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Compte-Rendu - CR CM 25 novembre 2020
Document publié le Mercredi 25 novembre 2020 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 25 novembre 2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie,
AD D v
Melesse rss)
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 NOVEMBRE 2020 -— 20H30
L'an deux mil vingt, le vingt-cinq novembre à 20 heures 30, les membres du Conseil
municipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle polyvalente, sous la présidence
de Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 18 novembre 2020
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
Nombre de votants : 29
PRESENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI — Mme S. LE DRÉAN-QUÉNEC’HDU -— M. Patrice
DUMAS — Mme Ghislaine MARZIN — M. Alain MACÉ — M. Marie-Edith MACÉ — M. Jean-Michel
PÉNARD - Mme Françoise LERAY — Mme Gaëlle MESTRIES — M. Laurent JEANNE — M. Benjamin
LÉON — Mme Marie-Christine GARNIER — M. Serge ABRAHAM — M. Aroun PAJANIRADIJA — Mme
Florence BOULLET — M. Laurent MOLEZ - Mme Béatrice VALETTE — M. Mathieu GENTES - Mme
Lisa KLIMEK — Mme Isabelle LE MARCHAND -— M. Jean-Baptiste MARVAUD -— M. Yves FEREY -
Mme Christelle RENAUD — M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSES : Mme Sylvie VIROLLE
M. Michel LORÉE
Mme Magali BERTIN
Mme Elise CARPIER
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Laurent MOLEZ
POUVOIRS : Pouvoir de Mme Sylvie VIROLLE à Mme Ghislaine MARZIN
Pouvoir de M. Michel LORÉE à M. Alain MACÉ
Pouvoir de Mme Magali BERTIN à Mme Gaëlle MESTRIES
Pouvoir de Mme Elise CARPIER à M. Mathieu GENTES
1 — ALEC -— Bilan 2019 énergétique du patrimoine communal 2019
Après une présentation par M. Paulo Dos Santos, technicien à l'Agence Locale de
l'Energie et du Climat du Pays de Rennes (ALEC), le Conseil municipal a pris acte du
bilan énergétique du patrimoine communal pour l’année 2019. 2 — Ecole élémentaire publique — crédits complémentaires
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
ceux engageant leur pouvoir, attribue à l’école élémentaire publique des crédits
complémentaires à hauteur de 17 236 €.
3 — Covid-19 — exonération des redevances d'occupation du domaine public —
soutien au commerce local
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
ceux engageant leur pouvoir, décide d’'exonérer du paiement de la redevance
d'occupation du domaine public pour l’année 2020, l’ensemble des occupants exerçant
une activité commerciale sédentaire sur le domaine public communal.
4 — Covid-19 — nouvelles mesures budgétaires et comptables exceptionnelles liées
à la crise sanitaire
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
ceux engageant leur pouvoir,
- valide le dispositif d'étalement des charges liées à la crise sanitaire du Covid-19
sur 5 ans, à hauteur de 29 409,66 €
- décide la création d’une annexe budgétaire au compte administratif 2020, afin de
faciliter la lecture des comptes et la traçabilité des dépenses exceptionnelles liées
à la crise sanitaire du Covid-19.
5 — Budget principal 2020 — décision modificative n°2
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix «POUR» et 5
« ABSTENTIONS » (Mme Isabelle LE MARCHAND, M. Jean-Baptiste MARVAUD, M.
Yves FEREY, Mme Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND) valide la décision
modificative n°2 du budget principal 2020, telle que présentée ci-dessous. 3 . BP2020 + ° Désignation DM1 DM N°2 Nouveau budget
FONCTIONNEMENT Variation de crédit
DEPENSES 6 408 969,18 12 470,93 6 421 440,11
Total D - Chap 67 - Charges exceptionnelles 2 300 800 3 100 Total D — Chap 65 - Autres charges de gestion courante 524 095,25 7 500 531 595,25
Total D - Chap 022 - Dépenses imprévues
(fonctionnement) 281 745,07 -1 711 280 034,07 Total D - Chap 042 - Dotations aux
amortissements et provisions 344 554,10 5 881,93 350 436,03 TOTAL DEPENSES BUDGET
FONCTIONNEMENT 6 408 969,18 12 470,93 6 421 440,11
RECETTES 6 408 969,18 35 998,66 6 444 967,84 Total R — Chap 74 -— Dotations et
participations 1 734 974 6 589 1 741 563 Total R — Chap 042 — Opérations d’ordre
de transfert entres sections 52 952,08 29 409,66 82 361,74 TOTAL RECETTES BUDGET
FONCTIONNEMENT 6 408 969,18 35 998,66 6 444 967,84
INVESTISSEMENT BP2020 +DM1| Variation de crédit | Nouveau budget
DEPENSES 4 538 853,78 336 880,20 4 875 733,98
Total D-Op 0010 Mairie — Ateliers Municipaux 1 158 456,12 40 000 1 198 456,12
Total D-Op 0011 — Salle Polyvalente 3 200 700 3 900
Total D-Op 0014 — Ecole élémentaire 73 021,40 9 000 82 021,40
Total D-Op 0015 — Salle Omnisport N°2 0 50 000 50 000 Total D-0020 - Dépenses imprévues
(investissement) 240 449,49 -86 543 153 906,49 Total D-Op 0019- Stade et installations
sportives 441 890 261 000 702 890
Total D-Op 0022- Eglise 279 000 -11 000 281 157 Total Chap 10 Dotations, fonds divers et réserves 0 73 723,20 73 723,20
TOTAL DEPENSES BUDGET
INVESTISSEMENT 4 538 853,78 336 880,20 4 875 733,98 RECETTES
4 538 853,78 336 880,20 4 875 733,98
Total R-Op 0019- Stade et installations
sportives 109 457 250 000 359 457
Total R-Op 0022- Eglise 62 420,97 13 157 75 577,97 TOTAL RECETTES BUDGET
INVESTISSEMENT 4 538 853,78 336 880,20 4 875 733,98
6 — Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) - modification
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix « POUR » et 5
« ABSTENTIONS » (Mme Isabelle LE MARCHAND, M. Jean-Baptiste MARVAUD, M.
Yves FEREY, Mme Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND) décide la
modification de l'AP/CP « Equipement Multifonctions », telle que présentée dans le
tableau ci-dessous.
Pour ë : Ajustement
INTITULE DE mémoire
L'AUTORISATION | AP votée ' en es : CREDITS DE PAIEMENTS DE PROGRAMME | y compris ns QUu
ajustement
2017 2018 2019 2020 2021 2022
EQUIPEMENT MULTIFONCTIONS 5 961 600 278 400 6 240 000 | 50 464,84 | 76 41,04 | 412 780,23 450 000 3 190 000 2 060 341,89 7 —- Budget principal 2020 — rattachement des charges et produits
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
ceux engageant leur pouvoir, fixe le seuil minimum de rattachement des charges et
produits à 1 000 € pour le Budget principal 2020.
8 — Budget assainissement 2020 — rattachement des charges et produits
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix « POUR » (Monsieur Jean-
Baptiste MARVAUD ne prenant pas part au vote), fixe le seuil minimum de rattachement
des charges et produits à 1 000 € pour le Budget assainissement 2020.
9 — Taxe d'aménagement —- modification du taux et exonérations
Après la présentation de ce point par M. Patrice DUMAS, adjoint en charge des Finances,
Mme Christelle RENAUD fait la demande au nom du groupe minoritaire que ce point soit
voté au scrutin secret, conformément à l’article 26 du règlement intérieur du Conseil
municipal. Monsieur le Maire soumet au vote cette proposition: 5 membres sont
« POUR », 20 membres sont « CONTRE ». En conséquence, ce point est voté à main
levée.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix « POUR » et 5 voix
« CONTRE » (Mme Isabelle LE MARCHAND, M. Jean-Baptiste MARVAUD, M. Yves
FEREY, Mme Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND) valide les propositions
suivantes :
- porter la part communale de la taxe d'aménagement à 5 %,
- confirmer l'exonération de 100 % des surfaces des locaux d'habitation et
d'hébergement mentionnés au 1° de l’article L331-12 du code de l'urbanisme qui ne
bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l’article L331-7 du code de
l'urbanisme (logements aidés par l'État dont le financement ne relève pas des PLAI -
prêts locatifs aidés d'intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+),
- confirmer l'exonération de 50 % des surfaces des locaux à usage d'habitation
principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l’article L331-12
du code de l'urbanisme et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt
prévu à l’article L31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (logements
financés avec un PTZ+),
- confirmer l'exonération de 100 % des surfaces des commerces de détail d'une
surface de vente inférieure à 400 m?,
- confirmer l'exonération de 50 % des surfaces des abris de jardin, pigeonniers et
colombiers soumis à déclaration préalable.
Et maintient les exonérations suivantes :
- 100 % pour les logements sociaux hors PLAI,
- 50 % au profit des logements financés à l’aide d’un PTZ,
- 100 % au profit des commerces de détail de moins de 400m°,
- 50 % pour les abris de jardin (2016). 10 — Domaine public — extension éclairage public - RD 28 — convention SDE35
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
ceux engageant leur pouvoir, autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès du SDE35, la
subvention d’un montant de 4 297,48 € pour les travaux d'extension de l'éclairage de la
RD 28 — Tranche 1, s'élevant à la somme de 21 487,40 € HT.
11 —- CCVIA — convention d'occupation du domaine public communale et d’entretien
des aménagements
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
ceux engageant leur pouvoir, valide l'occupation du domaine public pour la pose de deux
Stations de vélos électriques en libre-service et autorise Monsieur Alain MORI, adjoint au
Maire, à signer tout document relatif à ce dossier.
12 — Lotissement « Les Fontenelles » - rétrocession des espaces communs
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
ceux engageant leur pouvoir,
- accepte le principe de cession gratuite à la Commune de Melesse des espaces
communs de l’opération « Les Fontenelles,
- classe dans le domaine public communal la voirie et les espaces verts,
- classe dans le domaine privé communal l'emprise des transformateurs,
- autorise Monsieur le Maire à signer l'acte de cession, ainsi que tous les documents
nécessaires.
13 — Le Champ Courtin — cession d’une partie des parcelles cadastrées E 1038 et E
1839
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
ceux engageant leur pouvoir, approuve l'acquisition par la ville de Melesse d’une partie
des parcelles E 1038 et E 1839 au prix de 7 €/m?, aux conditions précisées dans la
délibération.
14 - Budget participatif - comité de pilotage -— tirage au sort des représentants des
élus et des habitants
Conformément à la délibération n°100 en date du 30 septembre 2020, le Conseil
municipal procède à un tirage au sort des élu.e.s qui participeront au comité de pilotage
du Budget participatif. Le tirage au sort a donné le résultat suivant :
Groupe majoritaire Groupe minoritaire
(4 élu.e.s) (1 élu.e)
Françoise LERAY
Aroun PAJANIRADIJA Yves FEREY
Magali BERTIN
Michel LORÉE
Conformément à la délibération n°101 en date du 30 septembre 2020, le Conseil
municipal procède à un tirage au sort des habitants qui participeront au comité de pilotage
du Budget participatif.
Sur les 8 candidatures reçues, le tirage au sort a donné le résultat suivant :
titulaires
Estelle MARQUET
Marcel JORET
Jean-Michel FILY
Florian BESNARD
Gilles LE ROCH
Sophie GAILLARD
Françoise GUIGES
suppléant
Patrick BEAUMONT
15 — Règlement intérieur du Conseil municipal - adoption
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
ceux engageant leur pouvoir, approuve le règlement intérieur du Conseil municipal tel qu’il
a été défini lors de la séance du 28 octobre 2020.
16 — CCVIA — Commission Locale d’'Evaluation des Charges Transférée (CLECT) —
désignation des représentants du Conseil municipal
Le Conseil délibéré, par 24 voix « POUR» et 5
« ABSTENTIONS » (Mme Isabelle LE MARCHAND, M. Jean-Baptiste MARVAUD, M.
Yves FEREY, Mme Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND) désigne auprès de la
CLECT de la CCVIA, Monsieur Patrice DUMAS en tant que représentant titulaire et
Monsieur Alain MORI en tant que représentant suppléant.
municipal, après en avoir
17 — SDE35 — modification des statuts — avis du Conseil municipal
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
ceux engageant leur pouvoir, émet un avis favorable sur la modification des statuts du
Syndicat Départemental d'Energie d'’Ille-et-Vilaine (SDE35).
Affiché le 01/12/2020
Le Maire,
o.