Procès Verbal - 20231214 cm pv Avise

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Procès Verbal - 20231214 cm pv Avise Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Vertou. Lien du pdf (Procès Verbal - 20231214 cm pv Avise)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, T7 inspirer.

CONSEIL MUNICIPAL

DU 14/12/2023 EN y SR on am mn | À y pen = Pa DD CR ANNE DR A!

PROCES-VERBA be % êr FA LuLe 08 décembre 2023, la convocation suivante a été adressée à chaque membre du Conseil Municipal :

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous convier à la prochaine séance du Conseil Municipal fixée le jeudi 14 décembre 2023, à 18 heures, à l'Hôtel de Ville.

Je vous prie de bien vouloir prendre connaissance de l'ordre du jour ainsi que des projets de délibérations ci-joints.

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du 16/11/2023

INFORMATIONS

DÉLIBÉRATIONS

Moyens

_ Budgets Primitifs - Exercice 2024- Budget principal et budget annexe - Approbation

2. Vote des taux des taxes locales 2024

3. Créances éteintes - Admission en non-valeur de titres de recettes - Budget Principal de la commune

4. Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines - Création de services communs - Avenants - Approbation

RAPPORTEUR : Christian CORBEAU

5. Rapport 2023 sur l'égalité entre les femmes et les hommes

6. Modalités des critères d'attribution de l'indemnité d'Administration et de Technicité [IAT] pour les policiers municipaux

7. Modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation [CPF)

8. Tableau des emplois

9. Recrutement des agents recenseurs

10. Transfert du columbarium et prise en charge des frais de transfert des urnes cinéraires inhumées dans les cases

RAPPORTEUR : Gisèle COYAC

Société

1. Démarche Handicap - Adoption du plan d'actions 2024-2026

RAPPORTEUR : Angélique THULIEVRE

12. Subvention de la Ville en vue de la réalisation d'un programme d'accession sociale au 33-35 route de la Fontenelle dans le cadre d'un Bail Réel Solidaire (BRS)

13. Convention de mise à disposition d'un Délégué à la protection des données [DPD)] par le Syndicat mixte e-Collectivités

RAPPORTEUR : Juliette LE COULM14. Convention d'objectifs et de financement - Pilotage du projet de territoire- chargé de coopération CTG

RAPPORTEUR : Patrice GARNIER

Territoire

15. Transfert à titre gratuit à Nantes Métropole de diverses parcelles au titre de ses compétences - correction d'erreurs matérielles

16. Modification des périmètres de protection autour des monuments historiques -Périmètre Délimité

des Abords du « Porche de l'Abbaye » - Vertou

RAPPORTEUR : Sophie BOUVART

17. Fêtes de fin d'année 2024 : ouverture des commerces le dimanche 18. Demande de subvention dans le cadre de l'appel à projets « Mieux Manger Pour Tous >

RAPPORTEUR : Lydie NOGUE

Vie dans la ville

19. Modification des statuts SMPVN : retrait de la compétence tourisme et dissolution de l'EPCI de l'office de tourisme

RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKI

20. Convention de partenariat avec l'association « Team 303 » - soutien aux athlètes paralympiques

RAPPORTEUR : Marc HELAUDAISDELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois, le 14 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 08 décembre s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.

Présents

+ AMAIÏLLAND Rodolphe + FONTENEAU Chantal + COAT-PROU Delphine

+ LE COULM Juliette + MASSE Nathalie + LÉCHEVALLIER Yvan

+ BOUVART Sophie + BOUNEL Dorothée «+ CHIROL Jean-Marc

+ DELPLACE Thomas + RABERGEAU Romuald + BECHU Charles

+ COYAC Gisèle + MOREAU Eva + SOMNOLET Christine

+ HELAUDAIS Marc + THULIÈVRE Angélique » VAN CAEMERBEKE Nicolas

+ NOGUE Lydie + PARAGOT Stéphane + DEGRES Alexandra

+ CORBEAU Christian + LEBLE Céline + JOUSSEAUME Anthony

+ SEIWINSKI Marie + FALC'HUN Elsa + DOUAISI Gildas

+ GARNIER Patrice + GADOLLET Luc

>: DURRLEMAN Damien

+ GUITTENY Jean-Michel

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés

+ CAILLAUD Sophie, pouvoir à LE COULM Juliette

» MAUXION Gilles, pouvoir à COAT-PROU Delphine

+ ROBERT Jessy, pouvoir à DOUAISI] Gildas

+ CAILLEAU Stéphane, pouvoir à LECHEVALLIER Yvan

Secrétaires de Séance : Eva MOREAU et Charles BECHU

Approbation du procès-verbal de la séance du 16 novembre 2023.

Le procès-verbal de la séance du 16 novembre 2023 est ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.

Propos liminaires de Monsieur le Maire

Bonsoir à toutes et à tous,

le suis ravi de vous accueillir ce soir, pour ce dernier conseil municipal de 2023, dans une ambiance autour de Noël et des fêtes de fin d'année qui approchent. Vous êtes très nombreux à être venus admirer les illuminations de Noël et notre calendrier de l'Avent qui enchante notre belle place Saint Martin.

Les fêtes de Noël sont des moments de bonheur à partager sans modération avec famille et amis.

Avec une dimension en plus, comme un supplément d'âme : elles constituent un moment de pause dans le rythme effréné de nos vies et, au-delà, une respiration commune dans le tumulte du monde. le formule le vœu que la fraternité, qui incarne cet esprit de Noël, perdure. Individuellement et collectivement, faisons de Vertou, un lieu unique où l'attention à l’autre et la bienveillance soient au cœur de tout ce que nous faisons et parce que la vie est belle !

L'année 2023, dédiée à l'engagement citoyen, associatif, municipal, touche à sa fin. Et bien, je

peux vous dire, cette année, l'engagement des Vertaviens a été exceptionnel !

Exceptionnel dans cette démarche innovante et inédite de mi-mandat. Plus de 1 300 Vertaviens ont participé à ces séquences qui font vivre la démocratie.

Cette séquence a permis à Vertou de rayonner car notre méthode participative a obtenu le prix

mention du jury pour les trophées de la participation et de la concertation. Et, pour notre nouvelaccueil à l'hôtel de Ville, nous avons reçu le prix collaboratif dans la catégorie vie locale des héros territoriaux. Ces prix viennent s'ajouter aux très nombreux autres que nous avons reçus depuis le début du mandat.

Vertou est belle et fière de cette implication citoyenne, inhérente à notre façon de concevoir et de

faire de la politique à Vertou, qui donne du sens et de la performance à l’action publique.

Cette conscience aiguisée de la responsabilité, qui implique indubitablement plus de subsidiarité

et de liberté pour les communes, est une des clés du renouveau démocratique dont notre pays a tant besoin! A ce titre, je suis heureux d'avoir été élu au comité directeur de l'Association des Maires de France, auprès de David LISNARD, notre Président national, pour porter la voix de notre territoire et proposer des évolutions d'ordre réglementaire et législatif. Porter la voix des Maires et des élus locaux est un honneur.

Décembre, c'est aussi le mois de notre dernier conseil municipal de l'année et donc du vote du budget, un moment essentiel dans la vie de notre commune.

Fin 2022, nous nous sommes donnés les moyens d'agir avec détermination, avec ambition, avec

courage. En 2023, nous avons pris le temps de la pédagogie pour justifier nos choix. Pour 2024, le

budget porte la conviction profonde qui guide chacune de nos décisions : celle que nos paroles s'incarnent dans l'action politique. Dire ce que l’on fait et faire ce que l'on dit.

Notre budget 2024 démontre, si besoin est, que, nous élus, sommes ici pour agir, pour transformer

notre vision stratégique en réalité tangible.

C'est pourquoi, nous vous proposons d'adopter un budget principal, exceptionnel, audacieux, à

hauteur de 47 856 000 euros, avec plus de 32 millions d'euros pour répondre aux besoins du

quotidien et près de 14 millions d'euros d'investissements massifs pour maintenir et accélérer le cap du plan stratégique 2021-2026.

Alors oui, nous assumons et sommes fiers de nos investissements massifs. Mais, nous sommes

aussi des gardiens responsables de chaque centime. Chaque investissement est justifié, mesuré et

évalué vers des résultats tangibles et utiles. La poursuite de notre développement est sécurisée et garantie grâce à la diversité de nos modes de financement.

Notre action porte des fruits pour toutes les Vertaviennes et les Vertaviens, notamment celles et ceux porteurs d'un handicap visible ou invisible. Notre ambition, particulièrement volontariste sur ce sujet essentiel, est révélatrice de ce que nous sommes, une ville qui agit bien au-delà du cadre légal et qui, dans son plan stratégique, porte « la santé, les solidarités et l'inclusion comme un devoir collectif >. Nous pouvons être particulièrement fiers de notre singularité vertavienne, d'avoir autant de structures spécialisées sur notre territoire et des 40 actions présentes dans ce « plan handicap », à la fois en interne avec notre exemplarité employeur et en externe avec l'ensemble de nos partenaires.

Mes chers collègues, en ces temps mouvementés où le cynisme et le relativisme peuvent parfois menacer notre foi en la politique, rappelons-nous que le courage de faire est le remède. Sans paresse et sans tiédeur, osons agir pour forger un avenir qui reflète la force de notre engagement.”

INFORMATION : 1

OBJET : Frais juridiques

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAÏLLAND

Conformément aux articles L. 2122-18 et L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s'est vu déléguer, par délibération du conseil municipal en date du 16 novembre 2023, le pouvoir de prendre toute décision portant sur le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

Monsieur le Maire doit toutefois, en vertu de l'article L. 2122-23, en rendre compte à chaque réunion obligatoire du conseil municipal.Dans ce cadre, l'assemblée est informée des décisions suivantes, relatives au règlement de frais d'avocats et d'huissiers de justice, prises sur la période courant du 28 septembre 2023 au 16 novembre 2023 :

- Frais d'huissiers d'un montant de 188,08 € TTC, correspondant à une signification de jugement dans le cadre des recours exercés à l'encontre des titres de recette 2018 et 2019 émis au titre de la Taxe sur la Publicité Extérieure.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE.

DÉLIBERATION : 1

OBJET : Budgets Primitifs - Exercice 2024 - Budget principal et budget annexe - Approbation RAPPORTEUR : Christian CORBEAU

EXPOSE

Les budgets primitifs 2024 des budgets principal et annexe de la Ville de Vertou sont soumis à l'approbation de l'assemblée délibérante conformément aux articles L. 2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le budget primitif 2024 du budget principal est équilibré :

e Ensection de fonctionnement à 32 219 000€

e En section d'investissement à 15 637 000€

L'autofinancement prévisionnel de l'exercice 2022 au profit de la section d'investissement est de 3 705 000€.

Le budget primitif 2024 du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d'électricité est équilibré :

e En section de fonctionnement à 1000€

° En section d'investissement à 925€

La présentation de ces budgets primitifs fait suite au débat d'orientations budgétaires régulièrement tenu lors de la séance du 16 novembre 2023.

L'assemblée délibérante est invitée à prendre connaissance des rapports de présentation des budgets primitifs du budget principal de la Commune et du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d'électricité joints à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu les articles L. 2312-1 et suivants, l'article R. 2221-83 modifié et L. 1612-5 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales [CGCT] et notamment l’article L 5217-10-8 applicable

aux métropoles et à toute collectivité ayant fait le choix de la nomenclature M57, relatif au règlement budgétaire et financier,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2321-2-27 et suivants concernant les dépenses obligatoires pour les communes et groupements dont la population est supérieure ou égale à 3 500 habitants,

Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux,Vu l'arrêté du 18 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux,

Vu le compte rendu de la commission Moyens du 6 décembre 2022,

Adopte le budget primitif 2024 du budget principal de la Commune, par chapitre budgétaire en section de fonctionnement et en section d'investissement, tel qu'arrêté dans le document budgétaire [y compris ses annexes) complété du rapport de présentation ci-annexés.

Approuve l'attribution des subventions de fonctionnement dont la liste figure à l'annexe B1-8 du

document budgétaire annexé et dit que cette dépense est inscrite au chapitre 65 - Autres charges de gestion courante, article 657 - Subventions de fonctionnement versées et 674 - Subventions exceptionnelles de fonctionnement et chapitre 204 - Subventions d'équipement versées.

Approuve l'attribution d'une subvention de fonctionnement au CCAS pour l'année 2024 pour un

montant de 234 000 € et dit que cette dépense est inscrite au chapitre 65 Autres charges de gestion courante, article 657362 - Subvention de fonctionnement au CCAS.

Approuve les autorisations de programme et les crédits de paiements des opérations suivantes :

Crédits de paiement

Autorisatio . 2022 et

Projets en € as années 2023 2024 2025 2026

précédentes

Construction du

Groupe scolaire 16 970 000 686650 11330350 |7 353 000 | 4 600 000 |3 000 000

aux Echalonnières

Adaptation des

offices de 3 920 000 79 355 1740 645 | 1500 000 600 000

restauration

Aménagement du

quai de la

Chaussée des 2 516 215 1052215 | 1464 CO0

Moines et de ses

abords

Adopte le budget primitif 2024 du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente

totale d'électricité, par chapitre budgétaire en section de fonctionnement et en section d'investissement, tel qu'arrêté dans le document budgétaire annexé.

Autorise le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire introduit la présentation du budget 2024. Il rappelle que la vie et la Ville de Vertou sont belles et qu'il est particulièrement fier du budget 2024. Ce budget représente 14 000 000€ d'investissement et 32 000 000 € de fonctionnement, qui seront détaillés par Monsieur CORBEAU. I! s'agit d’investissements pour le présent et l'avenir et notamment pour l'éducation des jeunes enfants vertaviens, pour qu'ils deviennent des citoyens éclairés, culturellement épanouis, physiquement actifs, à travers la culture et le sport.

Monsieur le Maire précise que l'éducation est la clé de l'ouverture des portes de l'avenir, c'est la

raison pour laquelle beaucoup d'investissements cette année concernent l'éducation et la culture,

liens qui fondent la communauté vertavienne.

Monsieur le Maire annonce qu'une exposition prendra place en 2024 sur le thème du sport, qui est

un catalyseur d'excellence, d'efforts, de dépassement. I! rappelle également que le passage de la

flamme olympique sera un moment extraordinaire, qu'il souhaite populaire et fédérateur pour

rayonner mais aussi pour faire rayonner les sportifs, les associations et les engagés de Vertou.Monsieur le Maire indique que la démarche de performance continue à être mise en œuvre. Il s'agit

de la performance de l'action publique, de la responsabilité qui s'articule autour de cette efficacité et de la confiance, pour créer des marges de manœuvre et agir en prospective. Il explique qu'à Vertou, cette performance conjugue sobriété et performance avec la responsabilité environnementale qui irrigue le service public, efficient et sobre, transversal et vertueux, innovant et inédit parfois, qui assume de réinterroger les politiques publiques, de se réinventer, et de retrouver des marges de manœuvre ensemble. C'est l'ambition du budget 2024.

Monsieur CORBEAU commence sa présentation en reprenant les termes de Monsieur le Maire pour

désigner le budget 2024 comme exceptionnel et audacieux.

Pour 2024, il y a toujours 3 budgets. Premièrement, le budget annexe avec l'exploitation des panneaux photovoltaïques situés sur les locaux de la gendarmerie et la revente de l'électricité, qui s'élève à 1 925€. Deuxièmement le budget autonome provisoire du CCAS pour un montant de 353 000€. Et troisièmement, le budget principal de la Ville pour 47 856 000€. 2024 est une année particulière pour les budgets Ville et CCAS, avec l'application de la nouvelle nomenclature M57, qui a nécessité un travail de transposition des comptes. Monsieur CORBEAU annonce que sa présentation commencera avec un rapide zoom sur le contexte, une présentation du budget de fonctionnement et du budget des investissements en soulignant le caractère exceptionnel de l'année 2024.

Monsieur CORBEAU rappelle le contexte et la stratégie financière de la Ville.

Le contexte actuel reste complexe et contraint, marqué par l'inflation qui devrait selon les économistes se tasser, par des taux d'intérêt élevés, par la pression démographique sur les services et les équipements à Vertou, enfin par l'enjeu de faire face à la transition écologique. Le contexte est aussi marqué par l'annonce au du dernier congrès des Maires de France, d'une enveloppe complémentaire de 100 O0O0€ pour la Dotation Globale de Fonctionnement en 2024. Annoncée récemment, cette somme n'est pas prise en compte dans le budget que je vous présente.

Dans ce contexte, la Ville porte une Stratégie responsable et porteuse d'avenir. Sa volonté est de maintenir le cap, d'accélérer et d'anticiper l'avenir tout en sécurisant les modes de financement, tant par l'épargne, l'emprunt et la fiscalité. Il s'agit de la signature d'une stratégie responsable.

Monsieur CORBEAU précise que cette stratégie s'accompagne du lancement d'une démarche de

performance du service public vertavien, pour répondre aux besoins des citoyens et des usagers,

par une offre de service qui garantisse un usage efficient des moyens et une juste répartition des

coûts entre la collectivité, l'usager et le contribuable ; ceci une logique favorisant la responsabilité sociétale.

Le budget 2024 comporte une enveloppe de près de 47 900 000€. Pour comprendre ces chiffres, Monsieur CORBEAU va répondre à deux questions : d'où viennent les ressources et que financent- elles {en partant d'une base de 100€] ?

Les ressources proviennent d'abord du contribuable à hauteur de 54€, ensuite de l'emprunt pour

22€, de l'Etat pour 9€ et Nantes Métropole pour 7€, des participations diverses pour 3€, des

usagers pour 4€ et des cessions pour 1€.

Ces ressources financent à hauteur de 59€ le fonctionnement des services à la population {crèches,

écoles, piscine, bibliothèque, entretien des espaces verts notamment], de 32€ les investissements

dans les équipements {entretenir le patrimoine et développer les équipements pour répondre aux

besoins de la population], de 5€ les subventions aux associations et autres partenaires (en

complément de la mise à disposition gratuite des infrastructures municipales], de 2€ le

remboursement de la dette et de 2€ pour d’autres dépenses diverses.

Monsieur CORBEAU présente le budget de fonctionnement de 32 000 000€, pour répondre aux besoins du quotidien et qui se décline en plusieurs volets.

Le premier volet concerne la responsabilité environnementale et comprend la formation des élus

et des agents aux enjeux climatiques et écologiques, le lancement des travaux de réhabilitation énergétique de l'Hôtel de Ville et de l’école de musique et de danse, le développement des achatsresponsables, le déploiement d'une stratégie “numérique responsable”, l'optimisation de la gestion

des fluides dans les équipements municipaux et enfin la mise en œuvre du plan de sobriété

énergétique dans tous les services et équipements.

Le deuxième volet concerne l’agriculture, la viticulture, l'économie et le cadre de vie. Il comprend

les 5 ans du plan d'actions “Agricultivons !” avec le développement des actions alimentaires en lien avec le Programme Alimentaire Territorial (PAT] et la poursuite du projet végétal de la Ville amorcé en 2020.

Le troisième volet concerne le sport et la jeunesse et comprend l'année olympique et le weekend

olympique avec le passage de la Flamme le 5 juin 2024, le lancement des études de programmations des futurs équipements sportifs et enfin le déploiement du savoir rouler à vélo.

Le quatrième volet concerne l'éducation et comprend l'amélioration de la prise en charge des enfants en situation de handicap ou présentant des difficultés particulières, les moyens consacrés à la construction du nouveau groupe scolaire Simone Veil, la construction de la cuisine centrale La Fabrik du Sud Loire et la suite des travaux de restructuration des offices de restauration.

Le cinquième volet concerne la sécurité et comprend le renforcement de la cybersécurité des systèmes d’information, la poursuite de la vidéoprotection sur l'espace public et la révision du plan communal de sauvegarde et l’acculturation des habitants aux risques majeurs.

Le sixième volet concerne la petite enfance et comprend l'augmentation des places de crèches

grâce au nouveau partenariat avec la crèche “Les Verts Lutins” du groupe Léa et Léo, une nouvelle

offre de soutien à la parentalité et le soutien à l'accueil des enfants porteurs de handicap.

Le septième volet concerne l'implication citoyenne et comprend l'édition du 2ème budget participatif citoyen, le déploiement des pratiques participatives pour le projet Gare et celui du Loiry Coeur Vert et un grand événement pour les 80 ans de la libération de Vertou.

Le huitième volet concerne la solidarité et comprend la programmation d'habitats adaptés pour les séniors, l'accompagnement à l'inclusion numérique des publics et l'accompagnement renforcé des publics fragiles au vu de la forte demande sociale.

Le neuvième volet concerne la vie associative et comprend la mise en place du nouveau dispositif

pour mieux soutenir et accompagner les associations vertaviennes à travers le financement, les

formations, la mise à disposition et l'accompagnement.

Le dixième volet concerne la culture et comprend le lancement d'une programmation Arts visuels sur l’espace public, le renforcement du fond jeunesse à la bibliothèque et le développement des actions de médiation culturelle en direction du jeune public.

Monsieur CORBEAU précise que cette présentation est peut-être trop rapide compte tenu de la

richesse des actions portées par la Ville. Néanmoins, les élus concernés restent à disposition pour

tout complément d'information.

Monsieur CORBEAU présente ensuite le budget d'investissement de près de 14 000 OO0E€, qui a pour objectif de préparer la Ville de Vertou au futur afin d'améliorer concrètement le cadre de vie et les services publics pour demain et après-demain, à travers le maintien et l'accélération du cap du plan stratégique 2021-2026. Il rappelle que ce plan stratégique a été construit autour de 4 piliers.

Le premier pilier concerne les projets pour une Ville séduisante et représente 7 491 OOO€ d'investissement avec notamment la construction du groupe scolaire Simone Veil, le projet Loiry Coeur Vert ou encore l'flot Enclos.

Le deuxième pilier concerne les projets pour une Ville vivante et représente 1 985 000€ d'investissement avec notamment les installations sportives aux Echalonnières, les travaux du petit bassin de la piscine ou encore les travaux des locaux du stade Gilles Blot.Le troisième pilier concerne les projets pour une Ville apaisante et représente 400 O00€ d'investissement avec notamment le projet végétal ou la politique foncière CSU.

Le quatrième volet concerne les projets pour une Ville engagée et représente 4 087 OO0€ d'investissement avec notamment les travaux de réhabilitation des offices de restauration, la flotte verte ou encore la rénovation énergétique de l'Hôtel de Ville.

Monsieur CORBEAU explique que ces investissements sont financés à 69% par lefonds de roulement et le recours à l'emprunt, à 21% par l'épargne, fruit du présent et du passé, à 5% grâce aux subventions et aux cessions et à 5% par la TVA sur les investissements de l'année dernière.

Monsieur CORBEAU détaille le programme d'équipement de la Ville à hauteur de 13 920 000€, élaboré pour répondre à trois points :

Le premier point est la réponse à une offre de service optimisée, d'abord en matière sportive,avec

l'équipement sportif du groupe scolaire Simone Veil, les nouveaux espaces associatifs au stade

Gilles Blot, les études pour les besoins sportifs du futur lycée, le street workout Loiry etle parcours santé dans le cadre du budget participatif, les aires de jeux et de loisirs à Beautour et la réhabilitation du petit bassin de la piscine.

Ce volet a pour ambition de répondre aux besoins éducatifs, avec un nouveau groupe scolaire

performant de 20 classes, des restaurants scolaires plus confortables et moins bruyants. Enfin,

dans le cadre de sa politique d'action publique privilégiant la proximité, la Ville engage le projet

Gare pour accompagner le développement du quartier.

Le deuxième point est le développement d'un cadre de vie apaisant avec le projet Loiry Coeur Vert

au parc du Loiry, l'aménagement des espaces publics autour du futur lycée et le développement

de la vidéo surveillance sur l'espace public.

Le troisième point concerne la réduction de l'empreinte environnementale avec le projet des cours d'écoles « fraiches et natures », des équipements rénovés pour atteindre -60% de consommation énergétique en 2050 avec notamment les travaux de l’Hôtel de Ville et une volonté de développer encore plus de nature en ville avec le projet végétal illustré en 2024 avec le projet Maladrie.

Monsieur CORBEAU rappelle que les 14 000 OOO0E€ d'investissement représentent un montant

exceptionnel qui est porté collectivement. Il est le fruit de la réflexion et de la construction entre

les élus et les agents qui mettent tout mettre en œuvre pour garder la ligne directrice du plan stratégique.

Monsieur CORBEAU indique que la stratégie de financement diversifiée permet de sécuriser l'avenir.

En 2024, les leviers de financement sont l'endettement qui restera maîtrisé, l'épargne qu'il convient de consolider, les subventions et les cessions qu'il convient d'optimiser. Comme annoncé par Monsieur le Maire, le levier fiscal ne sera pas actionné en 2024 {pas d'augmentation des taux de la taxe foncière et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires).

Monsieur CORBEAU termine sa présentation en indiquant que l'année 2024 soulignera la volonté politique de la majorité municipale de porter haut et fort les valeurs du sport et de l’olympisme pour faire rayonner la Ville de Vertou. I! précise que l’année 2024 sera une année exceptionnelle avec un budget de presque 48 000 OO00€ avec 14 000 OO0E€ d'investissement, qui permettront un usage individuel et collectif des infrastructures.

Enfin Monsieur CORBEAU conclut en disant la fierté collective de la majorité municipale, illustrée par 4 piliers :

- La conviction d'accélérer la mise en œuvre de projets qui peuvent répondre aux défis qui

s'ouvrent à nous

- L'équilibre, celui d'assurer le financement de ces choix au moyen d'une répartition

équilibrée entre les usagers, les contribuables, l'épargne et le recours à l'emprunt.

- La responsabilité d'engager une démarche de performance du service publique vertavien

pour répondre à plus long terme à notre vision prospective du territoire

- La liberté de développer les services publics par la recherche de sobriété et d'efficience

Monsieur le Maire remercie Monsieur CORBEAU et donne la parole à Madame COAT-PROU.

NiulA es CA1: see Nimes A orlearrnetres 24322 ie qu Vertou - Crnsei Municipal - 14 Jecerors 2023Madame COAT PROU regrette, comme chaque année, que des emprunts n'aient pas été faits plus

tôt, lors du précédent mandat, pour l'accélération de la mise en œuvre de projets pour répondre

aux défis futurs qui sont connus depuis longtemps. Elle précise qu'en ce moment, tout augmente,

et que finalement c’est avant qu'il aurait fallu accélérer pour profiter des aides à taux zéro que la

plupart des communes pouvaient utiliser. Elle indique que tout va coûter excessivement cher et regrette le retard pris depuis plusieurs années.

Madame COAT PROU est surprise par les termes employés “développer les services publics par la

recherche de sobriété et d'’efficience”. Elle comprend le terme de sobriété dans le sens de devoir faire autrement mais elle est gênée par l'emploi de ce terme avec celui de service public. Elle précise que les services publics sont essentiels en ce moment car les choses ne sont pas si simples pour la plupart de citoyens de Vertou, commune plutôt florissante mais avec des personnes qui peuvent être en difficulté. Elle sait que pour le budget du CCAS, comme Monsieur le Maire l'a déjà dit, une augmentation pourra avoir lieu. Elle espère que le CCAS sera en mesure d'accompagner les personnes qui, dans ces moments compliqués, ont besoin du service public.

Madame COAT-PROU regrette également le peu de places ouvertes au niveau des crèches, seulement 20 places au sein de la crèche des Verts Lutins. Elle pense que les besoins sont plus importants et qu'il ne faut pas oublier dans ce budget la toute petite enfance et la politique de la famille.

Enfin, Madame COAT-PROU précise que les aides aux projets pédagogiques sont un point

important, comme précisé par Monsieur le Maire. La culture et la découverte sont des éléments

importants pour mettre du lien social, et elle espère que les aides aux projets pédagogiques des écoles, qui n'avaient pas augmenté les années précédentes, vont connaïitre un coup de pouce. Elle indique que réserver un car ou un bus pour une sortie scolaire coute cher à cause de l'essence. Et elle souhaite que le budget 2024 n'escamote pas toute cette partie-là de l'enfance, petite enfance, des écoles primaires.

Madame COAT-PROU explique que son groupe salue les efforts pour les actions en faveur du

développement durable et note que les études et travaux vont commencer sur le bâtiment de la mairie. Elle regrette que cela commence un peu trop tard mais espère que dans les trois années restantes, il y ait un vrai engagement de la Ville sur ces travaux, pour le bien de tous. Il s'agit de la priorité dans le cadre de la lutte contre le changement climatique et un axe important d'une politique publique d'une collectivité qui s'engage sur ce plan là.

Monsieur le Maire remercie Madame COAT-PROU et donne la parole à Monsieur LECHEVALLIER.

Monsieur LECHEVALLIER salue la décision de justice qui a condamné les agresseurs de Monsieur le Maire et partage sa déception que la circonstance aggravante de s'en prendre à un élu n'ait pas été retenue. Il précise que frapper quelqu'un doit être puni par la loi, frapper un élu dans l'exercice de ses fonctions devrait être doublement puni.

Il indique que la présentation de Monsieur CORBEAU précise que le budget 2024 fait face à la

transition écologique. Il ne partage pas ce point de vue et indique qu'il faut, non pas faire face,

mais être dans la transition écologique. Il déplore que le budget annexe sur la revente de l'électricité des panneaux photovoltaïques n'aille pas plus loin et que le groupe scolaire Simone Veil n'en soit pas équipé.

Il salue le lancement du programme de formation des élus et des agents aux enjeux climatiques et écologiques, demandé en début d'année. Il ne doute pas qu'il en sortira une prise de conscience et que la transition écologique sera au cœur de l'action municipale en non pas en face. Monsieur LECHEVALLIER lit dans le tableau présenté que le montant prévisionnel de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure reste à 230 000€, sans prévision de baisse. Cette constance l'interpelle car selon le Règlement Local de Publicité métropolitain voté en 2022, les publicitaires sont obligés d'ici juin 2024 de se mettre en conformité avec la réglementation en démontant les panneaux qui n'ont plus lieu d'être. Il regrette que la prévision de cette taxe n'ait pas été diminuée de 50 OOOE, pour affirmer la position volontariste de la Ville sur ce sujet. Il demande quelles sont les actions qui vont être mises en œuvre pour que ce règlement élaboré avec les services se traduise concrètement financièrement et visuellement.

I! revient sur le passage de la flamme olympique, qui sera un grand moment sur la commune et rappelle qu'il n'est pas opposé aux animations en tant que Terre de Jeux 2024, si elles permettent

de mettre en œuvre des actions autour du sport, de l'olympisme et surtout la mise en valeur du

tissu associatif vertavien de loisirs et compétitif. Cependant, il précise que son groupe refuse le

passage de la flamme et qu'ils ont voté contre la délibération qui prévoit un montant de 30 OOO€

Vie de Verre Conseil Monicipal - 14 aécemnre 2023

Bage 1!pour ce passage, somme prévue au budget 2023. Il indique que la somme de 30 OO0€ correspond

au droit de voir passer la flamme sur le beau territoire vertavien et de faire rayonner Vertou au

niveau départemental voire national ou encore international. Néanmoins, il souligne que la somme de 30 OO0E€ ne sera pas suffisante et souhaite connaitre le budget prévu pour l'organisation de cet événement afin de pouvoir juger cet investissement au nom de la performance que la majorité municipale souhaiter appliquer sur la gestion du service public.

Monsieur LECHEVALLIER revient sur le mouvement de contestation et de grève de septembre 2023 mené par les assistantes maternelles, les agents de restauration et les agents d'entretien des écoles, qui dénonçaient la détérioration de leurs conditions de travail et leurs difficultés à assurer la mission de service public qui leur incombe. A l'époque, son groupe n'avait pas pris position ni relayé la voix des grévistes pour éviter tout doute quant à une récupération du mouvement et

toute interférence sur les négociations. Monsieur LECHEVALLIER indique qu'en terme de dialogue

social, demander la levée d'un préavis pour négocier n’est pas ce que l’on peut appeler “donner du sens pour engager les agents et mobiliser autour d'une dynamique positive de réforme”, comme inscrit dans le projet de budget. Il déplore que le résultat soit l'impression de ne pas avoir été ni

entendu ni écouté et un manque de reconnaissance des revendications légitimes des personnels au contact quotidien de la population. Monsieur LECHEVALLIER préfère les termes d'efficience et d'optimisation à celui de performance, et rappelle que l’argent public confié doit être utilisé au mieux évidemment. Il faut faire attention aux impacts sur les conditions de travail des agents et aux risques de mal-être que cela peut engendrer dans la collectivité. Monsieur LECHEVALLIER constate que si le conflit est terminé, les problèmes profonds n'ont pas été réglés et qu'il y a urgence à reprendre des négociations ouvertes pour redonner du sens au travail des agents. Monsieur LECHEVALLIER reconnait que ce n'est pas le rôle de son groupe de porter ces demandes,

mais espère pouvoir compter sur le sens de l'écoute de Madame COYAC pour la reprise du dialogue

social, apaisé, pour permettre aux agents de travailler plus sereinement.

Monsieur LECHEVALLIER termine sur une note plus consensuelle au sujet des travaux à venir route du vignoble, également cités dans le projet de budget de la Ville, en lien avec le budget de Nantes Métropole. Il précise avoir participé à la réunion avec les riverains et entendu la demande

d'apaisement de la circulation dans ce secteur. I! partage totalement les intentions exprimées par la Métropole, la Ville et Monsieur DELPLACE d'aller vers un projet incluant des trottoirs, des pistes cyclables et la voirie automobile. Il souhaite vivement que ce projet se concrétise en 2025 malgré les contraintes associées. Il salue également les actions auprès de la jeunesse, le “savoir rouler à vélo”, et rappelle que pour se faire les aménagements cyclables doivent être à la hauteur. Il s'agit d'attentes fortes de la population.

Monsieur le Maire remercie Monsieur LECHEVALLIER et donne la parole à Monsieur CHIROL.

Monsieur CHIROL déclare que ce budget 2024 permet un investissement fort dans la jeunesse et

l'éducation avec notamment la construction du groupe scolaire Simone Veil. Son groupe se félicite

que ce projet continue malgré le contexte économique inflationniste et la hausse du coût des

matières premières. Il rappelle que, l'année dernière, son groupe a voté contre le budget 2023 à

cause de l'augmentation trop importante, opportuniste et inutile de la taxe foncière. I! indique que

voter pour le budget 2024, pour conforter l'investissement scolaire, leur apparait nécessaire cette

année. Il regrette cependant que le mode de financement du budget ne fasse pas plus appel à

l'emprunt qu'à l'imposition des vertaviens et cela dès le début du mandat en cours où les taux

étaient plus intéressants. Il déplore que le soutien aux associations soit un peu limité [autour de 5%) et que la part allouée à la transition écologique et à la rénovation énergétique des bâtiments municipaux soit encore trop faible, même s'il note que des efforts sont faits en ce sens. Son groupe souhaite, par ce vote positif, encourager la majorité municipale dans une ambition forte pour Vertou.

Monsieur CHIROL indique que son groupe votera positivement le budget 2024, tout en restant

vigilant sur sa réalisation, tel est le rôle d'une opposition constructive, que son groupe incarne

depuis le début du mandat.

Monsieur le Maire le remercie et donne la parole à Monsieur CORBEAU, afin qu'il apporte des

éléments de réponse aux interventions.Monsieur CORBEAU répond à la question sur l'emprunt et indique que l'emprunt est réalisé lorsqu'il

y a un réel besoin et qu'il n'est pas possible d'emprunter sans réel projet affecté. Il précise

également que les emprunts sont réalisés à la hauteur de la capacité de remboursement de

l'emprunteur. Il déclare être conforté par le fait que la Ville a la capacité de remboursement à hauteur de ses emprunts. Il précise que le choix d'accélérer la mise en œuvre du plan stratégique

va nécessiter d'être accompagné par des emprunts.

Si l'enveloppe des emprunts réalisés en 2022 avait été plus importante, les organismes bancaires

auraient proposé uniquement des emprunts à taux révisable, ce qui serait pénalisant aujourd'hui.

Monsieur CORBEAU cite le Ministre de l'Economie et des Finances Monsieur LE MAIRE qui déclare

que “la France est droguée à la dette publique” et précise que la situation de l'endettement à Vertou représente 1,3 année.

I! répond à Madame COAT-PROU sur le terme de performance dans la sphère publique et précise

que ce terme n'est pas un “gros mot”. Il indique qu'il faut avoir à l'esprit que le monde change et qu'aujourd'hui les utilisateurs des services publics sont également des consommateurs. Pour répondre à leurs exigences, Monsieur CORBEAU explique qu'il faut de l'efficience. La majorité municipale a connu des contraintes, qui ont été transformées en opportunité via le travail sur la performance. La performance apporte plus de transparence et d'équité entre la collectivité, le

contribuable et l'utilisateur.

Monsieur CORBEAU répond à Madame COAT-PROU qu'il entend ses regrets à propos du développement durable, mais précise qu'aujourd'hui le budget est le résultat d'arbitrages et qu'il y

a un choix équilibré de porter malgré tout le développement durable avec une enveloppe non négligeable.

Monsieur CORBEAU répond à Monsieur LECHEVALLIER au sujet de la sémantique concernant le « face » ou « dans » la transition écologique et précise que les actions de la majorité municipale

démontrent qu'elle est dans la transition écologique.

Concernant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, Monsieur CORBEAU explique que le budget

2024 est une prévision et reste prudent, comme par ailleurs le budget pour le passage de la flamme

olympique qui reste non dépensier.

Monsieur CORBEAU remercie Monsieur CHIROL pour la position de son groupe et son vote positif

sur le budget. Il apprécie également que Monsieur CHIROL souligne les investissements forts dans la jeunesse et l'éducation. Il rappelle que concernant la taxe foncière, il s'agit d'un courage politique porté par la majorité municipale, et que cette taxe n'avait pas fait l’objet d'augmentation depuis

10 ans. Ce levier a permis de faire évoluer les dépenses de 2 000 OO0E€ sur un exercice et 8 000 000€ sur la fin du mandat et de porter les projets notamment ceux de transition écologique.

Monsieur GARNIER indique que la majorité municipale n'a pas à rougjir des actions menées. Il

rappelle que le taux de couverture concernant la petite enfance est de 93% {pourcentage de

personnes satisfaites dans le cadre de la garde d'enfants] et que ce taux est supérieur à ceux de

la Métropole et du Département. Monsieur GARNIER précise que le nombre de places offertes aux

différentes familles a évolué de 57% en 7 ans et avec le dernier accord passé avec le groupe Léa et Léo, ce nombre s'élève à 105 places aujourd'hui.

Monsieur GARNIER indique que l'aide aux projets pédagogiques bénéficie d'une simplification des

modalités d'attribution au niveau des budgets, en corrélation avec l'ensemble des enseignants des

écoles. Par ailleurs, il rappelle que l'ensemble des écoles peut bénéficier des contrats de transport avec la Ville.

Monsieur GARNIER indique que, suite à la grève, tous les groupes de travail ont été réunis pour un

dialogue constructif qui a permis d'aboutir à différents ajustements qui facilitent le quotidien de

l'ensemble des équipes.

Monsieur DELPLACE répond à Madame COAT-PROU qui déplorait le retard pris dans la transition

environnementale, et précise que le décret tertiaire de 2023 est appliqué. Par ailleurs, lorsque les travaux de rénovation de l'Hôtel de Ville seront terminés, une avance de 25 ans pourrait être constatée. Il déclare que la majorité municipale n'est ni dans ni face la transition environnementale mais est un acteur de cette transition.Madame COYAC répond à Monsieur LECHEVALLIER concernant les conditions de travail des agents et précise que des rencontres et des réunions ont eu lieu à différentes reprises et qu'elles sont permanentes au sein de la collectivité. Elle indique qu'une attention particulière est portée aux conditions de travail et que des réponses ont déjà été apportées. Elle précise que plusieurs mesures sont mises en œuvre à destination des agents de restauration pour que ceux-ci, ainsi que les familles, soient reçus dans les meilleures conditions avec des outils de travail performants. Elle explique que la collectivité est vraiment attentive à toutes les préoccupations des agents et indique qu'un travail a été réalisé et continue à l'être sur ce sujet.

Monsieur le Maire remercie Monsieur LECHEVALLIER et ceux qui lui ont apporté leur soutien dans

le cadre de la procédure judiciaire suite à son agression. Il ne souhaite pas que chaque élu soit obligé de porter son écharpe lors de chaque déplacement. La parole des élus doit avoir une reconnaissance Supplémentaire par rapport à la parole de celles et ceux qui bravent la loi et

deviennent des délinquants en entrant de manière illicite ou illégale sur un terrain. Il forme le vœu que le législateur puisse aller dans ce sens pour donner un cadre à la justice pour asseoir sereinement ses décisions.

Il rebondit aux propos de Monsieur LECHEVALLIER à propos de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure et indique que conformément à la loi, les services constatent a posteriori l'enlèvement des publicités extérieures taxées au m°. C'est la raison pour laquelle le budget prévoit quasiment la même somme qu'en 2023. En fin d'année 2024, un constat sera fait suite à la mise en application mi 2024 de l'obligation d'enlever un certain nombre de publicité extérieure. Monsieur le Maire précise que les informations concernant le budget de la flamme olympique

seront données en commission. Cet événement sera incroyable et extraordinaire et il formule le

vœu que chacun puisse y participer, même ceux qui s'y opposent. Les derniers jeux olympiques

d'été en France remontent à 1924 et Monsieur le Maire prédit que le passage de la flamme à Vertou ne se reverra pas avant des décennies. Les valeurs du sport d'excellence, de dépassement de soi, d'effort sont incroyables et il ne comprend pas cette opposition idéologique. Il rappelle que lorsque le moment se présente, lorsque le temps est venu d'accueillir un événement aussi fort que le passage de la flamme, il faut être dans une forme de compromis pour pouvoir accueillir la joie, la fête et l'engouement que vont porter les jeux olympiques.

Monsieur le Maire revient sur le dialogue social et ne comprend pas la position de Monsieur LECHEVALLIER. Il rappelle que Madame COYAC met en place un dialogue social permanent avec les organisations syndicales, qui ont voté unanimement à l'avant dernier Comité Social Territorial

le plan d'action 2024-2026 sur le travail et le triptyque rémunération-avantage-temps de travail.

L'ensemble des représentants des organisations syndicales a validé le calendrier de travail avec

les priorités données collectivement. Monsieur le Maire précise que les mouvements sociaux relèvent de la liberté de chacun et souligne que la collectivité travaille sur le sujet de façon sereine et apaisée. Les premières mesures issues de ce dialogue et des discussions ont été mises en œuvre.

Monsieur le Maire déclare que la performance n'est pas contradictoire avec la sobriété et qu'elle

peut même passer par la sobriété sociétale, sociale, environnementale ou financière. Il pense que

le travail social doit s'appuyer sur ces deux piliers et que tout le monde doit participer à cette

performance : les élus et les agents, quelles que soit leurs attributions ou leurs missions.

Monsieur le Maire précise que pour que l'organisation soit performante, chacun doit s'en emparer.

Les meilleures idées viennent souvent de ceux ou celles qui exercent le métier au quotidien, il faut

les écouter. C'est ce que la majorité municipale est en train de construire dans un cercle de qualité,

vertueux, pour permettre à Vertou de rayonner et d'être, comme Madame COAT-PROU l'indiquait,

une ville florissante. Monsieur le Maire précise que si Vertou est une ville florissante et attractive,

ce n'est pas le fruit du hasard. La vie est belle à Vertou et ses habitants ont beaucoup de chance. Les projets du budget 2024 sont incroyables notamment concernant l'éducation qui ouvre les portes de l'avenir, la culture qui rapproche les cœurs ou le sport qui fortifie les corps et forge les esprits dans les valeurs qu'il porte. La démarche de la majorité municipale de performance garantit un haut niveau de service public grâce à tous ses projets, et permet à Vertou de continuer à rayonner. Monsieur le Maire cite Jean d'Ormesson “ Après tout, nous n'avons que quelques années à passer dans ce mystère qu'est la vie, alors autant l'éclairer par un peu de beauté, un peu de passion et un peu d’amusement”. La majorité municipale à l'audace de proposer cet ambitieux budget 2024.Monsieur le Maire remercie Monsieur CORBEAU pour son travail d'élaboration, de structuration de ce budget, avec les services, dans un temps compté entre le Rapport d'Orientation Budgétaire et ce conseil municipal.

ADOPTE PAR 31 VOIX - O ABSTENTION - 4 CONTRE

DÉLIBERATION : 2

OBJET : Vote des taux des taxes locales 2024

RAPPORTEUR : Christian CORBEAU

EXPOSE

I appartient à l'assemblée délibérante de voter chaque année les taux des taxes locales. Pour l'année 2024, la commune vote les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, ainsi que celui de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Conformément aux orientations budgétaires du ROB 2024 qui reposent sur une stratégie de financement équilibré par l'épargne, l'emprunt et la fiscalité, il est proposé de ne pas augmenter les taux des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Taux 2023 Taux 2024

Taxe sur le foncier bâti A1,97% 41,97%

Taxe sur le foncier non bâti 68,22% 68,22%

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 19,67% 19,67%

Le budget primitif 2024 de la Commune fixe que le produit des contributions directes s'élève à la somme de 21 071 000 € tenant compte du mécanisme de coefficient correcteur prévu par l'Etat pour compenser la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies et suivants relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,

Vu le compte rendu de la commission Moyens du 6 décembre 2023,

Après analyse des budgets primitifs 2024,

Décide de voter les taux suivants pour l’année 2024 :

° Taxe sur le Foncier Bâti : 41,97%

e Taxe surle Foncier non bâti: 68,22%

e Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 19,67%

Monsieur CORBEAU indique que la délibération présentée comporte un oubli au niveau du chiffre du produit du contribuable direct. La somme précise est de 21 071 000€. Ce chiffre figure à la page 10 du rapport de présentation et à la page 39 du document budgétaire.Monsieur le Maire rappelle qu'un effort a été demandé aux contribuables en 2022 sur la taxe sur

le foncier bâti. Il précise que d'autres efforts ne seront pas demandés aux contribuables ni en 2024,

ni en 2025, ni en 2026. Il s'agit d'une cohérence entre les différents leviers des recettes.

ADOPTE PAR 31 VOIX - 4 ABSTENTION - O CONTRE

DÉLIBERATION : 3

OBJET : Créances éteintes - Admission en non-valeur de titres de recettes - Budget Principal de la commune

RAPPORTEUR : Christian CORBEAU

EXPOSE

Créances éteintes :

En application de jugements du Tribunal de commerce de Nantes, prononçant un effacement de la créance sur taxe locale sur la publicité extérieure, le Conseil municipal est appelé à prendre acte des créances éteintes pour un montant de1 801.90€ imputé au budget principal de la commune.

Admission en non-valeur de titres de recettes :

Des titres de recettes pour un montant total de 1368.13€ n'ont pas pu être honorés. || s'agit principalement de dettes liées à la restauration scolaire, l'accueil périscolaire et aux activités enfance jeunesse après que le comptable public a engagé la procédure habituelle, sans effet. Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l'admission en non-valeur de ces titres de recettes imputés au budget principal de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales {CGCT) et notamment l'article R 2221-83 et L1612-5,

Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1 août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,

Vu l'ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration de la M4 et des règles budgétaires des communes,

Vu l'instruction codificatrice N° 05-050-MO du 13 décembre 2005 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux de la Direction générale de la comptabilité publique,

Vu le Budget Primitif, le Budget Supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice en cours,

Vu les états des produits irrécouvrables, dressés et certifiés par Monsieur le comptable public, demandant l'admission en non-valeur et par suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées ci-dessus,

Vu le compte rendu de la Commission moyens du 6 décembre 2023,

Prend acte de l'extinction des créances suite à procédure de surendettement et décision d'effacement

de dette pour un montant de1 801.90€. Cette somme sera imputée au budget principal de la commune

au chapitre 65 Autres Charges de gestion courante, article 6542 Créances éteintes.

Approuve l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables demandée par le comptable public pour un montant de 1368.13€. Cette somme sera imputée au budget principal de la commune au chapitre 65 Autres Charges de gestion courante, article 6541 Créances admises en non-valeur.ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - O CONTRE

DÉLIBERATION : 4

OBJET : Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines - Création de services communs - Avenants - Approbation

RAPPORTEUR : Christian CORBEAU

EXPOSE

Par délibération en date du 16 décembre 2022, le Conseil métropolitain a approuvé le Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines conclu entre Nantes Métropole et ses 24 communes membres. Partie intégrante du Pacte métropolitain, il porte les ambitions en matière de mutualisation et de coopération intercommunale.

Ce nouveau schéma de coopération et de solidarité métropolitaines a constitué une nouvelle étape dans le renforcement de la transversalité et l'efficience pour un service à l'usager toujours amélioré.

Lors de son adoption, il a été proposé une démarche de co-construction en 2 temps avec le déploiement d'un nouveau schéma autour de services communs confortés et complétés [2022] et la mise à l'étude de nouveaux champs partagés de coopérations et de mutualisations (2023).

La première étape a abouti à conforter les services communs existants et à créer 3 nouveaux services communs.

Dans une seconde étape, de nouveaux domaines de coopération et de mutualisation ont été mis à l'étude sur la base de propositions émanant de Nantes Métropole et des communes, parmi lesquelles figuraient notamment :

- Les Ressources:

o via une plateforme ingénierie et support (RH, Juridique, Commande publique...

o l'aide à la recherche de financements auprès des différents organismes institutionnels (Département, Région, État, Europe)

- La lutte contre l'insalubrité, l'habitat indigne et les atteintes à l'environnement

- La Culture [la culture scientifique technique et industrielle, la Patrimoine, les lieux de création, l'enseignement …)

- La cohésion sociale, solidarité, résorption des bidonvilles }

A l'instar de la première phase, la démarche a consisté pour chaque thématique retenue à: -__ Réaliser un état des lieux,

- Définir le périmètre et les prestations concernés, identifier les pistes d'amélioration où d'optimisation, vérifier la plus-value pour les usagers et les communes,

- Analyser la faisabilité organisationnelle, technique, juridique, numérique et financière,

-_ Proposer la ou les formes de mise en œuvre.

Les travaux ont abouti à consolider d'une part les coopérations autour de réseaux [techniques et/ou politiques] structurés et élargis et d'autre part les services communs par l'adhésion de nouvelles communes à des services existants et par la création de deux nouveaux services communs.

1 - Un renforcement des réseaux (techniques et/ou politiques] et des coopérations dans les

domaines suivants

> Référent déontologue de l'élu local:

- En réponse à une demande de plusieurs communes, il est proposé aux communes qui le souhaitent de désigner le même référent déontologue de l'élu local que la Métropole : 20 communes sur 24 ont fait ce choix.

> Finances et Marchés publics :

- Le réseau des acheteurs métropolitains, animé par la Direction de la Commande Publique,

- La rencontre des référents finances, animée par la Direction des Finances. > Ressources Humaines :- Le groupe de réflexion « gestion des personnels métropolitains et communaux », animé par le

Département Ressources Humaines,

> Numérique :

- La réunion des référents numériques, animée par la mission innovation numérique et de Département des Ressources Numériques.

> Culture :

- Le réseau des référents culture des communes, animé par la Direction Générale Culture et Arts dans la Ville,

- Le groupe de coopération métropolitaine qui regroupe les écoles de musique de

l'agglomération, qu'elles soient publiques ou associatives, animé par le Conservatoire de Nantes - Des groupes de travail thématiques (Folies nantaises, restauration du patrimoine, …] autour des enjeux du patrimoine animés par la Direction du Patrimoine et de l'Archéologie. > Solidarités :

- Le réseau « Animation solidarités métropolitaines », animé par le Département Prévention et Solidarités

- La création d'une mission « Résorption des campementsillicites à l'échelle de Nantes Métropole », rattachée au Directeur général délégué à la cohésion sociale.

> Juridique :

- Décryptage de textes, partage de doctrine sur des grands thématiques {ex conflits d'intérêts et tenue des conseils.)

> Les Groupements de commandes :

- La pratique de groupements de commande se développe : achat d'électricité et de gaz, vidéo protection des bâtiments publics, prestations d'architecte conseil en urbanisme, tickets restaurants, prévoyance...

2 - Un renforcement de services communs déjà constitués par l'adhésion de nouvelles communes

> « Gestion documentaire et archives » : adhésion des communes de Saint-Jean-de-Boiseau et Saint-

Léger-les-Vignes au niveau 2 {suivi des procédures de versements et d'élimination - Services de tiers

archivages), portant le nombre de communes adhérentes à 18 au niveau 2.

> « Centre de Supervision Urbain » : adhésion de la commune de Indre, portant le nombre de communes adhérentes à 8.

> « Animation du réseau de Lecture Publique >» : adhésion de la commune de Couéron, portant le nombre de communes adhérentes à 14.

3 - La création de 2 nouveaux services communs au ler janvier 2024

> Le service « Hygiène, Sécurité de l'Habitat >

Ce service contribuera au développement une politique publique cohérente et structurée en matière de

lutte contre l'insalubrité, l'habitat indigne et les atteintes à l'environnement. Il vaudra « service intercommunal d'hygiène et de santé dédié à la lutte contre l'habitat indigne » comme mentionné à l'article L. 301-5-1-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. 10 communes ont confirmé leur souhait d'adhérer à ce service.

> Le Service « Recherche et appui au montage de dossiers de subventions »

Le service sera en charge d'assurer une veille et une prospection permanente sur les dispositifs de financements disponibles en lien avec les projets des communes. || apportera un appui technique aux communes dans leurs démarches d'obtention de financement et au montage de dossiers auprès des différents organismes institutionnels (Département, Région, État, Europe]. 7 communes ont confirmé leur souhait d'adhérer à ce service.

Le résultat de ces travaux a été présenté et débattu en Conférences des Maires les 14 avril, 29 juin et 15 septembre 2023.

A l'issue de ces travaux, il vous est proposé par la présente délibération d'adhérer au services commun

« Recherche et appui au montage de dossiers de subventions > (CP10).Il vous est proposé d'approuver la convention particulière correspondante qui décrit et fixe les modalités

de mise en œuvre de ce service commun, les moyens humains et matériels nécessaires à son/lieur activité et qui en traite les aspects financiers.

Afin d'acter la création des 2 nouveaux services communs, il vous est proposé d'approuver l'avenant

n°1 à la convention générale relative aux services communs entre Nantes Métropole et les 24 communes membres.

Par ailleurs, pour permettre à certaines communes d'adhérer à des services communs {ou à des niveaux

renforcés] auxquels la Ville de Vertou adhère, il vous est proposé d'approuver les avenants correspondants :

> avenant n°1 à la convention particulière [CP 2] relative au service commun en charge de la « Gestion

documentaire et archives » à conclure entre la Ville de Vertou et Nantes Métropole, pour permettre aux

communes de Saint-Jean-de-Boiseau et de Saint-Léger-les-Vignes de rejoindre le niveau 2 du service ;

> avenant n°1 à la convention particulière [CP 4] relative au service commun en charge de la « Gestion du Centre de Supervision Urbain », à conclure entre la Ville de Vertou et Nantes Métropole, pour permettre à la commune de Indre de rejoindre le service et pour acter la modification des articles 5 « Moyens humains et moyens matériels » et 12 « Modalités financières »

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBÈERE ET

Vu le compte rendu de la commission Moyens du 7 décembre 2022,

Approuve l'avenant n°1 ci-joint à la convention générale relative aux services communs entre Nantes

Métropole et les 24 communes membres.

Approuve la convention particulière ci-jointe relative au service commun « Recherche et appui au

montage de dossiers de subventions » à conclure entre Nantes Métropole et les communes de La

Montagne, Mauves-sur-Loire, Orvault, Saint-Aignan de Grand Lieu, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Léger- les-Vignes et Vertou [CP10).

Approuve l'avenant n°1 ci-joint à la convention particulière [(CP2] relative au service commun en charge

de la « Gestion documentaire et archives » à conclure entre Nantes Métropole et les 24 communes membres.

Approuve l'avenant n°1 ci-joint à la convention particulière (CPA] relative au service commun en charge de la « Gestion du Centre de Supervision Urbain » à conclure entre Nantes Métropole et les communes de Basse-Goulaine, Indre, La Chapelle-sur-Erdre, Nantes, Rezé, Saint-Herblain, Saint-Léger-les-Vignes et Vertou.

Autorise Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment à signer les conventions et avenants correspondants.

ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION -— O CONTRE

DÉLIBERATION : 5

OBJET : Rapport 2023 sur l'égalité entre les femmes et les hommes

RAPPORTEUR : Gisèle COYAC

EXPOSE

La ville de Vertou, à travers son plan stratégique 2021-2026, pose la responsabilité sociale et sociétale

comme valeur centrale et souhaite ainsi développer son action en faveur de l'égalité femmes hommes, tant en tant qu'employeur public qu'en tant qu'acteur du territoire.Cet enjeu est porté par un plan d'actions 2022-2026, structuré autour de 5 orientations majeures sur l'égalité professionnelle :

1. Evaluer, prévenir et traiter des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes 2. Garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux cadres d'emplois, grades et emplois 3. Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale 4. Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes

5. Structurer la gouvernance de la mission Egalité

Ces actions ont vocation à s'enrichir au fur et à mesure du mandat et à être complétées d'un nouvel axe orienté vers l'action publique locale.

La présente délibération vise à faire un point d'étape sur les actions engagées, à travers le rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes 2023.

Il est rappelé que ce rapport annuel s'impose aux collectivités de plus de 20 000 habitants en application des textes suivants :

- Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale, -_ Protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013,

- Loi du 4 août 2014 [articles 61 et 77) pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes,

Le rapport doit aborder à la fois le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son

territoire et les orientations et actions de nature à améliorer cette situation.

Le rapport ci-annexé donne à voir les données chiffrées au 31 décembre 2022 et l'ensemble des actions et projets menés sur la commune en 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu les éléments du rapport ci-annexé,

Vu le compte rendu du Comité social territorial du 30 novembre 2023,

Vu le compte rendu de la commission moyens du 6 décembre 2023,

Prend acte de la présentation du rapport annuel 2023 portant sur l'égalité entre les femmes et les hommes.

Madame COYAC indique que pour l'année 2023, il faut retenir l'arrivée d'une nouvelle référente

égalité femme-homme , représentée par la cheffe de service gestion RH de proximité. Elle précise

que le plan d'action 2022-2026 comporte 18 actions relevant de l'égalité professionnelle et que 9 d’entre elles ont été mises en œuvre en 2023.

Concernant les écarts de rémunération, Madame COYAC souligne le travail mené qui a abouti à la dé-précarisation de 14 postes par la voie de stagiairisation et également l'évolution de 8 postes par l'augmentation du temps de travail et des quotités d'emploi.

Sur l'égal accès des femmes et des hommes aux cadres d'emploi, Madame COYAC met en avant la compétence managériale au sein de la collectivité à tous les niveaux et plus particulièrement la reconnaissance accordée aux encadrants de terrain. Elle rappelle qu'une sensibilisation a eu lieu par le biais des formations pour recruter sans discriminer auprès des managers. Pour favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale, Madame

COYAC indique que des actions ont été engagées afin de favoriser le droit à la déconnexion des

agents.

Pour le traitement des discriminations, des actes de violence et de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes, Madame COYAC précise qu'une sensibilisation et des actions sont menées au sein de la collectivité, notamment par la professionnalisation des agents pour prévenir ces discriminations. En décembre 2023, une sensibilisation va avoir lieu sur lescomportements sexistes au travail et les réponses à y apporter ainsi qu'une expérimentation d'une

fresque du sexisme par le réseau des ambassadeurs.

Enfin pour la structuration de la mission égalité, Madame COYAC explique qu'en 2023 un cadre

d'intervention des ambassadeurs a été mis en place via l'élaboration d'une lettre de mission.

Madame COYAC déclare que la représentation des femmes travaillant au sein de la collectivité au 31/12/2023 s'élève à 65%. Sur les 435 agents, il y a 284 femmes et 181 hommes. Par catégorie, cette représentation est significative avec une amélioration soutenue des conditions d'emploi par la dé-précarisation des postes et l'augmentation des quotités de travail. Elle remarque que des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont relativement faibles en catégorie C et en voie d'amélioration par le travail mené par les services en catégorie B et À. Elle note que les temps partiels et non complets restent toujours majoritairement occupés par des femmes et une moindre formation des femmes sur les catégories B et C.

Concernant l'égalité femme-homme dans les politiques publiques, Madame COYAC indique que les

actions menées en 2023 concernent la lutte contre les violences faites aux femmes avec une mise

à disposition d'un logement de mise à l'abri et des actions de sensibilisations en interne à la collectivité notamment par le biais de soirées débat à l'Espace jeune. Il y a eu également des actions de sensibilisation sur le stéréotype de genre avec différents ateliers et formations

dispensés dans le cadre de la vie associative, une projection en partenariat avec le département des films “Les croquantes” et “Les crevettes pailletées”.

Madame COYAC souligne la mise en avant des femmes comme en témoigne sur le plan culturel le

nombre de femmes qui ont pu exposer dans différents lieux de la Ville. Elle indique qu'une sensibilisation est faite par les services pour soutenir la parentalité avec l'organisation de séances

“moments magiques au féminin” et le développement de places en accueil collectif. Elle précise qu'une attention particulière est portée aux aménagements mixtes de l'accueil de loisirs et des cours d'école.

En conclusion, Madame COYAC indique que les actions engagées et l’état des lieux mettent en avant une attention apportée par la Ville en continu à l'égalité professionnelle au sein de la collectivité, mais aussi à l'égalité dans les politiques publiques. Le renforcement des enjeux d'égalité femme-homme dans les politiques publiques et l’acculturation du plus grand nombre constitueront des enjeux de la mission égalité pour 2024 dont l'un des objectifs est de faire de cette mission un sujet vertavien partagé et assumé.

Madame COAT-PROU remercie Madame COYAC pour le rapport très complet et rappelle que son groupe partage les éléments proposés sur ce thème d'égalité entre les femmes et les hommes. Elle souhaite attirer l'attention de Monsieur le Maire sur la symbolique de certains moments de la vie vertavienne, notamment les photos officielles. Elle regrette que, sur ces photos, ne figurent pas plus de femmes, particulièrement Madame LE COULM, Madame COYAC ou Madame BOUVART. Elle cite comme exemple la photo prise lors de l'inauguration de la Chaussée des moines, où figurait

seulement une femme à côté de cinq élus et d’un chef d'entreprise. Elle explique que si une petite fille lit Vertou Magazine en 2023 et tombe sur cette photo, elle pourrait se dire que la politique ce n'est pas pour elle. Madame COAT-PROU déclare que Monsieur le Maire a un rôle à jouer en invitant sur les photos officielles des femmes, car c'est important pour la symbolique, et également pour l'acculturation de tous.

Monsieur le Maire comprend que Madame COAT-PROU souhaite défendre sa vision des choses sur

ce thème et considère que la présence de la Présidente de la Métropole, qui est aussi la cheffe des Maires, sur la photo de l'inauguration de la chaussée des moines, est importante. Il précise qu'il existe certainement des photos regroupant uniquement des hommes et des photos regroupant uniquement des femmes, mais n'est pas certain qu'un homme seul entouré de femmes se saisirait de ce sujet. Monsieur le Maire déclare que ce sujet doit être abordé de façon sereine, avec les yeux ouverts sur les améliorations à apporter à l'égalité femme-homme, de manière parfois symbolique. Concernant la photo prise lors de l'inauguration de la Chaussée des moines, Monsieur le Maire indique que, hors Madame COAT-PROU, personne n'avait émis de remarque. Lors de cette inauguration, les deux prises de parole étaient réparties de façon égale entre une femme et un homme. Monsieur le Maire remercie à cette occasion Madame COAT-PROU d'avoir assisté à cette cérémonie, moment important pour les Vertaviennes et Vertaviens, malgré leurs divergences en

La Ville de Verlou - Conseil Municipal - 14 décembre 262:

Poe 21début de projet. Il précise que l'avancement de la cause de l'égalité femme-homme nécessite une

construction de tous, ensemble, parfois symbolique comme évoqué par Madame COAT-PROU. Il

déclare que si à Vertou, tout n'est pas parfait, la cause de l'égalité femme-homme continue solidement d'avancer de manière pérenne et que cela constitue une responsabilité collective et individuelle.

ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - O CONTRE

DÉLIBERATION : 6

OBJET : Modalités des critères d'attribution de l'IAT pour les policiers municipaux RAPPORTEUR : Gisèle COYAC

EXPOSE

Lors du Conseil municipal du 28 septembre 2023, il a été présenté le travail allant être engagé sur le système indemnitaire de la police municipale et le Conseil municipal a délibéré plus particulièrement sur les modalités d'attribution de l'IAT (Indemnité d'Administration et de Technicité]. Deux temps de cadrage et deux réunions avec l'ensemble des policiers municipaux ont abouti à définir les critères d'attribution suivants :

- Qualité d'exécution des missions

- Investissement dans la cohésion d'équipe

- Implication dans la mise en œuvre du plan d'action de la Politique de Prévention et de Tranquillité Publique (PPTP)

Conformément au rétroplanning présenté lors de cette instance, les critères visant à objectiver l'attribution de l'IAT ont été travaillés en co construction avec l'équipe de la police municipale.

L'enjeu étant qu'une fois ces critères définis et validés, ils puissent être évalués sur l'année 2024 en lien

avec le responsable hiérarchique et donner lieu à compter du 1er janvier 2025 à l'attribution d'une IAT personnalisée en fonction de l'atteinte des critères d'IAT pré établis.

Ci-dessous, les critères d'IAT proposés et leur pondération :

Qualité d'exécution des | Investissement dans la cohésion | implication dans la mise en missions socle d'un policier

municipal (60%)

d'équipe (15%) œuvre du plan d'actions

PPTP (25%)

Qualité dans la rédaction des

écrits professionnels

{complétude des faits

constitutifs de l'infraction.

40%

Savoir accompagner

professionnellement ses

collègues (transfert de

connaissances professionnelles]

50%

Qualité de préparation et de

réalisation dans le cadre de sa

référence [information et

coordination avec les

partenaires, réalisation d'un

retex..) 60%

Rechercher en autonomie des

solutions aux problèmes posés

sur des situations peu

communes 20%

Formaliser les procédures

d'accompagnement à ses

collègues par la création de fiches

action 50%

Contribuer activement aux

actions mises en place par les

référents 20%

TALC (tenue, attitude, langage,

comportement] 40%

Faire participer de manière

transversale les partenaires

(internes et externes] aux

actions menées 20%

Pour chaque critère, il est proposé de valoriser au-delà de l'atteinte du critère, les efforts réalisés pour atteindre l'objectif (par la moitié de la note attribuée au critère concerné].

Cas particuliers :- Agents en arrêt maladie, congé maternité, congé parental qui implique une absence sur plusieurs mois dans l'année : proposition de maintenir l'IAT de l'année précédente

- Agent nouvellement recruté : proposition de lui attribuer un IAT de référence à réévaluer à 6 mois pour déterminer le nouveau taux correspondant aux critères IAT

En cas de désaccord sur l'appréciation portée, cette dernière peut faire l'objet d'un recours gracieux par

l'agent.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu les délibérations du 28 juin 2018 portant sur un nouveau système indemnitaire et conditions de travail des agents municipaux, du 3 février 2020 portant sur des ajustements du nouveau système indemnitaire et du 28 septembre 2023 portant sur le système indemnitaire de la filière Police municipale,

Vu le compte rendu de la Commission Moyens du 06/12/2023,

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 30/11/2023,

Décide de mettre en place dans les conditions sus énoncées, le système indemnitaire de la police

municipale.

ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION — O CONTRE

Monsieur le Maire remercie le Conseil Municipal pour les policiers municipaux et leur filière. Il rappelle que cette délibération s'inscrit dans les objectifs de performance portés par la majorité municipale.

DÉLIBERATION : 7

OBJET : Modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation [CPF)

RAPPORTEUR : Gisèle COYAC

EXPOSE

L'article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires a été modifié par l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 et a créé, à l'instar du dispositif existant pour le salarié de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA] au bénéfice des fonctionnaires et contractuels de droit public. Le CPA permet à l'agent de faciliter son évolution professionnelle, de renforcer son autonomie, de l'informer de ses droits à formation et de les utiliser.

Le CPA se compose de deux comptes avec des objectifs distincts :

- Le compte personnel de formation [CPF) qui permet à l'agent de suivre des formations qualifiantes et de développer des compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle. Le CPF se substitue au droit individuel à la formation (DIF) qui existait jusqu'au 31 décembre 2016. Les droits au titre du DIF sont transférés sur le CPF.- Le compte d'engagement citoyen [CEC] qui vise à reconnaître et encourager l'engagement citoyen,

favoriser les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises au travers ces activités.

Le titulaire du CPA peut consulter les droits inscrits sur Son compte en accédant à un service gratuit en ligne géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Î. Mise en œuvre du CPF :

L'agent acquiert des heures sur son CPF qu'il peut utiliser à son initiative et sous réserve de l'accord de la

collectivité afin de suivre des actions de formation.

Le CPF bénéficie à l'ensemble des agents publics et a pour objectif de permettre à l'agent d'accéder par une formation à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d'évolution professionnelle (future mobilité, reconversion professionnelle...

Le CPF peut également être utilisé pour préparer des examens et concours de la fonction publique, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne temps.

L'alimentation et l'utilisation du CPF s’accomplissent dans les conditions prévues dans le cadre de la réglementation en vigueur et du protocole Compte Personnel d'Activité [CPA] annexé à la présente délibération.

Il. Prise en charge financière par l'employeur :

Le décret du 6 mai 2017 fixe les conditions et modalités d'utilisation du CPF et prévoit notamment que les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie sont pris en charge par l'employeur et que les frais occasionnés par le déplacement des agents peuvent l'être.

Cependant, la prise en charge de ces frais peut faire l’objet de plafonds déterminés par le conseil municipal.

Ainsi, il est proposé que la prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au

titre du compte personnel d'activité soit plafonnée de la façon suivante :

- 2 000 euros par action de formation

Il est également proposé que les frais annexes occasionnés par les déplacements des agents lors des

formations suivies au titre du compte personnel de formation ne soient pas pris en charge par la

collectivité, exception faite pour les agents ayant une inaptitude partielle constatée par le médecin de prévention ou les conseils médicaux.

Dans le cas où l'agent n'a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par la collectivité.

L'agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit remplir et adresser à la DGA

Dynamiques Professionnelles et Humaines, le formulaire prévu à cet effet et joint au protocole Compte Personnel d'Activité.

Les modalités d'instruction et de décision sur la mobilisation du CPF sont précisées dans le protocole Compte Personnel d'Activité joint à la présente délibération.

Les modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation [CPF] définies ci-dessus prendront

effet dès que la présente délibération sera rendue exécutoire.

Le règlement formation, présenté en Comité social territorial le 30 mars 2023, sera modifié pour intégrer ces modalités de mise en œuvre du CPF.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vale de Varoue Conseil MuriEcipai - 14 Ascemars 2923Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 ter,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie notamment son article 9,

Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Vu l'avis du comité social territorial du 30 novembre 2023,

Vu le compte rendu de la commission du 6 décembre 2023,

Approuve les modalités de mise en mise en œuvre du Compte Personnel de Formation (CPF] présentées ci-dessus et prévues dans le protocole Compte Personnel d'Activité annexé à la présente délibération.

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - O CONTRE

DÉLIBERATION : 8

OBJET : Mise à jour du tableau des emplois

RAPPORTEUR : Gisèle COYAC

EXPOSE

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, en procédant à la création et la suppression des postes.

Dans ce contexte, il est proposé de supprimer 4 emplois permanents et d'en créer1 en vue de mettre en adéquation besoins des services et tableau des emplois.

Ces mouvements se traduisent de la manière suivante :

Suppression d'emplois permanents

- Un poste d'adjoint administratif territorial à temps complet

- Un poste d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles à 31h

- Un poste d'ingénieur territorial à temps complet

- Un poste d'éducateur territorial de jeunes enfants à temps complet

Création d'emplois permanents

- Un poste de rédacteur territorial à temps complet

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code Général de la fonction publique,

Vu l'avis du comité social territorial du 30 novembre 2023,

Vu le compte rendu de la commission Moyens du 6 décembre 2023,

Adopte les modifications du tableau des emplois en créant et supprimant les postes sus énumérés.

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la

présente délibération et le cas échéant, à pourvoir les postes par le recours à des agents contractuels de droit public si le recrutement d'un agent fonctionnaire devait être infructueux.

ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - O CONTRE

DÉLIBERATION : 9

OBJET : Recrutement des agents recenseurs

RAPPORTEUR : Gisèle COYAC

EXPOSE

Afin de réaliser les opérations de recensement pour l'année 2024, il est nécessaire de recruter des agents recenseurs.

Il est donc proposé de créer 5 emplois d'agents contractuels de droit public, pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité, afin de procéder au recrutement de 5 agents recenseurs à temps non complet à raison de 15 heures hebdomadaire, dans la période se situant du 18 janvier 2024 au 24 février 2024. Les agents peuvent être susceptibles de réaliser des heures complémentaires sur cette période.

La rémunération est calculée sur la base de l'indice brut 367.

Les frais de déplacement réalisés lors de leurs missions sont pris en charge par la collectivité selon les dispositions de la délibération du 16 novembre 2023 fixant les conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacement dans la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la fonction publique,

Vu la délibération du 16 novembre 2023 fixant les conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacement dans la commune,

Vu le compte rendu de la commission Moyens du 6 décembre 2023,

Décide de créer 5 emplois d'agents recenseurs pendant la période du 18 janvier 2024 au 24 février 2024,

de fixer leur rémunération sur la base de l'indice brut 367 et de prendre en charge leur frais de déplacement conformément à la délibération du 16 novembre 2023 susvisée.

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - O CONTRE

DÉLIBERATION : 10

OBJET : Transfert du columbarium et prise en charge des frais de transfert des urnes cinéraires inhumées dans les cases

RAPPORTEUR : Gisèle COYAC

EXPOSE

Cadre général et réglementaire

Lors de la création du cimetière paysager en 1995, quatre columbariums ont été installés dans l'espace cinéraire pour répondre aux demandes des familles. Le matériau retenu alors est une pierre blanche, poreuse et fragile qui s'est révélée inadaptée car insuffisamment robuste et durable. Depuis quelques années, les columbariums présentent des signes de vétusté et de dégradation et les interventions de nettoyage et de remplacement des façades et portes brisées se multiplient.

Les columbariums sont considérés juridiquement comme des ouvrages publics communaux, conformément à l'article L. 2321-2 du CGCT alinéa 14, et la Ville se doit de les entretenir, de garantir leur intégrité ainsi que la sécurité des visiteurs du cimetière paysager.

Par ailleurs, la Ville se doit aussi de répondre à l'exigence de « respect, dignité et décence » due aux défunts, comme prévu dans la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, et dans l'article 16-1-1 du Code Civil. Si cette obligation s'applique logiquement aux travaux, elle ne peut avoir pour effet de les interdire.

Le niveau de dégradation ne permettant plus d'envisager des travaux de restauration, il est proposé de remplacer l'équipement actuel par de nouveaux monuments en granit lisse et d'y transférer les concessions attribuées et les urnes qui y sont inhumées.

Modalités techniques et administratives

Les nouveaux columbariums seront installés dans le même espace qu'actuellement et la numérotation des cases sera conservée à l'identique pour faciliter les opérations de transfert et correspondre ainsi aux informations portées sur les actes de concession.

Conformément aux dispositions légales, une autorisation d'exhumation sera délivrée par le Maire. Cette opération d'exhumation sera réalisée en présence du représentant de la famille ou du mandataire désigné par elle ainsi que du Maire ou d'une personne déléguée par ses soins.

Ce transfert sera réalisé par une entreprise habilitée, sous le contrôle des agents de la Ville.

Il se déroulera comme suit :

- Ouverture de la case actuelle

- Exhumation des urnes présentes

- Réinhumation des urnes dans la nouvelle case

- Fermeture de la porte

- Fixation des ornements et décorations existants précédemment

Dans le cas où la plaque ornementale apposée sur la porte serait dégradée ou cassée, une plaque de

substitution sera fournie par la commune et la gravure sera réalisée à l'identique de la gravure initiale.

Si lors de l'ouverture de la case, il était constaté que l'urne contenant les cendres du défunt soit brisée, l'urne sera alors remplacée par un modèle de substitution, choisi et fourni par la Ville, et les cendres du défunt y seront recueillies avec soin.

Un procès-verbal de l'opération sera dressé par le Maire ou son représentant.Effets sur les concessions en cours

Concernant la gestion administrative de l'acte de concession existant, il est précisé que l'acte est transféré sur le nouvel emplacement (nouvelle case) et que la durée restant à courir se poursuivra donc jusqu'à son échéance afin de couvrir juridiquement le nouvel emplacement attribué.

Modalités de prise en charge

Considérant que le remplacement des columbariums s'impose aux familles des défunts, l'ensemble des frais liés au transfert des urnes cinéraires sera pris en charge par la Ville.

Information des familles

Afin de permettre aux familles de disposer de toutes les informations nécessaires à leur compréhension et de sécuriser juridiquement cette opération, il est prévu de respecter la procédure suivante :

- Les familles concernées recevront un courrier présentant la démarche et les invitant à se rendre en Mairie pour un rendez-vous individuel,

- Un agent de la Ville recevra en rendez-vous les familles pour leur présenter toutes les modalités et les ayants droits seront invités à déposer une demande d'autorisation d'exhumation de l’urne contenant les cendres de leur défunt{e)],

- Dans le cas où les adresses des concessionnaires ou de leurs ayants droits ne seraient pas

connues, un affichage sera réalisé aux emplacements habituels, à l'entrée du cimetière paysager et devant les columbariums, afin d'informer les personnes concernées de la démarche engagée par la collectivité,

- Sans réponse ou contact de leur part, un arrêté sera pris par case de columbarium, afin de

permettre le transfert des urnes cinéraires dans les nouveaux modules de columbariums

aménagés. Cet arrêté sera affiché aux emplacements habituels, à l'entrée du cimetière paysager et devant les modules de columbariums,

- Une information large sur les canaux habituels que sont le Vertou magazine et le site internet de la Ville.

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBERE ET

Vu le compte rendu de la commission Moyens du 06 décembre 2023,

Vu l'article L. 2321-2 alinéa 14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,

Vu le Code Civil,

Vu le rapport technique réalisé par les services de la Ville confirmant l'état de vétusté des columbariums du cimetière paysager,

Considérant la nécessité de traiter les restes mortels avec le respect et la décence dus aux défunts,

Approuve la prise en charge, par la commune, des frais liés aux transferts des urnes cinéraires inhumées

dans quatre columbariums qui présentent des signes de vétusté et de dégradations vers les nouveaux columbariums aménagés sur le même site.

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - O CONTRE

Monsieur le Maire précise que l'avancée de ce projet fera l'objet d'information en commission.

DÉLIBERATION : 11

OBJET : Démarche Handicap - Adoption du plan d'actions 2024-2026 RAPPORTEUR : Angélique THULIEVRE

EXPOSE

Le plan stratégique 2021-2026 de la Ville de Vertou affirme une ambition : « une ville engagée par nature, c'est une ville qui porte la santé, les solidarités et l'inclusion comme un devoir collectif [.] >

Une ville inclusive ne bénéficie pas seulement aux personnes en situation de handicap : ce qui bénéficie aux personnes handicapées profite à l'ensemble des citoyens.

Penser une ville inclusive amène à traiter du logement et des espaces publics, de l'accès aux services et aux loisirs, à l'emploi, à l'éducation, mais interroge aussi les facteurs d'exclusion sociale, les besoins de la personne âgée. Les objets qui peuvent intéresser la question de l'inclusion sont multiples, à l'image du 1° rapport d'accessibilité 2020-2021 porté par la Commission Communale pour l'Accessibilité qui a fait émerger une diversité d'actions et d'initiatives portées par la Ville et les structures spécialisées du territoire.

Cette ambition municipale a impulsé la construction d'une démarche Handicap autour de 4 enjeux centraux :

. Changer le regard, faire tomber les préjugés sur le handicap

. Ouvrir le champ de réflexion et amorcer une prise de conscience collective sur les phénomènes d'exclusion à l'œuvre dans notre rapport à l'usager et nos pratiques

. Faire connaître les ressources existantes sur le territoire

. Prendre en compte les besoins et se saisir des opportunités d'adaptation du service à la population

Cette démarche a associé étroitement les partenaires du champ du handicap (Commission Communale d'Accessibilité] et les services municipaux dans une expertise d'usage croisée.

L'engagement volontariste et spécifique de la Ville se traduit par un plan d'actions opérationnel

recensant 40 actions programmées entre 2024 et 2026, autour de 3 axes : Se comprendre, s'adapter, employer.

Le plan d'actions traduit l'existence d'un préalable incontournable au développement d'une politique inclusive handicap, celui de la connaissance mutuelle. Ainsi, l'année 2024 sera marquée par des actions de sensibilisation du grand public, de formation des agents, et d'échanges entre la Ville et les structures du territoire, ainsi qu'un travail autour de l'accessibilité des publications communales,

Un effort particulier est porté sur l'accompagnement des enfants, avec la mise en œuvre de moyens humains et matériels permettant la participation de tous aux temps périscolaires notamment.

Enfin, en tant qu'employeur, la collectivité se veut exemplaire. Au-delà de l'obligation légale d'employer au moins 6% de personnel en situation de handicap, que la Ville remplit, il s’agit de renforcer la prévention, la prévision, le repérage, et l'accompagnement des situations d'inaptitude physique.

Le plan d'actions fera l'objet, au ler trimestre 2024 d'un travail de définition, pour chaque action, du où des indicateurs d'évaluation pertinents.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET,Vu le compte-rendu de la commission Société du 5 décembre 2023,

Prend acte de la démarche Handicap de la Ville de Vertou,

Approuve le plan d'actions associé,

Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire indique que cette présentation est un moment important de ce conseil municipal

car il s'agit d'une délibération nouvelle concernant le plan handicap : changer de cap, c'est changer

de regard sur le handicap. Il est très fier de la présentation aujourd'hui de ce plan d'actions qui est ambitieux, qui est aussi très attaché à l'Histoire de Vertou, avec une ambition qui se rapproche de la valeur que l’on porte à toutes les personnes, à tous les publics, dans leur humanité. Il rappelle que la valeur d'une civilisation est souvent jugée à la manière dont elle traite les plus fragiles, à la place qu'elle leur accorde. Si toutes les personnes porteuses de handicap ne se considèrent pas comme fragiles, Monsieur le Maire assure qu'elles aimeraient surement ce plan d'actions, imaginé avec elles, pour elles et qui va se traduire par des actions concrètes.

Madame THULIEVRE commence sa présentation en rappelant qu'un des fondements de la société est

l'acceptation de l'autre, tel qu'il est, riche de ses différences. Elle précise, que depuis des décennies, la

ville de Vertou affirme sa singularité en favorisant l'implantation et le maintien, sur son territoire, de

nombreuses structures spécialisées sur le handicap. Elle ajoute qu'en cohérence avec les choix forts

passés, dans son plan stratégique 2021-2026, la ville de Vertou affirme son ambition d'être une

ville « qui porte la santé, les solidarités et l'inclusion comme un devoir collectif >. Madame THULIEVRE

déclare que la majorité municipale a décidé d'encourager l'inclusion des personnes en situation de handicap, à travers une démarche ambitieuse bien au-delà du cadre réglementaire et légal. Le handicap est l'affaire de tous: nombreux partenaires de la commission communale d'accessibilité, grand témoin de cette démarche, l'ensemble des services de la ville et les élus. Madame THULIEVRE remercie certains membres de cette commission d'être présents ce soir : Madame JALLOUX qui représente UNAFAM, Monsieur BLAIN de l'APF FRANCE HANDICAP, Monsieur BARTEAU qui représente VERTOU SENIORS, Monsieur CORBINEAU président du CENRO.

Elle explique que ces regards croisés ont permis d'appréhender le sujet du handicap de manière à

la fois transversale et au plus près des besoins des usagers grâce à leur retour d'expériences. Pour les

trois prochaines années, le plan d'actions présenté recense 40 engagements concrets, qui seront régulièrement évalués, autour de 3 axes : se comprendre, s'adapter, employer. Madame THULIEVRE détaille ces axes en précisant qu'ils s'articulent autour des enjeux suivants : d'abord comprendre le handicap notamment par des actions de sensibilisation et de formation avec par exemple en 2024 le DUO DAY inversé ; ensuite accompagner et s'adapter aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap notamment en 2024 concernant les enfants dans le temps

périscolaire ; et enfin agir en tant que collectivité employeur en exemplarité et au bénéfice de

l'emploi des personnes en situation de handicap notamment en 2024 pour accompagner les besoins

en ergonomie et la gestion des carrières des agents municipaux.

Madame THULIEVRE déclare qu'à Vertou, l'inclusion des personnes porteuses de handicap n'est pas

seulement un devoir moral ; le handicap ne sera jamais un obstacle mais une source d'inspiration et

de force. À Vertou, une personne existe, quand elle contribue à la société, quand elle est reconnue

dans le regard de l'autre, quand ses désirs {et non pas uniquement ses besoins] sont pris en

considération.

Elle ajoute qu'à Vertou, il y a la forte conviction que le contact des personnes porteuses de

handicap, qu'il soit visible ou invisible, révèle l'humanité et rend meilleur.

Elle demande aux membres du conseil municipal, avec enthousiasme et détermination, de prendre

acte de la démarche Handicap de la Ville de Vertou et d'approuver le plan d'actions associé.

MONSIEUR CHIROL salue ce plan et croit que la ville est la bonne échelle pour s'occuper de santé

et d'inclusion et est content que Vertou fasse cette démarche au plus près des gens.Monsieur le Maire est fier du travail accompli et du tissu associatif local qui permet d'être à la

hauteur des attentes. Il indique que changer le cap et changer le regard commence par des petits choses et est impatient de ce DUO DAY inversé, symbole important. Monsieur le Maire, à travers la présence des responsables associatifs cités précédemment, salue l'ensemble de celles et ceux, du tissu associatif mais également des salariés, qui s'engagent par passion du métier qui devient une passion de l'humain.

ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - O CONTRE

DÉLIBERATION : 12

OBJET : Subvention de la Ville en vue de la réalisation d'un programme d'accession sociale au 33-35 route de la Fontenelle dans le cadre d'un Bail Réel Solidaire (BRS] RAPPORTEUR : Juliette LE COULM

EXPOSE

Le conseil municipal a autorisé par délibération du 15 décembre 2022 l'attribution d'une subvention d'un montant de 184 514€ HT au Crédit Immobilier de France (CIF) afin de permettre la construction de 6 logements (maisons T5] en Bail Réel Solidaire au 33-35 route de la Fontenelle.

Suite aux résultats de l'appel d'offres, il apparait que le cout d'objectif du bilan prévisionnel est dépassé de +8.10% hors désamiantage.

Afin de garantir la faisabilité économique de l'opération, qui concoure à l'atteinte des objectifs du programme Local de l'Habitat en développant l'offre d'accession abordable, il est proposé, en accord avec Nantes métropole, de porter la subvention de la ville à 221430 € HT. 4 logements sur 6 sont commercialisés, la sécurisation du financement par l'attribution de la subvention permettra le démarrage effectif des travaux.

A noter que cette subvention viendra en déduction de la pénalité SRU dans les modalités habituelles de décompte.

Tableau de financement prévisionnel

33-35 route des Fontenelles

Prix d'acquisition initial + frais [Nantes Métropole] 513 330 € HT

Minoration foncière portée par Nantes Métropole 221430 E HT

Prix d'acquisition [BRS ouvrant droits à construire] par le 291900 € HT

CIF

Subvention Ville de Vertou [2ème minoration foncière] 221 430 € HT

Charge foncière cédée par le CIF à Atlantique Accession 151 680 € HT

Solidaire

Pour information, subventions classiques du BRS dont bénéficiera le CIF :

Subvention NM BRS [5 500 € par Subvention CD 44 [5 500 € par

logement soit 33 000€] logement soit 33 000€]

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET,

Vu l'avis de la commission Société du 5 décembre 2022,

Approuve l'attribution d'une subvention au Crédit immobilier de France [CIF] dans les conditions précitées, pour un montant de 221 430 € HT.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention qui S'y rapporte.ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - O CONTRE

DÉLIBERATION : 13

OBJET : Convention de mise à disposition d'un Délégué à la protection des données [DPD] par le Syndicat mixte e-Collectivités

RAPPORTEUR : Juliette LE COULM

EXPOSE

Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc.

Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient

(vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des téléservices locaux de l'administration électronique à destination des administrés.

Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de

la collectivité ou autres usagers.

Le Règlement Général sur la Protection des Données [RGPD), applicable dès le 25 mai 2018, impose à

toutes les structures publiques de nommer un Délégué à la Protection des Données, DPD ou DPO [de

l'anglais Data Protect Officer]. Il remplace le Correspondant Informatique et Libertés [CIL]. Ce règlement européen reprend les grands principes de la loi Informatique et Libertés de 1978, tout en responsabilisant davantage les acteurs publics. Ces derniers doivent s'assurer et démontrer qu'ils offrent un niveau optimal de protection et de traçabilité des données personnelles traitées.

La protection des données à caractère personnel est un facteur de transparence et de confiance à

l'égard des administrés. C'est aussi un gage de sécurité juridique pour l'élu responsable des fichiers (désigné comme Responsable de Traitement] et une manière de réduire l'exposition aux risques.

La collectivité peut désigner un DPD en interne ou en externe. Ce dernier peut alors être « mutualisé ».

La collectivité a la possibilité de nommer le syndicat e-Collectivités en tant personne morale pour

assurer la fonction de DPD mutualisé.

Le DPD est principalement chargé d'aider et de conseiller la collectivité par : - La réalisation d'un inventaire de toutes les données personnelles traitées, - La sensibilisation et l'information des agents sur la réglementation, - Des recommandations pour être en conformité avec le règlement, - Un accompagnement sur l'analyse d'impact des données sensibles.

L'assemblée délibérante est invitée à désigner le syndicat mixte e-Collectivités comme personne morale en tant que DPD de la collectivité, et à signer la convention de mise à disposition d'un DPD par le syndicat e-Collectivité.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

Vu le compte rendu de la commission Moyens du 6 décembre 2022,

Vibes da Vostins- Consel funcpal - 14 décemore 2022Nomme le syndicat mixte e-Collectivités comme personne morale en tant que DPD de la collectivité.

Adopte la convention ci-annexée de mise à disposition d'un Délégué à la Protection des Données (DPD)] par le Syndicat mixte e-Collectivités.

Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention et tout avenant s'y rapportant.

Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal de la Ville en section de fonctionnement.

ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - O CONTRE

DÉLIBERATION : 14

OBJET : Convention d'objectifs et de financement - Pilotage du projet de territoire- chargé de coopération CTG

RAPPORTEUR : Patrice GARNIER

EXPOSE

Dans le cadre de sa politique éducative et familiale, la Ville de Vertou a signé en partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique (CAFLA] une convention territoriale globale [CTG]) approuvée lors du conseil municipal du 16 novembre 2023.

Afin de soutenir l'ambition de la CTG et ses enjeux, la CAFLA apporte un soutien financier sur le coût des postes des agents chargés de la mise en œuvre et du suivi du plan d'actions. Ce soutien financier passe par une subvention « pilotage du projet de territoire - chargés de coopération CTG » et concerne les postes suivants :

+ «Cheflfe] de service grandir ensemble et jeunesse >» nommée] par la CAF « chargée] de coopération globale (équivalent1 emploi à temps plein)

° _« Chefffe] de service petite enfance et parentalité » nommée] par la CAF « chargée] de

coopération thématique enfance [équivalent 0.5 ETP]

e «Cheflfe] de service de l'éducation », nomméle]par la CAF « chargée] de coopération

thématique jeunesse (équivalent 0.5 ETP]

Soit le financement de 2 etp, comme dans la précédente convention.

Cette aide est attribuée pour la réalisation du diagnostic, l'élaboration de la CTG, la mise en œuvre opérationnelle des objectifs fixés, l'animation du réseau des acteurs (partenaires et habitants], et l'évaluation de l'action. Elle s'élève à 44 249,71 € pour les 2 etp.

Cette subvention « pilotage du projet de territoire > complète les financements de base (PSU, PSO].

Les modalités particulières sont exposées dans la convention d'objectif et de financement jointe en annexe et soumise à l'approbation de l'assemblée délibérante.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET,

Vu la délibération du 16 novembre 2023 relative à la Convention Territoriale Globale 2023-2027,

Vu le compte rendu de la commission Société du 5 décembre 2023,

Considérant l'intérêt pour la Ville d'approuver la convention d'objectif et de financement « pilotage du projet de territoire >,

Autorise la signature de cette dite convention.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à passer tous les actes permettant la mise en œuvre

de cette délibération.Monsieur GARNIER précise que la somme de 44 249.71€ ne représente pas un cadeau pour la Ville de Vertou, mais il s'agit en réalité du soutien financier de la CAF sur le coût des postes des agents en charge de la mise en œuvre de la Convention Territoriale Globale votée lors du dernier conseil municipal. Dans ce cadre de référence de l'ensemble des prestations de services déployé dans à Vertou à destination des familles, il est prévu des financements complémentaires pour un chargé de coopération CTG. À Vertou, le triptyque des postes incontournables pour le pilotage de cette CTG est soutenu financièrement à raison d'un poste équivalent temps plein pour la cheffe de service “Grandir ensemble”, d’un poste équivalent 0.5 ETP pour la cheffe de service “Education” et d'un poste équivalent 0.5 ETP pour la cheffe de service “Petite enfance et parentalité”.

Départ d'Alexandra DEGRES. Pouvoir à Gisèle COYAC.

ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - O CONTRE

DÉLIBERATION : 15

OBJET : Transfert à titre gratuit à Nantes Métropole de diverses parcelles au titre de ses compétences - correction d'erreurs matérielles

RAPPORTEUR : Sophie BOUVART

EXPOSE

Dans le cadre de | ‘exercice par Nantes Métropole de ses compétences, la Ville de Vertou a décidé par

délibération en date du 29 septembre 2016 le transfert à titre gratuit à Nantes Métropole de diverses parcelles, pour classement dans le domaine public de voirie. Le transfert a notamment porté sur la voirie et le parking réalisés dans le cadre de la construction de Cour et Jardin.

Considérant le besoin de corriger des erreurs matérielles liées aux références cadastrales de certaines parcelles à transférer, il est proposé de modifier la délibération en date du 29 septembre 2016 et plus particulièrement le détail des parcelles transférées mentionné en annexe de la délibération comme suit :

Commune de Vertou

Adresse Référence cadastrale | Surface des parcelles [m2

49 71

71

46

Centre Culturel AX

AX

AX

AX

AX

AX

ÀK

AX

AX

ÀX%

AK

AK

AX

AX

AX

AX

AXAX 571 648

AX 573 1

AX 574 285

AX 576 338

AX 578 57

AX 580 214

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET,

Vu le compte rendu de la commission Territoire du 06 décembre 2023,

Vu la délibération en date du 29 septembre 2016 approuvant le transfert à titre gratuit à Nantes Métropole de diverses parcelles,

Approuve le transfert à Nantes Métropole dans les conditions mentionnées dans la délibération du 29 septembre 2016 et ci-avant modifiées.

Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer l'acte à intervenir.

ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - O CONTRE

DÉLIBERATION : 16

OBJET : Modification des périmètres de protection autour des monuments historiques -Périmètre Délimité des Abords du « Porche de l'Abbaye » - Vertou

RAPPORTEUR : Sophie BOUVART

EXPOSE

Le porche de l'ancienne abbaye de Saint-Martin, datant de la seconde moitié du 17°" siècle et ouvrant directement sur la place Saint-Martin, à côté de l'église, est inscrit à lInventaire Supplémentaire des Monuments Historiques par arrêté du 20 octobre 1971.

L'environnement d'un monument historique contribue à sa mise en valeur. À ce titre, le classement ou l'inscription d'un monument historique donne automatiquement naissance à une servitude de protection appelée champ de visibilité ou abords, et placée sous la surveillance de l'Architecte des Bâtiments de France [ABF).

Est considéré comme situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un « périmètre » (en réalité un rayon] de 500 mètres.

Tout projet concernant un bâtiment situé dans ce « rayon de 500 mètres » est soumis à l'avis de l'ABF.

| est désormais possible d'adapter ce «rayon de 500 mètres» aux réalités topographiques, patrimoniales et parcellaires du territoire. Sur proposition de la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire, il est envisagé de modifier les contours du périmètre automatique des

champs de visibilité qui s'applique autour du porche de l'abbaye, pour mieux tenir compte de la nature et de l'environnement réel de celui-ci.

Le tracé du nouveau périmètre proposé doit permettre d'affirmer le caractère patrimonial des abords et d'exclure des secteurs de constructions neuves où les règles du PLU sont suffisantes à la gestion des évolutions urbaines. La modification du périmètre de protection vise à englober le bâti ancien du centre bourg tout en ôtant l'habitat récent du XX°" siècle. L'objectif est également de garder les éléments d'intérêt au sein du nouveau périmètre qui va donc s'étendre jusqu'au secteur de la Chaussée des Moines.Après avis favorable de là commune et de Nantes Métropole, ce projet de PDAMH fera l'objet d'une

enquête publique unique, avec celle relative à la procédure de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme métropolitain, avant d'être créé par arrêté préfectoral et notifié à Nantes Métropole en sa qualité d'autorité compétente en matière de PLU.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET,

Vu le compte rendu de la commission Territoire du 06 décembre 2023,

Emet un avis favorable sur le projet de Périmètre Délimité des Abords du « Porche de l'Abbaye ».

Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - O CONTRE

DÉLIBERATION : 17

OBJET : Fêtes de fin d'année 2024 : ouverture des commerces le dimanche

RAPPORTEUR : Lydie NOGUE

EXPOSE

Depuis 2014, les élus métropolitains ont émis le vœu que les Maires autorisent des ouvertures

dominicales de commerces en s'appuyant sur trois principes: une opposition à la généralisation de l'ouverture des commerces le dimanche, une attention particulière aux commerces de proximité et un attachement au dialogue social territorial.

C'est donc sur la base d'accords entre partenaires sociaux du territoire que les commerces de l'agglomération nantaise ont été autorisés, ces dernières années, à ouvrir exceptionnellement certains dimanches,

Le dialogue territorial a abouti à un accord pour 2024, signé le 26 septembre 2023 par l'ensemble des partenaires sociaux et acteurs du commerce, sous réserve expresse de l'application stricte de l'accord signé l'année précédente.

Les signataires de l'accord sont favorables à l'ouverture des commerces à l'exclusion des commerces

à prédominance alimentaire de plus de 400 m° de Nantes Métropole dans les strictes conditions

suivantes :

e Le dimanche 1% décembre 2024 pour les commerces de centre-ville, de centre-bourg et de quartiers

e Le dimanche 15 décembre 2024 pour l'ensemble des commerces e Le dimanche 22 décembre 2024 pour l'ensemble des commerces

. Les ouvertures dominicales devront respecter les strictes conditions suivantes :

e Ouverture possible des commerces de détail à l'exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m° situés sur le territoire de Nantes métropole, uniquement dans les périmètres de polarités commerciales de proximité et le pôle centre-ville de Nantes tels que définis par l'Orientation d'Aménagement et de Programmation Commerce du PLU métropolitain, le dimanche 1 décembre 2024 de 12h à 19h.

e Ouverture possible des commerces de détail à l'exclusion des commerces à prédominance

alimentaire de plus de 400 m° situés sur le territoire de Nantes métropole, le dimanche 15 décembre 2024 de 12h à 19h et le dimanche 22 décembre 2024 de 12h à 19h.LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET,

Vu le compte rendu de la commission Territoire du 6 décembre 2023,

Emet un avis favorable à l'ouverture des commerces de détail de Vertou en 2024 selon les modalités énoncées dans l'exposé des motifs.

Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - O CONTRE

DÉLIBERATION : 18

OBJET : Demande de subvention dans le cadre de l'appel à projets « Mieux Manger Pour Tous >» RAPPORTEUR : Lydie NOGUE

EXPOSE

Depuis sa mise à jour en 2022, le plan d'actions « Agricultivons ! > a développé de nombreuses actions en faveur de l'alimentation. Animé et piloté par la mission agriculture et alimentation, la Ville s'est engagée à agir avec tous les publics, dont les personnes en situation de précarité.

Pour atteindre son objectif « Développer les circuits courts et faciliter l'accès à des produits sains, locaux et de qualité pour tous » des actions de sensibilisation entre producteurs vertaviens et personnes en situation de précarité ont été initiées, avec, par exemple, l'organisation d'ateliers « De la Fourche à la Fourchette ».

Un groupe de travail sur la précarité alimentaire constitué d'agriculteurs, de l'ESAT de là Vertonne et l'Association Saint Benoît Labre via son chantier d'insertion par le maraichage, a été créé afin de fédérer les acteurs et de les associer à la démarche engagée.

Alors que l'inflation demeure à un niveau important en France, beaucoup de personnes doivent réduire

leurs dépenses d'alimentation, Face à cette situation, le gouvernement a annoncé début 2023 un plan d'aide alimentaire à l'intention des personnes les plus précaires, afin qu'elles puissent avoir accès à une alimentation qualitative. Ce programme, baptisé « Mieux manger pour tous », est doté d'un fonds de 60 millions d'euros dont 2 millions d'euros en Loire Atlantique.

Le programme « Mieux Manger Pour Tous » doit avant tout permettre aux associations d'aide

alimentaire de s'approvisionner en denrées alimentaires plus écologiques et plus saines. L'objectif est de faciliter l'accès aux produits frais (fruits, légumes, légumineuses et produits non transformés) sous des labels de qualité tels que définis dans la loi EGalim issue des États généraux de l'alimentation en 2018 [labels bio, AOP, AOC, IGP, Label rouge, etc].

Il s'agit au niveau local de soutenir les alliances locales de l'alimentation entre producteurs, associations, bénéficiaires et collectivités et les projets alimentaires territoriaux, et de mettre en place différentes offres à destination des personnes concernées.

La ville souhaite répondre à cet appel à projets, afin de renforcer son action en la matière et qui s'inscrit pleinement dans le plan d'actions Agricultivons.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le compte rendu de la commission Territoire du 6 décembre 2023,

Approuve la demande de subvention auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités dans le cadre de l'appel à projets « Mieux Manger Pour Tous »

Ville do Verrou - Consal Municipal - 14 decernbre 223 EC 27 mue 36Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - O CONTRE

DÉLIBERATION : 19

OBJET : Modification des statuts du syndicat mixte du SCOT du Pays du Vignoble Nantais - retrait de la compétence « promotion du tourisme »

RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKI

EXPOSE

Par délibération en date du 4 avril 2011, le comité syndical a validé la modification des statuts du syndicat pour intégrer la compétence « Promotion du Tourisme », en son article 3.4 ayant pour objet « la conduite de l'ensemble des actions visant au développement et à la promotion du tourisme sur le territoire du Pays du vignoble nantais ».

La communauté de communes Sèvre et Loire et la communauté d'agglomération Clisson Sèvre Maine Agglo, seuls membres du Syndicat mixte du SCOT du Pays du Vignoble Nantais au titre de cette compétence « Promotion du Tourisme », ont décidé la création commune d'une Société Publique Locale [SPL] Clisson Sèvre et Loire, qui a tenu son assemblée constitutive le 13 juillet dernier.

Le projet de création de cette SPL est en réflexion depuis l'automne 2022 et fait suite à l'élaboration

puis l'adoption d'un projet de développement touristique du territoire du Vignoble de Nantes traduisant

la volonté conjointe de la Communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo et de la Communauté de communes Sèvre et Loire.

Les deux intercommunalités ont ainsi souhaité franchir une nouvelle étape dans leur collaboration sur le volet touristique, en créant une structure adaptée à cet objectif de développement, mutualisée à l'échelle du territoire du vignoble et directement attachée à elles.

L'objectif de cette SPL est de disposer de compétences et d'expertise en attractivité territoriale et touristique, en marketing territorial et touristique, en ingénierie du développement touristique, en stratégie et dispositifs d'hospitalité touristique territoriale, en consolidation de la filière touristique, en animation et implication des acteurs touristiques, publics, institutionnels et privés, etc. à une échelle territoriale {le vignoble de Nantes] touristiquement et économiquement pertinente, tout en respectant les singularités et les priorités de chacun de nos territoires.

En conséquence, le comité syndical du Syndicat mixte a approuvé, par délibération en date du 9 octobre 2023, le retrait de la compétence « promotion du tourisme » de ses statuts, avec effet au 1° janvier 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET,

Vu la délibération du Comité syndical du 9 octobre 2023,

Vu le compte rendu de là commission Vie dans la Ville du 05 décembre 2023,

Emet un avis favorable au retrait de la compétence « promotion du tourisme » des statuts du Syndicat mixte du SCOT du Pays du Vignoble Nantais

Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - O CONTREDÉLIBERATION : 20

OBJET : Convention de partenariat avec l'association «Team 303» - soutien aux athlètes

paralympiques.

RAPPORTEUR : Marc HELAUDAIS

EXPOSE

La Ville de Vertou est labellisée Terre de Jeux 2024, label visant à renforcer l'engagement de la collectivité dans l'aventure des Jeux Olympiques. Le passage de la flamme olympique à Vertou le 5 juin prochain conforte cette volonté de porter haut et fort les valeurs olympiques.

Le développement de l'activité physique pour tous est également un des enjeux de la stratégie sportive 2023-2030 de la Ville. Cela passera notamment par la communication sur les bienfaits du sport, tant physiologiques que sociaux et sociétaux, ainsi que par des animations toute l'année, et par la mise en valeur des athiètes et de leur engagement. Pour favoriser ces actions, il est proposé que la Ville adhère à la Team 303.

L'association Team 303 est au service de l'excellence et de la performance des athlètes paralympiques

de la région Pays de la Loire, Elle apporte une aide à ces athlètes pour du matériel spécifique lié à leur handicap, du matériel sportif, ou encore pour répondre à des besoins d'aide en déplacement, compétitions, stages, etc.

Les athlètes paralympiques bénéficient généralement d'un soutien financier moindre que leurs

homologues des jeux olympiques. L'objectif de la Team 303 est donc d'apporter des moyens pour que ces athlètes mènent à bien leurs préparations et puissent performer au plus haut niveau.

Dans le cadre de ce partenariat, il est proposé de mener une campagne de communication autour de Jordan DUCRET, athlète paralympique en équipe de France de Rugby-Fauteuil et membre de la TEAM 303.

La campagne de communication est un moyen d'apporter une aide supplémentaire à Jordan DUCRET et de renforcer l'impact du partenariat pour les vertaviens. En effet, grâce à cette action ils pourront suivre une personnalité, la rencontrer, et partager son expérience des jeux lors de cette année 2024.

La convention de partenariat entre la Ville de Vertou et la TEAM 303 se fait pour l'année 2024, pour un

montant de 3 000 € :1 500€ d'adhésion à la Team 303 et1 500€ dédiés au soutien de Jordan DUCRET.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le compte rendu de la commission Vie dans la ville du 5 décembre 2023,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la volonté de promouvoir le label Terres de Jeux 2024 et la stratégie sportive 2023-2030,

Approuve la convention de partenariat avec la Team 303 pour l’année civile 2024. Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat.

Dit que les crédits budgétaires relatifs à cet engagement seront inscrits au budget 2024.

Monsieur Le Maire est très fier de ce soutien à la TEAM 303, soutien qui a déjà eu lieu par le passé et qui a beaucoup de sens.

Monsieur LECHEVALLIER précise que son groupe soutient deux des triptyques évoqués par Monsieur HELAUDAIS mais qu'il s'oppose au passage de la flamme olympique à Vertou.

Monsieur le Maire entend cette position mais rappelle que lors des dialogues avec les athlètes, notamment avec Jordan DUCRET, il ressort que le soutien et la flamme olympique représentent uneglobalité. Ces athlètes sont contents que des entreprises privées investissent dans leur sport, que

des collectivités locales s'engagent à leurs côtés. Monsieur le Maire raconte que Jordan DUCRET,

grâce au soutien financier, va pouvoir changer les roues de son fauteuil de rugby-fauteuil.

L'association de toutes les bonnes volontés, dont le passage de la flamme est un symbole, permet

à ces sportifs de pratiquer leurs sports. Monsieur le Maire redit que les soutiens de marques

internationales à des évènements sportifs sont courants et que lorsque EMIRATES AIRLINES a financé la coupe du monde de rugby, personne ne s'en était ému. Il fait remarquer à Monsieur LECHEVALLIER que la coupe du monde de rugby a reçu des financements du Département et de la Métropole, avec le soutien des écologistes. Dans un esprit de cohérence, Monsieur le Maire, qui a soutenu la coupe du monde de rugby, évènement incroyable, soutient donc les Jeux olympiques et paralympiques et le passage de la flamme à Vertou, qui sera le marqueur d'une année sportive extraordinaire. Il rappelle qu'il aurait été fort dommage que la flamme olympique ne passe pas en Loire-Atlantique, car il s'agit d’un grand département sportif qui rayonne. Monsieur le Maire déclare qu'il aime l'enchantement, l'optimisme, les actions positives, ce que représente cette convention de partenariat avec la TEAM 303. Il espère un vote à l'unanimité pour cette convention de partenariat.

ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - O CONTRE

QUESTIONS

Monsieur le Maire remercie les membres du conseil municipal pour leur travail et leur engagement

tout au long de l'année, qu'il sait n'être pas toujours simples. I! souhaite à chacune et chacun de joyeuses fêtes de Noël et de fin d'année, de prendre soin de soi et de sa famille, de partager avec eux cette joie de cette période qui est féérique et magique, mais également avec ceux qui ont moins de chance. Il remercie également tous ceux qui suivent ce conseil municipal en direct ou en différé, et qui soutiennent l'ensemble du travail effectué par le conseil municipal.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

Rodolphe \l LAND

Maire de Vertz

Charles BECHU

Conseillèfe municipale Conseiller municipal