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Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 18 de fevrier 2021 cle2811d2
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 18 de fevrier 2021 cle2811d2)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
www.orne.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
SERVICE DES DROITS A CIRCULER
Mission des Droits à Circuler
Arrêté interpréfectoral n° 6200-2021-0002 modifiant l’arrêté portant constitution de la commission interdépartementale, chargée d’émettre un avis sur les demandes d’agréments formulées par les garagistes dépanneurs remorqueurs des véhicules légers et poids lourds sur autoroute
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
Direction
Arrêté n° 6300-2021-005 portant subdélégation de signature de Monsieur David LEPAISANT, directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne, en qualité d’ordonnateur secondaire aux agents placés sous son autorité
Spécial n° 18 de février 2021
N° 2021 02 18
Jeudi 25 février 2021 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service Habitat-Construction – Logement Social
Arrêté n° 2330-21/0007 portant résiliation unilatérale de la convention APL entre l’État et l’Office Public de l’Habitat de l’Orne au titre de l’article L 353-12 du code de la construction et de l’habitation
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDCS-PP)
Services vétérinaires – Santé et protection animale-environnement
Arrêté n° 2150-21-00093 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Anneleen WINKELER, docteur vétérinaire
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ (ARS) DE NORMANDIE
Unité départementale de l’Orne
Arrêté n° 2540-20/0035 portant autorisation de l’extension d’une chambre funéraire par les établissements TETARD à ARGENTAN
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ACCÈS AU DROIT DE L’ORNE
Avenant à la convention constitutive du Conseil Départemental de l’Accès au Droit de l’Orne Arrêté interpréfectoral n°6200-2021-0002 modifiant l’arrêté portant constitution de la commission interdépartementale, chargée d’émettre un avis sur les demandes d’agréments formulées par les garagistes dépanneurs remorqueurs des véhicules légers et poids lourds sur autoroute
La Préfète de l’Orne, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite Le Préfet de l’Eure, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite Le Préfet du Calvados, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 nommant M. Philippe COURT, Préfet du Calvados ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHERI, Préfète de l’Orne ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de l’Eure ;
Vu l’arrêté interpréfectoral fixant la composition de la commission d’agrément des garagistes dépanneurs de l’A28, signé conjointement par les préfets du Calvados le 20 octobre 2005, de l’Eure le 14 novembre 2005 et de l’Orne le 23 novembre 2005 ;
Vu l’arrêté interpréfectoral modificatif portant constitution de la commission interdépartementale, chargée d’émettre un avis sur les demandes d’agréments formulées par les garagistes dépanneurs remorqueurs des véhicules légers et poids lourds sur autoroute, signé conjointement par les préfets du Calvados, de l’Eure et de l’Orne les 14, 19 et 20 janvier 2016 ;
Vu la circulaire du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 25 avril 2013 relative à l’organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages d’art concédés du réseau routier national ;
Considérant que la commission interdépartementale, chargée d’émettre un avis sur les demandes d’agréments formulées par les garagistes dépanneurs remorqueurs des véhicules légers et poids lourds sur l’autoroute A28, est présidée par le préfet du département de l’Orne ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Orne.
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté interpréfectoral modificatif portant constitution de la commission interdépartementale, chargée d’émettre un avis sur les demandes d’agréments formulées par les garagistes dépanneurs remorqueurs des véhicules légers et poids lourds sur autoroute, signé conjointement par les préfets du Calvados, de l’Eure et de l’Orne les 14, 19 et 20 janvier 2016 est modifié conformément à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 :
L'article 1er est ainsi modifié :
1/2 I - Représentants de l’administration
Le Préfet de l’Orne ou son représentant, Président ;
Le Préfet de l’Eure, ou son représentant ;
Le Préfet du Calvados, ou son représentant ;
Le commandant du groupement de gendarmerie de l’Orne, ou son représentant ;
Le commandant du groupement de gendarmerie de l’Eure, ou son représentant ;
Le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, ou son représentant ;
Un représentant de la cellule nationale des contrôles sur autoroutes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le reste est inchangé.
Article 3 :
Les secrétaires Généraux des préfectures de l’Orne, de l’Eure et du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ces préfectures.
Alençon, le 25 janvier 2021
La préfète de l’Orne,
Pour la préfète,
Le sous-préfet,
Secrétaire Général
Signé
Charles BARBIER
Évreux, le 3 février 2021
Le préfet de l’Eure,
Signé
Jérôme FILIPPINI
Caen, le 24 février 2021
Le préfet du Calvados,
Signé
Philippe COURT
2/2 Secrétariat général commun départemental
Direction
Arrêté n° 6300 - 2021 - 005
portant subdélégation de signature de Monsieur David LEPAISANT, directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne, en qualité d’ordonnateur secondaire aux agents placés sous son autorité
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, modifiée, portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHÉRI, préfète de l’Orne ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, modifié, relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°1122-20-10-076 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l’Orne ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2020 nommant M. David LEPAISANT, directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne ;
1/4 Vu l’arrêté préfectoral n°1122-20-10-077 du 30 décembre 2020 fixant les attributions du secrétariat général commun départemental de l’Orne ;
Vu l’arrêté n° 6300-2021-004 du 22 janvier 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur David LEPAISANT, directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne, en qualité d’ordonnateur secondaire aux agents placés sous son autorité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1122-21-10-003 du 22 janvier 2021 organisant les délégations de signature au sein du secrétariat général commun départemental de l’Orne ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est donnée à Mme Christine LECONTE, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau du budget, des finances et des achats, à l’effet de signer, dans les conditions fixées par l’arrêté préfectoral n° 1122-21-10-005 du 22 janvier 2021 susvisé, les pièces énumérées ci- après : les engagements de crédits, les attestations de service fait, les ordres de paiement, les ordres de versement, les certificats administratifs, les bordereaux de transmission, les pièces justificatives se rapportant à l’exécution des BOP gérés par le SGCD de l’Orne.
ARTICLE 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine LECONTE, cheffe du bureau du budget, des finances et des achats, la subdélégation prévue à l’article 1 est dévolue à Mme Catherine ROCHE, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau du budget, des finances et des achats.
ARTICLE 3
Subdélégation de signature et habilitation sont données aux fins de traitement dans le système d’information CHORUS formulaire et CHORUS DT à Christine LECONTE, Catherine ROCHE, Lucienne BLANC, Michèle DEVAUX, Sylvie DUCREUX, Marie-Pierre GOUIN, Anne RAPENNE, Brigitte SICOT, Emmanuelle SIMON, Cynthia VANNIER, Mireille PAVIE, Barbara GOUESLARD pour :
- engager dans CHORUS Formulaire les dépenses afférentes au secrétariat général commun départemental et aux entités bénéficiaires, par des demandes d’achats et de constater le service fait ou de donner les ordres de payer ;
- valider dans CHORUS DT les ordres de mission et les états de frais de déplacement ainsi que les factures des voyagistes des agents du secrétariat général commun départemental et des entitiés bénéficiaires, après validation par leur hiérarchie.
2/4 ARTICLE 4
Subdélégation de signature et habilitation sont données à Mireille PAVIE et Catherine RANVIER pour assurer l’engagement et le suivi budgétaire des dépenses d’action sociale au profit du secrétariat général commun départemental et des entités bénéficiaires relevant des ministères de l’intérieur, de la transition écologique, de l’agriculture et de l’alimentation, de l’économie et des finances, des solidarités et de la santé, du travail.
ARTICLE 5
Subdélégation de signature est donnée à M. Ludwig LLORIA, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de l’immobilier et des moyens, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après relevant de son bureau : les certifications de dépenses au titre du budget de fonctionnement (BOP 354), les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires de service.
ARTICLE 6
Subdélégation de signature est donnée à M. Hubert JUMEAU, ingénieur des systèmes d’information et de communication, chef du bureau des sytèmes d’information et de communication et des standards, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après relevant de son bureau : les actes de commande publique d’un montant inférieur à 2 000 €) et certifications de dépenses au titre du budget de fonctionnement (BOP 354), les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires de service.
ARTICLE 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hubert JUMEAU, la subdélégation prévue à l’article 8 est dévolue à M. David MOURGUES, technicien des systèmes d’information et de communication de classe normale, adjoint au chef de bureau des systèmes d’information et de communication et des standards.
ARTICLE 8
Autorisation est donnée aux utilisateurs désignés ci-après pour engager les dépenses du secrétariat général commun départemental à l’aide de la carte d’achat et d’en contrôler l’utilisation :
Agents du SGCD Carte d’achat Procédure de
dépense
Montant autorisé
par transaction
Plafond
Christine LECONTE Carte n° 1 Achats de
proximité,
courants, de faible
montant
2 000,00 € 31 000,00 €
Ludwig LLORIA Carte n° 2 Achats de
proximité,
courants, de faible
montant
2 000,00 € 31 000,00 €
Hubert JUMEAU Carte n° 3 Petits achats de
proximité
2 000,00 € 10 000,00 €
3/4 ARTICLE 9
Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 10
L’arrêté n° 6300-2021-004 du 22 janvier 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur David LEPAISANT, directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne, en qualité d’ordonnateur secondaire aux agents placés sous son autorité est abrogé.
ARTICLE 11
Le directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 25 février 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur du secrétariat général
commun départemental,
Signé
David LEPAISANT
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
4/4 Direction départementale
des territoires
Service Habitat-Construction
Arrêté n° 2330-21/0007
portant résiliation unilatérale de la convention APL
entre l’État et l’Office Public de l’Habitat de l’Orne
au titre de l’article L 353-12 du code de la construction et de l’habitation
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code des relations entre le public et les administrations, notamment son article L222-1 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, son article L.353-12 ;
Vu la convention APL entre l’État et l’Office public de l’Habitat de l’Orne signée le 24 décembre 1992, portant
le n° 61/3/12.1992/85-1231/061.005/478 ;
Vu l’autorisation de déconventionnement temporaire accordée le 20 janvier 2015, permettant à Orne Habitat
de mettre à disposition l’immeuble situé 54-56 rue Odolant Desnos à Alençon, pour les activités de
l’association Imago,
Vu l’avis favorable de la Communauté Urbaine d’Alençon en date du 29 octobre 2020 sur le changement
d’affectation de l’immeuble situé 54-56 rue Odolant Desnos à Alençon ;
Vu la demande de l’Office public de l’Habitat de l’Orne en date du 18 décembre 2020, de résiliation
unilatérale de la convention initiale ;
Considérant le fait qu’Imago a transformé l’immeuble concerné en locaux d’activité ;
Considérant que, dès lors, l’immeuble ne répond plus aux critères d’éligibilité des logements locatifs
sociaux ;
Considérant que, conformément à l’article D331-4 du CCH, Orne Habitat a respecté l’engagement de
location sociale du logement concerné pendant une durée minimale de 15 ans, à compter de la date de
signature de la convention,
Considérant que l’immeuble est inoccupé depuis octobre 2017 ;
Considérant l’intérêt pour l’association «la Boîte aux Lettres» de disposer de locaux adaptés pour porter ses
missions de service public en termes d'insertion sociale et professionnelle des personnes étrangères vivant
sur le territoire français ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Orne ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : La convention signée par l’Office Public de l’Habitat de l’Orne le 24 décembre 1992 et publiée
à la Conservation des Hypothèques d’Alençon le 12 janvier 1993, volume 1993P n° 55 est résiliée
unilatéralement, pour motif d’intérêt général, conformément à l’article L. 353-12 du Code de la construction et
de l’habitation. Elle concerne l’immeuble situé au 54-56 rue Odolant Desnos à Alençon.
1/2 ARTICLE 2 : La résiliation de la convention sera publiée au service de publicité foncière d’Alençon. Les frais de
publication seront à la charge de l’Office Public de l’Habitat de l’Orne.
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Territoires et l’Office Public de l’Habitat de l’Orne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.
Alençon, le 23 février 2021
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Secrétaire Général
Signé
Charles BARBIER
2/2 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Orne
Service vétérinaire - santé et
protection animales, environnement
Arrêté n° 2150-21-00093
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE A
MADAME ANNELEEN WINKELER, DOCTEUR VÉTÉRINAIRE
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-16 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Madame Françoise Tahéri préfète de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1122-2020-10020 du 3 février 2020, donnant délégation de signature à Monsieur
Thierry Bergeron, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ensemble la décision du 4 février 2020 de subdélégation de signature en matière d'attributions de
compétences générales de Monsieur Thierry Bergeron ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu la demande présentée par Madame Anneleen WINKELER, née le 30 novembre 1992 à Mortsel en
Belgique, docteur vétérinaire administrativement domiciliée à ANDAINE VET, 11 rue de Saint-Front, Domfront
en Poiraie (61700) ;
Considérant que Madame Anneleen WINKELER remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Anneleen WINKELER, docteur vétérinaire (n° ordre
34556).
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de
justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département où son domicile
professionnel administratif est établi, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 : Madame Anneleen WINKELER s’engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance
ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame Anneleen WINKELER pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
1/2 ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Alençon, le 17 février 2021
Pour le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations et par délégation,
L’adjoint au chef de service
Signé
Éric PIEDNOËL
2/2 Agence Régionale de Santé de Normandie
Délégation Départementale de l’Orne
ARRÊTÉ N° 2540-20/0035
PORTANT AUTORISATION DE L’EXTENSION
D’UNE CHAMBRE FUNÉRAIRE PAR LES ÉTABLISSEMENTS TETARD À ARGENTAN
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R 2223-74 à R 2223-76 et D 2223-80 à D 2223-88,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles R. 1335-1 à R. 1335-14,
VU le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires,
VU le décret n° 2011-1304 du 14 octobre 2011 relatif aux chambres funéraires, aux véhicules de transport de corps et aux crématoriums,
VU l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement
VU le projet de plan d’aménagement et d’équipement des locaux,
VU la délibération du Conseil municipal d’Argentan en date du 16 novembre 2020,
VU l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Technologiques lors de sa séance du 8 décembre 2020,
CONSIDERANT qu’un avis au public, détaillant les modalités du projet, a été publié dans deux journaux locaux ou régionaux, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ORNE.
ARS de Normandie
Délégation départementale de l’Orne
Espace Claude Monet - 2 place Jean Nouzille - CS 55035 - 14050 CAEN Cedex 4 Tél. : 02 31 70 96 96
www.normandie.ars.sante.fr ARRÊTE
ARTICLE 1
Les Etablissements TETARD sont autorisés à procéder à l’extension de leur chambre funéraire sise 22 rue des Petits Fossés à ARGENTAN.
ARTICLE 2
Les installations seront réalisées et exploitées conformément aux plans joints à la demande, en tout ce qu’elles ne sont pas contraires aux prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 3
Les structures réservées à l’accueil des familles devront être conçues pour permettre aux personnes en situation de handicap, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant, d’accéder et de bénéficier de toutes les prestations offertes au public dans le cadre du fonctionnement de l’établissement.
La structure est aménagée de façon à assurer une séparation entre la partie destinée à l’accueil du public, comprenant les salons de présentation, et la partie technique destinée à la préparation des corps.
ARTICLE 4
Les salons seront pourvus d’une ventilation assurant un renouvellement d’air minimum d’un volume par heure pendant la présentation du corps.
Les cloisonnements fixes des salons assureront un isolement acoustique d’au moins 38 dB(A) en ce qui concerne les bruits aériens intérieurs et de 30 dB(A) en ce qui concerne les bruits aériens extérieurs si les locaux se situent à proximité d’une voie routière, ferroviaire ou de toute autre source de nuisance sonore importante.
Les salons devront être protégés de la vue du voisinage ou des personnes extérieures par l’utilisation de vitrages non transparents ou le cas échéant de tout autre mécanisme permanent d’occultation visuelle.
Chaque salon de présentation dispose d’un accès particulier vers la partie technique destiné au passage en position horizontale des corps ou des cercueils.
ARTICLE 5
La chambre funéraire dispose du matériel de réfrigération permettant l’exposition des corps et susceptible d’être utilisé dans chaque salon de présentation.
ARTICLE 6
2/4 L’ensemble des personnes morales ou physiques qui, à titre quelconque, auront à exercer une activité dans le cadre des opérations funéraires, devra être titulaire des agréments correspondants.
Les thanatopracteurs qui procèdent à des soins de conservation au sein de la chambre funéraire doivent recueillir les déchets issus de ces activités conformément aux dispositions des articles R 1335-1 à 14 du Code de la Santé publique.
ARTICLE 7
L’accès à la chambre funéraire des corps avant mise en bière ou du cercueil s’effectue par la partie technique à l’abri des regards.
Chaque accès à la partie technique est doté d’un dispositif réservant l’entrée aux personnels dûment autorisés.
La partie technique comporte au moins cinq cases réfrigérées. Chaque case réfrigérée permet de maintenir de façon constante, pendant le dépôt du corps, une température située entre 0 et 5 °C.
Certaines cases réfrigérées peuvent néanmoins être programmables pour atteindre des températures négatives, pour des raisons médico-légales.
ARTICLE 8
La partie technique comporte une salle de préparation qui dispose d’une surface utile au sol d’au moins 12 m², équipée d'une table de préparation accessible par au moins trois côtés, dont les deux longueurs, lessivable et désinfectable, d'un évier ou d'un bac à commande non manuelle et d'un dispositif de désinfection des instruments de soins.
Le revêtement au sol, les siphons d'évacuation, les piétements du mobilier et les plinthes sont susceptibles d’être désinfectés de façon intensive sans altération.
Le dispositif de ventilation de la salle de préparation assure un renouvellement d'air d'au moins quatre volumes par heure pendant la durée de la préparation d'un corps ; il est muni d'une entrée haute et d'une sortie basse.
Les systèmes de chauffage à air pulsé sont interdits.
L'air rejeté à l'extérieur du bâtiment est préalablement traité par un filtre absorbant et désodorisant. L'installation électrique de la salle de préparation est étanche aux projections. Les murs et plafonds de la partie technique sont durs, lisses, imputrescibles et lessivables. L'arrivée d'eau de la salle de préparation est munie d'un disconnecteur à zone de pression réduite contrôlable évitant les risques de pollution du réseau public d'alimentation en eau potable.
Les siphons de sol sont munis de paniers démontables et désinfectables.
ARTICLE 9
L’ouverture au public sera subordonnée à la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions techniques définies aux articles D 2223-80 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales et aux articles du présent arrêté et vérifiés par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités
3/4 par le COFRAC ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
ARTICLE 10
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ORNE, Monsieur Le Maire d’ARGENTAN, Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs publiés dans le département de l’Orne dont une copie sera adressée à :
- Etablissements TETARD, 22 rue des petits fossés, 61200 ARGENTAN,
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’ORNE.
Alençon, le 18/12/2020
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet,
Secrétaire Général
Signé
Charles BARBIER
4/4 AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT DE L'ORNE
Le présent avenant complète et modifie la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de l'Orne signée le 29 avril 2013
Vu les articles 54 et suivants de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, modifiée par la loi no 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, par la loi n o 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, ainsi que par la loi n o 2016- 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Vu les articles 141 et suivants du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991, modifiés par le décret no 2000-344 du 19 avril 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils départementaux de l'accès au droit, et par le décret no 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique,
Vu le décret 1102012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, Vu la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de l'Orne
Article 1 : Modification de l'article introductif
L' article introductif est modifié comme suit
« Un groupement d'intérêt public est constitué entre
l'Etat, représenté par le Préfet du département de l'Orne, par le Président du tribunal de grande instance d'Alençon, et par le Procureur de la République près ledit tribunal
— le département de l'Orne, représenté par le Président du conseil départemental
— l'association départementale des maires représentée par son Président
— l'ordre des avocats du barreau d'Alençon représenté par son Bâtonnier
— la caisse des règlements pécuniaires du barreau de Normandie représentée par son Président
— la chambre interdépartementale des huissiers de justice de Basse-Normandie représentée par son Président
la chambre interdépartementale des notaires de Basse-Normandie, représentée par son Président
et l' association Union Départementale des Associations Familiales de l'Orne représentée par sa Présidente
Ce groupement est régi par les articles 54 et suivants de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifiée par la loi 110 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, par la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, et par la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les articles 141 et suivants du décret 110 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié par le décret no 2000-344 du 19 avril 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils départementaux de l'accès au droit, par le décret no 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, et par le décret no 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique, ainsi que par la présente convention. »
1 Article 2 : Modification de l'article 2 relatif à l'objet du groupement
Il est ajouté après le deuxième alinéa de l'article 2 les phrases suivantes:
« Il participe à la mise en œuvre d'une politique locale de résolution amiable des différends.
Il peut développer des actions communes avec d'autres conseils départementaux de l'accès au droit. »
Le reste de l'article est inchangé.
Article 3 : Modification de l'article 16 relatif au commissaire du gouvernement
Le premier alinéa de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes
« Le commissaire du Gouvernement auprès du conseil départemental de l' accès au droit est le magistrat du siège ou du parquet de la cour d'appel chargé de la politique associative, de l'accès au droit et de l'aide aux victimes, désigné conjointement par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège le conseil départemental de l'accès au droit et par le procureur général près de cette cour, conformément à l'avant- dernier alinéa de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991. Il assiste avec voix consultative aux séances des organes de délibération et d'administration du groupement. »
Le reste de l'article est inchangé.
Article 4 : Modification de l'article 17 relatif à l'assemblée générale
Le cinquième alinéa de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes
« La présidence de l'assemblée générale est assurée par le président du conseil départemental de l'accès au droit de l'Orne ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le vice-président du groupement. A défaut, l'assemblée générale élit elle-même son président. »
Le reste de l'article est inchangé.
Article 5 : Modification de l'article 18 relatif au conseil d'administration
Au deuxième alinéa, après les mots « outre son président » sont ajoutés les mots « et son vice-président ».
Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le conseil d'administration se réunit en présence du magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée en sa qualité de commissaire du Gouvernement ».
Le reste de l' article est inchangé.
Article 6 : Modification de l'article 19 relatif au président du conseil d'administration et du groupement
Le titre de l'article 19 est modifié comme suit : « Président et vice-président du conseil d'administration et du groupement ».
Le premier alinéa de l'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le groupement est présidé, conformément aux dispositions de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991, par le président du tribunal de grande instance d'Alençon qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le procureur de la République près ce tribunal en assure la vice-présidence. En cas d'absence ou d'empêchement du président, cette voix prépondérante est attribuée au vice-président.
2 Le cinquième alinéa de l'article 19 est remplace par les dispositions suivantes : « Il exécute et met en œuvre les délibérations de l'assemblée générale et du conseil d'administration, dont il préside les séances. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assurée par le vice-président. Si le président ou le vice- président sont absents ou empêchés, le conseil d'administration désigne lui-même le président de séance parmi les représentants de l'Etat »
Le reste de l'article est inchangé.
Fait à Alençon, le 30 mai 2018
En 16 exemplaires originaux [autant d'exemplaires que de signataires]
Lu et approuvé [tous les membres du groupement signent la convention]
La Présidente du Tribunal de Grande Instance
d’Alençon
Signé
Le Procureur de la République près le Tribunal de
Grande Instance d’Alençon
Signé
La Préfète de l’Orne
P/ La Préfète,
Le directeur de cabinet
Guillaume RAYMOND
Signé
Le Président du Conseil Départemental
Signé
Le Président de l’Association des Maires de l’Orne
Signé
Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats d’Alençon
Signé
Le Président de la CARPA Normandie
Signé
Le Président de la chambre interdépartementale
des huissiers de justice
Signé
Le Président de la Chambre interdépartementale
des notaires
Signé
La Présidente de l’UDAF
Signé
Le Magistrat Délégué à la politique associative et à
l’accès au droit
Signé
La Présidente du Tribunal de Grande Instance
d’Argentan
Signé
La Présidente du CIDFF
Signé
Le Directeur du Centre de détention d’Argentan
Signé
Le Directeur du Centre Pénitentiaire d’Alençon-
Condé-sur-Sarthe
Signé
Le Directeur du SPIP de l’Orne
Signé
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