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Compte-Rendu - 6 CR conseil municipal n° 6 du 28 novembre 2019
Document publié le Jeudi 28 novembre 2019 par la commune de Sure en Chartreuse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 6 CR conseil municipal n° 6 du 28 novembre 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
COMMUNE DE LA SURE EN CHARTREUSE
PV du 28 NOVEMBRE 2019
COMMUNE DE LA SURE EN CHARTREUSE
PROCES-VERBAL
Des délibérations du Conseil Municipal
L’an deux mille dix neuf
Le 28 novembre 2019 à 20h30
Le Conseil Municipal de la commune de LA SURE EN CHARTREUSE étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale datée du 22 novembre 2019. Sous la présidence de Virginie Rivière, maire de LA SURE EN CHARTREUSE Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 22
Ouverture de la séance à 20h30
Mesdames : Virginie RIVIÈRE, Annie GENÈVE, Pascale BAUD, Florence VIALI, Sophie LELEU
Messieurs : Ludovic CHARPENAY, Jean-Luc DELPHIN, Roger PELLERIN, Fabrice BERNARD-GUELLE, Gauthier FOURNEL, Albino RIBEIRO, Jean VEDEL, Jean-François GENEVE, Jean-Christophe LEVEQUE
Pouvoirs :
Rolland GUILLAUD donne pouvoir à Jean-François GENEVE
Michel ALEX donne pouvoir à Annie GENEVE
Absents:
Anne STUNAULT
Anne-Catherine MALLON
Edouard GENEVE
Stéphane BUGNON
Jérôme AUBRETON
Charlotte PORTZERT
Virginie RIVIERE vérifie et confirme que le quorum est atteint
Secrétaire de séance : Jean-Christophe LEVEQUE, voté à l’unanimité COMMUNE DE LA SURE EN CHARTREUSE
PV du 28 NOVEMBRE 2019
ORDRE DU JOUR
1- Tarifs ALSH
2 - Travaux à engager suite éboulement Pommiers la Placette en 2012
3 - Admission en non-valeur d'une taxe d'urbanisme
4 - Recensement 2020 - Rémunération des agents recenseurs et indemnité pour la
personne coordonnatrice
5 - Points Divers COMMUNE DE LA SURE EN CHARTREUSE
PV du 28 NOVEMBRE 2019
Objet :
42-2019 Tarifs ALSH
Madame le Maire ouvre le Conseil Municipal, le quorum étant atteint et donne la parole à Sophie LELEU pour présenter les nouveaux tarifs de l'ALSH (Accueil de Loisir Sans Hébergement) appelé aussi maintenant ACM (Accueil de Mineurs).
Sophie LELEU :
Le centre de loisir a démarré en février de cette année. Aucune convention n’a encore été signée avec la CAF. Il nous faut régulariser cette situation afin de pouvoir bénéficier de subventions.
Le constat est fait par la CAF que nos tranches de quotient familial ne sont pas adaptées en termes de répartition.
Il faudrait proposer 4 tranches :
e 1 tranche QF de 0 à 500
. 1 tranche QF de 501 à 900
. 1 tranche QF de 901 à 1500
s 1 tranche QF au-delà de 1501
A ce jour, nous avons 1 tarif unique de 23 €/jour.
Pour toucher la PSO et la bonification, il ne faudrait pas que le tarif soit supérieur à 17 €/jour hors subvention.
La part obligatoire de subvention est de 0,56 €/H/enfant.
Au regard des éléments ci-dessus et d’une analyse des comptes du service, il est proposé la grille suivante pour le service ALSH du centre de Loisirs à partir du 1° janvier 2020 :
QF<500 15 euros
501
901
QF>1501 23 euros COMMUNE DE LA SURE EN CHARTREUSE
PV du 28 NOVEMBRE 2019
Par rapport à nos recettes actuelles, cette nouvelle proposition permet de maintenir nos recettes.
Madame le Maire ajoute que ces tarifs sont en équilibre avec les charges, s'il y a plus d'inscrits à l'avenir nous pourrons revoir la tarification.
Jean-François GENEVE : quels sont les horaires ?
Sophie LELEU : de 7h30 à 17h. Des animations et le repas sont compris dans la prestation. Le jeudi les enfants participent à un atelier cuisine et le vendredi à une sortie (en février s'il y a de la neige la sortie se fera en raquettes). Ces tarifs sont proposés pour l'année 2020 pour chaque vacance scolaire, ils s'appliqueront dès février.
Madame Le Maire propose alors de délibérer pour :
© accepter la nouvelle grille tarifaire à partir du 1% janvier 2020
© L’autoriser à signer les documents correspondants.
Voté à l'unanimité COMMUNE DE LA SURE EN CHARTREUSE
PV du 28 NOVEMBRE 2019
Objet :
43-2019 Travaux suite à l’éboulement survenu à Pommiers la Placette en 2012
Madame le Maire présente le dossier des travaux à prévoir suite à l’éboulement survenu à Pommiers la Placette en 2012.
Pour rappel, sur le village de Pommiers la Placette un éboulement est survenu le 15 avril 2012. La zone de départ était localisée sur le versant sud-est à l’amont du Hameau des Barniers au niveau de la zone des falaises intermédiaires à l’aval des crêtes du bois du Ratz vers 700 m d'altitude. Lors de l’événement, plusieurs éléments de volume pluri-métrique ont été stoppés dans le versant (zones boisées). Trois blocs rocheux, de volumes compris entre 2 et 6 m°, ont stoppé leur propagation à l’amont immédiat d’une habitation. Un bloc a même terminé sa course proche du bord latéral nord de la maison.
Cet événement a fait l’objet d’un rapport (étude de faisabilité d’ouvrage de protection contre les chutes de blocs) rédigé par RTM (Service de Restauration des Terrains de Montagne) en date du 31 mai 2013.
Des travaux d’urgence ont été entrepris suite à cet événement. En mai 2012, la société Hydrokarst a purgé les blocs les plus apparents et le bas de la barre rocheuse ; il reste néanmoins des instabilités qui pourraient impacter les habitations et la route (corniche intermédiaire et supérieure). Les travaux d’urgence de mai 2012 ont été subventionnés en partie par le Département de l’Isère.
Suite à ces événements, la carte des aléas de Pommiers la Placette a été mise à jour.
Le 13/09/2019, un riverain de l’éboulement de 2012 est venu remettre en mairie un rapport de constatation. Ce rapport constate qu’un bloc d’environ 3 Tonnes est coincé entre 2 arbres environ 30 mètres au-dessus du chemin du Civet.
La commune a donc pris rapidement contact avec les services de RTM pour recevoir leur avis. Après visite sur site, il apparaît que ce bloc date certainement de 2012 et qu’il ne présente pas de risque immédiat. Il faudra toutefois purger ce bloc dans un délai proche. L’absence de traces fraîches sur le versant, et la présence d’un impact sur un arbre relativement terni par le temps, corroborent ce constat. COMMUNE DE LA SURE EN CHARTREUSE
PV du 28 NOVEMBRE 2019
La commune a ensuite réuni les services de RTM et du département de l’Isère en date du 06/11/2019 en mairie de la Sure en Chartreuse. Le but de cette réunion était de permettre d’échanger sur le rapport RTM 2013 et sur les actions à mener.
La réunion du 06/11/2019 a permis de préciser des tranches de travaux à réaliser avec des degrés d'urgence différents. Pour rappel, le rapport RTM 2013 précisait les zones de priorité selon la cartographie suivante :
Il apparaît que la temporalité suivante est à apporter aux différents zonages :
- Pl : travaux de protection à engager dès que possible (2020)
- P2 : 2% tranche de travaux à engager
- _P3 : 3% tranche de travaux à engager
Une troisième zone serait à étudier (sur la droite de la zone P1). Cette zone menace directement la RD520 et l’étude devrait être menée par les services du département de l’Isère.
Sur la demande de la commune, RTM a établi un devis de maîtrise d’œuvre-ouvrage du domaine Risques Naturels pour les zones PI, P2 et P3. COMMUNE DE LA SURE EN CHARTREUSE
PV du 28 NOVEMBRE 2019
Il nous faut nous prononcer sur la signature ou non de ce devis en fonction des différents zonages.
RTM est en capacité de suivre ce chantier et a établi un devis de maîtrise d’œuvre pour la gestion des sites de priorité 1, 2 et 3. Ce devis s’élève à 22 564 € TTC pour les 3 tranches.
Au vu de la somme conséquente de ce devis et des travaux susceptibles d’être réalisés ensuite, la
commune a demandé à RTM de préciser le chiffrage pour la tranche de priorité n°1. Le montant de ce devis s’élève à 8 832 € TTC. Il comprend les éléments suivants : - Etudes d’avant-projet
- Assistance pour la passation de contrats de travaux
- Visa
-_ Direction des travaux
- Assistance au MOA lors des opérations de réception
Jean-François GENEVE : Si nous votons pour valider ce devis cela signifie que nous engageons la commune à lancer les travaux de la première tranche (100.000 euros). Madame le Maire : en effet, nous solliciterons le département pour obtenir des subventions, ce dossier est éligible au fond Barnier (50% de subventions).
Ludovic CHARPENAY : c'est à la commune d'instruire ce dossier ?
Madame le Maire : oui, mais l'Etat nous soutiendra via le fond Barnier et le département est concerné par la menace qui pèse sur la RD 520.
Albino RIBEIRO : la partie en amont de P1 concerne directement le département. Florence VIALI : existe-t-il des contraintes de délais ?
Madame le Maire : « rapidement » ; mais il n'y a pas plus de précisions. Des PC ont été accordés par la commune il y a longtemps, donc elle est responsable.
Ludovic CHARPENAY : quelles sont les possibilités de construire aujourd'hui ? Roger PELLERIN : c'est classé en zone d'aléa 3, plus aucune possibilité de construire, sauf à l'intérieur des volumes existants.
Jean-François GENEVE : que ferons-nous s'il y a d'autres demandes de sécurisation ? Madame le Maire : pour l'instant c'est la seule zone qui a été victime de chute de pierres. Donc les autres zones ne nécessitent pas d'études pour programmer des travaux. Jean-François GENEVE : nous allons nous engager pour des travaux très importants, est-ce que tout le monde en est bien conscient ?
Madame le Maire : en effet, nous devons prendre en compte cette étude et nous devons programmer des travaux de sécurisation. Les préconisations par rapport au dossier RTM de 2013 ont changé, nous passons du merlon aux filets, nous serons amenés prochainement à valider les devis suite à l'étude que nous allons voter. COMMUNE DE LA SURE EN CHARTREUSE
PV du 28 NOVEMBRE 2019
Jean-François GENEVE : nous devrons assurer l'entretien de cette zone, que faire de l'espace en pâturage ?
Madame le Maire : la question sera posée pour connaître les obligations en matière d'entretien du terrain et des filets.
Madame le Maire soumet au vote :
© le devis RTM pour un montant de 8 832 € TTC correspondant à l’étude, la mise en œuvre, et le suivi des travaux pour la zone de priorité 1.
© de l’autoriser à solliciter des subventions auprès de tous les organismes compétents : Etat, département de l'Isère, etc
© de l’autoriser à signer les documents correspondants.
Voté à l'unanimité COMMUNE DE LA SURE EN CHARTREUSE
PV du 28 NOVEMBRE 2019
Objet :
44-2019 Admission en non-valeur d’une taxe d’urbanisme
Madame le Maire présente la demande des services de la Direction Départementale des Finances Publiques qui nous informe qu’un administré est redevable de la taxe locale d’Equipement liée au PC 0384071120003 pour un montant de 247 €.
Conformément au décret n°98-1239 du 29 décembre 1998 publié au Journal Officiel du 30 décembre 1998, la DDFP nous a fait parvenir un état de demande d’admission en non-valeur pour acceptation ou rejet concernant cet impayé. La situation du débiteur serait la suivante : vaines poursuites, vivrait chez sa mère, inférieur au seuil de saisie-vente.
Le courrier précise que l’irrécouvrabilité de la taxe d’urbanisme est avérée et que plus aucune poursuite ne peut être envisagée.
Sans réponse de notre part, en vertu de l’article 2 de l’article susvisé, « l’avis est réputé favorable à défaut de délibération dans le délai de 4 mois à compter de la saisine par le Directeur Départemental des Finances Publiques de la collectivité ou de l’établissement public intéressé ».
Jean-Luc DELPHIN : je considère qu'à partir du moment où le PC mentionné, n'a pas été suivi de travaux, je me prononce pour le renoncement à toute poursuite à l'encontre du contrevenant. Par contre il devra payer pour le dépôt de son autre permis.
Madame le Maire propose de délibérer sur les points suivants :
© De prononcer l’irrécouvrabilité de la taxe d’urbanisme due par cet administré
© De l’autoriser à signer les documents correspondants
Voté à l'unanimité COMMUNE DE LA SURE EN CHARTREUSE
PV du 28 NOVEMBRE 2019
Objet :
45-2019 Rémunération des agents recenseurs
Madame le Maire rappelle que le recensement aura lieu du 15 janvier au 16 février 2020.
Le recensement permet de savoir combien de personnes vivent en France et d'établir la population officielle de chaque commune. Il fournit également des informations sur les caractéristiques de la population : âge, profession, moyens de transport utilisés, conditions de logement.
a) Agents recenseurs
Afin de réaliser le recensement de notre commune, il a été nécessaire de lancer un recrutement
de 2 agents recenseurs, 1 pour le village de St Julien de Ratz et 1 pour le village de Pommiers la Placette.
Les 2 agents ont été recrutés et un arrêté va être pris pour officialiser leur recrutement.
La rémunération de ces agents peut être effectuée selon 3 possibilités : o Sur la base d’un indice de la fonction publique territoriale ou sur la base d’un indice de la fonction publique
o Sur la base d’un forfait
o Sur le nombre de questionnaires
Aux derniers recensements, il y avait le nombre d’habitations suivantes : o St Julien : 180 habitations
o Pommiers : 238 habitations
Il est donc proposé d’allouer une somme forfaitaire aux agents recenseurs qui est établie en fonction du nombre d’habitations qu’ils auront à visiter sur chaque village : o Pommiers la Placette : 1 600 € brut
o St Julien de Ratz : 1 300 € brut COMMUNE DE LA SURE EN CHARTREUSE
PV du 28 NOVEMBRE 2019
Annie GENEVE : précise que le nombre de maisons est de 214 à St-Julien et de 256 à Pommiers la Placette.
Madame le Maire propose de délibérer sur les points suivants :
© D’attribuer les sommes forfaitaires ci-dessus à chaque agent recenseur
© De l’autoriser à signer les documents correspondants
Voté à l’unanimité
b) Coordonnateur
Un arrêté a été pris pour désigner un agent coordonnateur pour le recensement 2020. Ce coordonnateur supervisera les opérations de recensement pour la commune.
Madame le Maire propose de délibérer sur les points suivants :
D'attribuer une indemnité brute de 500 € à notre coordonnateur : Annie
GENEVE ne prend pas part au vote
© De l’autoriser à signer les documents correspondants
Voté à l’unanimité COMMUNE DE LA SURE EN CHARTREUSE
PV du 28 NOVEMBRE 2019
Objet :
Points Divers
Madame le Maire rappelle que :
EN Modification des PLUS :
Les enquêtes publiques pour les PLUS de Pommiers la Placette et de Saint Julien de Ratz ont lieu du lundi 25 novembre 2019 au lundi 9 décembre 2019. Les avis ont été publiés dans les journaux des Affiches et du Dauphiné Libéré et affichés à la population dans les lieux réservés. Les permanences du commissaire enquêteur seront les suivantes :
- mercredi 27 novembre entre de 13 h à 15h à Pommiers et de 15 h 30 à 17h30 à Saint Julien
- lundi 2 décembre entre 15 h à 17 h St Julien et 17h15 à 19h 15 à Pommiers - lundi 9 décembre de 15 h à 17 h à saint Julien en mairie de la Sûre uniquement et pour la clôture de l'enquête
Matériel école publique :
- 1 lave-linge et 1 sèche-linge neufs ont été achetés et installés.
- Des petits travaux d’électricité et de menuiserie ont été nécessaires pour sécuriser l’espace qui leur est réservé.
- Des travaux d’électricité ont également été menés dans la salle de motricité (espace cuisine).
Chauffage Eglise St Julien :
- Les travaux sont terminés.
- La cuve a été remplie (500 L). Le premier plein est payé par la commune, les pleins suivants devront être pris en charge par la paroisse.
Pour information, concernant l’électricité, un courrier à la paroisse a été envoyé pour 3 3 qu’ils récupèrent le contrat de consommation électrique. Nous attendons leur réponse.
- L'ancien système de chauffage va être démonté par nos employés communaux.
- Des travaux de remise en état de l’éclairage ont également été effectués (300 € HT). COMMUNE DE LA SURE EN CHARTREUSE
PV du 28 NOVEMBRE 2019
Sophie LELEU informe que le bilan du nettoyage de l'école a été réalisé avec l'entreprise concernée. Le travail réalisé est positif, des fiches pour chaque point à nettoyer ont été établies dans chaque pièce.
Jean-Christophe LEVEQUE informe que le conseil communautaire de la CAPV a validé le 26 novembre les trois demandes de fonds de concours de la commune de la Sure en Chartreuse (il restera environ 13000 euros pour des opérations à programmer en 2020).
Annie GENEVE : une nouvelle vitre vient d'être brisée à la MTL et il serait nécessaire de faire nettoyer le chemin de Préfanton qui très encombré de branchages et de feuille Madame le Maire va demander à l'employé communal de régler ces deux affaires.
Jean-François GENEVE : il y a beaucoup de soucis sur nos chemins ruraux, il faudrait mettre en place une commission pour aborder ces questions et profiter du travail de la CAPV afin de bien clarifier leur tracé et le faire respecter par les riverains.
Albino RIBEIRO : la commission ne s'est pas réunie depuis 1984.
Madame le Maire : c'est un dossier que les élus du prochain mandat devront engager.
Pascale BAUD : une solution de nouvelle salle pour l'association qui est en création a-t-elle été abordée ?
Madame le Maire : pour l'instant nous n'avons pas encore abordé cette question.
Clôture du conseil à 21h40 COMMUNE DE LA SURE EN CHARTREUSE
PV du 28 NOVEMBRE 2019
FEUILLET DE CLOTURE
42-2019 Tarifs ALSH
43-2019 Travaux suite à l’éboulement survenu à Pommiers la Placette en 2012
44-2019 Admission en non-valeur d’une taxe d'urbanisme
45-2019 Rémunération des agents recenseurs