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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compte rendu ag 19 juin 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compte rendu ag 19 juin 2018)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES
« PYRENEES-CERDAGNE »
ASSEMBLEE GENERALE
MARDI 19 JUIN 2018 – TARGASONNE
-COMPTE RENDU-
L’an deux mille dix-huit, le 19 Juin à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à EGAT, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : MM, Mmes, Hélène JOSENDE (Angoustrine) – Sandrine LAURENT ; Jean-Louis MARTY (Bourg-Ma- dame) – Philippe MARTY (Dorres) - Claude GRAU (Egat) – Jacqueline JUANOLA (Enveitg) - Raymond POUGET (Err) – Laurent LEYGUE (Estavar) - Cécile HOUYAU (Latour de Carol) – Robert AUTONES (Llo) – Roger CIU- RANA - Valérie DELES ; Daniel DELESTRE ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Michel BAULOZ (Palau de Cer- dagne) - Marius HUGON (Porta) – Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN (Sail- lagouse) – Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) – Francis GANTOU (Ur) - François DOMINGUEZ (Valcebollère)
Procurations : Jacques BOMPIEYRE à Hélène JOSENDE – Bernard GROS à Jacqueline JUANOLA – Isidore PEY- RATO à Raymond POUGET – Bernard CLEMENT à Sophie BAZAN – Joëlle CALVET-URRUTIA à Georges ARMENGOL
Absents : Roger DOMENECH – José DOMINGUEZ – Jean-Jacques FORTUNY – Marie-Thérèse ORTIZ – Marie- Andrée TOUSSAINT
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
Secrétaire de séance : Jean RIBOT
ACCUEIL DE M. Grégoire VALLBONA, Maire de la Commune d’Egat qui souhaite la bienvenue au Conseil Communautaire
En préambule, M Vallbona tient à remercier et féliciter le Président et l’ensemble des élus pour la nouvelle réalisation du siège administratif de la Communauté de Communes ; une bonne chose pour la communauté de communes permet- tant de meilleures conditions de travail et d’organisations.
Compétence OM : M. Valbona souligne combien ce dossier est difficile ; il rappelle que la Commune d’Egat est adhé- rente du SIROM et fait part du projet de liquidation de ce syndicat puisque les communes qui composent ce syndicat (Font Romeu, Egat et Targasonne) font partie respectivement de la Comcom de Pyrénées-Cerdagne et de celle du Capcir haut Conflent ;
il souligne le bon fonctionnement de ce syndicat et rappelle que beaucoup d’investissements ont été réalisés, tels les containers semi enterrés, l’acquisition de véhicules,…
La redevance étant moins importante que celle de la cdc, M Valbona s’interroge , également, sur les conséquences de la liquidation du syndicat ainsi que sur la nouvelle organisation à mettre en place et souhaite que le service rendu soit aussi satisfaisant.
Il fait part de ses craintes sur les économies de dépenses que devraient induire les regroupements imposés aux collecti- vités mais qui ne sont pas visibles dans les faits.
Compétence Tourisme : M Valbona rappelle le projet de tv numériques et souligne que la commune d’Egat avait sou- haité installé un panneau interactif de signalétique exterieur et regrette qu’il ne soit pas intégré dans ce projet. Compétence Eau et assainissement/Gemapi : M Vallbona se félicite du recrutement du chargé de mission souhaitant beaucoup de réussite dans cette tache qui s’annonce bien difficile ; il regrette le manque de soutien des services de l’Etat tels l’agence de l’eau, l’ARS et la DDTM…
Ils sollicitent les élus en charge de ce dossier pour qu’ils soient très vigilants dans ce dossier
Pour conclure, M Valbona se félicite que la Commune d’Egat soit membre de la CDC « Pyrénées-Cerdagne » 2
INTERVENTION DU PRESIDENT DE LA CDC
Après avoir remercié M le Maire et son conseil municipal pour leur accueil, et présenté M. Thierry DESCHAMPS, nouveau Chargé de mission transfert de compétence « Eau et Assainissement » arrivé le 11 Juin dernier au sein des services de la Communauté de Communes, le Président fait part de son interlocution (retransmise en l’état) :
« Chers (es) Collègues,
L’ordre du jour de la présente séance s’inscrit dans un climat de morosité quant à l’avenir de nos moyens mais toujours dans une volonté de contribuer au mieux vivre de nos concitoyens, avec la détermination continue d’inscrire notre territoire dans son ADN naturelle Santé, bien-être, pleine nature et sport. Je rappellerai simplement que le contexte contraint vis-à-vis des collectivités, déployé par le Gouvernement, qui nous impacte tous et nous particulièrement, nous allons le redécouvrir dans le cadre du Fonds de péréquation (FPIC) –Fonds de Péréquation des Ressources intercommunales et communales- après la DGF ou le 0 égale-22.000€.
Cette conjoncture que nous subissons depuis 5 ans avec son cortège de difficultés, d’incertitudes entraîne des dommages collatéraux dont notre structure ne sort pas indemne.
En parallèle, la croissance de notre collectivité liée à la prise de compétences nouvelles, plus particulièrement orientées vers l’environnement (compétence OM , déchetterie…) la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), PGRE (Plan de la Gestion quantitative de la Ressource en Eau)…l’étude du transfert de l’eau et l’assainissement, et enfin le PLU intercommunal valant SCOT et tout particulièrement le volet « Annexes sanitaires », le déplacement du siège de la Comcom’ ont impliqué des adaptations, des évolutions parfois déstabilisantes.
Cette réorganisation était indispensable pour nous mettre en situation de réussir mieux et plus vite, dans un contexte de croissance de nos moyens humains.
Je tiens à féliciter l’ensemble de nos cadres et agents, soumis aux aléas dans leur travail quotidien qui n’ont pas épargné leurs efforts ; même si nos marges de manœuvre financières sont de plus en plus étroites, nous avons essayé de les accompagner au mieux dans leurs nouvelles responsabilités. Le renforcement de la structure doit permettre, et sa nouvelle réorganisation, de répondre au mieux aux dossiers en cours.
L’inauguration de la piste d’envol de parapente et la pré-coupe du monde organisée dans la foulée début juin a permis de mesurer l’intérêt de telles infrastructures sportives dans notre partenariat avec le CNEA, le Lycée ou les STAPS mais aussi avec l’Association de Vol libre et les professionnels. Nous concourrons pour faire partie des huit sites retenus par la Coupe du Monde 2019-2020. D’autres dossiers et projets prennent forme dans le domaine économique, (accompagnement des entreprises et particuliers), dans la circulation douce (chemin de randonnées), l’aménagement de refuges (la Culasse, la Grave), la Structuration et la complémentarité par vallée (Vallée du Carol, Puigmal/Sègre..) et dans l’étude des potentialités et opportunités économiques (les Escaldes)…
Malgré les difficultés, la CDC « Pyrénées-Cerdagne » avance…, malgré les incertitudes que nous ne maîtrisons pas, la Comcom’ s’organise et s’adapte au contexte en perpétuelle mutation. C’est à ce prix-là, dans une attitude d’ouverture, avec notre faculté d’adaptation, que nous pourrons poursuivre notre progression et vaincre au profit de Pyrénées-Cerdagne les défis de demain. Je l’ai déjà dit, nous avons fait le choix « d’avancer ensemble » et nous avons eu raison. Un dicton me vient à l’esprit :
« Seul, je vais, peut-être, plus vite, mais ensemble nous allons plus loin »
Je vous remercie de votre attention et vous propose de démarrer la séance…. »
En réponse à M Valbona sur les différents points évoqués, le Président souligne les difficultés rencontrées lors de la prise en charge de la compétence OM, ainsi que la mise en place de cette nouvelle organisation et confirme qu’il sera bien de se servir de cette expérience et celle du SIROM lors de la liquidation du syndicat. (M Valbona rappelle que la commune de Font Romeu était à la taxe avant l’entrée au SIROM et avait un déficit qui était compensé par le budget communal ; le Syndicat, de par son bon fonctionnement, avait un budget équilibre) Informations tourisme : le Président rappelle le projet de tv numériques communautaires permettant la diffusion d’informations sur les 19 communes, les panneaux interactifs étant trop onéreux et ne faisant l’objet d’aucun financement. 3
OUVERTURE DE LA SEANCE
ORDRE DU JOUR :
FINANCES :
- Décision Modificative n°1 – Budget Principal
- Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) 2018 : Modalités de répartition
GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) : - Retrait de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » du Syndicat Mixte du Bassin de la Vallée de la Têt
- Hors GEMAPI : Proposition d’intégrer la mission « N°12 : Animation et Concertation » (Comité Rivière – Enjeu de gestion transfrontalière – Prise de compétence par l’instance GEMAPI)
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
- Les Escaldes : Validation de la proposition de la SPL Pyrénées-Orientales Aménagement pour une étude des potentialités et opportunités économiques de reconversion du site
- AMI Tourisme : Appel à manifestation d’intérêt de l’offre touristique – Participation au fonctionnement de la plateforme
- Centre Equestre Palau de Cerdagne : Approbation du projet d’aménagement du site
ENVIRONNEMENT :
- Valorisation des sentiers de randonnée
- Eolien : Positionnement sur le grand et moyen éolien à axe horizontal
ORDURES MENAGERES :
- Véhicule de collecte (Benne à Ordures Ménagères) : Cession du véhicule
POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE :
- ADIL 66 (Agence Départementale d’Information sur le Logement) : Adhésion à l’agence et désignation d’un délégué titulaire et suppléant
ADMINISTRATION :
- RGPD (Règlement sur la Protection des données personnelles) : Proposition de mutualisation du Centre de Gestion
- MPO (Médiation Préalable Obligatoire) : Proposition du Centre de Gestion pour une expérimentation
MOTION :
- Soutien aux géomètres cadastreurs des Pyrénées-Orientales
QUESTIONS DIVERSES
ORDRE DU JOUR APPROUVE A L’UNANIMITE 4
SOMMAIRE
48-18 – DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL
49-18 – CHOIX DE LA REPARTITION DU FPIC 2018
50-18 – RETRAIT DE LA CDC DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LA VALLEE DE LA TET
51-18 – HORS GEMAPI : INTEGRATION DE LA MISSION N°12 « ANIMATION ET CONCERTATION »
52-18 – LES ESCALDES : VALIDATION DE LA PROPOSITION DE LA SPL PYRENEES-ORIENTALES AMENAGEMENT
53-18 – PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME AMI TOURISME
54-18 – APPROBATION DU PROJET D’AMENAGEMENT DU CENTRE EQUESTRE DE LA VANERA
55-18 – VALORISATION DES SENTIERS DE RANDONNEE
56-18 – POSITIONNEMENT SUR LE GRAND ET MOYEN EOLIEN A AXE HORIZONTAL
57-18 – CESSION DU VEHICULE DE COLLECTE BENNE A ORDURES MENAGERES
58-18 – ADHESION A L’ADIL ET DESIGNATION DE REPRESENTANTS
59-18 – PROPOSITION DE MUTUALISATION DU CENTRE DE GESTION CONCERNANT LE RGPD
60-18 – PROPOSITION DU CENTRE DE GESTION POUR UNE EXPERIMENTATION MPO
61-18 – MOTION DE SOUTIEN AUX GEOMETRES CADASTREURS DES PYRENEES ORIENTALES 5
APPROBATION A L’UNANIMITE DU COMPTE RENDU DU 11 AVRIL A TARGASONNE
FINANCES
48-18 – DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il y a lieu de délibérer sur une décision modificative à apporter au Budget de la Communauté de Communes « Pyrénées Cerdagne ».
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité APPROUVE la décision modificative N°1 suivant les tableaux ci-dessous :
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-61558 : Autres biens mobiliers 253,50 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 253,50 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0,00 € 253,35 € 0,00 € 0,00 €
D-678 : Autres charges exceptionnelles 0,00 € 0,15 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0,00 € 253,50 € 0,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 253,50 € 253,50 € 0,00 € 0,00 €
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
INVESTISSEMENT
D-1338-135 : TRANSITION ENERGETIQUE
CROISSANCE VERTE 0,00 € 4 560,26 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 13 : Subventions d'investissement 0,00 € 4 560,26 € 0,00 € 0,00 € D-202-128 : ELABORATION PLU
INTERCOMMUNAL 0,00 € 116 827,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0,00 € 116 827,00 € 0,00 € 0,00 € D-2135-129 : AMENAGEMENT LOCAUX SIEGE
CDC PC 0,00 € 3 753,60 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 € 3 753,60 € 0,00 € 0,00 €
D-2313 : Constructions 128 318,92 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € D-2313-129 : AMENAGEMENT LOCAUX SIEGE
CDC PC 0,00 € 3 760,81 € 0,00 € 0,00 € D-2315-129 : AMENAGEMENT LOCAUX SIEGE
CDC PC 582,75 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 128 901,67 € 3 760,81 € 0,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 128 901,67 € 128 901,67 € 0,00 € 0,00 € 6
49-18 – CHOIX DE LA REPARTITION DU FPIC 2018
Monsieur le Président rappelle et donne lecture à l’assemblée du courrier du 05 Juin 2018 du Préfet des Pyrénées- Orientales relatif au Fonds national de Péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) 2018.
Il présente la fiche détaillant la répartition de droit commun du prélèvement et/ou du reversement de l’EPCI et ses communes membres.
Il rappelle que l’organe délibérant de l’EPCI peut procéder à une répartition alternative du prélèvement et/ou du reversement dans le délai de deux mois à compter de la présente information.
Il rappelle que trois modes de répartition sont possibles :
1. Conserver la répartition de « droit commun » : aucune délibération n’est nécessaire dans ce cas.
2. Opter pour une répartition « à la majorité des 2/3 » de l’organe délibérant de l’EPCI dans le délai de deux mois : dans ce cas, le prélèvement et/ou le reversement sont dans un premier temps répartis entre l’EPCI et ses com- munes membres librement mais sans avoir pour effet de s’écarter de plus de 30% du montant de droit commun. Dans un second temps, la répartition entre les communes membres peut être établie en fonction au minimum des trois critères précisés par la loi (la population, l’écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal et le potentiel fiscal ou financier par habitant de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant de l’ensemble intercommunal) auxquels peuvent s’ajouter, à titre complémentaire, d’autres critères de ressources ou de charges choisis par le conseil de l’EPCI.
Toutefois, ces modalités ne peuvent avoir pour effet ni de majorer de plus de 30% la contribution d’une com- mune par rapport à celle calculée selon les modalités de droit commun, ni de minorer de plus de 30% l’attribution d’une commune par rapport à celle calculée selon les modalités de droit commun.
3. Opter pour une répartition « dérogatoire libre » : dans ce cas, il appartient au conseil communautaire de définir librement la nouvelle répartition du prélèvement et/ou du reversement selon ses propres critères. Aucune règle particulière n’est prescrite. Pour cela, l’organe délibérant doit, soit délibérer à l’unanimité dans le délai de deux mois suivant la date de la présente information du montant du prélèvement et/ou du reversement, soit délibérer à la majorité des 2/3 dans ce même délai avec approbation de l’ensemble des conseils municipaux dans un délai de deux mois suivant la délibération de l’EPCI. A défaut de délibération dans ce délai, les conseils municipaux sont réputés l’avoir approuvée.
Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée; Vu la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ; Vu l’article 163 de la loi de finances initiale pour 2018 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L. 2336-3 et L. 2336-5 ; Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de se prononcer sur la répartition du FPIC ; Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité PREND ACTE de la répartition de droit commun 2018 et décide de conserver la répartition de droit commun.
GEMAPI
50-18 – RETRAIT DE LA CDC DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LA VALLEE DE LA TET
Vu la loi n°2014-58 du 27 Janvier 2014 dite loi MAPTAM modifiée par la loi n°2015-991 du 07 Août 2015 dite loi NOTRe attribuant la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au bloc communal avec transfert de droit aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à partir du 1er Janvier 2018 ;
Vu la délibération du 04 Juin 2010 de la Commune d’Angoustrine, portant adhésion au Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Têt, concernant une partie de son territoire, en amont du barrage des Bouillouses ;
Considérant que la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » se substitue à la commune d’Angoustrine dans le cadre de l’exercice de la compétence GEMAPI à compter du 1er Janvier 2018 à son adhésion au Syndicat Mixte du Bassin versant de la Têt ; 7
Considérant que l’objet de ce syndicat relève de la gestion équilibrée de la ressource en eau et poursuit plusieurs objectifs :
Promouvoir et coordonner une gestion globale du bassin versant de la Têt (et affluents) Développer et animer une politique de maîtrise du risque inondation
Optimiser la gestion qualitative et quantitative de la ressource en eau
Restaurer, préserver et valoriser les milieux aquatiques
Communiquer, conseiller et sensibiliser sur les thèmes en rapport avec son objet
Eu égard au fait que la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » est pourvue d’une équipe d’animation lui permettant de gérer le fonctionnement de cette compétence ;
Le Président propose au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes se retire du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Têt, considérant que la gestion de cette petite partie du territoire pourrait être gérée en direct par la Communauté de Communes.
Considérant les statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Têt, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité EST FAVORABLE au retrait de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Têt ;
51-18 – HORS GEMAPI : INTEGRATION DE LA MISSION N°12 « ANIMATION ET CONCERTATION »
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;
Vu la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 Janvier 2017, portant création et affectation de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et protection contre les Inondations) ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes n° 92/17 en date du 19 septembre 2017 mandatant la SPL Pyrénées-Orientales Aménagement pour la réalisation d’une étude d’aide à la décision dans le cadre de la prise de la compétence GEMAPI ;
Considérant l’atelier de travail n° 3 en date du 25 mai 2018 portant présentation et discussion de la proposition de plan d’actions GEMAPI sur le bassin versant du Sègre ;
Le Président précise au conseil communautaire que lors de cet atelier de travail, le cabinet d’études a présenté les propositions des axes d’actions GEMAPI et hors GEMAPI.
Il a été ainsi proposé de retenir la mission hors GEMAPI n° 12 : Animation et Concertation dans le cadre du comité Rivière, des enjeux de gestion transfrontalière et de la prise de compétence GEMAPI).
Le Président invite le Conseil communautaire à se prononcer sur l’intégration de cette mission Hors GEMAPI
Ouï l’exposé du Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité EST FAVORABLE à l’intégration de la mission n°12 : Animation et Concertation dans le cadre du comité Rivière, des enjeux de gestion transfrontalière et de la prise de compétence GEMAPI).
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
52-18 – LES ESCALDES : VALIDATION DE LA PROPOSITION DE LA SPL PYRENEES-ORIENTALES AMENAGEMENT
Vu la délibération n°42/18 en date du 11 avril 2018 donnant un accord de principe pour la sollicitation d’une étude afin de définir les potentiels et opportunités économiques en vue de la reconversion du site des Escaldes., Vu la délibération n° 07/02/2017 du 07 février 2017 portant participation de la Communauté de Communes à la SPL Pyrénées-Orientales Aménagement,
Vu la proposition de mandat de la SPL Pyrénées-Orientales Aménagement portant sur l’assistance dans la conduite de cette étude qui vise à la définition des potentiels et opportunités économiques du projet de reconversion du centre des Escales,
Le Président demande au conseil de l’autoriser à engager cette étude et à signer ladite convention à intervenir avec la SPL Pyrénées-Orientales Aménagement, 8
Ouï l’exposé du Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité AUTORISE le Président à engager l’étude des potentiels et opportunités économiques en vue de la reconversion du centre des Escaldes avec valorisation des eaux chaudes du site et AUTORISE le Président à solliciter les aides financières auprès des organismes concernés selon le plan de financement suivant :
- COÛT DE L’OPERATION : 40.900,00 € HT
LEADER 50% 20.450,00 € HT
DEPARTEMENT 30% 12.270,00 € HT
AUTOFINANCEMENT 20 % 8.180,00 € HT
Le conseil communautaire AUTORISE le Président à signer la convention à intervenir avec la SPL Pyrénées-Orientales Aménagement pour mener à bien l’étude des potentiels et opportunités économiques en vue de la reconversion du centre des Escaldes avec valorisation des eaux chaudes du site
53-18 – PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME AMI TOURISME
Monsieur le Président fait part au Conseil Communautaire du dossier de candidature déposé par le Parc Naturel Régional « PNR » dans le cadre de l’AMI TOURISME (Appel à Manifestation d’Intérêt Tourisme Innovant) « Améliorer, diversifier et qualifier l’offre touristique pyrénéenne : approche expérimentale et innovante » Considérant que ce projet, réalisé en partenariat avec les collectivités membres du Parc Naturel Régional, répond aux enjeux majeurs du territoire que sont la remise en marché du parc immobilier touristique et la montée en gamme d’une partie de l’offre avec, pour objectif, une augmentation de la fréquentation des hébergements, Considérant la démarche innovante d’une « plateforme pour l’amélioration et le développement de l’offre de l’immobilier de loisirs » initiée par le PNR, consistant en un guichet unique où les porteurs de projets (propriétaires d’hébergements touristiques professionnels et non professionnels) pourront bénéficier d’aides et de conseils centralisés et d’un accompagnement dans le cadre de leur démarche de réhabilitation de logements touristiques. L’accompagnement proposé sera différencié selon les besoins en investissement du propriétaire. Les propriétaires bénéficieront d’un accompagnement technique sur les équipements et la consommation énergétique ainsi que des conseils en communication.
Le Président expose au Conseil communautaire le projet de mise en place de cette plateforme d’accompagnement à la revalorisation de l’immobilier de loisirs et présente le plan de financement de cette opération, précisant que la plateforme pourra traiter pour les trois communautés de communes, 66 dossiers en deux ans, provenant d’hébergeurs particuliers ou professionnels ayant un projet d’aménagement;
Le coût global de cette plateforme s’élève à 92.000 € sur deux ans, selon plan de financement suivant :
FINANCEURS Participation Montage
global
Observations
REGION 38% 34.960,00 €
CDC PYRENEES CERDAGNE – CAP-
CIR/HAUT CONFLENT – CON-
FLENT CANIGOU
15% 13.800,00 € Pour la CC Pyrénées-
Cerdagne : 13.800/3/2=
2.300 € annuel
CGET 27% 24.840,00 €
PNR DES PYRENEES CATALANES 20% 18.400,00 €
Ouï l’exposé du Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1 – VALIDE la participation de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » au fonctionnement de la plateforme d’accompagnement à la revalorisation de l’immobilier de loisirs « AMI TOURISME » (Appel à Manifestation d’Intérêt Tourisme Innovant)
2 – APPROUVE la participation financière de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne, soit 4.600 € pour les deux années, soit 2.300 € par an, dans le cadre d’un engagement pluripartite selon plan de financement tel que présenté par le Président
3 – EST FAVORABLE à l’attribution d’aides directes aux porteurs de projets privés ou professionnels à hauteur de 20 % du coût hors taxes des travaux par dossier compris entre 5.000 € et 20.000 € 4 – EST FAVORABLE à l’établissement d’un règlement d’intervention auprès des porteurs de projets locaux, selon critères qui seront débattus par la commission ad hoc. 9
54-18 – APPROBATION DU PROJET D’AMENAGEMENT DU CENTRE EQUESTRE DE LA VANERA
Vu la délibération du 03 février 2003 portant acquisition par la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » du centre équestre et des terrains annexes pour le développement d’un espace ludique entre les communes d’Osséja et Palau de Cerdagne ;
Vu la délibération n°118/15 donnant délégation de service public à Madame Anne GENEAU pour la gestion du Centre Equestre « Les Ecuries de la Vanera » pour la période 2016-2023 ;
Considérant le dernier audit « Ecole Française d’Equitation » réalisé par le Fédération Française d’Equitation demandant qu’un certain nombre d’éléments soient revus afin de maintenir le label ;
Monsieur le Président explique qu’en vue du maintien de ce label, les travaux suivants seraient à réaliser : - Réhabilitation du manège intérieur, du rond de longe et de la carrière extérieure - Mise en place d’un système d’arrosage des sols plus performant et plus économique - Mise en place d’un système de protection anti chute sur les piliers présents autour du manège intérieur
Cette réhabilitation générale du centre équestre permettrait donc de conserver le niveau d’exigence offert par cette infrastructure d’intérêt communautaire grâce au label national « Ecole Française d’Equitation » et ouvrirait de nouvelles perspectives de diversification de l’activité équestre vers le domaine des soins aux chevaux, actuellement en plein essor sur le territoire français.
Vu la délibération n°18/18 en date du 15 février 2018 retenant l’opération de réhabilitation du centre équestre « Les écuries de la Vanéra » ;
Ouï l’exposé du Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le projet d’aménagement du site des Ecuries de la Vanéra et AUTORISE Monsieur le Président à solliciter les aides financières auprès des organismes concernés selon le plan de financement suivant :
COÛT DE L’OPERATION : 113 972,00 € HT
ETAT (DETR) (30%) 34. 191,60 € HT DEPARTEMENT (30%) 34. 191,60 € HT REGION (20%) 22. 794,40 € HT AUTOFINANCEMENT (20%) 22. 794,40 € HT
ENVIRONNEMENT
55-18 – VALORISATION DES SENTIERS DE RANDONNEE
Considérant que le schéma directeur de randonnée est en cours d’élaboration depuis son lancement en 2012 et qu’il est partie intégrante de la stratégie et du programme d’action du projet de territoire communautaire ;
Monsieur le Président expose à l’Assemblée que le schéma directeur de randonnée est conçu pour favoriser les voies de circulation douce accessibles aux piétons, aux cyclistes, aux cavaliers mais aussi comme base de la promotion touristique d’itinéraires de découverte. Il répond également à deux besoins inscrits dans le projet de territoire de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » validé en Mai 2016, à savoir l’enjeu de promotion d’un tourisme renouvelé et créatif et la mobilité innovante et connectée.
Il précise que la valorisation touristique durable se base tant sur l’accessibilité sur le terrain grâce au schéma directeur de randonnée, qu’à l’accessibilité à l’information de découverte du patrimoine local grâce à des outils d’interprétation et d’innovation numérique. Ainsi, ce projet se réalisera en 2 phases:
- Phase 1 : Aménagement des 26 itinéraires existants dans le cadre du schéma directeur de randonnée - Phase 2 : Création de produits touristiques et/ou de découverte des particularités du territoire au niveau paysager, culturel, naturel, en s’appuyant sur les savoirs faires locaux des producteurs, restaurateurs, hébergeurs et artisans du territoire. 10
La réalisation de la phase 1 est en cours et a fait l’objet de demandes de subvention au Département. Il appartient désormais au Conseil Communautaire d’approuver le lancement de la phase 2 ainsi que la sollicitation de subventions dans le cadre du programme européen LEADER.
Ouï l’exposé du Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de retenir la proposition de développement d’outils de valorisation touristique des itinéraires de découverte du territoire et AUTORISE Monsieur le Président à solliciter les aides financières auprès des organismes concernés selon le plan de financement suivant :
COÛT DE L’OPERATION : 48.729,00 € HT
LEADER 64 % 31.186,56 € HT
AUTOFINANCEMENT 36 % 17.542,44 € HT
56-18 – POSITIONNEMENT SUR LE GRAND ET MOYEN EOLIEN A AXE HORIZONTAL
DECISION DE SURSEOIR A STATUER ; le Président propose que les conseils municipaux délibèrent sur cette thématique avant de délibérer au sein de la Communauté de Communes
ORDURES MENAGERES
57-18 – CESSION DU VEHICULE DE COLLECTE BENNE A ORDURES MENAGERES
Vu l’arrêté préfectoral n°2014350-0005 du 16 décembre 2014 portant extension de compétences de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la « collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés dont les déchetteries » à compter du 1er Janvier 2015 ;
Vu la délibération n°75/15 du Conseil Communautaire en date du 30 Juin 2015 approuvant l’acquisition d’un camion Benne à Ordures Ménagères de marque DAF, immatriculé 3236 TX 66 à la commune de Palau de Cerdagne ;
Vu la délibération n°113/17 décidant de mettre à la vente le Camion Benne à Ordures Ménagères de marque DAF.
Considérant l’intérêt de la Communauté de Communes « Haute-Ariège » pour l’acquisition de ce camion,
Ouï l’exposé du Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de proposer à la vente la Camion Benne à Ordures Ménagères, de marque DAF, immatriculé DW-813-MF, à la Communauté de Communes Haute-Ariège, pour un montant de 30.000 €.
POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
58-18 – ADHESION A L’ADIL ET DESIGNATION DE REPRESENTANTS
Le Président rappelle à l’Assemblée la création de l’Agence Départementale pour l’Information sur le Logement des Pyrénées Orientales (ADIL) le 1er Octobre 2012, sous l’impulsion du Conseil Départemental, en partenariat avec l’Etat, la Caisse d’Allocations Familiales et l’ensemble des acteurs publics et privés du logement et de l’habitat. L’ADIL a pour vocation d’informer ses partenaires ainsi que tous les publics sur les questions de droit liées à l’habitat et au logement.
Le Président fait part à l’Assemblée de la sollicitation de l’ADIL en vue d’adhérer à cette mission de soutien et de conseils, pour un montant de 0.10 centimes d’euros par habitant.
Il demande donc au Conseil Communautaire de se prononcer sur l’adhésion à l’ADIL et la désignation des représentants de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne ».
Ouï l’exposé du Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité APPROUVE l’adhésion à l’Agence Départementale d’Information sur le Logement des Pyrénées-Orientales 2 – NOMME :
o Claude JAILLIARD : représentant titulaire
o Georges ARMENGOL : représentant suppléant
3 – DIT que les crédits nécessaires à la cotisation annuelle seront prévus au Budget Principal (Collectivité 300) 11
ADMINISTRATION
59-18 – PROPOSITION DE MUTUALISATION DU CENTRE DE GESTION CONCERNANT LE RGPD
Le Président expose à l’Assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la réglementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées Orientales.
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 Mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes, conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l’inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Centre de Gestion présente un intérêt certain.
En effet, il est apparu que le CDG 66 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin.
Le Président propose ainsi d’inscrire la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » dans cette démarche.
Le Centre de Gestion 66 propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.
Ouï l’exposé du Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de mutualiser le service de protection des données avec le CDG 66.
60-18 – PROPOSITION DU CENTRE DE GESTION POUR UNE EXPERIMENTATION MPO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de Justice Administrative ;
Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25 ;
Vu la loi n°2016-1547 du 18 Novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle ;
Vu le décret n°2018-101 du 16 Février 2018 portant expérimentation de la médiation préalable obligatoire,
Vu l’arrêté du 02 Mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n°2017-040 du 29 Novembre 2017 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Pyrénées- Orientales instituant le principe de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) ;
Vu la délibération n°66-2018_DE du 29 Mars 2018 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Pyrénées- Orientales autorisant son Président à signer avec les collectivités et établissements publics adhérents, la convention relative à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs ;
Vu la convention avec le Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales relative à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs, présentée ci-annexée ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1 – APPROUVE l’adhésion à la convention proposée par le Centre de Gestion des Pyrénées Orientales ci-annexée. 2 – APPROUVE le déclenchement automatique du processus de médiation préalable pour tous les contentieux que recouvre la MPO susceptibles de survenir entre la collectivité et ses agents.
3 – PREND ACTE que si le processus de MPO présente un caractère gratuit pour les parties, il s’inscrit néanmoins dans le cadre de l’article 25 de la loi du 26 Janvier 1984 et, à ce titre, son engagement d’y recourir est susceptible de comporter une participation financière. Néanmoins, en application de la délibération susvisée du 29 Mars 2018 du conseil d’administration, l’intervention du Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales aura lieu sans coût ajouté à la cotisation obligatoire actuelle du Centre de Gestion 66. 12
4 – PREND ACTE que le Président s’engage à soumettre à la médiation la personne physique désignée par le Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales, tout litige survenant entre la collectivité et ses agents et relatif aux décisions intervenues à compter de la date de signature de la convention avec le CDG66, ci-après détaillées : 1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 Juillet 1983 susvisée ;
2. Refus de détachement ou de placement en disponibilité ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ;
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avance- ment de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ; 5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les em- ployeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du 13 Juillet 1983 ;
7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions ;
5 – PREND ACTE que la collectivité s’engage à compter de la date de signature de la convention ci-annexée et jusqu’au 19 Novembre 2020, à adhérer à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs, prévue à l’article 5 de la loi n°2016-1547 du 19 Novembre 2016.
-AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette opération
MOTION
61-18 – MOTION DE SOUTIEN AUX GEOMETRES CADASTREURS DES PYRENEES ORIENTALES
Le Président fait part à l’Assemblée du courriel adressé aux élus du département par le syndicat C.G.T de la Direction Générale des Finances Publiques, relatif à l’abandon du levé de bâti.
Il rappelle que dans le cadre de leur mission, les géomètres-cadastreurs, par le levé sur le terrain des constructions, enrichissent sans cesse le plan cadastral.
Par une instruction du 05 Février dernier émanant de la Direction Générale des Finances Publiques, cette mission est suspendue. Elle sera ensuite soit externalisée, soit réalisée avec des méthodes au rabais. Pour les collectivités, les conséquences pourront être soit un coût supplémentaire, soit des bases fiscales revues à la baisse.
Les géomètres-cadastreurs s’opposent fermement à cette décision d’abandon, qui serait véritablement catastrophique pour la fiscalité et tous les utilisateurs du plan.
Ouï l’exposé du Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité SOUTIENT les revendications des géomètres-cadastreurs et DEMANDE le maintien de leur mission au sein des services de la Direction Générale des Finances Publiques.
QUESTIONS DIVERSES
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.