Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 205 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 205 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 205 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2022-205

PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2022Sommaire

DDFIP / Secrétariat

78-2022-09-28-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux

et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers

de Saint-Germain-en-Laye (4 pages) Page 3

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2022-10-07-00001 - Arrêté pour les journées de battues en forêt

domaniale de Saint-Germain-en-Laye entre les PR 12+616 et 21+000 pour la

campagne 2022-2023 sur la RN 184 à ACHERES Saint-Germain-en-Laye (3

pages) Page 8

DDT / Service de l'environnement

78-2022-10-07-00002 - Arrêté n°78-2022-10-07-00002 portant organisation

d'une opération administrative de destruction par tir de nuit et capture par

cages-pièges des animaux de l'espèce snglier (Sus scrofa), en prévention de

dommages importants à divers formes de propriétés sur la commune de

Saint-Nom-la-Bretèche (6 pages) Page 12

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2022-10-04-00007 - Arrêté portant modification de l’habilitation dans le

domaine funéraire de la SAS « Pompes Funèbres Marbrerie Redolfi », sise

sur la commune des Mureaux (2 pages) Page 19

2DDFIP

78-2022-09-28-00005

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal du responsable

du service des impôts des particuliers de

Saint-Germain-en-Laye

DDFIP - 78-2022-09-28-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye 3E = Le

REPU BLIQU E ‘FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES Liberté

16, AVENUE DE SAINT CLOUD

Egalité » 78 018 VERSAILLES CEDEX

Fraternité TELEPHONE : 01 30 84 62 90

MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint Germain en Laye

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe

IV;

VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme GOTTENKINY Valérie, inspectrice divisionnaire, adjointe au,

responsable du service des impôts des particuliers de Saint Germain en Laye, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de

60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation

de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12

mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

- DAUGAROU Anne-Marie

DDFIP - 78-2022-09-28-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye 4- LE ROUX Nicolas

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

- DOGAN Sandrine

- LEBASTARD Arnaud

- LEPREVOST Valérie

- PERSILLET Jennifer

- QUENSON Benjamin

- BOUTILLIER Caroline

3) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

- ABDOU Zaharat

- CARTELET Gilles

- CAUCHY Allysone

- DOS SANTOS Nathalie.

:- DUPUY Valentin:

- DURAND Sébastien

- LAIRET Amandine

- LELEU Bérengère

- MALATERRE-AMPLE Carine

- PINCHON Jérôme

- PERROT Murielle

- LEPERLIER Sidony

- LHUILLIER Jérémie

- ROATTA Thierry

- SENDRE Stéphanie

- SIMON Arnaud

- SORICELLI Vasco

- ZHU Jia

- VERKAUTER Philippe

-- WINZENRIETH Lorina

DDFIP - 78-2022-09-28-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye 5Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,

dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale | Somme maximale des décisions des délais de |pour laquelle un délai

gracieuses paiement de paiement peut

être accordé

DAUGAROU Anne-Marie A 15 000 € 12 mois 60 000€

LE ROUX Nicolas A 15 000 € 12 mois 60 000€. MIGNOT Sandra B. 5000 € 12 mois 10 000 € RINGASSAMY- B 5000 € 12 mois 10 000 € RAMALINGOM Isabelle

BOURDON Ghislaine B 5000 € 12 mois 10 000 € BIGOT David B 5000 € 12 mois 10 000 € BLOND Florence B 5000 € 12 mois 10 000 € BORGOLOTTO Stéphane B 5000 € 12 mois 10 000 €

DDFIP - 78-2022-09-28-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye 6Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous : .

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des Limite Durée. Somme maximale décisions des décisions |maximale des| pour laquelle un

contentieuses gracieuses délais de |délai de paiement paiement |peut être accordé

DUPRE Morgann B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 €

ALLANET Hervé. B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 € ALFRED Olivier B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 € BARANGER Christophe B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 € FILAIRE Frédéric B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 € GLEIZES Renaud B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 € HEVRAS Marie-Catherine B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 € QUENNESSON Florence B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 € LHOPITAULT Eric B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 € TOURBILLON Laurianne B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 € AGARANDE Laureen C 2000 € 1000 € 6 mois _5 000 € GUEBLI Yacine C 2000 € 1000€ 6 mois 5000 € BARD Bertrand C 2000 € 1000 € 6 mois 5 000 € CAFFIER Edouard C 2000 € 1000 € 6 mois 5 000 € DEBLAYE Maxime C 2000 € 1000 € 6 mois 5 000 € LEGRETARD Louisia e 2000 € 1000 € 6.mois 5 000 € PAKIRDINE Emerique e 2000 € 1000 € 6 mois 5 000 € PEREIRA Sylvie e 2000 € -_ 1000 € 6 mois 5 000 €

Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines,

A Saint Germain en Laye, le 28 septembre 2022.

La comptable, responsable du service des impôts des

particuliers de Saj in en Laye,

Joëlle PERODEAU

DDFIP - 78-2022-09-28-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye 7DDT

78-2022-10-07-00001

Arrêté pour les journées de battues en forêt

domaniale de Saint-Germain-en-Laye entre les PR

12+616 et 21+000 pour la campagne 2022-2023

sur la RN 184 à ACHERES Saint-Germain-en-Laye

DDT - 78-2022-10-07-00001 - Arrêté pour les journées de battues en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye entre les PR 12+616 et 21+000 pour la campagne 2022-2023 sur la RN 184 à ACHERES Saint-Germain-en-Laye 8E 3 Direction départementale

PREFET des territoires

DES YVELINES Service éducation et sécurité routières

Liberté. Bureau de la sécurité routière Egalité

Fraternité

Arrêté

portant restriction de circulation sur la RN 184 à l’occasion des journées de battues en forêt

domaniale de Saint-Germain-en-Laye entre les PR 12+616 et 21+000 pour la campagne 2022- 2023

_Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le code de la route;

Vu le code de la Voirie Routière ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté de Monsieur le Premier ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur en date du 28 févriér 2022 portant nomination de M. Sylvain REVERCHON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, en qualité de directeur départemental des territoires des Yvelines, à compter du 21 mars 2022;

Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003. du 14 mars 2022 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;

35 rue de Noaïles BF 1115 78011 VERSAILLES Cedex

Tel ur Su &4 sÛ uu 1/3

DDT - 78-2022-10-07-00001 - Arrêté pour les journées de battues en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye entre les PR 12+616 et 21+000 pour la campagne 2022-2023 sur la RN 184 à ACHERES Saint-Germain-en-Laye 9Vu l'arrêté n°78-2022-07-07-00011 en date du 7 juillet 2022, portant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des Territoires des Yvelines de M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines, au sein de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;

Vu la note du 15 décembre 2021 de la Ministre de la Transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » de l'année 2022;

Vu l'arrêté n°78-2022-09-22-00009 du 22 septembre 2022 interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Saint-Germain, durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique

Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 28 septembre 2022;

Vu l'avis de Monsieur le directeur de la Direction interdépartementale des routes d'Île-de-France en date du 27 septembre 2022;

Vu l'avis de Monsieur le directeur d'agence Ile-de-France Ouest de l'ONF en date du 03 octobre 2022;

Vu l'avis de Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye en date du 30 septembre 2022;

Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers le long de la RN 184 entre les PR 12+616 et 21+000 lors des journées de battues 2022-2023, sections situées hors agglomération sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye et hors agglo- mération sur le territoire de la commune d'Achères,

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Afin d'assurer la sécurité des usagers pendant les opérations de battues de l'ONF, la circula- tion des véhicules sur la RN 184 entre les PR 12+616 et 21+000, pourra être réglementée comme suit, en fonction de l'avancée de la chasse, dans les deux sens de circulation, de 08h30 à 17h30:

Hors agglomération de Saint-Germain-en-Laye et d'Achères :

— Limitation de la vitesse à 50 km/h ou 70 km/h ;

— Interdiction de dépasser ;

— Neutralisation de voie du côté de la zone chassée de manière à ne laisser qu'une voie de circula- tion libre dans chaque sens de circulation.

Ces dispositions pourront s'appliquer les jours suivants :

- mardi 22 novembre 2022, - mardi 24 janvier 2023,

- mardi 29 novembre 2022, - mardi 07 février 2023,

- mardi 06 décembre 2022, - mardi 14 février 2023.

- mardi 13 décembre 2022, - mardi 07 mars 2023.

- mardi 10 janvier 2023, - mardi 14 mars 2023.

ARTICLE 2 : La mise en place et l'entretien de la signalisation routière nécessaire aux fermetures et au ja- lonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par la Direction des Routes d'Île-de-France, Unité d'Exploitation Routière de Boulogne-Billancourt, Centre d'Entretien et d’Exploita- tion d'Orgeval, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.

La signalisation sera conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.

Arrêté préfectoral temporaire portant restriction de circulation sur la RN 184 à l'occasion des journées de battues entre les PR 12+616 et 21+000 du mardi 22 novembre 2022 au mardi 14 mars 2023 2/3

DDT - 78-2022-10-07-00001 - Arrêté pour les journées de battues en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye entre les PR 12+616 et 21+000 pour la campagne 2022-2023 sur la RN 184 à ACHERES Saint-Germain-en-Laye 10La signalisation devra être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.

ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la régle- mentation en vigueur.

ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle- ment en vigueur. .

ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le directeur départe- mental des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le direc- teur départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le directeur d'agence Île-de-France Ouest de l'ONF, Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye et Monsieur le Maire d'Acheres ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, et à M. le Directeur du SAMU des Yvelines.

Versailles, le : ÿ / OCT, 2022

Pour le préfet des Yvelines,

et par délégation

Pour le directeur départemental

des territoires des Yvelines

et par subdélégation,

Bruno SANTOS

chef du HO routière,

adjoint à la cheffe de service

Arrêté préfectoral temporaire portant restriction de cireulation sur la RN 184 à l'occasion des journées de battues entre les PR 12+616 et 21+000 du mardi 22 novembre 2022 au mardi 14 mars 2023 3 /3

DDT - 78-2022-10-07-00001 - Arrêté pour les journées de battues en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye entre les PR 12+616 et 21+000 pour la campagne 2022-2023 sur la RN 184 à ACHERES Saint-Germain-en-Laye 11DDT

78-2022-10-07-00002

Arrêté n°78-2022-10-07-00002 portant

organisation d'une opération administrative de

destruction par tir de nuit et capture par

cages-pièges des animaux de l'espèce snglier (Sus

scrofa), en prévention de dommages importants

à divers formes de propriétés sur la commune de

Saint-Nom-la-Bretèche

DDT - 78-2022-10-07-00002 - Arrêté n°78-2022-10-07-00002 portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit et capture par cages-pièges des animaux de l'espèce snglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à divers 12E 3 Direction départementale PRÉFET des Territoires

DES YVELINES Service environnement

Liberté

Égalité

Fraternité

_ Arrêté n°78-2022-10-O0 +-00002Z

portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit et capture par cages-piègesdes animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages - importants à divers formes de propriétés sur la commune de Saint-Nom-la-Bretèche

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022, portant délégation de signature à

monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des Yvelines,

VU l'arrêté n° 78-2022-07-07-00011 du 7 juillet 2022 portant subdélégation de la signature de

monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des Yvelines,

VU l'arrêté n°78-2022-05-20-00004 du 20 mai 2022 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2022-2023 dans le département des Yvelines,

VU L'arrêté n°78-2022-06-22-00006 du 22 juin 2022 fixant la liste du 3° groupe des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,

VU l'arrêté n°78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024,

35 rue de Noailles - BP 11:65 - 78011 VERSAILLES Cede:

Tél 01 30 84 30 00

www.yvelines.gouv.f 1

DDT - 78-2022-10-07-00002 - Arrêté n°78-2022-10-07-00002 portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit et capture par cages-pièges des animaux de l'espèce snglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à divers 13VU la déclaration en date du 20 septembre 2022 de monsieur Gérard PARFAIT, adjoint au Maire de la commune de St-Nom-la-Bretèche, sollicitant l'intervention de la louveterie en faisant état de dégâts importants causés par le sanglier sur des terrains privées des 10-12-14-16 allée des Saules à St-Nom-la-Bretèche, cadastrés section AM parcelles n° 185, 196, 197, 198, 288, 289, 290 et 291.

VU le rapport en date du 30 septembre 2022 de monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie de la 1* circonscription, confirmant les dommages du sanglier sur les parcelles privées objet de la déclaration de monsieur Gérard PARFAIT, de nombreuses déprédations du sanglier sur les espaces publics de la commune et recommandant d'engager une opération de tir jour et de nuit du sanglier, en prévention de dommages importants sur parcelles privées et sur les espaces publics.

VU La demande d'avis adressée au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France le 3 octobre 2022,

Considérant ce qui suit :

Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines.

La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier.

Les dommages avérés du sanglier sur les parcelles privées objet des déclarations de monsieur Gérard PARFAIT.

L'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R. 427-6 du code de l'environnement par üne réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril.

La nécessité de mobiliser la louveterie, en tir de jour et de nuit, en prévention de dommages importants aux terrains d'habitation objet de la déclaration de monsieur Gérard PARFAIT, en complément des prélèvements de sangliers réalisés de jour par les sociétés de chasse locales.

Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrêle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État.

Les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence au représentant de l'Etat dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants aux cultures.

2/5

Arrêté n°78-2022-10-

portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit et capture par cages-piège des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés sur la commune de Saint-Nom-la-Bretèche

DDT - 78-2022-10-07-00002 - Arrêté n°78-2022-10-07-00002 portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit et capture par cages-pièges des animaux de l'espèce snglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à divers 14L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l’environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Sur proposition du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE

Article 1: Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie titulaire de la 1°" circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de destruction par tir de jour et de nuit et capture par cage-piège des animaux de l'espèce sanglier en prévention de dommages importants sur parcelles privées et sur les espaces publics sur le territoire de la commune de Saint-Nom-la-Bretèche, hormis les parties de cette commune classées en forêt domaniale de Marly, dans les conditions fixées ci-après.

Article 2: L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :

- seuls le lieutenantsde louveterie est habilité à tirer, “0 - toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie, - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt, - l’utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée,

- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et jusqu'à une heure avant le lever du soleil, |

- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 m, - l'arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de grands animaux, - l'emploi de jumelles à vision thermique et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé, - l’utilisation de sources lumineuses est autorisée,

- l’utilisation de cages-piège est autorisée.

Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenants de louveterie peuvent assister ce dernier

pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.

Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant, le lieutenant de louveterie informe les services de police où de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78- 95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des Territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.

Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.

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Arrêté n°78-2022-10-

portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit et capture par cages-piège des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés

sur la commune de Saint-Nom-la-Bretèche

DDT - 78-2022-10-07-00002 - Arrêté n°78-2022-10-07-00002 portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit et capture par cages-pièges des animaux de l'espèce snglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à divers 15Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de iouveterie à la direction départementale des Territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d’anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigés au nom de l'ALLY. |

Article 7: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et pour une durée de deux mois.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié pour exécution au lieutenant de louveterie et transmis, pour information, au sous-préfet de. Saint-Germain-en-Laye, au maire de la commune de Saint-Nom-la-Bretèche, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la Sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le _7 QC. 2022

Pour le directeur départemental des Territoires,

La cheffe du service de l’environnement

Emilie PLEYBER- LE FOLL

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Arrêté n°78-2022-10-

portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit et capture par cages-piège des animaux de l‘espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés sur la commune de Saint-Nom-la-Bretèche

DDT - 78-2022-10-07-00002 - Arrêté n°78-2022-10-07-00002 portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit et capture par cages-pièges des animaux de l'espèce snglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à divers 16Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Arrêté n°78-2022-10-

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DDT - 78-2022-10-07-00002 - Arrêté n°78-2022-10-07-00002 portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit et capture par cages-pièges des animaux de l'espèce snglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à divers 18Préfecture des Yvelines

78-2022-10-04-00007

Arrêté portant modification de l’habilitation

dans le domaine funéraire de la SAS « Pompes

Funèbres Marbrerie Redolfi », sise sur la

commune des Mureaux

Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-04-00007 - Arrêté portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Pompes Funèbres Marbrerie Redolfi », sise sur la commune des Mureaux 19PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau de la réglementation générale

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Pompes Funèbres Marbrerie Redolfi », sise sur la commune des Mureaux

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral habilitant la SAS « Pompes Funèbres Marbrerie Redolfi » des Mureaux dans le domaine funéraire à compter du 26/03/2020 ;

Vu la demande formulée le 22/09/2022 par Monsieur Luc BEHRA responsable de la SAS « FUNECAP IDF » dont le siège social est situé 50, boulevard Edgar Quinet à Paris (75014) ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1° : L'habilitation portant le numéro 20-78-0034 et concernant la SAS « Pompes Funèbres Marbrerie Redolfi » sise 31, rue Carnot aux Mureaux (78130) dans le domaine funéraire, est modifiée en ce qui concerne la direction de la SAS désormais confiée à Monsieur Luc BEHRA.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur et des Outre- mer - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

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Fait à Versailles, le 04/10/2022

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales

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L #

Laurent BARRAUD

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