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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 153 2
Document publié le Lundi 21 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 153 2)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Justice et droit,
AT © D Agence de Santé Océan Indien
DECISION n° 153/ARS/2018
Portant modification de la décision n° 140/ARS/2017 du 21 août 2017 portant confirmation du
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renouvellement tacite de l’autorisation d'activité de soins de psychiatrie accordée à la SAS Clinique les Flamboyants Sud
La Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre premier de la sixième partie ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 22 août 2018 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien ;
l'ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
la note d'information n° DGOS/R3/2018/138 du 6 juin 2018 relative à la publication de l'ordonnance 2018-4 du 3 janvier 2018 et du décret 2018-117 du 19 février 2018 relatifs à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
la délibération n°40/ARH/2006 du 14 novembre 2006 portant autorisation de création d’un
établissement de santé « Clinique Psychothérapeutique Sud », exerçant une activité de soins de psychiatrie, à Saint Pierre, par la SARL Clinique Psychothérapeutique Sud ;
la décision n°140/ARS/2017 du 21 août 2017 portant confirmation du renouvellement tacite de l'autorisation de l’activité de soins de psychiatrie accordée à la SAS Clinique les Flamboyants Sud ;
CONSIDERANT les articles L.6122-8 et R.6122-37 du code de la santé publique modifiés respectivement par l'ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 et le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 susvisés instituant une nouvelle durée de validité des autorisations fixée à sept ans ;
CONSIDERANT la date d'entrée en vigueur du décret n°2018-117 susvisé au 23 février 2018 ;
CONSIDERANT l'article 1 de la décision du 21 août 2017 susvisé qui précise notamment la date d'effet du renouvellement tacite de l'autorisation à compter du 3 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le point de départ de la durée de validité cette autorisation étant postérieur au 23 février 2018, cette autorisation est considérée comme ayant été délivrée pour une durée de 7 ans ;
CONSIDERANT en conséquence, qu'il y a lieu de modifier l'article 1 de la décision n°140/ARS/2017 susvisée en portant la durée de validité de l'autorisation à sept ans,
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09 Standard : 0262 97 90 00
www.ocean-indien.ars.sante.fr [11
DECIDE
ARTICLE 1 : L'article 1 de la décision n°140/ARS/2017 du 21 août 2017 susvisé, est modifié comme suit:
« L'autorisation d'activité de soins de psychiatrie générale en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel de jour accordée à la SAS Clinique les Flamboyants Sud (FINESS EJ : 97 040 874 6 — FINESS ET : 97 040 875 3), est tacitement renouvelée pour une durée de sept ans à compter du jour suivant l'échéance de la validité précédente, soit à compter du 3 septembre 2018 ».
ARTICLE 2 : La présente décision, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- Soit d'un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien, - Soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé qui statue dans un délai maximum de six mois, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,
- Soit d'un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérêt à agir auprès du Tribunal Administratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis.
ARTICLE 3 : Le Directeur de la Délégation de La Réunion de l'Agence de Santé Océan Indien est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint Denis, le 7 décembre 2018
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