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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - fongibilite des credits1)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Communauté de communes Mirebellois et Fontenois 2024 P
République Française
Département de la Côte d'Or
Date de la Convocation:
22 mars 2O24
Date de mise en liene sur le
site internet :
Nombre de membres et
Votes
En exercice 50
44 Présents
Absents :
dont suppléés
dont pouvoirs
6
1
1
Votants :
- Pour :
- Abstention
- Contre :
46
46
I
I
Mirebellois ,.1
Fontenois i:{tT::^t, ift:1-.É,l1Q ..lr- I Il'll.rriû:l
EXTRAIT DU REGISTRE DES OÉT,MÉNEIIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 04 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, Ie quatre avril à vingt heures, les membres du Conseil communautaire, régulièrement convoqués, se sont réunis, en session ordinaire, à Fontaine-Française, salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Didier LENOIR.
Étaient présents: Georges APERT - Marc BOEGLIN - Laurent
BOISSEROLLES - François BOLOT - Alain BOVE - Christophe CADET - Roland CHAPUIS - Christian CHARLOT - Marie-Françoise OOLLINET - ROIANd dE BRETTEVILLE . GéTATd DEGIJY' MATtiNC DESCHAMPS - EMMANUCI DONICHAK - NAthAIiC GAVOILLE - BCTNATd GRIBELIN - Denis JACQUOT - Véronique JEANDET - André JOURDHEUIL - Isabelle I,AJOUX . HCrVé LC GOUZ dC SAINT SEINE - HENTi LECHENET - DidiCT LENOIR . JCAN-CIAUdC MARCAIRE - MATCCI MARCEAU ' MiChEI MAROTEL - Dominique MATIRON - Virginie MEUNIER - Patrick MOREAU - CéCiIC MOUREAUX . BCrNArd PETIT - DidiET PETITJEAN ' Gérard PONSOT ' Brigitte PORCHEROT Séverine PRUDHOMME Isabelle QUIROT - David RICHARD - Jean-Marie ROSEY - Marie-Claude ROUGEOT . ChriStiAN ROY - NiCOIAS TASSIN - PASCAI THERON ' EIiSC THEUREL - Laurent THOMAS - Nicolas URBANO
Étaient excusés: Bruno BETHENOD - Anne CATRIN - Charlène COLLET - Franck GAILLARD
Étaient absents : Cyril BELLANT - Jean-François MICHON
Ont donné pouvoir: Anne CATRIN pouvoir à Nicolas TASSIN
Suppléants présents : Gilles MARCEL
Secrétaire de sêance: Nicolas URBANO
Objet de la Délibération n'2024-02-20 :Fongibilité des crédits
Considérant l'avis rendu par la Commission aux finances le mercredi 20 mars2024
Le Président rappelle que suite au passage en M57 au 1er janvier 2022, le Conseil communautaire doit définir chaque année le taux de fongibilité des crédits accordé au Président, entre chapitres.
Ce taux ne peut dépasser 7,5 o/o du montant total des dépenses réelles de chacune des sections
(fonctionnement et investissement) et peut permettre ainsi de procéder à des virements de crédits entre sections, hors charges de personnel, sans délibération du Conseil communautaire.
8, place Général Viard - 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
www.mfcc.fr
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25 avril 2024 Communauté de communes Mirebellois et Fontenois 2024P.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée :
AUTORISE le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à I'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5o/o des dépenses réelles de chaque section.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour expédition conforme au contrôle de légalité
A Mirebeau-sur-Bèze, le 70 avril2024
Didier LENOIR Nicolas URBANO
Secrétaire
Pièces iointes : /
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'obieç dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la
Communauté de communes Mirebellois et Fontenois, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
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