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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - 09 DEL Avis Ppri)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
METROPOLE DU GRAND PARIS
SEANCE DU BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
DU LUNDI 28 JUIN 2021
BM2021/02/28/09 : AVIS SUR LE PROJET DE PLAN DE GESTION DU RISQUE INONDATION DU BASSIN SEINE-NORMANDIE
DATE DE LA CONVOCATION : 22 juin 2021
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 44
PRESIDENT DE SEANCE : Patrick OLLIER, Président
SECRETAIRE DE SEANCE : Quentin GESELL
LE BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5219-1,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 59,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu la loi N°2010-788,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 566-11, L566-12 et R 566-12 II,
Vu l’arrêté préfectoral n° IDF-2018-03-05-001 du 5 mars 2018 portant approbation de la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau du bassin Seine-Normanide,
Vu la délibération CM 2018/12/07/13 relative à la compétence GEMAPI,
Vu la délibération CM2018/09/28/06 relative à l’institution d’une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations,
Vu la délibération CM2018/11/12/12 relative à l’adoption du Plan Climat Air Energie Métropolitain,
Vu la délibération CM2019/04/11/10 relative à l’avis de la Métropole du Grand Paris dans le cadre de la consultation sur les enjeux de l’eau sur le bassin Seine-Normandie,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20210628-BM2021062809-DE
Date de télétransmission : 06/07/2021
Date de réception préfecture : 06/07/2021 2
Vu la délibération CM2018/12/11 relative au débat d’orientation sur le PADD du SCOT,
Vu le courrier de saisine du préfet de la Région d’Ile-de-France coordonnateur de bassin du 22 février 2021 invitant la Métropole à se prononcer dans le cadre de la consultation sur le projet de PGRI 2022-2027,
Vu l’avis favorable avec recommandation du comité de Bassin sur le projet de PGRI du 20 mai 2021,
Vu le dossier relatif au projet de PGRI soumis à consultation et consultable sur le site de la DRIEAT,
Considérant la compétence GEMAPI exercée par la Métropole du Grand Paris,
Considérant la nouveauté de l’exercice pour les EPCI à fiscalité propre,
Considérant que le risque inondation est le principal risque naturel auquel est exposée la Métropole du Grand Paris,
Considérant que le PGRI est l’outil de cadrage des stratégies locales, SLGRI, et des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI),
Considérant que les actions mise en œuvre par Métropole tant en matière de GeMAPI qu’à l’occasion de l’élaboration du SCOT s’inscrivent dans les objectifs du projet de PGRI 2022-2027,
Considérant le travail en cours par la Métropole dans le cadre du projet de PAPI 2022-2027 par un ensemble d’actions permettant de décliner les 4 objectifs du PGRI,
Considérant le projet d’avis ci-annexé.
APRES EN AVOIR DELIBERE
EMET un avis favorable sur le projet de PGRI 2022-2027.
SOULIGNE l’important travail de connaissance de l’aléa et de la vulnérabilité fine du territoire métropolitain afin d’améliorer la prévention des inondations.
CONFIRME l’intérêt de la mise en place d’indicateurs de suivi afin d’apprécier la mise en œuvre du PGRI.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20210628-BM2021062809-DE
Date de télétransmission : 06/07/2021
Date de réception préfecture : 06/07/2021 3
ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Le Président de la métropole du Grand Paris
Patrick OLLIER
Ancien Ministre
Maire de Rueil-Malmaison
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20210628-BM2021062809-DE
Date de télétransmission : 06/07/2021
Date de réception préfecture : 06/07/2021