Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV du CM du 19 mai 2025
Déliberation - Liste des deliberations du CM du 27 janvier 2025
Déliberation - 202411 07 Avis SCOT AEC
Déliberation - 202505 02 avis PLUi
Déliberation - 2024 11 08 Debat PADD
Procès Verbal - PV du CM du 27 janvier 2025
Procès Verbal - PV du CM du 27 fevrier 2023
Déliberation - 202501 05 validation ZAEnR
Procès Verbal - PV CM 20241113
Procès Verbal - PV CM du 19 novembre 2024
Procès Verbal - 20241118 PV CM
Document publié le Samedi 23 novembre 2024 par la commune de Fléac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20241118 PV CM)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
PROCES VERBAL de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL Nombre de sonrelllers en | Düment convoqué, le Conseil Municipal de la Ville de FLEAC s'est exercice : “présents: 21 réuni en session ORDINAIRE, à la mairie de FLEAC le lundi 18 - votants: 23 novembre 2024 sous la Présidence de Mme Hélène GINGAST, Maire. dont 2 pouvoirs Date de la convocation du Conseil municipal : le 12/11/2024 PRESENTS : Mmes GINGAST, LAINE, CHAUVEAU, AUDRA, BEL, DESACHY, BADALIAN, CHEMINADE, JUIN, PLAIN, RANIVOALISON, VASLIN Mrs DAVIAUX, FREMINET, CALANDRAUD, CHAUVAUD, GUINET, LAGARDE, LOJEWSKI, NICOLAS, SOGUEL ABSENTS EXCUSES : Mrs LABROUSSE, MORIN, MOUHICA, Mmes DIABY, GOMES DA COSTA, POUVOIRS : De M. MOUHICA à M. NICOLAS De Mme GOMES DA COSTA à Mme RANIVOALISON SECRETAIRE DE SEANCE : Mme BADALIAN Mme le Maire rend un hommage à Alain GOICHON, ancien conseiller municipal, décédé le 07/11/2024. Elle rend également hommage à Pascal SCHMIDT, président de la MJC pendant 5 ans, décédé le 11/11/2024. Le conseil municipal procède à une minute de silence en leur mémoire. Mme le Maire apporte ensuite publiquement son soutien aux agriculteurs qui s'opposent à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et cinq pays latino-américains (MERCOSUR) qui est sur le point d'être signé. Mme le Maire prend également la parole suite à la publication du projet de loi de finances. Elle fait lecture en séance de la motion relative au projet de loi de Finances 2025, portée par l'AMF 16. « Nous refusons d'être les variables d'ajustements du Gouvernement Nous n'accepterons aucune des mesures proposées Considérant les récentes mesures annoncées par le Gouvernement visant à imposer aux collectivités locales un effort financier d'au moins 5 milliards d'euros, dont 3 milliards seront directement ponctionnés sur nos recettes réelles de fonctionnement ; Considérant que ces mesures incluent une baisse du Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) et un gel de la dynamique de TVA, réduisant ainsi nos capacités d'investissement ; Considérant que les propos du Premier ministre prônant l'écoute et le dialogue avec les collectivités, sont en contradiction avec ces décisions unilatérales d'une brutalité sans précédent ; Considérant que ces nouvelles mesures, plus sévères que les contrats de Cahors et les réductions de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), pénalisent l'ensemble des collectivités au mépris des principes d'équité ; Considérant que le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une hausse de 4 points des cotisations patronales des employeurs territoriaux pour combler le déficit de la CNRACL, soit une charge de 1,3 milliard d'euros par an dès 2025 pour aboutir à 5 milliards en 2027; Considérant que l'impact cumulé de ces ponctions, accentué par l'inflation et les coûts liés à la transition écologique menacent l'investissement local, les services publics et la transition écologique ; Considérant que les charges réglementaires, comme l'amortissement de la voirie et la régulation thermique des bâtiments, alourdissent le fardeau financier des collectivités ; Considérant que les collectivités locales jouent un rôle crucial dans le développement économique, social et environnemental et que ces mesures mettent en péril la capacité des élus à répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens ; Nous, Association des Maires et Présidents d'Intercommunalité de la Charente, réunis en Bureau et Conseil d'Administration le 7 novembre 2024, déclarons : 1. Notre ferme opposition à ces mesures financières, qui témoignent d'un mépris inouï pour les collectivités locales et les intercommunalités, en première ligne pour assurer les services publics du quotidien. 2. Notre refus des ponctions supplémentaires sur les recettes de nos collectivités. 3 Notre dénonciation des contradictions flagrantes entre les discours du Gouvernement prônant le dialogue et la concertation, et les actes qui se traduisent par des décisions unilatérales aux conséquences dramatiques pour l'ensemble du tissu territorial français. 4. Notre alerte sur les impacts dévastateurs pour les départements, qui seront asphyxiés, aggravant ainsi les difficultés des communes, et mettant en péril les politiques publiques essentielles. 5. Notre exigence d'une révision immédiate de ces décisions, respectueuse des réalités locales. 6. Notre appel à la mobilisation de tous les élus pour rappeler que les collectivités sont des partenaires essentiels de l'État et non des cibles de coupes budgétaires. Enfin, nous réaffirmons que les collectivités locales sont les garantes d'un service public de proximité, efficace et adapté aux besoins de la population. Affaiblir le pouvoir d'action des communes et des intercommunalités, étouffer les départements c'est risquer la récession dont nous serons malgré-nous les acteurs principaux. Pour ces raisons, l'Association des Maires et Présidents d'Intercommunalité de la Charente exprime son opposition ferme et catégorique à ces mesures et demande l'ouverture d'un dialogue constructif. » M. SOGUEL réagit en indiquant qu'il faut non seulement réagir sur les baisses de recettes, mais il faut également analyser les baisses de dépenses possibles. Il ne faut pas étudier le sujet sous le seul prisme de cette réduction des recettes réelles de fonctionnement des collectivités. Chacun doit contribuer à la diminution des dépenses publiques. Après ces propos introductifs, le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18H55. Le PV du Conseil Municipal de la précédente séance est approuvé à l'unanimité. Lecture de l'ordre du jour. Il est ensuite procédé à l'examen des points de l'ordre du jour. 1. GRH : adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale Rapporteur : Patricia LAINE Le rapporteur rappelle que la Commune a mandaté le CDG16 pour négocier le renouvellement d'assurance statutaire par délibération du 18/12/2023. Ce contrat garantit le remboursement des frais liés aux risques des absences en vertu de l'application des textes régissant le statut des agents, en application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986. Le Centre de Gestion a communiqué les résultats de cette consultation et transmis les conditions financières. Ce dossier a été étudié par la Commission Affaires Générales du 06/11/2024. Mme le Maire remercie vivement les conseillers ayant participé au groupe de travail ayant étudié ce dossier. Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26; Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Le CONSEIL MUNICIPAL Après avoir entendu l'exposé de Madame le rapporteur, Après en avoir délibéré, Considérant l'avis favorable de la Commission «Finances Moyens Généraux/Personnel », réunie le 06/11/2024, A l'unanimité des suffrages exprimés, par 23 voix pour, 0 contre, et aucune abstention, DECIDE : - _ D'ACCEPTER la proposition suivante: o Durée du contrat : 4 ans à compter du 1° janvier 2025 o Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois o Régime: capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu'à la retraite des agents et des frais médicaux à titre viager) o Conditions: agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL o Risques garantis: " Décès " CITIS Accident et maladie imputable au service "Longue maladie —- Maladie de longue durée ” Maternité "Maladie ordinaire (franchise 30 jours fermes) Prise en compte du remboursement des charges sociales à hauteur de 10 % Le taux de cotisation annuelle sera de 9,95 % de la masse salariale des agents affiliés à la CNRACL. A ce taux il convient d'ajouter les frais de gestion du contrat qui seront versés au CDG16 pour sa gestion du contrat. Ces frais représentent 0.35 % de la masse salariale des agents affiliés à la CNRACL. D'AUTORISER Madame le Maire à signer: o Le contrat d'assurance avec la compagnie o La convention de service avec le Centre de Gestion o Tout acte afférent à la mise en œuvre de ce contrat. 2. Finances - actualisation des tarifs communaux Rapporteur: Patricia LAINE Lors de la révision des tarifs en mars 2024, le forfait ménage a été retiré, considérant que la prestation n'était plus offerte aux locataires. Néanmoins, il s'avère que dans le cadre des locations par des personnes morales, et notamment les locations gratuites dérogatoires, la Commune est parfois amenée, de fait, à réaliser le ménage de fin de location. Aussi, il est proposé d'actualiser les tarifs communaux: - En réintégrant le forfait ménage, pour les locations par des personnes morales uniquement. - En modifiant les dates d'application du forfait chauffage Le CONSEIL MUNICIPAL Après avoir entendu l'exposé de Madame le rapporteur, Considérant l'avis favorable de la Commission «Finances /Moyens Généraux/Personnel », réunie le 06/11/2024, Après en avoir délibéré, A l'unanimité des suffrages exprimés, par 23 voix pour, O contre, et aucune abstention, DECIDE : - D'ACCEPTER les modifications de tarifs proposés dans le tableau ci-annexé; - D'AUTORISER Mme le Maire à signer tous documents et pièces afférentes. 3. Actualisation du Règlement relatif au prêt d'équipements communaux Rapporteur: Patricia LAINE Il'est proposé d'actualiser le règlement relatif au prêt d'équipements communaux qui n'a pas évolué depuis le 1°" septembre 2004. Les équipements communaux, antérieurement mis à disposition à titre gracieux, sont désormais proposés à la location (délibération n°2024-03-14 en date du 25/03/2024). Le projet de règlement soumis au conseil municipal vise à mettre en adéquation le règlement, l'usage et le besoin des locataires. || est également procédé à une mise à jour des informations (différents acteurs, horaires pour la remise/restitution des clés, matériels.....). Le projet d'actualisation a été soumis à l'examen de la commission Finances / Moyens du 6 novembre 2024. Le CONSEIL MUNICIPAL Après avoir entendu l'exposé de Madame le rapporteur, Considérant l'avis favorable de la Commission «Finances /Moyens Généraux/Personnel », réunie le 06/11/2024, Après en avoir délibéré, A l'unanimité des suffrages exprimés, par 23 voix pour, O contre, et aucune abstention, DECIDE : -__ D'APPROUVER le règlement proposé ; - D'AUTORISER Mme le Maire à le signer ainsi que tous contrats, pièces et documents afférents. 4. RD 941 -— route de Royan : aménagement de la traverse des Planes et validation du partenariat financier modifié Rapporteur : Hélène GINGAST Par délibération en date du 15/04/2024, le Conseil Municipal a approuvé le projet de réaménagement de la route de Royan / RD941 et la répartition des charges proposée dans la convention. Le Département a retravaillé la convention qui a été examinée en avril 2024 et soumet un nouveau projet (V5). Cette nouvelle version précise notamment le phasage des opérations (Fléac serait concerné par la phase 3) et redéfinit la répartition des charges entres les partenaires. Le projet est estimé à ce jour à 2 000 000€ HT (études, travaux et frais annexes), dont les charges seraient réparties comme suit : Commune c Grand Libellés de St- de Flac an cnrs Département Yrieix £ FIÉ8G g Assistance à maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre ; : _— 100 % Pilotage à titre gracieux Assistance à maîtrise A ; ne des études et des d'ouvrage et maîtrise / travaux avec l'appui d'œuvre "études et 84% 16 % : 14 PP ü d'un bureau d'études travaux à privé Travaux : 1ère tranche fonctionnelle Mobilités douces : 35 % / 35 %* 30 % * aménagement trottoirs et création d'une voie douce Réaménagement des / arrêts de bus 100 % ** Requalification de la RD 941 (renforcement structure, chaussée, reprise réseau pluvial) et aménagement de sécurité (plateaux, chicanes, écluses, résine, signalisations horizontale et verticale correspondantes 100 % - Participation au titre du fonds de concours voirie (y compris renforcement) - Participation au titre des amendes de police Déplacement et , 100 % effacement réseaux / Aménagements paysagers et places de stationnement perméables 100 % Participation au titre de l'embellissement des espaces publics Travaux : 2ère tranche fonctionnelle Mobilités douces : aménagement trottoirs et création d'une voie douce 35 % 35 % * 30 % * Réaménagement des / arrêts de bus 100 % ** Requalification de la RD 941 (renforcement structure, chaussée, reprise réseau pluvial) et aménagement de sécurité (plateaux, chicanes, écluses, résine, signalisations horizontale et verticale correspondantes 100 % - Participation au titre du fonds de concours voirie (Y compris renforcement) - Participation au titre des amendes de police Déplacement et : 100 % effacement réseaux / Aménagements paysagers et places de stationnement perméables 100 % Participation au titre de l'embellissement des espaces publics Travaux : 3ère tranche fonctionnelle Mobilités douces : 35 % aménagement trottoirs et création d'une voie douce (au prorata du 55 % linéaire pour les communes) 45% 35 % * 30 % * Réaménagement des / arrêts de bus 100 % ** Requalification de la RD 941 (renforcement structure, chaussée, reprise réseau pluvial) - Participation au titre du fonds de concours voirie (y compris et aménadement de renforcement) par : amenag 55 % 45 % l commune sécurité (plateaux, chicanes, écluses, - Participation au titre des amendes de police par commune résine, signalisations horizontale et verticale correspondantes : £ 100 % Déplacement et Sur Se Sr SA / / effacement réseaux ss ss territoire | territoire Aménagements 100 % Participation au titre de rs laces d ‘embellissement des paysagers et pla ®| Sur son Sur son / Fsries . stationnement Le se espaces publics par : territoire | territoire perméables commune * : sur la base des dépenses éligibles des dispositifs ** : selon les conditions de prise en charge de GrandAngoulême Si le projet s'avérait être supérieur à 2 000 000 € HT, la répartition financière entre les partenaires détaillée ci-dessus pourrait être soumise à une nouvelle validation des partenaires et actée par avenant. Le coût global pour la Commune sera précisé à l'issue des études de projet et sera inscrit au budget de l'exercice concerné (probablement 2027 ou 2028). Le CONSEIL MUNICIPAL Après avoir entendu l'exposé de Madame le rapporteur, Après en avoir délibéré, A l'unanimité des suffrages exprimés, par 23 voix pour, 0 contre, et aucune abstention, DECIDE : - D'APPROUVER la répartition des charges modifiée ci-dessus ; -_ D'AUTORISER Mme le Maire à signer les conventions nécessaires à ce projet. 5. Aménagement de la rue des Chaumes - Acquisition foncière pour la création d’un rond-point - complément Rapporteur : Jacky DAVIAUX Par délibération en date du 08/07/2024, le Conseil Municipal a délibéré favorablement pour l'acquisition, pour un montant de 65 000€ net vendeur à la SARL Les Chaumes de Fléac, des parcelles non bâties, cadastrées section AI n° 418 de 331 m2, AI n° 419 de 22 m2, Al n° 427 de 279 m2, AI n° 428 de 21 m2 et Al n° 431 de 73 m2. L'acquisition de ces parcelles permettra l'aménagement d'un rond-point pour améliorer la sécurité routière. En correction d'un oubli, il convient d'acquérir les parcelles suivantes : Section N° Surface Propriétaire 330 1 ca 2 AI 334 à ca SARL les Chaumes de Fléac Total : 4 ca Le propriétaire a accepté de céder ces parcelles à titre gracieux à la Commune. Seuls les frais de notaire seront à la charge de la Commune. Le CONSEIL MUNICIPAL Après avoir entendu l'exposé de Madame le rapporteur, Après en avoir délibéré, A l'unanimité des suffrages exprimés, par 23 voix pour, O contre, et aucune abstention, DECIDE : - D'ACQUERIR à titre gracieux, à la SARL Les Chaumes de Fléac, les parcelles non bâties, cadastrées section AI n°330 (1 m2), AI n°334 (3 m2); - DE PRENDRE EN CHARGE les frais de notaire - _ D'AUTORISER Mme le Maire à signer tous les actes notariés, pièces et documents afférents. 6. Finances - Décision modificative budgétaire n°4 (Budget principal) Rapporteur: Patricia LAINÉ Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2024-03-08 du 25 mars 2024 adoptant le budget primitif pour l'année 2024, Vu les délibérations du conseil municipal du 24/06/2024, 08/07/2024 et 21/10/2024 adoptant les décisions modificatives 1/2024, 2/2024 et 3/2024 du budget principal, Considérant la nécessité de procéder à des écritures comptables concernant le budget principal de la Commune, Considérant la nécessité de prendre en compte dans les écritures comptables du budget principal des besoins nouveaux, Considérant l'avis favorable de la Commission «Finances /Moyens Généraux/Personnel », réunie le 06/11/2024, Il est proposé de modifier le BP 2024 pour le budget principal de la Commune comme suit : En Fonctionnement + Ajustements sur les dépenses et recettes liées au personnel e Intégration des nouveaux amortissements pour les dépenses d'investissement 2024 (opération d'ordre) e Correction d'imputation et ajustement des recettes liées à la compensation au titre des exonérations de taxe d'habitation EN FONCTIONNEMENT exonérations de taxe habitation ; : BP 2023 + TOTAL Sons | CREb Objet 3 DM.4 À Section ART. DM.1 à 3 après DM DF 621 Personnel extérieur (par le CGFPT) 50 000,00 € | 30 000,00 € | 80 000,00 € or |oi2/çéaisr | Rémunérations contractuels (payés | &: Go100 e | 17 000,00€| 69 001,00 € directement) DF Cotisations aux ASSEDIC (pour le 2 195,00 € 1 400,00 € 3 595,00 € personnel temporaire) DF SFT — Personnel non titulaire 0,00 € 1 600,00 € 1 600,00 € Dotations aux amortissements des DF 042 / 6811 immobilisations incorporelles et | 145 260,00 € 15 000,00 € | 160 260,00 € corporelles Sous-total Dépenses de fonctionnement + 65 000,00 € RF 75/75888 | Autres produits divers de gestion 45 000,00 € | 50 000,00 € | 95 000,00 € RE |74/7agss |Compensations au titre des! Se 53900 € | -95 039,00 € 00,00 € exonérations de taxe foncière RE |zaj7asss |ÉSmpensstons su titre des 00,00 € | 110 039,00 € | 110 039,00 € Sous-total Recettes de fonctionnement + 50 000,00 € Sous-total de la Section de fonctionnement 0,00 € En investissement: Ajustement de la dépense pour renouvellement de matériels pour le centre technique Ajustement des recettes liées à l'équilibre entre section relatif aux amortissements EN INVESTISSEMENT Sens : BP 2024 + TOTAL Led Gbjet DM à 3 DMA | après DM ection DI Centre technique / Autres 17 000,00 € 15 000,00 € | 32 000,00 € immobilisations corporelles DI 269 / 21311 | Hôtel de ville / Constructions | 395 160,00 € | -50 000,00 € | 345 160,00 € bâtiments administratifs DI 351 / 2151 Voirie divers / Réseaux de voirie 120 000,00 € 50 000,00 € | 170 000,00 € Sous-total Dépenses de fonctionnement +15 000,00 € RI 040 / 28151 | Opérations d'ordre de transfert 2 799,96 € 3 000,00 € 5 799,96 € entre sections / réseaux de voirie RI 040 / 281831 | Opérations d'ordre de transfert 00,00 € 6 000,00 € 6 000,00 € entre sections / matériels informatiques scolaires RI 040 / 281841 | Opérations d'ordre de transfert 00,00 € 6 000,00 € 6 000,00 € entre sections / matériels de bureau et mobiliers scolaires Sous-total Recettes de fonctionnement +15 000,00 € Sous-total de la section d'investissement 0,00 € Le CONSEIL MUNICIPAL Après avoir entendu l'exposé de Madame le rapporteur, Après en avoir délibéré, A l'unanimité des suffrages exprimés, par 23 voix pour, O contre, et aucune abstention, DECIDE : - D'APPROUVER la proposition ci-dessus exposée de modification du budget principal n°04-2024, - D'AUTORISER Madame le Maire, à signer tous les documents nécessaires à ce dossier. 7. Avis sur l’arrêt du Schéma de Cohérence Territoriale valant Plan Climat Air Energie Territorial (SCOT-AEC) Rapporteur : Jacky DAVIAUX La communauté d'agglomération de Grand Angoulême a initié par délibération du 11 mars 2021 la révision du Schéma de Cohérence Territoriale valant Plan Air Energie Climat Territorial (SCOT-AEC). Cette démarche a été combinée avec la définition du PLUI à l'échelle des 38 communes de l'agglomération, valant plan de mobilité, dans le but de construire une vision stratégique globale de l'avenir du territoire. Pour y parvenir, les élus communautaires se sont accordés sur trois priorités politiques : - Lutter contre le changement climatique (atténuation) et s'y adapter - Renforcer la cohésion du territoire en respectant ses équilibres et son identité dans toute sa diversité, rurale et urbaine notamment -__ Consolider l'attractivité économique et résidentielle de l'agglomération C'est autour de ces priorités qu'a été construit le SCOT-AEC, adopté à l'unanimité par le conseil communautaire, le 19 septembre 2024. Les ambitions et orientations du SCOT-AEC dessine une projection ambitieuse, lisible et cohérente de l'aménagement de demain, dans ses différentes dimensions : le logement, la santé, le développement économique et commercial, les déplacements, la gestion de l'espace et la densité, la protection et la restauration de la trame verte et bleue, etc. 1- L'élaboration du SCOT-AEC : un processus continu de concertation L'élaboration du SCOT-AEC a été conduite dans le respect des principes de gouvernance adoptés par GrandAngoulême, en 2020. L'association des communes et des élus municipaux, la concertation citoyenne, l'ouverture aux partenaires extérieurs ont été recherchées avec constance pour aboutir autant que possible à une vision de l'avenir du territoire co-construite, partagée et fédératrice. On peut ainsi rappeler : La mobilisation des élus du territoire, à travers : 10 - Le Comités de Pilotage: maires et élus référents à la démarche des 38 communes, et co-présidents du Conseil de Développement - des Commissions territorialisées, à l'attention de l'ensemble des élus municipaux - des Groupes de travail thématiques ouverts aux élus municipaux - Les instances communautaires: Conférence des Maires, Bureau Communautaire, Conseil Communautaire La participation des partenaires et professionnels du territoire à des groupes de travail L'utilisation de nombreuses ressources pour permettre l'expression citoyenne : Questionnaires en ligne, ateliers participatifs, réunions publiques, registres papier dans chaque commune, adresse mail dédiée, page web, lettres d'information, concertation ciblée avec le public jeune, échanges thématiques avec les acteurs de la société civile. (cf. bilan de la concertation, annexé au SCOT-AEC) L'association étroite et permanente du Conseil de Développement (CDD), dont les représentants faisaient partie de la gouvernance de projet. Enfin, à chacune des étapes structurantes de la démarche les Personnes Publiques Associées ont été invitées à des temps d'échange, afin de s'assurer de la compatibilité du projet porté par GrandAngoulême au regard de son environnement territorial. 2- Les documents constitutifs du SCOT-AEC a) Le projet d'aménagement stratégique (P.A.S): vers un territoire résilient et attractif (adopté à l‘unanimité lors du débat en Conseil Communautaire du 9 novembre 2023) L'organisation territoriale future de GrandAngoulême intègre pleinement la volonté des élus communautaires de respecter les équilibres territoriaux et la diversité des identités communales, pour faire de la complémentarité des pôles urbains et ruraux le socle des développements futurs. Ainsi constituée, l'armature urbaine doit être un gage d'attractivité, de cohésion et de qualité de vie pour les habitants. Cette assise territoriale doit permettre de viser trois ambitions stratégiques : - Un territoire qui préserve et valorise ses ressources pour s'adapter et atténuer les effets du changement climatique et améliorer la qualité de vie des habitants. La préservation de la ressource en eau, la santé et le bien-être, au- delà de leur traitement spécifique, ont été identifiés comme des enjeux majeurs pour le territoire et sont intégrés de manière transversale tout au long du document. - Un territoire accueillant et attractif qui s'engage pour la relocalisation de l'économie et la transition écologique. Pour ÿ parvenir, GrandAngoulême devra valoriser et préserver ses richesses et révéler ses potentiels : son patrimoine paysager, ses vallées, son architecture, ses ressources naturelles, énergétiques et foncières, son industrie et son écosystème culturel, son accessibilité depuis la métropole régionale et la capitale, etc. 11 Un territoire qui active les leviers de la cohésion : habitat, mobilités, lien social. Les élus portent la volonté que l'offre de logements et les services de mobilité permettent aux ménages qui travaillent sur le territoire d'y habiter. Il s'agit aussi de garantir l'équilibre social en adaptant l'offre aux besoins de jeunes et des seniors, et des publics les plus précaires. Ces trois priorités politiques trouvent leur traduction quantitative et spatiale sous la forme de trois trajectoires qui, réunies, forment le cadre de référence et de cohérence des développements futurs : Une trajectoire démographique avec une augmentation de la population de +8 300 habitants à horizon 2050 par rapport à 2018, portée par l'ambition de relocalisation de l'économie sur le territoire. Une trajectoire Air-Energie-Climat construite autour d'objectifs directeurs pour atteindre la neutralité carbone : O la réduction des émissions de gaz à effet de serre : -63 % à horizon 2030 et - 90 % à horizon 2050, par rapport à 2010 la hausse de la séquestration carbone: multiplication par 2.6 de la capacité de séquestration annuelle du territoire d'ici à 2050 la réduction de la consommation énergétique : -30 % à horizon 2030 et -50 % à horizon 2050, par rapport à 2010 l'augmentation de la production d'énergie renouvelable pour représenter 34 % des consommations en 2030 et 94 % en 2050 avec une déclinaison chiffrée de développement par filière énergétique la poursuite de l'amélioration continue de la qualité de l'air, par la réduction des émissions de polluants atmosphériques. Une trajectoire de sobriété foncière tendant vers l'objectif du Zéro Artificialisation Nette Ainsi la consommation d'espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) connaîtra une réduction progressive selon deux périodes distinctes sur la durée du SCOT-AEC : Oo b) 252 ha maximum pour la première période du SCOT-AEC (2025-2034), cela correspond à une réduction de 58 % par rapport à la période de référence de la loi Climat et Résilience (2011-2020) 150 ha maximum pour la seconde période, équivalent à une réduction de 40 % de consommation par rapport à la période 2025-2034. Le Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO) : concrétiser nos ambitions Le document d'orientation et d'objectifs (DOO) détermine les conditions d'application du P.A.S. II décline et précise les ambitions et objectifs stratégiques en prescriptions ou recommandations. Ambition 1 : Préserver et valoriser nos ressources pour s'adapter et atténuer les effets du changement climatique et améliorer la qualité de vie La préservation de la biodiversité et des ressources du territoire passe en premier lieu par une politique de maîtrise de l'étalement urbain et du « grignotage » des espaces 12 naturels et forestiers. Cela se traduit par la définition de la trajectoire de Zéro Artificialisation Nette pour le territoire. La trajectoire vers la zéro artificialisation nette à horizon 2050 La trajectoire nationale de zéro artificialisation nette à horizon 2050 définit des objectifs locaux de réduction de consommation d'espace et des objectifs de renaturation. Le DOO précise la répartition des 252 ha maximum de consommation d'ENAF pour la première période entre les surfaces dédiées au développement économique (91 ha), à l'habitat (143 ha), aux services et équipements (18 ha). La consommation d'ENAF pour l'habitat se fera en extension pour 99 ha et au sein de l'enveloppe urbaine pour 44 ha. Il en résulte que 31% de la consommation d'ENAF dédiée à l'habitat est contenue dans l'enveloppe urbaine. En complément de ces objectifs de réduction de consommation, le DOO précise aussi les objectifs de renaturation, en particulier pour la première période du SCOT-AEC (12 ha), afin de tendre vers la trajectoire de zéro artificialisation nette à horizon 2050, dans le respect des orientations nationales définies par la loi Climat et Résilience. Le SCOT AEC prévoit ainsi une économie d'espace de 51% par rapport à la période 2015-2024, dans une compatibilité très serrée avec le SRADDET Nouvelle Aquitaine. Ces objectifs de consommation et de renaturation pourront faire l'objet de revoyure, dans le cas où des difficultés à mener les opérations se présentent, et ce dans le cadre des bilans triennaux de consommation d'espace, prévus à l'article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales. Il est important de rappeler qu'en parallèle de la consommation d'espace, le développement doit s'appuyer sur le réinvestissement de l'enveloppe urbaine, au travers de la reconquête des friches, de la mobilisation des logements vacants et la mobilisation du potentiel foncier au sein de l'enveloppe urbaine. Celles-ci permettent de répondre à 61% du besoin en logements. Pour la restauration et la préservation de la nature et de la biodiversité, GrandAngoulême s'appuie aussi sur la définition et la traduction dans les documents de planification de la Trame Verte et Bleue. Celle-ci est déclinée dans un atlas cartographique annexé au D.0.0. La Trame Verte et Bleue Sur la base de l'Atlas de Biodiversité réalisé entre 2021 et 2024, en partenariat avec Charente Nature et la Fédération de Pêche et adopté en conseil communautaire le 13 juin 2024, la Trame Verte et Bleue a été mise à jour et intégrée au DOO. Celle-ci identifie : - les secteurs à protéger sur les 3 milieux principaux caractérisant le territoire : les milieux humides, les boisements, les pelouses calcaires - de nouveaux réservoirs de biodiversité dans ces différentes trames, en particulier sur les boisements du Sud-Est du territoire, et certaines pelouses calcaires dont la richesse écologique est mieux appréhendée ces dernières années -__les zones de corridors écologiques à préserver ou restaurer. 13 - les secteurs à mobiliser et protéger pour lever les obstacles aux continuités, par l'identification de secteurs de renforcement des continuités et celle des continuités à créer ou restaurer Il s'agit aussi d'insuffler au travers du DOO un urbanisme favorable à la santé: par exemple, en valorisant l'accès à la nature et aux espaces verts, comme un des atouts d'attractivité des communes de GrandAngoulême, ou encore en aménageant les infrastructures de mobilité pour sécuriser et encourager la pratique de la marche et du vélo dans les centre-bourgs et les centralités. Cela se traduit aussi par des prescriptions relatives à la prévention des nuisances aux abords des axes routiers, ou des exploitations agricoles. Pour répondre à l'enjeu majeur de préservation de la ressource en eau, le DOO prescrit entre autres des règles d'aménagement et de développement relatifs aux infrastructures d'assainissement, à la consommation d'eau potable, à la gestion des eaux de pluie. A titre d'exemple, il s'agit d'assurer que les besoins en eau potable générés par le développement envisagé soient en adéquation avec les capacités du territoire. Les prescriptions relatives à la préservation des terres agricoles, à l'appui de l'installation du maraichage et de l'agriculture de proximité, au développement des circuits-courts traduisent la volonté politique de tendre vers une plus grande autonomie alimentaire. Ambition 2 : Un territoire accueillant et attractif qui s'engage pour la relocalisation de l'économie et la transition écologique Pour la relocalisation de l'économie, GrandAngoulême s'inscrit dans une dynamique de reconquête des friches afin de couvrir au moins 20 % du besoin foncier dédié à l'activité économique durant la première période du SCOT-AEC (2025-2034). Il s'agira de s'appuyer sur la densification de l'immobilier d'entreprises, toujours avec l'objectif de réduire la consommation d'ENAF (prévu à hauteur de 91 ha maximum entre 2025-2034). Les atouts du territoire doivent être mis en valeur pour renforcer l'attractivité de GrandAngoulême, au travers du tourisme vert, de la préservation et de la valorisation des vallées et du patrimoine bâti. Il s'agit aussi de s'appuyer sur le potentiel étudiant du territoire, les compétences de ses actifs et la vitalité de son tissu entrepreneurial pour maintenir l'intérêt des jeunes à s'installer sur le territoire. L'aménagement de demain devra aussi répondre à des objectifs de décarbonation et d'adaptation à un climat qui change. On retrouve ainsi dans le DOO, des prescriptions relatives à la rénovation des bâtiments, à la limitation de l'étalement urbain, à l'encadrement de la place de la voiture, à la minoration des effets du réchauffement dans l'espace public, au développement des énergies renouvelables. Tout cela vise à un urbanisme durable qui permet de réduire les déplacements et de faciliter le développement des pôles de vie, urbains et ruraux (habitat, services, équipements, emplois), mieux connectés entre eux, avec des services et usages plus accessibles pour les habitants. 14 Ambition 3 : L'habitat, les mobilités et le lien social : Leviers de la cohésion territoriale Le SCOT-AEC doit traduire l'objectif majeur tendant à permettre que les ménages qui travaillent sur le territoire puissent y habiter. Cela se traduit par trois objectifs principaux : - assurer la réponse aux besoins estimés à 4 400 logements additionnels, parc public et privé, pour la période 2025-2034. Cet objectif a été défini en tenant compte de la dynamique actuelle du marché et la volonté de relocalisation de l'économie ; - produire une offre de logements conventionnés diversifiée qui réponde aux objectifs de la loi Solidarité renouvellement urbains ; - soutenir l'accession à la propriété, avec en priorité celle des primo-accédant et des ménages aux revenus modestes et moyens, en travaillant collectivement avec les organismes de logements publics Le DOO encourage des comportements plus vertueux en promouvant la mutualisation des services et équipements sur le territoire, des espaces de stationnement, de zones de livraison, des accès, et des services aux entreprises dans les zones d'activités, etc. Il s'agit aussi d'accompagner le changement de comportement de mobilité, en facilitant l'usage des modes alternatifs à la voiture individuelle par des services de mobilité et des aménagements adaptés et sécurisés : voies bus, itinéraires cyclables, cheminements piétons, réorganisation du stationnement, aménagement covoiturage, etc. c) Le Document d'Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique (DAACL): Conforter les centralités Adopté en 2018, le schéma directeur du commerce est le cadre de référence politique permettant de réguler les implantations commerciales, afin de permettre aux habitants l'accès à une offre équilibrée et de préserver les centralités et le commerce de proximité. En complémentarité, dans le cadre du SCOT-AEC, le DAACL vient traduire ses objectifs généraux en prescriptions relatives aux secteurs d'implantation, aux surfaces, types d'activités, intégration paysagère ou urbaine. Le DAACL s'applique le plus souvent dans les projets marchands de plus de 1 000 m2 de surface de vente concernés par des passages en CDAC. Cependant, intégré au PLUI, il peut être opposable à des projets de plus petites tailles. Il constitue donc un outil important pour les élus du territoire et les porteurs de projets. Inscrit lui aussi dans un processus de concertation avec les acteurs locaux, le DAACL, est organisé autour de cinq grands objectifs porté par le territoire : e Consolider et affirmer les centralités du territoire: l'enjeu est, dans un environnement commercial marqué par la forte croissance de formats concurrents en périphérie, d'affirmer les centralités. Le DAACL préserve et encourage les implantations commerciales dans toutes les centralités du territoire, qui sont des lieux prioritaires d'implantation des commerces sur la durée du SCoT. Un atlas des centralités est annexé au DAACL. 15 e Maitriser et rationaliser les implantations commerciales dans les secteurs d'implantation périphériques : les développements commerciaux importants ces dernières années dans les localisations de périphérie se sont accompagnés d'un phénomène de vacance commerciale en augmentation engendrant de forts enjeux de restructuration et de traitement des friches. Le DAACL préconise d'accompagner ces transformations tout en étant vigilant sur les typologies d'activités, les formats qui s'implantent et les risques potentiels sur les centralités. e Limiter les développements commerciaux en-dehors des localisations préférentielles : le territoire se dote donc d'une règle simple : aucun nouveau projet d'équipement commercial n'est autorisé sur le territoire s'il est situé en-dehors des localisations préférentielles du DAACL. ° Renforcer la qualité des commerces en matière d'insertion urbaine, paysagère et architecturale e Vers une logistique commerciale organisée et efficace: afin de favoriser un fonctionnement urbain plus harmonieux et de privilégier un objectif de transition écologique, le DAACL encadre le développement de la logistique commerciale Concernant la gouvernance du territoire, le DAACL encourage la tenue d'un débat dans une instance communautaire pour tout projet commercial, de création ou d'extension, de 300 à 1.000 m? de surface de vente. d) Le Plan d'actions Air Énergie Climat 2025-2031: Accélérer la transition écologique du territoire A travers le Plan d'actions Air Energie Climat, l'agglomération veut accélérer et intensifier sa transition écologique, en planifiant des actions concrètes en matière de logement, de mobilités, d'énergie renouvelable, de nature et biodiversité, de transition agricole et économique à réaliser sur les 6 prochaines années. S'il répond à une obligation légale, comme les autres parties du SCOT-AEC, ce plan d'actions est avant tout un acte politique par lequel les élus de GrandAngoulême tracent le chemin d'un développement équilibré, sobre et durable. Il répond à l'ambition fixée dans le P.A.S pour 2030 : réduire de 30% les consommations d'énergie, de 63% les émissions de gaz à effet de serre, multiplier par 7 la production énergétique solaire. Le contenu du plan d'actions s'appuie sur les nombreuses contributions déjà élaborées dans le cadre des travaux communautaires (feuille de route transition écologique, plan de transition, feuille de route biodiversité...) ou issues des réflexions des citoyens, notamment celles du conseil de développement, et des partenaires locaux. Pour la période 2026/2031, 62 actions sont ainsi proposées, organisées autour de sept priorités (annexe 1) : - Priorité 1 : La rénovation performante du bâti pour de multiples co-bénéfices -__ Priorité 2 : La décarbonation des transports -__ Priorité 3 : Des énergies renouvelables qui bénéficient au territoire -__ Priorité 4 : La nature comme alliée face au changement climatique -__ Priorité 5 : La transition écologique de l'agriculture et de l'alimentation -__ Priorité 6 : Une économie plus circulaire -__ Priorité Socle : Des moyens d'action à la hauteur des enjeux 16 Un certain nombre des actions visées ont déjà commencé à être mises en œuvre dans divers domaines: GrandAngoulême Habitat, rénovation du parc social, promotion des mobilités actives et des transports collectifs, montée en puissance du photovoltaïque, plan friches, préservation de la ressource en eau, Programme agricole et alimentaire territorial, plate-forme de réemploi.. Avec ce plan d'actions, il s'agit de passer à la vitesse supérieure sur ces champs et d'investir d'autres domaines: la préservation des forêts, les nouvelles mobilités, l'accompagnement des professionnels du bâtiment, le développement de réseaux de chaleur... Il s'agit aussi de créer les conditions d'une transition accélérée, par une gouvernance de territoire structurée, la formation des acteurs, une communication adaptée aux enjeux de l'urgence climatique notamment. e) Les annexes du SCOT-AEC Les autres pièces annexées au SCOT-AEC sont le diagnostic du territoire, l'évaluation environnementale du SCOT-AEC, la justification des choix, la justification de la trajectoire ZAN, et le bilan de la concertation. M. SOGUEL réagit, en pointant le fait que le SCOT-AEC évoque des actions en faveur de la biodiversité, renaturation.., mais on parle peu de la construction d'un incinérateur en pleine agglomération. Un incinérateur est une énergie renouvelable. Sans être opposé aux ambitions de production d'énergies renouvelables, les conseillers se disent opposés au projet d'UVE. Ce projet d'UVE est en contradiction avec les ambitions du SCOT-AEC relative à la renaturation. La friche SNPE pourrait être renaturée plutôt que réindustrialisée. M. LAGARDE souligne qu'il y a de bonnes choses dans ce document Le CONSEIL MUNICIPAL Après avoir entendu l'exposé de Madame le rapporteur, Considérant l'avis de la Commission «Aménagement du Territoire, Urbanisme, Planification, Habitat, Mobilités », réunie le 07/11/2024, Après en avoir délibéré, A l'unanimité des suffrages exprimés, par 23 voix pour, 0 contre, et aucune abstention, EMET UN AVIS FAVORABLE AVEC RESERVES sur le Schéma de Cohérence Territoriale valant Plan Climat Air Energie Territorial de GrandAngoulême, arrêté à l'unanimité par le Conseil Communautaire le 19 septembre 2024. Les RESERVES portent sur le fait que les ambitions retenues dans le SCOT-AEC ne sont pas priorisées entre elles. Or, le projet de création d'un incinérateur, jamais clairement inscrit, mais évidemment sous-entendu à plusieurs reprises, révèle les contradictions existantes entre les ambitions. Ce projet de création d'un incinérateur à déchets sur le site de la SNPE, en plein cœur de l'agglomération et à proximité immédiate d'une zone Natura 2000, semble être intégré dans la priorité 3 du Plan d'actions Air Énergie Climat 2025-2031 («Des énergies renouvelables qui bénéficient au territoire ») - même si on peut se questionner sur le 17 caractère renouvelable de l'énergie produite - mais compromet l'atteinte des objectifs suivants: - La priorité 4 du Plan Air Energie Climat visant à faire de la nature une alliée face au changement climatique -__ L'ambition 1 du DOO visant un urbanisme favorable à la santé, en valorisant l'accès à la nature et aux espaces verts - L'ambition 2 du DOO visant à renforcer l'attractivité de GrandAngoulême, au travers du tourisme vert, de la préservation et de la valorisation des vallées -__ L'objectif 1.1 du Projet d'aménagement stratégique visant à Adapter le territoire au changement climatique et améliorer la santé et le bien-être des habitants, et qui préconise notamment en page 15 « Eviter et réduire l'exposition aux risques, aux pollutions et aux nuisances » 8. Débat du Projet d'Aménagement et Développement Durables du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Plan de Mobilité Rapporteur : Jacky DAVIAUX Le rapporteur rappelle que chaque membre a été destinataire du document de présentation du projet d'Aménagement et Développement Durables du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Plan de Mobilité, préalablement à la séance du Conseil Municipal. La communauté d'agglomération de Grand Angoulême a initié par délibération du 11 mars 2021 l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal à l'échelle des 38 communes de l'EPCI valant Plan de Mobilité (PLUi-M). Cette démarche a été combinée avec la révision du Schéma de Cohérence Territoriale valant Plan Climat Air Energie Territorial (SCOT-AEC), dans le but de construire Une vision stratégique globale de l'avenir du territoire. Le PLUIi-M a pour objectif de déterminer les conditions d'un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable, en particulier par une gestion économe de l'espace, et la réponse aux besoins de développement local. Il doit être compatible avec le SCOT-AEC. Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) est l'expression de la vision politique des élus dans les domaines de compétence de l'urbanisme et de la mobilité. Il fixe les grandes orientations sur le territoire de GrandAngoulême à un horizon de 10 ans, et transcrit les ambitions du Schéma de Cohérence Territoriale valant Plan Climat Air Énergie Territorial (SCoT-AEC), élaboré à la même échelle et en cohérence avec celui-ci. Directement issu du Projet d'Aménagement Stratégique du SCoT-AEC, le PADD a été précisé suite aux présentations du projet dans les 38 communes, de mai à juillet 2024, puis à la réunion des maires du 4 juillet et la conférence des maires du 4 septembre. Cela a permis d'aboutir à un projet qui a été présenté et débattu le 19 septembre 2024 en Conseil Communautaire de GrandAngoulême. 18 Le Projet d'Aménagement et Développement Durables (PADD) du PLUI-M est structuré autour des trois ambitions définies dans le Projet d'Aménagement Stratégique du SCOT- AEC : 1. Ambition 1 : Préserver et valoriser nos ressources pour s'adapter et atténuer les effets du changement climatique et améliorer la qualité de vie Une des orientations fortes de l'ambition 1 est la réduction de la consommation d'Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF), qui s'inscrit dans la trajectoire nationale et régionale de zéro artificialisation nette à horizon 2050. Conformément aux objectifs du SCOT-AEC, le PADD définit une consommation maximale d'ENAF de 252 ha sur la période du PLUi-M (2025-2034) répartie entre les surfaces dédiées au développement économique (91 ha), à l'habitat (143 ha), aux services et équipements (18 ha). En complément de ces objectifs de réduction de consommation, le PADD précise aussi les objectifs de renaturation de 12 ha sur la période du PLUIi-M afin de tendre vers la trajectoire de zéro artificialisation nette à horizon 2050, dans le respect des orientations nationales définies par la loi Climat et Résilience. Le PADD prévoit ainsi une économie d'espace de 51% par rapport à la période 2015-2024, dans une compatibilité avec le SRADDET Nouvelle Aquitaine. Ces objectifs de consommation et de renaturation pourront faire l'objet de revoyure, dans le cas où des difficultés à mener les opérations se présentent, et ce dans le cadre des bilans triennaux de consommation d'espace, prévus à l'article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales. Il est important de rappeler qu'en parallèle de la consommation d'espace, le développement doit s'appuyer sur le réinvestissement de l'enveloppe urbaine, au travers de la reconquête des friches, de la mobilisation des logements vacants et la mobilisation du potentiel foncier au sein de l'enveloppe urbaine. Celles-ci permettent de répondre à 61% du besoin en logements. 2. Ambition 2 : Un territoire accueillant et attractif qui s'engage pour la relocalisation de l'économie et la transition écologique 3. Ambition 3 : L'habitat, les mobilités et le lien social : Leviers de la cohésion territoriale Les principales évolutions par rapport aux documents en vigueur et suite au travail d'association des conseils municipaux et des maires ont porté sur: - La Valorisation des communes rurales dans l'équilibre territorial ; - Le renforcement de l'accompagnement des ménages pour l'accession à la propriété - La réduction des superficies commerciales périphériques et la promotion de la proximité - La révision de la définition de la densité nette (en excluant les voiries du calcul de la densité) et l'ajout d'une densité plancher pour les opérations d'habitat ; - L'ajout de la clause de revoyure sur les zones à urbaniser qui pourront être révisées durant la période en vigueur du PLUi-M - La répartition de la consommation foncière en extension en faveur des communes SRU déficitaires 19 - La priorisation de l'aménagement des pistes cyclables A l'issue de cette présentation, il est rappelé que le Projet d'Aménagement et Développement Durables du PLUi valant Plan de Mobilité doit faire l'objet d'un débat obligatoire, mais qu'il n'est pas soumis au vote. Après cette précision, les membres du Conseil Municipal formulent les observations suivantes : M. DAVIAUX souligne qu'il faudra les moyens pour réaliser les ambitions. Aujourd'hui, les projets se heurtent à la difficulté de trouver les financements (exemple de la création de pistes cyclables, de la rénovation des bâtiments...). Mme BEL souligne que l'ambition démographique du SCOT est très importante et que la formation initiale et professionnelle aujourd'hui ne semble pas en adéquation avec ces ambitions. Il est essentiel, comme indiqué en page 33 du PADD, d'agir sur ces questions. Mme le Maire évoque l'objectif de relocalisation de l'économie. Il existe beaucoup de friches sur le territoire de GrandAngoulême (SNPE, Leroy Somer, Usine Thiolet, site Lafarge...) Par ailleurs, on peut supposer que la relocalisation des commerces en centralités aura pour impact la création de nouvelles friches sur les zones commerciales (zones des Montagnes ? ...). Le réinvestissement des friches est donc un enjeu essentiel du territoire de GrandAngoulême. Le site de la SNPE a ainsi été fléché dans le plan d'investissement France 2030 visant à rattraper le retard industriel français. Les élus s'accordent à dire que la réindustrialisation du territoire de l'agglomération est nécessaire, mais il faut bien choisir le modèle d'industrialisation souhaité et réfléchir à leur localisation. M. SOGUEL ajoute que pour réindustrialiser, il faut des entrepreneurs, des salariés, des infrastructures... Les infrastructures industrielles sont souvent placées en périphéries des villes au regard des nuisances (transport routier...) Aussi, pour répondre à l'ensemble des ambitions du SCOT-AEC et du PADD, il serait préférable de réindustrialiser des sites déjà desservis par les réseaux, plutôt que réindustrialiser une friche (SNPE) qui s'est renaturée depuis la dépollution du site. Les élus notent que le projet de création d'un incinérateur n'est jamais clairement évoqué dans les documents transmis (SCOT-AEC, PADD..), mais qu'il est dans les faits évidemment sous-entendu à plusieurs reprises: - page 22 du PADD, « Prioriser la réhabilitation des friches, tel que le site de l'ex- SNPE ou ceux de l'entreprise Lafarge. En effet, le territoire présente de nombreuses friches qui constituent un levier de développement à la fois économique, résidentiel et culturel et qui pourra également être dévolu à la renaturation et aux énergies renouvelables » - page 37: «Prioriser les sols artificialisés et les friches pour l'implantation d'EnR&R » 20 Or, ce projet entre en complète contradiction avec d'autres ambitions et objectifs louables du SCOT-AEC et du PADD. Ambition 1 : Préserver et valoriser nos ressources pour s'adapter et atténuer les effets du changement climatique et maintenir une qualité de vie Objectif 1.1 : Adapter le territoire au changement climatique et améliorer la santé et le bien-être des habitants, [...] en évitant, en réduisant l'exposition aux risques de pollutions et aux nuisances et en aménageant les espaces publics pour favoriser l'activité physique et le lien social æ En page 12, il est indiqué « Eloigner les établissements sensibles et autant que possible les nouveaux secteurs d'habitat des grandes infrastructures nuisantes ». Comment combiner cette ambition avec un projet d'incinérateur situé dans la ville-centre, au cœur de l'agglomération ? æ En page 15, il est écrit « Améliorer la qualité de l'air, en limitant la concentration et les émissions de polluants atmosphériques. [...] Cela s'opérera en partie au travers d'une maitrise des nuisances générées par les grandes infrastructures de transport, concourant également à un objectif de réduction des nuisances sonores. » Mme RANIVOALISON souligne le paradoxe entre les documents structurants du SCOT-AEC et du PADD et le projet d'incinérateur: d'un côté, on promeut les mobilités douces, la diminution des gaz à effets de serre, mais de l'autre on envisage de condamner l'agglomération à absorber les émissions liées aux gaz à effets de serre et particules fines liées à l'augmentation du trafic des camions pour acheminer les déchets à l'usine, aux émissions de l'usine en elle-même... Le projet contribuera également à l'augmentation des nuisances pour les riverains: encombrement des axes routiers et nuisances sonores liées à augmentation du trafic routier. æ Page 16: Valoriser les sites et espaces propices [aux pratiques sportives] notamment la vallée de la Charente dans le cadre de la politique de mise en valeur du fleuve sur le territoire et de l'ensemble des vallées de ses affluents. Quelle valorisation représente un projet d'incinérateur à quelques mètres du tracé de la Flow vélo, en totale contradiction avec les axes touristiques du territoire ? Objectif 1. 2 : Préserver et valoriser la qualité des paysages et du patrimoine [...] en assurant l'intégration urbaine, paysagère et environnementale du bâti et en préservant et en valorisant le patrimoine ancien de centres-villes, centres-bourgs et villages æ La mention «Préserver les vues et perspectives remarquables vers le grand paysage ou des éléments paysagers fortement identitaires. Protéger les paysages de vallées [...]» entre en contradiction avec la présence de l'Eglise Notre-Dame de Fléac en co-visibilité avec le site envisagé pour la création de l'incinérateur. Depuis le point de vue de Fléac, on a une large vue sur l'agglomération et sur le plateau d'Angoulême. La présence d'une cheminée pour l'évacuation des fumées cassera cette perspective. æ Contradiction avec la mise en valeur du Fleuve Charente et de ses abords et sa protection au titre des zones Natura 2000, des zones naturelles d'intérêts écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) 21 Objectif 1. 3 : Préserver et restaurer la nature et la biodiversité en maîtrisant l'étalement urbain, [..] en préservant et en restaurant le patrimoine naturel et la biodiversité On ne peut que constater que depuis la fin de la dépollution de la poudrerie, la nature a repris ses droits sur le site. La faune et la flore se sont développées et ont réinvesti les lieux. Réindustrialiser ce site, à l'abandon depuis de nombreuses années, reviendrait à interrompre et détruire le processus de renaturation en cours. Il est d'ailleurs indiqué en page 22 « Prioriser la réhabilitation des friches, tel que le site de l'ex-SNPE ou ceux de l'entreprise Lafarge. En effet, le territoire présente de nombreuses friches qui constituent un levier de développement à la fois économique, résidentiel et culturel et qui pourra également être dévolu à la renaturation et aux énergies renouvelables ». æ A quoi sert-il d'afficher la volonté de végétaliser et renaturer le territoire, si de l'autre côté, il est fait le choix de détruire un espace déjà naturel ? æ Comment garantir que les nombreuses espèces végétales et animales présentes sur le site de la SNPE et à proximité (cf. inventaires de biodiversité) ne seront pas impactées par le ballet incessant des camions (pollution, nuisances sonores...) ? Objectif 1.4 : Préserver et gérer l'eau, bien commun vital [..] en préservant et en restaurant les zones humides et les cours d'eau et en préservant les ressources en eau Le projet d'incinérateur est envisagé en proximité immédiate du Fleuve Charente, des canaux de l'ancienne poudrerie, de la fosse Chognot. æ Comment garantir que la pollution générée par cette usine (liée au transport routier et aux fumées du site) n'aura pas un impact sur les milieux humides à proximité ? æ L'emplacement visé pour la construction de l'UVE fait aujourd'hui l'objet de servitudes d'utilité publiques très contraignantes. Comment garantir que les travaux qui seront nécessaires pour permettre la construction des bâtiments, ne généreront pas de nouvelles pollutions collatérales par l'extraction des terres potentiellement encore polluées en sous-sol ? Ambition 2 : Un territoire accueillant et attractif qui s'engage pour la relocalisation de l'économie et la transition écologique. Objectif 2.1 : Décarboner les activités humaines et relocaliser l'économie æ Comment croire que la réindustrialisation du site de la SNPE par la création d'un incinérateur générant le transit de dizaines voire de centaines de camions / jours va contribuer à décarboner le territoire ? En résumé, le projet d'incinérateur cristallise les contradictions existantes entre les ambitions du PADD et illustre la nécessité d'amender le PADD. Le PADD tel que soumis au Conseil municipal ne parvient pas à faire des choix clairs pour l'aménagement futur du territoire. La succession d'ambitions, toutes louables, ne permet pas d'identifier les priorités à opérer entre elles. L'amendement du PADD doit permettre de clarifier la position de l'agglomération sur ces enjeux et ambitions afin de le rendre opérationnel... 22 Le CONSEIL MUNICIPAL Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le rapporteur, Après en avoir délibéré, PREND ACTE de la tenue du débat 9. Informations sur les décisions du maire prises par délégation du conseil Rapporteur : H. GINGAST En application de l'article L 2122-23 du CGCT et de la délibération du 25/05/2020, l'Assemblée délibérante est informée des décisions prises par délégation depuis le dernier Conseil Municipal Date de la Objet Remarques décision 07/11/2024 | Marché avec FINANCE ACTIVE pour la | L'engagement est de 1 024 € TTC gestion de la dette et un outil de | pour la mise en service et 5 400 € stratégie financière pour une durée de 3 | TTC pour le droit d'accès annuel ans à compter de la date fixée par ordre | soient 6 624 € TTC au total de service 10. Informations diverses Agenda: + Mercredi 20 novembre : Tournoi de Tarot à la Salle des Fêtes au profit du Téléthon e Samedi 23 novembre : Représentation théâtrale “Ce soir on sort" (La Plume et le Masque) - 20h00 - Salle des fêtes (représentation au profit du téléthon) °__ Dimanche 24 novembre: Collecte EMMAÜS au gymnase e Vendredi 29 novembre : Soirée de clôture Fléac au coeur du sports (MJC) - 19h e Vendredi 29 et Samedi 30 novembre : Téléthon Vendredi: Actions Téléthon (vente de gâteaux...) - à partir de 16h - Ecole Alphonse Daudet Concert Animé Harmonie d'Angoulême - 20h - Salle des Fêtes Samedi : Animations - à partir de 14h - Château Repas Karaoké - 20h - Salle des fêtes + Dimanche8 décembre : Marché de Noël(Les Amis du Logis de Chalonne) Salle des fêtes e Vendredi13 / Samedi 14 / Dimanche 15 décembre :Fléac Fête Noël Place Marktbreit 23 e Lundi 16 décembre : Conseil Municipal + Mercredi 18 décembre: Marché de Noël à l'EHPAD e Lundi 23 décembre: Passage du jury des maisons illuminées e Mardi 31 décembre : Réveillon Solidaire (Au fil des Femmes) - Château e Vendredi 10 janvier : Vœux du Maire - Salle des fêtes Journée des droits de l'enfant: 20/11/2024: 35%" anniversaire de la signature de la Convention des droits de l'enfant > Animations organisées par la MJC Projet d'unité de valorisation énergétique : Une réunion organisée par le COCIP s'est tenue mercredi 14/11/2024 et a rassemblé près de 300 personnes. Le Conseil communautaire se réunit le 26/11/2024 en séance privée: CALITOM est invité à présenter le projet au conseillers communautaires. Les EPCI ont été appelés à émettre un avis sur le projet. 4 EPCI (dont Grand Cognac, GrandAngoulême) ne se sont pas encore positionnés sur le projet d'UVE à Angoulême. Le 20/11/2024, un groupe de travail est réuni par la DDT pour travailler sur l'aménagement de la friche SNPE. Mme le Maire a été conviée et participera à ce temps de travail. Fin de la séance à 20 h 45 Le Maire, soussigné, constate que la liste des délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance ordinaire du 18/11/2024, a été affichée et mise en ligne sur le site www.fleac.fr le 21/11/2024. Le Maire ainsi que le secrétaire de séance ont signé le PV du registre des délibérations le jour de la séance publique suivante. œ Mise en ligne du PV sur le site www.fleac.fr le: 17 DEC. 202% Madame le Maire, La secrétaire de séance, Hélène GINGAST Emilie BADALIAN =, cc 24