Procès Verbal - pv conseil 13 09 2018

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Procès Verbal - pv conseil 13 09 2018 Document publié le Jeudi 13 septembre 2018 par la commune de Culoz. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 13 09 2018)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Institutions publiques, -= -= -= -= -= -= -= -

Canton d’HAUTEVILLE

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Commune de Culoz

Compte-rendu

Réunion du Conseil Municipal

13 SEPTEMBRE 2018

L’an deux mille dix-huit et le treize septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur ANDRE-MASSE, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, FELCI Claude, LONGE Anne- Laure, GUILLAND Marc adjoints, DI PAOLO Frédéric, MARCHAND Christelle, FABRIZIO Christian, IMPERATO Philippe, BELLON Sylviane, VILLARD Robert, TRABALZA Joëlle, GUILLERMET Sylviane, MONTEIRO Loïc, GRANET Robert, conseillers

Absents excusés : ABRY Marcel (procuration à Monsieur Claude FELCI), Danielle RAVIER (procuration à Monsieur Marc GUILLAND), BERNARD-FARAH Valérie (Procuration à Monsieur Robert GRANET), BERTHIER Françoise (procuration à Monsieur Franck ANDRE-MASSE), LETHET Julie (procuration à Madame Sylviane GUILLERMET), SCALMANA Dominique, BÉRARDI Christophe, FLORES Laurence, THIBOUD Yannick.

Secrétaire de séance : Frédéric DI PAOLO

ELECTION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur Frédéric DI PAOLO est désigné secrétaire de séance.

DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L2122-22 DU CGCT ;

• Décision du 29 juin 2018 : Un avenant n°2 est passé avec la Société Sud Est Restauration 46

boulevard des 9 clés 71000 MACON, afin de modifier les conditions financières initiales de

l’accord cadre, du fait de l’augmentation du prix des denrées alimentaires.

Ainsi, au 1er juin 2018 les tarifs sont augmentés de +1.31 % à savoir : - Repas adultes 2.738 € HT l’unité

- Repas nourrissons et enfants de 6 mois à 4 ans : 2.020 € HT l’unité - Goûters enfants de 6 mois à 4 ans : 0.410 € HT l’unité

Les autres conditions de l’accord cadre restent inchangées.

• Décision du 16 juillet 2018 : Un avenant n°1 est passé avec Madame Vanessa POULIER, pour annuler définitivement la révision du loyer prévu à l’article VI 3° du bail locatif, et ce pendant toute la durée du contrat.

• Décision du 24 juillet 2018 : Un accord cadre est passé avec la Société ADAPEI de l’Ain (Cuisine Centrale CROQ’AIN), 130 route de St Germain, 01300 Belley, pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour le Restaurant Scolaire Municipal, au prix de 3,43 € HT l’unité (soit 3,62 € TTC l’unité).

La durée est d’une année reconductible par voie expresse 2 fois, soit du 3 septembre 2018 au 31 août 2021 au maximum. • Décision du 27 août 2018 : Des avenants sont passés avec la compagnie d’assurance Groupama pour une régularisation annuelle, à savoir :

- Un avenant au contrat « Dommage aux biens » est passé au 24 juillet 2018, portant la superficie garantie de 21 392 m2 à 21 432 m², soit un montant de cotisation total pour l’année 2018 à 7 574.54 €.

- Un avenant au « Contrat Responsabilité Civile » est passé au 24 juillet 2018, portant sur le réajustement de la masse salariale de 1 281 450 € à 1 346 288 € : le montant de la cotisation 2018 s’élève à 2 493.88 €.

- Un avenant au Contrat Protection Juridique est passé au 24 juillet 2018, portant sur le réajustement de la masse salariale de 1 281 450 € à 1 346 288 € : la cotisation 2018 s’élève à 2 026.28 €.

• Décision du 27 août 2018 : Le contrat passé avec la société PRIMAGAZ 470, route du Tilleul 69270 CAILLOUX-SUR-FONTAINES, est renouvelé à compter du 1er août 2018 pour une durée de 5 ans. Il concerne :

- La location annuelle forfaitaire : 160 € HT

- Prix du gaz propane : 1 543,65 € HT la tonne.

• Décision du 28 août 2018 : Un contrat de vente et de service est passé avec la société ACS pour la location d’un copieur multifonctions de type KONICA MINOLTA BH368, à l’école primaire de Culoz, pour une durée de 21 trimestres.

Le contrat se compose comme suit :

- Location du matériel par le biais de GRENKE du matériel pour un montant de 210 € HT par trimestre (soit 70 € HT par mois) :

- Contrat de service pour la maintenance qui s’élève à 0,004€ HT par copie monochrome.

Le contrat est conclu pour une durée de 21 trimestres, payable à chaque début de période

• Décision du 29 août 2018 : Un contrat est passé avec la Société CHAM sise 307 rue le Cheminet - 73292 LA MOTTE SERVOLEX CEDEX - pour la prise en charge, pendant un an, de l’entretien de la chaudière de la médiathèque. Le montant de la prestation est de 225,12 € TTC

• Décision du 31 août 2018 : Le bail conclu entre les parties le 16 juillet 2017, et relatif à un bien loué situé 292 Avenue Antonin PONCET - 01350 CULOZ est résilié anticipativement le 31 juillet 2018, date à laquelle les lieux seront rendus à la libre disposition du bailleur.

• Décision du 10 septembre 2018 : Un marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de travaux d’aménagement aux entrées de la ville : Avenues PONCET et FALCONNIER est passé avec le Cabinet ETEC, 738 route de la Plaine 73800 LAISSAUD, pour un montant HT de 17 852.75 €

ADOPTION DU P.V. DE LA SEANCE PRECEDENTE EN DATE DU 27 JUIN 2018 :

Le compte rendu de la séance du 27 juin 2018 est adopté à l’unanimité.

En marge du compte rendu, Monsieur MONTEIRO demande si la commune a sollicité un dédommagement (réservation de l’hébergement) suite à la rétractation du surveillant de baignade à la dernière minute pour le mois d’août. Le Maire répond que cela n’est malheureusement pas possible et que d’autres solutions devront être envisagées pour les saisons à venir, notamment le recours à des jeunes du territoire, formés.

Ordre du Jour :

1- ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL 2017 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) :

Monsieur Claude FELCI, adjoint, indique au Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, dans son article L.2224-5 du CGCT que le Maire a obligation deprésenter chaque année à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement non Collectif (SPANC) de la Communauté de Communes Bugey Sud.

Il présente donc à l’assemblée le rapport de l’année 2017 et demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

ATTESTE que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement non Collectif (SPANC) de la Communauté de Communes Bugey Sud a été soumis au Conseil Municipal conformément à l’article L.2224-5 du CGCT du Code Général des Collectivités Territoriales.

PREND ACTE des conclusions de ce rapport.

2- ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL 2017 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS (SERVICE TRIMAX) :

Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets ménagers (service TRIMAX) mis en place par la Communauté de Communes Bugey Sud.

Ce rapport établi par la CCBS doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, et faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique selon l’article L.2224-5 du CGCT.

Monsieur MONTEIRO demande si un premier bilan des CSE (containers semi enterrés) a été fait. Il souhaiterait savoir si les services techniques ramassent toujours les sacs déposés au pied desdits CSE.

En réponse, le Maire précise qu’aucun bilan n’a été fait à ce jour car l’action est très récente (moins de huit mois). Concernant les incivilités, il informe que les services techniques sont mobilisés sur deux secteurs en particulier, à savoir la Rue Claudius Richard et le quartier Martini.

Malgré cela, le nouveau mode de collecte des ordures ménagères se passe globalement bien. Une demande sera formulée à la Communauté de communes Bugey Sud pour analyser les volumes ramassés par site. Ceci permettra d’identifier les secteurs les plus problématiques et de prendre des mesures correctives.

Enfin, le Maire informe qu’une campagne de nettoyage est prévue par la CCBS dans les prochaines semaines. La question de la propreté des containers reste problématique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

ATTESTE que le rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers (service TRIMAX) de la Communauté de Communes Bugey Sud a été soumis au Conseil Municipal conformément à l’article L.2224-5 du CGCT du Code Général des Collectivités Territoriales.

PREND ACTE des conclusions de ce rapport.

3- RAPPORT ANNUEL 2017 DE LA SEMCODA ;

Monsieur GUILLAND, délégué de la commune à la SEMCODA, rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article L1524-5 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit se prononcer sur le rapport de gestion de la SEMCODA qui a été présenté à l’assemblée spéciale des communes actionnaires le 22 juin 2018.

Aussi, il présente le rapport d’activité de l’exercice 2017 réalisé par la SEMCODA (société d’économie mixte), dont la Commune est sociétaire puisqu’elle dispose de 111 actions.

Après lecture faite du rapport, le Conseil Municipal : PREND ACTE du résumé du rapport d’activité 2017 de la SEMCODA et n’émet aucune observation,

PRECISE que ce rapport sera disponible au secrétariat de la mairie.

4- AVENANT N°1 ENTRE LA COMMUNE DE CULOZ ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BUGEY SUD « PREVISIONNEL VERSEMENTS SERVICE URBANISME 2018 » ;

Monsieur FELCI, adjoint en charge de l’urbanisme, informe l’assemblée que chaque année, la Communauté de Communes Bugey Sud communique la répartition des dépenses prévisionnelles du service A.D.S.

Il précise que le prévisionnel 2018 est de 130 000,00 € à répartir par commune suivant le nombre de dossiers de l’année 2017.

Cette répartition 2018 doit faire l’objet d’un avenant n°1 à la convention qui lie les communes à la Communauté de Communes Bugey Sud.

Pour Culoz, les acomptes 2018 s’élèvent à :

- Rappel versement acompte année 2018 le 15/12/2017 : 2 354 €

- Versement du 01/03/2018 : 4 195,00 €

- Versement du 01/06/2018 : 4 195,00 €

- Versement du 01/09/2018 : 4 195,00 €

Soit un total pour l’année 2018 de 14 939 €.

- Versement du 15/12/2018 : 2 382,00 € (acompte 2019)

Le détail des versements est précisé en annexe de la présente délibération.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

PREND ACTE du nombre de dossiers de l’année 2017,

APPROUVE la répartition proposée,

AUTORISE Monsieur le maire à signer l’avenant n° 1 à intervenir entre la commune et la Communauté de communes Bugey Sud.

5- CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE CULOZ ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BUGEY SUD POUR LA VALORISATION DES VEGETAUX DES COLLECTIVITES :

Monsieur GUILLAND, adjoint, rappelle que la Communauté de Communes Bugey Sud a pour compétence, la collecte de tous déchets ménagers et donc des végétaux produits par les particuliers, les collectivités et, par extension, les professionnels. Dans ce cadre, le recyclage des végétaux par la création d’une filière de compostage collectif est apparu, pour la CCBS, comme une solution de développement durable.

Il rappelle également que la commune avait signé une convention avec le SIVOM en 2016, puis par avenant, avec la CCBS, pour la valorisation desdits déchets. Cette convention arrive à échéance le 11 octobre 2018.

Il précise que la communauté de communes Bugey Sud propose la reconduction de la convention, avec maintien du coût de la prestation à 25 € la tonne toutes charges comprises. Ce prix sera révisé chaque année après un bilan économique.

Il donne lecture de la convention.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre la commune de Culoz et la communauté de communes Bugey Sud pour la valorisation des végétaux des collectivités,PRECISE que la convention prendra effet au 12 octobre 2018 pour une durée de trois ans et,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents qui s’y réfèrent.

6- CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2018 AVEC LA CAF DE L’AIN POUR LE VERSEMENT VACAF :

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain (CAF) attribue, par le biais d’une convention d’objectifs et de financement, une subvention de fonctionnement dite variable non connue à l’avance dans le cadre du dispositif VACAF.

Il précise que ce dispositif permet aux jeunes ayant des difficultés financières de bénéficier d’une participation de la CAF de l’Ain, versée directement à la collectivité, pour leurs activités extrascolaires et sur les séjours. La signature de la présente convention permettra à la commune de Culoz de bénéficier d’une subvention de 2 423 € pour 2018, calculée sur la base de 2017. Ce montant est évalué chaque année.

Après avoir donné lecture de la convention, il demande à l’assemblée de se positionner.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ACCEPTE les conditions fixées dans la convention d’objectifs et de financement pour le secteur jeunesse et,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement entre la commune de Culoz et la CAF de l’Ain.

7- INDEMNITE DE CONSEIL AU RECEVEUR MUNICIPAL ;

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les comptables du Trésor public (appelés aussi les percepteurs) peuvent fournir personnellement une aide technique aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 modifié.

A la demande de la commune, les comptables publics peuvent ainsi fournir des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à l’établissement des documents budgétaires et comptables, la gestion financière, l’analyse budgétaire, fiscale, financière et de trésorerie, la gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l’aide aux entreprises, la mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières. Ces prestations à caractère facultatif donnent lieu au versement, par la commune, d’une indemnité dite « indemnité de conseil ».

L’attribution de l’indemnité de conseil fait l’objet d’une décision du conseil municipal. Cette décision est prise pour la totalité du mandat et doit être renouvelée en cas de changement de percepteur ou de renouvellement général du conseil municipal.

Les dispositions précitées exigent aussi, en cas de vote d'une telle indemnité, une acceptation du comptable.

VU l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, VU les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990 relatifs aux conditions d'attribution aux comptables non centralisateurs du Trésor des indemnités allouées par les collectivités pour les prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique et comptable, CONSIDERANT que Monsieur Laurent AGUETTANT a été muté et remplacé par Monsieur Pascal BENIER,

CONSIDERANT que Monsieur Pascal BENIER a accepté l’indemnité par courriel en date du 11 juin 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : DECIDE de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil,

ACCORDE l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,

PRECISE que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à Pascal BENIER, Receveur municipal.

8- PROGRAMME DE COUPE EN FORET COMMUNALE – EXERCICE 2019 ;

M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal du programme de coupe proposé pour l’année 2019 par l'Office National des Forêts en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1- VALIDE la proposition d’Etat d’assiette pour la campagne 2019 proposée par l’ONF à savoir :

Parcelle Type de coupe Volume présumé réalisable en m3 Surface à désigner (ha) Année prévue aménagement Proposition ONF Mode de commercialisation

3 Futaie irrégulière 775 16,9 2019 2019 Vente publique sur pied

2- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

3- DESIGNE, pour le partage sur pied du bois d’affouage, trois garants de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables aux bois vendus en bloc et sur pied, à savoir :

- Monsieur Claude FELCI

- Monsieur Robert VILLARD

- Monsieur Frédéric DI PAOLO

9- REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD) ;

Le Maire informe l’assemblée que le Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) a été adopté le 27 avril 2016. Il est le socle de la réglementation applicable en matière de données personnelles. Son application en droit français a été adoptée par l’Assemblée Nationale en lecture définitive le 14 mai 2018.

Il précise que l’ensemble des administrations et entreprises utilisant des données personnelles sont tenues de s’y conformer à compter du 25 mai 2018. Ce texte intègre une nouvelle approche : c’est- à-dire la responsabilisation des acteurs. Il appartiendra aux collectivités de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer une protection optimale des données personnelles qu’elles utilisent.

Il en découle l’obligation :

- De nommer un délégué à la protection des données, le DPD interne ou externalisé (possibilité de mutualiser),

- D’établir une cartographie de tous les traitements, flux et circuits de données personnelles, - De mettre en place un plan d’actions pour mettre en conformité les traitements qui ne le sont pas,

- De tenir à jour un registre des traitements (détaillé).

Le RGPD impose que dès la création d’un traitement ou service, la protection des données personnelles soit prise en compte. Cela induit de minimiser autant que possible la collecte de données personnelles nécessaires à la finalité du service, de déterminer leur durée de conservation, de préparer les mentions d’information et le recueil du consentement des intéressés.En cas de traitements susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes, il y aura lieu de réaliser des analyses d’impact sur la protection des données (PIA).

En outre, en cas de fuite de données, la collectivité devra, sauf adaptation prévue par la loi française, notifier auprès de la CNIL la violation de son système dans un délai de 72 heures, et en informer corrélativement les personnes dont les données figuraient dans les traitements.

La CNIL effectuera un contrôle à postériori. Cela induit que les collectivités devront être en mesure de prouver à tout moment :

- Que tout est mis en œuvre pour garantir la vie privée des usagers et des agents, - Qu’elles se trouvent en conformité avec le RGPD.

Une documentation fournie et à jour devra être disponible : registre des traitements, PIA, contrats avec les sous-traitants, procédures d’information des personnes, etc.

En cas de manquements, le texte prévoit des amendes et sanctions administratives et pénales très lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €, conformément aux articles 83 et 84 du RGPD)

Le Maire précise que cette mise en conformité va générer de fortes charges de travail ainsi qu’un coût conséquent, selon l’organisation mise en place, pour répondre à cette obligation. En outre, les collectivités ne disposent pas toutes des moyens financiers et humains nécessaires à ces travaux. La réflexion sur une démarche de mutualisation semble être un moyen pertinent d’optimiser les compétences requises et les coûts générés.

Afin de répondre à l’obligation de désignation d’un Délégué à la protection des données (DPD), il propose que la commune de Culoz nomme en interne un agent, répondant au plus près aux compétences professionnelles attendues sur cette mission, de façon temporaire. Par ailleurs, la démarche de mutualisation pourra répondre à cette obligation règlementaire au niveau de l’échelle de l’intercommunalité.

La mission principale du DPD est de faire en sorte que l’organisme qui l’a désigné soit en conformité

avec le cadre légal relatif aux données personnelles. Il doit ainsi :

- Informer, conseiller et accompagner au sein de sa structure, afin de faire respecter le règlement européen et le droit national en matière de protection des données personnelles ; - Sensibiliser au sein de sa structure aux enjeux de la protection des données personnelles ; - Superviser des audits internes sur la protection des données personnelles ; - Conseiller le responsable sur l'opportunité de réaliser une analyse d’impact sur la vie privée (EIVP) et en vérifier l'exécution ;

- Recevoir les réclamations relatives à la protection des données et y répondre ; - Coopérer avec l'autorité de contrôle (la CNIL) et être son point de contact au sein de sa structure.

Le délégué à la protection des données peut exécuter d’autres missions et tâches. Dans ce cas, le responsable du traitement, à savoir le Maire, veille à ce que ces missions et tâches n’entraînent pas de conflit d’intérêts.

Le positionnement du DPD dans la collectivité est un facteur crucial de son efficacité et de la portée de ses actions.

Le DPD jouit d’une indépendance hiérarchique dans le cadre de sa mission (pour les missions ayant trait au respect du RGP). Néanmoins, il n’endosse pas la responsabilité juridique qui pèse sur le responsable de traitement concernant la conformité.

Ouï l’exposé du Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

AUTORISE le Maire à désigner le Délégué à la protection des données (DPD) au sein de la commune de Culoz par la voie d’une lettre de mission,

AUTORISE le DPD à adhérer à la charte d’engagement du DPD auprès de l’AFCDP (Association Française des Correspondants à la Protection des Données à caractère Personnel) (charte jointe à la présente délibération) et,

ACCEPTE la proposition faite aux communes membres de la CCBS d’adhérer à la démarche de mutualisation pour répondre à cette obligation réglementaire.10- CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE « MISSIONS TEMPORAIRES » DU CENTRE DE GESTION DE L’AIN :

Monsieur Le Maire informe les membres du conseil municipal, que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ain propose une prestation de mise à disposition de personnel dans le cadre de missions temporaires.

Il expose que l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les Centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles, ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.

Ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées, à titre onéreux, conformément à l’article 22 (alinéa 6 de la loi n° 84-53) et par convention.

En outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire. Considérant que la collectivité, doit, dans certains cas, faire face rapidement :

- A des remplacements d’agents titulaires indisponibles pour des raisons de maladie, maternité, ou autres (article 3-1 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984), à un accroissement temporaire d’activité (article 3-1°), à un accroissement saisonnier d’activité (article 3-2°) ;

- A des besoins spécifiques (article 3 alinéa 2 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984)

Pour assurer la continuité du service, il est proposé aux membres du Conseil Municipal, d’adhérer au service facultatif de Missions Temporaires mis en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ain, d’autoriser le Maire à conclure et signer la convention type à partir de laquelle les demandes de mise à disposition de personnel à titre onéreux pourront être adressées au CDG01. Le détail des prestations est précisé dans la convention.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de recourir au service missions temporaires du Centre de Gestion de la FPT de l’Ain chaque fois que cela est nécessaire, afin de respecter le maintien du service public ;

AUTORISE Monsieur le Maire à conclure et signer la convention correspondante avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ain,

11- SIGNATURE, AVEC L'EPF DE L'AIN, DE CONVENTIONS DE PORTAGE FONCIER ET DE MISE A DISPOSITION RELATIF A L’ACQUISITION DE L'IMMEUBLE GARDONI SIS 5 PLACE LOUIS MATHIEU A CULOZ :

Monsieur FELCI, adjoint en charge de l’urbanisme, informe que dans le cadre du projet communal de requalification du centre-ville, la commune de Culoz a pris attache avec l’EPF (établissement public foncier) de l’Ain afin que celui-ci assure l’acquisition et le portage du tènement immobilier bâti sis 5 Place Louis Mathieu – 01350 Culoz, et appartenant aux consorts GARDONI.

Il précise que confier un portage à l’EPF présente les avantages suivants : - Réserver les parcelles stratégiques avec un impact minoré en matière de trésorerie, tout en fixant d’ores et déjà le prix d’achat ;

- Rester maître du projet final : la commune peut en effet choisir à terme d’acquérir le bien ou de le céder à un porteur de projet de son choix.

L'EPF de l'Ain a donc été chargé de mener les négociations avec les propriétaires en vue de l’acquisition de la parcelle bâtie AN n°97 sise 5 Place Louis Mathieu, d’une superficie de 130 m².

Les consorts GARDONI ont accepté de céder cet immeuble au prix de 150 000 €.

Monsieur FELCI précise qu’afin de permettre à l’EPF de procéder à l’acquisition du bien, il convient de signer : • Une convention de portage foncier de la parcelle susmentionnée qui prévoit entre autres que :

- La Commune s’engage à racheter ou à faire racheter par un organisme désigné par ses soins et sans condition, à la fin du portage, les biens en question.

- La Commune s’engage à rembourser à l’EPF de l’Ain la valeur du stock au terme des 4 années de portage. Possibilité de prolonger la durée de portage de deux, quatre ou six ans, selon les conditions prévues par le règlement intérieur de l’EPF. Un avenant à la convention devra être régularisé.

- La Commune s’engage au paiement à l’EPF de l’Ain, chaque année à la date anniversaire de la signature de l’acte d’acquisition, des frais de portage correspondant à 1,5 % HT par an du capital restant dû,

- Ladite convention vaut promesse d’achat et de vente entre les parties.

• Une convention de mise à disposition du bien qui permettra à la commune de pouvoir jouir, durant toute la durée du portage, du bien objet de la vente. Elle permettra notamment de louer le bien (le bien acquis est occupé en vertu d’un bail commercial). Cette mise à disposition est accordée gratuitement. En contrepartie, la commune devra entretenir et assurer le bien.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

AUTORISE l’acquisition, par la commune, au terme de la durée de portage fixée à 4 ans au

prix de 150 000 € du tènement décrit ci-dessus,

ACCEPTE les termes de la convention de portage jointe fixés de rémunération de 1,5 % par

an entre l’Etablissement public foncier de l’Ain et la commune de Culoz,

ACCEPTE les termes de la convention de mise à disposition jointe, entre l’Etablissement

public foncier de l’Ain et la commune de Culoz et,

AUTORISE le Maire à signer ces deux conventions et toutes les pièces relatives à cette

opération.

12- GENS DU VOYAGE : DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DU TERRAIN ET DES EQUIPEMENTS DU GRAND CHAMP A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BUGEY SUD ;

Le Maire informe l’assemblée qu’une communauté des gens du voyage s’est installée sur la commune de Culoz (terrain du Grand Champ) du 08 juillet 2018 au lundi 22 juillet 2018.

Il précise que cette installation non souhaitée par la commune de Culoz est liée à la non validation d’une aire d’accueil de grand passage par la communauté de communes Bugey Sud sur son territoire. Sans cet équipement, la commune de Culoz a été dans l’incapacité de refuser le groupe et d’engager des mesures d’expulsion.

L’occupation illégale a entrainé de nombreux frais pour la commune (frais de personnel, dépenses en consommation d’eau et d’électricité, réparation des sanitaires de la pétanque...). L’impact financier s’élève à 7 163,23 €.

Considérant que cette compétence est assurée par la communauté de communes Bugey Sud, il convient de demander le remboursement des sommes engagées à l’EPCI.

Ouï l’exposé du Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DEMANDE le remboursement de la somme de 7 163,23 € auprès de la communauté de Communes de Bugey Sud.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents utiles à la perception de cette somme.

13- EAU ET ASSAINISSEMENT : REMISE GRACIEUSE SUITE ERREUR DE FACTURATIONLe Maire demande à l’assemblée d’examiner le dossier de M. Francis GREZ, qui demande une remise gracieuse du paiement de plusieurs factures d’eau entre 2010 et 2013, pour un montant total de 1 483,97 €, pour une habitation sise 11 Rue de Corléaz – 01350 Culoz. En effet, selon les éléments mentionnés dans le dossier et après vérification, il s’évère que ces factures ont été indûment établies au nom de Monsieur Francis GREZ.

Ouï l’exposé du Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DONNE un avis favorable à la demande de remise gracieuse de Monsieur Francis GREZ,

ACCEPTE que la remise gracieuse d’un montant de 1 483,97 € en soit faite au requérant,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

14- Questions diverses.

• Délégations du Maire :

Le Maire informe l’assemblée qu’il a procédé à une modification des délégations des adjoints.

Ainsi, à compter du 10 septembre 2018, Madame LONGE devient Adjointe en charge des affaires scolaires. Cette délégation était antérieurement dévolue à Madame RAVIER qui garde la délégation « affaires sociales – médiathèque – fleurissement ».

La délégation « Sport - Associations - Animations », laissée vacante par cette réorganisation, a été attribuée à Monsieur Robert VILLARD, Conseiller municipal.

• Exercice de secourisme :

Le Maire informe qu’un exercice de secourisme de grande ampleur aura lieu le 14 septembre à différents endroits de la ville.

• Maison de santé :

Madame BELLON informe qu’une réunion relative au projet de maison de santé est prévue le 02 octobre 2018. Elle précise que cette réunion est essentielle pour l’avancée du projet de santé, élément clé pour l’obtention d’une aide publique de la Région Auvergne Rhône-Alpes. Aussi, elle souhaiterait une forte mobilisation des élus et des techniciens du territoire.

Un courriel sera transmis à la Communauté de Communes afin de connaitre les participants.

Le projet architectural est par ailleurs évoqué.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs les Membres du Conseil Municipal, l’assurance de mes meilleurs sentiments.

Le Maire

Franck ANDRE-MASSE