Arrêté - A26269 Autorisation d'occupation temporaire du domaine public déménagement stationnement à cheval sur trottoir au droit du n°568 de l'avenue des pins 13340 Rognac les jeudi 09 et vendredi 10 juillet 2026

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Arrêté - A26269 Autorisation d'occupation temporaire du domaine public déménagement stationnement à cheval sur trottoir au droit du n°568 de l'avenue des pins 13340 Rognac les jeudi 09 et vendredi 10 juillet 2026 Document publié le Vendredi 10 juillet 2026 par la commune de Rognac. Lien du pdf (Arrêté - A26269 Autorisation d'occupation temporaire du domaine public déménagement stationnement à cheval sur trottoir au droit du n°568 de l'avenue des pins 13340 Rognac les jeudi 09 et vendredi 10 juillet 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

(ROGNne ARRETE DU MAIRE N° 26269

CŒUR DE TERRITOIRE Nomenclature ACTES : 6.1 Police Municipale

. OBJET : AUTORISATION D’'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC -

DÉMÉNAGEMENT - STATIONNEMENT « À CHEVAL SUR TROTTOIR » AU DROIT

DU N° 568 DE L'AVENUE DES PINS -— 13340 ROGNAC

LES JEUDI 09 ET VENDREDI 10 JUILLET 2026

Le Maire de la Ville de Rognac,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1,

L. 2212-2 et L. 2213-1 et suivants :

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles

L. 2122-1 et suivants :

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le Code de la route, et notamment l'article L. 411-1 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée ï

Vu le Code pénal, et notamment l’article R. 610-5 ;

Vu la délibération n°22103 du 17 décembre 2022 concernant les tarifs et redevances

communales ;

Vu la demande de déménagement reçue le 22 juin 2026 de Monsieur Patrick OLIVIER,

demeurant 523 Avenue des Pins — 13340 ROGNAC :

Vu l’état des lieux ;

Considérant qu'afin de procéder à un déménagement, au 523 Avenue des Pins — 13340

ROGNAC, il est nécessaire d'occuper temporairement le domaine public communal les jeudi

09 et vendredi 10 juillet 2026 au droit du numéro 568 de l'Avenue des Pins, avec

stationnement autorisé « à cheval trottoir » :

Considérant la nécessité de prendre des mesures dans le but de garantir le bon ordre, la

tranquillité et la sécurité publique, et de réglementer la circulation et le stationnement des

véhicules ;

ARRETE

ARTICLE 1 : AUTORISATION DE STATIONNEMENT

Monsieur Patrick OLIVIER, ou toute personne intervenant sous sa responsabilité, bénéficient

d'une autorisation d'occuper le domaine public, soit 1 place de stationnement « à cheval

trottoir » à hauteur du numéro 568 de l'Avenue des Pins — 13340 ROGNAC, aux fins de

stationner 1 camion de 20 m* et de procéder à un déménagement, les :

Jeudi 09 et vendredi 10 juillet 2026 inclus de 8 h 00 à 18 h 00

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE L'AUTORISATION

Stationnement

Cette autorisation ne peut être que temporaire et présente un caractère précaire et

révocable.

La présente autorisation sera révoquée de plein droit si l'opération de déménagement à

laquelle elle s'applique n'est pas effectuée à cette date.

Sécurité et signalisation

Hôtel de Ville - 21 Avenue Charles de Gaulle - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex Tél. 04-42-87-76-00Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers de la dépendance domaniale sera prise.

La signalisation réglementaire nécessaire à l'application du présent arrêté sera mise en place par le pétitionnaire 48 heures avant la date du déménagement.

ARTICLE 3 : REDEVANCES

Monsieur Patrick OLIVIER s'acquittera des redevances fixées par le Conseil Municipal calculées sur la base suivante :

* _ Réservation d'emplacement de stationnement pour déménagement de particuliers => 16,50 € / jour / camion

Soit la somme totale de 33,00 € pour les 2 jours des 09 et 10 juillet 2026.

Les droits de voirie sont dus au titre de la période des occupations demandées.

Ces droits doivent être acquittés à compter de l'émission d’un titre de recette établie par la Ville de Rognac et recouvert par le Trésor Public.

ARTICLE 4 : SANCTIONS

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur.

Tout véhicule en infraction au stationnement fera l’objet d'un enlèvement avec mise en fourrière au frais du contrevenant.

ARTICLE5 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

L'accès aux propriétés riveraines doit être maintenu.

Dès la fin du déménagement et après enlèvement des installations, il sera procédé à un nettoyage complet du Domaine Public Communal utilisé, faute de quoi un procès-verbal sera dressé.

Dans le cas où les revêtements du trottoir et de la chaussée ainsi que la signalisation

verticale subiraient des dégâts du fait de cette autorisation, la remise en état des lieux sera effectuée par le demandeur, à ses frais et suivant les indications des Services Techniques Communaux. Ces travaux ne seront exécutés qu'avec l'accord des Services Techniques Communaux.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET DROITS DES TIERS

Cette autorisation devra être présentée à toutes réquisitions des agents des Services Publics.

La présente autorisation de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des

règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées. Elle ne préjuge en rien des obligations qui peuvent être imposées au titre de la voirie communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situés sur l'emprise de celles-ci.

ARTICLE 7 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication :

* D'un recours administratif : Dans l'hypothèse où l'arrêté critiqué est maintenu, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :

= soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif," soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours

administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois

équivaut à un rejet implicite de la demande.

+ _ D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille :

“Par courrier à l'adresse suivante : 31 Rue Jean- François Leca, 13235 MARSEILLE

Cedex 02,

» De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : EXECUTION

Le Maire, le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, la

Gendarmerie Nationale, le Responsable de la Police Municipale, le Garde-champêtre et

Monsieur Patrick OLIVIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui fera l'objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux

textes.

ARTICLE 9 :

Une ampliation du présent arrêté sera insérée dans le registre communal des actes

administratifs et sera transmise au Chef de Corps du centre de secours.

\Mffiché au FPRE au @ OH Fait à Rognac, le 6 juillet 2026 S Q, Pour le Maire et par délégation, ‘ansmis en Sous-préfecture le 1700 Madame la 1° Adjointe au Maire,

Hète. 40 07/1021. LL Marjorie NICOLAS