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Document publié le Jeudi 23 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2024 81)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le 9/06/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/06/2684
RE
ÿ.
U
fo6/£ok
Publié
le
AD--014-200085808-20220580-2024 81-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNES
VAL
ES
DUNES
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le
trente
mai
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
1rue
Guéritot
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
de
14370
ARGENCES
la commune
de
Cléville,
sous
la présidence
de
M.
Philippe
PESQUEREL.
€
02
3115
63
70
Etaient
présents
: MM.
Dominique
DELIVET,
Gilbert
GEMY,
Mmes
Florence
GUERIN,
Marie-Françoise
ISABEL,
Lydie
MAIGRET,
M.
Jacques-Yves
OUIN,
Mmes
Ann
BAUGAS,
Nathaly
MONROCG,
M.
Philippe
PESQUEREL,
Mme
Date
de
convocation:
Florence
SERANDOUR,
MM.
Guillaume
LECOEUR,
Eric
MARGERIE,
Mme
23.05.2024
Sophie
de
GIBON,
MM.
Eric
DUVAL,
Michel
CRUCHON,
Laurent
Date d'affichage
DECLERCK,
Stéphane
AMILCAR,
Mme
Régine
ÉNÉE,
MM.
Philippe
PIARD
ee
(pouvoir
à
Philippe
PESQUEREL
jusqu'à
son
arrivée
à
20h29)
Alain
TT
PORQUET
(pouvoir
à
Régine
ENEE
jusqu'à
son
arrivée
à
20h29},
Henri
LEHUGEUR,
Stéphane
CASTEL,
Mme
Alexandra
LEPINAY,
MM.
Matthieu
Nombre
de
conseillers:
PICHON,
Mme
Christel
POIROT,
M.
Joël
DUGUEY,
Mme
Patricia
LECOMTE,
En exercice
39
MM.
Didier
LEMONNIER,
Patrice
MARTIN,
Mme
Laurence
MORIN
et
M.
Présents
29
Jean-Pierre
FORGEAS
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Titulaires
29
Dupieants
ë
Absents
excusés
:
M.
Thomas
LEROY,
Mmes
Marianne
TURPIN,
Magali
Votants
35
LONCLE
(pouvoir
à
Eric
MARGERIE),
M.
William
HERFORT,
Mme
Coralie
20h29 Arrivée
titulaires
+2
ARRUEGO
(pouvoir
à
Christel
POIROT),
MM.
Alexandre
PIGEONNIER
Pouvoirs
2
{pouvoir
à
Stéphane
CASTEL),
Claude
FOUCHER
(pouvoir
à
Patrice
Votants
35
MARTIN),
Alain
BOHEME.
Quorum
20
Secrétaire
de
séance
: M.
Patrice
MARTIN
Délibération
n°
2024
/ 81
Objet:
OTRI
-
Déclaration
d’infructuosité
du
lot
n°1
de
l’accord-cadre
à
bons
de
commande
pour
la
fourniture
des
équipements
nécessaires
à
la
collecte
des
ordures
ménagères
résiduelles
et
à
la
mise
en
place
du
tri
à
la
source
des
biodéchets
Vu
les
dispositions
du
code
de
la
commande
publique,
et
notamment
les
articles
R2124-1
et
suivants
relatifs
à
la
procédure
d'appel
d'offres
et
L2152-1
et
-2
relatifs
à
l'irrégularité
des
offres,
Vu
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
rapport
d'analyse
des
offres
et
le
procès-verbal
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
en
date
du
14
mai
2024,
Etant
préalablement
rappelé
ce
qui
suit :
Dans
le
cadre
de
sa
compétence
collecte
et
traitement
des
déchets
ménagers,
la
Communauté
de
Communes
Val
ès
dunes
s'est
engagée
dans
une
réflexion
visant
à
adapter
son
service
de
gestion
des
déchets
ménagers
aux
changements
réglementaires
tout
en
travaillant
à
une
meilleure
maitrise
des
coûts.
Par
une
délibération
n°2024/9
en
date
du
18
janvier
2024,
le
conseil
communautaire
a
approuvé
le
lancement
d'une
procédure
tendant
à
la
conclusion
d’un
accord-cadre
ayant
pour
objet
la
fourniture
des
équipements
nécessaires
à
la
collecte
des
ordures
ménagères
résiduelles
et
à
la
mise
en
place
du
tri
à
la
source
des
biodéchets,
exécuté
par
l'émission
de
bons
de
commande
au
sens
de
l’article
R2162-2
du
code
de
la
commande
publique,
et
décomposé
en
huit
lots
distincts :
-
lot
n°1:
fourniture
et
livraison
des
composteurs
individuels;
-
lot
n°2
: fourniture
et
livraison
de
bioseaux;
-
lot
n°3 :
fourniture
et
livraison
de
points
d'apports
volontaires
en
abris-bacs ;
-
lot
n°4
: fourniture
et
livraison
de
châssis
26
tonnes;
-
lot
n°5
: fourniture
et
livraison
de
bennes
21
m
avec
caisse
étanche
;
-
lot
n°6:
fourniture
et distribution
de
bacs
roulants
pucés
;
-
lot
n°7
: fourniture
et
livraison
de
sacs ;
-
lot
n°8:
fourniture
de
systèmes
d'identification
embarqués
sur
des
bennes
à
ordures Envoyé
en
préfecture
le 04/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/06/2024
Publié
le
ID
: 014-200065589-20240530-2024_81-DE
ménagères
pour
des
bacs
pucés.
Un
avis
d'appel
public
à la concurrence
a été
publié
dans
les
conditions
suivantes :
e
JOUE
: 26/02/2024,
référence
n°116448-2024,
avis
envoyé
le 23
février
2024
e
BOAMP
: 26/02/2024,
référence
n°24-22988,
avis
envoyé
le 23
février
2024
e__
Profil
acheteur
de
la
CDC,
https://demat.centraledesmarches.com
: DCE
mis
en
ligne
le 26
février
2024.
Les
candidats
étaient
invités
à
remettre
leur
candidature
et
leur
offre
le
26
mars
2024
à 16h00.
Concernant
spécifiquement
le
lot
n°1
fourniture
et
livraison
des
composteurs
individuels,
il ressort
du
rapport
d'analyse
des
offres
que :
-
Seul
un
candidat
a
remis
une
offre
en
réponse
à
ce
lot;
-
L'offre
remise
par
le
candidat
en
réponse
au
lot
n°1
ne
respecte
pas
les
prescriptions
techniques
figurant
à
l'article
6
du
chapitre
2
du
CCTP
et
imposant
des
conteneurs
en
PEHD
et
d’une
capacité
de
500
litres.
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la
commande
publique,
une
offre
qui
ne
respecte
pas
les
exigences
formulées
dans
les
documents
de
la
consultation
est
irrégulière
et
doit
être
écartée
de
l'analyse.
Aucune
offre
régulière
susceptible
de
donner
lieu
à
analyse
n’a
été
remise
en
réponse
au
lot
n°1
de
la
consultation.
Conformément
à
la
doctrine
administrative,
l'inadéquation
totale
entre
les
attentes
exprimées
par
l'acheteur
public
et
les
offres
présentées
par
les
candidats
conduit
à
déclarer
l'infructuosité
de
la
procédure.
De
fait,
le
lot
n°1
fourniture
et
livraison
des
composteurs
individuels
présente
un
caractère
infructueux.
Néanmoins,
le
besoin
de
la collectivité
de
disposer
de
composteurs
individuels
n’a
pas
disparu.
Les
prescriptions
techniques
attendues
seront
redéfinies
à
la
marge
et
une
nouvelle
consultation
sera
lancée
en
temps
utile.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
$
Décide
d’écarter
l'offre
irrégulière
déposée
par
le
candidat
AGEC
;
$
Déclare
l'infructuosité
du
lot
n°1
-
fourniture
et
livraison
des
composteurs
individuels
de
l'accord-cadre
à
bons
de
commande
ayant
pour
objet
la
fourniture
des
équipements
nécessaires
à
la
collecte
des
ordures
ménagères
résiduelles
et
à
la
mise
en
place
du
tri
à
la
source
des
biodéchets
;
%
Autorise
M.
le
Président
à
prendre
l’ensemble
des
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Président,
Philippe
PESQUEREL
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
le
Tiibunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
publication.
Ce
recours
contentieux
peut
être
précédé
dans
ce
délai
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Président.
Cette
procédure
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
2
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr