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Procès Verbal - DCM15 191218 Transfert de la compétence GeMAPI (CLECT)
Document publié le Vendredi 31 août 2018 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM15 191218 Transfert de la compétence GeMAPI (CLECT))
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Affaire n°15-191218 : Transfert de la compétence GeMAPI
à Ja CIRest / Approbation de l’Attribution de
compensation nulle appliquée à la commune de la Plaine
des Palmistes (CLECT du 31 août 2018)
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 12 décembre 2018 et que le nombre
de membres en exercice étant de 29, le nombre de présent(s) est
de : 19
Absent (s) : 06
Procuration (s) : 04
Total des votes : 23
Secrétaire de séance : ALOUETTE Priscilla
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement
délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
eq eu on mn ne mem em em mm
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN
DATE DU DIX-NEUF DÉCEMBRE
DEUX MILLE DIX-HUIT
L'an deux mille dix-huit le DIX-NEUF DÉCEMBRE
à seize heures trente le Conseil Municipal de La
Plaine des Palmistes dûment convoqué par Monsieur
le Maire s'est assemblé au lieu habituel de ses
séances sous la Présidence de Monsieur Daniel
JEAN-BAPTISTE dit PARNY I" adjoint -.
PRÉSENTS : Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY
l® adjoint - Laurence FELICIDALI 2" adjointe -
Gervile LAN YAN SHUN 8" adjont - Sylvie DE
ALMEIDA SANTOS 4“ adjointe - Micheline
ALAVIN 5°" adjointe - Yves PLANTE 6" adjoint -
Emmanuelle GONTHIER 7" adjointe - Jean Benoit
ROBERT 8“** adjoint - Victorin LEGER conseiller
municipal - André GONTHIER conseiller municipal
- René HOAREAU conseiller municipal - Marie
Lucie VITRY conseillère mumicipale - Jasmine
JACQUEMART conseillère municipale - Marie
Josée DIJOUX conseillère municipale - Priscilla
ALOUETTE conseillère mumicipale - Alette
ROLLAND conseillère municipale - Mélissa
MOGALIA conseillère municipale - Johnny PAYET
conseiller municipal + Sabine IGOUFE conseillère
naunkipale.
ABSENT(S) : Marc Luc BOYER Maire - Didier
DEURWEILHER conseiller municipal - GUERIN
Jacques conseiller municipal - Lucien BOYER
conseiller municipal - Jean Luc SAINT-LAMBERT
conseiller municipal - Joëlle DELATRE conseillère
muicipale -
PROCURATION(S) : Jean Noël ROBERT
conseiller municipal à Priscia ALOUETTE -
Ghisline DORO conseillère municipale à DE
ALMEIDA SANTOS Sylrie - Toussaint
GRONDIN conseiller municipal à Aliette
ROLLAND - Éric BOYER conseiller municipal à
Johnny PAYET -
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20181219-DCM15-191218-
DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Affaire n° 15-191218 :
Transfert de la compétence GeMAPT à la CIRest / Approbation de l’Attribution de Compensation nulle
appliquée à la commune de la Plaine des Palmistes (CLECT du 31 août 2018)
Depuis le 1° janvier 2018, la compétence relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et à la de Prévention contre les Inondations dite « GeMAPT » a été transférée à la CIREst comme le prévoit la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite NOTRe.
Dans le cadre de ce transfert, la Commission Locale chargée d'évaluer les charges transférées (CLECT) s'est réunie le 81 août 2018 et a établi son rapport d'évaluation.
Conformément à l’article 1609 nomies C-IV du Code Général des Impôts, la CIREst demande à la
Commune de faire délibérer son conseil municipal à la majorité simple sur l’approbation de ce rapport.
Pour que ce rapport puusse être approuvé, il est nécessaire de recueillir approbation par délibérations concordantes de la majorité qualifiée d’au moins deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de la CIREst ou d'au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale de la CIRESst.
Le rapport de la CLECT vous est présenté en annexe et stipule que pour le transfert de la compétence GeMAPT les attributions de compensation des communes de la Plaine-des-Palmistes, Sainte-Rose et Salazie, après déductions cumulées sont nulles.
Ce rapport fait aussi le rappel de l'attribution de compensation demandée à la commune de la Plaine des Palmistes pour un montant annuel de 32 670 € lié au transfert des charges de la zone activité suite à la CLECT sur les ZAE du 29 septembre 2017.
Pour votre information, la Commune conteste actuellement auprès de la CIREst ce montant des charges transférées sur la zone d’activité ainsi que la modification de lattribution de compensation qui en découle,
Compte tenu de ces éléments, Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
- PREND ACTE du rapport de la commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges relative à la compétence GeMAPT
- VALIDE le principe de lattribution de compensation nulle pour le transfert de la compétence GeMAPIT
- RAPPEL son opposition à l'attribution de compensation liée à la Zone d'Activités réclamée à la Commune et qui est rappelée dans ce rapport annexé à la présente délibération
Fait et délibéré en Manie les jours, mois et an ci-dessus et'ont signé les membres présents. Pour copie conforme
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 2 " è” COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE Bras-Panon - Plaine des Palmistes - Saint-André # | 7 # PU TO ER ON ERA A ET:
Saint-Benoît, le 5 septembre DISURRIER ARRIVÉ LE:
9 5 SEP. AB Le Président de la CLECT
par PV tr
CONAUNE DE LA PLAINE DES
À |PALMISTES : SERVICE COURRIER
Monsieur Marc Luc BOYER
Maire de la Commune de la Plaine des
Palmistes
Hôtel de Ville
230, rue de la République
97431 LA PLAINE DES PALMISTES
Réf: M2018/ 048223
Qbiet: Rapport de la CLECT - Transfert de la compétence
GEMAPI
Affaire suivie par: Christine GRONDIN / Olivier RIVIERE
Tél.: 0262 94 70 00
Envoi par courrier recommandé avec AR2C Al 4 u9 3530 6
Monsieur le Maire,
Depuis le 1* janvier 2018, la compétence relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention contre les Inondations dite « GEMAPT » a été transférée à la CIREST, comme le prévoit la loi n° 2015-0991 du 07 août 2015 dite NOTRe.
Dans le cadre de ce transfert, la Commission locale chargée d’évaluer les charges transférées (CLECT) s’est réunie le 31 Août 2018 et a établi son rapport d'évaluation que je vous transmets en pièce jointe.
Conformément à l’article 1609 nonies C-IV du code général des impôts, je vous demande de bien vouloir faire délibérer votre conseil municipal à la majorité simple sur l'approbation de ce rapport dans un délai de trois mois à compter de la transmission de ce dernier, soit avant le 05 décembre 2018.
J'attire votre attention sur le fait que, pour que ce rapport puisse être approuvé, 1l est nécessaire de recueillir l’approbation par délibérations concordantes de la majorité qualifiée d’au moins deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de la CIREST, ou d’au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale de la CIREST.
À défaut d'approbation de celui-ci dans ces conditions de majorité et de délai, le montant des charges transférées sera arrêté par le préfet dans les conditions citées au 2° de l’article 1609 nonies C-V du code général des impôts.
Corinunf … on
28 Rue des Tamarins- Pôle Bois - BP 124- 97470 SAINT-BENOMT CEDEX - lle de La Réunion Tél : 0262 94 70€ ob - FAX : 0: 762 98 22 4 - cirest@cirest. ir - www.cirest.fr
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 ù
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Ô PO Bras-Panon - Plaine des Palmisies - Saint-André - Saint-Benoît - Sainte-Rose - SUP}
Vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire,
Pexpression de ma considération distinguée.
Le Président de la CLECT,
PJ : Rapport d'évaluation de la CLECT
Cor frsuse IfiéiL US LE LC IE Let LELEILÉES D 'OE l LURS L et né O1]
28 Rue des Jainarins - Pôle Boïs - BP 124 - 97470 SAINT-BENOIT CEDEX - le de La Réunion
Tél : 0262 94 70 00 - Fax : 0262 56 22 94 - cirest@cirest. fr - www.cirest.fr ENS Dpt ae
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE
D'ÉVALUATION DES CHARGES
TRANSFEREES [CLECT).
Le Conseil communautaire du 26 mai 2016, affaire 2016-C054 a désigné Une commission locale
d'évaluation des charges transférées [(CLECT) en application de l'article 1609 nonies C-IV du Code général
des impôts, pour évaluer les transferts des charges associées aux transferts de compétences projetés.
La commission s'est réunie le 31 Août 2018,
1.1. Transfert de charges
Conformément aux dispositions de la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action
publique territoriale et d'affirmation des Métropoles, dite MAPTAM, la compétence « gestion des milieux
aquaïiques et prévention des inondations », dite GeMAP|, a été créée sur la base de 4 items préexistants à
l'article L. 211-7 du Code de l'environnement, et confiée aux communes ei à leurs groupements :
+ 1° L'aménagement d'ün bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique :
+ __ 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal. lac ou plan d'eau, y compris les accès à
ce Cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau :
* 5° La défense contre les inondations et contre ia mer:
* 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines.
La lof n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite “loi
NOTRe”, prévoit le transfert obligatoire aux communautés d'agglomération, pour le 1er janvier 2018 de la
compétence GeMAPlI ainsi définie.
1.1.1. Principes méthodologiques
Le transieri de compétence entraine de plein droit :
* Le transfert à la communauté des biens. équipements et services néce
que l'ensemble des droits et obligations qui y sont attachés.
* La subsitution de la communauté dans toutes les délibérations et tous les actes des communes qui
la composent,
+ La diminution de l'attribution de compensation (AC) du coût net des Charges transférées : le
financement des transferts de compétences est assuré par Une réduction des attributions de compensaïion
versées aux communes {ou augmentalion des äfiributions de compensation
versées par les communes à la CA, en cas d'attribution de compensalion négative).
ssaires à son exercice ainsi
H revient ü la CLECT d'évaluer ces charges transférées en distinguant les charges de fonctionnement et
les charges d'équipement.
La géstion temporaire de fout ou partie du service par les communes, au travers de conventions de
gestion, n'impacte pas cette évaluation. La prise en charge des dépenses par les communes sera
remboursée via des flux financiers distincts des AC qui pourront être définies surle-base-dee-présente
évaluation.
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 1.1.2. Evaluation
+ CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Les charges de fonctionnement sont évaluées sur la base des dépenses constatées.
Le coût net de fonctionnement du service est obtenu après déduction des recettes constatées aux
dépenses identifiées.
Afin de disposer d'éléments d'appréciation suffisants pour évaluer les charges jransférées, les dépenses et
recettes des communes relatives aux compétences transférées ont été demandées pour une période
constituée des 5 derniers exercices {soit 2013 à 2017 inclus}.
Les éléments transmis par les communes se présentent de la façon suivanie :
+ Charges de personnel:
« Etudes et services, cumulés sur la période 2013-2017 :
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 21/12/2018 Ces éléments conduisent aux valeurs moyennes suivantes :
+, DEPENSES D'EQUIPEMENT
Le transfert de la compétence GeMAP! s'accompagne de la mise à disposition d'ouvrages de protection
contre les inondations.
Le coût des dépenses liées à ces équipements est calculé sur la base d'un coûi moyen annudlisé. Ce coût
intègre :
+ le coût de réalisation ou d'acquisition des équipements ou, leur coût de grosses réparations et de
renouvellement
+ les charges financières s'y rapportant
L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour Une durée normale d'utilisation et ramené à une
seule année.
Dans le cas de la CIREST, il convient de relever que des charges et recettes ont pu être recensées pour |
certains ouvrages mis à disposition de Bras-Panon et de Saint Benoit, Néanmoins la valorisation du
patrimoine mis à disposition de la CIREST n'est que partiel.
Aussi l'évaluation des dépenses liées aux équipements reposent sur plusieurs hypothèses, dont la
| Valorisation pañrimoniale de certains des ouvrages. |
Loue van un minis ne an
Les hypoihèses nécessaires à l'évaluation des dépenses liées aux équivements sont alors les suivantes :
‘pour les ouvrages dont la valorisation n'est pas connue :
o Une estimation de la valeur à neuf des Ouvrages Sur la base d'un coût par unité de
longueur défini à dire d'experts, et précisé à l'annexe |
o des recettes constituées du FCTVA et de subventions, prises à hauteur de 0 ou 45 % de leur
montant
+ d'une durée d'utilisation de 50 ou 80 années.
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Sur la base de ces hypothèses, l'évaluation conduit aux résultats suivants :
° Travaux neufs pour une durée d'utilisation de 50 ans :
ETES CAE EE SPEED
MCE APT CLR
" [LS an} :
« Dépenses d'équipement pour les ouvrages dont la valorisation est estimée, et pour une durée
d'utilisation de 50 ans:
[02 28 | | | 300 - 546
ga | 0177 | 217-394 |
29 | 0-13 | 10 - 29 |
1 | 0-5 C4 |
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 + Dépenses d'équipement pour les ouvrages dont la valorisation est estimée, et pour une durée
d'utilisation de 80 ans :
188 - 341
246 O-11 135 - 246
18 0-8 10-18
7 | 0-3 4-7
% RESULTATS DE L'EVALUATION
l'addition des trois composantes {coûts nets de fonctionnement, dépenses d'équipement des travaux
neufs et dépenses d'équipement des ouvrages dont la valorisation est estimée} conduit aux résultats
suivants, si seulement les valeurs intermédiaires obtenues sont retenues.
OL ES
Ainsi l'évaluation du iranstert de charge s'élève à 896k£/an sur une durée d'utilisation de 50 ans et ©
? 889k€/an sur une durée d'utilisation de 80 ans, soit environ 900 ké/an à férhalls eammimanndtaine
l'occasion du transfert de {a compétence GeMAPI. Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20181219-DCM15-191218- DE Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 1.2. Impact potentiel sur les déductions d'ACI
Les déductions d'attribution de compensation de droit commun pour la compétence GEMAPI sont
retranscrites comme suit :
En l'absence à ce stade de marges de manœuvre sur le budget de la CIREST et d'instauration de ia taxe
GeMAPI, les impacts des déductions d'attribution de compensation de droit commun (900 K€} sur le
budget des communes est Une préoccupation fouie aussi importante que la capacité de la CIREST à
engager les projeis souhaités
Il est donc proposé d' établi des | déductions d' l'attributionà de | compensation dérogatoires din < de Lenir |
compte de ces contraintes : |
le montant cumulé des déductions d'attribution de compensaïion pour la GeMAPI serait fixé à 775 |
k£/an
- jes communes de la Plaine-des-Palmistes, Sainte-Rose et Salazie se veraient appliquer une
déduction d'attribution de compensation nulle pour la compétence GEMAPI
la commune de Éras-Panon se verrait appliquer une déduction d' attribution de compensation de
45 K£/an, inférieure à l'évaluation des charges transférées mais de nature à couvrir au moins le
besoin financier nécessaire à l'exploitation des ouvrages exisianis
les communes de Saint-André et Saint-Benoît se verraient appliquer une déduction d'atiribution de
compensation définie proporionnellement au besoin financier estimé sur leur territoire respectif, soit
330 k€ pour la première et 400 k£/an pour la seconde.
|
La révision des AC relève de la compétence du conseil communautaite
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Date de réception préfecture : 21/12/2018 La proposition de déduction d'attribution de compensalion en lien avec le transfert de la compétence
GeMAPl s'établit alors aux valeurs suivantes :
En conclusion, en tentant compte des transferts de Charges/ produits liés à la compétence GEMAPI
détaillés ci-dessus, la répartition des attibutions de Compensation 2018 serait la suivante :
468 495
- 32 670 0 - 32 670
8 615 320 | -330 000 | 8 285 320 :
_5 087 378 -400 000 4 687 378
: | 312 907 |
0 | 0 0
15 051 430 | .775 000 14 276 430
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Date de réception préfecture : 21/12/2018 1.3. Annexe 1 : valorisation patrimoniale
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Date de réception préfecture : 21/12/2018 synau
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 La valeur estimée à neuf de chacun des ouvrages conduit aux résultats suivants :
« Dépenses d'équipement estimées pour une durée d'uiilisation de 50 ans, et des recettes estimées
sur la base d'un taux de 45 % des dépenses estimées
* Dépenses d'équipement estimées pour une durée d'utilisation de 80 ans, et des recettes estimées
sur la base d'un taux de 0 % des dépenses estimées
14. Annexe 2 : coût net d'équipement pour les iravaux neufs
, Travaux neufs pour une durée d'utilisation de 50 ans :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 -
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20181219-DCM15-191218-
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Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018