Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DEL55 2025 Signature du PV de retrocession des ouv
Déliberation - DEL58 2026 Convention doccupation precaire du bati
Déliberation - DEL18 2025 Subvention 2025 a lassociation mille pa
Arrêté - CFU BUDGET COMMUNE page signatures tampon 1
Déliberation - DEL58 2023 Participation des Syndicats Intercommun
Déliberation - DEL58 2023 Participation des Syndicats Intercommun
Procès Verbal - DEL80 2025 Amenagement urbain Lotissement de la Ch
Déliberation - 26 2024 Reglements de la Halle des Sports et du co
Déliberation - 12 2024 Compte de gestion 2023 Budget annexe ZAC L
Déliberation - 26 2024 Reglements de la Halle des Sports et du co
Acte - DEL58 2025 Signature de lacte dechange de chemins avec le Groupe Launay ta
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 03h42 par la commune de Chartres-de-Bretagne.
Lien du pdf (Acte - DEL58 2025 Signature de lacte dechange de chemins avec le Groupe Launay ta)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Exploration spatiale,
Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/05/2025
DEPARTEMENT
D'ILLE
et VILAINE
ARRONDISSEMENT
de
RENNES
CANTON de
BRUZ
COMMUNE
DE
CHARTRES-DE-BRETAGNE
CONVOCATION
13
mai
2025
PRESENT(E)(S)
20
ABSENT(E)(S)
EXCUSE(E)(S)
AVEC
POUVOIR(S)
ABSENT(E)(S)
EXCUSE(E)(S)
ABSENT(E)(S)
Publié
le
REPUBLIQUE
FRID:085:218500663-20250526-DELS8_2025-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°58/2025
L’an
deux
Mil
vingt-cinq,
Le
19
mai,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
CHARTRES-DE-BRETAGNE
s’est
réuni
en
salle
du
Conseil
municipal
à
la
mairie
de
Chartres-de-Bretagne,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Philippe
BONNIN,
Maire,
après
avoir
été
convoqué
le
13
mai
2025
conformément
à
l'Article
L.2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
PRESENT(E)(S)
:
M.
BONNIN
Philippe,
M.
GEFFROY
Patrick,
Mme
POULAIN
Florence,
M.
LOUIS
Jean-Marc,
Mme
JOALLAND
Dina,
M.
LE
BORGNE
David,
Mme
LOUIS
Marie-Micheline,
M.
BABOUR
Mokrane,
Mme
KOUBA
Maryline,
M.
DANGE
Roger,
Mme
BOUCHERON
Patricia,
M.
MUTSHE
Jean-Pierre,
M.
GIRAUD
Paul,
Mme
BLANCHET
Annick,
Mme
BONNET
Catherine,
M.
GAUTIER
Roger,
Mme
BENTZ
Nathalie,
Mme
VANNIER
Véronique
(arrivée
à
19h55),
M.
BOSSARD
Emmanuel,
Mme
HANANE
Ghizlane
ABSENT(E)(S)
EXCUSE(E)(S)
AVEC
POUVOIRS
:
Mme
GLAZIOU
Hélène
donne
pouvoir
à
Mme
LOUIS
Marie-Micheline
ABSENT(E)(S)
EXCUSE(E)(S):
Mme
BOSSARD
Anne-Laure
ABSENT(E)(S): SECRETAIRE
DE
SEANCE :
Mme
HANANE
Signature
de
l’acte
d’échange
de
chemins
avec
Le
Groupe
Launay Envoyé
en
oréfecture
le 25/05/2025
Reçu
en
préfecture
le 28/05/2025
DEÉLIBERATION
DU
CONSEIL
:
pi
te
MUNICIPAL
ID : 035-213500863-20250526-DEL58 2025-DE
Du
19
mai
2025
N°58/2025
3.4
Signature
de
l’acte
d'échange
de
chemins
avec
le
Groupe
Launay
Vu
l’article
L.
161-10-2
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
Vu
l'avis
de
la
Direction
immobilière
de
l'Etat
en
date
du
27
mars
2025,
Vu
le dossier
d'échange
d’une
portion
du
chemin
rural
de
la
Mine
mis
à disposition
du
public
du
1%
au
30
avril
2025,
Vu
les
observations
du
public,
Considérant
ce
qui
suit:
Le
Groupe
Eaunay
s’est
rapproché
de
la collectivité
au
sujet
du
projet
d'extension
de
La société
SCHNEIDER
ELECTRIC
vers
le
sud
impliquant
d'empiéter
sur
Le
chemin
rural
de
la
Mine,
propriété
de
la collectivité.
Le
Groupe
Launay
a
proposé
un
projet
de
dévoiement
du
chemin
de
La
Mine
qui
passerait
à
travers
le
lotissement
de
la
Ferrière
dont
le
Groupe
Launay
est
l’aménageur,
et
la
mise
en
œuvre
d’une
procédure
d'échange
de
chemin
rural
conformément
à
l’article
L161-10-2
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Ce
projet
d'échange
de
parcelles
permettra
en
effet
de
garantir
La
continuité
du
chemin
rural.
La
collectivité
s’est
montrée
favorable
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
procédure.
L’articte
L.161-10-2
du
code
rural
et
la
pêche
maritime
prévoit
ce
qui
suit :
« Lorsqu'un
échange
de
parcelles
a pour
objet
de
modifier
le
tracé
ou
l'emprise
d'un
chemin
rural,
la parcelle
sur
laquelle
est
sis
le
chemin
rural
peut
être
échangée
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L,
3222-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
à
l'article
L.
2241-71
du
code
général
des
coliectivités
territoriales.
L'acte
d'échange
comporte
des
clauses
permettant
de
garantir
la continuité
du
chemin
rural.
L'échange
respecte,
pour
le
chemin
créé,
la
largeur
et
la
qualité
environnementale,
notamment
au
regard
de
la biodiversité,
du
chemin
remplacé.
La
portion
de
terrain
cédée
à la
commune est
incorporée
de
plein
droit dans
son
réseau
des
chemins
ruraux.
L'information
du
public
est
réalisée
par
la mise
à
disposition
en
mairie
des
plans
du
dossier
et
d'un
registre
avant
la
délibération
autorisant
l'échange,
pendant
un
mois.
Un
avis
est
également
affiché
en
mairie.
Les
remarques
et observations
du
public
peuvent
être
déposées
sur
un
registre.
»
H
en
résulte
qu’il
est
nécessaire
pour
la
commune
de
solliciter
l’avis
de
la
Direction
parcelles:
l'échange
doit
être
autorisé
par
une
délibération
du
Conseil
municipal.
Cette
délibération
doit
mentionner
les
justifications
de
l’échange,
en
tenant
compte
des
enjeux
d'aménagement
et
de
préservation
environnementale,
et
les
garanties
apportées
figurant
dans
l'acte
d'échange.
L'avis
de
la
Direction
immobilière
de
l’État
rendu
le
27
mars
2025,
portant
sur
la
valeur
immobilière
des
emprises
échangées,
est
annexé
au
dossier
d'échange
et à La
présente
note. Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/05/2025
Publié
le
ID
: 035-213500663-20250526-DEL58_2025-DE
N°58/2025
La
portion
de
chemin
rural
faisant
l’objet
de
la
procédure
d'échange
est
une
courte
séquence
du
chemin
de
la
Mine,
situé
à proximité
de
l’avenue
d’Orson
à Chartres-de-Bretagne.
Ci-dessous
un
plan
de
composition
représentant
en
jaune
le
tracé
du
futur
chemin
qui
a
vocation
à
devenir
la
propriété
de
la
commune.
En
échange
de
cette
emprise,
le
Groupe
Launay
aura
la portion
d’environ
65
mètres
du
chemin
rural
de
La Mine
située
au
sud
de
l’usine
Schneider,
représentée
en
bleu.
La
portion
jaune
représente
environ
2 374
m°
et
La
portion
bleue
531
m°.
Dans
La
mesure
où
il
s’agit
d’un
échange
sans
soulte,
la
collectivité
ne
sera
pas
lésée
par
cet
échange
et
lui
est
même
favorable
si on
raisonne
uniquement
en
termes
de
superficie.
Par
un
avis
en
date
du
27
mars
2025,
le pôle
d'évaluation
domaniale
a estimé
la valeur
d’un
mètre
carré
de
chemin
à
16
€ hors
droits
et charges.
L'aménagement
du
futur
chemin
est
à
la
charge
du
Groupe
Launay.
Conformément
au
texte
susvisé,
M.
le Maire,
par
un
arrêté
en
date
du
11
mars
2025,
a prescrit
l’organisation,
du
1°’ au
30
avril,
d’une
mise
à disposition
du
dossier
d'échange
et d’un
registre
permettant
de
recueillir
tes
observations
du
public.
Cette
dernière
s’est
tenue
aux
heures
d’ouverture
du
pôle
« Aménagement
- Urbanisme
» de
La
commune,
à
savoir
de
9h00
à
12h30.
Préalablement,
la
publicité
de
cette
mise
à
disposition
a
été
assurée
par
l'affichage
de
cet
avis
à
l’accueil
du
pôle
« Aménagement-
Urbanisme
» (à compter
du
12
mars)
et à l’entrée
du
Chemin
de
la Mine
(portion
bleue,
à
compter
du
18
mars),
par
une
publication
dans
le journal
Ouest-France
du
15
mars
ainsi
que
par
des
publications
dans
les
Chartres
Hebdo
du
mois
d’avril.
S'agissant
des
observations
du
public,
quatre
ont
été
recueillies
durant
La
mise
à disposition.
Les
membres
de
la
commission
Aménagement
de
l'Espace
du
6
mai
ont
répondu
à
ces
observations. Observation
1 : Une
personne
regrette
la disparition
du
chemin
creux
et estime
qu’il
n’y
a
pas
d'équivalence
du
futur
chemin
dans
la
mesure
où
ce
dernier
sera
en
milieu
urbain.
Réponse
de
la CAE
: Les
membres
de
la
CAE
ont
souligné
que
la
portion
existante
du
Chemin
de
la
Mine
comprise
entre
la
rue
Pierre
Ronsard
et
l’avenue
d’Orson
était
située
en
milieu
urbain
et que
les
arbres
qui
seront
abattus
ne
présentent
pas
un
réel
intérêt
écologique
du
fait
de
leurs
essences.
Enfin,
ils rappellent
que
Le chemin
creux
est
maintenu. Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2025
N°58/2025
Reçu
en
préfecture
le 28/05/2025
Publié
le
ID
: 095-219500663-20260526-DEL58
9028-DE
Observation
2 :
Un
observateur
appelle
de
ses
vœux
l’organisation
d’une
réunion
publique
pour
expliquer
aux
riverains
Les
conséquences
de
ce
dévoiement
notamment
en
termes
d'environnement
et
de
nuisance.
Réponse
de
la
CAE
: Les
membres
de
la
CAE
se
sont
prononcés
en
faveur
de
l’organisation
d’une
réunion
de
concertation
avec
les
riverains.
Observation
3 : Un
administré
invite
à
informer
Le département
et
l'association
de
randonnée
locale
du
dévoiement
du
chemin
de
la
Mine.
Réponse
de
la
CAE
: Les
membres
de
ta
CAË
confirment
que
Le
département
et
l'association
de
randonnée
locale
seront
informés
du
dévoiement
du
tracé
du
chemin
de
la
Mine.
il est
précisé
que
Le chemin
de
la Mine
n’est
pas
inscrit
au
Plan
départemental
des
Itinéraires
de
Promenade
et
de
Randonnée
{PDIPR).
Observation
4 :
Deux
usagers
soulignent
l'absence
de
problématique
environnementale
du
projet. Par
ailleurs,
les
membres
de
la
CAE
ont
autorisé
M.
le
Maire
à
signer
l’acte
d’échange
aux
conditions
et garanties
suivantes,
lesquelles
seront
reprises
dans
l’acte
d'échange :
L'aménagement
du
futur
chemin
est
à la
charge
du
Groupe
Launay
;
“
L'acte
d'échange
devra
comporter
des
clauses
visant
à garantir
La continuité
du
chemin ;
x
Le
chemin
créé
devra
respecter
la
largeur
et
la qualité
environnementale
de
la
portion
de
chemin
remplacé.
Les
caractéristiques
d’usage
du
chemin
créé
sont
similaires
au
chemin
de
la
Mine :
-
Largeur
de
2,50
mètres
avec
des
rétrécissements
ponctuels
à 2 mêtres ;
-
Revêtement
de
la partie
dédiée
aux
piétons
et aux
vélos
en terre-pierre
et stabilisé
;
L'emprise
proposée
sera
bordée
de
plantations
typiques
des
haies
bocagères
locales
selon
trois
séquences
distinctes
décrites
au
dossier
d'échange.
Les
plans
des
plantations
à réaliser
pour
garantir
cette
qualité
environnementale
seront
annexés
à
l’acte
d'échange
et
l'échange
sera
conditionné
à
la
réalisation
des
aménagements
et
plantations
prévus
dans
le
présent
dossier. Les
membres
du
Conseil
municipal,
à
l’unanimité
:
-__Approuvent
les
réponses
apportées
par
la
commission
de
l'aménagement
de
l'espace
aux
observations
formulées
par
Le
public ;
-__
Acceptentie
principe
de
l'échange
de
ces
emprises
avec
le
groupe
Launay
aux
conditions
et
garanties
suivantes,
lesquelles
seront
reprises
dans
l’acte
d'échange :
»“
L'aménagement
du
futur
chemin
est
à la
charge
du
Groupe
Launay;
»“
_L’acte
d'échange
devra
comporter
des
clauses
visant
à
garantir
La
continuité
du
chemin;
a
Le
chemin
créé
devra
respecter
la
largeur
et
la
qualité
environnementale
de
la
portion
de
chemin
remplacé.
Les
caractéristiques
d'usage
du
chemin
créé
sont
similaires
au
chemin
de
la
Mine :
-
Largeur
de
2,50
mètres
avec
des
rétrécissements
ponctuels
à
2
mètres ;
=
Revêtement
de
la
partie
dédiée
aux
piétons
et
aux
vélos
en
terre-pierre
et
stabilisé
; Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/05/2025
Publié
le
ID
: 035-213500663-20250526-DEL58_2025-DE
N°58/2025
-
L'emprise
proposée
sera
bordée
de
plantations
typiques
des
haies
bocagères
locales
selon
trois
séquences
distinctes
décrites
au
dossier
d'échange.
Les
plans
des
plantations
à
réaliser
pour
garantir
cette
qualité
environnementale
seront
annexés
à
l’acte
d'échange
et
l’échange
sera
conditionné
à la
réalisation
des
aménagements
et plantations
prévus
dans
le
présent
dossier;
-_
Autorisent
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’acte
d’échange
et
tous
les
documents
afférents
à
cet
échange.
Pour
extrait
conforme,
La
secrétaire
Le
Maire
Ghizlane
HANANE
Phitippe
BONNIN Fi
en
pré
Publié
le
ID
: 035-218500853-202?
Envoyé
en
préfecture
le
26/05/2025