unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - a1 compte rendu ag 28 juin 2021

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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - a1 compte rendu ag 28 juin 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - a1 compte rendu ag 28 juin 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Tourisme, Eau et assainissement, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES

« PYRENEES-CERDAGNE »

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

LUNDI 28 JUIN 2021 – EGAT

-COMPTE RENDU-

L’an deux mille vingt et un, le vingt-huit juin à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à EGAT, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.

Présents : Mmes, MM : Christian PALLARES ; Eric CHARRE (Angoustrine) – Daniel ARMISEN ; Sandrine LAURENT ; Sylvie SORLI (Bourg-Madame) – Alain COLOMER (Dorres) – Claude GRAU ; Félix BLANCO (Egat) - Bernard GROS ; René GARRETA (Enveitg) – Isidore PEYRAO ; Stéphane TUBAU (Err) – Laurent LEYGUE ; Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) – Cécile HOUYAU (Latour de Carol) – Raymond DHERS (Llo) – Roger CIURANA ; Rose-Marie ESTEVA ; Michel ORRIOLS (Osséja) – Stéphane SURROQUE (Palau de Cerdagne) – Marius HUGON (Porta) – Georges ARMENGOL ; Manuel MORALES (Saillagouse) – Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) – Maurice DE GERONA (Targasonne) – Francis GANTOU (Ur) – Jean-Louis MARTY (Valcebollère)

Procuration : Nabil AYACHE à Daniel ARMISEN ; Carole ERNST à Cécile HOUYAU ; Francine MAJORAL à Jean PEYRATO ; Jean-Luc VILLERET à Stéphane SURROQUE

Excusés : Philippe MAURISSE ; Joëlle CALVET-URRUTIA ; Stéphane ROS

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.

Secrétaire de séance : Stéphane SURROQUE

***

Accueil de Monsieur Claude Grau, Maire d’Egat, qui souhaite la bienvenue aux membres du conseil qu’il remercie pour leur présence dans sa commune.

Il souligne que ce conseil communautaire est particulièrement important pour lui puisqu’en tant que Vice-Président en charge de la politique des déchets, il sera question de débattre sur la collecte des Ordures Ménagères, son mode de rémunération et ses impacts.

Il rappelle à l’assemblée que ce sujet a déjà été évoqué lors de la Conférence des Maires du 6 mai dernier et également en commission.

INTERVENTION DU PRESIDENT DE LA CDC :

Monsieur le Président remercie le Maire de la commune d’Egat d’accueillir les membres du conseil et souligne également l’importance du Conseil Communautaire de ce soir.

Il rappelle le déroulé de l’important sujet du jour relatif à la collecte des ordures ménagères (réunion de la commission, du conseil d’exploitation de la Régie OM, de la conférence des maires) tout en précisant que suite à l’actualité, il a souhaité inscrire quelques autres thématiques à l’ordre du jour de la présente assemblée.2

Ainsi, M. le Président expose aux membres de l’assemblée les dossiers en cours :

Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) :

L’Etat souhaite accélérer la relance et accompagner la transition économique, écologique, sociale et numé- rique.

Ce CRTE est un contrat évolutif de 6 ans, co-signé sur un même périmètre avec la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » et la Communauté de Communes « Pyrénées-Catalanes » comme défini par le Préfet. Il s’agira de prendre en compte la réalité du territoire avec la mise en place d’actions, il se veut intégrateur et complémentaire avec les démarches Petites Villes de Demain, les Bourgs-Centres, le Contrat de ruralité auquel vient également s’intégrer le Plan « Avenir Montagnes ».

Ces dispositifs permettent le fléchage des financements

Par ailleurs, il présente le programme « Avenir Montagnes Ingénierie » (330 M€) destiné aux territoires de montagne qui souhaitent s’engager dans une stratégie de développement touristique adaptée aux enjeux des transitions écologiques ou qui ambitionnent de repenser leur stratégie de développement vers une offre tou- ristique diversifiée, toutes saisons, durable, respectueuse de la biodiversité et des paysages, et sobre en res- sources naturelles et foncières.

Un travail devra être mené pour en définir les axes.

Ce contrat « Avenir Montagnes » s’articule autour de trois axes du plan montagne : -favoriser la diversification de l’offre touristique et la conquête de nouvelles clientèles -accélérer la transition écologique des activités touristiques de montagne

-dynamiser l’immobilier de loisir et enrayer la formation de « lits froids »

Des réunions de réflexion avec la Communauté de Communes « Pyrénées-Catalanes » » sont à venir afin de définir les éléments de convergences et les complémentarités entre les deux intercommunalités

SYDETOM : dossier Textiles

Le Président fait part de la proposition du Sydetom d’installer des colonnes de vêtements et qui sollicite l’avis des deux intercommunalités pour éventuellement confier la prestation de collecte et traitement par l’Entreprise Ares sur le territoire Cerdagne/Capcir.

Il précise que la Communauté de Communes n’ayant pas la compétence dans ce domaine, le Sydetom reste le principal décideur.

A noter que courant Septembre, le Sydetom présentera sa politique sur le biodéchet.

Au vu de toute cette activité diversifiée et complexe, Il tient à remercier l’ensemble des collaborateurs de la Communauté de Communes qui permettent le bon déroulé des nombreux projets suivis par la Communauté des Communes et ses Communes membres.

Point sur les Equipements Sportifs :

-Piscine de Targasonne : une décision définitive sera rendue courant septembre / octobre 2021 -stade Osséja : la 1ere phase du terrain a été validée (Etat/Département)

-XCO Saillagouse : réception de l’accord de financement

-Enveitg : l’ANS et l’Etat participeraient ensemble sous forme de la DETR

-Le Centre Equestre « Les Ecuries de la Vanéra » : le projet continue à être bien mené.

M. le Président précise que les DETR + DSIL seront attribuées courant juillet.

Gare d’Enveitg / Latour de Carol :

Le Président précise qu’il a été rapproché récemment par des représentants de la Société Lio (Régie de transports régionaux), intéressés par la mise à disposition du 1er étage situé au-dessus du Bistrot de la Gare, bâtiment propriété de la CDC (le rez-de chaussée faisant partie d’une délégation de service public pour l’ex- ploitation du bistrot de la gare)

Des travaux doivent être envisagés dans ses locaux (30.000/40.000€) ; le montant du loyer restant à définir ; le Président sollicite l’accord du conseil pour engager les négociations avec ladite société. Pas d’objection du conseil communautaire

OUVERTURE DE LA SEANCE3

LECTURE DE L’ORDRE DU JOUR :

FINANCES :

 Vote taxe de séjour 2022

 DM1 Régie Ordures Ménagères

 Approbation demande de Fonds de Concours par les communes

DEVELOPPEMENT DURABLE :

CRTE (Contrat de Relance pour la Transition Ecologique) : Approbation de la CDC pour son engagement dans ce dispositif proposé par M. le Préfet

PGRE (PLAN DE LA GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU):

 Avant-projet réfection canal centre équestre Palau-de-Cerdagne

INSTITUTION :

 Modification Délégation de Pouvoirs au Président

ORDURES MENAGERES :

Approbation de l’évolution définie par la Conférence des Maires du 6 mai 2021 concernant la collecte des OM, son mode de rémunération et ses impacts.

QUESTIONS DIVERSES

ORDRE DU JOUR APPROUVE A L’UNANIMITE4

SOMMAIRE

 59-2021 : VOTE TAXE DE SEJOUR 2022

 60-2021 : DM1 – REGIE DES ORDURES MENAGERES

 61-2021 : COMMUNE DE SAILLAGOUSE - APPROBATION FONDS DE CONCOURS

 62-2021 : COMMUNE D’EGAT – APPROBATION FONDS DE CONCOURS

 63-2021 : APPROBATION DISPOSITIF CONTRAT DE RELANCE ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE

 64-2021 : APPROBATION MAÎTRISE D’OUVRAGE POUR TRAVAUX DE REFECTION DU CANAL DU CENTRE EQUESTRE DE PALAU-DE-CERDAGNE ET CONVENTION ASSOCIEE

 65-2021 : APPROBATION DELEGATION DE POUVOIRS AU PRESIDENT

 66-2021 : APPROBATION EVOLUTION DES MODES DE COLLECTE ET DE TARIFICATION DES ORDURES MENAGERES

 67-2021 : CONVENTION DE SERVITUDES – ENEDIS / CDC PYRENEES-CERDAGNE PASSAGE DE LIGNES ELECTRIQUES RUE DES CHEVREUILS SAILLAGOUSE

***

APPROBATION A L’UNANIMITE DU COMPTE RENDU DU JEUDI 10 JUIN 2021 à OSSEJA5

FINANCES

 59-2021 : VOTE TAXE DE SEJOUR 2022

VU les articles L.2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;

VU le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire ;

VU les articles R. 5211.21, R. 2333-43 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » n° 60/13 en date du 29 Août 2013, instituant la taxe de séjour à compter du 1er Octobre 2013 ;

VU la délibération de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » n°89/20 en date du 30 septembre 2020 fixant la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2021 ;

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Communautaire de fixer le taux de la taxe de séjour à compter du 1er Janvier 2022 selon barème légal indexé des planchers et plafonds de taxes de séjour pour 2022 ;

CONSIDERANT que le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales a institué une taxe additionnelle de 10% des tarifs applicables à la taxe de séjour et que cette taxe additionnelle départementale est perçue par l’EPCI selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute ;

CONSIDERANT que les tarifs définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale prévue par l’article L.3333-1 du CGCT et qui vient se rajouter au montant de la taxe demandée ;

CONSIDERANT que les tarifs ont été approuvés par le Conseil de Direction de l’Office de Tourisme Com- munautaire en date du 25 juin 2021

Le Président propose au conseil communautaire de délibérer sur la taxe de séjour 2022

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELI- BERE A L’UNANIMITE :

- DECIDE d’assujettir les natures d’hébergements suivants à la taxe de séjour en 2021 :

Au Réel pour les natures d’hébergements suivants :

- Les palaces

- Les hôtels et résidences de tourisme

- Les villages de vacances

- Les hébergements de groupes (gîtes d’étape et de séjour, les centres de vacances…) assimilés aux hôtels, résidences de tourisme et aux villages de vacances en attente de classement ou sans classe- ment

- Les emplacements dans les aires de camping-cars

- Les terrains de camping

- Les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air

Au Forfait pour : les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes.

- DECIDE de percevoir la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre6

- FIXE LES TARIFS 2022 tel qu’il suit :

Catégories d'hébergement 2022

Tarif par per-

sonne et par nui-

tée

Taxe addition-

nelle départe-

mentale

Tarif total

Palaces 3,00 € 0,30 € 3,30 €

Hôtels de tourisme 5*, résidences de tourisme 5*, meu-

blés de tourisme 5*

1,50 € 0,15 € 1,65 €

Hôtels de tourisme 4*, résidences de tourisme 4*, meu-

blés de tourisme 4*

0,85 € 0,09 € 0,94 €

Hôtels de tourisme 3*, résidences de tourisme 3*, meu-

blés de tourisme 3*

0,65 € 0,07 € 0,72 €

Hôtels de tourisme 2*, résidences de tourisme 2*, meu-

blés de tourisme 2*, villages de vacances 4* et 5*

0,55 € 0,06 € 0,61 €

Hôtels de tourisme 1*, résidences de tourisme 1*, meu-

blés de tourisme 1*, villages de vacances 1*, 2* et 3*,

chambres d'hôtes Auberges Collectives

0,45 € 0,05 € 0,50 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés

en 3*, 4* et 5* et tout autre terrain d'hébergements, em-

placements dans des aires de camping-cars et des parcs

de stationnement touristiques par tranche de 24h

0,45 € 0,05 € 0,50 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés

en 1* et 2* et tout autre terrain d'hébergement de pein

air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0,22 € 0,02 € 0,24 €

- ADOPTE le taux de 5 % applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement (5,50 % taxe additionnelle départementale incluse)

- DECIDE d’appliquer un taux d’abattement de 40 % aux hébergements assujettis à la taxe de séjour forfaitaire dont la durée d’ouverture est de 90 jours au minimum.

- DECIDE des périodes de reversement de la taxe de séjour ainsi qu’il suit :

Hébergeurs Périodes de reversement

Au réel

Les palaces ;

Du 01 janvier au 30 avril ;

Du 01 mai au 31 août ;

Du 1 septembre au 31 décembre.

Les hôtels de tourisme ;

Les résidences de tourisme ;

Les villages de vacances ;

Les hébergements de groupe (les gîtes d’étapes et de séjour et les

centres de vacances.) ;

Les emplacements dans les aires de camping-cars ;

Les terrains de camping et les terrains de caravanage ;

ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air.

Au forfait

Les meublés de tourisme ;

Les chambres d’hôtes.

1er Août

(date d’envoi de la facture) en une

échéance7

- FIXE le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 1 €

- PRECISE que le service de la Communauté de Communes sera chargé du calcul de la taxe et de l’édition de la facturation. La taxe de séjour sera payée, à la caisse du comptable public, en une échéance au 1er Août (date d’envoi de la facture). Des titres de régularisation pourront être émis tout au long de l’année.

- CHARGE le Président de la Communauté de Communes ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération

- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à cette opération.

 60-2021 : DM1 – REGIE DES ORDURES MENAGERES

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il y a lieu de délibérer sur une décision modificative à apporter au Budget de la Régie des OM 2021 de la Communauté de Communes « Pyrénées Cerdagne ».

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE la décision modificative N°1 du Budget de la Régie des OM 2021 de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne suivant le tableau ci-après :

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tout document relatif à cette décision modifi- cative.

FONDS DE CONCOURS

Rappel de la procédure : le Président rappelle que les Fonds de concours doivent faire l’objet de délibérations concordantes ; suite à l’instauration le 23 mars derniers des fonds de concours de solidarité et des fonds de concours d’investissement, il rappelle que les communes doivent faire parvenir une délibération sollicitant ces fonds de concours (cf convention)

 61-2021 : COMMUNE DE SAILLAGOUSE - APPROBATION FONDS DE CONCOURS

VU les articles L5216-5 alinéa VI du Code Général des Collectivités Territoriales portant dérogation aux prin- cipes de spécialité et d’exclusivité, modifiés par l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

CONSIDERANT que cet article prévoit, en effet, qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».

7 600.00 €

7 600.00 €

D 673 : Annulation de titres 13 000.00 €

13 000.00 €

D 022 : Dépenses imprévues 19 400.00 €

19 400.00 €

40 000.00 €

40 000.00 €

0.00 € 40 000.00 € 0.00 € 40 000.00 €

40 000.00 € 40 000.00 €

Total FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D 6238 : Publications

TOTAL Chap 011 : Charges à caractère général

TOTAL Chap 67 : Charges Exceptionnelles

TOTAL Chap 022 : Dépenses imprévues

R 7817 : Rep. s/Prov. Pour dépréciation cpte de tiers

TOTAL Chap 68 : Dotations aux Provisions provisions8

VU la délibération n°30-21 en date du 23 Mars 2021 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » décidant de la création de fonds de concours communautaires sur la période 2021-2022 et approuvant le projet de convention de fonds de concours aux Investissements Communaux et Communautaires ;

VU la délibération n°2021/41 en date du 11 Mai 2021 du Conseil Municipal de la Commune de Saillagouse approuvant lesdites conventions de fonds de concours aux investissements communaux et communautaires de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ;

VU la délibération n°2021/50 en date du 22 Juin 2021 du Conseil Municipal de la Commune de Saillagouse sollicitant l’attribution du fonds de concours de solidarité aux investissements communaux de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » pour les chantiers de la Rue du Carlit et de la sécurisation de la RN 116 pour un montant de 24.904 € h.t ;

CONSIDERANT que la demande de fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes, adop- tées à la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal.

CONSIDERANT que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE l’attribution de fonds de concours de solidarité aux investissements communaux de la Com- munauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la Commune de Saillagouse pour les chantiers de la Rue du Carlit et de la sécurisation de la RN 116 pour un montant de 24.904 € HT dans les conditions énoncées du Règlement 2021 – 2022 des conventions de Fonds de Concours adoptées par délibération 30/21 du 23 mars 2021.

- DIT que la présente délibération fera l’objet d’une notification à la Commune de Saillagouse, bénéficiaire du présent fonds de concours

- AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

 62-2021 : COMMUNE D’EGAT – APPROBATION FONDS DE CONCOURS

VU les articles L5216-5 alinéa VI du Code Général des Collectivités Territoriales portant dérogation aux prin- cipes de spécialité et d’exclusivité, modifiés par l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

CONSIDERANT que cet article prévoit, en effet, qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».

VU la délibération n°30-21 en date du 23 Mars 2021 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » décidant de la création de fonds de concours communautaires sur la période 2021-2022 et approuvant le projet de convention de fonds de concours aux Investissements Communaux et Communautaires ;

VU la délibération n°2021-30 en date du 20 Mai 2021 du Conseil Municipal de la Commune d’Egat approuvant lesdites conventions de fonds de concours aux investissements communaux et communautaires de la Commu- nauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ;

VU la délibération n°2021-41 en date du 24 Juin 2021 du Conseil Municipal de la Commune d’Egat sollicitant l’attribution du fonds de concours de solidarité aux investissements communaux de la Communauté de Com- munes « Pyrénées-Cerdagne » pour des travaux de sécurisation d’un virage Route des Ecureuils pour un mon- tant de 7.440 € h.t ;

CONSIDERANT que la demande de fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes, adop- tées à la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal.

CONSIDERANT que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;9

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE l’attribution de fonds de concours de solidarité aux investissements communaux de la Com- munauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la Commune d’Egat pour les travaux de sécurisation d’un virage Route des Ecureuils pour un montant de 7.440 € HT dans les conditions énoncées du Règlement 2021 – 2022 des conventions de Fonds de Concours adoptées par délibération 30/21 du 23 mars 2021.

- DIT que la présente délibération fera l’objet d’une notification à la Commune d’Egat, bénéficiaire du présent fonds de concours

- AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

DEVELOPPEMENT DURABLE

Inquiétude des élus communautaires sur l’efficacité de ces dispositifs (millefeuille) et retour des remarques du Président de l’AMF sur ces CRTE qui excluent l’avis des maires ; interrogation sur l’ingénierie complé- mentaire et la méthodologie (toujours dans l’urgence), des financements existants (remplacement des dispo- sitifs en cours…)

Le Président partageant ces craintes, souligne les axes du projet de territoire Communautaire qui pourront être inscrits dans ce plan de relance rappelant les échéances électorales qui interpellent sur la continuité de ces contrats de relance ; il précise qu’il sera important d’inscrire les thématiques principalement sans ren- trer dans les opérations détaillées.

 63-2021 : APPROBATION DISPOSITIF CONTRAT DE RELANCE ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE

Pour accélérer la relance et accompagner les transitions écologique, démographique, numérique et économiques dans les territoires, le Gouvernement propose aux collectivités territoriales un nou- veau type de contrat : le contrat de relance et de transition écologique (CRTE)

Les Contrats de relance et de transition écologique (CRTE) traduisent l’ambition d’instaurer une nouvelle relation de travail entre l’Etat, les collectivités territoriales et l’ensemble des acteurs lo- caux (entreprises, associations, habitants...).

Les CRTE répondent à une triple ambition : la transition écologique, le développement écono- mique, et la cohésion territoriale.

Destinés à tous les territoires (rural, urbain, ultra marin), les CRTE ont vocation à participer acti- vement à la réussite de France Relance, le plan de relance économique et écologique de la France, à court terme.

A plus long terme, ces contrats permettront d’accélérer les dynamiques de transformations à l’œuvre dans tous les territoires dans les six prochaines années.

Les collectivités territoriales, notamment les plus fragiles, seront soutenues par l’Etat: les CRTE formaliseront les moyens financiers engagés, ainsi que les moyens mobilisés en matière d’ingénie- rie et d’animation.

Les financements proviendront de France Relance, et des différentes dotations aux collectivités (FNADT, DSIL, DETR, autres dotations ministérielles et des opérateurs de l’Etat...). Un appui en ingénierie sera également proposé pour l’élaboration et le suivi des contrats.

Les CRTE ont vocation à accompagner la création et/ou le renforcement de projets de territoires compatibles avec les besoins de cohésion des territoires et de transition écologique. Ils pourront traiter de tous les sujets des politiques publiques des collectivités et de l’Etat, avec une vision stra- tégique proposée par les territoires.10

Les CRTE, signés pour six ans, poursuivent trois objectifs principaux :

-contribuer à la réussite du Plan de relance dans les territoires en impliquant toutes les collectivités -accompagner sur la durée du mandat municipal, la concrétisation du projet de territoire de chaque collectivité autour d’une double ambition de transition écologique et de cohésion territoriale, en incluant une approche transversale de l’ensemble des politiques publiques

-simplifier le paysage contractuel en remplaçant progressivement et de manière pragmatique les dispositifs contractuels de l’Etat existants ;

VU la circulaire du premier Ministre n°6231-SG en date du 20 novembre 2020, concernant l’éla- boration des contrats territoriaux de relance et de transition écologique,

VU le courrier de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales en date du 19 avril 2021, précisant la carte des périmètres du Contrat de Relance et de Transition Ecologique établie par l’Agence Na- tionale de Cohésion des Territoires pour les Pyrénées-Orientales et invitant la CDC Pyrénées-Cer- dagne et la CDC Pyrénées-Catalanes à établir conjointement, en coopération avec les autres acteurs du territoire, un document de synthèse présentant le diagnostic ainsi que les axes stratégiques prin- cipaux du projet de territoire à l’échelle du CRTE

VU la réunion de cadrage de M le Sous-Préfet en date du 21 juin 2021 en présence des services de l’Etat (DDTM) et du CEREMA (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement), de la CDC Pyrénées-Catalanes et de la CDC Pyrénées-Cerdagne

CONSIDERANT l’intérêt pour la Communauté de Communes « Pyrénées Cerdagne » de s’inscrire dans la relance économique et la transition écologique, en affirmant ainsi les principes d’aménage- ment et de développement durables du territoire.

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELI- BERE, A L’UNANIMITE :

- CONFIRME la volonté de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » de s’engager avec la Communauté de Communes « Pyrénées Catalanes » dans l’élaboration, l’animation, le suivi et l’éva- luation d’un Contrat de Relance et de Transition Ecologique

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents relevant de la mise en œuvre de ce dispositif.

PLAN DE LA GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU (PGRE)

Avant-projet réfection, canal d’irrigation Centre Equestre « Les Ecuries de la Vanéra » à Palau de Cerdagne

Suite aux récentes rencontres avec les agriculteurs concernés et l’exploitante du centre équestre, le Président sollicite l’accord du conseil communautaire pour une maîtrise d’ouvrage par la CDC dans le cadre de tra- vaux de réfection du canal déclaré sur le site du centre équestre, propriété de la Communauté de communes, selon certaines conditions particulières, et soumet la convention liée à ces travaux permettant, ainsi, de régler la gestion de ce canal.

Il souligne, en effet, que deux possibilités s’offraient dans la réalisation de ces travaux de réfection : -soit l’aménagement du canal était réalisé par les fermiers (40 %) ; soit la CDC procédait aux travaux et bénéficiait ainsi de 80 % de subvention ;

Considérant ces aides financières non négligeables, le Président propose que la CDC soit maître d’ouvrage sous conditions de la signature d’une convention entre les agriculteurs, la délégataire du centre équestre et la CDC, mais aussi de l’obtention au préalable des aides financières (dossiers de subvention à envoyer avant le 30 juillet, échéance des demandes de subvention)11

64-2021 : APPROBATION MAÎTRISE D’OUVRAGE POUR TRAVAUX DE REFECTION DU CANAL DU CENTRE EQUESTRE DE PALAU-DE-CERDAGNE ET CONVENTION ASSOCIEE

VU la délibération 10/15 en date du 29 janvier 2015 portant sur l’engagement de la Communauté de Communes « Pyré- nées-Cerdagne » dans l’élaboration du Plan de Gestion de la Ressource en Eau ; VU le Projet de Territoire communautaire dans lequel est inscrit le Plan de Gestion de la Ressource en Eau ; CONSIDERANT la Délégation de Service Public confiant la gestion du Centre Equestre « Les Ecuries de la Vanéra » sis sur la Commune de Palau de Cerdagne à Mlle Anne Geneau

CONSIDERANT que le centre équestre « Les écuries de la Vanéra » situé à Palau-de-Cerdagne utilise l’eau du canal longeant la parcelle B130 à des fins d’abreuvement des chevaux mais aussi d’arrosage de la carrière et du manège. CONSIDERANT que ce canal arrose également des prairies de fauche sur environ 6 hectares et qu’afin d’avoir un fonc- tionnement plus efficient, de pérenniser l’ouvrage et de limiter les prélèvements en rivière, il convient de réaliser des aménagements, notamment, par la construction d’un ouvrage de régulation en tête de canal et sa réfection jusqu’au centre équestre.

CONSIDERANT que ce projet peut être éligible à l’Appel à projets FEADER 4.3.2 PDR LR « soutien aux infrastructures hydrauliques : réalisation d’économie d’eau et substitution des prélèvements existants » et ainsi bénéficier d’une aide publique pouvant s’élever à un taux maximal de 80 % du coût des travaux ; CONSIDERANT les exploitants du canal d’irrigation longeant le Centre équestre de la Vanéra, Le Président propose au conseil communautaire que la maîtrise d’ouvrage soit portée par la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne », associée à une convention ci-annexée, contraignant les parties prenantes à des obligations et à une participation à la part d’auto-financement.

CONSIDERANT l’estimation du plan de financement des travaux comme suit :

Opérations Estimation (montant en HT) Réfection du Canal 24.685,00 € Construction d’un ouvrage de régulation et dessa-

blage

6.500, 00 €

Construction d’un abreuvoir 5.000,00 € Divers travaux (5%) 1.809,25 €

Montant total prévisionnel 37.994,25 €

CONSIDERANT les possibles aides financières tel qu’il suit :

Conseil Régional Occitanie (30 %) 11.400 € HT Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse (30 %) 11.400 € HT Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales (20 %) 7.600 € HT Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » (20%) 7.600 € HT

Le Président propose au Conseil Communautaire d’approuver le projet de convention ci-annexé, le plan de financement des travaux à venir et d’en solliciter les aides financières.

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELI- BERE, A L’UNANIMITE : -APPROUVE :

-le projet de convention tel que ci-annexé ;

-l’estimation du plan de financement de travaux à réaliser, telle qu’elle suit :

Opérations Estimation (montant en HT)

Réfection du Canal 24.685,00 € Construction d’un ouvrage de régulation et dessa-

blage

6.500, 00 €

Construction d’un abreuvoir 5.000,00 € Divers travaux (5%) 1.809,25 €

Montant total prévisionnel 37.994,25 €

- AUTORISE le Président à solliciter les demandes de subventions :

Conseil Régional Occitanie (30 %) 11.400 € HT Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse (30 %) 11.400 € HT Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales (20 %) 7.600 € HT Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » (20%) 7.600 € HT12

PROJET CONVENTION

CONVENTION POUR L’AMENAGEMENT ET

L’EXPLOITATION DU CANAL

D’IRRIGATION DU CENTRE EQUESTRE DE

LA VANERA

COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »

CENTRE EQUESTRE « LES ECURIES DE LA VANERA »

-

EXPLOITANTS DU CANAL D’IRRIGATION

ENTRE

La Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne », dont le siège est situé 4 rue du Torrent - 66800 SAILLAGOUSE, représentée par Monsieur Georges ARMENGOL, agissant en qualité de Président et dûment habilité, ci-après dénommée « La Collectivité » ;

ET

Madame Anne GENEAU, délégataire de service public pour le centre équestre « Les écuries de la Vanéra » à Palau-de-Cerdagne, ci-après dénommée « La Délégataire » ;

ET

Messieurs Jean-Pierre MAURELL et Guy BAGARIA, exploitants du canal d’irrigation longeant le Centre Equestre de la Vanéra, ci-après dénommés « Les Exploitants » ;

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

Le canal d’irrigation connu par les services de la Police de l’eau comme « canal de Sales » dérive son eau de la rivière Vanéra en rive droite pour l’arrosage des parcelles B624 et B634 sur la commune de Palau-de- Cerdagne. Il est également utilisé pour l’arrosage de la carrière du centre équestre « Les écuries de la Vanéra », sur la parcelle B130, et pour l’abreuvement des chevaux dudit centre équestre. Le canal du centre équestre n’est soumis à aucun arrêté préfectoral notifiant le Débit Autorisé de prélèvement ni le Débit Réservé obligatoire au droit de l’ouvrage. Dans ce cas, la règlementation en vigueur, à savoir le 1/10ème du module, peut s’appliquer.

L’utilisation efficiente de ce canal pour l’arrosage et l’abreuvement demanderait des aménagements permettant la consolidation de la dérivation et du linéaire du canal, ainsi qu’un ouvrage de régulation en tête de canal pour l’adaptation du prélèvement d’eau au besoin identifié.

Le canal du centre équestre est reconnu légal par les services de la Police de l’eau depuis le recensement de 2018, il peut donc, à ce titre, être éligible à l’Appel à Projets FEADER 4.3.2 PDR LR « Soutien aux infrastructures hydrauliques : réalisation d’économies d’eau et substitution des prélèvements existants » et bénéficier ainsi d’une aide publique pouvant s’élever à un taux maximal 80% du coût des travaux.

La présente convention a pour objet le cadrage des conditions de portage de maîtrise d’ouvrage des travaux en vue d’une candidature à l’AAP 4.3.2 PDR LR, de la répartition de la partie d’auto-financement entre les signataires de la convention et des conditions d’exploitation du canal.13

Article 2 : Conditions de portage de maîtrise d’ouvrage

Suite à la réunion du 11 juin 2021 en présence de la Collectivité, la Délégataire, les Exploitants et la mairie de Palau-de-Cerdagne, il a été décidé que le portage du dossier de demande de subvention à travers l’AAP 4.3.2 PDR LR pouvait être pris en charge par la Collectivité sous les conditions suivantes : - Le conseil communautaire de la Collectivité délibère favorablement à la prise de la maîtrise d’ou- vrage ;

- La part d’auto-financement est répartie entre la Collectivité et les Exploitants ; - La présente convention est signée par les acteurs concernés.

Article 3 : Conditions d’auto-financement des travaux d’aménagement En cas de maîtrise d’ouvrage portée par la Collectivité et de décision positive de la Région Occitanie pour l’attribution de subventions, une base minimale de 20% d’auto-financement devra être supportée par la Collectivité.

Au vu de l’utilisation partagée du canal du centre équestre, la part d’auto-financement sera ventilée de la façon suivante entre la Collectivité et les Exploitants1 :

Consommation d’eau en m3/an Exploitants Délégataire Arrosage de prairies 61 000 0

Carrière et manège 0 15 000

Abreuvement chevaux 0 1 000

TOTAL 61 000 16 000

Ratio 80% 20%

Sur la part d’auto-financement, les Exploitants s’acquitteront de 80% et la Collectivité de 20%.

Article 4 : Obligations des Exploitants

Une fois les travaux d’aménagement de la prise d’eau réalisés, les Exploitants s’engagent :

 A réaliser l’entretien courant du canal, permettant de garantir un fonctionnement normal de celui-ci et à éviter toute dégradation des terrains alentours. L’entretien courant du canal devra se faire en concertation avec la Délégataire ;

 A informer la Délégataire du centre équestre lorsqu’une intervention sur le canal est nécessaire et à définir avec elle les jours et créneaux horaires les plus propices pour sa réalisation ;

 A exploiter le canal dans le respect des obligations réglementaires propres aux prélèvements d’eau en rivière pour utilisation à des fins agricoles. En particulier, l’exploitation du canal ne devra en aucun cas entrainer l’assèchement du cours d’eau. Dans le cas où le débit transitant dans le cours d’eau serait insuffisant pour l’exploitation normale du canal, les Exploitants s’engagent à adapter autant que possible leurs pratiques afin de réduire leur prélèvement.

 A respecter les besoins d’eau d’abreuvement de la Délégataire tout au long de l’année et à concerter au préalable toute action de fermeture complète du canal. Des aménagements d’appoint (abreuvoirs, crépines etc.) pourront être réalisés le long du canal sur les propriétés de la Collectivité.

Article 5 : Obligations de la Collectivité et de la Délégataire

 La Collectivité s’engage à communiquer au préalable les projets d’aménagement du canal et de dé- cider de ceux-là en concertation avec les Exploitants et la Délégataire ;

 La Délégataire s’engage à réaliser l’entretien courant du canal, permettant de garantir un fonction- nement normal de celui-ci et à éviter toute dégradation des terrains alentours. L’entretien courant du canal devra se faire en concertation avec les Exploitants ;

1 Détail des calculs :

- Surface agricole irrigable = 6.1 ha  10 000 m3/ha/an = 61 000 m3

- Carrière et manège = Arrosage journalier de la carrière pendant 250 jours 1H30/jour (arroseur 30 m3/h) + arrosage du manège pendant 125 jours 1H30/jour = 10 000 + 5000 = 15 000 m3

- Abreuvement chevaux = 40 chevaux toute l’année  65 litres/jour/cheval = 1 000 m314

 La Collectivité s’engage à laisser libre-accès à l’ouvrage pour les Exploitants en vue la réalisation de l’entretien courant du canal et de l’exploitation de celui-ci.

 En cas d’intervention sur les terrains lui appartenant, susceptible d’impacter le canal et son utilisa- tion, la Collectivité s’engage à en informer les Exploitants et à prendre toute mesure nécessaire visant à minimiser les éventuels impacts et désagréments sur le canal et son exploitation.

Article 6 : Résiliation - Interruption

La présente convention pourra être résiliée :

 Dans le cas où le conseil communautaire n’autorise pas la Collectivité à prendre en charge la maîtrise d’ouvrage des travaux.

 Dans le cas où, pour des raisons techniques, financières ou autres, la Collectivité serait contrainte de renoncer à la réalisation de l’opération.

 Dans le cas où l’une des parties refuse d’exécuter les obligations auxquelles elle a souscrit sans être en mesure de justifier ce refus par des motifs valables.

 En cas de désaccord entre les parties ou de force majeure

La résiliation ne pourra être prononcée qu’après mise en demeure adressée à la partie défaillante. Cette mise en demeure devra fixer un délai qui, sauf justification, ne sera pas inférieur à trois semaines.

Article 7 : Dispositions financières

La présente convention est consentie à titre gratuit.

Article 8 : Responsabilité

Les travaux et opérations de maintenance nécessaires sur le canal seront effectués sous la responsabilité des Exploitants, en accord avec la Collectivité et la Délégataire du centre équestre, afin de garantir la sécurité des usagers présents sur site, notamment en raison de l’activité du centre équestre.

ACCEPTATION DE L’OFFRE

Fait à Saillagouse,

Le : Le :

Monsieur Georges ARMENGOL

Président de la Communauté de Communes « Py-

rénées-Cerdagne »

Messieurs Jean-Pierre MAURELL

et Guy BAGARIA

Exploitants du Canal d’irrigation

Madame Anne GENEAU

Gérante du centre équestre

« Les écuries de la Vanéra »15

SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux

INFORMATIONS AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Intervention Laurent Leygue

Suite à la rencontre avec la Chambre d'agriculture au mois de mai, sa Présidente, Fabienne BON- NET a fait parvenir des éléments de réponse pour le projet de SDAGE et du Programme de Mesures 2022- 2027, actuellement en consultation.

Laurent Leygue fait part des commentaires sur le projet de SDAGE 2022-2027 reprenant les préoc- cupations locales, ainsi qu’il suit :

- Absence de consultation directe des élus, alors que cela était prévu lors des rencontres avec les techniciens en septembre 2019. Les élus des assemblées territoriales sont mis de côté et très peu informés sur les projets de futur SDAGE alors qu'ils sont au premier plan sur le plan de la GEMAPI et PGRE. - Projet de SDAGE focalisé sur le bon état des masses d'eau et pas suffisamment sur la dimension territoriale et économique des bassins versants.

- Nécessité de mener une politique concertée de la gestion de l'eau, avec les élus et usagers de chaque territoire pour ne pas subir une politique imposée, ou vécue comme telle.

- Absence de prise en compte de la spécificité des canaux gravitaires et de leur rôle paysager, éco- nomique et écologique et patrimonial, et encore moins dans les conditions de montagne méditerranéenne. - Absence des projets de stockage d'eau dans le Programme de mesures

- Nécessité d'intégrer la possibilité de projets de transfert d'eau inter-bassins (Bouillouses). - Nécessité de travailler sur la dimension transfrontalière.

La consultation prenant fin le 30 juin, Monsieur le Président propose à l’Assemblée, qui l’accepte, que la Communauté de Communes avise ces remarques par courrier à l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée.

INSTITUTION

Rappel Retour des avis des communes sur le Pacte de Gouvernance (document envoyé le 21 juin dernier, les communes ont deux mois pour retourner leur avis)

 65-2021 : APPROBATION DELEGATION DE POUVOIRS AU PRESIDENT

Le Conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-10 ; L. 5211-2 et L. 2122-17 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCAI/2016357-0003 en date du 22 décembre 2016 portant statuts de la communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne » conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°39/20, en date du 9 juillet 2020 du Conseil Communautaire « Pyrénées-Cerdagne » portant élection du Président de la communauté de Communes ;

Vu la délibération n°44/20, en date du 9 juillet 2020 du Conseil Communautaire « Pyrénées-Cerdagne » portant délégation de pouvoir du conseil communautaire vers le Président de la Communauté.

CONSIDERANT qu’il convient de permettre au Président de solliciter les subventions à tout organisme financeur dans le cadre des délégations des attributions de l’organe délibérant :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE: - DÉCIDE de compléter la délibération n° 44/20 portant sur la délégation de pouvoir du conseil commu- nautaire vers le Président de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » en le chargeant, jusqu’à la fin de son mandat, par délégation, d’effectuer l’opération suivante :

Subventions Publiques :

 Demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions

- AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette opération16

ORDURES MENAGERES

INTERVENTION CLAUDE GRAU, Vice-Président en charge de l’Environnement qui tient à remer- cier particulièrement Paul Ribot et Philippe Darneau, pour leur implication dans ce travail :

Monsieur Grau rappelle les différentes réunions de travail et l’avis de la conférence des maires du 6 mai dernier qui a validé la volonté de la Communauté de Communes de répondre favorablement à une collecte des ordures ménagères via la mise en place de colonnes semi-enterrées à l’horizon 2023 ; et la réflexion sur un mode de financement sous la forme d’un abonnement forfaitaire à part incitative, dont la redevance incitative (REOMi) viendrait se substituer à la REOM.(avis qui avait fait l’objet d’un vote : 14 pour, 1 abstention (Palau), 4 contre (Llo, Err, Sainte-Léocadie, Ur).

Claude Grau demande à l’assemblée de se prononcer afin de déterminer, entre autres, le calendrier à mettre en place ; Il précise qu’il est prêt à venir rencontrer les conseillers municipaux dans les communes pour répondre aux questions qui peuvent se poser.

Il est proposé à l’assemblée de débattre et de donner son avis sur le projet à venir de la collecte des Ordures Ménagères afin de permettre de continuer le travail par l’équipe technique de la Commu- nauté de Communes ; la commission, dans le cadre d’un planning préétabli.

De façon générale, le projet de mise en place de colonnes semi-enterrées dans les communes est majoritairement approuvé par l’ensemble des élus de l’Assemblée ; il reste à déterminer leur nombre, leur emplacement et leur coût financier par commune…

Le concept retenu étant d’en avoir le même nombre que ceux des EMR (Emballages Ménagers Recyclables), ce qui représente, globalement 3,5 millions d’Euros d’investissement, l’intérêt étant de diminuer les OM.

En ce qui concerne la redevance incitative, il reste encore un travail de réflexion pour mener à bien sa mise en place, la question se pose sur l’utilisation des badges pour les résidences secondaires. La première étape principalement relevée par l’Assemblée est celle de l’information et de l’avis des administrés des communes membres.

Il est essentiel de souligner que ce changement de tarification pour une maîtrise des coûts engen- drera toutefois une modification des comportements des usagers ; il reste à faire valider l’ensemble des communes membres sur cette réflexion.

Il ressort également un important besoin de communication à la population

Discussions :

Angoustrine : M. le Maire s’interroge sur la réaction de la population des résidences secondaires, fortement présentes les week-ends et surchargeant les containers.

En réponse, C. Grau précise qu’il s’agit d’éléments qui peuvent être remédiés avec l’éventuelle mise en place de colonnes semi-enterrées, dont leurs emplacements feront l’objet de réunions. M. le Maire souhaite qu’apparaisse sur le rétroplanning la validation de la communication et de l’étude par villages qui suivra.

Ur : M. Gantou souhaite savoir si des ramassages supplémentaires par semaine seront prévus compte-tenu de l’augmentation touristique ?

Réponse : à partir du 5/07 au 5/09, la collecte passe en fréquence haute saison, soit deux collectes par semaine dans certaines communes.

Il est vrai qu’il a été constaté une sur fréquentation avant l’heure ; ce qui demandera de s’adapter par rapport aux années précédentes considérant le contexte.17

Latour de Carol : Mme le Maire trouve que cette réflexion tombe à un moment opportun compte- tenu du constat négatif du mode de collecte actuel qui est remonté dans sa commune (dysfonction- nement, esthétique…, la population pouvant être prête à envisager un changement. Par ailleurs, en ce qui concerne le mode de collecte incitatif, Mme Cécile Houyau reste dans l’at- tente d’éléments complémentaires (coûts, montant de la redevance, combien de sacs distribués…) pour pouvoir décider de manière ferme et de défendre le projet auprès de son conseil municipal. Il ressort un besoin de compléments d’informations, de précisions.

-C. Grau : l’ensemble des informations sont sur le PowerPoint communiqué.

Bourg-Madame : M. le Maire appuie les propos de Mme Houyau ;oui c’est le bon moment mais il faut s’entourer de vigilance ; il soulève la difficulté de la mise en œuvre et souhaite un travail pé- dagogique à mener auprès de la population afin d’éviter de créer des disparités et toutes sources de tension.il faut prendre le temps de tout expliquer pour ne pas faire capoter la démarche. Il s’interroge sur l’opportunité d’attendre le retour de tous les conseils municipaux avant une prise de décision. La première démarche que, lui, tiendra sera d’en discuter avec son conseil municipal sur la base du PowerPoint communiqué.

-C. GRAU : il est important d’expliquer la partie financière : l’investissement et les inci- dences financières sur la redevance si rien n’ait fait. Ainsi que le mode de communication, voire la possibilité de s’adjoindre les services d’un cabinet professionnel de communication.

Err : M. Tubau prend la parole et propose de faire valider par les Conseils Municipaux l’idée des badges et peut-être prévoir un phasage avec des communes tests. M Peyrato précise l’importance des résidences secondaires, la problématique des sacs posés pendant les week-ends….

Estavar : L Leygue précise qu’en ce qui concerne les incivilités il y en aura toujours et qu’il est important de faire de la pédagogie et faire comprendre à la population que si rien n’est fait, l’aug- mentation du coût de la redevance sera indéniable (250 € en prévision) ; c’est tous ensemble qu’on y arrivera ;

Ste Léocadie : M. Jean Peyrato trouve que les colonnes semi-enterrées restent une bonne solution mais reste perplexe quant au badge à mettre en place au regard de la population secondaire mais aussi sur l’incivilité récurrente constatée. Il faut expliquer à la population ce qui est fait. -C Grau : effectivement, une réflexion à avoir sur la bonne solution à trouver sur la mise en place de ces badges ; ce soir, il faut se prononcer sur la décision d’y aller ou pas.

Saillagouse : M. Moralès : Objectif de l’Etat : réduire les déchets de 50 %, interrogation sur les outils mis en place

Targasonne : M. De Gerona, convaincu de la partie écologique, trouve important d’impliquer les conseillers municipaux dans le phasage de l’opération (des communes test…) ; il est favorable au mode de collecte incitatif mais demande une vigilance sur le calibrage du tambour qui devra être adapté afin d’éviter que les déchets soient déposés à côtés des containers. Aujourd’hui, il ne sou- haite pas se prononcer sur la redevance incitative, il y a trop de flous et d’interrogations. -C.GRAU : effectivement, il faut passer par les conseils municipaux dans le phasage et s’en- gage à venir expliquer et répondre aux interrogations ; la décision sur l’instauration de l’incitati- vité interviendra dans un second temps effectué par la commission.

Osséja : pour le conseil municipal, l’information a bien été transmise et suite à la visite dans le Minervois, il y a eu plus d’explication et il en est ressorti qu’il appartient à la collectivité de décider de ce qu’elle veut faire.

Par ailleurs, M Ciurana souligne l’importance de la pédagogie particulièrement auprès des agences immobilières au regard des résidences secondaires pour la transmission du message (des boites aux lettres inexistantes dans les ensembles immobiliers, ….)

C.GRAU : effectivement, toutes ces questions devront être abordées lors des réunions de travail

L. LEYGUE : Interrogation sur la décision de ce jour : quelle est la question, la décision que doit prendre le conseil communautaire ce soir?18

Exposé du Président :

Quelle implication, quelle démarche, effectivement au regard de toutes les interrogations posées ? Assurément, la proposition de délibération qui est présentée ce soir est de permettre de répondre à un engagement de la démarche.

Il semblerait que la majorité des élus soit favorable pour délibérer sur l’installation des colonnes semi-enterrées : il reste le nombre à déterminer en fonction des finances de la collectivité (qui de- vrait être le même nombre approximativement que les EMR (environ 153/157 containers) ; ce qui représente un budget d’environ 3.5 M€.

Le Président souligne qu’aujourd’hui, les containers sont ouverts ; donc l’intérêt serait de les fer- mer pour ne pas y retrouver n’importe quoi (déchets verts, cartons….): aujourd’hui tout y entre et cela est problématique ;

Si décision d’installer des colonnes semi enterrées, il faudra prendre une décision sur cette problé- matique ;il y aura évidemment d’autres thématiques à réfléchir en suivant. Par ailleurs, le Président précise que le Sydetom s’oriente vers un compactage des EMR pour di- minuer les transports et a engagé une réflexion sur les biodéchets (soit environ 25 % de réduction des ordures ménagères)

Il fait remarquer que le principal des biodéchets sont produits par les professionnels : établisse- ments de santé, restaurants, cantines scolaires….

Même si le Sydetom prévoit une plateforme, il rappelle que les professionnels sont responsables de leurs déchets et donc de leur transport : le service peut, donc, soit être réalisé par la collectivité, soit directement par les professionnels ; il s’agira d’avoir une réflexion de fond avant de décider définitivement.

C’est la raison pour laquelle la proposition du Président est de se positionner sur la démarche d’équipements sur le territoire de Pyrénées-Cerdagne de containers semi enterrés et d’engager la réflexion sur le mode de financement qui en découlera, avec toutes les interrogations que cela en- traînera, en collaboration avec l’ensemble des conseils municipaux pour convenir du mieux pour le territoire (tonnage, lieux d’implantation, dimensions des containers, coûts, incitatives…), sans oublier le financement de la construction de la déchetterie. D’où l’importance de phasage. Il précise que cette collecte génèrera également des conséquences sur les prestataires de collecte, au regard des réductions des lieux de collecte.

Effectivement, les conseils municipaux peuvent solliciter plus de containers ; Le Président tient à préciser que c’est la Communauté de Communes qui en a la compétence et qu’il conviendra, selon les cas, de mettre en place une contribution des communes en cas de dépassement. Ainsi, se posera, aussi, la question des campings et autres lieux d’activités de loisirs : quelle collecte à mettre en place.

Il souligne l’importance du mode de communication à l’ensemble de la population et d’envisager la possibilité de s’entourer de professionnels de communication.

Tous ces éléments devront être pris en considération dans la décision.

Après lecture du projet de délibération, le Président soumet au vote l’approbation de l’évolution des modes de collecte et de tarification des ordures ménagères.

Il précise l’important travail de la commission destiné aux conseils municipaux qui permettra en- suite de déterminera le phasage de cette opération.

C Grau rappelle, en outre, que l’incitativité permettra d’avoir un autre regard de l’ADEME sur les dossiers présentés par la Communauté de Communes et qu’elle ne doit pas effrayer et être un élé- ment de frein pour les conseillers municipaux. Il est important de raisonner territoire communau- taire et plus commune par commune ; « que veut-on faire pour notre territoire »? pour ce qui le concerne, Claude Grau fait part de son doute de faire en deux temps : l’implantation des containers semi-enterrés et la mise en place des badges ; il rappelle qu’aujourd’hui la décision porte sur le devenir de la collecte des ordures ménagères, indépendamment des déchets verts, des biodéchets, etc….19

DÉLIBÉRÉ :

 66-2021 : APPROBATION EVOLUTION DES MODES DE COLLECTE ET DE TARIFICATION DES ORDURES MENAGERES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°72/16 du Conseil Communautaire en date du 13 Octobre 2016 relative au maintien de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères comme mode de financement de la collecte, du traite- ment et de la valorisation des déchets ;

VU la loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dans son article 70, qui indique des objectifs ambitieux de progression de tarifications incitatives en promouvant la généralisation de ces modes de financement du service public de prévention et de gestion des déchets à 25 millions d’habitants couverts en 2025 ;

VU la loi n°2018-1317 de finances pour 2019 qui prévoit notamment l’augmentation de la TGAP sur les installations de stockage et de traitement des déchets d’ici 2025 ;

CONSIDERANT l’évolution prévisionnelle à très court terme du mode de facturation du SYDETOM (tari- fication par flux) ;

CONSIDERANT les différentes études technico-économiques sur l’évolution d’ici à 2025 des coûts de col- lecte et de traitement des ordures ménagères de la Régie des OM, présentées en conférence des Maires en date du 18 février 2021 ;

CONSIDERANT les nécessaires objectifs :

- De réduire les quantités d’ordures ménagères à traiter,

- D’augmenter les quantités de déchets à valoriser,

- De responsabiliser les usagers sur leur production de déchets,

- D’optimiser le service de collecte des ordures ménagères,

- D’anticiper les fortes hausses des coûts de traitement prévues d’ici à 2025 ; - De maîtriser des coûts de fonctionnement de la Régie des Ordures Ménagères ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la conférence des Maires du 6 mai 2021pour la mise en place de con- teneurs semi-enterrés avec un mode de rémunération incitatif ;

CONSIDERANT l’avis favorable du Conseil d’Exploitation de la régie Ordures Ménagères en date du 18 mai 2021 ;

Il est proposé au Conseil Communautaire de valider l’option retenue par la Conférence des Maires du 6 mai 2021, à savoir :

- Une collecte des ordures ménagères via la mise en place de colonnes semi-enterrées à l’horizon 2023 ;

- Selon un mode de financement sous la forme d’un abonnement forfaitaire à part incitative, dont la redevance incitative (REOMi) viendrait se substituer à la REOM.

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELI- BERE, A LA MAJORITE ABSOLUE (Contre : F. Majoral ; Abstentions : R. Dhers, S. Surroque, JL. Villeret, S. Sorli) :

- DECIDE de valider l’option retenue par la conférence des Maires du 6 mai 2021 ;

- DECIDE d’équiper le territoire de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne de colonnes semi-

enterrées à l’horizon 2023 ;

- DECIDE de poursuivre les réflexions et études vers un financement du service de la Régie des ordures

ménagères sous la forme d’un abonnement forfaitaire à part incitative à l’horizon 2023 ;

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président en ce qui concerne le règlement de cette opération et la signature des pièces y étant relatives.20

URBANISME

 67-2021 : CONVENTION DE SERVITUDES – ENEDIS / CDC PYRENEES-CERDAGNE PASSAGE DE LIGNES ELECTRIQUES RUE DES CHEVREUILS SAILLAGOUSE

VU la délibération n°37-2020 du 18 février 2020 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » autorisant les travaux d’enfouissement de câbles souterrains par la Société ENEDIS sur la voirie communau- taire cadastrée section AI 34 au lieudit « des Chevreuils » à Saillagouse ;

VU la convention de servitudes n° PO 10166 signée entre la société ENEDIS et la Communauté de Communes en dates des 12 et 24 juin 2020 permettant la réalisation d’ouvrages de distribution électrique ;

CONSIDERANT que ladite convention concerne un bien sis à Saillagouse (66800) rue des Chevreuils, ca- dastré section AI, numéro 34 ;

CONSIDERANT que la société ERDF a chargé l’étude notariale de Me Bertrand, sise à Millas (66), de régu- lariser ladite convention par acte authentique en vue de sa publication au service de la publicité foncière de Perpignan

M. le Président sollicite l’autorisation du Conseil Communautaire à signer cet acte authentique à venir en vue de sa publication au service de la publicité foncière, précisant que tous les frais afférents à cet acte sont à la charge de la Société ENEDIS

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELI- BERE, A L’UNANIMITE :

- AUTORISE le Président à signer l’acte authentique à venir par l’étude notariale de Me Bertrand, sise à Millas (66), dans le cadre de la convention de servitude signée entre la société ENEDIS et la Communauté de Communes relative à l’enfouissement de câbles souterrains sur la parcelle cadastrée AI 34 au lieudit « des Chevreuils » à Saillagouse 66, en vue de sa publication au service de la publicité foncière de Perpignan

- PREND NOTE que tous les frais afférents à cet acte sont à la charge de la Société Enedis ;

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer toutes pièces relatives à cette opération.

QUESTIONS DIVERSES

Rencontre avec M. Joffre – Société TECSOL :

La parole est donnée à M. Stéphane Surroque qui explique sa rencontre avec M. Joffre : La Société Tecsol présente déjà sur le site de Thémis, propose à la Communauté de Communes de développer un parc d’énergie solaire.

M. Joffre se propose de rencontrer les élus pour exposer son projet de création d’une centrale photovoltaïque permettant dans un rayon de 10 km de faire bénéficier de ce type d’énergie aux communes membres.

Envisagé comme un projet participatif, cette centrale financée en partie par Tecsol et du participatif, concernerait dans un premier temps les bâtiments publics des communes membres. Aussi pour mener à bien ce travail, il sera demandé à chaque commune de répertorier la consommation de leurs bâtiments permettant ainsi à M. Joffre d’en étudier pour chacune d’elles leurs économies d’énergie.

En complément, Claude Grau précise que le Sydeel pourrait également apporter son diagnostic sur ce projet.

Le Président propose de réunir les Maires à une réunion de présentation du projet par M. Joffre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 45