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Conseil Municipal - 4. CM 30.05.2012
Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL S ance du 26 10 2015
Procès Verbal - f52b5a61bbdfb256798347638e6d6783
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Vimoutiers.
Lien du pdf (Procès Verbal - f52b5a61bbdfb256798347638e6d6783)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Éducation,
PROCES-VERBAL
Séance du 11 décembre 2023
Le onze décembre deux mil vingt-trois à dix-sept heures, le Conseil d’Administration du CCAS de Vimoutiers, légalement convoqué le 5 décembre 2023, s'est réuni en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Guy ROMAIN, Président.
Etaient présents : M. G. ROMAIN, Mme B. LETOURNEUR, Mme J. COUSIN, M. D. RIVIÈRE, M. A. MOREL, Mme J. CHÉRENCÉ, M. D. GUIBLAIS, Mme TASSUS, Mme L. JAY, M. J-Y MONTREUIL, Mme C. AVENEL.
Etaient absents et excusés : Mme G. LEMAIRE, Mme M-C. LIARD.
Secrétaire de séance : Mme L. JAY.
POUR DÉLIBERATION :
ORDRE DU JOUR :
OBJET 1 : FIXATION DES TARIFS POUR L’ANNÉE 2024
OBJET 2 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CCAS
OBJET 3 : PARTICIPATION FINANCIÈRE DES COMMUNES EXTÉRIEURES POUR LA BANQUE ALIMENTAIRE
OBJET 4 : PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE
INFORMATIONS DIVERSES
Quorum et ouverture de séance
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum étant atteint, Monsieur le Président déclare la séance ouverte à 17 h 00.
Le Procès-Verbal de la séance du 25 septembre 2023 est approuvé à l’unanimité.
DEPARTEMENT DE L'ORNE
ARRONDISSEMENT DE MORTAGNE
CCAS DE : VIMOUTIERS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION OBJET 1 : FIXATION DES TARIFS POUR L’ANNEE 2024
Le Conseil D’Administration, à l’unanimité,
VU le code Général des Collectivités territoriales ;
VU le Code de l’Action Sociale et de la Famille ;
DECIDE
D’ADOPTER les tarifs 2024 listés ci-dessous :
OBJET 2 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CCAS
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, à l’unanimité,
VU le code Général des Collectivités territoriales ;
VU le Code de l’Action Sociale et de la Famille ;
VU le règlement intérieur du CCAS de Vimoutiers en date du 29 juin 2020 ;
DECIDE
DE MODIFIER les articles 2, 17 et 18 du règlement intérieur du CCAS.
RESIDENCE JEANNE LACROIX TARIFS 2024
Loyer mensuel 480,00 €
Repas 7,50 €
REPAS DES AINES TARIFS 2024
Vimonastériens de plus de 70 ans gratuit
Accompagnants de moins de 70 ans 15,00 €
PARTICIPATION BANQUE ALIMENTAIRE TARIFS 2024
Participation à l’année 20,00 €
Participation au trimestre 5,00 € OBJET 3 : PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES EXTERIEURES POUR LA BANQUE ALIMENTAIRE
Le Conseil d’Administration, à l’unanimité,
VU le code Général des Collectivités territoriales ;
VU le Code de l’Action Sociale et de la Famille ;
VU le règlement intérieur du CCAS de Vimoutiers ;
CONSIDERANT qu’il convient de solliciter la participation des communes de résidences des bénéficiaires de la banque alimentaire après avoir déterminé le coût de fonctionnement du service d’aide alimentaire ;
DECIDE
- DE FIXER le cout de fonctionnement de la banque alimentaire pour l’année 2024 à 150 € par personne bénéficiaire ;
OBJET 4 : PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, à l’unanimité,
VU le code Général des Collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;
VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 relatif aux conditions et modalités de versement d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire dans la fonction publique ;
VU l’avis favorable du Comité Social Territorial ;
CONSIDERANT que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents de la collectivité, dans une certaine limite ;
DECIDE
D’attribuer une prime aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public selon les modalités suivantes :
Les bénéficiaires et conditions d’attribution :
Pour bénéficier de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat, les agents publics (titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public) doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
▪ Avoir été nommés ou recrutés par la collectivité territoriale à une date d'effet
antérieure au 1er janvier 2023 ;
▪ Etre employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ;
▪ Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la
période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de cette prime :
▪ les agents contractuels de droit privé ;
▪ les vacataires ;
▪ les apprentis ;
▪ les stagiaires gratifiés ;
▪ les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er
de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 La détermination du montant
Le montant de la prime forfaitaire (base temps complet) est défini comme suit :
Rémunération brute réellement perçue au titre de la
période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant de la prime
du pouvoir d’achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.
Les conditions de versement
Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Cette prime sera versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.
Les crédits inscrits au budget primitif sont suffisants.
Séance à huis clos :
Le conseil d’administration étudie et émet un avis sur les dossiers de demande d’aides présentés.
La séance est levée à 17 Heures 45.
Le Président La secrétaire de séance