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Déliberation - 19 12 093 1r1 contrat groupe assurance risques statutaires
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chasse-sur-Rhône.
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Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 27/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/12/2022
cnse
Publié le 27/12/2022
+42
ID
: 038-213800873-20221222-19
12 093
1R1-DE
DÉLIBÉRATION
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
décembre
2022
ÉIUS :
29
|,
.
.
/
|
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
dix-neuf
décembre,
le
Conseil
Présents
:
24 |
Municipal
de
la
Commune
de
CHASSE-SUR-RHONE
dûment
Absents :
0 |
convoqué
le
douze
décembre
deux
mille
vingt-deux,
s'est
réuni
à
Pouvoirs
:
5
18h30
en
session
ordinaire,
salle
Jean
Marion,
sous
la
présidence
de
Votants
:
29 |
Christophe
BOUVIER,
Maire.
Présents :
Mmes,
MM.
BOUVIER,
LO
CURTO,
COMBIER,
MARTIN,
DEGLKSE,
RENAUD,
BOUCHAMA,
GACEM,
BALSAMO,
BORG,
COMBALUZIER,
PROIA,
BELLABES,
LOPEZ,
SAUVAGE,
FRECHOSO,
JEAN,
DOUKKALI,
KADRI,
CONSTIAUX,
CAFFIER,
DANIELE,
ESTATOF,
BRUMANA.
Absents :
/
Excusés
ayant
laissé
Mme
RANDON-BERNET
à
Mme
LO
CURTO,
M.
GANDINI
à
M.
BOUVIER,
procurations :
Mme
DUMAS
à
M.
CAFFIER,
M.
CHARLEMAGNE
à
Mme
CONSTIAUX,
M.
CULIBRK
à
Mme
DANIELE.
Secrétaire
de
séance
:
M.
BELLABES
Délibération
n°
19_12 093
IRI
Objet
: Contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
Le
Maire
expose
l'opportunité
pour
la
commune
de
pouvoir
souscrire
Un
ou
plusieurs
contrats
d'assurance
statutaire
garantissant
une
partie
des
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents.
ll est
possible
de
confier
au
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
de
l'Isère
le
soin
d'organiser
pour
son
compte
Une
procédure
de
mise
en
concurrence
de
ces
contrats
d'assurances.
Le
CDG38
souscrira
alors
Un
contrat
pour
le
compte
de
la
commune,
si
les
conditions
obtenues
lui
donnent
satisfaction. Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2121-29,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l'article
26,
Vu
le
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
- CHARGE
le
Centre
de
gestion
de
l'Isère
de
lancer
une
procédure
de
marché
public,
en
vue,
le
cas
échéant,
de
souscrire
pour
son
compte
une
ou
des
conventions
d'assurances
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
agréée,
cette
démarche
pouvant
être
entreprise
par
plusieurs
collectivités
locales
intéressées.
- DIT
que
ces
conventions
couvriront
tout
ou
partie
des
risques
suivants :
e Agents
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.:
Décès,
Accident
du
travail
/
maladie
professionnelle,
Maladie
ordinaire,
Longue
maladie
/
maladie
de
longue
durée,
Maternité
/
Paternité
/
Adoption,
Disponibilité
d'office,
Invalidité, Envoyé
en
préfecture
le 27/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/12/2022
Publié le 27/12/2022
+42
ID
: 038-213800873-20221222-19
12 093
1R1-DE
e Agents
non
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
: Accident
du
travail
/ maladie
professionnelle,
Maladie
grave,
Maternité
/ Paternité
/ Adoption,
Maladie
ordinaire
Ces
conventions
comprendront
les
caractéristiques
suivantes :
Durée
du
contrat
: 4 ans,
à
effet
au
1er janvier
2028.
Régime
du
contrat
: capitalisation.
-
PRECISE
que
la
commune
pourra
prendre
où
non
la
décision
d'adhérer
au
contrat
groupe
d'assurance
souscrit
par
le
centre
de
gestion
de
l'Isère
à
compter
du
1er janvier
2023
en
fonction
des
taux
de
cotisation
et
des
garanties
négociés.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Publié
à
CHASSE-SUR-RHONE,
le
22
décembre
2022
_
Le
Maire,
Christophe
BOUVIER
Acte
rendu
exécutoire
par
la
publication
par
voie
électronique
en
date
du
27
décembre
2022.
19_12 093_IRI
3