unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2025 040

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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2025 040 Document publié le Mercredi 28 mai 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2025 040)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Économie et finances, COMMUNAUTE DE COMMUNES

AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET

33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT

N° D2025-040

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Réunion Ordinaire du 27 MAI 2025

L’an deux mil vingt-cinq le vingt-sept du mois de mai à 18h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle des fêtes de LOUIN, sous la présidence de M. Olivier FOUILLET, Président de la CCAVT.

Date de la convocation : 21 mai 2025

20 présents + 4 pouvoirs (24 votes sur 28) :

Quorum atteint (15)

Membres titulaires présents :

✓Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Lucette ROCHER, Dominique GUILBOT, Sylvie NOBLET-

HORTET, Mattieu MANCEAU, Huguette ROUSSEAU, Frédérique DAMBRINE, Jacky JOZEAU

✓Commune d’Assais-les-Jumeaux : Jean-Claude LAURANTIN, Jean-Louis RIDOUARD, Fabrice DURAND

✓Commune d'Availles-Thouarsais : Daniel ROBERT

✓Commune de Boussais : Jacques ROY, Gérard GIRET

✓Commune d'Irais :

✓Commune de Le Chillou :

✓Commune de Louin : Monique NOLOT, Mathias DIXNEUF

✓Commune de Maisontiers : Gérard CHABAUTY

✓Commune de Saint-Loup-Lamairé : Micheline REAU, Dominique BARREAU, Alain JEZEQUEL

4 pouvoirs :

✓Pascal BIRONNEAU a donné pouvoir à Dominique BARREAU

✓Viviane CHABAUTY a donné pouvoir à Olivier FOUILLET

✓Frédéric PARTHENAY a donné pouvoir à Mattieu MANCEAU,

✓Maryse CHARRIER a donné pouvoir à Jacky JOZEAU,

Absents/Excusés : Maryse CHARRIER, Frédéric PARTHENAY, Viviane CHABAUTY, Hélène MARSAULT, Maryse BARIGAULT, Françoise RICHARD, Pascal BIRONNEAU, Sébastien FAURE.

Frédérique DAMBRINE a été élue secrétaire de séance

=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

RESSOURCES HUMAINES

Adhésion au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de demande d’allocations de chômage du CDG79

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Vu le Code Général de la fonction publique et notamment son article L452-40 ;  Vu la délibération du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 2 décembre 2013 confiant au Centre de Gestion de la Charente-Maritime l’ensemble du traitement des dossiers d’allocations pour perte d’emploi, ainsi que leur suivi mensuel, des collectivités territoriales qui lui sont affiliées ;

 Vu la convention du 24 décembre 2013 relative à la réalisation par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime, pour le compte du Centre de Gestion de lafonction publique territoriale des Deux-Sèvres, du traitement des dossiers de demandes

d’allocations de chômage et de leur gestion, déposés par les collectivités territoriales qui lui sont

affiliées ;

 Vu l’avenant du 9 décembre 2024 de la convention relative à la réalisation par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime du traitement des dossiers de demandes d’allocations de chômage et de leur gestion, signé par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres et le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime ;

 Vu la délibération du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 9 décembre 2024 fixant la tarification applicable aux collectivités et établissements utilisateurs du service à compter du 1er janvier 2025 et approuvant la présente convention.

Le CDG 79 prend en charge le droit d’adhésion forfaitaire annuel permettant de disposer des

prestations précitées.

La tarification établie par le CDG 79 pour les prestations d’étude et simulation du droit initial, de

conseil, de gestion et de suivi desdits dossiers correspondent aux tarifs fixés dans le cadre du

conventionnement entre le CDG79 et le CDG17 et sont précisés dans la convention d’adhésion.

Ces derniers demeurent inchangés depuis le 1er janvier 2020 sauf pour le conseil juridique.

Le Président rappelle que ladite convention ne donne lieu à facturation par le Centre de gestion que

si l’Etablissement utilise les prestations proposées. En revanche il est impossible de solliciter le

concours de ce service facultatif pour le traitement desdits dossiers, sans avoir conventionné au

préalable. Il précise que la convention proposée est d’une durée d’un an, renouvelable par tacite

reconduction.

Considérant l’intérêt pour l’établissement public d’adhérer au dispositif de traitement et de gestion

des dossiers de demande d’allocations de chômage, notamment au regard de la complexité desdits

dossiers.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents

ou représentés de :

 D’adhérer au dispositif de traitement et de gestion des demandes d’allocations chômage mis

à disposition par le Centre de gestion des Deux-Sèvres, et s’engage à rembourser au CDG79

les prestations d’étude et de simulation du droit initial à indemnisation chômage, de conseil,

de gestion et de suivi des dossiers chômage traitées dans le cadre du conventionnement

entre le CDG des Deux-Sèvres et le CDG de la Charente-Maritime, et selon les tarifs indiqués

dans la convention d’adhésion ;

 D’autoriser le Président à signer la convention d’adhésion,

Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage 150,00 € / dossier

Etude des droits en cas de reprise, en cas de réadmission ou mise à

jour du dossier après simulation :

58,00 € / dossier

Etude des cumuls de l’allocation chômage / activités réduites 37,00 € / dossier

Etude de réactualisation des données selon les délibérations de

l’UNEDIC

20,00 € / dossier

Suivi mensuel 14,00€ (tarification

mensuelle)

Conseil juridique 95 €/ heure De prendre l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération aux budgets des exercices correspondants.

Fait et délibéré, à Airvault, le 28 mai 2025

Et ont signé Le Président et La Secrétaire

Le Secrétaire de séance, Le Président, Frédérique DAMBRINE, Olivier FOUILLET,

M. Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours par courrier adressé au Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue Blossac, 86000 Poitiers, ou déposé sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’Etat AR-Préfecture

079-200041416-20250603-14-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 03-06-2025

Publication le : 03-06-2025