unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compte rendu ag 30 septembre 2020

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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compte rendu ag 30 septembre 2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compte rendu ag 30 septembre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Tourisme, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES

« PYRENEES-CERDAGNE »

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

MARDI 30 SEPTEMBRE 2020 – BOURG MADAME

-COMPTE RENDU-

L’an deux mille vingt, le trente septembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à BOURG MADAME, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.

Présents : Mmes, MM : Christian PALLARES ; Eric CHARRE (Angoustrine) – Daniel ARMISEN ; San- drine LAURENT ; Nabil AYACHE (Bourg-Madame) – Alain COLOMER (Dorres) – Claude GRAU ; Fé- lix BLANCO (Egat) – Bernard GROS ; René GARRETA (Enveitg) – Isidore PEYRATO ; Stéphane TU- BAU (Err) – Laurent LEYGUE ; Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) – Cécile HOUYAU ; Carole ERNST (Latour de Carol) – Raymond DHERS (Llo) – Roger CIURANA ; Rose-Marie ESTEVA ; Michel OR- RIOLS (Osséja) – Stéphane SURROQUE ; Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) – Marius HUGON (Porta) – Philippe MAURISSE (Porté-Puymorens) – Georges ARMENGOL ; Joëlle CALVET URRUTIA ; Manuel MORALES (Saillagouse) – Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) – Alain NOGUERA (Targasonne) - Francis GANTOU ; Stéphane ROS (Ur) – Jean-Louis MARTY (Valcebollère)

Procuration : Sylvie SORLI à Georges ARMENGOL

Excusée : Francine MAJORAL

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.

Secrétaire de séance : Stéphane SURROQUE

Accueil de M. Daniel ARMISEN, Maire de BOURG MADAME qui, très heureux d’accueillir l’assemblée commu- nautaire à Bourg Madame, remercie Madame Marion, Principale du Collège de Bourg-Madame d’avoir répondu favorablement au prêt d’une de ses salles, précisant que le contexte particulièrement contraint de recevoir les conseillers communautaires dans une salle appropriée.

De plus, Monsieur le Maire associé aux membres élus de la commune de Bourg-Madame est très heureux de pouvoir revenir actifs avec une détermination totale à participer et à travailler avec ce nouveau Conseil Com- munautaire et fait part de sa volonté et de sa très forte envie de réussir.

INTERVENTION DU PRESIDENT DE LA CDC :

Monsieur le Président remercie Monsieur le Maire de Bourg-Madame de recevoir le conseil communautaire dans sa commune et également Madame la Principale du Collège, Madame Marion pour avoir mis à dispo- sition cette salle au sein du Collège, au 3ème conseil communautaire de la mandature.

Il excuse également l’absence de Mme Sylvie Sorli, qui en tant que membre suppléant du Président, représente, au même moment, la Communauté de Communes à l’AG de l’ADIL à Perpignan ce jour.

Monsieur le Président satisfait de retrouver ce conseil communautaire en cette Porte de France (nom de la 1ere rue), tient à préciser que cette rue qui se trouve être, en même temps, la porte de Puigcerda, au cœur d’une zone urbaine qui représente plus de 12.000 hab. (soit environ 10.000 hab pour Puigcerda et plus de 1.000 hab. pour Bourg Madame).

Rappelant l’historique de la commune, il souligne que la Commune de Bourg Madame a toujours été une commune particulièrement marquée par la frontière ; en effet, avant 1986 (date de l’entrée au marché com- mun de l’Espagne) où 80 douaniers y étaient et 80 PAF implantés, une importante économie s’était développée par la venue d’une population espagnole recherchant des produits français près de la frontière. Impactée par le fait que l’Espagne fasse partie de l’Europe, Bourg-Madame a connu la perte de cette popu- lation active au fur et à mesure des années perturbant ainsi cette économie de service non marchand et le commerce de proximité.2

Toutefois, cette libre circulation a permis à la population de pouvoir se déplacer plus librement entre les frontières occasionnant l’installation permanente de travailleurs espagnols dans les communes frontalières mais, précise le Président, avec la contrainte, actuellement pour la population « Pyrénées-Cerdagne » d’être plus vigilante face à la crise sanitaire.

Il souligne également combien la Commune de Bourg-Madame, est un lien indispensable ainsi qu’un pôle de vie essentiel pour la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne », rappelant l’importance du bassin de vie avec la Vanéra d’une population de 3.000 habitants, un lieu de services à la population à la fois com- mercial et non marchand.

Ceci étant, M. le Président fait part au Conseil Communautaire des dossiers en cours :

Les mois d’Août et de Septembre ont été des mois difficiles à la fois par rapport au Covid-19 mais aussi du fait de la mise en place de l’ensemble des structures intercommunales suite aux élections municipales retar- dées ;

Ainsi, l’installation de la mandature 2020-2026 de la Communauté de Communes qui implique, entre autres, la création des commissions thématiques qui restent un lien important permettant de relier les conseillers communautaires, municipaux et la Communauté de Communes.

Des mois intenses de charges de travail aussi pour les collaborateurs qui ont dû, à cause de la crise sanitaire de ce début d’année, rattraper le retard et accélérer certains dossiers.

Tout comme la rentrée scolaire 2020 impactée dans son organisation par la Covid-19 ; l’installation de nom- breuses structures intercommunales : Office de Tourisme Communautaire, SYDETOM, AMF66, SYDEEL, Centre de Gestion dont les élections sont à venir, etc…

Le Président souligne, à cet effet, que certaines structures particulièrement conséquentes ont, d’ailleurs, fait l’objet d’articles de Presse…

A ce sujet, il tient à remercier les délégués du SYDETOM qui ont soutenu le Président sortant, précisant qu’il est le garant du lien entre le monde urbain et rural.

-OUTDOOR PUIGMAL-PYRENEES-CERDAGNE :

Monsieur le Président informe l’assemblée que le PNR propose de reconstituer un Cotech (Comité Technique) et Copil (Comité de Pilotage) ;

Il profite de cette occasion pour remercier Monsieur Jean-Claude Ribelaygue, Maire de Valcebollère d’avoir favorablement délibéré sur la pratique des activités sportives du Puigmal sur sa commune. Il rappelle le voyage de Presse qui a permis à 12 journalistes nationaux et régionaux en présence de Martin Fourcade, durant 3 jours, de découvrir le projet sur ce site.

Le Président rappelle qu’un Stage ADEPFO (formation de 8 séances prévues jusqu’au mois d’avril 2021), a été mis en place, en partenariat avec les professionnels de l’accueil, les prestataires de services, l’Office de Tourisme Communautaire.

Ainsi est-il prévu de travailler maintenant sur le montage de produits permettant la distanciation, le reflet de Pyrénées-Cerdagne comme une valeur refuge, d’activités refuges, avec des produits 4 saisons, le Puigmal irradiant le territoire pour les professionnels.

- REUNION AVEC M. LE SOUS-PREFET ET L’AGENCE DES SPORTS : cette réunion était axée sur les projets de mises aux normes et de création d’infrastructures sportives dans le cadre des Jeux 2024 : M. le Président tient à saluer le travail de Cécile Copigny, technicienne à la Communauté de Communes qui a préparé et chiffré l’ensemble des infrastructures.

Les critères validés lors de cette réunion, feront l’objet d’une discussion lors d’une prochaine Conférence des Maires et du Bureau, à savoir :

- les disciplines liées au sport sur roues, (bowl, cyclisme, ski sur roues….)

- les disciplines liées à l’eau, (entre autres les piscines,…politique autour de l’Education Nationale) - les sports collectifs intégrant dans le schéma des équipements sportifs la station des ski aujourd’hui exis- tantes, la neige3

- LES ESCALDES :

Suite au rendu du cabinet d’études, le Président propose d’y revenir une prochaine fois mais il fait part de sa déception et de son inquiétude quant à une reprise de ce centre par d’éventuels investisseurs intéressés par le bien-être et propose d’y travailler avec la Commune d’Angoustrine et la CNAM.

- REUNION AVEC M. LE PREFET : PLAN DE RELANCE ECONOMIQUE Le Président fait part de cette réunion concernant le plan de relance, M. le Président rappelle qu’au niveau national, sont alloués 100 milliards d’Euros dont 80 millions pour l’Occitanie

Trois volets sont à travailler très rapidement en communes et en Communauté de Communes, à savoir :

- l’écologie regroupant l’économie circulaire, la mobilité verte et la rénovation énergétique ; pour cette der- nière, le Président, rappelant que la CDC n’a pas de bâtiments énergétiques, souhaite proposer, lors d’une prochaine conférence des Maires et du Bureau, un plan d’investissement sur cinq ans, si les communes sou- haitent investir, et voir comment contribuer à déclencher l’investissement.

- la compétitivité avec le financement du numérique comme, par exemple, les moyens à mettre en œuvre pour le télétravail, (si la situation l’oblige au regard du covid-19)

- la souveraineté technologique : aujourd’hui, beaucoup d’entreprises desservent le territoire en biens ; il y a des entreprises de production qui exportent ; il serait bien de rechercher, dans ses axes, par exemple, le pharmaceutique, ; l’idée étant de retrouver la souveraineté nationale et de pouvoir prétendre à y contribuer. -la cohésion territoriale : un travail sur les besoins sanitaires, administratifs…

La mission est,donc, de réagir conclut le Président, sur une potentielle contraction de l’activité économique et un soutien à la croissance.

Aujourd’hui, avec le Covid-19, grâce aux aides mises en place, certaines entreprises font front contre la crise sanitaire mais restent cependant fragiles.

Il rappelle ainsi l’importance de sortir rapidement des marchés dont certains projets financés par l’Etat, la Région et le Département de manière à permettre de relancer l’économie au maximum.

De plus, il souligne que par la Loi du 30 juillet 2020 : le plan d’urgence au niveau national prévoit 1 milliard pour le DSIL (dotation de soutien à l'investissement local), dotation attribuée par le Préfet de Région sur, entre autres, les économies d’énergie, somme qui sera répercutée au niveau régional, départemental, mais également au niveau local. Cette dotation concerne :

- les secteurs du bâtiment et des travaux publics,

- la résilience sanitaire,

- la préservation du patrimoine historique,

- la transition écologique.

S’agissant là d’une opportunité à saisir, le Président se propose de faire venir les services de l’Etat, de la Région, du Département ou bien de se déplacer afin de contractualiser un certain nombre de moyens avec ces partenaires

Il souligne combien il est important de travailler un plan financier ; la Communauté de Communes a des capacités financières qui lui permettent de contracter des emprunts sans mettre à mal l’équilibre financier de la collectivité même si moins de recettes prévues (CFE, CVAE, TH), la Communauté de Communes ayant un peu de marge pour investir

Il souligne l’importance du projet de territoire à développer dans ce contexte.

***

Monsieur le Président présente Mme Laëtitia Martinez, Directrice de l’Office de Tourisme Communautaire, nouvellement nommée et procède à l’ouverture de la séance.4

OUVERTURE DE LA SEANCE

LECTURE DE L’ORDRE DU JOUR :

ADMINISTRATION :

 COMMISSIONS THEMATIQUES : Création des commissions thématiques et Election des délégués commu- nautaires à ces commissions

 SERVICE URBANISME : Création de Poste

FINANCES :

 Attributions de compensation 2020 définitives

 Loyers Délégation de Service Public (DSP) : remises gracieuses

 OM : Admission en non-valeurs – Régie OM : Conditions de dégrèvement d’un trimestre de la REOM 2020  DM1 (Décisions modificatives) : Budget Principal - Budget Annexe Régie des OM - Budget Annexe ZAE La Vanéra - Budget Annexe ZAE du Sègre - Budget Annexe Zone EDEC

 TASCOM (Taxe sur les Surfaces Commerciales) : taux 2021

 Taxe de séjour : tarifs 2021

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :

 SOUTIEN ECONOMIQUE AUX ENTREPRISES : Validation des dossiers de demande d’aides et proposition de modifications du règlement

 IMMOBILIER D’ENTREPRISES : Modification de l’aide attribuée à la Sté Ecobois  Approbation Convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public (GIP) de Thémis Solaire Innova- tion) TSI

URBANISME :

 Servitude de passage sur le terrain des Myosotis

PGRE SEGRE :

 DIGUE DE PORTE PUYMORENS : Validation des consignes de surveillance de la digue - Validation de la convention de gestion de la digue entre la Commune de Porté-Puymorens et la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne »

DECHETTERIE

 Mise en œuvre du Pont Bascule : Validation des nouveaux tarifs de facturation au poids.

QUESTIONS DIVERSES

ORDRE DU JOUR APPROUVE A L’UNANIMITE5

SOMMAIRE

 99-2020 : CREATION DES COMMISSIONS THEMATIQUES ET ELECTION DES DELEGUES COMMUNAUTAIRES AUX COMMISSIONS

 97-2020 : CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE CATEGORIE A RESPONSABLE DU SERVICE URBANISME

 79-2020 : ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2020

 80-2020 : DSP : REMISE GRACIEUSE DES LOYERS LIEE A LA CRISE SANITAIRE

 81-2020 : REGIE DES OM : BUDGET 335 ADMISSION EN NON VALEUR

 82-2020 : COVID-19 : APPROBATION DE DEGREVEMENT D’UN TRIMESTRE DE LA REOM 2019 AUX ETABLISSEMENTS DONT LA FERMETURE A ETE CONTRAINTE PAR LA CRISE SANITAIRE

 83-2020 : DM1 : BUDGET PRINCIPAL 2020

 84-2020 : DM1 : BUDGET REGIE DES ORDURES MENAGERES 2020

 85-2020 : DM1 : BUDGET ZAE LA VANERA 2020

 86-2020 : DM1 : BUDGET ZAE LE SEGRE 2020

 87-2020 : DM1 : BUDGET ZONE EDEC 2020

 88-2020 : TASCOM : COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AAPPLICABLE AU TARIF DE LA TASCOM

 89-2020 : TAXE DE SEJOUR : TARIFS 2021

 90-2020 : SEE : ATTRIBUTION AIDE BOUTIQUE A FLEUR DE PEAU BOURG MADAME

 91-2020 : SEE : ATTRIBUTION AIDE CENTRE DE MODOLOGIE ERR

 92-2020 : SEE : MODIFICATION DU REGLEMENT

 78-2020 : AIDES A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISES : MODIFICATION AIDE ATTRIBUEE A LA STE ECOBOIS

 93-2020 : GIP THEMIS : APPROBATION DE LA CONVENTION

 94-2020 : APPROBATION SERVITUDE DE PASSAGE TERRAIN LES MYOSOTIS

 95-2020 : GEMAPI : CONVENTION DE GESTION D’OUVRAGE DE LA DIGUE DE PORTE- PUYMORENS

 96-2020 : GEMAPI : CONSIGNES DE SURVEILLANCE DE LA DIGUE DE PORTE- PUYMORENS

 98-2020 : DECHETTERIE : MODIFICATION DU REGLEMENT

APPROBATION A L’UNANIMITE DU COMPTE RENDU DU JEUDI 03 AOUT 2020 à OSSEJA6

ADMINISTRATION

 99-2020 : CREATION DES COMMISSIONS THEMATIQUES ET ELECTION DES DELEGUES COMMUNAUTAIRES AUX COMMISSIONS

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants et L 5211- 6 alinéa I,

Vu l’arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCAI/2016357-0003 en date du 22 décembre 2016, portant statuts de la communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne »,

Considérant qu’au regard des articles énoncés ci-dessus, peuvent être formées « des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres »,

Considérant que la bonne administration de la communauté de communes implique la création de commis- sions thématiques et les modalités de leur fonctionnement,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

DÉCIDE

-de fixer à 16 le nombre de commissions thématiques chargées d’étudier les questions soumises au conseil communautaire comme suit :

AMENAGEMENT DE L’ESPACE :

1-Commission Prospective et Innovation

2-Commission Urbanisme

3-Commissions Mobilité Transport Déplacement

CADRE DE VIE :

4-Commission Santé

5-Commission Service aux populations

6-Commission Voirie

7-Commission Pistes cyclables

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DURABLE :

8-Commission Développement économique

9-Commission Energies renouvelables

TOURISME

10-Commission Tourisme

11-Commission Circulation douce de pleine nature

ENVIRONNEMENT/DECHETS

12-Commission Déchets / Ordures Ménagères

ENVIRONNEMENT/GRANDS ET PETITS CYCLES DE L’EAU

13-Commission GEMAPI / PGRE

CULTURE/PATRIMOINE

14-Commission Culture – Lecture Publique

15-Commission Culture – Saison Cerdane

16-Commission Patrimoine7

-de fixer à 19 maximum le nombre de membres de chaque commission pouvant notamment comprendre les conseillers municipaux non titulaires d’un mandat communautaire à raison de pas plus d’un conseiller mu- nicipal par commune membre du groupement dans chacune des commissions. Les conseillers municipaux sont désignés par le maire de la commune en respectant, s’il y a lieu, le principe de la représentation proportionnelle prévue à l’article L2121-22 du code général des collectivités territoriales.

 97-2020 : CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE CATEGORIE A RESPONSABLE DU SERVICE URBANISME

Le Président expose à l’Assemblée :

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale mo- difiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement

Il appartient au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet néces- saires au fonctionnement des services.

Pour faire suite à la réorganisation des services en cours, il est nécessaire de prévoir la création d’un poste d’Attaché territorial, catégorie A à temps complet, à compter du 1er Janvier 2021.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statu- taires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée maximum de 3 ans compte tenu de la nature des fonctions très spécialisées et des besoins du service.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

- Piloter les modifications/révisions du PLUI

- Appui et conseil dans le montage et le suivi des dossiers d’aménagement du territoire et des dossiers d’aménagements économiques

- Piloter, en lien avec les communes concernées, les documents d’urbanisme en cours et leur modifica- tion/révision éventuelle

- Suivre la politique d’aménagement du territoire et les projets structurants à l’échelle de l’EPCI du territoire - Participer et conseiller les élus dans la construction de leurs projets d’aménagement - Contribuer à la production des supports de communication,

- Participer aux réflexions stratégiques menées à des échelles variées (Département, Région)

L’agent devra avoir une expérience dans l’élaboration des documents d’urbanisme, ainsi que la connaissance de l’environnement des collectivités locales et des marchés publics.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonc- tionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat serait reconduit pour une durée indéterminée. La rémunération sera fixée en référence aux grilles indiciaires du cadre d’emploi des attachés territoriaux.

CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi permanent de catégorie A de responsable du service Urbanisme ;

CONSIDERANT la nature des fonctions très spécialisées et les besoins du service ;

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE la création du poste d’attaché territorial à temps complet à compter du 1er Janvier 2021 comme énoncé ci-dessus.

- DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2021

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer toutes pièces relatives à ce dossier et pour son suivi.8

FINANCES

 79-2020 : ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2020

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les dispositions législatives prévues par le Code Général des Impôts ;

VU la délibération n°27/20 du 18 Février 2020 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » portant attri- bution de compensation provisoire pour l’année 2020 ;

CONSIDERANT qu’il appartient à la Communauté de Communes de fixer l’attribution de compensation définitive pour l’année 2020 ;

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- DECIDE de fixer le montant de l’attribution de compensation définitive pour l’année 2020, ainsi qu’il suit :

COMMUNES AC 2020 COMMUNES AC 2020 ANGOUSTRINE 171 663,80 € OSSEJA 33 481,80 € BOURG MADAME 155 335,20 € PALAU DE CERDAGNE -31 916,60 € DORRES 10 380,60 € PORTA 120 315,20 € EGAT 169 065,13 € PORTE 39 619,40 € ENVEITG 7 271,60 € SAILLAGOUSE 21 097,20 € ERR -7 975,40 € STE LEOCADIE -10 949,00 € ESTAVAR 7 202,40 € TARGASONNE -31 250,35 € LATOUR 49 168,20 € UR 50 537,60 € LLO -13 194,20 € VALCEBOLLERE -15 935,40 € NAHUJA -8 860,00 €

Soit un total d’attribution de compensation à reverser aux communes de : 835 183.13 € et une attribution de com- pensation négative totale de : - 120 080.95 €

- AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à cette opération.

 80-2020 : DSP : REMISE GRACIEUSE DES LOYERS LIEE A LA CRISE SANITAIRE

VU l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passa- tion, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

CONSIDERANT que les dispositions particulières de l’ordonnance ci-dessus mentionnée s’appliquent aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 ;

CONSIDERANT que les activités liées aux contrats de Délégation de Services Publics des Centre Equestre de Palau de Cerdagne, du Bistrot de la Gare d’Enveitg et de la Boulangerie de Latour de Carol ont de fait été suspendues pour cause d’épidémie liée au covid-19 ;

Le Président propose à l’Assemblée de procéder à une remise gracieuse des loyers de ces délégations pour une durée conforme à la durée de l’impact subi par ces dernières, à savoir ;

- Centre Equestre de Palau de Cerdagne : 4 mois ;

- Bistrot de la Gare d’Enveitg : 4 mois ;

- Boulangerie Pâtisserie de Latour de Carol : 2 mois (pour cause d’une fin de DSP courant mai 2020)9

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELI- BERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE la remise gracieuse des loyers pour les délégataires des DSP à savoir 4 mois pour le Centre équestre de Palau de Cerdagne et le Bistrot de la Gare d’Enveitg, et 2 mois pour la Boulangerie Pâtisserie de Latour de Carol ;

- CHARGE Monsieur le Président de notifier cette décision auprès des délégataires ;

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tout document relatif à cette opération.

 81-2020 : REGIE DES OM : BUDGET 335 ADMISSION EN NON VALEUR

Monsieur le Président expose,

VU l’article 23 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établisse- ments publics,

L’admission en non-valeur est une procédure qui a pour objet de faire disparaitre de la comptabilité intercommunale des créances jugées irrécouvrables. Techniquement, l’admission en non-valeur se traduit par l’émission d’un mandat à l’article 6541 « créances admises en non-valeur ».

L’admission en non-valeur n’est pas une annulation de créances mais une décharge de la responsabilité du Comptable Public et une recherche de la sincérité des comptes publics, eu égard à l’impossibilité constatée de recouvrer.

Le Trésorier a transmis à la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne un état arrêté à la date du 25 août 2020 d’une « demande d’admission en non-valeur OM 335 n°4251260212 » pour les redevances non recouvrées des REOM 2015 à 2020 à hauteur de 51 655.01 € pour les motifs ci-dessous (cf état détaillé annexé) :

- Clôture pour insuffisance d’actif ;

- NPAI et demande de renseignement négative ;

- Combinaison infructueuse d’actes ;

- RAR inférieur au seuil de poursuite ;

- Personne disparue ou décédée ;

- Poursuite sans effet ;

- Autorisation de poursuite refusée ;

- Surendettement et décision d’effacement de dette ;

CONSIDERANT que l’ordonnateur est compétent pour constater et liquider les recettes, pour émettre et rendre exé- cutoire les ordres de recouvrer appelés titres de recettes, ainsi que pour les annuler, pour autoriser les poursuites du comptable en l’absence de paiement spontané et pour préparer les admissions en non-valeur des créances irrécou- vrables ;

CONSIDERANT que le comptable public est compétent pour prendre en charge, dans la comptabilité de l’organisme public créancier un ordre de recouvrer transmis par l’ordonnateur, pour encaisser une recette pour le compte de l’or- ganisme public créancier, pour relancer tous les débiteurs en retard de paiement, pour engager contre eux des mesures d’exécution forcée si nécessaire et pour demander l’admission en non-valeur des créances dont il a constaté l’irrécou- vrabilité ;

CONSIDERANT l’avis favorable du Conseil d’exploitation de la Régie des OM en date du 2 septembre 2020 ;

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- DECIDE l’admission en non-valeur des produits des créances devenues irrécouvrables sur le budget 335-2020 de la Régie des OM pour un montant de 51 655.01 €, tel que détaillé en annexe, au compte 6541 ;

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président en ce qui concerne le règlement de cette opération et la signature des pièces y étant relatives.10

 82-2020 : COVID-19 : APPROBATION DE DEGREVEMENT D’UN TRIMESTRE DE LA REOM 2019 AUX ETABLISSEMENTS DONT LA FERMETURE A ETE CONTRAINTE PAR LA CRISE SANITAIRE

VU la délibération n°53-2020 en date du 9 juillet 2020 du conseil communautaire de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne », émettant un avis favorable à la mise en place d’un plan COVID-19 de dégrèvement d’un trimestre de la REOM 2020 ;

VU l’avis favorable du Conseil d’Exploitation de la Régie des Ordures Ménagères en date du 2 septembre 2020, pour les établissements dont la fermeture a été contrainte par la crise sanitaire ou par la règlementation dans les secteurs de l’Hôtellerie, Tourisme, Restauration, Campings, Sport, Culture, Evènementiel ;

VU les conditions requises ci-après afin que ces mêmes établissements soient éligibles à ce dispositif de dégrève- ment d’un trimestre de la REOM 2020 :

- Faire une demande écrite adressée à la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne ; - Etre à jour de l’ensemble de ses redevances ;

- Etre habituellement ouvert dans la période considérée (mi-mars – mi-avril) ; - pour un montant de redevance annuelle supérieur ou égal à 300 €.

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- VALIDE la mise en place d’un plan COVID-19 de dégrèvement d’un trimestre de la REOM 2020 aux établissements à jour de leur règlement dont la fermeture a été contrainte par la crise sanitaire ou par la règlementation dans les secteurs Hôtellerie, Tourisme, Restauration, Campings, Sport, Culture, Evènementiel lorsque les conditions d'exploi- tation de leurs activités ont été dégradées en raison de l’épidémie liée au COVID-19 dans des proportions manifeste- ment excessives au regard de leurs situations financières.

- APPROUVE les critères d’éligibilité des établissements, tels que ci-dessous énumérés : - Faire une demande écrite ;

- Etre à jour de ses règlements ;

- Etre habituellement ouvert dans la période considérée (mi-mars - mi-avril) ; - Pour un montant de redevance annuelle supérieur ou égal à 300 €

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour notifier tout document relatif à cette opération ;

 83-2020 : DM1 : BUDGET PRINCIPAL 2020

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il y a lieu de délibérer sur une décision modificative à apporter au Budget Principal 2020 de la Communauté de Communes « Pyrénées Cerdagne ».

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE la décision modificative N°1 du Budget Principal 2020 de la Communauté de Communes Pyrénées- Cerdagne suivant le tableau ci-après :11

80 000.00 €

30 000.00 €

110 000.00 € 0.00 €

21 300.00 €

6 300.00 €

24 700.00 €

10 500.00 €

7 900.00 €

70 700.00 €

13 000.00 €

13 000.00 €

8 363.64 €

8 363.64 €

203 293.10 €

203 293.10 €

0.00 € 43 956.74 €

0.00 € 0.00 € 0.00 € 43 956.74 €

180 700.00 € 224 656.74 € 0.00 € 43 956.74 €

43 956.74 € 43 956.74 €

D-6748 : Autres subventions exceptionnelles

TOTAL Chap 67 : Charges exceptionnelles

D-023 : Virement à la section d'investissement

TOTAL Chap 023 :Virement à la section d'investissement

D-6451 : Cotisations URSSAF

D-6453 : Cotisations caisses de retraite

TOTAL Chap 012 : Charges de Personnel

D-739223 : Fonds de péréquation des ress. Intercommunales

TOTAL Chap 014 : Atténuation de produits

TOTAL Chap 042 : Opérations d'ordre entre sections

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-61521 : Entretien et réparations terrains

TOTAL Chap 011 : Charges à caractère général

R-042 -777 : Quote-part subventions d'investis transférées au compte de résultat

D-615231 : Entretien et réparations voies et réseaux

D-64111 : Rémunération personnel titulaire

D-64118 : Autres indemnités

D-64131 : Rémunération personnel non titulaire

Total FONCTIONNEMENT

TOTAL DM1 Fonctionnement - Budget 300

96 670.00 €

274 008.00 €

- € - € - € 370 678.00 €

57 795.00 €

57 795.00 €

203 293.10 €

203 293.10 €

56 636.72 € - € - €

56 636.72 € - € - €

500 000.00 € - € - €

500 000.00 € - € - € - €

12 559.24 €

14 160.00 €

26 719.24 €

9 000.00 € - €

- € 9 000.00 € - €

9 800.72 €

- € 9 800.72 € - € - €

23 149.68 €

- € 23 149.68 € - € - €

962 503.00 €

- € 962 503.00 € - € - €

26 260.74 €

17 696.00 €

- € 43 956.74 € - € - €

500 000.00 € 1 131 766.10 € - € 631 766.10 €

631 766.10 € 631 766.10 €

TOTAL Op 139 : Equipements sportifs / Bien-être

R-1312-139 : Subv. d'équip. Transférables - Région

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

INVESTISSEMENT

R-1313-045 :Subv. d'équip. transférables - Agence de l'eau

D-2135-038 : Aménagement des constructions

TOTAL Op 038 : Centre Equestre La Vanéra

D-13931-040 : Subventions Départ. versées au compte de résultat

TOTAL Op 045 : ETUDES Actualisation schémas directeurs

R-1318-045 :Subv. d'équip. transférables - Autres organismes

TOTAL Op 136 : Boucle Cyclotouristique "Rando Pyrénées-Cerdagne"

D-2158-127 : Autres istallations, matériels et outillage technique

TOTAL Op 127 : SCHEMA DE SIGNALETIQUE DE RANDONNEE

D-2128-136 : Autres agencements et aménagements de terrains

D-2188 - 127 : Autres immobilisations corporelles

R-021 : Virement de la section de fonctionnement

TOTAL Chap 021 : Virement de la section de fonctionnement

D-13938-040 : Autres Subventions versées au compte de résultat

TOTAL DM1 Investissement - Budget 300

D-202/128 : Frais de réalisation de documents d'urbanisme

TOTAL Op 128 : ELABORATION PLU Intercommunal

D-2188 - 132 : Autres Immobilisations Corporelles

TOTAL Op 132 : Mise en réseau des écrans TV

Total INVESTISSEMENT

TOTAL CHAPITRE 040 : Opérations d'ordre de transfert entre section

D-2151-1005 : Réseaux de voirie

TOTAL Op 1005 : PROGRAMMATION VOIRIE 2020

D-2313-NA : Immobilisations en cours non affectées

TOTAL Chap 23 : Immobilisations en cours12

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tout document relatif à cette décision modificative.

 84-2020 : DM1 : BUDGET REGIE DES ORDURES MENAGERES 2020

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il y a lieu de délibérer sur une décision modificative à apporter au Budget de la Régie des OM 2020 de la Communauté de Communes « Pyrénées Cerdagne ».

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE la décision modificative N°1 du Budget de la Régie des OM 2020 de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne suivant le tableau ci-après :

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tout document relatif à cette décision modifica- tive.

 85-2020 : DM1 : BUDGET ZAE LA VANERA 2020

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il y a lieu de délibérer sur une décision modificative à apporter au Budget de la ZAE de la Vanéra 2020 de la Communauté de Communes « Pyrénées Cerdagne ».

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE la décision modificative N°1 du Budget de la ZAE de la Vanéra 2020 de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne suivant le tableau ci-après :

51 655.01 €

51 655.01 €

D 673 : Annulation de titres 15 000.00 €

15 000.00 €

D 022 : Dépenses imprévues 17 475.00 €

17 475.00 €

51 655.01 €

51 655.01 €

15 000.00 €

17 475.00 €

17 475.00 € 15 000.00 €

17 475.00 € 66 655.01 € 17 475.00 € 66 655.01 €

49 180.01 € 49 180.01 €

FONCTIONNEMENT

D 6541 : Admissions en non valeurs

TOTAL Chap 65 : Autres charges de gestion courante

R 706 : Prestations de Services

TOTAL R 70 : Prestations de Services

TOTAL Chap 67 : Charges Exceptionnelles

TOTAL Chap 022 : Dépenses imprévues

R 7817 : Reprises sur provision

TOTAL Chap 78 : Reprises sur provisions

R 706 : Prestations de Services

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Total FONCTIONNEMENT13

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tout document relatif à cette décision modificative.

 86-2020 : DM1 : BUDGET ZAE LE SEGRE 2020

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il y a lieu de délibérer sur une décision modificative à apporter au Budget de la ZAE le Sègre 2020 de la Communauté de Communes « Pyrénées Cerdagne ».

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE la décision modificative N°1 du Budget de la ZAE le Sègre 2020 de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne suivant le tableau ci-après :

2 166.76 €

0.00 € 2 166.76 € 0.00 € 0.00 €

197.00 €

0.00 € 197.00 € 0.00 € 0.00 €

2 363.76 €

0.00 € 0.00 € 0.00 € 2 363.76 €

0.00 € 2 363.76 € 0.00 € 2 363.76 €

4 255.30 €

0.00 € 4 255.30 € 0.00 € 0.00 €

2 166.76 €

0.00 € 0.00 € 0.00 € 2 166.76 €

1 891.54 €

0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 891.54 €

197.00 €

0.00 € 0.00 € 0.00 € 197.00 €

0.00 € 4 255.30 € 0.00 € 4 255.30 € Total INVESTISSEMENT

INVESTISSEMENT

D-2152 : Installations de voirie

TOTAL Chap 21 : Immobilisations corporelles

R-040-28152 : Amortissements signalétique

TOTAL Chap 040 : Opérations d'ordre de transferts entre sections

R-021 : Virement de la section de fonctionnement

TOTAL Chap 021 : Virement de la section de fonctionnement

R-1641 : Emprunts

TOTAL Chap 16 : Emprunts

Total FONCTIONNEMENT

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

TOTAL Chap 77 : Produits exceptionels

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-023 : Virement à la section d'investissement

TOTAL Chap 023 : Virement à la section d'investissement

R-773 : Annulation d'un mandat sur exercice antérieur

TOTAL Chap 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections

D-042/6811 : Dotation aux amortissements14

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tout document relatif à cette décision modificative.

 87-2020 : DM1 : BUDGET ZONE EDEC 2020

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il y a lieu de délibérer sur une décision modificative à apporter au Budget de la Zone EDEC 2020 de la Communauté de Communes « Pyrénées Cerdagne ».

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE la décision modificative N°1 du Budget de la Zone EDEC 2020 de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne suivant le tableau ci-après :

2 280.00 €

0.00 € 2 280.00 € 0.00 € 0.00 €

185.00 €

0.00 € 185.00 € 0.00 € 0.00 €

2 465.00 €

0.00 € 0.00 € 0.00 € 2 465.00 €

0.00 € 2 465.00 € 0.00 € 2 465.00 €

185.00 €

0.00 € 185.00 € 0.00 € 0.00 €

185.00 €

0.00 € 0.00 € 0.00 € 185.00 €

0.00 € 185.00 € 0.00 € 185.00 €

TOTAL Chap 77 : Produits exceptionels

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-61521 : Entretien de terrrains

TOTAL Chap 011 : Charges à caractère général

R-7788 : Produits exceptionnels divers

TOTAL Chap 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections

D-042/6811 : Dotation aux amortissements

Total FONCTIONNEMENT

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Total INVESTISSEMENT

INVESTISSEMENT

D-2031 : Frais d'études

TOTAL Chap 20 : Immobilisations Incorporelles

R-040-28158 : Amortissements autres installations techniques

TOTAL Chap 040 : Opérations d'ordre de transferts entre sections15

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tout document relatif à cette décision modificative.

 88-2020 : TASCOM : COEFFICIENT MULTIPLICATEUR APPLICABLE AU TARIF DE LA TASCOM

Monsieur le Président expose,

VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, de réforme des collectivités territoriales, VU la loi n°72-657 du 13 juillet 1972, articles 3 à 7, instituant la TASCOM, VU le décret n°95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales, VU l’arrêté du 17 juin 2014 complétant la liste des professions qui requièrent des surfaces anormalement élevées pour l’application de la réduction,

CONSIDERANT le besoin économique sur le territoire

CONSIDERANT que :

- La taxe est due par les établissements commerciaux permanents quels que soient les produits vendus au détail, situés en France, qui cumulent les caractéristiques suivantes :

Chiffre d’affaires annuel HT supérieur ou égal à 460 000 €

Surface de vente supérieure à 400 m²

- Le montant de la taxe brute est déterminé par application à la surface totale de vente au détail de l’établissement, d’un tarif qui varie en fonction du chiffre d’affaires annuel HT au m², de la superficie et de l’activité, - Le montant de la taxe peut être modulé sur délibération préalable de la collectivité à qui est affectée la taxe, en lui appliquant un coefficient multiplicateur compris entre 0.8 et 1.2,

- Chaque année, par une nouvelle délibération, la collectivité a la possibilité d’ajuster le coefficient multiplicateur par échelon de 0.01, avec une variation maximum de 0.05 à la hausse ou à la baisse, - Par délibération 105/19 en date du 30 septembre 2019, le coefficient multiplicateur actuellement appliqué sur le terri- toire de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne est de 1.05,

- Une variation à la hausse de 0.05 du coefficient multiplicateur représente environ 5 000 € de recettes,

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

17 484.50 €

17 484.50 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

17 484.50 €

0.00 € 17 484.50 € 0.00 € 0.00 €

17 484.50 € 17 484.50 € 0.00 € 0.00 €

- € - €

17 484.50 €

- € 17 484.50 € - € - €

13 185.50 €

4 299.00 €

- € - € - € 17 484.50 €

- € 17 484.50 € - € 17 484.50 €

17 484.50 € 17 484.50 €

INVESTISSEMENT

D-2152-21 : Installations de voirie

R-281788-040 : Amortissement Autres instal. Reçues au titre d'une mise à

disposition

TOTAL Chap 21 : IMMOBILISATIONS CORPORELLES

TOTAL DM1 Investissement - Budget 301

R-28158-040 : Amortissement Autres instal., matériels et outillages techniques

Total INVESTISSEMENT

TOTAL CHAPITRE 040 : Opérations d'ordre de transfert entre section

Total FONCTIONNEMENT

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

TOTAL DM1 Fonctionnement - Budget 301

TOTAL Chap 042 : Opérations d'ordre entre sections

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-605 : Achat de matériel, équipements et travaux

TOTAL Chap 011 : Charges à caractère général

R-042 -6811 : Dotation aux amortissements16

- DECIDE de fixer à 1.10 le coefficient multiplicateur qui s’appliquera à compter de l’imposition 2021 au tarif national de la TASCOM sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne.

 89-2020 : TAXE DE SEJOUR : TARIFS 2021

Le Président informe les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Pyrénées-Cerdagne;

VU les articles L.2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;

VU le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire ;

VU les articles R. 5211.21, R. 2333-43 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » n° 60/13 en date du 29 Août 2013, insti- tuant la taxe de séjour à compter du 1er Octobre 2013 ;

VU la délibération de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » n°90/19 en date du 25 juillet 2019 fixant la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2020 ;

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Communautaire de fixer le taux de la taxe de séjour à compter du 1er Janvier 2021 selon barème légal indexé des planchers et plafonds de taxes de séjour pour 2021 ;

CONSIDERANT que le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales a institué une taxe additionnelle de 10% des tarifs applicables à la taxe de séjour et que cette taxe additionnelle départementale est perçue par l’EPCI selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute ;

CONSIDERANT que les tarifs définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale prévue par l’article L.3333-1 du CGCT et qui vient se rajouter au montant de la taxe demandée ;

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE :

- DECIDE d’assujettir les natures d’hébergements suivants à la taxe de séjour en 2021 :

Au Réel pour les natures d’hébergements suivants :

- Les palaces

- Les hôtels et résidences de tourisme

- Les villages de vacances

- Les hébergements de groupes (gîtes d’étape et de séjour, les centres de vacances…) assimilés aux hôtels, rési- dences de tourisme et aux villages de vacances en attente de classement ou sans classement - Les emplacements dans les aires de camping-cars

- Les terrains de camping

- Les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air

Au Forfait pour : les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes.

- DECIDE de percevoir la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre

- FIXE LES TARIFS 2021 tel qu’il suit :17

- ADOPTE le taux de 2.20 % applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classe- ment ou sans classement

- DECIDE d’appliquer un taux d’abattement de 40 % aux hébergements assujettis à la taxe de séjour forfaitaire dont la durée d’ouverture est de 90 jours au minimum.

- DECIDE des périodes de reversement de la taxe de séjour ainsi qu’il suit :

Hébergeurs Périodes de reversement

Au réel

Les palaces ;

Du 01 janvier au 30 avril ;

Du 01 mai au 31 août ;

Du 1 septembre au 31 décembre.

Les hôtels de tourisme ;

Les résidences de tourisme ;

Les villages de vacances ;

Les hébergements de groupe (les gîtes d’étapes et de séjour et les

centres de vacances.) ;

Les emplacements dans les aires de camping-cars ;

Les terrains de camping et les terrains de caravanage ;

ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air.

Au forfait

Les meublés de tourisme ;

Les chambres d’hôtes.

1er Août

(date d’envoi de la facture) en une

échéance

- FIXE le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 1 €

- PRECISE que le service de la Communauté de Communes sera chargé du calcul de la taxe et de l’édition de la factu- ration. La taxe de séjour sera payée, à la caisse du comptable public, en une échéance au 1er Août (date d’envoi de la facture). Des titres de régularisation pourront être émis tout au long de l’année.

- CHARGE le Président de la Communauté de Communes ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération

- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à cette opération.

Catégories d'hébergement 2021

Tarif par

personne et

par nuitée

Taxe

additionnelle

départementale

Tarif total

Palaces 1.00 € 0.10 € 1.10 €

Hôtels de tourisme 5*, résidences de tourisme 5*, meublés de

tourisme 5* 1.00 € 0.10 € 1.10 € Hôtels de tourisme 4*, résidences de tourisme 4*, meublés de

tourisme 4* 0.70 € 0.07 € 0.77 €

Hôtels de tourisme 3*, résidences de tourisme 3*, meublés de

tourisme 3* 0.55 € 0.05 € 0.60 €

Hôtels de tourisme 2*, résidences de tourisme 2*, meublés de

tourisme 2*, villages de vacances 4* et 5* 0.40 € 0.04 € 0.44 €

Hôtels de tourisme 1*, résidences de tourisme 1*, meublés de

tourisme 1*, villages de vacances 1*, 2* et 3*, chambres d'hôtes 0.30 € 0.03 € 0.33 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3*, 4* et 5*

et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, emplacements dans des aires de camping-car et des

parcs de stationnement touristiques par tranche de 24h

0.30 € 0.03 € 0.33 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1* et 2* et

tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, ports de plaisance

0.20 € 0.02 € 0.22 €18

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

 90-2020 : SEE : ATTRIBUTION AIDE BOUTIQUE A FLEUR DE PEAU BOURG MADAME

VU la délibération n°72/18 en date du 20 septembre 2018 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cer- dagne » approuvant le règlement du Soutien Economique aux Entreprises (S.E.E) ;

VU la demande de soutien économique à la Communauté de Communes émanant de la boutique « A Fleur de Peau » ;

CONSIDERANT la décision favorable de la commission d’aides aux entreprises réunie le 26 août 2020 ;

CONSIDERANT que ce projet répond aux conditions d’éligibilités mentionnées dans le règlement du Soutien Econo- mique aux Entreprises ;

CONSIDÉRANT que le montant des dépenses subventionnables est de 10.431,92€ HT pour cette opération et que le plafond maximum est de 10.000,00 €,

Le Président propose au conseil communautaire de retenir la proposition de la commission pour un soutien de 2 000.00€, soit 20%.

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE la décision de la commission d’aides aux entreprises et octroie un soutien économique de 2.000,00 € à la boutique « A fleur de Peau » de Bourg Madame ;

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer toutes pièces relatives à ce dossier et pour son suivi.

 91-2020 : SEE : ATTRIBUTION AIDE CENTRE DE MODOLOGIE ERR

VU la délibération n°72/18 en date du 20 septembre 2018 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cer- dagne » approuvant le règlement du Soutien Economique aux Entreprises (S.E.E) ;

VU la demande de soutien économique à la Communauté de Communes émanant du centre de modologie d’Err relative à l’acquisition de deux appareils de haute technologie ;

CONSIDERANT la décision favorable de la commission d’aides aux entreprises réunie le 26 août 2020,

CONSIDERANT que ce projet répond aux conditions d’éligibilités mentionnées dans le règlement du Soutien Econo- mique aux Entreprises ;

CONSIDÉRANT que le montant des dépenses subventionnables est de 12.474,00€ HT pour cette opération et que le plafond maximum est de 10.000,00 € ;

Le Président propose au conseil communautaire de retenir la proposition de la commission pour un soutien de 2.000,00€, soit 20%.

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE la décision de la commission aides aux entreprises et octroie un soutien économique au Centre de Modologie de Err de 2.000,00 € ;

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer toutes pièces relatives à ce dossier et pour son suivi.19

 92-2020 : SEE : MODIFICATION DU REGLEMENT

VU la délibération n°72/18 en date du 20 septembre 2018 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » approuvant le règlement du Soutien Economique aux Entreprises 2018-2021 ;

CONSIDERANT la proposition de la commission d’aides aux entreprises en date du 26 août 2020 de modifications du règlement du Soutien Economique aux Entreprises telles que ci-annexées ;

Le Président propose au Conseil Communautaire d’entériner ces modifications à intervenir dans le cadre du règlement du Soutien Economique aux Entreprises ;

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE les modifications du règlement du Soutien Economique aux Entreprises telles que ci-annexées ;

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents relevant de la mise en œuvre de ce dispositif.

 78-2020 : AIDES A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISES : MODIFICATION AIDE ATTRIBUEE A LA STE ECOBOIS

Conformément à l’article L.1111-1-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales, Le Président demande à Madame Cécile HOUYAU de bien vouloir de ne pas prendre part au débat ni au vote de la délibération “Attribution Aides à la Société Ecobois”, société dans laquelle elle travaille.

VU la délibération n°110/19 en date du 30 septembre 2019 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cer- dagne » approuvant le règlement d’aide à l’immobilier d’entreprises ;

VU la demande de la Société ECOBOIS relative à un projet de construction d’un bâtiment atelier et équipements machines pour la préfabrication de charpentes en bois ;

VU la délibération n°31-2020 en date du 18 février 2020 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » approuvant l’éligibilité de ce dossier et l’octroi d’un soutien à hauteur de 25.064,90€ ;

CONSIDERANT les nouveaux éléments financiers intervenus dans le cadre de ce dossier et plus particulièrement l’éligibilité du dossier au Contrat Croissance de la Région Occitanie modifiant ainsi l’apport de la Communauté de Communes dans ce dossier tel qu’il suit :

-le montant de l’aide comprenant le photovoltaïque s’élèverait à 38.263,05 €, soit : -11.478,91 € par la Communauté de Communes et

-26.784,14 € par la Région

Etant bien entendu que cette aide est soumise aux réserves de l’acceptation du dossier par la Région et de l’installation du projet de construction sur le territoire de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ;

CONSIDERANT que ce projet répond aux conditions d’éligibilités mentionnées dans le règlement de l’aide à l’im- mobilier d’entreprises ;

CONSIDÉRANT que le montant des dépenses subventionnables est de 191.315,25 € HT pour cette opération et que le seuil minimum est de 40.000,00 € ;

CONSIDERANT la décision favorable de la commission d’aide aux entreprises réunie le 26 août 2020 ;

Le Président propose au conseil communautaire d’entériner la décision de ladite commission ;

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE (à l’exception de Mme C. HOUYAU qui n’a pas pris part au débat, ni au vote) :

- APPROUVE la décision de la commission Aides aux entreprises et octroie une aide à l’immobilier d’entreprises à la Sté ECOBOIS pour un montant de 11.478,91 € par la Communauté de Communes ;20

- DIT que cette aide est soumise aux réserves de l’acceptation du dossier par la Région et de l’installation du projet de construction sur le territoire de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne »

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer toutes pièces relatives à ce dossier et pour son suivi

 93-2020 : GIP THEMIS : APPROBATION DE LA CONVENTION

URBANISME

 94-2020 : APPROBATION SERVITUDE DE PASSAGE TERRAIN LES MYOSOTIS

VU la délibération n°118-19 en date du 3 décembre 2019 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » approuvant la cession d’une partie de la parcelle 975, section A, au lieu-dit Los Camps de la Gourgue, accueillant le bâtiment de l’EHPAD LES MYOSOTIS, au profit du tiers propriétaire de la parcelle voisine ;

CONSIDERANT qu’il convient pour les nouveaux propriétaires d’accéder à la dite parcelle par la Rue du Belloch ;

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire la création d’une servitude de passage, formalisant ainsi l’accès à la parcelle conformément au plan ci-annexé, précisant aussi que les frais engagés resteront à la charge des preneurs.

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

-APPROUVE le projet de création de la servitude passage comme ci-annexé ;

-DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier et pour son suivi

GEMAPI

 95-2020 : GEMAPI : CONVENTION DE GESTION D’OUVRAGE DE LA DIGUE DE PORTE- PUYMORENS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribuant au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) ;

Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée la prise de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018, et le transfert afférent de l’ouvrage de protection du camping « La Rivière » de Porté-Puymorens à la Communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne ».

Afin d’assurer une gestion et une surveillance efficace de l’ouvrage, une convention de gestion a été rédigée afin de cadrer les missions de la commune de Porté-Puymorens et la Communauté de communes Pyrénées-Cerdagne. Ces missions concernent l’entretien, la surveillance et la gestion administrative de la digue.

Cette convention a été envoyée pour avis au département de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie, qui n’a pas émis de remarque particulière.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE la convention de gestion de la digue de Porté-Puymorens entre la Communauté de communes « Pyré- nées-Cerdagne » et la commune de Porté-Puymorens.

- AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à cette opération.21

 96-2020 : GEMAPI : CONSIGNES DE SURVEILLANCE DE LA DIGUE DE PORTE- PUYMORENS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribuant au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) ;

Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée la prise de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018, et le transfert afférent de l’ouvrage de protection du camping « La Rivière » de Porté-Puymorens à la Communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne ».

La digue de Porté-Puymorens est actuellement un ouvrage de classe C, en cours de classement en système d’endigue- ment. D’un point de vue réglementaire, et selon les dispositions du 2° du I de l’article 204-122 du Code de l’Environ- nement demande la rédaction et la validation par l’organisme gémapien de consignes d’exploitation et de surveillance de l’ouvrage, en situation normale et en situation exceptionnelle.

Ces consignes de surveillance ont été rédigées par le Service RTM des Pyrénées-Orientales et ont été transmises pour avis au service d’inspection des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie. La Communauté de communes « Py- rénées-Cerdagne » étant organisme gémapien, les consignes de surveillance ne doivent pas être validées par le Préfet.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE les consignes de surveillance de la digue de Porté-Puymorens.

- AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à cette opération.

DECHETTERIE

Intervention de M. Claude Grau qui présente le fonctionnement du pont bascule qui permet de calculer les flux sorties/entrées et les pesées.

Il rappelle que lors de la dernière commission de la Régie des OM, il avait été proposé une réévaluation des tarifs comme suit et propose de modifier le règlement de la déchetterie prenant ainsi en compte ces modifications afin de permettre aux gardiens de la déchetterie de les appliquer :

-Grille tarifaire pour les particuliers :

Déchet Tout-venant Gravats Bois Déchets verts

Gratuit jusqu’à : 15 tonnes / an 4 tonnes /an

Tarif particulier

au-delà du seuil : 90 € / tonne 30 € / tonne

Seuil d’accepta-

tion :

600 kg / jour

Pour les apports plus importants, les particuliers doivent préalablement avertir le gardien afin d’autoriser ou d’organiser le dépôt

-Grille tarifaire pour les professionnels :

Déchet Tout- venant Gravats Bois Déchets verts Pneus VL Bouteille de gaz Déchets dangereux Huile ali- mentaire Huile moteur

Prix

professionnel

intra CC

151 € /t 22 €/t 90 €/t 30 €/t 3 €/unité 3 €/unité 0.192 € /L

Prix

professionnel

hors CC

166 € /t 44 €/t 99 €/t 60 €/t 3 €/unité 3 €/unité 0.384 € /L

Seuil accepta-

tion 600 kg /jour 50 L/an 50L /an22

Intervention de Monsieur ROS, qui absent lors de la dernière commission, considère que les tarifs appliqués pour les déchets verts pour les professionnels sont trop élevés, rappelant qu’il n’y a qu’une quinzaine d’entreprises espaces verts sur le secteur.

Le Président propose au conseil communautaire de délibérer sur la présente modification du règlement puisqu’il convient d’appliquer la tarification au poids suite à l’installation du pont bascule et que les tarifs en vigueur ne peuvent en conséquence plus être appliqués et propose que la commission travaille sur une nouvelle proposition qui pourra être présentée lors d’un prochain conseil communautaire.

 98-2020 : DECHETTERIE : MODIFICATION DU REGLEMENT

VU le Code Général des Collectivtés Territoriales et notamment l’article R.2221-64 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2014350-0005 du 16 décembre 2014 portant extension de compétences de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la « collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et des déchets assi- milés dont les déchetteries » à compter du 1er Janvier 2015 ;

VU la délibération n°45/15 du Conseil Communautaire « Pyrénées-Cerdagne » en date du 15 avril 2015 précisant les modalités et détails de fonctionnement de la Déchetterie Communautaire pour les utilisateurs du site, modifié par la délibération n°78/18 ;

CONSIDERANT qu’il appartient d’apporter des modifications au Règlement Intérieur de la Déchetterie Communautaire, suite à l’installation du pont bascule à la déchetterie ;

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- VALIDE les modifications apportées au Règlement Intérieur de la Déchetterie Communautaire à compter du 1er Jan- vier 2021, tel qu’annexé ;

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tout document relatif à ce dossier et pour son suivi.

 QUESTIONS DIVERSES

Intervention de M. Hugon qui propose que, tout comme la Commune de Palau de Cerdagne, chaque com- mune installe sur la façade de leur mairie, le Drapeau Cerdan.

M. Laurent Leygue se propose de mettre à disposition pour la prochaine Diade, une cinquantaine de petits drapeaux.

Il précise également, que des drapeaux sont en vente à Llivia (50 €), et que dans l’éventualité d’une com- mande groupée, l’Institut d’Estudis Ceretans est en contact avec une entreprise de Barcelone.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 30