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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 047 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 047 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2022-047

PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2022Sommaire

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de

l'environnement et de la forêt

43-2022-04-08-00004 - Arrêté de limitations des usages du cours d'eau du

Say sur les communes de Loudes et de Borne dans le département de la

Haute-Loire (3 pages) Page 3

43-2022-04-08-00003 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION

ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DU L.181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE

L’ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE REJET DES EAUX PLUVIALES DU

LOTISSEMENT À USAGE D’HABITATION « LE PARC D’OURS » SUR LA

COMMUNE DU PUY EN VELAY (11 pages) Page 7

242_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Loire

43-2022-04-08-00004

Arrêté de limitations des usages du cours d'eau

du Say sur les communes de Loudes et de Borne

dans le département de la Haute-Loire

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-04-08-00004 - Arrêté de limitations des usages du cours d'eau du Say sur les communes de Loudes et de Borne dans le département de la Haute-Loire 3PRÉFET

DE HAUTE-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ Nº DDT-SEF-118 EN DATE DU 8 AVRIL 2022

DE LIMITATIONS DES USAGES DU COURS D’EAU DU SAY SUR LES COMMUNES DE LOUDES ET DE BORNE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

Le préfet de la Haute-Loire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2215-1 ;

VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 1311-2 ;

VU le Code de l’Environnement ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

CONSIDÉRANT l’état du cours d’eau le Say constaté les 21 et 25 mars 2022 par l’Office Français de la Biodiversité à l’aval du rejet du système d’épuration de Pralhac qui confirme l’aggravation de la dégradation du cours d’eau par développement de bactéries sphaerotilus et colmatage du substrat par l’abondance de sédiments organiques ;

CONSIDÉRANT par précaution qu’il est nécessaire au regard de la qualité du milieu aquatique sur le tronçon du Say du rejet du système d’épuration de Pralhac jusqu’à la confluence avec le ruisseau de la Freycenette, d’interdire pendant cette période tout accès à ce cours d’eau.

Sur proposition du secrétaire général,

ARRÊTE

ARTICLE 1er- PÉRIMÈTRE D’INTERDICTION

Sur le tronçon du Say du rejet du système d’épuration de Pralhac jusqu’à la confluence avec le ruisseau de la Freycenette, tout accès à ce cours d’eau est interdit sur une bande de 5 m de part et d’autre du lit mineur localisé sur la carte figurant en annexe.

Sont interdits tous prélèvements (irrigation, arrosage, abreuvement des animaux) et l’exercice de la pêche sur ce tronçon du cours d’eau du Say.

Cette interdiction court jusqu’à ce que les analyses et les investigations aient permis d’identifier les éléments présents.

Préfecture de la Haute-Loire

6, avenue Charles de Gaulle - CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40

Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr 1

Direction

départementale

des territoires

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-04-08-00004 - Arrêté de limitations des usages du cours d'eau du Say sur les communes de Loudes et de Borne dans le département de la Haute-Loire 4ARTICLE 2 - PUBLICATION

Le présent arrêté sera affiché à la préfecture, les communes de Loudes et Borne. Il sera publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et sur le site internet de la préfecture.

ARTICLE 3 -VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».

ARTICLE 3 - EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, les maires des communes concernées Loudes et Borne, le commandant du groupement de Gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, le délégué départemental de l’Agence Régionale de Santé, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Fait au Puy en Velay, le 8 avril 2022

Signé Eric ETIENNE

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-04-08-00004 - Arrêté de limitations des usages du cours d'eau du Say sur les communes de Loudes et de Borne dans le département de la Haute-Loire 5Annexe : Cours d'eau concerné par l'arrêté

[1 limites communales === Ruisseau du Say impacté par la pollution

—— cours d'eau avec mesures de protection du périmètre

M Réaisation : avril 2022 - DDT / SEF / UEMA 0 05 1km Done run trame SOUTCE : © IGN - BD Carto® - SCAN express ns | CITROEN LOCCETEE

Préfecture de la Haute-Loire

6, avenue Charles de Gaulle - CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40

Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr 3

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-04-08-00004 - Arrêté de limitations des usages du cours d'eau du Say sur les communes de Loudes et de Borne dans le département de la Haute-Loire 642_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Loire

43-2022-04-08-00003

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION

ENVIRONNEMENTALE AU TITRE

DU L.181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE

L’ENVIRONNEMENT

CONCERNANT LE REJET DES EAUX PLUVIALES

DU LOTISSEMENT À USAGE D’HABITATION

« LE PARC D’OURS » SUR LA COMMUNE DU

PUY EN VELAY

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-04-08-00003 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE 7PRÉFET

DE HAUTE-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/SEF/2022-102

PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE

DU L.181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

CONCERNANT LE REJET DES EAUX PLUVIALES DU LOTISSEMENT À USAGE D’HABITATION « LE PARC D’OURS »

SUR LA COMMUNE DU PUY EN VELAY

Bénéficiaire : Indivision Girard de Courtilles représentée par M. Jean-Charles Dayot

Le préfet de la Haute-Loire,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU le code de l’urbanisme et notamment l article L425-14 ;

VU le code de l’environnement, notamment ces articles L.181-1 et suivants ; L.211-1, L.214-1 et suivants, R.181-1 et suivants, et R.214-1 et suivants, relatifs aux opérations, soumises à autorisation environnementale et à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ÉTIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin Loire Bretagne du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l’arrêté interpréfectoral du 22 décembre 2017 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Amont (SAGE Loire-Amont) ;

VU l’arrêté de permis d’aménager PA 043157 16 P0003PO délivré à M. Girard de Courtilles Alain par la commune du Puy en Velay le 17 août 2016 ;

VU le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand N° 1500291 du 08 mars 2016 annulant le récépissé de déclaration du 7 octobre 2014 concernant le rejet des eaux pluviales du lotissement « le parc d’ours » sur le territoire de la commune du Puy en Velay et considérant que l’opération était soumise à autorisation et non a déclaration au vu de la surface du bassin versant intercepté ;

VU la demande d’autorisation environnementale relative au rejet des eaux pluviales du lotissement « le parc d’Ours » « rejet d’eaux pluviales lotissement le parc d’Ours Lotissement à usage d’habitation 15 lots » déposée le 15 septembre 2021 ;

VU l’avis technique favorable de la cellule d’animation du SAGE Loire-Amont, en date du 20 septembre 2021 ;

VU l’arrêté préfectoral n° BCTE 2021-116 en date du 4 octobre 2021 portant ouverture de l’enquête publique relative à la demande sus-visée ;

VU l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 2 novembre 2021 au 2 décembre 2021 ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 29 décembre 2021 ;

VU la consultation faite auprès de la commune du Puy en Velay, de la communauté d’agglomération du Puy en Velay et du département de la Haute-Loire ;

13, rue des Moulins

43009 Le PUY-EN-VELAY CEDEX

Tél. : 04 71 05 84 00

Mél. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr

1/11

Direction

départementale

des territoires

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-04-08-00003 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE 8VU l’absence de remarques du bénéficiaire sur le projet d’arrêté préfectoral ;

VU l’avis du CODERST lors de sa séance du 22 février 2022 ;

CONSIDÉRANT que le jugement du tribunal administratif du 08 mars 2016 s’applique de plein droit et qu’il a été rendu au motif qu’une procédure d’autorisation aurait dû être conduite ;

CONSIDÉRANT le permis d’aménager délivré le 17 août 2016 par la commune du Puy en Velay indiquant qu’en application de l’article L425-14 du code de l’urbanisme « Le présent permis d’aménager est délivré sous réserve de l’obtention d’une autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau » ;

CONSIDÉRANT que la déviation du Puy en Velay de la route nationale 88 mise en service en avril 2018 à proximité du lotissement a modifié la surface des bassins versants en amont du projet ;

CONSIDÉRANT qu’une majorité des travaux de viabilisation du lotissement ont été réalisés après délivrance du permis d’aménager et du récépissé de déclaration avant que ceux-ci soient annulés ;

CONSIDÉRANT que le transit initial des eaux pluviales amont sur la parcelle BH 240 ne sera pas modifié :maintien de l’avaloir existant et de la conduite ;

CONSIDÉRANT que les écoulements des bassins interceptés sont séparés des eaux pluviales de l’emprise du lotissement, qu’ils sont rétablis sans aggraver les servitudes des parcelles en aval ;

CONSIDÉRANT que le système de gestion des eaux pluviales mis en place permet de compenser l’imperméabilisation des sols engendrée par le projet et sera équipé de dispositifs de dépollution (décantation sur les surfaces en herbe de la noue et du bassin et, possibilité de confinement des pollutions accidentelles par fermeture de la vanne de l’ouvrage de régulation) ;

CONSIDÉRANT que les eaux usées du lotissement sont collectées par le réseau d’assainissement collectif de la Direction de l’Eau et de l’Assainissement de la Communauté d’Agglomération du Puy en Velay ;

CONSIDÉRANT qu’il n’y a pas d’impact sur les zones humides situées à l’aval du projet ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations et objectifs du SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021 et conforme au règlement du SAGE Loire Amont.t ainsi qu’avec les objectifs d’une gestion équilibrée de la ressource en eau conformément à l’article L211-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que le projet n’aggrave pas le risque inondation à l’aval de la zone aménagée et garantit le bon état des eaux superficielles et souterraines et des masses d’eau concernées ;

CONSIDÉRANT que la commissaire enquêtrice a émis un avis favorable à la demande d’autorisation ;

SUR proposition du Directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire ;

ARRÊTE

Titre I

OBJET DE L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

ARTICLE 1ER : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION

L’Indivision Girard de Courtilles représentée par M. Jean-Charles Dayot domiciliée à l’adresse suivante : Géomètre Expert DPLG - SARL GEOTOP 97 - 19, Rue du Sapin Vert - 36500 BUZANÇAIS et dénommée le « bénéficiaire » de cette autorisation environnementale.

ARTICLE N° 2 : Objet de l’autorisation

Le présent arrêté tient lieu d’autorisation environnementale pour les travaux d’aménagement du lotissement le parc d’ours de 15 lots à usage d’habitation réalisés sur la parcelle 240 section BH au lieu dit Ours sur la commune du Puy en Velay.

La présente autorisation environnementale tient lieu, d’autorisation au titre de l’article L. 214-3 et de l’article L.181-2 du code de l’environnement.

Au titre de la loi sur l’eau, les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-04-08-00003 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE 9Rubriques Intitulé Régime vis-à-vis de la rubrique

Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

2.1.5.0

Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces

superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,

la surface totale du projet, augmentée de la

surface correspondant à la partie du bassin

naturel dont les écoulements sont interceptés

par le projet, étant :

Supérieure ou égale à 20 ha (A).

Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).

Autorisation

Application du jugement du tribunal

administratif de Clermont-Ferrand

N°1500291 du 08 mars 2016

Projet du lotissement 1,08 ha

bassin versant intercepté décrit

initialement supérieur à 20 ha et

redéterminé suite à aménagement de la

RN 88 à 14,04 ha

Pas d’arrêté spécifique

ARTICLE N° 3 : Caractéristiques et localisation du projet

Le projet :

Le projet est la viabilisation d’un lotissement à usage d’habitation sur la parcelle 240 section BH au lieu dit Ours commune du Puy en Velay. Cette parcelle est d’une superficie de 10 864 m² pour la création de 15 lots de 471 à 776 m² (cf annexe n°1).

Les lots 1 à 11 sont desservis par le chemin des Gardes et la route du Coudert et les lots 12 à 15 par un chemin empierré.

Ce lotissement est pourvu d’un réseau séparatif de collecte des eaux usées et des eaux pluviales, d’ouvrage de gestion des eaux pluviales et d’un fossé faisant transiter les eaux pluviales du bassin versant intercepté. Ces réseaux et ouvrages sont décrits à l’article 11.

Bassin versant intercepté ) :

Au terme des travaux, il est prévu que :

- le lotissement intercepte un bassin versant amont d’une surface de 12,06 ha. Les eaux pluviales provenant de ce réseau transiteront au sein de la parcelle aménagée par un fossé de dérivation aménagé de blocs permettant de réduire les vitesses d’écoulements. L’écoulement initial qui passe par une grille située sur le chemin des Gardes et une canalisation de 200 mm est maintenu. L’exutoire du fossé se fera au même endroit que le rejet du bassin de rétention de manière à avoir un point de rejet unique pour l’ensemble du projet ;

- les eaux pluviales du bassin versant de 0,8 ha interceptées par le chemin des Gardes s’évacuent par un chemin agricole en bordure Sud-Est du lotissement. Elles sont également considérées comme interceptée par le projet. Au total le bassin versant intercepté en sortie de la parcelle aménagée présente une surface de 14,04 ha.

Les eaux pluviales des autres bassins versant s’écoulant sur le chemin des Gardes, la route du Coudert contournent le lotissement dans la mesure où t la parcelle est entourée d’un mur de pierres sèches et l’accès aux lots sera aménagé de manière à empêcher aux eaux pluviales de la route de se déverser dans le lotissement.

Titre II

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE N° 4 : Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale et modification

Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et aux données techniques contenus dans le dossier de demande d’autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

Toute modification apportée par les bénéficiaires de l’autorisation environnementale, à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée au moins 15 jours avant sa réalisation, conformément aux dispositions des R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet en accuse réception et le silence gardé par l’administration pendant plus de 4 mois à compter de la date de réception vaut décision de rejet.

3/11

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-04-08-00003 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE 10La demande de modification comporte a minima :

• une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux incidences initiales,

• copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,

• copie de l’arrêté préfectoral d’autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les modifications.

ARTICLE N° 5 : Début et fin des travaux

Le bénéficiaire informe préalablement le service en charge de la police de l’eau de la DDT, instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux dans un délai d’au moins 15 jours ouvrés.

Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.

Le bénéficiaire de l’autorisation environnementale communique a minima cet arrêté ainsi que le plan de chantier à chaque entreprise intervenant sur le chantier.

ARTICLE N° 6 : Déclaration des incidents ou accidents

Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet de Haute-Loire, au maire de la commune concernée et au service en charge de la police de l’eau de la DDT, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

En cas de déversement accidentel de produits dangereux, il convient d’agir rapidement pour récupérer les produits déversés sur les pistes et pour décaper les horizons contaminés. Ceux-ci seront ensuite évacués en décharge agréée.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l ‘aménagement autorisé par le présent arrêté.

ARTICLE N° 7 : Précautions en phase chantier

Des consignes strictes sont données aux entreprises réalisant les travaux, pour limiter les risques de pollution accidentelle au stade du chantier (vidange, fuites d’huile ou de carburant).

Des kits anti-pollution sont présents dans chaque engin et véhicules transportant des liquides (carburant produits chimiques). Les engins de chantier sont contrôlés et en bon état sans trace de fuite d’huile ou d’hydrocarbures.

Les travaux de terrassements sont exécutés en période sèche ; toutes les eaux de ruissellement du site, de lavage, arrosage… arrivent dans le bassin de rétention existant. Le fond est étanchéifié par emploi d’argile ou d’une géomembrane et l’exutoire est filtré par un dispositif de bottes de paille ou de géotextile. Il est condamnable par un système de pelle pour récupération et traitement des eaux en cas de pollution accidentelle.

Les entreprises devront prendre en charge toute mesures de lutte contre le développement d’espèces exotiques envahissantes appelées encore espèces invasives sur la durée des travaux.

Titre III

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES

ARTICLE N° 8 : Prescriptions spécifiques en phase chantier

Dans un délai n’excédant pas 6 mois après la réception des travaux, le bénéficiaire transmet aux services de la Police de l’Eau un plan de récolement des réseaux, noues, fossé, du bassin de rétention des eaux pluviales et, de l’aménagement de l’exutoire.

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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-04-08-00003 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE 11ARTICLE N° 9 : Prescriptions en phase d exploitation

9.1 : Surveillance et entretien des ouvrages hydrauliques

Les ouvrages hydrauliques sont surveillés et entretenus conformément aux règles de l’art. La surveillance et l’entretien des ouvrages de collecte et de traitement des eaux pluviales et la préservation du mur d’enceinte en pierres sèches sont assurés par une Association Syndicale Libre des acquéreurs qui sera créée dès la vente du premier lot conformément au cahier des charges du lotissement. Cette structure sera également chargée de faire respecter le cahier des charges du lotissement et s’assurera que les eaux pluviales rejetées au réseau séparatif sont exempt de toute trace de pollution.

Les moyens de surveillance mis en place une fois les ouvrages et travaux réceptionnés sont :

➢ Inspection technique et entretien des ouvrages régulier par une personne compétente pour le compte de la copropriété. Ces inspections sont effectuées régulièrement ainsi qu’après chaque épisode orageux important. Chaque intervention, visite et opération devra être consignée dans un registre laissé à la copropriété et consultable par la Police de l’Eau.

➢ Entretien et tontes fréquents des bassins à surface libre, surtout au printemps.

9.2 : Gestion des eaux pluviales du bassin versant intercepté

Les eaux pluviales du bassin versant intercepté par le lotissement (cf article 3) ne sont pas mélangées aux eaux pluviales du lotissement. Leur débit entrant sur le lotissement est limité à 73 l/s qui correspond à la capacité d’écoulement de la grille située sur le chemin des gardes et la canalisation de 200 mm qui y fait suite. Ces eaux sont collectées par une canalisation enterrée sur le lot 10 puis un par un fossé transitant en bordure sud du projet. Ce fossé a une base de 0,3 m, une profondeur de 0,3 m et une gueule de 0,61 m. Des blocs rocheux y sont installés afin de limiter la vitesse des eaux (cf annexe n°2).

L’exutoire du fossé se fera au même endroit que le rejet du bassin de rétention de manière à avoir un point de rejet unique pour l’ensemble du projet; il sera aménagé afin de dissiper l’énergie et favoriser la dispersion des écoulements de manière à ne pas aggraver la dynamique des écoulements.

Les autres eaux pluviales circulant sur le chemin des gardes et la route du Coudert sont détournées du lotissement par le mur en pierre sèche existant réconforté dans sa forme originelle. Les accès aux lots sont rehaussés de manière empêcher la pénétration des eaux pluviales.

9.3 : Gestion des eaux pluviales du lotissement

Le principe de gestion retenu est de recueillir les eaux pluviales des lots et voiries puis de les stocker dans un bassin de rétention des eaux pluviales avant rejet régulé dans le milieu naturel.

Le dispositif de gestion des eaux pluviales est composé de tabouret collectant les eaux pluviales des lots qui se déversent dans une noue engazonnée de 3 m de large et de 0,5 m de profondeur Cette noue serpente entre les lots le long d’un chemin piéton. Elle se déverse dans un bassin de rétention. Les eaux pluviales des lots 1 et 2 rejoignent directement le bassin de rétention.

9.3.1 : aspect quantitatif

La noue engazonnée joue un premier rôle de ralentissement et d’infiltration des eaux pluviales.

Le bassin de rétention (cf annexe n°3) régule le rejet des eaux pluviales. Ce bassin d’un volume utile de 250 m³ est engazonné. Il est dimensionné sur la base d’une imperméabilisation globale de 58,7 % pour une pluie trentennale avec un débit de fuite de 3,24 l/s jusqu’à la cote des eaux en occurrence décennale et de 10,8 l/s au-delà jusqu’à l’occurrence trentennale.

Il est muni d’une surverse permettant d’évacuer un débit centennal et d’un ouvrage régulateur.

Avec ces aménagements le débit d’eaux pluviales propre au lotissement totalement aménagé rejetée au bas de la parcelle est de 10,8 l/s pour une pluie trentennale.

9.3.2 : aspect qualitatif

La noue et le bassin de rétention engazonnés permettent de retenir les matières en suspension. L’ouvrage régulateur du bassin d’orage est unie d’une vanne guillotine permettant de stopper une éventuelle pollution accidentelle de polluant sur une voirie ou un parking.

9.4 : gestion des eaux usées

Les eaux usées seront collectées par un réseau séparatif gravitaire puis refoulées depuis le point bas du lotissement vers le réseau collectif conformément au plan joint à l’attestation délivrée par la Direction de l’Eau et de l’Assainissement de la Communauté d’Agglomération du Puy en Velay.

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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-04-08-00003 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE 129.5 : aménagement de l’exutoire

Les eaux pluviales du bassin versant intercepté transitant par le fossé et le rejet des eaux pluviales du lotissement en sorti du bassin de rétention se rejoignent au bas de la parcelle lotie. Un ouvrage de dissipation de l’énergie et de dispersion des eaux y est installé. Il est constitué de blocs maçonnés avec une forte rugosité ou de blocs libres de diamètre 800 à 1200.

TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE N° 10 : Caractère de l’autorisation

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ces pouvoirs de police conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.

Faute par le bénéficiaire de se conforter aux dispositions prescrites, l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître au frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l’environnement.

Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire change ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

ARTICLE N° 11 : Durée de l’autorisation environnementale

L’autorisation est accordée sans limite de durée à compter de la signature du présent arrêté.

L’autorisation deviendra caduque si les travaux ne sont pas substantiellement commencés dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.

ARTICLE N° 12 : Cessation et remise en état des lieux

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, là défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans soit effectif.

En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l’article L. 181-23 du code de l’environnement pour les autorisations.

La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l’article L. 181-3 du même code pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.

ARTICLE N° 13 : Modification des prescriptions

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au Préfet, qui examine la demande et statue si nécessaire par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.

ARTICLE N° 14 : Changement de bénéficiaire

Le transfert de l’autorisation environnementale fait l’objet d’une déclaration adressée au préfet, au Guichet Unique de la Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques par le nouveau bénéficiaire. Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d’un mois.

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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-04-08-00003 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE 13ARTICLE N° 15 : Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire et par la suite le gestionnaire de l’infrastructure mettent à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d’accéder aux différents secteurs de l’aménagement.

ARTICLE N° 16 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE N° 17 : autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations

ARTICLE N° 18 : Publications et informations des tiers

En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers :

- une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale est déposée en mairie du Puy en Velay et peut y être consultée ;

- un extrait de cet arrêté est affiché en mairie du Puy en Velay une durée minimum d’un mois. Le procès- verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de la commune du Puy en Velay ;

- l’arrêté est adressé au conseil municipal de la commune du Puy en Velay et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R.181-38 ;

- l’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Haute-Loire pendant une durée minimale de quatre mois ;

- l’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

L’information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

Une copie du présent arrêté est adressée à la commission locale de l’eau du SAGE Loire-Amont.

ARTICLE N° 19 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l’article R.181-50 du code de l’environnement, la présente autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand :

1° Par les bénéficiaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L’affichage en mairie du Puy en Velay dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du même code ;

b) La publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Haute-Loire prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-04-08-00003 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE 14ARTICLE N° 20 : Exécution

• le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Loire,

• le Maire du Puy en Velay,

• le Directeur départemental des Territoires de Haute-Loire,

• le Chef du service départemental de l’Office français de la Biodiversité de la Haute-Loire,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.

Le Puy en Velay, le 8 avril 2022

Le préfet

Signé Eric ETIENNE

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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-04-08-00003 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE 15# # Rélérence n° 99651

Département de la HAUTE LOIRE | es,

x

Commune du PUY-EN-VELAY

Section BH n° 240

Village d'Ours - Lieudit : Les Reliades

X

Propriété de l'indivision

GIRARD DE COURTILLES x

Lotissement Le Parc d'Ours

Vieux mur d'enceinte en

PLAN DE MASSE - PROJET Pierres sèches à conforter

Coordonnées rattachées au système RGF93-CC45

Nivellement rattaché au système NGF-IGN 69

Alignement du front bâti

(retrait en parallèle à 6 m du mur de clôture) ”

X

Projet établi sur la base du plan topographique des lieux réalisé par

le Cabinet Michel LEURENT (Géomètre-Expert à LANGEAC) en novembre 2011

Cheminement piéton empierré (1=1,50m

HAS ERBENAUTTEANVEanpanday

Janvier 2014 ECHELLE1/250

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G\AUTOCAD\Proto_et_util\Logo_2011_cabinet_long.jpg

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— Accèsjumelé obligatoire

22 Altitude projet

Superficie des lots : 9128 m°

Superficie de la voie interne : 748 m°

Superficie des espaceËverts : 988 m°

Superficie totale : 10864 m°

Débitde fuite

Alignement du front bâti

(retrait en parallèle à 6 m de la façade du lot) *

Chemin de terre à empierrer * avec alignements d'arbres "

# # # # # # #

Annexe N°1 : Plan de masse du projet

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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-04-08-00003 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE 16nat : A3 | Echelle : 1/500 EMIS : HP Date : Z2Z/1U/ZU | Z F me = —

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Or rs Ne Ne Le calage des données cadastrales (issues de cadastre gouv.fr sont pas alignées) n'a été réalisé que pour la parcelle du projet. + 2e vu 4203op Des bornes ont été positionnées en limites Nord lors du levé topographique de détail (cercles rouges).

]

Annexe N°2 : Plan projet des mesures compensatoires (source AB2R)

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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-04-08-00003 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE 17Emprise du bassin

de rétention projeté

| Bassin de réteton Projet Figure 54 : Extrait du plan du bassin de rétention (Annexe 7) - Source AB2R

FE fond de bassin 771.00 mNGF

| FE zone de décantation 770.80 mNGF

| Surface du fond 251 m?

FE arrivée dans bassin 771.85 MmNGF

| FE sortie de bassin 770.94 mNGF

| Volume de rétention 250 m°

Annexe N°3 : Plan projeté du bassin de rétention des eaux pluviales (source AB2R)

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