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Déliberation - DE 2026 043 VENTE PARCELLES B 249 B 1052 ET AC 344
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villars-Colmars.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2026 043 VENTE PARCELLES B 249 B 1052 ET AC 344)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Consommateurs,
EXTRAIT
DU République
française
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Date
de
la convocation:
21/04/2026
vingt-sept
avril
deux
mille
vingt-six
l'assemblée
régulièrement
Membres
en
exercice
convoquée,
s'est
réunie
sous
la présidence
de Laurent
ROUX
‘11 Présents
: 7
Présents
: Laurent
ROUX,
Anthony
DA
SILVA
RAMOS,
Sophie
VIAL,
Votants
: 8
Florian UGHI,
Sylvie
COLONNA
D'ISTRIA,
Rudy
WUNDERLIN,
Pour
: 8
Charlotte
SZILAGVYI
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Représentés
: Viviane
ISNARD
représentée
par Rudy
WUNDERLIN
Excusés
:
Absents
:
Jean
TATU,
Agnès
BERGERON,
Nicolas
NEY
Secrétaire
de
séance
: Sylvie
COLONNA
D'ISTRIA
Objet
: Vente
des
parcelles
cadastrales
B-249,
B-1052
et AC-344
- DE
2026
043
Monsieur
Jean
TATU,
conseiller
municipal
ayant
des
intérêts
dans
cette
affaire,
sort
de
la
salle
et
ne
prend
pas
part
au vote.
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
la
commune
est
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
B-249,
B-1052,
AC-344
au quartier
"Sous
le Village",
d'une
superficie
totale
de
1 229
nv.
Mme
Brigitte
TATU,
propriétaire
de
la parcelle
AC-371,
demande
au
Conseil
Municipal
la possibilité
d'acquérir
ces
parcelles,
dans
la continuité
de
son terrain.
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal,
que
ces
parcelles
sont
classées
en
zone
"Nh"
pour
les
parcelles
B-1052,
AC-344
et en zone
"A"
pour
la parcelle
B-249
du PLU
actuel
et en zone
'bleue"
pour
les parcelles
B-1052,
AC-34
et en zone
blanche
pour
la parcelle
B-249
du PPRn.
Un
avis
du
domaine
sur la valeur vénale
rendu
le 03
novembre
2025estime
ces
biens
à
1 060
euros.
Monsieur
le Maire
propose
au Conseil Municipal
de
se prononcer
sur
cette
cession.
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil Municipal
VALIDE
la proposition de
demande
d'achat de Madame
Brigitte TATU
FIXE
la cession
de
la parcelle
à
1 060,00
euros
(Mille
soixante
euros)
DIT
que
les frais d'acte
sont à la charge
de l'acquéreur
Date
de transmission
de
l'acte: 28/04/2026
Date
de
reception
de
l'AR:
28/04/2026
004-210402400-DE_
2026
043-DE
AGEDI AUTORISE
monsieur
le Maire
ou
son représentant
à signer tout
acte
à intervenir.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire Le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
(par
voie
postale
au
24
Rue
Breteuil
13006
Marseille
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
« Télérecours
citoyens
»
sur
le site
www
.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et de
sa
publication.
Date
de
transmission
de
l'acte:
28/04/2026
Date
de
reception
de
l'AR:
28/04/2026
004-210402400-DE
2026
043-DE
AGEDI