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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 103. Indemnisation liée aux travaux de desserte forestière
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 103. Indemnisation liée aux travaux de desserte forestière)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Justice et droit,
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DECISIONS
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
DECISION
n°2022-103
Convention
d’indemnisation
liée
aux
travaux
de
desserte
forestière
sur
les
communes
de
Chambon
sur
Dolore,
Saint-Bonnet
le
Chastel
et
Saint-Germain
l’Herm
Vu
les
articles
L.
2122-22
et
L.
5211-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
l’article
L.
6 du
Code
de
la Commande
Publique
Vu
les
articles
L.
2123-1
et R.
2123-1
à KR. 2123-8
du
Code
de
la Commande
Publique
;
Vu
les
articles
R.
2194-2
et R.
2194-5
du
Code
de
la Commande
Publique ;
Vu
la
délibération
n°2
du
Conseil
Communautaire
du
21
juillet
2020
déléguant
au
président
la
possibilité
«
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et accords-cadres
ainsi
que
toutes
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
»
;
Considérant
qu’un
marché
a été
attribué
à l’entreprise
SARL
MAGAUD
pour
la réalisation
d’une
voirie
forestière
sur
les
communes
de
Saint
Bonnet
le
Chastel,
Chambon
sur
Dolore
et
St
Germain
l’Herm ; Considérant
que
l’entreprise
MAGAUD a par
un
courrier
en
date
du
9 mai,
sollicité
la Communauté
de
communes
pour
l’obtention
d’une
indemnisation
de
2 650€
HT
; qu’elle
a justifié
l’augmentation
de
ses
charges
dans
un
contexte
de
flambée
des
prix
des
matériaux
et des
fluides ;
Considérant
qu’aux
termes
de
l’article
L.6
du
Code
de
la
Commande
Publique,
« lorsque
survient
un
évènement
extérieur
aux
parties,
imprévisible
et
bouleversant
temporairement
l’équilibre
du
contrat,
le cocontractant,
qui
en poursuit
l’exécution,
a droit
à une
indemnité
» ;
Montant
du
marché
initial
HT :
70
265,00
€
Montant
de
l’indemnisation
HT :
2
650,00€
HT
Montant
du
marché
suite
à l’indemnisation
HT
:
72
915,00€
La
convention
ci
jointe
permet
de
préciser
les
modalités
et
conditions
de
versements
de
cette
indemnisation
exceptionnelle.
Sur
avis
du
bureau
communautaire
réuni
le
18
novembre
2022 ;
M.
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
;
DECIDE
Article
1
: de
donner
une
suite
favorable
à la demande
de
l’entreprise
MAGAUD
en
permettant
le
versement
d’une
indemnisation
de
2 650€
HT.
AR
Prefecture
063-200070761-20221125-2022_AFEAD_103-AR Reçu le
28/11/2022 AMBERT
£
LIVRADOIS FOREZ
Arctic
otonsse
te
brésitontooncté
toutes
les dispositions
utiles
à l’exécution
de
la présente
décision. Article
3
: Les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
cette
indemnisation
sont
inscrits
au
budget
principal
à l’opération
252.
Article
4
: Cette
décision
sera
inscrite
au
registre
du
Président
ouvert
à
cet
effet.
Un
extrait
sera
affiché
au
siège
de
la communauté
de
communes,
15
avenue
du
11
novembre
à Ambert.
Expédition
en
sera
adressée
à Madame
la Sous-préfète
d’Ambert.
_
Faità AMBERT, le A9 novembre 2022
AMWAdo;
Le Prési
SG
NC
A,
,
RÉ
RRINY
©
2
CNP
Fans
<
D
Voiés-et
délais de recours” FE 7
-
Référé
précontractuel
prévu
aux
articles
L.551-1
à L.551-12
du
Code
de justice
administrative
(CJA)
et
pouvant
être
exercé
avant
la
signature
du
contrat.
- _
Référé
contractuel
prévu
aux
articles
L.551-13
à L.551-23
du
CJA,
et pouvant
être
exercé
dans
les
délais
prévus à l'article
R.
551-7
du
CJA.
-
Recours
pour
excès
de
pouvoir
contre
une
décision
administrative
prévu
aux
articles
R.
421-1
à R.
421-7
du
CJA
et pouvant
être
exercé
dans
les
2 mois
suivant
la notification
ou
publication
de
la décision
de
l'organisme.
Le
recours
ne
peut
plus,
toutefois,
être
exercé
après
la signature
du
contrat.
-
Recours
de
pleine
juridiction
ouvert
aux
concurrents
évincés
et pouvant
être
exercé
dans
les
deux
mois
suivant
la date
à laquelle
la conclusion
du
contrat
est rendue
publique.
AR
Prefecture
063-200070761-20221125-2022_AFEAD_103-AR Reçu le
28/11/2022