PLA ASE
Affaire n°19-191218 : Encouragements des investissements
en eau potable issus des assises de l’eau et du plan eau
DOM / Adhésion de la Commune à la démarche de
Contrat de Progrès
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 12 décembre 2018 et que le nombre
de membres en exercice étant de 29, le nombre de présent(s) est
de : 17
Absent (s) : 09
Procuration (s) : 03
Total des votes : 20
Secrétaire de séance : ALOUETTE Priscilla
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement
délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN
DATE DU DIX-NEUF DÉCEMBRE
DEUX MILLE DIX-HUIT
L'an deux mille dix-huit le DIX-NEUF DÉCEMBRE
à seize heures trente le Conseil Municipal de La
Plaine des Palmistes dûment convoqué par Monsieur
le Maire s'est assemblé au lieu habituel de ses
séances sous la Présidence de Monsieur Damiel
JEAN-BAPTISTE dit PARNY 1° adjomt.
PRÉSENTS : Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY
1” adjoint - Laurence FELICIDALI 2” adjonte -
Gervile LAN YAN SHUN 3" adjoint - Sylie DE
ALMEIDA SANTOS 4 adjointe - Micheline
ALAVIN 5" adjointe - Yves PLANTE 6" adjoint -
Emmanuelle GONTHIER 7" adjointe - Jean Benoit
ROBERT 8° adjoint - Victorin LEGER conseiller
municipal - André GONTHIER conseiller municipal
- René HOAREAU conseiller municipal - Marie
Lucie VITRY conseillère municipale - Jasmine
JACQUEMART conseillère municipale - Mane
Josée DIJOUX conseillère municipale - Priscilla
ALOUETTE conseillère municipale - Johnny
PAYET conseiller municipal - Sabine IGOUFE
conseillère municipale,
ABSENT(S) : Marc Euc BOYER Maire - Didier
DEURWEILHER conseiller municipal - GUERIN
Jacques conseiller municipal - Lucien BOYER
conseiller municipal - Jean Luc SAINT-LAMBERT
conseiller municipal - Joëlle DELATRE conseillère
mumcpale - Toussant GRONDIN conseiller
municipal - à ÂAlietée ROLLAND conseillère
municipale - Mélissa MOGALIA conseillère
municipale -
PROCURATION(S) : Jean Noël ROBERT
conseiller municipal à Pniscila ALOUETTE -
Ghislüune DORO conseillère municipale à DE
ALMEIDA SANTOS Sylvie Éric BOYER conseiller
municipal à Johnny PAYET -
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Affaire n° 19-19118 :
Encouragements des investissements en eau potable issus des assises de l’eau et du plan eau DOM /
Adhésion de la Commune à la démarche de Contrat de Progrès
Le Mare rappelle qu’actuellement une part importante des services publics d’eau et d’assainissement dans les DOM et notamment sur le territoire de la CIREst connaît des difficultés qui constituent de véritables handicaps sur le plan social et économique.
Conscients des enjeux environnementaux et sanitures inhérents à une telle situation, l'Etat et ses partenaires ont récemment acté la nécessité d’agir spécifiquement dans ces territoires, au travers du lancement d’un plan d’actions intitulé Plan Eau DOM.
Ce plan d'actions s’est fixé pour objectif de répondre aux 4 priorités suivantes :
e Renforcer le pilotage des services d’eau et d’assainissement
+ Améliorer la gestion des eaux usées
e Rétablir les équilibres financiers
e Mieux intégrer les politiques de l’Eau dans les grands enjeux du territoire (SDAGE, SAR.)
Il s'adresse aux autorités organisatrices des services d’eau et d’assainissement.
La Conférence des Acteurs de l’Eau assure la déclinaison du Plan Eau Dom au niveau territorial au sein d'un document stratégique adapté aux besoins du territoire. Elle est présidée par le Préfet et le Président de Région. Elle réunit le Département, la Région, l’'AFB, l'Office Local de l'Eau, l'AFD, la CDC et l’ARS.
Une « équipe projet » régionale est constituée dans chaque territoire et assure le secrétariat de la Conférence des Acteurs de l'Eau. I! s’agit d’un dispositif constitué autour des services de la Préfecture, de la DEAL et de l'Office de l'Eau.
Le Plan Eau DOM est un plan de longue durée prévu sur une période de 10 ans avec des périodes de contractualisation de 3 ans (+/- 2 ans) dans le cadre de plusieurs vagues d’appel à candidatures et avec des périodes d'évaluation régulières. Îl prévoit ainsi un nouveau mode de contractualisation avec les collectivités compétentes : le Contrat de Progrès.
Elaboré sur la base d’un diagnostic établi conjomtement avec les collectivités, le contrat de progrès décline ensuite les principes directeurs du plan à travers les objectifs et les indicateurs de résultats adaptés à chaque territoire.
L'Etat s'engage ainsi à soutenir les collectivités qui portent des objectifs de progrès afin de renforcer les capacités techruques, juridiques, financières et commerciales de leurs services mais également de leurs opérateurs qu'ils soient publics ou privés.
L'Etat mobilise ses capacités financières et d’expertise au service des collectivités, notamment au travers des 4 axes suivants :
e Les Contrats Etat-Région
e Le Fonds Exceptionnel d'Investissement
e Les engagements financiers de l’'AFD et de la CDC (prêts bonifiés)
e L'Agence Française de la Biodiversité (aides mobilisables au titre de la solidarité interbassin)
Le Contrat de Progrès est donc un document qui doit permettre de disposer d’une vision intégrée et opérationnelle des actions à conduire pour atteindre les objectifs ambitieux de rétablissement des équilibres techniques et financiers des services d’eau potable et d'assainissement.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 21/12/2018 Il s’agit d’une démarche en 4 temps :
Etape 1
Diagnostic préalable des services notamment en termes :
9 D'analyse des conditions d'exercice des compétences
e De diagnostic technique et « performantiel »
9 D'évaluation des équilibres financiers
Partage du diagnostic avec « l’équipe projet » locale
Etape 2
e Construction partagée d’un Plan Prévisionnel de Fonctionnement (PPF) et d’Investissement
(PPT) adossés à des indicateurs de suivi
e Etre en mesure de donner une temporalité pertinente pour l’exécution des différentes actions
e Dessiner un chemin de la performance
e Produire un contrat de progrès sur la base d’un phasage des priorités en adéquation avec les
besoins du ou des service(s)
e Chaque axe / priorité identifié(e) doit également étre accompagné(e) d’une liste de
compétences/capacités/moyens
e Accompagner le programme d’actions d’une trajectoire financière robuste
e Engager les négociations autour des modalités de financement des actions inscrites sur la base notamment :
© D'une synthèse des enveloppes budgétaires
o D'une éventuelle conditionnalité des aides
e Défnur les modalités de suivi du contrat
Vu le transfert de compétence en matière d’eau potable et d'assainissement au 1° janvier 2020 à La CIREST, la stratégie pour la Commune est de transformer la démarche de diagnostic envisagée dans le cadre des études de transfert, en démarche de Contrat de Progrès.
Le Contrat de Progrès est avant tout un contrat d’objectifs dans ses capacités d’outil de pilotage des moyens déployés pour améliorer la qualité du service rendu aux usagers. Aussi, la démarche est toute aussi importante que le contrat lui-même, car elle permettra de se fixer des objectifs atteignables et de
s’atteler à les obtenir en créant une véritable dynamique.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à L'UNANIMITE DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRESENTES :
- APPROUVE l'adhésion de la Commune à la démarche de Contrat de Progrès, - AUTORISE le Marre où en son absence, l’Adjoint délégué, à signer tout document se rapportant à cette affaure.
(Pièce-jointe : Note technique du 80 juillet 2018)
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Pour copie conforme
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Date de réception préfecture : 21/12/2018 AURISTÉÈRE DE LA TAANSITION ÉCOLOGIQUE ÉT SOLIGARE
| MINISTÈRE DE Là COMÉSION DES FERRTOIRES | PTE Lin z Ë aftré ë Fraisontré nn men sem mé 2,1 Dates Ae me satentmugese de de one, _ du ur rennes = SR
BÉPUBLIQUE FRANÇAISE Eiracé de lbrraton
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AMENAGEMENT NATURE, LOGEMENT
LANISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DES OUTRE-MER ÉCCOOGIQUE ET SOLIBAIRE
Te Chreclion générals des outre-mer Direction générale da l'aménagamant me du logement et dé ls nälure fous direction des politiques publiques
direction de l'eau et de la Giodiversité Bureau de l'écologie. du logement, du dévoloppement
gt de l'aménagernènt durables EQUS- direction de l'animation territôrisls et de l'appui aux portiques de protection
et de restauration des écosystèmes
Bureau de ls synthèse
et de a cogrdination des politiques
de protoction et de restauration dés écosvstèmuas
Hote technique du 30 juillet 2016 retative à la mise en œuvre du plan d'actions pour tes services d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, €à La Réunion, Mayotte ét Saint-Martin
FU FRELIST/879
ÎTexte non paru au Journal officieñ
Date de mise en aoclicatian: immédiats,
Catégorie: mesure d'organisstion des services retenues par le ministre pour la mise en œuvre des dispositions dont il s'agit.
fésumé:la présente note technique ast relative au déploiement du plan d'actions pour les services d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupge, Martinique, Guvane, La Réunion, Mavotis et Saint-Martin, signé 8 46 mal 2016 Ce oten d'actions permel, sue 10 ans, la mobilisatian des capacités financières et d’ axpériise des opérateurs dé l'État.
Vous devrez déployer ce olan au niveau territorial, de [a rnanière suivante:
- réunir une conférence régionale des atieurs de l'eau deux fois par an au minimum dans le ghase de montée en nuissance du dispositif [2016-2916];
- mettre en placé uné équige-projét dédiés assurant lé sécrétérint de la conférence ét cénshituant an guichet unique pour les collectivités clans l'élaboration gi ls suivi des contrats: | - velller & ce que les collectivités compétentes pour la gestion de l'ésu potable et de l'assainis- sement démontrent léur engagement dans là démarche de contrat de progrès (d'une durées de Sans] au minimum par uns délibération, La quasi-totalité des céllectivités doit étré éntréé dans le mécanisme de contrectualisation avant [e 91 décembre 208,
Jusqu'au 41 décembre 2018, pour les collectivités n'éyant pas éncoré signé de contrat de pragrés, 108 dernmandes de financement pourront être retenues ai, d'une part, les collectivités démontrent par une délibération, laur engagement dans la démarche du plan et si, d'autre part, [a projet présenté répond aux critères de la grille en annexe 1, évaluës par la conférence régionslé des actours de l'eau,
À compter du 4% janvier 3019, vous ne mobiliserez plus les crédits d'investissement de l'État que sur des opérations contractualisées, |
Dornaine: écologie, développement durable, Gutré-maer,
Fype! instruction aux services déconcentrés.
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Date de réception préfecture : 21/12/2018 Be MINISTÈRE DE LATRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAMRE
*, MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Libueif a Égañtef » Fraternité 7 TT RÉGUBLIQUE FRANÇAISE Kecten de Enlermiaten Fi
EI:
Mets cles liste fermée: Erergie_Environnement, Qutremer.
Mois clés libres: sssainissement - contrat de progrès — eau potable - financement - Guire-fiter - plan Eau-DOM.
ANNEXES:
Annexe 1. - Gallé d'engagement du plan Eau-GOM,.
Annexe 2. - Plan d'actions pour les services d'esu potable et d'assainissement en Guadeloupe, Guyane, à La Réunion, Mayotte st Saint-Martin du 30 mai 2016.
Le ministre d'État, ministre de la transition écologique at solidaire, et le rninistre des ouire-mier aux préfets dé Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion, de Mayotte, à la préfète déléguée de Saint-Sarthélemy et de Saint-Manin: aux directions de l'anvirenrs- ment, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte (nour attribution]: au secrétariat général du Gouvernement’; att secrétariat général du MTES et du MCT fpour informatiun].
Une part importante des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte et Saint-Martin connaissent aujourd'hui des difficultés qui freinent le développement social st économique de ces territoires.
Pour celle raison, nous évons décidé conjoiniement de l'engagement d'un plan d'actions pour les services d'eau potable et d'asssinissement dans des territoires, dénommé « plan Eau-DOGM », Ce plan d'actions à êté signé le 30 mai 2016 par les ministres en charge de l'environnement, des outre-mer at dé l4 santé et par les directeurs de l'Agence française pour le développement {AF(} êt de la Caisse des dépôts et consianations (COCO) et impliquant l'Agence française pour la biadivassité {AFB).
Ce plan vise à accompagner sur une duréé de dix ans les collectivités compétentes dans l'antélio- ration du service rendu à leurs usagers en matière d'eau potable ét d'assainissement.
Le plan d'actions fixe les princines directeurs suivants:
- renforcer la gouvernance des collectivités compéténtes en matière d'eau potable at d'assainis- sement, en privilégiant le niveau des établissements publics ds coopération intercommunälé à fiscalité sropre lEPCILERS: |
. développer les capacités techniques et financières des services d'eau potable et d'assainisse- ment, condition pour assurer la qualité et Îà soutenabilité de 85 services; - donner une priorité à l'améliocation des services d'eau potable et à l'éentratien et la mainté: nance dés installations d'assainissèment, conformément aux exigences européénnés,
- risux intégrer las politiques d'eau patable et d'assaitissemment dans les stratégies d'aménaäge- nent a de dévelégpement du territoire.
Le plan d'actions permet la mobilisation des capacités financières et d'expertise de l'État et de 385 partenaires, en pardculer: :
— jes subventions d'investissement de l'État dans le cadre des contrats de plan État-Région et du Fonds exceptionnel d'investissement: | - es engagements financisrs dé lAFD et die la CUC;
- lès aides de l'AFB:;
- je mise en place par l'&FB et l'AFO de forrnations et de contrats d'assistance aux colisctivités.
Dans le cadre de la déclinéiéon du plan au niveau territorial, il vous appartient de méiire en uvre les disaositifs suivante:
1. Lancement du plan d'actions au niveau tarltorial
Nous vous dernandons dé réunir régulièrement la conférence régionale des aétéurs de l'éau, Les présidents des régions, des répartements &t des collectivités uniques pourront 69-présider, avec vous, detté conférence. Elle réunit au côté de la rédion. du éépartérrent at da Va FT TRAITÉS AU UE.
DÉMIES
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BHNISTÈRE DE LA FRANGITION ÉCOLOGIQUE ET SOLAIRE
MUNISTÈRÉ DE LA COHÉSIQN DES TERRITOIRES EE Éibsreé 5 Éjates : Froternlif san etai
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RÉPUBLHILE FRANÇAISE
CS À 2 00m me me mens em ne
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185 services de l'État, les agences régionales de saoté, l'AFB, l'AFD, la CO, le président du comité de l'esu et de ia biodiversité, les Officss de l’eau et les agences chargées de là gestion des fonde européens quand elles existant,
Cette conférancs régionale établit, en éénégrtation avec les collectivités compétentes en matière d'eau et d'assainissement, un document stratégique. Ce document fdentifis les priorités du plan d'actions pour les cinq années à venir at les lignes directrices du dispositif de contractuelisation entré Jes financeurs et les bénéficiaires, visant 8 metire en couvre les principes directeurs du plan. il définit éualément les critères qui permettront de sélectionner les collectivités candidates au dis5ao- Sitif, Il sera actualisé annuellement an tant que de besoin.
L'équipe projet dédiés que vous avez: aise on place, s'apouyant sur (a Biréctiôon de l'Environ- nement, de l'éménagement et du Logement IDEAL) et l'Offcs de l'eau, pilotée par un directeur de projet placé à vos côtés, assure lé secrétariat des conférences #t constitue un guichet uniqué pour tes coliactivités dans l'élahoralion at le suivi des contrats, Elle paut être aidée, en tent que ‘le besoin, par l'équipe-projet nationale associant des représentants des ministères concernés (de la transition écologique et solidaire, des outre-mer, des solidarités et de la santé} st leurs parte- nôires (AFS, AFD, CDC). Cette équipe ést placée sous le coordination da M. Alby Schenitt, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, membre du Conseil général de l'énvironnement et du dévelongement durable (CGEDDY
2. Déploétément du plan d'actions
2,1, Engagernent dans la éérmarche
Vous réunires l8 conférénée régionale deux fois par an au minimum dans la phèse de montée en puissance du dispasitif (2016-2018). Vous vaillerez à ce que jes communes et EFOI compétents pour ls gestion de l'eau potable et de l'assainissement démontrent leur eñgsgernent dans la démarche de contral de progrés au minimum par une délibération sur leur adhésion au document stratégique territorial.
L'objectif est que la quasi-totalité des collectivités enérerit dans le mécanisme de céntractualisa- tion au 41 décembre 2016,
À comaoter du 15 janvier 2019, véus ne mobiliserez plus les crédité d'investissement de l'État qué sur des opérations contractualisées et vous proposcrez aux partenaires dé la conférence régionale dés acteurs de l'eau d'adopter la même pratique.
2,2, Elaboration du contrat
Vous veillez à la qualité de lä préparation des contrats avec les collectivités bénéficiaires pour parvenir à un diagnostic partagé entrée les collectivités et la conférence régionales des acteurs de l’eau, Cote pragaration ést en particulier l'occasion d'identifier des trajentoires finéncières crédibles, de préciser les besoins de renforcement des capacités, de métire au point les objectifs et les indica- teurs associés et de réarienter les priorités dés programmations d'iñvéstissément.
2.3, Finalisation du conirät
Le contrat est signé par ies membres de là sonférencé régionale cles acteurs de l'eau et fa collec- tivité, cour une durée de 5 ans.
ll cornporte sotarmment des objectifs d'amélicration des pérformances techniques et financières, des indicateurs d'évaluation, et l8s onërations odoritaires d'investissement et de renforcement dés capacités, structurées en tranches annuellus, Lés finsncements de la prérnière tranche annuelle sont précisés ainsi que les conditions das évaluations annuelles qui permetient la poursuite des financements, Un lablésu d6 sutwi semestriel gét annexé all contrat. Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20181219-DCM19-191218- DE
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MINISTÈRE QE LA COHESION DES TERRITOIRES Lente ÉD Ra BARRE FUME EE
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RÉPUBLIQUE FRANTRUSE Greta da Federal 19283
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3, Mésure transitoire
Jusqu'au 41 décembre 32018, pour les collectivités n'avant pas encore signé de contrat de progrès, les dernandes de financement paurront être rotenues si d'une part, elles démantrent leur engage- mant dans l& déraarché du plan ÉauOOM et si d'autre part le projet présenté répond aux critères évalués par la conférence régionale des acteurs de l'eau:
- les collectivités devront démontrer leur sngagement dans la démarche de contrat de progrés au minimum par une délibération avant le 31 décembre 2018 sur leur adhésion au document straté- gique territorial:
- la conférence régionale des acteurs évaluera les projets sur la base d'une grille d'engagernent dans le plan (en annexe de cette ciroulaire) comportant les critères à respectér au minimum. Ellé sera soumise à l'avis consultatif de l'équine projet nationale, permettant dé s'assurer de leur hüonne adéquation avec les objectifs dur plan d'actions.
À compter du 41 décembre 2018, fl n'y aura plus de possibilités de dérogations à l'obligation de contractualisation. . | Nous réunirons avant fia juin 2018 la première réunion du comité de pilotage du plan d'action nommée «conférence nationale dés acteurs du plan d'actions», afin d'établir un gremier bilan du plan ét d'échangér sur la dynamique du plan d'actions. Le secrétariat de ce comité ds pilétäge est assuré par la Direction de l'eau et de la biodiversité et la Direction générale dés outre-rner, Vous informerez périodiquement las sérvices des ministères de la transition écologique et solidaire et des outre-mer, de l'avancée de vos travaux.
La présente note technique sera publiée aux bulletins officiels du ministère de la transition écalo- giqué et solidairé et du ministère dés outre-mer, ainsi que sur le site cireuiaires.legifrance.gouv.ir.
Fait le 35 juillet 2016.
Le préfet, directeur général des outre-mer, Le directeur de l'oau ef de la Biadiversite, ERIMANUEL BERTHIER Thacery Var
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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GRILLE D'ENGAGEMENT DU PLAN EAU-OCM
Grille à remplie pour toute dernande de Hnancement avant le 31 décembre 2018 hors d'un contrat d'e progrès.
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A3 3 équipe projet nafond'a: Bemands da franaanant Da: FERTLS Pan rétanse dushfar] °
: + 5. Demande de Fée Éualation confésenee régiantals: ï gr ns 31 Lrotanuates ratédiis jfas:
11. 1 Générattés
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Apprabaton du prajet
Maitrise lortéièté
Lieu, Aliaté cécité
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Guidon, pannis de construire)
Autarsatons réglementaires
Adéquaion aux décurents de planitication à BAGE, schéma
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Intèct sus le prix de legu
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ANNEXE 2
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Confermément nex cecommandafions du capport CIMAP d'évaluation de le politique de l'eau de
2G4N, la conférence vovironnementule de MS acte, dans sa foule de eoutef, la mécessité d'agir « de
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d'approilontement en gau potuble at d'asrainissement ». Elle préconise l'élaboration d'un e plan
DOût phufanrial visant à erséliarer la gouvammance de l'es dans fes DO, à y rerdorcez {ngéairts,
et i consolider Le Anancament des projsts ».
Dans sette perigecbus, un raggeré sur les eervices publics d'eau et d'assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Le Féilon, Mayotte ef Saint-Martin à 885 demandé par les ministres de l'environnement 6b des outra-nsr une mess d'inspection conjoints du Conseil général da l'environnement et du dévelongement durable, de Pinegection générale de l'adminittration ot &u Cousatl général de l'élimentetion de Fagréculture dt dev esgsses ruraux Ce rapport a été rendu publie la Fer férier OI.
À l'apput du disgnaitie et dec recommandations établis dans Îe rappert de nulistan, les ministres de lVenvisdonemtent ét des sutrestier, en en étroit avec is minlatre des affaires anclales at de Et santé, mettant on place ua plan d'actions pour Les services d'eau potable et d'ucsalmiseement sn Cusdelouge, Guyane, bastiaique, à La Réanton, Mayoite ef Salnthfartin, laprbs désignés « les temitoisés concernés +.
Le plan à vocation à sccompagnet ler eutléétivités comprétentes dant l'améilsrition dis turvice rends b leurs usagers en matière d'eau potable #E d'asiatniorément, en leur proposant un nouveau mods de contractuafisation, défini par des principes directeurs déellnds au plus pra des réaitli de chaque territoiré.
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 mette mene e mes de ce mmeenr es mp ous éme entns ménpogn nee A Den ne nt ce men ee nt mme du me ©
MINISTÈRE GE LA TRANSITION ECOL OGIQUE €ÊT SOLIOAISE
L, 2 RUNISTÈRE DÉ LA COAÉSION QES TERRITOIRES Elbgre , Ératisi a Fratnlté ue vnneae amma ee ne de daee eee dunes à sans à que es
RÉPUBLIQUE FRANCAIS Crete w FORT en
adnirisnrhe
LA PLAN EPAETIORS ADAPTE AU SFRCIFICITES DES FERRITAINES MLTRAMANINS a Ée 3 Net dort en À
Ge (a varidté des sinisiièns, marge un déagnoctis génés ul sur ls conduite das politique: de l'asu dans Je:
totales concarnée. Lei polltique: mangez par fer callessisisés en masse d'eau petbla st d'assainisiament son ed à Par covcésintez par de nanhrenes ipédifeltds
Fr as déntrdintes géographiques at climatiques at dés ejeux environnementaux forts. Ji: taritoires concernés grérentenr das 2pécifiizds Qui Sr ut Impact fmponant nur Je: politiques de Pau 19 fort r4flRé de certains tariiqies si le clairement togesraghique qu'ifir dus rendect dificiles la conrention 45 la geuiln de ner. Karbre d'artrs él 1aet 2édmis à des Svénements climariaue: ectèmes (oypelenes tubenarits nt, ce qui rasforcs fes difleulres kdes À Le qualité des ex Le els ax prorie 3 D esratlon & aus dsfanuonnetants de hereride Léchargemant dimatique srepreis l'intéris dé muets d'adagtation sanvrs l'ésraatie des Fesniarees ét aus Enr, les politiques d'eau dis parveller à prisme fa fiadivarsié ancsgrionmalle présinée den ls Êutréemar
Das besolitt itiDéitantt eu maigre d'équipements« Il d'agir da rinrssas le delai trucsurel d'équipement: a firidrà d'ispretidrrenen sn aan potable st d'actaiiisenunt mai ééilement ds rallier ls vénuts dirt trusueet, souvent étoaucéas our l'État afin da mastré en éorfsrainé dat Péssftéires ax regard das iRigalces ému res. Parrie (x ynamique déresriphique wts forts que connaissent cerkeinr
terntuirenécassies lacticigitica de betoins Sauveur,
& si rapacirés Bnarcières ei de gestion Éraglles. #4 pis d'un gotentiel ici réduit, liagénieni das sepuices
publiez de l'asu et de Yascétricsamaenra'acbre Iniisonre peut accures leur tantesrifits, L'essentiel du
Magétiarie Enamgièse ragere ner des rttouees éxtériaufés
l'ex r'apsliquent juc cerrissirer concsriés. qui foraine ls: six régions uhrigérichériques fançsites, Le? calscdrier de socio Je exigences euragéinres sont les mama gas dans le recg de l'unlen
ruroréense. acrsgté À Maretre qui bénéäets d'un eseadriss ducté dont le ambitions restant Résnmaine trés fortes.
2 Des onpences européennes fortes , les régles eutépdannez, at singuliremens te: diracth 3: européenne tur
Facs à certe titurien, V'sspui de f'axse ex essentiel peut permettra À Facserile des terréolres cancers S'ofrrir A leurs wrager: den 1eme publie de Feat de qualité, souténablz. gicist de La sont das pocalittons #5 rscpertueux de FRTENL SENS,
Le plis d'sstions doit 2inif réner dre sax trot poidrités muivantes -
Fr Matire & niveau ler sertices à l'usager etsécandre ainsi gux attentes Bftieus dus pagulitiont & difpucar
d'un azedt permanent À one au de Gualfté, répondent aux normes saaitifres à va coût Mitontaible, En
partiouller, H Vagit dent certairs terdtdire: concernée, de mettre Ün eux tours d'eau Qui hañelitucent ba déttiopgeman: onda 26 ecrit, en focalfant Faction our ls rédudign des faltes dans fes réceaux
ghutés qua sur la ébliistén de mauvais resources, en cokérence 1vec hs principes d'ida prions incerits das Faccsrd de far, adopté fors de La lire conférence des pardies 4 Conventéce
Vale aur dei changarnents climatiques,
+ Amdliscér a gestion des caux uiées, en outicutier en ce qui consarcale fiitéidement dei usdgsri @ Li
réllects ;
à Assurer La soutenabilité des serviens d'eau st maltréser les rit: résablir La éauifibres Énangises.
améliorer au plus sîte la facturation et le recouvrement, an divelapaint les tarification suctsles pour éviter, 13 où les prie sat d6n élues, d'sfouedir ancors ls charge veus les minigssles she démunis,
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MINISTÈRE DE LATRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLICHA RE
k MINISTÈRE GE LA COHÉSION CES TERAITOIRES
Libé : Égatts a rater Teener een ee er ancre cr ee sente come ee
RÉBUÉLIQUE FÉANCAISE
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BAPE EE P ETES)
LH FLAN D'ACTIONS POUR LOCORMPAGMER LES COLLÉCTIVITES
PAR UN NOUVEAU SIQGDE DE CONTRACTUSLISATION
Compte-tena des eajeux saniediees +7 acvironnemencaus, l'écar, en collitoration #: courdisation ézoits arec le3 collines uniques, régiens ét dépsmements at avec ne de fonds Fragen, te doit d'afrir un KCOMPIRÉS TEA JE 2mMUNE 51 à fran spounemects compense
V'asdnlisaeatt
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La phin don nai rémrribuer À ranfarcsr ta saine, la vasforatanse at fa ssotengbitité das seras S'en gerxtle et d'innalumenedins es tetiitoless ccm:
A dir offer le sla Er BG prévéie, fécr ü£e doté da de ane un nonvéss mar de sai saulleitian sur téellaétuté: cémplteites
Une conférence régiortls des icteurs dé l'ers sinus ]s dédinafion du èles du river territanii fair un dissocitéf da contrécranthation duec Le: collectivités compétentes at céstras germettens de mattsa sn are. sur ure durés da cinq sea. fs: eriacines directeurs définidan: l'isrere 2e prétènt décurant,
+ Unsontrat ploriannoel st moltipartenaires ause les collectés compétentes
pedvu cor una durée de dix ans. le glir deuns lisa à ana première coetractuahisaton vor ing ans arec [az collectivités comgétantes, dance le cidrede plaseur: vagues d'appels cancidstrez.
Élabors cerfs baie d'un diagnntie état corieimesment, le: contrats déclinent ke: priacipes directeurs da plan Léraers des obatif at des fedirateure de rétuiest: adiptés chague territoire.
phigue convot Le lez investigsements dans le: infaeracturet 4 fa qu de leur gestion a: de feur rploiraten, L'Érar s'engage ainsi À soutenir Les callsctivité: qui portens fes objeifs da progré: re de
ranforcer lez cunsnté: Felniquer, Mnongières, luridiques, commerciales da fe DpEIEUTE, putlies nu niv Es.
us serious et de feurz
» Les copicltés Anañeftres ei S'esperilie de Pérar mabilistes
Daiss le cjdre de ce dispositifde songractalisation, l'État s'engsée à mobilier slslagmont 2e: caparlré: financiere et d'éxourtise, tel que défra dan l'annexe à du présent document,
à out aa Ilerabillse
Hs minières cértsre4s: Le Blimlichre de lanivonramune, de lesergle et de Li Air AMESRG) eù de Hiniitéts des qutre-mier (aiGE en latsen étrolre avec le honlsthee chargé delsigneé,
= les éutliüsemens gublles comédient:: l'agence frinçuitie de dévelogeanient LAN FOfics national des
eaux at des milieus 1jutfques (GNËMA), qui dois réléinére trés biancht l'agitee Feng peur Ù aiodivétitté, et Le Caisse des Dégdei 4b des donsienationt Sc
Les concis seat ccorgentes en veres das etats LD Fu Et 8 dc dre Géré des cola Lreiher (1 Bi gere ennele pabation Eine de L réattge fiotel prbéle te Erunchet des coagéiances dl 2 anlriuemert te Ébiriemente peche de mpérstion nterccmoennle à Saeuré Soogce (rer FLE Ge cbgatotreS crçhes dater jryrur #0
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Date de réception préfecture : 21/12/2018 | MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE | MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Ds Mon x RARES Brit t Pen vats Libarts s Égallod « Frateratl De nt ae enr D om ne
RÉCUALIQUE FRAREAISE Pécssiot micittre
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+ Vos conférence régionale des sctaurs de l'eau ponr une mie aû uvre aù plus près des territoire:
La plan d'actions nécerséte d'être conduit au plus près de: sé1lisé &s choque territoire, Rs aipations et k:.
bassins étont rés divers. Afin d'arganiier Je pilotigs régional aartanarial du plan d'ictions, ie confétirce égiensle des scrsurs da l'esa as continue dans chaque tarriuieg concerne,
dépniidés par La préfet st le préilfire du aaazel régional tou da La edlacivité uaicuet, la conférence réglosale dus secure de Frag réantneesmandan ls Fégion le cépimermenseshealkéiviéurique Tous, l'APD, M Ce le évdsidens do cenresdi Ssisin. Péifee da Pis ec sricele tés aginées alonales de sinsé.
Cehé cocigrstés région he des actaurs de ler sttare D progremricion 6 lp esrdination de: iatrumacr: financier mobiles # l'érentition ctratésious de La oéte en cesvre de ofan re rive leral, 8lle veïfs 3 ca aus e: contra récondent 404 entères convemat quant aux perdérot secs derétltits cterndus. tée
Ure Squipeprnist serie: 87 vaass dant chgue fersiéègirs vas Ligaui des dirais di lanvisaneament. de Fam nant et du Logerract (DE A1)ac des OHre: dalaos As ssture fe tesrétarisr de
lisgriérence régienxa ds: rteur da l'es sé sarésence un guichet unique mes Féehorsmon 47 le nist di; EST A5 ‘
Fr Ur confgrence nyrtanale des acratirs de leg paur assurer ka & l'évaloscion du pan
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Ex plin d'acniots cécertire d'dre runs 65 duncé dr manière glofsals et cobérante nn nMes3 eutfonai en droite cclliherition mec lez Résions des Départements et las callastiutiéc wiqus: concernés.
Ure conférence natioate de: sétéutt de less rélisir des sigrécertanes des minischrez concernés (MIEM, LOTS. Mirictère da |3 Santélet leurs pastenalres ICGERS OMERCA, FD Ch).
ces mambess s'engagent 3 effectuer Île quist du glin d'actions, 3 pprusser La manrde 6n puiisres du Sroasitif de contractualiiatiés età réaliar sen évaluation
üre Auise-profet nationale sit éonctitus À Visgul dés portengiees du plan ae d'asporèir tn soutien éihadologiqzs aux équipe:-prujer région sisi. Le € ne chart, ella slaris lez memes: de la conférence metionsts sur Les difficulté cancentséss. L'ONAME 455 an garuléer ahatai du serétssies de Da conférence nationale des acteurs da l'eau.
Une gremière phared'évalritios du plan d'ictiont ait piévut à l'iscue de la phaid d'expérimantanon , 1 Bilan sssert de propoñitions ex dliboré ec la posbies de né plus ippérter de Bsancement en -dihor des danbrat enés à compter de 1018 ect alors axaminés
Une doute ghire d'évalustion act manée & mÜ-parcourt 4 loxpiratiôn du élit imexcs gur La loi Rôti géar Le transées des compétences axu av assintiement das commu si stibb:ements poblice de éotératéen inreregnenunsle à Éscafité propre (ler jansier 2910).
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Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20181219-DCM19-191218-
DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Libarth« Égatltg n Frabeentl . PT TT RÉPUBLIQUE FASNEAISE Dreccen
deTrereratea
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUÉ ET SOLIDAIAE
MINISTÈRE DE LA COHÉSION CIÉS TERRITOIRES E =
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SIGNATURES DES PARTENAIRES
Lislintpire de l'exvrannement de
d'énengies Jalamas,
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L'igirti Î Reise de
dércl/hnemunt
Lai niaibre des affaires prclifee gl de
la vaneé,
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Xfarial Tagrraiqc
Cieciaur de Dépsenl Gre-mer
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La Crotige den Dépieg et der
Corndenatians
Dominique MIRADA
Olrécieur dss Gutre-Mor
ets à paris. fs 30 mai 2914.
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