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Procès Verbal - ssqdy4jev4d1etc
Procès Verbal - 0naahqm3vvh910
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lacoste.
Lien du pdf (Procès Verbal - 0naahqm3vvh910)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Procès-verbal
du
CONSEIL
MUNICIPAL
du
26
Septembre
2022
Présents
: Mmes
- Mrs
Mathias
HAUPTMANN,
Patricia
LOUCHE,
Aline
SALVAUDON,
Bruno
PITOT,
Arlette
LEROY,
Alexandra
MORETTI,
Monique
PAQUIN,
Serge
LOZE,
Jean
SALVA.
Absents
excusés
: Amaury
JAUBERT,
Richard
GAUTHIER
Ouverture
de
la séance
à 20h30
1°)
NOMINATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Aline
SALVAUDON
2°)
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
11
JUILLET
2022
3°)
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
DANS
LE
CADRE
DE
SES
DELEGATIONS
DEC-2022-06
Constitution
d'une
régie
de
recettes
DEC-2022-07
Renonciation
au
droit
de
préemption
du
bien
cadastré
AD
152,
Route
de
Bonnieux
DEC-2022-08
Renonciation
au
droit
de
préemption
du
bien
cadastré
AK
324,
Chemin
de
La
Font
4
TRAVAUX
D'AMENAGEMENT
DE
L'AIRE
DE
JEUX
ET
DES
ABORDS
DE
L'ECOLE-
AVENANTS
-Délibération
n°-2022-38
et 39
M.
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
délibérante
la
modification
du
système
de
chauffage
de
l'école
communale
; elle
sera
chauffée
par
une
chaudière
à
granulés
en
remplacement
de
celle
à fuel
existante.
Ces
travaux
nécessitent
l'enlèvement
de
la
citerne
à fuel
et
l'installation
d’un
silo
à
pellets.
Cette
réalisation
se
situe
sur
l'emprise
de
l'aire
de
jeux
et
nécessite
une
intervention
avant
la
fin
de
la
réalisation
des
travaux
prévus
pour
cet
aménagement.
Pour
ces
raisons,
le délai
des
travaux
de
l'aménagement
de
l'aire de jeu
doit être
modifié.
Délais
initiaux
:
7
Mois
OS
14
Mars
2022
Achèvement
14
Octobre
2022
Modification
des
délais
9
mois
Achèvement
14
Décembre
2022
D'autre
part,
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'Assemblée
la
fermeture
du
Centre
des
Finances
Publiques
d'Apt
et
le
rattachement
de
la
commune
au
Service
de
Gestion
Comptable
de
Pertuis.
Pour
tout
marché
public
en
cours
au
1°
Septembre
2022,
la
personne
publique
contractante
doit
informer,
par
avenant
les
titulaires
et
sous-traitants
du
changement
de
comptable
assignataire.
Vote
à l'unanimité
M.
le
Maire
informe
l'assemblée
délibérante
que
suite
à
des
contraintes
techniques
rencontrées
sur
le
chantier
des
modifications
de
prestations
sont
nécessaires
dans
les
lots
1,
2
et
3.
Lot
1-
VRD
- Ets
BRIES
TP
Montant
initial
:
78
923,40€
ht
Montant
rectifié :
79
609,37€
ht
Lot
2-
Gros
Œuvre
-— Ets
Rigouard
Montant
initial :
90
997,50€
ht
Montant
rectifié
:
108
280,75€
ht
Lot
3-
Serrurerie
—
Ets
SAS
Métallerie
Perrut
Montant
initial
:28
794,50
€
ht
Montant
rectifié
:
27
707,25€
ht
Vote
à l'unanimité
5°)
REVISION
DU
TAUX
DE
LA TAXE
D'AMENAGEMENT-Délibération
n°2022-40
M.
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
la
délibération
du
24
Septembre
2015
instituant
le taux
de
la
taxe
d'aménagement
à
4%.
Le
code
de
l'urbanisme
prévoit
que
les
communes
peuvent
fixer
des
taux
différents
dans
une
fourchette
comprise
entre
1%
et
5%,
selon
les
aménagements
à
réaliser,
par
secteurs
de
leur
territoire.
Le
Maire
propose
d'instituer
le
taux
de
5%
sur
l'ensemble
du
territoire
communai.
M.
le
Maire
informe
que
l'article
109
de
la loi de
finances
pour
2022
impose
dorénavant
aux
communes
ayant
institué
une
taxe
d'aménagement
d'en
reverser
une
fraction
à
leur
intercommunalité.
La
Communauté
de
Communes
va
étudier
cette
nouvelle
disposition
et tiendra
les
communes
informées.
Vote
à l'unanimité 6°)
OUVERTURE
DE LIGNE
DE TRESORERIE
INTERACTIVE-Délibération
n°-2022-41
M.
le
Maire
informe
l’Assemblée
qu'afin
de
mobiliser
des
fonds
à tout
moment
et très
rapidement
pour
le financement
de
ses
besoins
ponctuels
de
trésorerie
notamment
dans
le
cadre
du
préfinancement
des
opérations
d'investissement
en
cours
de
réalisation
et
dont
le
versement
des
subventions
acquises
n'a
pas
encore
été
perçu,
il propose
de
contracter
auprès
d'un
organisme
bancaire
l'ouverture
d'un
crédit
dénommée
«
ligne
de
trésorerie
interactive
».
La
ligne
de
trésorerie
interactive
est
une
ouverture
de
crédit
qui
permet
via
internet
de
mobiliser
des
fonds
à tout
moment
et très
rapidement
pour
répondre
à
un
besoin
ponctuel
de
trésorerie.
M.
le
Maire
informe
l'Assemblée
que
la
Caisse
d'Epargne
propose
les
conditions
suivantes
:
- Montant
: 200
000,00
Euros
- Durée
: 1
an
- Taux
d'intérêt
applicable
Taux
ESTER*
+ marge
de
1%
- Process
de
traitement
automatique
: Tirage
: crédit
d'office
Remboursement
: Débit
d'office
- Demande
de
tirage
: Aucun
tirage
minimum
- Paiement
des
intérêts
: Chaque
mois
civil
: Débit
d'office
- Frais
de
dossier
: 200,00€
prélevés
une
seule
fois
- Commission
de
non
utilisation
: 0,10%
de
la différence
entre
le montant
de
la LTI
et l'encours
quotidien
moyen
il est
demandé
au
conseil
municipal
-
D'approuver
l'ouverture
d'une
ligne
de
trésorerie,
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
d'un
montant
maximum
de
200
000,00
Euros
aux
conditions
indiquées
ci-dessus.
-
D'autoriser
le
Maire
à
effectuer
sans
autre
délibération
les
tirages
et
remboursements
relatifs
à
la
ligne
de
trésorerie,
dans
les
conditions
prévues
par
ledit
contrat
-
D'autoriser
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
constater
l'ouverture
d'une
ligne
de
trésorerie.
*Dans
l'hypothèse
où
l'ESTER
serait
inférieur
à zéro,
l'ESTER
sera
alors
réputé
à zéro
Vote
à
l'unanimité
7°)
ACHAT
D'UN
TERRAIN
- REALISATION
D'UN
EMPRUNT
-Délibération
n°-2022-42
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L 2337-3,
Vu
le
budget
primitif
2022
Vu
la
proposition
d'achat
de
la
mairie
à
la
SNC
La
Costa
concernant
l'acquisition
du
terrain
cadastré
AD
24
et 25
au
prix
de
200
000,00€
(deux
cents
mille)
en
date
du
5 Août
2022,
Vu
l'acceptation
de
l'offre
par
la SNC
La
Costa
en
date
du
30
Août
2022,
Considérant
que
le
budget
primitif
2022
ne
permet
pas
d'acquérir
ce
bien,
M.
le
Maire
propose
à
l'assemblée
de
recourir
à
un
emprunt
à
hauteur
de
220
000,00
euros
frais
de
notaire
inclus.
Considérant
que
les
collectivités
locales
et leurs
établissements
publics
ne
peuvent
souscrire
des
emprunts
dans
le cadre
de
leur
budget
que
pour
financer
des
opérations
d'investissement,
Considérant
que
c'est
à
l'assemblée
municipale
qu'il
revient
de
prendre
la
décision
pour
les
emprunts
supérieurs
à
100
000,00€.
Ilest
demandé
au
conseil
municipal ;
Article
1
: De
recourir
à
l'emprunt
afin
de
financer
cet
investissement
Article
2 : D'autoriser
le Maire
à négocier
librement
les conditions
financières
du
prêt (durée,
taux,
périodicité
notamment)
avec
les
établissements
bancaires,
pour
un
montant
de
220
000,00
euros.
Article
3
: D'autoriser
le
Maire
à
signer
le contrat
de
prêt.
Vote
à
l'unanimité
8°)
DECISIONS
MODIFICATIVES
- Délibération
n°-2022-43
Monsieur
le
Maire
informe
l'Assemblée
délibérante
des
décisions
modificatives
à
prendre. 1°)
Le
programme
relatif
au
wc
public,
Chemin
de
Saint
Véran,
a
été
budgétisé
à
hauteur
de
55
000,00€
dans
le
budget
primitif
2022
alors
qu'ils
s'élèvent
à
58
571,40€.
Il propose
la
décision
modificative
suivante :
Section
d'investissement
Prog
129-
Travaux
de
voirie
/ compte
21532-
Réseau
d'assainissement
-
3
000,00€
Prog
130-
Achat
terrain
/ compte
2111
— Terrain
-
1
000,00€
Prog
125-
WC
public
/ compte
/ 21317
— Travaux
+
4 000,00€
2°)
Les
élèves
de
CE1,
CE2,
CM
et CM2
partent
en
classe
de
neige
en
janvier
2023.
M.
le
Maire
propose
d'attribuer
une
subvention
d'un
montant
de
100,00€
par
enfant
pour
cette
sortie
scolaire
soit
2
300,00€
pour
les
23
élèves,
sur
le compte
de
la
coopérative
scolaire.
D'autre
part
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
l'école
sollicite
une
aide
de
500,00€
pour
financer
une
intervention
de
l'AELOC,
Association
Départementale
de
Provençal.
Monsieur
le
Maire
propose
de
verser
ces
500,00€
à
la
coopérative
scolaire
mais
en
retirant
250,00€
du
compte
6067
- Fournitures
scolaires
pour
les
virer
au
compte
6574-
Subvention
de
fonctionnement.
Les
25,000€
restant
seront
déduits
du
compte
6067
— charges
exceptionnelles
M.
le
Maire
propose
la
décision
modificative
suivante
:
Section
de
fonctionnement
C/6067-
Fournitures
scolaires
-
_250,00€
C/678-
Autres
charges
exceptionnelles
-
1 400,00€
C/6574-
Subvention
de
fonctionnement
+
1
650,00€
M.
le
Maire
rappelle
que
dans
les
divers
du
compte
6574-
Subvention
de
fonctionnement,
il reste
1
150,00€.
M.
le
Maire
informe
l'assemblée
que
dans
un
premier
temps
la
commune
versera
un
acompte
de
1
400,00€
puis
le solde
en
décembre.
3°)
Une
décision
modificative
doit
être
prise
afin
de
régulariser
une
anomalie
liée
à
la
comptabilisation
à
tort
d'une
subvention
au
compte
1332
en
2021.
M.
le
Maire
propose
la
décision
modificative
suivante
:
Section
d'investissement
Dépense
d'investissement
c/1332
: Amendes
de
police
+
8.501,50
€
Recette
d'investissement
c/1342
: Amendes
de
police
+
8.501,50
€
ll est
demandé
au
conseil
municipal
:
-
D’ATTRIBUER
la somme
de
2
800,00€
à
la
coopérative
scolaire
(2
300,00€
pour
la
classe
de
neige
et
500,00€
pour
l'association
départementale
de
Provençal),
-
D’ADOPTER
les
trois
décisions
modificatives
énumérées
ci-dessus,
-
D'AUTORISER
le
Maire
à
signer
la
présente
délibération,
tous
les
documents
se
rapportant
à
ces
décisions
et
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à leur
mise
en
œuvre.
Vote
à
l’unanimité
9
°)
ENVIRONNEMENT,
ESPACE
NATUREL
SENSIBLE
DE
LA
FORET
DES
CEDRES
DU
PETIT
LUBERON,
VALIDATION
ET
MISE
EN
ŒUVRE
DU
PLAN
DE
GESTION
2022-2027-
Délibération
n°-2022-44
Considérant
la
loi
du
18
juillet
1985
affirmant
les
compétences
du
département
dans
l'élaboration
et
la
mise
en
œuvre
d'une
politique
de
protection,
de
gestion
et
d'ouverture
au
public
des
Espaces
Naturels
Sensibles,
afin
de
préserver
la
qualité
des
sites,
des
paysages
et
des
milieux
naturels.
Par
délibération
du
28
janvier
2005,
le Conseil
Départemental
a
adopté
un
dispositif
permettant
d'aider
les
communes
ou
les
groupements
de
communes
à
acquérir
et
à
gérer
les
espaces
naturels
sensibles
(ENS).
Ce
dispositif
a
été
actualisé
par
délibération
en
octobre
2014.
Par
délibération
du
22
mars
2019,
le Conseil
Départemental
de
Vaucluse
a adopté
le schéma
départemental
des
espaces
naturels
sensibles
2019/2025.
Par
la
convention
du
17
mars
2014,
les
communes
de
Ménerbes,
Bonnieux,
Lacoste
et
Puget
sur
Durance,
la
Communauté
de
Communes
dU
Pont
Julien
(substituée
depuis
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d'Apt
Luberon)
et
le
Département
de
Vaucluse,
ont
intégré
le
site
de
la forêt
des
cèdres
dans
le
réseau
des
Espaces
Naturels
Sensibles
du
Département
de
Vaucluse,
engageant
les
partenaires
à
préserver
et
valoriser
ce
patrimoine
naturel
pour
une
durée
de
15
ans. En
2021-2022,
le
Département
a
accompagné
les
communes
de
l'ENS
de
la forêt
des
cèdres
pour
élaborer
le
plan
de
gestion
du
site.
il a
été
réalisé
par
l'ONF,
en
concertation
avec
les
élus
des
communes
et
les
partenaires
locaux.
Le
plan
de
gestion
de
l'ENS
de
la Forêt
des
Cèdres
pour
la période
2022-2027
a été
validé
par
le comité
de
suivi
de
l'ENS
du
9
juin
2022.
La
programmation
des
actions
à
mettre
en
œuvre
sera
proposée
annuellement
par
l'ONF
et
s'appuiera
sur
les
fiches
actions
du
document,
avec
un
ajustement
en
fonction
des
besoins
identifiés
par le comité
de
suivi
et le gestionnaire
ONF.
Elle
sera
également
ajustée
aux
moyens
des
propriétaires
et
des
financeurs.
Elle
concerne
les
aspects
liés
aux
enjeux
de
l'Espace
Naturel
Sensible,
en
particulier
en
lien
avec
les
usages
du
site
: études
et acquisitions
foncières,
préservation
de
la biodiversité,
amélioration
de
l'accueil
du
public
et maintien
des
usages
traditionnels
(voir le détail
des
actions
et des
prescriptions
dans
le
plan
de
gestion).
Certaines
actions
du
plan
de
gestion
sont
éligibles
aux
aides
du
dispositif
départemental
des
ENS,
à
un
taux
de
60%
sur
le
montant
HT,
ou
peuvent
également
bénéficier
de
subventions
d’autres
financeurs.
Le
plan
de
gestion
comporte
également
des
prescriptions
et
des
actions
portées
directement
par
certaines
structures
(PNRL,
ONF,
société
de
chasse.….). Il est
demandé: -
D'approuver
le
plan
de
gestion
2022-2027
de
l'Espace
Naturel
Sensible
de
la
forêt
des
cèdres
du
petit
Luberon
tel
que
décrit
dans
le
présent
rapport
;
-
Dit
que
sa
mise
en
œuvre
sur
une
période
de
6
ans
(2022-2027)
fera
l'objet
d'une
programmation
annuelle
des
interventions
en
fonction
des
décisions
budgétaires
de
la
commune,
qui
prendra
en
charge,
le
cas
échéant,
la
demande
de
financement
auprès
du
département
(ou
autres
financeurs)
et
la
part
d'auto-financement
lui
revenant.
-
Soillicite
l'aide
du
Conseil
Départemental
au
titre
des
Espaces
Naturels
Sensibles
pour
co-financer
certaines
actions
selon
le dispositif
ENS
en
vigueur,
pour
les
fiches-actions
qui
relèvent
de
sa
responsabilité
;
- _
Autorise
M.
le Maire
à signer
les documents
relatifs à la mise
en
œuvre
de
ce
plan
de
gestion
et à effectuer toutes
les
demandes
de
subventions
relatives
à sa
mise
en
œuvre
après
validation
de
la
programmation
annuelle
par
le
conseil
municipal.
-
de
la publicité
précitée.
Vote
à
l'unanimité
10°)
CERTIFICATION
DE
LA GESTION
DURABLE
DE
LA
FORET
DES
CEDRES
DU
PETIT
LUBERON -
Délibération
n°-2022-45
M.
le
Maire
rappelle
à
l'Assemblée
que
la
certification
forestière
atteste
de
la
gestion
durable
de
la forêt
et du
respect
de
ses
fonctions
environnementales,
sociétales
et
économiques.
Elle
garantit
l'application
de
règles
strictes
par
tous
les
intervenants
en
forêt
(propriétaires,
exploitants
et
entrepreneurs
de
travaux
forestiers).
Après
avoir
pris
connaissance
des
informations
et
pièces
relatives
aux
modalités
d'engagement
au
Programme
de
reconnaissance
des
forêts
certifiées
(PEFC),
il est
demandé
au
conseil
municipal
:
-
d'adhérer,
pour
l'ensemble
des
forêts
que
la commune
de
Lacoste
possède
en
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
une
période
de
5
ans
;
-
pour
cela
de
s'engager
à
respecter
et
faire
respecter
à
toute
personne
intervenant
dans
la
forêt
les
règles
de
gestion
forestière
durable
en
vigueur
(PEFC/FR
ST
1003-1
: 2016);
-
d'accepter
les
visites
de
contrôle
en
forêt
par
PEFC
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et
l’autoriser
à titre
confidentiel
à
consulter
tous
les
documents,
qui
seront
conservés
à
minima
pendant
5
ans,
permettant
de
justifier
le
respect
des
règles
de
gestion
forestière
durable
(PEFC/FR
ST
1003-1
: 2016)
en
vigueur
;
-
de
mettre
en
place
les
actions
correctives
qui
seront
demandées
par
PEFC
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
cas
de
pratiques
forestières
non
conformes,
sous
peine
d'exclusion
du
système
de
certification
PEFC ;
-
d'accepter
que
la
participation
de
la
commune
au
système
PEFC
soit
rendue
publique
;
-
de
respecter
les
règles
d'utilisation
du
logo
PEFC
en
cas
d'usage
de
celui-ci ;
-
d'accepter
le
fait
que
la
démarche
PEFC
s'inscrit
dans
un
processus
d'amélioration
continue
et
qu'en
conséquence
les
règles
de
la
gestion
forestière
durable
(PEFC/FR
ST
1003-1
: 2016)
sur
lesquelles
la
commune
s'est
engagée
pourront
être
modifiés
;
-
de
s'acquitter
de
la contribution
financière
auprès
de
PEFC
Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
-
de
désigner
M.
Mathias
HAUPTMANN
intervenant
en
qualité
de
maire
pour
accomplir
les formalités
nécessaires
à cet engagement
et signer
les
différents
formulaires
d'engagement.
Vote
à
l'unanimité
11°)
AUTORISATION
DE
RECOLTE
DE GRAINES
FORESTIERES-
Délibération
n°-2022Z-46
Vu
le
Code
Forestier,
livre
1,
titre
V,
chapitre
III
lié à
la
commercialisation
des
matériels
forestiers
de
reproduction,
Vu
l'Arrêté
Préfectoral
de
Paca
du
15
février
2021
portant
réglementation
des
listes
d'espèces
et des
matériels
forestiers
de
reproduction, Vu
les
peuplements
classés
présents
en
forêt
communale,
Vu
le
barème
2023
fourni
par
l'ONF
concernant
la
redevance
en
forêt
domaniale
pour
la
récolte
de
graines
forestières,
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
décider
des
barèmes
de
vente
de
graine
en
Forêt
Communale,
à
savoir
::
Redevance
unitaire
par
hl
ESS ENCES
@)
Sur
coupe
Sur
pied
(HT)
|
ur)
(2)
|Cedrus
atlanta
| Cèdre
de
l'Atlas
|
12,00€
|
32,00€ |
(1)
hectolitre
de
cônes
pour
les
résineux
; hectolitre
de
fruits
pour
les
feuillus
(2)
S'il s'agit
d'une
coupe
rase
; en
cas
de
coupe
d'éclaircie,
multiplier
par
un
coefficient
de
0,3.
(3)
Cette
activité
est
taxable
à
la
T.V.A.
au
taux
de
10%
Vote
à
l'unanimité
12
°) MODIFICATION
D'UN
CHEMIN
RURAL-
PROCEDURE
D’ECHANGE
DE
TERRAINS
-
Délibération
n°-2022-47
Les
propriétaires
des
parcelles
AL341,
351,
343
et
352p1,
riverains
du
chemin
rural
qui
part
du
Chemin
de
ia
Fontaine
du
Buis
ont
demandé
la
possibilité
d'échanger
ce
chemin
qui
traverse
leur
propriété.
En
contrepartie
ils
céderont
à
la
commune
une
partie
de
leur
terrain
cadastré
AL
352.
Compte
tenu
des
nouvelles
dispositions
législatives
issues
de
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022,
autorisant
l'échange
de
terrain
d'emprise
d'un
chemin
rural
qui
sont
codifiées
à
l’article
L
161-10-2
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
Vu
la
situation
de
ce
chemin
rural
concerné,
figurant
en
section
AL
du
plan
cadastral,
Considérant
les
intérêts
de
la
commune
et
son
développement
rural,
ll est
demandé
à
l'Assemblée
de
se
prononcer
sur
la
possibilité
de
réaliser
un
échange
aux
conditions
de
la
loi
afin
de
conserver
la continuité
de
ce
chemin
rural.
- un
échange
de
terrain
aux
conditions
de
la
loi,
afin
de
garantir
la
continuité
du
chemin
rural,
sans
réduction
de
largeur;
- que
le terrain
cédé
à la commune
soit
dépourvu
de
bail,
de
droits
ou
servitude,
permettant
son
intégration
comme
chemin
rural
;
- que
les
propriétaires
s'engagent
à
rendre
praticable
le chemin
échangé,
- d'autoriser
le
Maire
à
réaliser
le dossier
et
la
procédure,
à
signer
les
documents
nécessaires.
Vote
à
l'unanimité
13
°)
DELIBERATION
POUR
PROCEDER
A L'ENQUETE
PUBLIQUE
PREALABLE
A L’ALIENATION
D'UN
CHEMIN
RURAL
M.
le
Maire
informe
l'Assemblée
que
la
partie
du
chemin
rural
mitoyenne
aux
parcelles
AD
157,
158
et
168
n'est
plus
affectée
à
l'usage
du
public.
Il n'y
a
pas
lieu
de
l'utiliser,
et
constitue
aujourd'hui
une
charge
pour
la collectivité.
L'aliénation
de
ce
chemin
rural,
prioritairement
aux
riverains,
apparaît
bien
comme
la
meilleure
solution.
Pour
cela,
conformément
au
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
il convient
de
procéder
à
l'enquête
publique
préalable
à
l’aliénation
de
ces
biens
du
domaine
privé
de
la
commune.
Il est
demandé
au
conseil
municipal
- de
procéder
à
l'enquête
publique
préalable
à
l'aliénation
de
la
partie
du
chemin
rural
mitoyenne
aux
parcelles
AD
157,
158
et
168
en
application
de
l'article
L
161-10-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration ;
- d'autoriser
M.
le
Maire
à
signer
toutes
pièces
nécessaires
à
la
poursuite
de
cette
affaire.
Vote
à
l'unanimité
14°)
INFORMATIONS
DIVERSES
Lancement
de
la
souscription
auprès
de
la
Fondation
du
Patrimoine
pour
la
réhabilitation
des
remparts.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
21h35.
Le
Maire,
<
Le
secrétaire