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Déliberation - DEC 2024 173
Déliberation - DEC 2024 170
Déliberation - DEC 2024 037
Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Chessy.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 037)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté : Égalité - Fraternité
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
CANTON DE SERRIS
VILLE DE CHESSY
Décision du maire n° 2024.037
Mise en ligne Le 18/03/2024
OBJET Convention d’occupation temporaire et précaire du domaine
public pour La tenue d’un stand de vente de tickets tombola.
Le maire de La commune de Chessy,
Visas Vu le Code général des collectivités territoriales et ses textes d'application,
notamment ses articles L.2122-22, L.2211-1, L.2212-1 et suivants, L.2213-1
et suivants ;
Vu le Code dela routeetses articles L.121-1 et suivants, L.411-1 et suivants ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L.115-1 ;
Vu la délibération n° 2020-05-04 du conseil municipal en date du 28 mai
2020 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire dans
le cadre des dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; |
Considérant la demande formulée par l'association FCPE, représentée par Mme BESSON, en sa qualité de présidente ;
Décide Article 1°
Une autorisation d'occupation temporaire et précaire du domaine public
est accordée à l’association FCPE, sise 48, rue Charles de Gaulle à Chessy (77700), représentée pa SD
Article 2
L’occupation du domaine public est accordée de 8h00 à 8h45 et de 16h00
à 18h00 aux dates suivantes :
e Lundi 11 mars 2024
e Mardi 12 mars 2024
e Mercredi 13 mars 2024
e Jeudi 14 mars 2024
e Vendredi 15 mars 2024
Article 3
La convention est conclue sous le régime de l’occupation temporaire du
domaine public. L’occupation des lieux mis à disposition est personnelle.
Registre des décisions du maire : 2024
9.1 Autres domaines de compétences des communes
Accusé de réception en préfecture
077-217701119-20240314-DEC_2024_037-CC
Date de télétransmission : 14/03/2024
Date de réception préfecture : 14/03/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
Décision du maire n° 2024.037
Article 4
La présente décision sera transmise à M. le préfet de Seine-et-Marne et aux services de gestion comptable de Chelles.
Pour extrait conforme, fait à Chessy le 14 mars 2024
Notifié le Le 1‘ adjoint maire,
Antoine POUPART Le maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois
à compter de la présente publication. Le tribunal administratif peut être saisi grâce à l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr
re 2024
9.1 Autres domaines de compétences des communes
Accusé de réception en préfecture
077-217701119-20240314-DEC_2024_037-CC
Date de télétransmission : 14/03/2024
Date de réception préfecture : 14/03/2024