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Document publié le Mercredi 8 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Sarthe - 09e367)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Consommateurs,
République
Française
Département
de
la
Sarthe
Communauté
de
Communes
Sud
Sarthe
Procès-Verbal
Conseil
communautaire
du
08
avril
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
08
avril
à
18h00,
le
Conseil
communaütaire
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Sarthe
s'est
réuni
à
l'espace
culturel
à
Vaas,
sur
convocation
de
Monsieur
François
BOUSSARD,
Président
sortant,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l'ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmises
par
mail
aux
conseillers
communautaires
le 02
avril
2026.
La
convocation
et
l'ordre
du jour
ont
été
affichés
à
la
porte
des
pôles
de
la
Communauté
de
Communes
le 02
avril
2026.
Présents
(36)
: Mesdames
BAREAU
Delphine,
BLOT
Florence,
BOCCARA
Carine,
COGNÉ
Sandra,
DELAPORTE
Monique,
DESVIGNES
Martine,
DONNÉ
Catherine,
IGLESIAS
Valérie,
LE
BIEZ
Hélène,
LEGUILLON
Corinne,
LEVIAU
Ghislaine,
QUÉRU
Catherine,
RENAUDIN
Maryvonne,
ROBINEAU
Lydia,
ROUSSEAU
Monique
et
RUIZ-GIMENEZ
Alexandra.
Messieurs:
ALLARD
Mickaël,
BAMAS
Jean-Pierre,
BERNAT
Nicolas,
BOUSSARD
François,
CHANTOISEAU
Thierry,
CORBIN
Olivier,
DUVAL
Michel,
GAYAT
Xavier,
GOUBAND
Jean,
HOUDIN
Maurice,
JACQUELIN
Emmanuel,
LEBOUC
Janick,
LE
BOUFFANT
Yves,
MOURIER
Nicolas,
NÉRON
Michel,
de
NICOLAŸ
René,
OUVRARD
Pierre,
PAQUET
Dominique,
PINEAU
Denis
et
POSTMA
Siebe.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
(2)
:
M.
AUCLAIRE
Jordan
a
donné
pouvoir
à
M.
de
NICOLAŸ
René,
M.
FORESTIER
Jean-Marc
a donné
pouvoir
à
M.
OUVRARD
Pierre.
Absents
excusés
(2)
:
M.
LOYAU
ÉRIC
(remplacé
par
sa
suppléante
Mme
BLOT
Florence).
M.
SALENNE
Cédric
(remplacé
par
sa
suppléante
Mme
ROUSSEAU
Monique)
A
été
nommée
secrétaire
de
séance
: M.
LEBOUC
Janick
Le
quorum
étant
atteint,
la
séance
est
ouverte.
Madame
la
Maire
de
la
commune
de
Vaas
adresse
ses
mots
de
bienvenue
aux
membres
de
l'assemblée.
PREAMBUL
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
dispose
qu'«
à partir
de
l'installation
de
l'organe
délibérant
et jusqu'à
l'élection
du nouveau
président
les fonctions
de président
sont
assurées
par
le
doyen
d'âge
de
l'assemblée.
» (Article
L.
5211-9).
Le
Président
sortant,
autorité
de
convocation
qui
exerce
sa
fonction
jusqu'à
l'élection
de
son
successeur,
accueille
la
nouvelle
assemblée. ORDRE
DU
JOUR
DE
LA
SEANCE
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L. 5211-2
du
CGCT,
les
dispositions
du
chapitre
Il
du
titre
Il
du
livre
ler
de
la
deuxième
partie
relatives
au
maire
et
aux
adjoints
sont
applicables
au
président
et
aux
membres
du
bureau
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
en
tant
qu'elles
ne
sont
pas
contraires
aux
dispositions
du
titre
V
de
ce
code.
La
séance
est
ouverte
sous
la
présidence
du
Président
sortant,
qui
procède
à
l'appel
nominal
des
membres
et
déclare
les
membres
du
Conseil
communautaire
(présents
et
absents)
installés
dans
leurs
fonctions.
Monsieur
LEBOUC
Janick
est
désigné
en
qualité
de
secrétaire
de
séance
par
le
Conseil
communautaire
conformément
à
l'article
L. 2121-15
du
CGCT.
Le
Président
sortant
invite
les
membres
de
l'assemblée,
nouvellement
installés,
à
se
présenter
avant
de
céder
sa
place
au
doyen
d'âge,
Monsieur
NÉRON
Michel,
qui
prend
la
présidence
de
la
séance.
2.1.
Rappel
des
règles
applicables
à
l'élection
du
Président
Le
doyen
d'âge
rappelle
les
règles
applicables
à
l'élection
du
Président.
En
application
des
articles
L. 2122-4
et
L. 2122-7
du
CGCT,
rendus
applicables
aux
EPCI
par
renvoi
des
articles
L.5211-2
et
L5211-10
du
même
code,
le
président
est
élu
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue
parmi
les
membres
du
conseil
communautaire.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu.
Les
bulletins
blancs
et
nuls
ne
pourront
être
comptabilisés
dans
les
suffrages
exprimés,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L. 66
du
code
électoral.
Afin
d'assurer
le
bon
déroulement
des
opérations
de
vote,
il est
procédé
à
la
désignation
de
deux
assesseurs
parmi
les
membres
de
l'assemblée
:
Madame
ROBINEAU
Lydia
et
Monsieur
LE
BOUFFANT
Yves.
2.2.
Appel
à candidature
Le
Président
de
séance
procède
à
l'appel
à
candidature
pour
les
fonctions
de
Président(e).
Candidats
à
la
Présidence
:
-
BOUSSARD
François
-
OUVRARD
Pierre
Après
une
prise
de
parole
de
chacun
d'eux
motivant
leur
candidature,
le
Président
de
séance
invite
les
membres
de
l'assemblée
à
procéder
au
1%
tour
de
scrutin. Après
le
vote
du
dernier
conseiller,
il
est
immédiatement
procédé
au
dépouillement
des
bulletins
de
vote.
2.3.
Déroulement
du
scrutin
2.3.1
: Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
Nombre
de
votants
Bulletins
blancs
Bulletins
nuls
Suffrages
exprimés
Majorité
absolue
requise
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
NOM
ET
PRÉNOM
DES
CANDIDATS
En
chiffres
BOUSSARD
François
26
voix
OUVRARD
Pierre
11
voix
2.3.2
: Proclamation
de
l'élection
du
Président
Monsieur
BOUSSARD
François
ayant
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages
exprimés
est
proclamé
élu
Président
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Sarthe
par
le
doyen
d'âge. Il
est
immédiatement
installé
dans
ses
fonctions
et
prend
la
présidence
de
la
séance,
conformément
à
l'article
L.
5211-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Il
remercie
les
membres
de
l'assemblée
pour
la
confiance
accordée
dans
les
missions
qui
lui
sont
confiées.
mination
dau
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
rappelle
que
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.5211-10
du
CGCT,
le
nombre
des
Vice-Président(e)s
est
librement
déterminé
par
l'organe
délibérant
sans
que
ce
nombre
puisse
être
supérieur
à
20%,
arrondi
à
l'entier
supérieur,
de
l'effectif
total
de
l'organe
délibérant
ni
excéder
quinze
Vice-Présidents.
Compte
tenu
de
l'effectif
du
nouveau
conseil
communautaire
lequel
comprend
38
sièges,
le
maximum
autorisé
auquel
il est
possible
de
prétendre
en
application
de
la
règle
susvisée
est
donc
de
8
Vice-Président(e)s.
l'est
rappelé
que
l'organe
délibérant
peut,
à
la
majorité
des
deux
tiers,
fixer
un
nombre
de
Vice-Président(e)s
supérieur
à
20%
de
l'effectif,
sans
pouvoir
dépasser
30
%
de
son
propre
effectif
(arrondi
au
besoin
à
l'entier
inférieur)
et
le
nombre
de
quinze.
A
la
majorité
des
deux
tiers,
le
nombre
de
Vice-Président(e)s
peut
être
augmenté
sans
toutefois
pourvoir
dépasser
le
nombre
de
11. Le
Président
rappelle
qu'au
cours
du
précédent
mandat,
la
Communauté
de
communes
disposait
de
8
Vice-Président(e)s
en
exercice.
Dans
une
telle
hypothèse,
l'enveloppe
indemnitaire
globale
ne
peut
toutefois
pas
être
augmentée,
celle-ci
étant
calculée
sur
un
effectif
de
Vice-Président(e)}s
ne
pouvant
excéder
20%
de
l'effectif
global
du
conseil
communautaire.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
il a
été
proposé
aux
membres
de
l'assemblée
de
fixer
le
nombre
de
Vice-Président(e)s
du
Conseil
communautaire
à
11.
Unanimité
(37
POUR
-
1
ABSTENTION)
Il
est
précisé
que
le
nombre
de
commissions
serait
porté
à
12;
ces
dernières
se
répartissant
entre
le
Président
et
les
11
Vice-Présidents.
Il est
soulevé
qu'au
regard
de
l'organisation
qui
était
en
place,
la scission
de
certaines
commissions
entrainera
une
multiplication
des
réunions.
Le
Président
confirme
ce
constat
tout
en
précisant
que
cette
nouvelle
configuration
mobilisera
moins
de
collaborateurs
et
permettra
une
répartition
plus
homogène
des
compétences.
Afin
de
pallier
aux
éventuelles
absences
des
élus,
il est
rappelé
qu'une
commune
peut
désigner
un
élu
du
conseil
municipal
différent
pour
siéger
au
sein
de
chacune
des
commissions
thématiques.
Ce
point
sera
évoqué
lors
du
prochain
Conseil
communautaire. Le
Conseil
communautaire
est
invité
à
procéder
à
l'élection
des
Vice-Président(e}s.
Il
est
rappelé
qu'en
application
de
l'article
L. 2122-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
rendu
applicable
aux
membres
du
bureau
par
renvoi
de
l'article
L. 5211-10
du
même
code,
les
vice-présidents
et
les
autres
membres
du
bureau
sont
élus
au
scrutin
uninominal
secret,
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
aux
deux
premiers
tours,
et
à
la
majorité
relative
au
troisième
tour.
En
cas
d'égalité
de
suffrages
au
troisième
tour,
le
candidat
le
plus
âgé
est
déclaré
élu.
Le
Président
rappelle
qu'il
convient
de
procéder
individuellement
à
l'élection
de
ces
derniers
en
fonction
du
nombre
qui
a
été
fixé
à
11.
La
commission
«
Santé,
Bien
vieillir
et
accès
aux
soins
»
sera
assurée
par
le
Président.
4.1
Élection
du
(de
la)
1°"
Vice-Président(e)
Le
Président
fait
appel
à
candidature
pour
le
poste
de
premier(e)
Vice-Président(e).
4.1.1
: Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
Nombre
de
votants
38
Bulletins
blancs
0
Bulletins
nuls
0
Suffrages
exprimés
38
Majorité
absolue
requise
20 NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
En
chiffres
NOM
ET
PRÉNOM
DES
CANDIDATS
DONNÉ
Catherine
38
voix
4.1.2.
Proclamation
de
l'élection
de
la
première
Vice-Présidente
Madame
DONNÉ
Catherine
est
proclamée
première
Vice-Présidente
et
immédiatement
installée.
La
commission
«
Aménagement
du
territoire,
ruralité
et
cadre
de
vie
»
est
attribuée
à
la
1ère
Vice-Présidente.
4.2
Élection
du
(de
la)
2°"°
Vice-Président(e)
Le
Président
fait
appel
à candidature
pour
le
poste
de
deuxième
Vice-Président(e).
4.2.1
: Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
Nombre
de
votants
38
Bulletins
blancs
5
Bulletins
nuls
0
Suffrages
exprimés
33
Majorité
absolue
requise
17
NOM
ET
PRÉNOM
DES
CANDIDATS
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
En
chiffres
de
NICOLAŸ
René
31
voix
BOUSSARD
François
1
voix
MOURIER
Nicolas
1 voix
4.2.2.
Proclamation
de
l'élection
du
deuxième
Vice-Président
Monsieur
de
NICOLAŸ
René
est
proclamé
deuxième
Vice-Président
et
immédiatement
installé.
La
commission
«
Attractivité
économique
et
innovation
»
est
attribuée
au
2ème
Vice-
Président. 4.3
Élection
du
(de
la)
3°"°
Vice-Président(e)
Le
Président
fait
appel
à
candidature
pour
le
poste
de
troisième
Vice-Président(e).
4.3.1
: Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
Nombre
de
votants
38
Bulletins
blancs
3 ulletins
nuls
uffrages
exprimés
Majorité
absolue
requise NOM
ET
PRÉNOM
DES
CANDIDATS
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
En
chiffres
LEVIAU
Ghislaine
34
voix
BOUSSARD
François
1
voix
4.3.2.
Proclamation
de
l'élection
de
la
troisième
Vice-Présidente
Madame
LEVIAU
Ghislaine
est
proclamée
troisième
Vice-Présidente
et
immédiatement
installée.
La
commission
«
Finances,
coopération
et
solidarité
territoriale
»
est
attribuée
à
la
3ème
Vice-Présidente.
4.4
Élection
du
(de
la)
4°"°
Vice-Président(e)
Le
Président
fait
appel
à
candidature
pour
le
poste
de
quatrième
Vice-Président(e).
4.4.1
: Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
Nombre
de
votants
[38
Bulletins
blancs
2
Bulletins
nuls
1
Suffrages
exprimés
35
Majorité
absolue
requise
18
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
En
chiffres
NOM
ET
PRÉNOM
DES
CANDIDATS
LE
BOUFFANT
Yves
35
voix
4.4.2.
Proclamation
de
l'élection
du
quatrième
Vice-Président
Monsieur
LE
BOUFFANT
Yves
est
proclamé
quatrième
Vice-Président
et
immédiatement
installé.
La
commission
«
Environnement
et
patrimoine
bâti
»
est
attribuée
au
4ème
Vice-
Président. 4.5
Élection
du
(de
la)
5è"°
Vice-Président(e)
Le
Président
fait
appel
à
candidature
pour
le
poste
de
cinquième
Vice-Président(e).
4.5.1
: Résultats
du
premier
tour
de
scrutin Nombre
de
votants
Bulletins
blancs
Bulletins
nuls
ffrages
exprimés
Majorité
absolue
requise
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
En
chiffres
NOM
ET
PRÉNOM
DES
CANDIDATS
MOURIER
Nicolas
32
voix
4.5.2.
Proclamation
de
l'élection
du
cinquième
Vice-Président
Monsieur
MOURIER
Nicolas
est
proclamé
cinquième
Vice-Président
et
immédiatement
installé.
La
commission
«
Marketing
territorial
et
nouvelles
technologies
»
est
attribuée
au
5ème
Vice-Président.
4.6
Élection
du
(de
la)
6è"°
Vice-Président(e)
Le
Président
fait
appel
à
candidature
pour
le
poste
de
sixième
Vice-Président(e).
4.6.1
: Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
Nombre
de
votants
38
Bulletins
blancs
5
Bulletins
nuls
0
Suffrages
exprimés
33
Majorité
absolue
requise
17
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
En
chiffres
OUVRARD
Pierre
33
voix
NOM
ET
PRÉNOM
DES
CANDIDATS
4.6.2.
Proclamation
de
l'élection
du
sixième
Vice-Président
Monsieur
OUVRARD
Pierre
est
proclamé
sixième
Vice-Président
et
immédiatement
installé.
La
commission
«
Animation
de
la
vie
locale
»
est
attribuée
au
6ème
Vice-Président.
4.7
Élection
du
(de
la)
7è"°
Vice-Président(e)
Le
Président
fait
appel
à
candidature
pour
le
poste
de
septième
Vice-Président(e). 4.7.1
: Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
Nombre
de
votants
Bulletins
blancs
Bulletins
nuls
uffrages
exprimés
Majorité
absolue
requise
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
En
chiffres
QUERU
Catherine
36
voix
NOM
ET
PRÉNOM
DES
CANDIDATS
4.7.2.
Proclamation
de
l'élection
de
la
septième
Vice-Présidente
Madame
QUERU
Catherine
est
proclamée
septième
Vice-Présidente
et
immédiatement
installée.
La
commission
«
Petite
enfance
»
est
attribuée
à
la
7ème
Vice-Présidente.
4.8
Élection
du
(de
la) 8*"° Vice-Président(e)
Le
Président
fait
appel
à
candidature
pour
le
poste
de
huitième
Vice-Président(e).
4.8.1
: Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
Nombre
de
votants
38
Bulletins
blancs
fl
Bulletins
nuls
0
Suffrages
exprimés
37
Majorité
absolue
requise
19
NOM
ET
PRÉNOM
DES
CANDIDATS
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
En
chiffres
ALLARD
Mickaël
37
voix
4.8.2.
Proclamation
de
l'élection
du
huitième
Vice-Président
Monsieur
ALLARD
Mickaël
est
proclamé
huitième
Vice-Président
et
immédiatement
installé.
La
commission
«
Enfance
Jeunesse
»
est
attribuée
au
8ème
Vice-Président.
4.9
Élection
du
(de
la) 9°"°
Vice-Président(e)
Le
Président
fait
appel
à candidature
pour
le
poste
de
neuvième
Vice-Président(e).
4.9.1
: Résultats
du
premier
tour
de
scrutin Nombre
de
votants
38
Bulletins
blancs
7
Bulletins
nuls
0
Suffrages
exprimés
31
Majorité
absolue
requise
16
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
En
chiffres
NOM
ET
PRÉNOM
DES
CANDIDATS
PAQUET
Dominique
31
voix
4.9.2.
Proclamation
de
l'élection
du
neuvième
Vice-Président
Monsieur
PAQUET
Dominique
est
proclamé
neuvième
Vice-Président
et
immédiatement
installé.
La
commission
«
Développement
culturel
et
vie
associative
»
est
attribuée
au
9ème
Vice-Président. 4.10
Élection
du
(de la) 10è"° Vice-Président(e)
Le
Président
fait
appel
à
candidature
pour
le
poste
de
dixième
Vice-Président(e).
4.10.1
: Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
Nombre
de
votants
Bulletins
blancs
Bulletins
nuls
[Suffrages
exprimés
Majorité
absolue
requise
|
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
NOM
ET PRÉNOM
DES CANDIDATS
En chiffres
BAMAS
Jean-Pierre
34
voix
BOUSSARD
François
1
voix
GOUBAND
Jean
1
voix
4.10.2.
Proclamation
de
l'élection
du
dixième
Vice-Président
Monsieur
BAMAS
Jean-Pierre
est
proclamé
dixième
Vice-Président
et
immédiatement
installé.
La
commission
«
Développement
touristique
»
est
attribuée
au
10ème
Vice-Président. 4.11
Élection
du
(de
la)
11°"°
Vice-Président(e)
Le
Président
fait
appel
à
candidature
pour
le
poste
de
onzième
Vice-Président(e).
4.11.1
: Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
Nombre
de
votants
Bulletins
blancs
Bulletins
nuls
Suffrages
exprimés
Majorité
absolue
requise NOM
ET
PRÉNOM
DES
CANDIDATS
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
En
chiffres
GAYAT
Xavier
30
voix
BOUSSARD
François
2
voix
4.11.2
: Proclamation
de
l'élection
du
onzième
Vice-Président
Monsieur
GAYAT
Xavier
est
proclamé
onzième
Vice-Président
et
immédiatement
installé. La
commission
«
Ressources
humaines
et
dialogue
social
»
est
attribuée
au
11ème
Vice-Président. Il
est
exposé
qu'en
vertu
de
l'article
L.5211-10
du
CGCT,
«
le
bureau
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
composé
du
président,
d'un
ou
de
plusieurs
vice-présidents
et,
éventuellement,
d'un
ou
de
plusieurs
autres
membres
».
Le
nombre
des
autres
membres
du
Bureau
est
librement
fixé
par
l'organe
délibérant.
Le
Conseil
communautaire
peut
donc
prévoir
que
d'autres
conseillers
soient
membres
du
bureau,
sans
limitation
de
nombre.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
il a
été
proposé
aux
membres
de
l’assemblée
de
fixer
le
nombre
des
autres
membres
du
Bureau
communautaire à
7.
Unanimité
Il
est
précisé
que
les
7
autres
membres
du
Bureau
communautaire
viendront
en
complément
du
Président
et
des
11
Vice-Présidents
permettant
ainsi
à
toutes
les
communes
d'être
représentées
au
sein
de
cette
instance.
10 Les
dispositions
de
l'article
L.5211-10
du
CGCT
prévoit
que
« Le
bureau
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
composé
du
président
d'un
ou
plusieurs
vice-
présidents
et
éventuellement
d'un
où
de
plusieurs
autres
membres.
Les
membres
du
bureau
sont
élus selon
les
modalités
prévues
à l'article
L. 2122-7
».
En
application
de
l'article
L. 2122-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les autres
membres
du
bureau
sont
élus
au
scrutin
uninominal
secret,
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
aux
deux
premiers
tours,
et
à
la
majorité
relative
au
troisième
tour.
En
cas
d'égalité
de
suffrages
au
troisième
tour,
le
candidat
le
plus
âgé
est
déclaré
élu.
L'ordre
d'élection
desdits
membres
n'a
pas
de
conséquence,
l'ordre
du
tableau
n'étant
applicable
que
pour
les
seuls
Vice-Présidents.
Le
Président
rappelle
qu'il
convient
de
procéder
individuellement
à
l'élection
de
ces
derniers. 6.1
Élection
du
premier
poste
de
membre
du
Bureau
Le
Président
fait
appel
à
candidature
pour
le
premier
poste
de
membre
du
Bureau.
6.1.1
: Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
Nombre
de
votants
38
Bulletins
blancs
1
Bulletins
nuls
O0
Suffrages
exprimés
37
Majorité
absolue
requise
19
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
En
chiffres
NOM
ET
PRÉNOM
DES
CANDIDATS
SALENNE
Cédric
37
voix
6.1.2.
Proclamation
de
l'élection
du
1er
membre
du
Bureau
Monsieur
SALENNE
Cédric
est
proclamé
1%
membre
du
Bureau
et
immédiatement
installé.
6.2
Élection
du
second
poste
de
membre
du
Bureau
Le
Président
fait
appel
à
candidature
pour
le
second
poste
de
membre
du
Bureau.
6.2.1
: Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
11 Nombre
de
votants
Bulletins
blancs
ulletins
nuls
uffrages
exprimés
Majorité
absolue
requise NOM
ET
PRÉNOM
DES
CANDIDATS
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
En
chiffres
HOUDIN
Maurice
21
voix
RUIZ-GIMENEZ
Alexandra
2
voix
DESVIGNES
Martine
1
voix
6.2.2.
Proclamation
de
l'élection
du
2ème
membre
du
Bureau
Monsieur
HOUDIN
Maurice
est
proclamé
2ème
membre
du
Bureau
et
immédiatement
installé.
6.3
Élection
du
troisième
poste
de
membre
du
Bureau
Le
Président
fait
appel
à
candidature
pour
le troisième
poste
de
membre
du
Bureau.
6.3.1
: Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
Nombre
de
votants
ulletins
blancs
Bulletins
nuls
ffrages
exprimés
Majorité
absolue
requise
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
En
chiffres
JACQUELIN
Emmanuel
36
voix
NOM
ET
PRÉNOM
DES
CANDIDATS
6.3.2.
Proclamation
de
l'élection
du
3ème
membre
du
Bureau
Monsieur
JACQUELIN
Emmanuel
est
proclamé
3ème
membre
du
Bureau
et
immédiatement
installé.
6.4
Élection
du
quatrième
poste
de
membre
du
Bureau
Le
Président
fait
appel
à
candidature
pour
le
quatrième
poste
de
membre
du
Bureau.
12 6.4.1
: Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
Nombre
de
votants
38
Bulletins
blancs
1
Bulletins
nuls
1
Suffrages
exprimés
36
Majorité
absolue
requise
19
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
En
chiffres
LOYAU
Eric
36
voix
NOM
ET
PRÉNOM
DES
CANDIDATS
6.4.2.
Proclamation
de
l'élection
du
4ème
membre
du
Bureau
Monsieur
LOYAU
Eric
est
proclamé
4ème
membre
du
Bureau
et
immédiatement
installé. 6.5
Élection
du
cinquième
poste
de
membre
du
Bureau
Le
Président
fait
appel
à
candidature
pour
le
cinquième
poste
de
membre
du
Bureau.
6.5.1
: Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
Nombre
de
votants
Bulletins
blancs
Bulletins
nuls
Suffrages
exprimés
ajorité
absolue
requise
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
En
chiffres
GOUBAND
Jean
35
voix
NOM
ET
PRÉNOM
DES
CANDIDATS
6.5.2.
Proclamation
de
l'élection
du
5ème
membre
du
Bureau
Monsieur
GOUBAND
Jean
est
proclamé
5ème
membre
du
Bureau
et
immédiatement
installé. 6.6
Élection
du
sixième
poste
de
membre
du
Bureau
Le
Président
fait
appel
à
candidature
pour
le
sixième
poste
de
membre
du
Bureau.
6.6.1
: Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
13 Nombre
de
votants
Bulletins
blancs
ulletins
nuls
Suffrages
exprimés
Majorité
absolue
requise NOM
ET
PRÉNOM
DES
CANDIDATS
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
En
chiffres
DUVAL
Michel
35
voix
NERON
Michel
1
voix
6.6.2.
Proclamation
de
l'élection
du
6ème
membre
du
Bureau
Monsieur
DUVAL
Michel
est
proclamé
6ème
membre
du
Bureau
et
immédiatement
installé. 6.7
Élection
du
septième
poste
de
membre
du
Bureau
Le
Président
fait
appel
à
candidature
pour
le
septième
poste
de
membre
du
Bureau.
6.7.1
: Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
Nombre
de
votants
38
Bulletins
blancs
4
Bulletins
nuls
0
Suffrages
exprimés
34
Majorité
absolue
requise
18
NOM
ET
PRÉNOM
DES
CANDIDATS
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
En
chiffres
ROBINEAU
Lydia
33
voix
NERON
Michel
1
voix
6.7.2.
Proclamation
de
l'élection
du
7ème
membre
du
Bureau
Madame
ROBINEAU
Lydia
est
proclamée
7ème
membre
du
Bureau
et
immédiatement
installée.
Le
Président
expose
aux
membres
du
conseil
communautaire
que
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
5211-6
du
CGCT,
lors
de
la
première
réunion
du
Conseil
14 communautaire,
immédiatement
après
l'élection
du
Président,
des
Vice-Présidents
et
des
autres
membres
du
Bureau,
il y a lieu
de
donner
lecture
de
la Charte
de
l'élu
local
composés
des
droits
et
devoirs
prévus
par
les
articles
L.1111-13
et
L.1111-14
du
CGCT.
Cette
Charte
vise
avant
tout,
de
manière
symbolique,
à manifester
l'attachement
aux
valeurs
éthiques
et
au
respect
de
l'intérêt
public
consubstantiel
à
l'engagement
dans
l'exercice
de
fonctions
électives.
La
Charte
rappelle
les
principes
élémentaires
(tels
que
les
obligations
de
dignité,
de
probité
et d'impartialité
rappelées
par
la loi
n°
2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique)
mais
prescrit
également
les
règles
de
comportement
dans
certaines
situations
problématiques.
Le
Président
remet
aux
conseillers
communautaires
une
copie
de
la
Charte
l'élu
local
ainsi
que
les
dispositions
de
l'article
L.5214-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Les
membres
de
l'assemblée
prennent
acte
de
la
lecture
de
la
Charte
de
l'élu
local
et
attestent
de
la
remise
en
main
propre
des
documents
contre
signature.
Les
membres
de
l'assemblée
sont
informés
que
pour
faciliter
la
bonne
marche
de
l'administration
de
la
Communauté
de
Communes,
les
dispositions
de
l'article
L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoient
que
le
Président,
les
Vice-
Présidents
ou
le
Bureau
dans
son
ensemble
peuvent
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
de
l'organe
délibérant
à
l'exception
:
1°
Du
vote
du
budget,
de
l'institution
et
de
la
fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances ; 2°
De
l'approbation
du
compte
administratif;
3°
Des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
la
suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L.
1612-15
;
4°
Des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
;
5°
De
l'adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
à
un
établissement
public ;
6°
De
la
délégation
de
la
gestion
d'un
service
public;
7°
Des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le
territoire
communautaire
et
de
politique
de
la
ville.
Lors
de
chaque
réunion
de
l'organe
délibérant
(conseil
communautaire),
le
Président
doit
rendre
compte
des
travaux
du
bureau
et
des
attributions
exercées
par
délégation.
Précision
: les
délégations
accordées
doivent
être
respectées,
elles
permettent
de
définir
précisément
le
rôle
de
chacun.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
il
a
été
proposé
aux
membres
de
l'assemblée
de
déléguer
au
Bureau
communautaire
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
compétences
suivantes
:
15 Thèmes
Désignation
Finances
Toutes
décisions
relatives
à
l'attribution
des
subventions
<
10
000
€/an/attributaire
(versement,
modification,
annulation),
règlements
d'attribution
et
conventions
ainsi
que
les
avenants
s'y
rapportant
et
dans
la
limite
des
crédits
annuels
non
affectés
en
subventions
prévus
au
budget.
Admission
en
non
valeurs.
Approbation
des
plans
de
financements
et
le
dépôt
des
dossiers
de
demandes
de
subventions
auprès
des
organismes
financeurs
>
10
000
euros
(dont
Politiques
Contractuelles). Pour
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
Conseil
Communautaire
fixé
à
300
000
€.
Statuer
sur
l'attribution
des
aides
financières
aux
travaux
de
la
communauté
de
communes
Sud
Sarthe
instituée
dans
le
cadre
de
l'OPAH.
Marchés publics
Pour
les
marchés
publics
passés
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
dont
le
montant
est
compris
entre
10
000€
et
40
000€
H.T.
autoriser
le
Bureau
à
:
+
Signer
les
conventions
constitutives
d'un
groupement
de
commandes
prises
en
application
des
articles
L2113-6
à
L2113-8
du
Code
de
la
Commande
Publique
;
+
Signer
les
devis,
les
bons
de
commande,
les
certificats
de
paiement,
les
actes
de
résiliation
et
d'une
manière
générale
toute
pièce
nécessaire
à
la
bonne
exécution
du
marché
;
+
Prendre
toute
décision
et
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
du
règlement
financier.
Ressources Humaines
La
gestion
et
validation
des
plans
de
formation
à
destination
du
personnel
et
de
toutes
décisions
en
matière
de
formation
professionnelle.
Toutes
décisions
relatives
aux
accords,
conventions,
protocoles
concernant
la
gestion
collective
du
personnel
portant
sur
la
gestion
du
temps
de
travail,
sur
la
politique
de
régime
indemnitaire,
la
politique
en
matière
de
prestations
d'action
sociale.
La
création
ou
la
modification
de
postes
du
personnel
de
la
communauté
de
communes
non
titulaire
et
contractuel
pour
des
contrats
de
6
mois
à
12
mois
en
conformité
avec
les
autorisations
budgétaires.
Toutes
conventions
collectives
de
mutualisation,
de
mise
à
disposition
ou
de
transfert
de
personnel.
Gestion foncière- Patrimoine &
Services
De
fixer
et
modifier
les
tarifs
des
droits
d'entrée
et/ou
tarifs
des
participations
des
différents
produits/services
émanant
de
l'activité
communautaire
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
ni
de
redevance
y
compris
les
tarifs
figurant
dans
les
conventions
précaires,
les
baux
commerciaux
ou
non
commerciaux,
tarifs
des
régies...etc.
De
conclure
des
locations
et
accorder
des
mises
à
disposition
immobilières
pour
une
durée
comprise
entre
12
et
36
mois.
16 La
validation
des
conventions
relatives
à l'exercice
des
compétences
de
la communauté
1
de
communes
(conventions
de
mandat,
de
mises
à
disposition
diverses,
de
partenariat
Les
autres
etc...
actes
D'approuver
les
modifications
de
règlements
de
fonctionnement
ou
de
service,
chartes...
relatifs
à
l'exercice
des
compétences
de
la
communauté
de
communes.
Unanimité
Monsieur
le
Président
expose
que
pour
faciliter
la
bonne
marche
de
l'administration
de
la
Communauté
de
Communes,
les
dispositions
de
l'article
L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoient
que
le
Président,
les
Vice-Présidents
ou
le
Bureau
dans
son
ensemble
peuvent
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
de
l'organe
délibérant
à
l'exception :
1°
Du
vote
du
budget,
de
l'institution
et
de
la
fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances
;
2°
De
l'approbation
du
compte
administratif;
3°
Des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
la
suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L.
1612-15 ;
4°
Des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
;
5°
De
l'adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
à
un
établissement
public
;
6°
De
la
délégation
de
la
gestion
d'un
service
public
;
7°
Des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le
territoire
communautaire
et
de
politique
de
la ville.
Lors
de
chaque
réunion
de
l'organe
délibérant
(conseil
communautaire),
le
Président
doit
rendre
compte
des
travaux
et
des
attributions
exercées
par
délégation.
Précision
: les
délégations
accordées
doivent
être
respectées,
elles
permettent
de
définir
précisément
le
rôle
de
chacun.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
il
a
été
proposé
aux
membres
de
l'assemblée
de
déléguer
au
Président
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
compétences
suivantes :
Thèmes
n°
| Désignation
Approbation
des
plans
de
financements
et
le
dépôt
des
dossiers
de
demandes
de
1
subventions
auprès
des
organismes
financeurs
<
10
000
euros
(dont
Politiques
Contractuelles)
Finances
Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
de
la
Communauté
de
communes.
Pour
assurer
des
virements
de
crédits
sur
le
budget
principal
et/ou
les
budgets
annexes,
selon
les
instructions
comptables
en
vigueur
(M57
et
M49).
17 Marchés publics
Pour
les
marchés
publics
passés
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
dont
le
montant
est
inférieur
ou
égal
à
10
000€
H.T.
autoriser
le
Président
à
:
+
Signer
les
conventions
constitutives
d'un
groupement
de
commandes
prises
en
application
des
articles
L2113-6
à
L2113-8
du
Code
de
la
Commande
Publique
;
+
Signer
les
devis,
les
bons
de
commande,
les
certificats
de
paiement,
les
actes
de
résiliation
et
d'une
manière
générale
toute
pièce
nécessaire
à
la
bonne
exécution
du
marché
;
+
Prendre
toute
décision
et
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
du
règlement
financier.
Assurances
Pour
la
passation
des
contrats
d'assurance
et
l'acceptation
des
indemnités
de
sinistre
y
afférentes.
Justice
Ester en
justice,
avec
tous
pouvoirs,
au
nom
de
la Communauté
de
Communes,
à intenter
sans
avoir
à
y
être
autorisé
par
délibération
spéciale,
toutes
les
actions
en
justice
et
à
défendre
les
intérêts
de
la
collectivité
dans
l'ensemble
des
cas
susceptibles
de
se
présenter,
tant
en
première
instance
qu'en
appel
et
cassation,
devant
les juridictions
de
toute
nature,
dont
les juridictions
administratives et
judiciaires,
pour
toute
action
quelle
que
puisse
être
sa
nature,
qu'il
s'agisse
notamment
d'une
assignation,
d'une
intervention
volontaire,
d'un
appel
en
garantie,
d'une
constitution
de
partie
civile,
d'un
dépôt
de
plainte
avec
constitution
de
partie
civile,
d'une
citation
directe,
d'une
procédure
de
référé,
d'une
action
conservatoire
ou
de
la décision
de
désistement
d'une
action.
Il pourra
se
faire
assister
par
l'avocat
de
son
choix.
Fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de justice
et
expert.
Gestion foncière-
De
conclure
des
locations
et
accorder
des
mises
à
disposition
immobilières
pour
une
durée
n'excédant
pas
12
mois.
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
36
mois.
Décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
bien
mobiliers
jusqu'à
4
600
€.
Patrimoine
&
Services
L'acceptation
des
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges.
Déposer
toute
demande
d'autorisation
d'urbanisme,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
permis
de
démolir,
les
permis
de
construire,
les
permis
d'aménager,
les
déclarations
de
travaux,
les
autorisations
de
clôtures,
les
autorisations
d'installations
et
travaux
divers,
les
permis
de
lotir.
Ressources Humaines
Agents
remplaçants
:
De
recruter,
en
tant
que
de
besoin,
des
agents
non
titulaires
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
3
-
1
de
la
loi
du
26
janvier
1984
précitée,
pour
remplacer
des
agents
momentanément
indisponibles.
Il sera
chargé
de
la
détermination
des
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
des
candidats
retenus
selon
la
nature
des
fonctions
concernées,
leur
expérience
et
leur
profil.
La
rémunération
sera
basée
sur
le
grade
concerné
par
le
remplacement
et
dans
la
limite
de
celle
perçue
par
l'agent
remplacé.
18 Agents
occasionnels
ou
saisonniers
:
De
recruter
en
tant
que
de
besoin,
des
agents
non
titulaires
à
titre
occasionnel
ou
saisonnier,
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
3
| 1°
et
3
| 2°,
de
la
loi
du
26 janvier
1984
précitée
pour
une
durée
maximale
de
6
mois.
2
|Ill sera
chargé
de
la
constatation
des
besoins
concernés,
ainsi
que
de
la
détermination
des
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
des
candidats
selon
la
nature
des
fonctions
exercées
et
de
leur
profil.
La
rémunération
sera
basée
sur
le
grade
concerné
et
dans
la
limite
des
crédits
ouverts
et
disponibles.
3
|Toutes
décisions,
conventions
relatives
à
la
gestion
individuelle
du
personnel
Le
Conseil
Communautaire
prévoit,
qu'en
cas
d'empêchement
du
Président,
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l'objet
de
la
présente
délégation
d'attributions,
pourront
être
prises
par
la
1°° Vice-Présidente
et suivant
arrêté
de
délégations
à intervenir
du
Président
au
profit
de
la
1%
Vice-Présidente
et
des
autres
Vice-Présidents
dans
l'ordre
et
dans
la
limite
de
leurs
délégations
de
fonction
et/ou
de
signature
strictement
définies
par
arrêté
du
Président.
Unanimité
Après
étude
des
délégations
proposées,
les
membres
de
l'assemblée
ont
sollicité :
-
la
suppression
du
point
suivant
sur
la
partie
relative
aux
finances
considérant
que
la
contractualisation
des
emprunts
est
soumise
à
délibération
du
Conseil
communautaire :
« En
matière
d'emprunts
(Article
L.5211-1
du
CGCT
et
par
transposition
des
règles
applicables
aux
Communes),
pour
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
communautaire,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget
principal
et/ou
les
budgets
annexes
et de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
ainsi
que
toutes
les
opérations
financières
utiles
à
/a
gestion
des
emprunts
; y
compris
les
opérations
des
risques
de
taux
et
de
change,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
».
Conformément
à
l'article
L.
5211-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
le Conseil
communautaire
délibère
sur
le régime
indemnitaire
applicable
à ses
élus
exerçant
des
fonctions
exécutives.
La
loi
n°
2025-1249
du
22
décembre
2025
portant
création
d'un
statut
de
l'élu
local
prévoit
que
le
président
perçoit
une
indemnité
de
fonction
dont
le
montant
est
déterminé
par
décret
en
Conseil
d'Etat,
c'est-à-dire
de
droit
et
sans
délibération,
au
taux
maximum.
Le
président
peut
à
son
libre
choix
soit
toucher
de
plein
droit
l'intégralité
de
l'indemnité
de
fonction
prévue,
soit
demander,
de
façon
expresse,
à
ne
pas
en
bénéficier,
le
conseil
communautaire
pouvant
alors,
par
délibération,
la
fixer
à
un
montant
inférieur.
Le
montant
maximal
des
indemnités
de
fonction
attribuables
au
Président,
aux
Vice-
présidents
et
aux
autres
membres
du
Bureau
dépend
:
+
de
la
population
légale
de
la
collectivité
intercommunale
;
+
et
du
nombre
de
Vice-présidents
institués.
19 L'enveloppe
globale
des
indemnités
est
déterminée
en
additionnant
les
indemnités
maximales
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
président,
vice-présidents,
prenant
en
compte
pour
ces
derniers :
-
soit
20%
maximum
de
l'effectif
de
l'organe
délibérant
arrondi
à
l'entier
supérieur,
dans
la
limite
de
15
vice-présidents.
-
Soit
le
nombre
existant
de
vice-président
en
fonction,
si
le
nombre
est
inférieur.
Pour
une
communauté
de
communes
regroupant
de
20
000
à 49
999
habitants,
les articles
L.5211-12
et
R.5214-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
fixent
:
e
l'indemnité
maximale
de
Président
à
67.50%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
;
+
l'indemnité
maximale
de
Vice-Président
et
autres
membres
du
Bureau
à
24.73%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
;
e
l'indemnité
maximale
de
Conseiller
Communautaire
à
6%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
pour
les
communautés
de
communes
de
moins
de
100
000
hab.
Le
Président
propose
les
taux
suivants
:
Rappel
des
Taux
Mandature
Taux
:
2020-2026
%
de
l'indice
brut
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
terminal
de
la
fonction
publique
fonction
publique
Président
37.50
%
39.50%
Vice-Présidents
15%
16.50
%
Autres
membres
du
Bureau
3%
6%
Compte
tenu
de
ces
éléments,
les
membres
du
Conseil
Communuautaire
ont
été
invités
à
se
prononcer
sur
les
taux
des
indemnités
de
fonction
tels
que
proposés
ci-dessus.
Unanimité
Le
Président
ne
souhaite
pas
participer
au
vote
et
donne
la
parole
à
la
1%
Vice-
Présidente. Le
montant
mensuel
de
l'enveloppe
correspondant
aux
taux
des
indemnités
de
fonction
proposés
s'élève
à
10810,71
£uros.
Cette
enveloppe
est
conforme
aux
inscriptions
budgétaires
et
demeure
inférieure
au
plafond
mensuel
autorisé,
fixé
à
10
906
£uros. eil
communau
En
application
du
décret
n°2021-1311
et
de
l'ordonnance
n°2021-1310
du
07
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
il
y
a
lieu
d'arrêter,
en
commencement
de
séance,
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente.
20 Il a été
proposé
aux
membres
du
Conseil
communautaire
d'approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
du
05
mars
2026.
Aucune
observation
n'étant
faite,
le
procès-verbal
de
la
séance
de
Conseil
Communautaire
du
05
mars
2026
est
approuvé
à
l'unanimité.
En
leur
qualité
d'employeur,
les
collectivités
et
établissements
publics
territoriaux
affiliés
sont
soumis
à
diverses
charges
financières
liées
à
la
protection
de
leurs
agents
en
matière
de
maladie,
d'accident,
d'invalidité
ou
de
décès.
L'assurance
statutaire
permet
d'atténuer
de
telles
charges.
Depuis
2003,
le
Centre
de
gestion
de
la
Sarthe
a
souscrit
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
publics
territoriaux
du
département
qui
en
ont
fait
la
demande
des
contrats
d'assurance
garantissant
contre
les
risques
financiers
liés
à
la
maladie,
la
maternité,
les
accidents
de
service
et
le
décès
des
agents
relevant
de
la
CNRACL
et
de
l'IRCANTEC
sur
le
fondement
de
l'article
26,
alinéa
5,
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
encore
applicable.
Le
dernier
contrat
groupe
souscrit
arrive
à
échéance
le
31
décembre
2026.
Le
Conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
a,
par
une
délibération
du
3
mars
2026,
décidé
de
renouveler
ce
contrat
pour
son
compte
et
le
compte
des
collectivités
et
établissements
publics
territoriaux
affiliés
intéressés
et lancer
la
mise
en
concurrence
d'un
nouveau
contrat
pour
la
période
2027-2030.
Ce
contrat
géré
sous
la
régime
de
la
capitalisation,
qui
prendra
effet
au
1°
janvier
2027,
couvrira
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
-
agents
affiliés
à
la
C.N.RA.C.L
: décès,
accident
/
maladie
imputable
au
service,
maladie
ordinaire,
longue
maladie
/ maladie
de
longue
durée,
maternité-paternité-
accueil
de
l'enfant,
temps
partiel
thérapeutique,
disponibilité
d'office,
invalidité;
-
agents
non
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
: accident
du
travail
/
maladie
professionnelle,
maladie
ordinaire,
maladie
grave,
maternité-paternité-accueil
de
l'enfant,
temps
partiel
thérapeutique.
La Communauté
de
communes
Sud
Sarthe
adhère
au
contrat
groupe
proposé
par
le Centre
de
gestion
depuis 1° janvier
2026.
La
mutualisation
des
risques
permettra
de
renforcer
l'attractivité
auprès
des
organismes
d'assurances,
d'optimiser
la tarification
des
risques
et
de
piloter
au
mieux
les
risques
et
les
données
de
consommation
médicale.
Afin
de se
joindre
au
lancement
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence,
d'être
intégré
au
cahier
des
charges
préparé
par
le
Centre
de
gestion
et
de
profiter
à terme
des
bénéfices
de
la
mutualisation,
les
collectivités
et
établissements
publics
territoriaux
intéressés
sont
invités
à
donner
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la
Sarthe
d'organiser
et
réaliser
cette
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d'un
organisme
d'assurance
statutaire
en
conformité
avec
le code
de
la
commande
publique
et
conclure
le contrat
groupe.
À
l'issue
de
la
consultation,
le
niveau
de
garantie
et
les
taux
de
cotisation
seront
communiqués
aux
collectivités
et
établissements
publics
territoriaux
ayant
donné
mandat
21 au
Centre
de
gestion,
qui
conserveront
l'entière
liberté
d'accepter
ou
non
d'adhérer
au
contrat
d'assurance
proposé
par
le Centre
de
gestion,
qui
ne
perçoit
aucun
frais
de
gestion.
La
décision
d'adhérer
au
contrat
proposé
fera
l'objet
d'une
délibération
ultérieure.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
les
membres
de
l'assemblée
ont
été
invités
à
:
-
DONNER
MANDAT
au
Centre
de
gestion
de
la
Sarthe
pour
se
joindre
à
la
procédure
de
mise
en
concurrence
visant
à
la sélection
d'un
organisme
d'assurance
statutaire
en
conformité
avec
le
code
de
la
commande
publique
et
conclure
le
contrat
groupe
à
compter
du
1° janvier
2027,
-
PRENDRE
ACTE
que
le
niveau
de
garantie
et
les
taux
de
cotisation
lui
seront
communiqués
préalablement
à
sa
décision
de
rejoindre
ou
le
contrat
d'assurance
proposé
par
le Centre
de
gestion
de
la
Sarthe.
Unanimité
Conformément
au
| de
l'article
1639
A
du
CGI,
les
EPCI
doivent
faire
connaître
aux
services
des
impôts
de
la direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP)
leurs
décisions
relatives
au
taux
de
TEOM
avant
le
15
avril
de
chaque
année
(ou
30
avril
pour
l'année
concernant
le
renouvellement
des
élus
locaux).
Considérant
que
les collectivités
compétentes
pour
voter
le taux
de
TEOM
sont
celles
ayant
institué
la TEOM
et que
par
exception,
le VI
de
l'article
1379-0
bis
du
CGI
permet
aux
EPCI
à fiscalité
propre
membres
d'un
syndicat
mixte
qui
perçoivent
la TEOM
en
lieu
et
place
du
syndicat
qui
l'a
instituée
de
voter
un
taux
de
TEOM,
Vu
la
délibération
du
Syndicat
Mixte
Val
de
Loir
n°2021-31
en
date
du
29
juin
2021
instituant
la Taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères,
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Sarthe
n°2021-DC-086
en
date
du
30
septembre
2021
relative
à la
perception
de
la taxe
en
lieu
et
place
du
syndicat
mixte
qui
l’a
instituée,
Vu
le taux
de
TEOM
proposé
pour
l'année
2026
à
12,18%
lors
du
Conseil
communautaire
du
05
mars
dernier
en
l'absence
de
la
réception
de
la
notification
des
bases,
Vu
la
réception,
en
date
du
23
mars
2026,
de
la
notification
des
bases
prévisionnelles
2026
à
hauteur
de
20
635
923,
Vu
le
montant
prévisionnel
de
participation
fixé
pour
l'année
2026
par
le
Syndicat
Mixte
Val
de
Loir
à
2
410
000€,
Les
membres
du
Conseil
Communautaire
ont
été
invités
à
:
- FIXER
le
taux
de
la
Taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
à
11,90
%
pour
l'
année
2026.
Unanimité
22 Le
prochain
Bureau
communautaire
se
tiendra
le
mercredi
22
avril
2026
à
18h.
Si
le titulaire
d'une
commune
est
absent,
son
suppléant
est
invité
à
le
remplacer.
Le
prochain
Conseil
communautaire
se
tiendra
le
mercredi
6
mai
2026
à
18h.
Pour
ces
deux
séances,
le
lieu
et
l'ordre
du
jour
seront
précisés
dans
les
convocations
à
venir.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Président
de
séance,
Janick
LEBOUC
François
BOUSSARD
ApeS La
7
23