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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2019-205

PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2019Sommaire

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité

routière

78-2019-11-07-001 - ARRETÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément

référencé E 03 078 0789 0 autorisant M. Gilles DEFIOLLE à exploiter

un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE PASTEUR situé 291, rue

Pasteur à Carrières-sous-Poissy (78955) (3 pages) Page 3

78-2019-11-07-002 - ARRETÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément

référencé E 14 078 0015 0 autorisant Mme Mary BRUNET à exploiter

un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DE SEPTEUIL situé 2Ter Grand Cour à

Septeuil (78790) (3 pages) Page 7

ESPAV - Secrétariat

78-2019-10-21-015 - KM_C224e-20191106134111 (2 pages) Page 11

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices

Administratives

78-2019-10-25-031 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection à l’établissement SNC LE NAPOLEON 78120 RAMBOUILLET (3

pages) Page 14

78-2019-11-04-011 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection à la STATION TOTAL RELAIS EPI D'OR 78210 SAINT

CYR L'ECOLE (3 pages) Page 18

Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2019-11-06-001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement

commercial des Yvelines du 20 novembre 2019 (Intermarché Mareil-sur-Mauldre) (1 page) Page 22

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections

78-2019-11-06-002 - Arrêté portant abrogation d'une habilitation dans le domaine

funéraire (2 pages) Page 24

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP

78-2019-11-04-010 - Arrêté portant extension d'agrément d'association locale d'usagers à

l'association pour la défense du site de CRESPIERES (2 pages) Page 27

Service de l'Economie Agricole

78-2019-11-06-003 - Convention relative aux échanges et modalités de fonctionnement

pour l'instruction, le contrôle et le paiement des aides SIGC de la PAC au sein du

département des Yvelines (8 pages) Page 30

2Direction Départementale des Territoires 78 - Service de

l'éducation et de la sécurité routière

78-2019-11-07-001

ARRETÉportant renouvellement quinquennal de

l'agrément référencé E 03 078 0789 0

autorisant M. Gilles DEFIOLLE à exploiter un

établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé ECOLE DE CONDUITE PASTEUR situé 291,

rue Pasteur à Carrières-sous-Poissy (78955)

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-11-07-001 - ARRETÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 03 078 0789 0 autorisant M. Gilles DEFIOLLE à exploiter un établissement d’enseignement, à titre 3Liberté Libersé » Égalit « Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'éducation et de la sécurité routières

Versailles, le 0 7 NOV. 2019 Bureau de l'éducation routière

ARRETÉ

portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 03 078 0789 0 autorisant Monsieur Gilles DEFIOLLE à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE PASTEUR

situé 291, rue Pasteur à Carrières-sous-Poissy (78955)

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’Honneur,

VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et KR. 411-10,

VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d’unité(s) d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,

VU le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,

VU l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

VU l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10/10/2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, Directrice départementale des territoires des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2019-11-04-004 du 04/11/2019 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral n° E0307807890 du 09/09/2003 délivré à Monsieur Gilles DEFIOLLE, travailleur indépendant, pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE PASTEUR situé 291, rue Pasteur à Carrières sous Poissy (78955),

VU l'arrêté préfectoral n° E0307807890 du 04 février 2004 portant modification statutaire de l'établissement à la suite de la dissolution anticipée de la société ECOLE DE CONDUITE PASTEUR,

VU l'arrêté préfectoral n° E0307807890 du 27/07/2009 portant renouvellement quinquennal de l’agrément n° E 03 078 0789 O délivré pour l'exploitation de l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE PASTEUR situé 291, rue Pasteur à Carrières-sous-Poissy (78955),

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-11-07-001 - ARRETÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 03 078 0789 0 autorisant M. Gilles DEFIOLLE à exploiter un établissement d’enseignement, à titre 4VU l’arrêté préfectoral n° 2014188-0003 du 27/07/2014 portant renouvellement quinquennal de l’agrément susvisé,

VU la demande présentée le 17/06/2019 par Monsieur Gilles DEFIOLLE en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 03 078 0789 0 autorisant l’exploitation de l’établissement dénommé ECOLE DE CONDUITE PASTEUR,

VU que la demande d’agrément remplit toutes les conditions réglementaires,

ARRÊTE :

Article 1° - L’agrément préfectoral référencé E 03 078 0789 0 autorisant Monsieur Gilles DEFIOLLE, travailleur indépendant, à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE PASTEUR situé 291, rue Pasteur à Carrières sous Poissy (78955), est renouvelé.

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 28 juillet 2019.

Sur demande de l’exploitant présentée 2 mois avant l’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera

renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B - AAC

Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement, est fixé

à 7personnes.

Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :

° les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ;

° le présent arrêté portant agrément de l’établissement ;

+ l’interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).

Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l’établissement d’enseignement de la conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :

1. S'agissant des parties contractantes :

la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de

l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du

numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,

- le nom et l'adresse du candidat;

2. L'objet du contrat;

3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel

d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;

4. Le programme et le déroulement de la formation;

5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat; 6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;

7. Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen; Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent; 9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;

10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements: 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.

CO

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél: 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-11-07-001 - ARRETÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 03 078 0789 0 autorisant M. Gilles DEFIOLLE à exploiter un établissement d’enseignement, à titre 5Article 7 - Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.

Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute

personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 10 - La directrice départementale des territoires est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Gilles DEFIOLLE, représentant l’établissement ECOLE DE CONDUITE PASTEUR. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Pour le Préfet et par délégation,

ñ La directrice départementale des territoires,

La cheffe du service de l’éducation

et de la sécurité routières

ET —

Emmanuelle DOYELLE

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex

Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.yvelines. gouv.fr

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-11-07-001 - ARRETÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 03 078 0789 0 autorisant M. Gilles DEFIOLLE à exploiter un établissement d’enseignement, à titre 6Direction Départementale des Territoires 78 - Service de

l'éducation et de la sécurité routière

78-2019-11-07-002

ARRETÉportant renouvellement quinquennal de

l'agrément référencé E 14 078 0015 0

autorisant Mme Mary BRUNET à exploiter un

établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé AUTO ECOLE DE SEPTEUIL situé 2Ter

Grand Cour à Septeuil (78790)

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-11-07-002 - ARRETÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0015 0 autorisant Mme Mary BRUNET à exploiter un établissement d’enseignement, à titre 7EE 57

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'éducation et de la sécurité routières

Versailles, le{ 7 NOV. 2019 Bureau de l'éducation routière

ARRETÉ

portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0015 0

autorisant Madame Mary BRUNET à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé AUTO ECOLE DE SEPTEUIL situé 2Ter Grand Cour à Septeuil (78790)

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1,

L. 2136, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-I et R. 411-10,

VU l'arrêté du Ministre de l’Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d’unité(s) d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,

VU le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la

formation à la conduite et à la sécurité routière,

VU l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

VU l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10/10/2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, Directrice départementale des territoires des Yvelines,

VU l’arrêté préfectoral n° 78-2019-11-04-004 du 04/11/2019 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

VU arrêté préfectoral n° 2014168-0020 du 1/07/2014 délivré à Madame Mary BRUNET, gérante de la Sarl ASJM, pour l’exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DE SEPTEUIL situé 2Ter Grand Cour à Septeuil (78790),

VU la demande présentée le 2/08/2019 par Madame Mary BRUNET en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 14 078 0015 O autorisant l’exploitation de l’établissement dénommé AUTO ECOLE DE SEPTEUIL,

VU que la demande d’agrément remplit toutes les conditions réglementaires,

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-11-07-002 - ARRETÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0015 0 autorisant Mme Mary BRUNET à exploiter un établissement d’enseignement, à titre 8ARRÊTE :

Article 1” - L’agrément préfectoral référencé E 14 078 0015 O0 autorisant Madame Mary BRUNET, gérante de la Sarl ASJM, à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DE SEPTEUIL situé 2Ter Grand Cour à Septeuïii (78790), est renouvelé.

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter 02 juillet 2019. Sur demande de l’exploitant présentée 2 mois avant l’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B - AAC

Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement, est fixé à 19 personnes.

Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :

° les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ;

° le présent arrêté portant agrément de l’établissement ;

° l’interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).

Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l’établissement d’enseignement de la conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :

1. S'agissant des parties contractantes :

- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances, - le nom et l'adresse du candidat;

2. L'objet du contrat;

3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;

4. Le programme et le déroulement de la formation;

5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat; 6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;

7. Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen; Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent; 9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;

10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.

00

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-11-07-002 - ARRETÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0015 0 autorisant Mme Mary BRUNET à exploiter un établissement d’enseignement, à titre 9Article 7 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation à titre personnel par son titulaire, sous

réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.

Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 10 - La directrice départementale des territoires est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Mary BRUNET, représentant l’établissement AUTO ECOLE DE SEPTEUIL. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

directrice départementale des territoires,

La cheffe dn service de l'éducation

et de la sécurité

p La Pour le Préfet et par délégation,

man uelle DOYELLE

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax: 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-11-07-002 - ARRETÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0015 0 autorisant Mme Mary BRUNET à exploiter un établissement d’enseignement, à titre 10ESPAV - Secrétariat

78-2019-10-21-015

KM_C224e-20191106134111

habilitation sanitaire octroyée au docteur Liora SIMMENAUER

ESPAV - Secrétariat - 78-2019-10-21-015 - KM_C224e-20191106134111 11Liberté « Liberté» Égatité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

LE PREFET DES YVELINES,

Officier de la Légion d'Honneur

Direction départementale de

la protection des populations

N°

VU le code rural et de la pêche maritime, livre Il, articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 à R. 231-1-1,

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2019-09-19-002 du 19 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;

VU larrêté préfectoral n° 78-2019-09-27-003 du 27 septembre 2019 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines :

VU la demande de l'intéressée, parvenue à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines le 14/10/19

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines

ARRETE

ARTICLE 1°:

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyée, pour une période de 5 ans, au docteur vétérinaire Liora SIMMENAUER , dont le domicile professionnel administratif est 9 avenue Louis Bréguet à VELIZY VILLACOUBLAY (78140).

La titulaire de cette habilitation est dénommée « vétérinaire sanitaire ».

ARTICLE 2 :

A l'issue de cette période de 5 ans, l'habilitation du docteur vétérinaire Liora SIMMENAUER sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l'article R.203-5 du code rural, sous réserve qu'elle ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l'article R.203-12 du code rural.

ARTICLE 3:

Le docteur vétérinaire Liora SIMMENAUER s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l'Etat.

ARTICLE 4:

L'habilitation devient caduque lorsque sa titulaire cesse d'être inscrite au tableau de l'Ordre des vétérinaires.

ESPAV - Secrétariat - 78-2019-10-21-015 - KM_C224e-20191106134111 12ARTICLE 5

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.

ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :

+ d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines :

° d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture Direction Générale de l'Alimentation

251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;

+ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).

En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. I] doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.

Fait à Fontenay-le-Fleury, le 2 1 OCT. 2018

LE PREFET DES YVELINES

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la protection des

populations,

uiilaume GAUTHEROT

ESPAV - Secrétariat - 78-2019-10-21-015 - KM_C224e-20191106134111 13Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -

Bureau des Polices Administratives

78-2019-10-25-031

Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection à l’établissement

SNC LE NAPOLEON 78120 RAMBOUILLET

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-10-25-031 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 14EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES YVELINES

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3 place Marie Roux 78120 Rambouillet présentée par Monsieur David BERGOUGNOUX ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 02 janvier 2019 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 mai 2019 ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Monsieur David BERGOUGNOUX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0526. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SNC LE NAPOLEON 3 place Marie Roux 78120 Rambouillet

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-10-25-031 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 15Page 2 sur 3

Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :

SNC LE NAPOLEON

3 place Marie Roux

78120 Rambouillet.

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-10-25-031 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 16Page 3 sur 3

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur David BERGOUGNOUX, 3 place Marie Roux 78120 Rambouillet, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 25 octobre 2019

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-10-25-031 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 17Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -

Bureau des Polices Administratives

78-2019-11-04-011

Arrêté portant renouvellement de l’autorisation

d’installation d’un système de vidéoprotection à la

STATION TOTAL RELAIS EPI D'OR 78210 SAINT

CYR L'ECOLE

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-11-04-011 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la STATION TOTAL RELAIS EPI D'OR 78210 SAINT CYR L'ECOLE 18EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES YVELINES

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2013057-0020 du 26 février 2013 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sis 4 boulevard Henri Barbusse 78210 Saint Cyr l’Ecole ;

Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 4 boulevard Henri Barbusse 78210 Saint Cyr l’Ecole présentée par la représentante de la STATION TOTAL RELAIS EPI D’OR - TOTAL MARKETING France ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 juin 2019 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 septembre 2019 ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : La représentante de la STATION TOTAL RELAIS EPI D’OR - TOTAL MARKETING France est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0469. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue

Préfecture

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté n°

portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la STATION TOTAL RELAIS EPI D'OR - TOTAL MARKETING France 4 boulevard Henri Barbusse 78210 Saint Cyr l’Ecole

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-11-04-011 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la STATION TOTAL RELAIS EPI D'OR 78210 SAINT CYR L'ECOLE 19Page 2 sur 3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la station à l'adresse suivante :

STATION TOTAL RELAIS EPI D’OR

4 boulevard Henri Barbusse

78210 Saint Cyr l’Ecole.

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-11-04-011 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la STATION TOTAL RELAIS EPI D'OR 78210 SAINT CYR L'ECOLE 20Page 3 sur 3

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la représentante de la STATION TOTAL RELAIS EPI D’OR – TOTAL MARKETING FRANCE, 562 avenue du Parc de l'Ile 92029 Nanterre cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 4 novembre 2019

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-11-04-011 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la STATION TOTAL RELAIS EPI D'OR 78210 SAINT CYR L'ECOLE 21Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2019-11-06-001

Ordre du jour de la commission départementale

d'aménagement commercial des Yvelines du 20 novembre

2019 (Intermarché Mareil-sur-Mauldre)

Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines du 20

novembre 2019 (Intermarché Mareil-sur-Mauldre)

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2019-11-06-001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines du 20 novembre 2019 (Intermarché Mareil-sur-Mauldre) 22BX : =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la Coordination

et de lAppui l'erritorial (DiCAT)

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

DES YVELINES

ORDRE DU JOUR

Du mercredi 20 novembre 2019

N° dossier

et / ou Lieu Demasdent Surface Examen à

N° permis de d'implantation = demandée partir de: construite

Avenue de SCI RUE DE CHAVOYE

154 Chavoye , | ‘ extension d’un magasin de 4 m° 14h30

78124 Mareil-sur- commerce de détail | Mauldre INTERMARCHE

Versailles, le 0 6 NOV. 2019

Le Préfet

Pour le Préfet et pa

e Gen

Vincent ROBERTI

Adresse postale: 1 rue Jean Foudon - 78010 Versailles cedex

Accueil du publie : 1 avenue de l'Europe - Versailles

Tél: 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.vvelines.pref.

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2019-11-06-001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines du 20 novembre 2019 (Intermarché Mareil-sur-Mauldre) 23Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et

des élections

78-2019-11-06-002

Arrêté portant abrogation d'une habilitation dans le

domaine funéraire

Arrêté portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " Pompes

funèbres marbrerie Redolfi " de Saint-Germain-en-Laye

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-11-06-002 - Arrêté portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire 24Liberté « Liberté. Égalté + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant abrogation d’une habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté préfectoral habilitant l’établissement « Pompes funèbres marbrerie Redolfi » dans le domaine funéraire à compter du 01/07/2016 ;

Considérant le message en date du 11/04/2019 de la SARL « Pompes funèbres marbrerie Redolfi » ;

Considérant que cet opérateur funéraire a cessé toutes activités dans le domaine funéraire :

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1% : L’habilitation dans le domaine funéraire, portant le numéro 167800213, accordée à l'établissement « Pompes funèbres marbrerie Redolfi », sis 16 rue André Bonnenfant à Saint-Germain-en- Laye (78100), est abrogée à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

I] peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.vvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-11-06-002 - Arrêté portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire 25Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.

re …

Le

Fait à Versailles, le

Le Préfet,

Pour le Préfet gt par délégation

ka directrice de la régle te gt des élections

en

Emmanuelle PLANITIER-LEMARCHAND

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-11-06-002 - Arrêté portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire 26Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation

et des Elections - BENVEP

78-2019-11-04-010

Arrêté portant extension d'agrément d'association locale

d'usagers à l'association pour la défense du site de

CRESPIERES Arrêté portant extension d'agrément d'association locale d'usagers à l'association pour la défense du site de CRESPIERES

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-11-04-010 - Arrêté portant extension d'agrément d'association locale d'usagers à l'association pour la défense du site de CRESPIERES 27Liberté « Liberté» Égalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques

Arrêté n° 78-2019-11-04-010

portant extension d'agrément d'association locale d’usagers à l’association pour la défense du site de Crespières

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la légion d’honneur,

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.132-12, R. 132-6 et R132.7 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration :

Vu la demande présentée le 5 juillet 2019 par M. Marc JAUSSAUD, Président de l'association pour la défense du site de Crespières dont le siège social est situé à l'hôtel de ville de Crespières, sollicitant l'extension sur les communes de Beynes et Thiverval-Grignon, de l'agrément d'association locale d'usagers délivré le 24 septembre 2010 au titre de l’article L.121-5 du Code de l'urbanisme sur le territoire des communes de Crespières, Davron, Feucherolles, Herbeville, Les Alluets-le-Roi, Mareil-sur-Maludre et Orgeval.

Vu les avis des maires de Beynes et Thiverval-Grignon ;

Considérant qu'au regard de ses statuts, note de présentation et rapport d'activités, l'association pour la défense du site de Crespières a un fonctionnement continu depuis plus de trois ans et que ses activités sont en rapport avec l'urbanisme :

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er: L'extension de l'agrément « association locale d'usagers » au titre de l'article L132-12 du code de l’urbanisme est accordée à l'association pour la défense du site de Crespières sur le territoire des communes de Beynes et Thiverval-Grignon.

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-11-04-010 - Arrêté portant extension d'agrément d'association locale d'usagers à l'association pour la défense du site de CRESPIERES 28Suite à cette extension, l'association pour la défense du site de Crespières est agréée « association locale d'usagers » au titre l’article L132-12 du code de l'urbanisme, sur les territoires des communes de Beynes, Crespières, Davron, Feucherolles, Herbeville, Les Alluets-le-Roi, Mareil-sur-Mauidre, Orgeval et Thiverval-Grignon.

Article 2: La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 0 4 NOV. 201

Le Préfet,

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-11-04-010 - Arrêté portant extension d'agrément d'association locale d'usagers à l'association pour la défense du site de CRESPIERES 29Service de l'Economie Agricole

78-2019-11-06-003

Convention relative aux échanges et modalités de

fonctionnement pour l'instruction, le contrôle et le

paiement des aides SIGC de la PAC au sein du

département des Yvelines Convention relative aux échanges et modalités de fonctionnement pour l'instruction, le contrôle et le paiement des aides SIGC de la PAC au sein du département des Yvelines

Service de l'Economie Agricole - 78-2019-11-06-003 - Convention relative aux échanges et modalités de fonctionnement pour l'instruction, le contrôle et le paiement des aides SIGC de la PAC au sein du département des Yvelines 30Convention relative aux échanges et modalités de fonctionnement pour l'instruction, le

contrôle et le paiement des aides SIGC de la PAC au sein du département des Yvelines

ENTRE :

L’Agence de services et de paiement, représentée par Philippe SAPPEY, Directeur Régional

Hauts-de-France

ET

Le Préfet du département des Yvelines

Vu le règlement (CE) n° 228/2013 du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques

dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union ;

Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre

2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le

développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil:

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre

2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et

abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000,

(CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 ;

Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre

2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre

des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement

(CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le

règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013

établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des

régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l’annexe X dudit

règlement;

Vu le règlement délégué {UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le

règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le

système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des

paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, au soutien au

développement rural et la conditionnalité ;

Vu le règlement délégué {UE} n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le

règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au

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Service de l'Economie Agricole - 78-2019-11-06-003 - Convention relative aux échanges et modalités de fonctionnement pour l'instruction, le contrôle et le paiement des aides SIGC de la PAC au sein du département des Yvelines 31développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)

et introduisant des dispositions transitoires ;

Vu le règlement d’exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant

modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du

Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le

développement rural (FEADER) et modifié par le règlement (UE) n°1242/2017 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014

établissant les modalités d’application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement

européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les

mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 9307/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le

règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les

organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les

garanties et l’utilisation de l’euro ;

Vu le règlement d'exécution {UE) n° 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant

modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du

Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière,

l’apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence ;

Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à

caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 313-1, L. 313-2 et D.

313-13 et suivants relatifs à l’ASP ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

modifiée ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et

d’affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;

Vu l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services

et de paiement et de l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les

services de l'État ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, notamment

son article 14;

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Service de l'Economie Agricole - 78-2019-11-06-003 - Convention relative aux échanges et modalités de fonctionnement pour l'instruction, le contrôle et le paiement des aides SIGC de la PAC au sein du département des Yvelines 32Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds

européens pour la période 2014-2020 ;

Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de

développement rural pour la période 2014-2020 ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2016 portant agrément de l’Agence de services et de paiement

comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses

agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique

agricole commune ;

Vu le décret n° 2016-126 du 8 février 2016 relatif à la mise en œuvre des programmes

cofinancés par les fonds européens structurels et d'investissement pour la période 2014-

2020;

Vue l'instruction technique n°6029-SG du Premier Ministre en date du 24 juillet 2018 relative

à l'organisation territoriale des services publics ;

Vue la convention relative à la délégation de fonctions de lorganisme payeur pour les

contrôles de la prime à l’abattage des bovins en abattoirs entre l’ASP et le MAAP en date du

22 décembre 2009 ;

Vu la convention relative à la délégation de fonctions de l’organisme payeur pour les aides

directes de la politique agricole commune (PAC) prévues par les règlements (UE)

n°1305/2013 du 17 décembre 2013 et n°1307/2013 du 17 décembre 2013 et relevant du

système intégré de gestion et de contrôle {(SIGC) en date du 09/05/2019

Considérant qu’il est nécessaire d'améliorer l'efficacité et l’efficience globale de la chaîne de

traitement des aides entrant dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle

{(SIGC) de la politique agricole commune (PAC), afin d'optimiser les délais de paiement et de

réduire les refus d’apurement, tout en maintenant la proximité au regard des exploitations

agricoles ;

Considérant que ces objectifs peuvent être atteints notamment par une clarification des

rôles des acteurs qui interviennent dans la chaîne de traitement, une synergie accrue entre

eux et une meilleure appréhension collective des obligations et contraintes de chacun ;

Considérant que l'Agence de services et de paiement doit disposer des leviers nécessaires au

plein exercice de ses prérogatives d'organisme payeur ;

Considérant qu’à cette fin l'Agence de services et de paiement et le Ministère de

l’agriculture et de l’alimentation ont signé le 09/05/2019 une convention relative à la

délégation de fonctions de l'organisme payeur pour les aides de la politique agricole

commune qui fixe le rôle de chacune des parties ;

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Service de l'Economie Agricole - 78-2019-11-06-003 - Convention relative aux échanges et modalités de fonctionnement pour l'instruction, le contrôle et le paiement des aides SIGC de la PAC au sein du département des Yvelines 33Considérant que par cette convention l'Agence de services et de paiement a délégué au

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation la réception de certaines demandes d’aides de

la PAC SIGC, l'instruction des aides SIGC, la gestion des données relatives aux demandeurs, la

finalisation de la sélection des exploitations retenues pour faire l’objet d’un contrôle sur

place (surface), la réalisation d’une partie des contrôles au titre de l’éligibilité aux aides

animales, le contrôle physique en abattoir pour ce qui concerne la prime à l'abattage,

l'intégration des résultats de contrôle, la conservation des pièces ;

Considérant que le ministère de l’agriculture et de l’alimentation à confié, par la convention

sus citée, ces missions aux services d'économie agricole des directions départementales des

territoires (et de la mer) qui peuvent, eu égard aux moyens disponibles et à la complexité

des dispositifs lesquels appellent des approches innovantes dans la répartition des

compétences, regrouper l’instruction de certaines aides au sein de pôles de compétences

spécialisés créés à cet effet, sous réserve que l'usager puisse continuer à être renseigné à la

direction départementale de son département qui reste son guichet unique ;

Considérant que la convention relative à la délégation de fonctions de l'organisme payeur

pour les aides de la politique agricole commune, en son titre 4, prévoit les conditions dans

lesquelles l'Agence de services et de paiement exerce la supervision de la conformité de

l'instruction confiée aux services d'économie agricole des directions départementales des

territoires {et de la mer), et notamment les modalités de pilotage de cette conformité,

Il est convenu de ce qui suit :

1. Objet de la convention :

La présente convention décline au niveau départemental la Convention nationale relative à

la délégation de fonctions de l’organisme payeur pour les aides SIGC de la politique

agricole commune conclue entre le MAA et l’'ASP. Elle précise notamment les modalités

d'échange et de fonctionnement retenues par l'ASP et le préfet de département pour la mise

en œuvre des missions déléguées au MAA par l'ASP dans le cadre de la gestion des aides PAC

du SIGC. Ces missions sont exécutées par la DDT, en particulier par son service chargé de

l'instruction des aides de la PAC. L'objectif poursuivi est d'améliorer l'efficacité et l'efficience

collective en vue de sécuriser les paiements de la PAC et d'optimiser les délais de versement

des aides, tout en maintenant la proximité au regard des exploitations agricoles.

La mise en œuvre de la présente convention doit permettre à l’ASP et au préfet de

département, ainsi qu'à leurs services, de mieux appréhender collectivement les enjeux de la

gestion de la PAC en ce qui concerne tant le calendrier des campagnes et l'application des

règles communautaires et nationales, que la relation avec les agriculteurs en termes

d'information et d'explication. Elle doit aussi conforter le développement d'une culture

commune de l’apurement des fonds européens et de la mise en œuvre opérationnelle des

aides de la PAC. Elle doit permettre de mieux tenir compte des spécificités départementales

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Service de l'Economie Agricole - 78-2019-11-06-003 - Convention relative aux échanges et modalités de fonctionnement pour l'instruction, le contrôle et le paiement des aides SIGC de la PAC au sein du département des Yvelines 34dans la gestion des aides, notamment en termes de relations avec les partenaires et de

contexte économique et social.

La présente convention précise notamment les modalités d'animation d’un réseau de

référents techniques au sein des services instructeurs, et de participation aux coopérations

interdépartementales mises en place dans le cadre de la gestion de la PAC.

2. Modalités de pilotage de la gestion des aides SIGC :

L’ASP mobilise des moyens au niveau régional pour contribuer au pilotage de l'instruction

des campagnes d'aides PAC du SIGC, en lien avec les autres acteurs de la chaîne de

traitement.

Dans ce cadre, la direction régionale de l'ASP, en partenariat avec la DDT, rend compte

annuellement au Préfet de département des principales évolutions dans les modalités de

déclaration et d'instruction des aides PAC relevant du SIGC d’une campagne sur l’autre.

Le Préfet de département et le directeur de la DDT s’assurent que la mise en œuvre des

aides du SIGC dans le département est conforme aux consignes de gestion de l'ASP, au

regard des moyens qui leur sont alloués.

Le Préfet de département, le directeur de la DDT, le directeur régional de l’ASP et le DRAAF :

- se rencontrent a minima une fois par an et à chaque nouvelle nomination des

responsables ;

- _ vérifient les conditions de bonne mise en œuvre des dispositifs d'aides : instruction,

contrôles, supervision, contrôle interne, audit ;

-__ s’informent mutuellement et échangent sur la mise en œuvre des aides PAC, au

regard du contexte économique local. En particulier, la direction régionale de l’ASP

informe le Préfet et le DDT de l’avancement et des conditions de réalisation des

opérations de contrôle, de paiement et de recouvrement ;

mobilisent leur expertise, en particulier pour résoudre conjointement les situations

complexes avec les acteurs du territoire et la profession agricole, et contribuer à les

prévenir ;

partagent les indicateurs de pilotage de la gestion des aides au niveau

départemental, en termes de réalisation et de sécurisation des opérations

d'instruction et de contrôle.

La DDT et la DR ASP favorisent conjointement le développement des compétences et d’une

culture commune au sein de la chaîne de traitement des aides. A ce titre, elles organisent :

- la formation des agents, y compris sur le déroulement des audits nationaux et

communautaires, visant à leur permettre d'appréhender le contexte dans lequel ils

exercent leur activité ainsi que les missions, les contraintes et les principales

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Service de l'Economie Agricole - 78-2019-11-06-003 - Convention relative aux échanges et modalités de fonctionnement pour l'instruction, le contrôle et le paiement des aides SIGC de la PAC au sein du département des Yvelines 35exigences de maîtrise des risques des différents intervenants dans la chaîne de

traitement des dossiers ;

- des réunions mutuelles de présentation des opérations d'instruction et de contrôle

qui leur incombent respectivement, et de l’organisation qu'elles mettent en place

pour les mener;

- des stages symétriques d'immersion au sein de leurs services pour les nouveaux

arrivants affectés à l'instruction et au contrôle des demandes d'aide.

L'ASP est rendue destinataire du bilan et des conclusions de la supervision hiérarchique

réalisée par la DDT dans le cadre et selon les instructions qu'elle lui a fixées. La direction

régionale de l’ASP contribue aux contrôles de la délégation donnée par l'ASP au MAA.

3/ Participation au réseau de gestion des aides

Le réseau de gestion des aides, prévu par la convention nationale de délégation de missions

conclue entre l'ASP et le MAA, doit apporter par son expertise une contribution à la

sécurisation des paiements et au pilotage des aides de la PAC relevant du SIGC. La DR ASP

anime ce réseau, notamment par l’organisation de réunions d'échange auxquelles la DDT(M)

participe, en vue de favoriser le partage des retours et des rétroactions en termes

d'instructions correctives et de mesures d'accompagnement, y compris en termes d'actions

complémentaires de formation. Les réponses aux questions posées par les services

instructeurs sont mutualisées au sein du réseau. La DDT peut être sollicitée par ailleurs pour

participer à l’animation du réseau en tant que référent technique. A ce titre, elle peut

proposer des instructeurs expérimentés pour participer à cette animation.

L'ASP informe le préfet et la DDT :

- de son appréciation des risques liés aux opérations d'instruction, à leur calendrier, et

à leur degré de couverture ;

- des travaux entrepris, des actions réalisées et des résultats de ces actions en termes

de maîtrise des risques ;

des résultats d'audit menés par les corps d’audit, des éventuelles conséquences en

termes d’apurement financier, et des dispositions prises au niveau national pour y

remédier. Elle informe le préfet de département de leur application locale.

En cas de difficulté ponctuelle dans le traitement des dossiers au sein de la DDT mettant en

cause la sécurité des paiements ou le calendrier des opérations, la direction régionale de

l'ASP peut proposer, en lien avec leS parties prenantes, des ajustements temporaires

d'organisation des travaux d'instruction pour la durée nécessaire au retour à la normale. Le

préfet de département et le DDT étudient l'opportunité de mettre en œuvre les propositions

de l'ASP en veillant notamment à ce qu’elles n’impactent pas la mise en œuvre de

l'ensemble des missions exercées par les services concernés, y compris celles qui sortent du

champ des aides de la PAC relevant du SIGC.

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Service de l'Economie Agricole - 78-2019-11-06-003 - Convention relative aux échanges et modalités de fonctionnement pour l'instruction, le contrôle et le paiement des aides SIGC de la PAC au sein du département des Yvelines 364/ Coopération interdépartementale

Le préfet peut proposer, en lien avec le préfet de région, les autres préfets de département

et l'ASP, des améliorations dans l’organisation des tâches de gestion des aides de la PAC

relevant du SIGC, consistant en particulier à mettre en œuvre des collaborations

interdépartementales, telles que définies par la circulaire du Premier Ministre n°6029/SG du

24 juillet 2018, et prévues par la convention nationale de délégation de missions conclue

entre l'ASP et le MAA. Ces collaborations, ciblées sur des procédures nécessitant une

technicité spécifique, ou présentant une volumétrie limitée ou mises en œuvre par des

équipes dont le faible effectif ne permet pas une instruction dans des conditions

satisfaisantes, donnent lieu à la passation de conventions spécifiques entre les préfets de

département concernés. L'ASP en est informée ainsi que le préfet de région lequel, en tant

que RBOP, tient compte de ces aménagements d'organisation dans l'allocation des moyens.

Le Préfet de département, la DDT et la direction régionale de l'ASP échangent sur les atouts

et les points d'attention à prendre en compte, afin notamment d'être en mesure d'expliquer

à leurs partenaires les nouvelles dispositions d'organisation, qui devront garantir une

meilleure robustesse des procédures et un maintien pour l'agriculteur du guichet unique de

proximité dans son département d’origine.

5/ Durée, modification et publication

La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour une durée

d’un an à compter de cette date. Elle est reconduite chaque année par tacite reconduction.

Toute modification à la présente convention se fera par voie d’avenant.

La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de

département des Yvelines.

Le 06 NOV. 2919 , à &gi

Le Préfet de dépe Le Directeur régional de l'Agence de services et

de paiement

Le Directeur régional

de f' Hauts-de-France

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