Arrêté - Préfecture - Corrèze - RAA+special+19 2921 034+du+30+avril+2021

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - RAA+special+19 2921 034+du+30+avril+2021 Document publié le Vendredi 30 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - RAA+special+19 2921 034+du+30+avril+2021)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2021-034

PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2021Sommaire

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité

intérieure et des polices administratives /

19-2021-04-30-00004 - arrêté portant interdiction temporaire de

rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la

Corrèze (2 pages) Page 3

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de

l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie /

19-2021-04-30-00006 - arrêté portant interdiction de circulation des

véhicules transportant du matériel de son à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le

département de la Corrè (2 pages) Page 6

2Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des

sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des

polices administratives

19-2021-04-30-00004

arrêté portant interdiction temporaire de

rassemblements festifs à caractère musical dans

le département de la Corrèze

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2021-04-30-00004 - arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la 3E H PRÉFÈTE . DE LA CORRÈZE Cabinet Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ m° A9-4971- Oh -80- 00007

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical

dans le département de la Corrèze

La Préfète de la Corrèze

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 :

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L211-15, R211-2 à R.211-9, et

R.211-27 à R.211-30 ;

L

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et les départements :

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Salima Saa, préfète de la Corrèze :

Vu l'arrêté n°19-2020-09-01-003 du 1er septembre 2020 portant délégation de signature à madame Claire Bou-

cher, directrice de cabinet de la préfecture de la Corrèze ;

Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants

est susceptible de se dérouler entre le vendredi 30 avril 2021 à 20 heures 00 et le mardi 04 mai 2021 à 08

heures 00 ;

Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de

rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le

nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la

salubrité, l'hygiène, tranquillité publique, et le respect des mesures barrières et de distanciation physique liées au

COVID-19 ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de la Corrèze et que les

terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connus alors que le

nombre de participants est susceptible d’être élevé ;

Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour permettre à ce type de

rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions :

Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;

Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des troubles

sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique ;

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2021-04-30-00004 - arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la 4Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique et les

pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du

code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de madame la directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des

caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement

déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Corrèze entre le vendredi 30

avril 2021 à 20 heures 00 et le mardi 04 mai 2021 à 08 heures 00 ;

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du code de la sécurité intérieure (amende prévue pour les contraventions de cinquième classe) et peut donner lieu à as saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal ;

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de

sa publication, devant le tribunal administratif de Limoges :

Article 4 : La directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Brive et Ussel, le commandant du

groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la sécurité publique de la Corrèze,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des

actes administratifs.

Fait à Tullé, le 22/°:/74

Pour la Préfête et par délégation,

La ne: de cabinet,_—

f a 1

” Claire Hpucher

2 ES

2/2

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2021-04-30-00004 - arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la 5Préfecture / Direction de la coordination des

politiques publiques et de l'appui territorial /

Bureau de l'environnement et du cadre de vie

19-2021-04-30-00006

arrêté portant interdiction de circulation des

véhicules transportant du matériel de son à

destination d'un rassemblement festif à

caractère musical non autorisé dans le

département de la Corrè

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2021-04-30-00006 - arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un 6E =

PRÉFÈTE |

DE LA CORRÈZE Cabinet

Liberté .

fgalité

Fraternité

ARRÊTÉ ,.° AŸ- 2241- ©l-39- 000 0$

portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un

rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Corrèze

La Préfète de la Corrèze

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la route

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Salima Saa, préfète de la Corrèze :

Vu l'arrêté n°19-2020-09-01-003 du 1er septembre 2020 portant délégation de signature à madame Claire Bou-

cher, directrice de cabinet de la préfecture de la Corrèze :

Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de

marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté en date du 30 avril 2021 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical

dans le département de la Corrèze ;

Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants

est susceptible de se dérouler entre le vendredi 30 avril 2021 à 20 heures 00 et le mardi 04 mai 2021 à 08

heures 00 ;

Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par la

réglementation en vigueur et qu’elle n'a par conséquent pas fait l’objet d'autorisation administrative :

Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du

département ;

Sur proposition de madame la directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à

Caractère musical non autorisé (y compris les poids lourds) est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers

(réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Corrèze, entre le vendredi 30 avril 2021 à 20

heures 00 et le mardi 04 mai 2021 à 08 heures 00 ;

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2021-04-30-00006 - arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un 7Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre

(amende de quatrième classe, article R 411-18 du Code de la Route) :

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de

sa publication devant le tribunal administratif de Limoges ;

Article 4 : La directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Brive et Ussel, le commandant du

groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de Corrèze.

Fait à Tulle, le ‘%2,c,/721

Pour la Préfète et par délégation,

La dec de cabinet,

Claire Boucher

212

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2021-04-30-00006 - arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un 8