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unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et
unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et de l'Illibéris - PV 14 05 2024 signe 1
Document publié le Mardi 14 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et de l'Illibéris - PV 14 05 2024 signe 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES ALBERES, DE LA CÔTE VERMEILLE
ET DE L'ILLIBERIS CONSEIL COMMUNAUTAIRE
+
Siège : Séance du :
3 Impasse de Charlemagne 14 mai 2024
66700 ARGELES-SUR-MER
PROCÈS VERBAL
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 14 mai à 18 heures 30, les conseillers communautaires de la Communauté de Communes des Albères, de la Côte Vermeille et
de l'Illibéris se sont réunis, sur la convocation qui leur a été adressée le 7 mai 2024, à la
Salle Omnisports - 31 Rue du Stade à Laroque-des-Albères (66740), sous la Présidence
de Monsieur Antoine PARRA, Président.
Étaient présents :
Antoine PARRA, Julie SANZ, Isabelle MORESCHI, Lydie FOURC, Aimé ALBERTY, Maria CABRERA, Georges GUARDIA, Patrice AYBAR, Jean-Michel SOLE, Guy VINOT,
Christian GRAU, Guy LLOBET, Fabrice WATTIER, Jean-Marie LEFEVRE, Christian NAUTE, Laëtitia COPPEE, Hervé VIGNERY, Raymond PLA, Bruno GALAN, Françoise DARCHE, Grégory MARTY, Yves BLIN, José BELTRA, Samuel MOLI, Marie-Thérèse IMBARD, Gilbert CRITELLI, Nathalie REGOND PLANAS, Francis BERTHELIER, Yves PORTEIX, Frédérique MARESCASSIER, Yvette PERIOT, Christian NIFOSI, Sylvie VILA.
Étaient représentés :
Antoine CASANOVAS donne procuration à Lydie FOURC, Philippe RIUS donne
procuration à Aimé ALBERTY, Guy ESCLOPE donne procuration à Maria CABRERA,
Marie ARIZA donne procuration à Christian GRAU, Annie LAMARQUE donne procuration à Guy LLOBET, Huguette PONS donne procuration à Hervé VIGNERY, Patricia HECQUET
donne procuration à José BELTRA,
Était absent :
Anne MAURAN, Marie-Clémentine HERRE, Nicolas GARCIA, Anne-Lise MIRAILLES,
Roland CASTANIER, Sylvaine CANDILLE, Annie PEZIN, Marie-Pierre SADOURNY GOMEZ,
Marcel DESCOSSY, Didier CHOPLIN
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 33 Nombre de procurations : 7
Nombre de suffrages exprimés : 40
Secrétaire de Séance:
Christian NAUTE
Après les traditionnels souhaits de bienvenue de Monsieur Christian NAUTE qui reçoit
le Conseil communautaire, M. Antoine PARRA, Président, procède à l'appel et invite les
participants à aborder l'ordre du jour. : ORDRE DU JOUR COTE VERMEILLE CONSEIL un COMMUNAUTAIRE
14 mai 2024
1. Approbation du Procès-verbal de la séance du 05 avril 2024
2. Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Président au titre des
délégations de pouvoir reçues par délibérations n°DL2020-0202 du 31 juillet 2020 et
n°DL2021-0200 du 20 septembre 2021 et compte-rendu des subventions obtenues
3. Personnel Territorial - Mise à jour du tableau des effectifs au 14 mai 2024
4. Attribution d'un fonds de concours projet 2024 - Commune de Palau-del-Vidre pour la création d'une nouvelle Mairie, d'une maison de santé pluridisciplinaire, d'un parking et d'une halle commerçante
5. Décision modificative n°1 du Budget eau potable 2024
6. Décision modificative n°1 du budget Assainissement 2024
7. Autorisation de programmes pluriannuels et crédits de paiements - Budget eau
2024
8. Autorisation de programmes pluriannuels et crédits de paiements - Budget
assainissement 2024
9. Avenant Contrat « Bourg-Centre Occitanie » 2022-2028 - Commune de Saint-
André
10. Approbation du contrat cadre « Engagements Quartiers 2030 » de la ville d'Elne
11. Avis à donner au titre du Programme Local de l'Habitat (PLH) sur la modification
n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Port-Vendres
12. Avis à donner sur le projet de centrale photovoltaïque au sol à Saint-Genis-des-
Fontaines
13. Camp del Cavall (Argelès-sur-Mer) : élaboration du dossier de déclaration d'utilité
publique (DUP) et du dossier de mise en comptabilité (MEC) du PLU de la Commune d'Argelès-sur-Mer : définition des objectifs et modalités de la concertation
14. Tarification des animations du Pavillon d'accueil du Mas Reig (Banyuls-sur-Mer)
15. Rémunération des animateurs intervenants pour le Pavillon d'accueil du Mas Reig
(Banyuls-sur-Mer)
16. Mise en place des conditions générales de vente du Pavillon d'accueil du Mas Reig
(Banyuls-sur-Mer)
D 17. Mise en place d'une convention d'objectifs entre la CC ACVI et l'EPL Campus
Banyuls-sur-Mer
18 Demande d'attribution d’une subvention au profit du Groupement de
développement agricole (GDA) du cru Banyuls et des Albères au titre de l'exercice 2024
19. Participation au fonctionnement de l'association de lutte contre les fléaux atmosphériques (ADELFA 66) au titre de l'exercice 2024
20. Principe de Convention de partenariat entre l'Agence Urbaine Catalane, la
CC ACVI, Perpignan-Méditerranée et les communes d'Argelès-sur-Mer et Sainte-Marie-
la-Mer
21. Approbation d'une convention de déversement des eaux usées de vidange des
installations d'assainissement non collectif du territoire par l'entreprise La PYRENEENNE
représentée par M. Thierry MORENO
22. Approbation du marché relatif à la fourniture de bennes à ordures ménagères de
127
23. Actualisation des représentants de la CC ACVI au sein du Syndicat Mixte de
Gestion et d'Aménagement Tech-Albères (SMIGATA)
24. Motion de soutien à la candidature de l'ESAT Les Micocouliers à la grande
Exposition du Fabriqué en France à l'Elysée
25. Informations et questions diverses 1. Approbation du Procès-verbal de la séance du 05 avril 2024
Le Conseil communautaire sera invité à approuver le procès-verbal de l'assemblée
délibérante du 05 avril 2024 tel qu'annexé.
2. Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Président
> autitre des délégations de pouvoir reçues par délibérations n°DL2020-0202 du 31 juillet
2020 et n°DL2021-0200 du 20 septembre 2021 et compte-rendu des subventions
obtenues
- Décisions:
e Décision DC2024-0034 portant attribution du marché de travaux de
réhabilitation du local déshydratation de la STEP d'Elne : remplacement de la
centrifugeuse existante par une presse à vis pour la déshydratation des boues
CC ACVI / BIOTRADE SARL
Montant notifié du marché de 168 000.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
e Décision DC2023-0035 portant demande de subvention auprès de la Caisse d'Allocations Familiales des P-O. pour l'action « soutenir les adolescents dans
leur parcours d'autonomie »
Montant prévisionnel du projet : 18 426-€ TTC
Subvention sollicitée : 9 213€ (50% du coût prévisionnel)
e Décision DC2023-0036 portant demande de subvention auprès de la Caisse
d'Allocations Familiales des P-O. pour l'action « projets passerelle »
Montant prévisionnel du projet : 65 822€ TTC
Subvention sollicitée : 17 771-€ (26.99% du coût prévisionnel)
e Décision DC2023-0037 portant demande de subvention auprès de la Caisse
d'Allocations Familiales des P-O. pour l’action « transport mutualisé pour des
structures à portée de tous »
Montant prévisionnel du projet : 231 434-€ TTC
Subvention sollicitée : 104 145-€ (44.99% du coût prévisionnel)
e Décision DC2024-0038 portant attribution du marché d'acquisition de
différents véhicules d'occasion pour la CC ACVI
Lot 3 Véhicule utilitaire type Renault Trafic
CC ACVI / SAS SEGARP
Montant notifié du marché de 26 176.76-€ TTC
e Décision DC2024-0039 portant attribution du marché d'acquisition de
différents véhicules d'occasion pour la CC ACVI
Lot 1 Véhicule léger type clio/208 ou similaire 4/5 places
CC ACVI / SARL MIDI LOCATION EQUIPEMENT
Montant notifié du marché de 16 170.00-€ TTC
e Décision DC2024-0040 portant attribution du marché d'acquisition de
différents véhicules d'occasion pour la CC ACVI
Lot 2 Véhicule utilitaire type Kangoo
CC ACVI / SARL MIDI LOCATION EQUIPEMENT
Montant notifié du marché de 26 176.76-€ TTC Décision DC2024-0044 portant acte modificatif n°1 du marché 2023T38ETMAS
relatif à la reprise d'étanchéité intérieure des réservoirs Mas CATALAN et
Ambeille situés sur les communes de Laroque des Albères Et Collioure CC ACVI / COFEX MEDITERRANEE
Augmentation du montant du marché de 15 480.00-€ HT (TVA en vigueur en
sus)
Décision DC2024-0045 portant acte modificatif n°6 du marché 2020T12ECS02 relatif à la création d'un centre régional de la sommellerie à Banyuls sur Mer
Lot 2 : Gros œuvre
CC ACVI / PIMENTEL
Augmentation du montant du marché de 7 600.00-€ HT (TVA en vigueur en
sus)
Décision DC2024-0046 portant acte modificatif n°1 du 2020S32VLLD?2 relatif à
la Location longue durée de véhicules pour différents services de la CC ACVI
Lot 2 : Location en longue durée d'un véhicule utilitaire électrique de type
camionnette - capacité de 3 à 4M3
CC ACVI / LEASE GREEN
Augmentation du montant du marché de 390.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
et d'un délai supplémentaire de 4 mois et 11 jours
Décision DC2024-0047 portant acte modificatif n°1 du marché n°
2020S56LOCBO relatif à la Location de benne à ordures ménagères grue
châssis 26 T simple pour la collecte de L'EMR sur le territoire de la CC ACVI
CC ACVI / BOM SERVICES EURL
Changement du taux de TVA à 5.5% au lieu de 20% pour la totalité des
prestations du marché
Décision DC2024-0048 portant attribution de l'accord-cadre relatif à la
location de filtres à charbon et de fourniture de charbon pour le puits Négade
situé à Latour Bas Elne
CC ACVI / JACOBI CARBONS FRANCE
Montant notifié du marché maximum de 200 000.00-€ HT (TVA en vigueur en
sus)
Décision DC2024-0049 portant acte modificatif n°1 du marché 2023T54TBTP
relatif aux travaux d'alimentation BI PASS 600 sur la station du Pont du Tech
située à Argelès sur Mer
CC ACVI / SARL SOL FRERES
Augmentation du montant du marché de 1 775.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
Décision DC2024-0050 portant attribution du marché de fourniture de
matériel d'inspection télévisée et aménagement d'un fourgon pour le service
assainissement de la régie des eaux
CC ACVI / PANATEC SASU
Montant notifié du marché de 122 500.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
Décision DC2024-0051 portant attribution du marché relatif à l'acquisition de
véhicules légers type «PIAGGIO » neuf et d'occasion avec benne et lève
conteneurs pour la collecte des ordures ménagères ou des emballages
ménagers recyclables
Lot 1 Acquisition d'un véhicule neuf de type PIAGGIO
CC ACVI / MECALOUR GIE RENAULT TRUCKS
Montant notifié du marché de 47 600.00-€ HT (TVA en vigueur en sus) Décision DC2024-0052 portant attribution du marché fourniture de pompes
immergées pour des forages et des puits de la régie des eaux de la CC ACVI
CC ACVI / BUISAN ETS
Montant notifié du marché minimum 40000.00€-HT et maximum
70 000.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
Décision DC2024-0053 portant acte modificatif N°1 du marché 2023T46TXPAS1 relatif aux travaux d'aménagement du chemin de Palau situé
à Argelès sur Mer
Lot 1 : voirie réseaux divers
CC ACVI / EUROVIA LANGUEDOC ROUSSILLON
Augmentation du montant de 1 124.93-€ HT (TVA en vigueur en sus)
Décision DC2024-0041 portant demande de subvention auprès du Conseil
Départemental
Montant prévisionnel des travaux d'amélioration de l'entrée du siège de la
CC ACVI : 94 950-€ HT
Subvention sollicitée : 20 889-€ (22%)
Décision DC2024-0042 portant demande de subvention auprès du Conseil
Départemental
Montant prévisionnel éligible de la Construction d'un hangar dans le cadre de
l'aménagement du Centre Technique Communautaire : 1 452 000-€ HT
Subventions sollicitée : 150 000-€ (10,33%)
Décision DC2024-0043 portant demande de subvention auprès du Conseil
Départemental
Montant prévisionnel du suivi de la qualité des eaux de baignade pour l'été
2024: 23 760-€
Subvention sollicitée : la plus élevée possible
Compte-rendu des subventions obtenues
Objet : Année 2 Poste chargé de mission Prévention Déchets
Coût prévisionnel : 41 871.50-€
Subvention accordée : 10 000-€ (23.88 %)
Financeur: Région 3: DL2024-0136- Personnel Territorial - Mise à jour du tableau des effectifs au 14 mai
2024
Monsieur le Président expose :
Le présent rapport a pour objet la mise à jour du tableau des effectifs de la Communauté
de Communes à effet du 14 mai 2024 afin de tenir compte de la réorganisation dans
certains services, de permettre la nomination des agents inscrits sur la liste d'aptitude
au titre de la promotion interne 2024 et de permettre la nomination des agents ayant
réussi un concours.
Emplois permanents - créations de poste :
Petite enfance: Afin de satisfaire la demande d'un agent travaillant à l'Etablissement d'accueil du jeune enfant d’Elne, il est proposé de créer un poste d'agent social à temps
non complet (passage de 28 à 24,5/35°"°), pour assurer la fonction d'agent social.
En parallèle, il est proposé de créer un poste d'agent social à temps non complet
(32/35°%) pour compenser cette diminution de temps de travail (passage de 28 à
32/35),
Promotion interne des agents de la collectivité : Afin de permettre la nomination des
agents inscrits sur la liste d'aptitude établie par le Centre de gestion de la fonction
publique territoriale des Pyrénées-Orientales au titre de la promotion interne 2024, il est
proposé de créer:
1 poste d'attaché territorial à temps complet
9 postes d'agent de maîtrise à temps complet
Réussite à concours: Afin de permettre la nomination d'agents ayant réussi un
concours, il est proposé de créer :
1 poste de rédacteur territorial à temps complet
2 postes d'agent de maitrise à temps complet
Au 1° mai 2024, les effectifs sont arrêtés ainsi qu'il suit, en tenant compte des
évolutions suivantes :
- Retraite au 1° mai 2024 d'un agent au grade d'adjoint technique principal 1*°
classe à TNC 21/35, CDI de droit privé, accord d'entreprise de la régie des eaux
- Démission au 1° mai 2024 d'un agent au grade d'infirmière en soins généraux
hors classe à temps complet
- Nomination au stage au 1% mai 2024 de trois agents au grade d'agent social à
temps complet,
-__ Nomination au stage au 1% mai 2024 d'un agent au grade d'adjoint d'animation à
temps non complet (30/35°"°),
- _ Nomination au stage au 1% mai 2024 d'un agent au grade d'adjoint d'animation à
temps non complet (20/35°"°),
- Nomination au stage au 1° mai 2024 d'un agent au grade d'adjoint d'animation à
temps non complet (25/35î"°),
- _ Nomination au stage au 1° mai 2024 d’un agent au grade d'adjoint d'animation à
temps non complet (17,5/35°"°), - _ Nomination au stage au 1° mai 2024 d'un agent au grade d’adjoint d'animation à
temps non complet (28/35è"°),
- _ Nomination au stage au 1° mai 2024 d'un agent au grade d’adjoint technique à
temps non complet (30/35°"°),
-__ Nomination au stage au 1° mai 2024 d'un agent au grade d'adjoint technique à
temps complet,
POSTES ES P. ETP RÉCAPITULATIE LL POSTES POURVUS VACANTS TI
H F TOTAL H F TOTAL
TOTAL EMPLOIS
FONCTIONNAIRES 642 189 287 476 166 186,66 269,44 456,10
TERRITORIAUX
TOTAL EMPLOIS
DE DROIT PRIVÉ 97 51 10 61 36 51,00 9,50 60,50
RÉGIE DES EAUX
TOTAL EMPLOIS
CDI DE DROIT 5 0 2 2 3 0,00 2,00 2,00
PUBLIC
TOTAL EMPLOIS
CDD DE DROIT 69 27 42 69 0 15,80 34,39 48,19
PUBLIC
TOTA EMPLOIS
CDD DE DROIT 2 0 1 1 1 0,00 1,00 1,00
PRIVÉ
TOTAL EMPLOIS AIDÉS PAR L'ÉTAT 19 15 1 16 3 10,29 0,69 10,97
TOTAL GÉNÉRAL 834 282 343 625 209 263,74 | 317,01 | 578,76
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer sur la mise
à jour du tableau des effectifs tel qu'annexé.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L.313-1,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article L.9
du Code général de la fonction publique, et relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
Considérant que pour tenir compte de la réorganisation dans certains services, de
permettre la nomination des agents inscrits sur la liste d'aptitude au titre de la
promotion interne 2024 et de permettre la nomination des agents ayant réussi un
concours, il est nécessaire de créer au tableau des effectifs des emplois permanents,
Vu le rapport de Monsieur le Président de la Communauté de communes,
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, Article 1 : autorise la création d'un poste d'agent social à temps non complet
(24,5/35°"%) et un poste d'agent social à temps non complet (32/35"°),
Article 2 : autorise la création d'un poste d’attaché territorial à temps complet et
neuf postes d'agent de maitrise à temps complet,
Article 3 : autorise la création d'un poste de rédacteur territorial à temps complet
et deux postes d'agent de maîtrise à temps complet,
Article 4 : dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2024
- chapitre 012.
Résultat du vote :
Pour : 40
Contre : 0
Abstention : 0
4. DL2024-0137 - Attribution d'un fonds de concours projet 2024 - Commune de
Palau-del-Vidre pour la création d'une nouvelle Mairie, d'une maison de santé
pluridisciplinaire, d'un parking et d'une halle commerçante
Monsieur le Président expose :
L'article L. 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales institue le fonds de concours qui désigne le versement de subvention entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communs membres afin de financer un équipement.
Dérogeant au principe d'exclusivité, ce mécanisme de financement croisé entre l'EPCI
et ses communes nécessite l'expression d'un accord concordant des organes
délibérants.
Le montant total du fonds de concours alloué ne doit pas excéder la part du
financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours pour la
réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public.
Par délibération n° DL2021-0180 en date du 19 juillet 2021, il a été décidé par le Conseil
communautaire d'affecter à chaque commune membre un montant annuel de fonds de
concours pour contribuer au financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un
équipement public,
Par délibération n° DL2022-0001 du 07 février 2022, le Conseil communautaire a
approuvé le règlement d'attribution des fonds de concours pour la période 2022-2026,
Par délibération n° DL2022-0202 du 25 novembre 2022, afin de mobiliser au mieux ces derniers et d'assurer une réelle attribution du fonds de projets sur la période donnée,
des précisions ont été apportées qui ont modifié le règlement d'attribution initial,
Par délibération n° DL2023-0149 du 26 juin 2023, afin d'accompagner le plus équitablement possible les projets structurants du territoire, de nouvelles modifications
ont été apportées. Monsieur le Président indique que :
En date du 11 mars 2024, la commune sollicitait la CC ACVI en vue d'obtenir un fonds de concours projet 2024 avec pour objectifs,-d'améliorer les conditions d'accueil au sein de la Mairie construite en 1967. Actuellement une partie des bureaux est située à l'étage, ainsi que la salle des mariages et du Conseil municipal, le bâtiment ne dispose pas d'ascenseur: un service public performant passe par des équipements mieux adaptés et plus chaleureux.
C'est en partant de ce constat que la municipalité souhaite entreprendre un projet de
création d'une nouvelle mairie sur un nouveau site, Outre l'amélioration de l'accueil et
de l'information des administrés, les travaux permettront également d'améliorer les conditions de travail du personnel : mobilier, signalétique, outils numériques ainsi que la mise aux normes en matière d'accessibilité des bâtiments recevant du public.
La délocalisation des services de la mairie, permettra à la commune de récupérer des
locaux et envisager la création d'une halle commerçante, qui constituerait un service à
la population; les marchés de plein air et les halles servent la vie au jour le jour des
centres de villes et villages, en assurant un approvisionnement en produits frais.
La commune a pour objectif de réaliser cette opération sur un terrain de 3 000 m2 sur
lequel seront réalisés : la nouvelle mairie, la maison de santé pluridisciplinaire et un
parking facilitant l'accès à la mairie ainsi qu'aux services médicaux et para-médicaux.
La réalisation de la maison de santé pluridisciplinaire est un impératif pour préserver la
santé des personnes qui vivent en milieu rural. En effet, ce type de structure lutte
essentiellement contre les inégalités de l'accès aux soins en réduisant les déserts médicaux. Il s’agit de structures pluridisciplinaires où travaillent de manière
coordonnée, médecins et auxiliaires médicaux, pharmaciens.
Un contrat avec l'ARS est en projet il fixera les objectifs et moyens, et permettra
d'obtenir une aide financière. Les praticiens resteraient libèraux et paieraient un loyer à
la collectivité.
Le projet doit évidemment se réaliser en concertation avec les médecins et
professionnels de santé permettant ainsi de :
- faciliter l'accès aux soins pour la population,
-__ coordonner le travail en réseau de l'ensemble des professionnels de santé,
- attirer de jeunes praticiens sur la commune,
- créer un outil médical, collaboratif, cohérent et pérenne,
- aider à la permanence des soins, avec l'idée de pouvoir s'organiser collectivement
pour apporter plus de réactivité à la prise en charge.
C'est dans ce contexte que se situe le projet présenté dans ce dossier.
Le projet de la commune tel que décrit correspond aux conditions fixées dans le
règlement modifie car il répond à la feuille de route du Projet de territoire défini par la
CC ACVI.
Cette opération s'inscrit donc dans le projet de territoire à raison de plusieurs axes :
e La reconversion de la mairie en Halles s'inscrit dans la valorisation des circuits de
proximité qui permettent de favoriser la production locale. e Ces halles sont destinées à devenir un lieu à vocation de lien social, culturel,
économique. Elles permettront de stimuler l'écosystème entrepreneurial et à terme l’activité locale. Elles ont vocation à devenir un tiers lieux hybride du bassin
de vie. L'objectif étant de favoriser le développement des commerces et services
au coeur du village.
e La réalisation concomittante d'une mairie d'une maison de santé et d'un parking
s'inscrit dans la mise en oeuvre d'un parcours de santé continu et équitable pour
tous. L'accès au soin à l'échelle intercommunale en sera ainsi amélioré.
Enfin, la demande s'inscrit dans les conditions de l'attribution du financement car :
- Elle respecte la double réserve d'un reste à charge d'au moins 20 % (400 000-€)
pour la commune et d'une participation communale au moins équivalente ou supérieure à celle de la CC ACVI,
- Le projet total représentant 2000 000€ HT, hors frais d'études et répond parfaitement aux conditions d'éligibilité des dépenses.
En effet,
- le reste à charge de la commune est supérieur à la participation de la CC ACVI et
représente 550 000-€ au total,
- la participation de la CC ACVI est quant à elle est inférieure à celle de la commune
et représente 450 000-€ au total (moins des 30 % prévus au règlement),
- des cofinanceurs ont été sollicités et les demandes de subventions représentent :
e Etat 500 000-€
e Région 500 000-€
Le calendrier prévisionnel indiqué est 2025/2026.
Au vu de ce qui précède, il sera demandé au Conseil communautaire d'approuver le
versement de ce fonds de concours projet à la commune de Palau-del-Vidre.
Monsieur le Président indique que le dossier de demande est donc complet et que la
participation financière entre dans le champ de l’article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant le montant de fonds de concours projet sollicité et pouvant être accordé
à la commune, il est donc proposé à l'assemblée d'accepter de verser à ladite Commune
la somme de 450 000€ pour financer en partie les travaux précités.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Accorde à la commune de Palau-del-Vidre un financement à hauteur de 450 000€
(quatre-cent cinquante mille euros) au titre du fonds de concours de projet 2024 pour
régler en partie les travaux précités,
Dit que la présente délibération vaut concordance avec la décision n°2024/09 de la
commune,
11 Dit que, conformément à la délibération du Conseil communautaire du 07 avril 2023 n°DL2023-0099, les crédits nécessaires ont été approuvés et listés dans les APCP
(Autorisations de Programmes et Crédits de Paiement). Ils seront mandatés au chapitre
204 article 2041412.
Résultat du vote:
Pour : 40
Contre : 0
Abstention : 0
5. DL2024-0138- Décision modificative n°1 du Budget eau potable 2024
La présente décision modificative impacte la section de fonctionnement et la section
d'investissement comme décrit ci-dessous.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement actent un remboursement par les services de l'Etat de
l'augmentation du coût de l'électricité.
Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement prévoient l'augmentation du poste lié à la location
mobilière pour le filtre à charbon pour un montant de 128 400€. Cette nouvelle
dépense est financée principalement par l'ajustement de postes qui avaient été trop
provisionnés au stade du Budget primitif sur la production de l'eau potable
Cet ajustement de dépense permet donc d'augmenter l'autofinancement prévu au
stade du budget primitif de la quasi intégralité de la recette exceptionnelle et d'accroître
l'autofinancement vers la section d'investissement de 70 000€.
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Les recettes d'investissement :
La section d'investissement constate de nouvelles recettes provenant d'une
augmentation de l'autofinancement de la section de fonctionnement.
Les dépenses d'investissement :
Elles doivent permettre de prendre en compte la plus-value liée à l'avenue Molière et à
l'acquisition de matériel informatique.
Le réajustement de la prévision conduite anti dégazage permet d'assumer une partie
de la dépense.
Au final recettes et dépenses d'investissement s'équilibrent à la somme de 70 000-€.
L'ensemble des écritures liées à la décision modificative sont détaillées dans l'annexe
jointe à la présente délibération.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à approuver cette
décision modificative n°1.
12 Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la décision modificative N°1 du Budget Eau potable et ses inscriptions
budgétaires telles que détaillées dans l'annexe jointe à la présente délibération.
Autorise le Trésorier à réaliser ses écritures.
Résultat du vote:
Pour : 40
Contre : 0
Abstention : 0
6. DL2024-0139- Décision modificative n°1 du budget Assainissement 2024
Monsieur le Président expose :
La présente décision modificative acte un remboursement réalisé par l'Etat pour
prendre en charge les surcouts d'électricité et permet ainsi de diminuer l'emprunt prévu
au budget principal de 125 642€, en augmentant le virement de la section de
fonctionnement vers la section d'investissement.
INCIDENCE SUR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Elle se traduit en recette de fonctionnement par :
-__ L'inscription d'une recette exceptionnelle
Elle se traduit en dépense de fonctionnement par :
- Une augmentation de l'autofinancement vers la section d'investissement en
dépense.
Au final la section de fonctionnement s'équilibre en dépense et en recette à 131 642€.
INCIDENCE SUR LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Elle se traduit en recette d'investissement par :
-__ L'augmentation de l'autofinancement de la section de fonctionnement à hauteur de 131 642-€, et la diminution de l'emprunt prévu au budget primitif ramenant ce dernier à 903 582-€ au lieu de 1 029 224€.
Elle se traduit en dépense d'investissement par :
- Des prévisions en lien avec l'acquisition de matériel informatique,
- La prise en compte de la maîtrise d'œuvre pour la réutilisation des eaux de Station
d'épuration.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à approuver cette
décision modificative n°1.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la décision modificative N°1 du Budget Assainissement et ses inscriptions
budgétaires telles que détaillées dans l'annexe jointe à la présente délibération.
13 Autorise le Trésorier à réaliser ses écritures.
Résultat du vote :
Pour : 40
Contre : 0
Abstention : 0
7. DL2024-0140 - Autorisation de programmes pluriannuels et crédits de paiements -
Budget eau
Monsieur le Président expose :
Le Conseil communautaire a approuvé lors du vote du budget primitif 2024 l'ouverture
de crédits pour la réalisation de différentes opérations prévues pour partie dans le
schéma directeur. Ces opérations concernent la réhabilitation du réservoir du Mas Reig,
l'adduction Palau, les études par rapport à la recherche de nouvelles ressources en eau,
le géo référencement des réseaux, des travaux sur la rue Joffre à Laroque-des-Albères et
sur l'Avenue de la Mer à Montesquieu-des-Albères. L'ensemble de ces opérations est
retracé dans le tableau joint en annexe à la présente délibération.
Compte-tenu du caractère pluriannuel de la réalisation de ces projets qui devraient
s'achever en 2027 et afin d'améliorer l'adéquation des prévisions de dépenses et
recettes d'investissements du budget avec le calendrier de réalisation des projets
d'investissements communautaires, en ne faisant supporter au budget non pas
l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice, le Président propose de gérer ces opérations d'investissement sous forme
d'autorisations de programmes et de crédits de paiements, conformément aux
dispositions de l'article L.2311-3-I du Code général des collectivités territoriales.
Les Autorisations de Programme (AP) sont définies comme la limite supérieure des
dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles
demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leurs
annulations. Elles peuvent être révisées.
Les Crédits de Paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant
être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans
le cadre de l'Autorisation de Programme correspondante.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des
seuls crédits de paiement.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire :
-_ d'ouvrir autant d'autorisations de programmes que d'opérations pluriannuelles
mentionnées dans le tableau joint pour un montant total de : 6 560 000€,
-_ de répartir les crédits de paiement selon le tableau joint en annexe,
- et de retenir le principe du report automatique des crédits de paiement qui ne
seraient pas consommés, sur les crédits de paiement de l’année N+1 de ces
autorisations de programme.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
14 Approuve les autorisations de programme et crédits de paiement détaillés dans le
tableau tel qu'annexé.
Autorise le Président à signer toutes les pièces afférentes.
Résultat du vote:
Pour : 40
Contre : 0
Abstention : 0
8. DL2024-0141 - Autorisation de programmes pluriannuels et crédits de paiements — Budget assainissement 2024
Monsieur le Président expose :
Le Conseil communautaire a approuvé lors du vote du budget primitif 2024 l'ouverture
de crédits pour la réalisation de différentes opérations prévues pour partie dans le
schéma directeur. Ces opérations concernent le renforcement du réseau Molière à
Argelès-sur-Mer, le renouvellement de l'unité de déshydratation sur la commune d'Elne,
la maîtrise d'œuvre de la station d'épuration de Cerbère, la démolition des anciens
ouvrages de la station d'épuration d'Argelès-sur-Mer, la reconstruction de la station d'épuration de Palau-del-Vidre, le géo référencement des réseaux, la rue Joffre à Laroque-des-Albères, l'Avenue de la Mer à Montesquieu-des-Albères, la maîtrise d'œuvre pour la réutilisation des eaux usées de la station d'épuration d'Argelès-sur-Mer.
L'ensemble de ces travaux sont retracés dans le tableau tel qu'annexé à la présente délibération.
Compte-tenu du caractère pluriannuel de la réalisation de ces projets qui devraient
s'achever en 2027 et afin d'améliorer l'adéquation des prévisions de dépenses et
recettes d'investissements du budget avec le calendrier de réalisation des projets d'investissements communautaires, en ne faisant supporter au budget non pas
l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de
l'exercice, le Président propose de gérer ces opérations d'investissement sous forme
d'autorisations de programmes et de crédits de paiements, conformément aux
dispositions de l'article L.2311-3-1 du Code général des collectivités territoriales.
Les Autorisations de Programme (AP) sont définies comme la limite supérieure des
dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leurs
annulations. Elles peuvent être révisées.
Les Crédits de Paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant
être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans
le cadre de l'Autorisation de Programme correspondante.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des
seuls crédits de paiement.
Au vu de ce qui précède, il sera proposé au Conseil communautaire :
- d'ouvrir autant d'autorisations de programmes que d'opérations pluriannuelles
mentionnées dans le tableau joint pour un montant total de : 4058 730€,
- de répartir les crédits de paiement selon le tableau tel qu'annexé,
15 - et de retenir le principe du report automatique des crédits de paiement qui ne seraient pas consommés, sur les crédits de paiement de l'année N+1 de ces
autorisations de programme.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve les autorisations de programme et crédits de paiement détaillés dans le
tableau tel qu'annexé.
Autorise le Président à signer toutes les pièces afférentes.
Résultat du vote:
Pour : 40
Contre : 0
Abstention : O
9. DL2024-0142 - Avenant Contrat « Bourg-Centre Occitanie » 2022-2028 - Commune
de Saint-André
Monsieur le Président expose :
De par son rôle de chef de file dans le domaine de l'aménagement du territoire et plus
particulièrement dans le cadre de ses politiques contractuelles territoriales, la Région
Occitanie / Pyrénées Méditerranée a décidé de poursuivre son soutien en faveur des
investissements publics locaux, en agissant notamment pour renforcer l'attractivité et
le développement des « Bourgs Centres Occitanie ».
Cette politique vise à accompagner les Bourgs-Centres dans l'élaboration et la mise en
œuvre pluriannuelle d'un projet global de valorisation et de développement.
Le présent avenant au contrat Bourg Centre Occitanie de la commune de Saint-André a
pour but d'organiser la suite du partenariat initié en 2019 entre la Région, le
Département des Pyrénées-Orientales, la Commune de Saint-André, la Communauté de
communes Albères Côte Vermeille Illibéris et le Pays Pyrénées Méditerranée.
Il a également pour objectifs d'agir pour soutenir les fonctions de centralité et
l'attractivité de la commune de Saint-André, ainsi que la qualité du cadre de vie des
habitants, via le projet suivant :
— Axe 1 - Conforter le cadre de vie des habitants:
" Requalifier les espaces publics
“Mettre la transition énergétique au cœur des préoccupations municipales
— Axe 2- Développer les services à la population :
" Développer la politique en faveur de la pratique sportive en confortant les
équipements existants et en créant de nouvelles structures à vocation
sportives et de loisirs
"Proposer un service public de qualité
" Conforter l'offre culturelle sur la commune
16 — Axe3- favoriser les modes de déplacements doux :
“Ne plus faire de la voiture le mode de déplacement privilégié
— Axe 4- Développer l'offre économique et touristique en mettant en valeur les
équipements existants, le patrimoine, et en développant une nouvelle offre
touristique
“ Mettre en valeur l'offre touristique en mettant en avant le patrimoine
communal et développement de l'offre touristique
"Développer l'offre commerciale et promouvoir l'agriculture
Le Contrat Bourg-Centre de Saint-André constitue un sous-ensemble du Contrat
Territorial Occitanie 2022-2028 avec lequel il s'inscrit en cohérence.
Au vu de ce qui précède, Il est proposé au Conseil communautaire de soutenir la
pérennisation de la démarche engagée par la commune de Saint-André dans le cadre de son Contrat Bourg Centre Occitanie et d'autoriser le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Soutient la pérennisation de la démarche engagée par la commune de Saint-André
dans le cadre de son Contrat Bourg Centre Occitanie 2022-2028,
Autorise le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Résultat du vote :
Pour : 40
Contre : 0
Abstention : 0
10. DL2024-0143 - Approbation du contrat cadre « Engagements Quartiers 2030 » de
la ville d'Elne
Monsieur le Président expose :
La nouvelle génération des contrats de ville dénommés «Engagements Quartiers 2030»
donne un cadre à la politique de la ville menée au bénéfice des quartiers défavorisés et
de leurs habitants. L'objectif est d'assurer une égalité des territoires et d'améliorer les
conditions de vie des habitants des quartiers prioritaires. Elle doit traduire une
mobilisation partenariale élargie à l'échelle de chaque territoire. À ce titre,
la participation active de l'ensemble des collectivités est essentielle.
L'élaboration du Contrat de Ville poursuit plusieurs objectifs :
— Co-élaborer un projet de territoire,
— Qualifier les enjeux et pointer les priorités sur le périmètre du quartier
prioritaire,
— Mobiliserles partenaires institutionnels sur le diagnostic, le projet, les objectifs
et les moyens,
— Associer les habitants, les associations et les forces vives et économiques,
— Partager un diagnostic, des constats et des enjeux,
17 — Engager les partenaires institutionnels sur les crédits de droit commun et
spécifiques à mobiliser.
Le nouveau contrat cadre du contrat de ville 2024-2030 s'appuie sur:
— Le Plan «Quartiers 2030»,
— La circulaire du 31 août 2023 relative à l'élaboration des Contrats de ville
— Une géographie prioritaire réactualisée,
— Des contrats recentrés sur les enjeux locaux identifiés avec les habitants et
articulés avec les autres politiques publiques.
L'esprit du plan « Quartiers 2030 » est de :
— Continuer à renforcer l'école et combattre les inégalités à la racine,
— Renforcer l'emploi et l’activité dans les quartiers,
— Lutter contre l'insécurité et apaiser l'espace public,
— Améliorer l'accès au logement et penser l'habitat de demain,
— Lutter contre les discriminations,
— Renforcer la pratique sportive,
— Mieux associer les citoyens aux projets des quartiers et simplifier les
démarches administratives des associations.
La communauté de communes apportera son soutien au quartier prioritaire de la politique de la ville d'Elne par le déploiement de ses politiques publiques de droit
commun: la promotion de l'entrepreneuriat et l'animation économique, le pilotage
d'opérations d'amélioration de l'habitat, l'accompagnement au réinvestissement urbain
et la politique d'attribution des logements sociaux, le développement d'actions en
faveur de la transition écologique, l'accueil des enfants de l’âge de 3 mois à 17 ans, la promotion touristique, du patrimoine et de la culture, l'accès à la lecture, à la culture, au
numérique, l'apprentissage de la natation, la contribution des services supports
(Système d'Information Géographie, fonds de concours).
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé d'une part à se prononcer
sur le contrat de ville 2024-2030 tel qu'annexé, d'autre part, à autoriser le Président à
signer ledit contrat.
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine dite loi Lamy,
Vu le décret n° 2023-1312 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains
Vu la Circulaire du 31 août 2023 relative à l'élaboration des contrats de ville 2024-2030
dans les départements métropolitains,
Vu l'instruction du 4 janvier 2024 relative à la gouvernance des contrats de ville
Engagements Quartiers 2030,
Considérant la nécessité de renouveler le contrat de ville qui est le document
partenarial fixant les objectifs stratégiques et opérationnels de réduction des inégalités
territoriales constatées sur la commune d'Elne et qui est arrivé à échéance au
31 décembre 2023,
Considérant la prise en compte de la nouvelle géographie prioritaire conduisant à
l'augmentation du précédent périmètre, Considérant la réforme de la politique de la ville et la nouvelle géographie prioritaire
des quartiers politiques de la ville (QPV),
Considérant que dans le cadre du plan « Engagement Quartiers 2030 » la commune
d'Elne figure dans les nouveaux contrats de villes mis en place pour la période 2024-2030,
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le contrat cadre « Engagements Quartiers 2030» de la ville d'Elne tel
qu'annexé,
Autorise le Président à signer ledit contrat.
Résultat du vote:
Pour : 40
Contre : 0
Abstention : 0
11. DL2024-0144 - Avis à donner au titre du Programme Local de l'Habitat (PLH) sur la
modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Port-Vendres
Monsieur le Président expose :
En tant que personne publique associée, la Communauté de communes, autorité
compétente en matière de Programme Local de l'Habitat (PLH) s'est vue notifier le 12 mars 2024, par la commune de Port-Vendres, le projet de modification n°1 de son Plan
Local d'Urbanisme.
L'objet de cette procédure est :
- Accompagner la requalification / réhabilitation et/ou la densification de secteurs spécifiques (centralité, Château Parés,.…) ;
- Favoriser une certaine mixité fonctionnelle, protéger la diversité commerciale
et valoriser les commerces de détail et de proximité en centralité ;
- Améliorer l'intégration des constructions dans l'environnement / le paysage
existant (sensibilité patrimoniale notamment) via l'introduction de mesures
architecturales qualitatives ;
- Limiter les nuisances en milieu urbain ;
- Encourager la professionnalisation de l'hébergement touristique (gestion du
stationnement...) ;
- Préciser / Actualiser certaines notions / règles et/ou rectifier des erreurs matérielles ;
Elle concerne :
- la création de sous-secteurs ;
- la mise en place d'une protection tendant à préserver la diversité commerciale
le long des voies jouxtant le port;
- l'augmentation d'hauteurs maximales;
- de nouvelles interdictions (certaines caves de vinification en zones
résidentielles, logements de fonction et autres habitations en zone à vocation
économique ou d'intérêt général) ;
19 - de nouvelles occupations autorisées sous conditions en lien avec des activités
économiques (interdiction d'activités d'accueil de clientèle hors zones de
protection commerciale, abaissement du seuil de la surface de plancher des
activités commerciales et artisanales...)
-__ des assouplissements des règles de stationnement, notamment la suppression
des réglementations pour les résidences spécifiques en secteur 1AUp ; - La pérennisation dans le PLU des règles d'emprise au sol définies par le
règlement du lotissement Les Portes de Vénus arrivé à échéance (soit une
emprise majorée par rapport au reste de la zone) ;
- Des modifications relatives à l'aspect extérieur des constructions (panneaux
solaires, climatiseurs, paraboles, terrasses, volets roulants);
- La correction d'erreurs matérielles.
La procédure vise également à modifier deux Orientations d'Aménagement et de
Programmation (OAP) et à mettre en place deux emplacements réservés :
- L'OAP n°3 pour le secteur 1AUp de Château Parès afin de rendre possible la
réalisation d’un projet d'hôtel compatible avec les enjeux patrimoniaux du lieu ;
-__ L'OAP n°5 pour le secteur 1AUb de la route stratégique afin de remplacer les
obligations de hauteur exprimées en étages par des hauteurs maximales
exprimées en mètres;
- Création de deux emplacements réservés pour l'élargissement de rues.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.
Vu les articles L153-40 et L132-7 du code de l'urbanisme relatifs à la transmission du
projet aux personnes publiques associées,
Vu le PLH 2022-2027 approuvé par la délibération du conseil communautaire du
17 juillet 2023, devenu exécutoire le 17 octobre 2023;
Vu le courrier de notification du projet de la modification n°1 du PLU de Port-Vendres,
reçu le 12 mars 2024,
Considérant que pour l'habitat, les nouvelles dispositions prévoient des
augmentations de hauteurs maximales, des assouplissements de règles de
stationnement pour les résidences spécifiques et pour le lotissement Les Portes de
Vénus la pérennisation des règles d'emprise au sol plus importantes que sur le reste de
la zone;
Considérant que ces modifications faciliteront ainsi la densification de certains secteurs
et la création de logements et d'hébergements ;
Considérant que des précisions relatives à l'aspect extérieur des constructions sont
également apportées ;
Considérant que ces modifications sont sans incidences sur les objectifs poursuivis par
le PLH ;
Considérant enfin que les autres modifications concernent l'implantation et le
stationnement d'activités économiques, objets sans rapport avec les objectifs
poursuivis du PLH ;
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés, par
39 voix POUR et 1 voix CONTRE (Yvette PERIOT)
20 Donne un avis favorable sur le projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de
la commune de Port-Vendres.
Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à Monsieur le Maire de la commune de Port-
Vendres,
Résultat du vote :
Pour : 39
Contre :1
Abstention : O
12. DL2024-0145 - Avis à donner sur le projet de centrale photovoltaïque au sol à Saint-
Genis-des-Fontaines
Monsieur le Président expose :
La Communauté de communes, s'est vue notifiée le 2 avril 2024, par la DDTM, d'une
demande d'avis concernant une demande de permis de construire pour une centrale
photovoltaïque au sol à Saint Genis des Fontaines; conformément à l'article L122-1-V du
Code de l'environnement.
Dans le cadre de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), la Communauté de
communes Albères Côte Vermeille Illibéris s'est fixé des objectifs ambitieux de production d'énergie renouvelable afin d'être un Territoire à Energie POSitive d'ici 2050
(stratégie TEPOS). Ainsi ce projet pourrait venir contribuer à la transition énergétique du
territoire. De plus, nous notons le fait que ce projet se situe dans une zone dédiée à
l'accélération des énergies renouvelables, choisie par la commune en concertation avec
le public.
Sur le volet agricole, ce projet est situé sur une ancienne décharge de matériaux, le sol
est dégradé et ne présente pas ou peu de possibilité d'activité agricole. Un projet photovoltaïque est donc une des seules reconversions possibles sur ce site.
Sur l'aspect biodiversité, on note que Dev'Enr a réduit la zone d'implantation initiale de
son projet afin de préserver la partie sud qui s'avère présenter de forts enjeux de
biodiversité, selon l'étude environnementale réalisée. Ainsi de 5.3 ha le projet a été
réduit à 2.8 ha.
Le développement de ce type de projet sur le territoire doit être mesuré et réfléchi au regard des enjeux, c'est pourquoi en complément de ces éléments, nous souhaitons
rappeler certaines recommandations de l'étude d'impact et émettre quelques
préconisations :
- Les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts en phase
de chantier et d'exploitation doivent être correctement mises en œuvre comme
recommandé par l'étude d'impact sur l’environnement,
- Aucun décapage du sol, aucun tassement ni creusement excessif lié au chantier
ne doit être fait en raison du contenu de l’ancienne décharge,
-__ Afin de protéger les populations d'oiseaux, et notamment la Pie-grièche à tête
rousse, les travaux du chantier devront se faire autant que possible hors période
de nidification (même si le périmètre du projet a été réduit afin de préserver la
biodiversité sur la partie sud du projet), et les suivis écologiques de population
devront permettre de s'assurer du faible impact du projet sur la faune locale, - Afin d'appliquer les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), il est
nécessaire de rappeler que cela ne consiste pas à supprimer l'ensemble de la
strate arborée mais bien spécifiquement de faire un entretien régulier des sous-
bois afin qu'il soit débarrassé des broussailles pour limiter le risque incendie,
-__ Lesite doit permettre le pâturage,
- La possibilité de redistribuer l'énergie en local serait également un avantage
indéniable sur ce type de projet.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.
Vu l'article L122-1-V du Code de l’environnement,
Vu le décret n°2023-1408 du 29 décembre 2023 définissant les modalités de prise en
compte des installations de production d'énergie photovoltaïque au sol dans le calcul
de la consommation d'espace ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des
installations de production d'énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte
dans le calcul de la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers ;
Vu le Plan Climat Air Energie territorial (PCAET) de la CC ACVI,
Vu l'étude d'impact du projet et la demande d'autorisation déposée,
Vu le courrier de demande d'avis de la DDTM, reçu le 9 avril 2024,
Considérant que ce projet participe à l'action «inciter à l'implantation du
photovoltaïque public et privé » du PCAET, et à l'objectif d'être un territoire à énergie
positive d'ici 2050.
Considérant que ce projet se situe sur une ancienne décharge et représente une des
seules reconversions possibles du site,
Considérant que la société Dev'Enr a réduit le périmètre d'implantation du projet afin
de préserver la zone où l'enjeu biodiversité est plus fort.
Considérant que des recommandations ont été émises et devront être respectées par
la société Dev'EnR.
Considérant que le projet ne doit pas porter atteinte aux objectifs de consommation
des espaces agricoles, naturels et forestiers tels que prévus par la loi n°2021-1104 du
22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets ;
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Emet un avis favorable au projet de centrale photovoltaïque au sol à Saint-Genis-des-
Fontaines, sous réserve que l'installation respecte les dispositions de l'arrêté du
29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de
production d'énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de
la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers
22 Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à Madame le Maire de la commune de Saint-
Genis-des-Fontaines.
Résultat du vote:
Pour : 40
Contre : 0
Abstention : 0
13. DL2024-0146 - Camp del Cavall (Argelès-sur-Mer) : élaboration du dossier de
déclaration d'utilité publique (DUP) et du dossier de mise en comptabilité (MEC) du
PLU de la Commune d'Argelès-sur-Mer : définition des objectifs et modalités de la
concertation
Monsieur le Président expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vule Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles R.112-4etR131-3;
Vu l'avis du service des domaines en date du 7 août 2023;
Vu les statuts de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris
approuvés le 25 novembre 2022 et sa compétence en matière économique;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L153- 54 et suivants, R 104-13 et R104-14 et L103-2 et suivants;
Vu la délibération du conseil municipal du 20 avril 2017 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;
Vu la révision n°1 du Plan Local d'Urbanisme en date du 10 mars 2022;
Vu la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme en date du 14 décembre 2023 ;
Vu la délibération n°DL2021-0239 du Conseil communautaire en date du 18 octobre
2021 par laquelle la Communauté de communes a prescrit les études de zone
d'aménagement concertée à destination économique sur le secteur Camp del Cavall sur
la commune d'Argelès-sur-Mer et fixé les modalités et objectifs de la concertation ;
Monsieur le Président expose :
Les études permettant d'identifier le périmètre et le projet d'aménagement du secteur
sont actuellement en cours. || apparait alors nécessaire de solliciter du Préfet une déclaration d'utilité publique sur ledit secteur afin de pouvoir mettre en œuvre ce projet
ambitieux et qualitatif, inscrit comme une zone stratégique au sein du SCOT. Cet
aménagement doit répondre au besoin de créer des emplois sur le territoire à un rythme
supérieur au rythme actuel, et faire évoluer ainsi le modèle économique de la
Communauté de communes (capacité à offrir du foncier à des entreprises qui
aujourd'hui ne peuvent pas s'implanter sur le territoire). La prise en compte les
spécificités locales (avérées ou en devenir) ainsi que l'optimisation foncière sont au
cœur des enjeux portés par ce projet.
23 Le plan local d'urbanisme de la commune d'Argelès-sur-Mer classe ledit secteur, pour
partie en zone bloquée 2Aux et pour partie en zone agricole ; la réalisation du projet
nécessite dans ces conditions une mise en compatibilité du PLU de la commune
d'Argelès-sur-Mer.
En conséquence il est nécessaire de solliciter du Préfet à la fois une déclaration d'utilité
publique ainsi que la mise en compatibilité du document d'urbanisme, procédure
prévue et organisée par l'article L153-54 du code de l'urbanisme. Pour ce faire, la
Communauté de communes doit élaborer les deux dossiers de DUP et de mise en
compatibilité du PLU.
Les dossiers doivent comprendre en application des articles R104-13 et R104-14 du code de l'urbanisme, une évaluation environnementale projet et plan, soumise à l'avis de
l'autorité environnementale, qui justifie que soit menée une procédure de concertation
prévue par l'article L 103-2 du code de l'urbanisme.
Cette disposition prescrit une concertation associant, pendant toute la durée de
l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes
concernées par les opérations d'aménagement ayant pour effet de modifier de façon
substantielle le cadre de vie ou l'activité économique, dont la liste est arrêtée par décret
en Conseil d'Etat.
Cette même disposition prescrit que le Conseil communautaire doit définir les objectifs
poursuivis et les modalités de la concertation.
Ces modalités doivent, pendant une durée suffisante au regard de l'importance du
projet, permettre au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis
requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des
observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité
compétente.
Les objectifs du projet sont les suivants :
- Poursuivre un développement cohérent du territoire en répondant aux besoins
de développement et structuration de l’espace économique identifiés dans le
Schéma de Cohérence Territoriale ;
- Satisfaire la demande de foncier ou d'immobilier pour l'implantation
d'entreprises à fort potentiel pourvoyeur d'emploi et de rayonnement pour le
territoire en aménageant harmonieusement le secteur du Camp del Cavall ;
- Poursuivre la réflexion menée dans le cadre du Schéma de Cohérence Territoriale
en proposant une offre multifonctionnelle et modulable de qualité et porter la
réflexion sur les espaces et les équipements publics;
-__ Maitriser l'urbanisation future notamment en matière d'aménagement paysager
et de consommation d'espace en promouvant des formes urbaines denses, la
mutualisation d'équipements et en minimisant les bandes inconstructibles pour
maintenir la qualité du cadre de vie ;
- Adapter le gabarit des voiries à la typologie des entreprises et aux flux qu'elles
génèrent en organisant le cas échéant des secteurs d'aménagement différenciés;
- _ Renforcer l'accessibilité numérique et soutenir la haute performance énergétique
en dotant la zone des équipements nécessaires, en fourreaux pour les réseaux
numériques, et par la mise en place d'éléments producteurs d'énergies
renouvelables (panneaux photovoltaïques en toitures, ombrières sur les aires de
stationnement...) ;
24 - Viser la haute performance environnementale en développant l'utilisation d'éco
matériaux, par la gestion alternative des eaux pluviales (récupérateurs d'eau des toitures, surfaces perméables, noues paysagères….) et l'implantation d'espèces
endémiques adaptées au climat méditerranée.
Plus précisément ces objectifs contribuent à répondre aux enjeux suivants :
- Offrir des emplois dont le territoire a besoin en s'intéressant notamment au champ de l'emploi;
-_ Affirmer certaines spécificités locales avérées ou en devenir;
- Continuer à soutenir l'économie présentielle et réserver la zone aux activités qui
nécessitent un outil productif imposant (bâtiment d'une certaine ampleur) ;
- Fixer l'aménagement du secteur aux activités ayant l'impossibilité de s'installer
ailleurs tout en visant des ratios d'emploi à l'hectare élevés (sélection des activités
et densification des projets).
Les modalités de concertation envisagées :
- Affichage de la présente délibération au Siège Communautaire ainsi qu'en Mairie
d'Argelès-sur-Mer pendant toute la durée de la procédure;
- Mise à disposition du public, au Siège Communautaire ainsi qu'en Mairie d'Argelès-sur-Mer, d'un dossier de concertation qui sera complété pendant la
procédure;
- Mise à disposition du public, au Siège Communautaire ainsi qu'en Mairie d'Argelès-sur-Mer, d'un registre destiné à recueillir les observations éventuelles
pendant toute la durée de la procédure ;
- Mise en ligne sur le site internet de la Communauté de communes du dossier de concertation ;
- Mise à disposition d'une adresse mail destinée à recueillir les observations
éventuelles pendant toute la durée de la procédure;
- Organisation d'une réunion publique.
A l'issue de la concertation le Conseil communautaire devra en arrêter le bilan. Ce
dernier sera joint au dossier de l'enquête publique à laquelle sera soumise l'opération
d'aménagement.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer sur
l'élaboration du dossier de déclaration d'utilité publique et de mise en compatibilité du
PLU, les objectifs poursuivis par la procédure et à adopter les modalités de la
concertation.
M. le Président indique que cette zone de 25 hectares à fort potentiel représente la dernière
possibilité de créer une zone d'activités sur le territoire.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, par
38 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Guy LLOBET et Annie LAMARQUE)
25 Article 1 : Décide d'élaborer un dossier de déclaration d'utilité publique et de mise en compatibilité du PLU de la commune d’Argelès-sur-Mer pour le secteur de la zone économique située secteur Camp Del Cavall en vue de solliciter du Préfet la mise en œuvre de la procédure prévue par l’article L153-54 du code de l'urbanisme.
Article 2 : Fixe les objectifs de la concertation comme suit :
Poursuivre un développement cohérent du territoire en répondant aux besoins
de développement et structuration de l'espace économique identifiés dans le
Schéma de Cohérence Territoriale ;
Satisfaire la demande de foncier ou d'immobilier pour l'implantation
d'entreprises à fort potentiel pourvoyeur d'emploi et de rayonnement pour le territoire en aménageant harmonieusement le secteur du Camp del Cavall ;
Poursuivre la réflexion menée dans le cadre du Schéma de Cohérence Territoriale
en proposant une offre multifonctionnelle et modulable de qualité et porter la
réflexion sur les espaces et les équipements publics;
Maitriser l'urbanisation future notamment en matière d'aménagement paysager
et de consommation d'espace en promouvant des formes urbaines denses, la
mutualisation d'équipements et en minimisant les bandes inconstructibles pour
maintenir la qualité du cadre de vie;
Adapter le gabarit des voiries à la typologie des entreprises et aux flux qu'elles
génèrent en organisant le cas échéant des secteurs d'aménagement différenciés ;
Renforcer l'accessibilité numérique et soutenir la haute performance énergétique
en dotant la zone des équipements nécessaires, en fourreaux pour les réseaux
numériques, et par la mise en place d'éléments producteurs d'énergies
renouvelables (panneaux photovoltaïques en toitures, ombrières sur les aires de
stationnement...) ;
Viser la haute performance environnementale en développant l’utilisation d'éco
matériaux, par la gestion alternative des eaux pluviales (récupérateurs d'eau des
toitures, surfaces perméables, noues paysagères…) et l'implantation d'espèces
endémiques adaptées au climat méditerranée.
Article 3 : Adopte les modalités de concertation suivantes :
Affichage de la présente délibération au Siège Communautaire ainsi qu'en Mairie
d'Argelès-sur-Mer pendant toute la durée de la procédure ;
Mise à disposition du public, au Siège Communautaire ainsi qu'en Mairie
d'Argelès-sur-Mer, d'un dossier de concertation qui sera complété pendant la
procédure;
Mise à disposition du public, au Siège Communautaire ainsi qu'en Mairie
d'Argelès-sur-Mer, d'un registre destiné à recueillir les observations éventuelles
pendant toute la durée de la procédure;
Mise en ligne sur le site internet de la Communauté de communes de la
délibération, conformément aux articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du Code général
des Collectivités Territoriales,
Mise à disposition de l'adresse mail (projet.zae.argeles@cc-acvi.com) destinée à recueillir les observations éventuelles pendant toute la durée de la procédure;
Organisation d'une réunion publique.
26 Article 4 : Dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la
communauté de communes, sis au 3 impasse Charlemagne, 66700 Argelès-sur-Mer, que
mention de cet affichage sera insérée en caractère apparents dans un journal diffusé
dans le département et que la délibération sera également publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de communes.
Article 5: Dit que la présente délibération sera transmise au préfet des Pyrénées
Orientales.
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente
délibération.
Résultat du vote:
Pour : 38
Contre : 0
Abstention : 2
14. DL2024-0147 - Tarification des animations du Pavillon d'accueil du Mas Reig
(Banyuls-sur-Mer)
Monsieur le Président expose :
La CC ACVI a réhabilité le site du Mas Reig sur la commune de Banyuls-sur-Mer. Ce lieu emblématique est dédié à la valorisation de la filière vitivinicole et des savoirs faire locaux. Il est identifié comme un vecteur de notoriété et d'attractivité de la production locale vitivinicole et du territoire.
Le Mas Reig permet d'accueillir sur site :
1/ Un pôle de FORMATION : Campus Banyuls, proposant des formations
qualifiantes et professionnalisantes,
2/ Un pôle ANIMATION et ÉVÈNEMENTIEL : initiation et perfectionnement à la dégustation, atelier, master class, conférence, .., avec l'ouverture prochaine d'un parcours de visite,
3/ Des bureaux, salles de réunion et services partagés, notamment pour soutenir la
FILIERE VITIVINICOLE avec la présence de professionnels locaux (Syndicat des
vignobles de la côte Vermeille et Groupement du Développement Agricole).
Pour compléter l'activité formation initiée début 2024 par l'EPL Campus Banyuls, la
Communauté de communes envisage de proposer sur site des animations autour du
vin à destination de tous les publics.
Ainsi, afin d'encadrer les relations entre la CC ACVI et les participants aux animations, il
est proposé un système de tarification qui varie en fonction de l’action menée et de sa
complexité à la mettre en place (ingénierie pédagogique, fournitures, consommables,
formateurs.….).
Les animations proposées sont :
- _ Atelier/Masterclass : tout atelier de découverte des vins locaux, d'accords mets et
vins, de cuisine, cocktail ou autre thématique liée à la gastronomie ; - Atelier d'assemblage : atelier de groupe consistant à assembler son propre vin à
partir de différents cépages locaux expliqués par l'animateur.
27 Ces animations seront complétées à terme, ou pourront évoluer en fonction de la
demande des visiteurs et de la fréquentation du site.
La grille tarifaire proposée pour les animations dispensées par la Communauté de
communes est détaillée en annexe. Cette dernière mentionne la possibilité donnée à la
CC ACVI de réaliser une remise commerciale de 15% pour des raisons d'équilibre
économique lié à l'animation.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer sur la grille
tarifaire des animations portées par la CC ACVI, et d'autoriser le Président à signer tous
les documents relatifs à ce dossier.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la grille tarifaire des animations portées par la CC ACVI,
Autorise le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Résultat du vote:
Pour : 40
Contre : 0
Abstention : 0
15. DL2024-0148 - Rémunération des animateurs intervenants pour le Pavillon
d'accueil du Mas Reig (Banyuls-sur-Mer)
Monsieur le Président expose :
La Communauté de communes anime le site du Mas Reig sur la commune de Banyuls-
sur-Mer. L'ensemble du site est adapté pour accueillir des animations et des
évènements proposés au Pavillon d'accueil du Mas Reig, toujours en lien avec la filière
vitivinicole.
Afin d'encadrer les relations entre la CC ACVI et les animateurs/prestataires mobilisés dans le cadre d'animations identifiées, il est proposé un système de rémunération de
ces derniers qui varie en fonction de la complexité de l'animation à mettre en place.
La grille de rémunération proposée pour les animateurs intervenants est détaillée en
annexe.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer sur la grille
de rémunération des animateurs intervenants pour le Pavillon d'accueil du Mas Reig, et
d'autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la grille de rémunération des animateurs intervenants pour le Pavillon
d'accueil du Mas Reig,
28 Autorise le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Résultat du vote:
Pour : 40
Contre : 0
Abstention : O
16. DL2024-0149 - Mise en place des conditions générales de vente du Pavillon d'accueil du Mas Reig (Banyuls-sur-Mer)
Monsieur le Président expose :
La Communauté de communes, dans le cadre de sa compétence développement
économique, à réhabilité le site du Mas Reig sur la commune de Banyuls-sur-Mer
(66650). Ce lieu emblématique est dédié à la valorisation de la filière vitivinicole et des
savoirs faire locaux. Il est identifié comme un vecteur de notoriété et d'attractivité de la production locale vitivinicole et du territoire.
Dans le cadre des missions qui lui sont attribuées, la CC ACVI anime le site du Mas Reig
en proposant des activités autour du vin à destination de tous les publics, débutants ou
initiés, pour des particuliers ou des groupes.
Pour permettre la réalisation de ses animations dans de bonnes conditions, il est
nécessaire de mettre en place des conditions générales de vente propres aux activités
dispensées par la CC ACVI au Pavillon d'accueil du Mas Reig.
Ces dernières, décrites en annexe, s'appliquent à l'ensemble des activités dispensées par la CC ACVI pour le compte d'un commanditaire. Le fait de passer commande implique
l'adhésion entière et sans réserve du commanditaire aux conditions générales de vente
des activités du Pavillon d'accueil du Mas Reig.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer sur les
conditions générales de vente telles qu’annexées, et à autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve les conditions générales de vente telles qu'annexées,
Autorise le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Résultat du vote :
Pour : 40
Contre :0
Abstention : O
29 17. DL2024-0150 - Mise en place d'une convention d'objectifs entre la CC ACVI et l'EPL
Campus Banyuls-sur-Mer
Monsieur le Président expose :
Le site du Mas Reig, entièrement réhabilité par la CC ACVI, accueille à ce jour dans
l'enceinte du Mas l'EPL Campus Banyuls-sur-Mer dont l'objet est de proposer aux
acteurs de la filière locale des formations courtes et longues sur les thématiques du vin, de l’hôtellerie-restauration, de l'œnotourisme. L'établissement est certifié Qualiopi.
Un pavillon d'accueil-billetterie-boutique et un parcours de visite ont été créés par la
CC ACVI sur les abords du Mas, représentants environ 200 m2 de locaux, dont
l'ouverture est prévue à l'été 2024.
En complément de ces activités, la CC ACVI souhaite proposer des animations diverses
autour du vin à destination de tous les publics, débutants ou initiés, pour des particuliers
ou des groupes. C'est une manière complémentaire de valoriser le terroir local et de
continuer à diffuser le savoir de manière plus ludique à destination du grand public.
Pour mener à bien ces missions, et plus particulièrement les animations autour du vin,
la CC ACVI et l'EPL Campus Banyuls-sur-Mer concrétisent une convention d'objectifs.
Cette dernière annexée définit les rôles respectifs et les modalités d'actions de chacune
des parties.
En faisant appel à l'expertise du Campus Banyuls-sur-Mer pour l'animation des activités
proposées au Pavillon d'accueil du Mas Reig, la CC ACVI alloue une subvention de fonctionnement dont le montant est déterminé annuellement en fonction de la masse
salariale prévisionnelle du Campus Banyuls-sur-Mer fléchée pour ces animations.
Pour l’année 2024, le calcul de la masse salariale s'établit à un montant de subvention
de 16 250-€ (seize mille deux cent cinquante euros), représentant 25 % du temps de
travail annuel du responsable pédagogique.
Cette convention d'objectifs vise à établir entre la CC ACVI et l'EPL Campus Banyuls-sur-
Mer un partenariat durable avec une volonté commune de promouvoir et de
développer des activités qualitatives et reconnues du Pavillon d'accueil du Mas Reig
pour valoriser là production locale vitivinicole et le territoire.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer sur la
convention d'objectifs à passer avec l'EPL Campus Banyuls-sur-Mer, assortie du
versement de la subvention correspondante au titre de l'année 2024, et à autoriser le
Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve convention d'objectifs à passer avec l'EPL Campus Banyuls-sur-Mer telle
qu'annexée, au titre de 2024, pour un montant de 16 250-€ (seize mille deux cent
cinquante euros),
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice,
Autorise le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
30 Résultat du vote :
Pour : 40
Contre : 0
Abstention : 0
18. DL2024-0151 - Demande d'attribution d'une subvention au profit du Groupement
de développement agricole (GDA) du cru Banyuls et des Albères au titre de l'exercice 2024
Monsieur le Président expose :
Conformément aux dispositions du décret n°2001-495 du 06 juin 2001, la Communauté
de communes de la Côte vermeille a passé le 22 août 2002 avec le GDA (Groupement de Développement Agricole) du Cru Banyuls et des Albères, une convention d'objectifs
pour définir les conditions d'attribution d'une subvention de fonctionnement arrêtée à
31 000€ (trente et un mille euros).
La convention conclue pour une période triennale a été renouvelée à chaque échéance
et fait l’objet depuis 2011 d'un renouvellement annuel par les deux parties.
Ainsi au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à délibérer pour
approuver la convention d'objectifs à passer avec le GDA du Cru Banyuls et des Albères
au titre de l'exercice 2024 pour un montant de 31 000-€ (trente-et-un mille euros) telle
qu'annexée.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la convention d'objectifà passer avec le GDA du Cru Banyuls et des Albères
au titre de l'exercice 2024 pour un montant de 31 000.00-€ (trente-un mille euros) telle
que jointe en annexe de la présente délibération,
Dit que les crédits nécessaires ont été prévus au budget de l'exercice,
Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à M. le Président du GDA (Groupement de
Développement Agricole) du Cru Banyuls et des Albères,
Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Résultat du vote:
Pour : 40
Contre : 0
Abstention : 0
19. DL2024-0152 - Participation au fonctionnement de l'association de lutte contre les fléaux atmosphériques (ADELFA 66) au titre de l'exercice 2024
Monsieur le Président expose :
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
31 Vu les dispositions du décret n°2001-495 du 06 juin 2001, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant la délibération n°DL2023-0130 du 26 mai 2023 par laquelle le Conseil
communautaire a approuvé le versement d'une participation financière à l'Association
de lutte contre les fléaux atmosphériques (ADELFA) pour un montant fixé à 2 900-€
(deux mille neuf cent euros) au titre de 2023.
Considérant que l'Association œuvre pour la mise en place d'actions en faveur de
l'agriculture (notamment pour protéger les récoltes contre le gel et la grêle à partir d'un
réseau de diffuseur d'iodure d'argent).
Considérant la demande de participation au fonctionnement de l'Association au titre
de l'exercice 2024 reçu par courrier en date du 29 mars 2024,
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire sera invité à approuver le versement
d'une participation financière au titre de 2024, d'un montant de 4 000€ (quatre mille
euros) au profit de l'ADELFA.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le versement d'une participation financière au titre de 2024 d'un montant de
4000<€ (quatre mille euros) au profit de l'association de lutte contre les fléaux
atmosphériques (ADELFA 66),
Dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget de l'exercice,
Dit qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à M. le Président de
l'association de lutte contre les fléaux atmosphériques (ADELFA 66),
Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de ce dossier.
Résultat du vote :
Pour :40
Contre :0
Abstention : 0
20. DL2024-0153 - Principe de Convention de partenariat entre l'Agence Urbaine
Catalane, la CC ACVI, Perpignan-Méditerranée et les communes d'Argelès-sur-Mer
et Sainte-Marie-la-Mer
Monsieur le Président expose :
La convention partenariale à pour objet de préciser les modalités de partenariat entre
l'AURCA et « les partenaires » ainsi que les modalités de financement. Elle engage les
partenaires sur le sujet de l'adaptation aux effets du changement climatique. Plus
précisément sur un travail de recherche appliquée (Thèse Cifre) co-encadrée par
l'AURCA et l'UPVD.
32 Il s'agit d'une thèse de doctorat en aménagement et urbanisme intitulé : « Adapter les
littoraux au changement climatique: penser, co-construire et opérationnaliser la recomposition spatiale (le cas de la côte des Pyrénées-Orientales).
Cette convention prendra effet, à compter de sa signature par la dernière des parties,
pour une durée de 4 ans d'octobre 2024 au second semestre 2027. Deux communes
adhérentes de l'Observatoire de la Côte Sableuse Catalane (OBSCAT) ont identifié des projets urbains littoraux (Argelès-sur-Mer et Sainte-Marie-la-Mer) et affirmé le souhait
de disposer d'éléments prospectifs pour accompagner leurs territoires dans cette
adaptation.
Les territoires littoraux d'Occitanie connaissent des mutations profondes qui les invitent à engager une transition plutôt que de la subir. D'un point de vue de l'aménagement
du territoire, le fonctionnement et la structuration des stations balnéaires, héritages de
la Mission Racine pour certaines, peuvent être remis en question.
Aujourd'hui encore, malgré les risques littoraux (submersion marine, érosion côtière,
recul du trait de côte, élévation du niveau marin, raréfaction des ressources en eau
potable, pics de chaleur) qui pèsent sur ces territoires, ils restent très attractifs et peuvent être le premier point de chute des nouveaux habitants des départements
littoraux. En réponse à ces dynamiques parfois subies, les gestionnaires confirment leur
volonté de transformer les stations estivales en des « stations 4 saisons » ou des « villes
littorales ».
C'est pourquoi, dans le cadre d'échanges avec élus et techniciens du littoral en Occitanie,
la question de la recomposition spatiale est récurrente. C'est une notion introduite
récemment par le constat de la nécessaire adaptation aux effets des risques littoraux et
du changement climatique.
Elle mérite d'être définie, pensée et mise en application tant elle est transversale et
multiforme. La Stratégie Nationale de Gestion Intégrée du Trait de Côte (SNGITC) et le
Plan d'Actions pour l'Adaptation du Littoral d'Occitanie au changement climatique
(PARPAL du Plan Littoral 21) posent des bases de réflexions et incitent les territoires à
agir, mais la complexité du contexte sociétal, environnemental, foncier et réglementaire
paralyse l'action. En effet, les injonctions réglementaires à agir se superposent et
complexifient la tâche.
Les missions du doctorant seront appliquées à 2 sites témoins :
Argelès-sur-Mer : Périmètre depuis la digue Nord du Port jusqu'à la Marenda
Sainte-Marie-la-mer: Centre Plage (Aire des festivités)
Les axes de travail et objectifs du doctorant sont :
e Faire un état de l'art scientifique sur les questions de l'adaptation et de la
recomposition spatiale des littoraux, préalable indispensable pour comprendre les
enjeux sous-jacents sur la bande côtière et en rétro-littoral
e Enquêter auprès des divers acteurs parties-prenantes (élus, usagers permanents
ou saisonniers, socio-professionnels et institutions) afin de cerner leurs
représentations du littoral et de ses évolutions possibles, leurs contraintes, leurs
attentes, etc.
e Participer aux réflexions menées à l'échelle régionale (Plan Littoral 21) en matière
d'action d'adaptation au changement climatique et observer le déroulé des
démarches sur les 6 unités sédimentaires d'Occitanie,
33 Participer aux ateliers de concertation et commissions thématiques organisés
dans le cadre des réflexions prospectives et notamment au sein des SCOT Plaine
du Roussillon / PLUi PMM et Littoral Sud,
Analyser les tenants et les aboutissants de l'adaptation de ces espaces. Le
doctorant serait attendu pour impulser et orchestrer un processus de co-
construction en faisant travailler ensemble les acteurs de ces territoires autour d'orientations d'actions en matière d'adaptation et de recomposition spatiale.
Cette réflexion pourra permettre de lever des blocages et activer des leviers
d'action concrets. Chaque scénario fera l'objet d'une analyse multi-critères pour lesquels les coûts (pas seulement financiers) directs et indirects seront évalués et comparés.
Formaliser en un ensemble de scénarios contrastés les réflexions collectives
produites au cours des ateliers de travail entre parties-prenantes.
Le budget prévisionnel est réparti entre les différents acteurs.
19% pour l’ANRT (soit 40 400-€ sur la période 2024-2027)
61% pour l'AURCA (soit 131 199-€ sur la période 2024-2027)
5% CCACVI (soit 10 100-€ sur la période 2024-2027)
5% PMM (soit 10 100-€ sur la période 2024-2027)
5% Argelès-sur-Mer (soit 10 100-€ sur la période 2024-2027)
5% Sainte-Marie-la-Mer (soit 10 100-£€ sur la période 2024-2027)
Répartition selon le tableau ci-dessous
Coût du projet de thèse Cifre sur la recomposition spatiale du 2024 2025 2026 2027 total
littoral AURCA/UPVD
Coût total 211 999€
dent salaire (salaire brut minimal défini par le dispositif Cifre) 8400€| 26400€| 27600€| 18400€| 80800€
dont frais UPVD à régler par l'Aurca 3000 €] 3000 €] 3 000 €| 9 000 €
dont charges (cotisations salariales 20%) Aurca 1800€| 7920 € 8280€ 5520€| 235206
dont frais de fonctionnement (frais de structure) Aurca 3600€| 11880€| 13068€ 9583€| 38131€
dont encadrement par l'Aurca 8294€| 24882€| 16423€| 10949€| 60548€
Répartition des financements : 2024-2027 | par année
coût total ANRT (bourse Cifre) 4 200 € 13 200€ 13 800€) 9200€| 40400€ 13 467€
coût total Aurca 14578€ 43733€| 43733€| 29155<€| 131199€| 43733€
coût total PUM 1050€ 3300€ 3450€ 2300€| 10100€ 3367€
coût total Sainte-Marie 1050 € 3300€ 3450€] 2300€ 10 100 € 3367€
coût total CCACVI 1050€ 3300€ 3450€ 2300€| 10100€ 3367€
coût total Argelès 1050€ 3300€| 3450€ 2300€ 10 100€ 3367€
Totaux 22978€ 70133€ 71333€| 47555€| 211999€ 70 666€
Information :
Le montage de cette thèse Cifre est soumis à la validation de l’ANRT, et la convention ne
sera officiellement signée qu'après la validation du dossier. Néanmoins cette
délibération sur le principe de convention partenariale est un élément complémentaire
et indispensable du dossier de candidature.
Le projet de convention est joint en annexe.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à approuver le projet de
convention.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
34 Approuve le projet de convention tel qu'annexé, fixant les modalités de partenariat
ainsi que les modalités de financement,
Dit que la présente convention est conclue pour une durée de 4 ans, d'octobre 2024 au
second semestre 2027, à compter de sa signature,
Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de ce dossier.
Résultat du vote:
Pour : 40
Contre : 0
Abstention : 0
21. DL2024-0154 - Approbation d'une convention de déversement des eaux usées de
vidange des installations d'assainissement non collectif du territoire par l'entreprise
La PYRENEENNE représentée par M. Thierry MORENO
Monsieur le Président expose :
Monsieur Thierry MORENO représentant l'entreprise La PYRÉNÉENNE, basée sur la commune de Perpignan, intervient sur le territoire de la CC ACVI pour des actions de vidange de fosses septiques.
La demande de M. Thierry MORENO se justifie par le fait qu'il est agréé par la Préfecture, référencé par notre SPANC et que lorsqu'il intervient sur le territoire communautaire il
doit effectuer des déplacements superflus pour vider son camion.
Ilest par ailleurs précisé que les effluents apportés devront provenir du territoire de la
CC ACVI.
La convention proposée a pour objectif de fixer les conditions techniques et financières
de déversement.
Le déversement pourra être effectué sur les stations d'épurations d'Elne et de Port-
Vendres selon les conditions tarifaires suivantes :
- _ Redevance: 20-€ HT par m° + 50-€ HT par analyse, à raison d'une analyse par
semaine.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver les
termes de la convention telle qu'annexée.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la convention de déversement des eaux usées de vidange des installations
d'assainissement non collectif telle que jointe en annexe,
Approuve la tarification telle qu'énoncée ci-dessus,
Dit que la présente convention est conclue pour une durée de un (1) an, à compter du
1* juin 2024, et est reconductible deux (2) fois par période de un (1) an,
Autorise M. le Président à signer ladite convention avec l'entreprise La Pyrénéenne,
35 Dit qu'ampliation de cet acte sera notifié à l'entreprise La Pyrénéenne.
Résultat du vote :
Pour : 40
Contre :0
Abstention : 0
22. DL2024-0155 - Approbation du marché relatif à la fourniture de bennes à ordures
ménagères de 12m°
Monsieur le Président expose :
Dans le cadre du renouvellement de son parc de bennes à ordures ménagères (BOM)
vieillissant, la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris a décidé de
lancer un appel d'offres ouvert soumis aux dispositions du Code des Marchés Publics
(Articles R.2124.1 et R.2124-2) pour l'acquisition de quatre camions bennes à ordures
ménagères de 12m°.
Une campagne d'achat sur une période de trois ans a donc été lancée (acquisition de
deux BOM pour l’année 2024 et une pour les années 2025 et 2026).
La commission d'appel d'offres (CAO), qui s'est réunie le 08 avril 2024, a fait le choix de
retenir l'offre de la société VOLVO TRUST France domiciliée 99 route de Lyon - 69 800
SAINT PRIEST.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur
le choix de la CAO tel que proposé et d'autoriser le Président à signer toutes les pièces
afférentes à ce dossier.
M. Raymond PLA indique que le ramassage des bio-déchets représente un coût pour les
collectivités très important alors que les quantités de bio-déchets sont minimes, toutefois il
encourage les administrés à s'investir dans le tri sélectif. Enfin, il précise que le tri des bio-
déchets est très bien accueilli par la population, qu'il est bien effectué et qu'aucun refus n'a
été constaté.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le choix de la Commission d'Appel d'Offres (C.A.O) qui propose de retenir
l'offre de la société VOLVO TRUST France domiciliée 99 route de Lyon - 69 800 SAINT PRIEST,
Autorise le Président à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de ce
dossier.
Résultat du vote:
Pour : 40
Contre : 0
Abstention : 0
36 23. DL2024-0156 - Actualisation des représentants de la CC ACVI au sein du Syndicat Mixte de Gestion et d'Aménagement Tech-Albères (SMIGATA)
Monsieur le Président expose :
Par délibération du 31 juillet 2020, le Conseil communautaire a procédé, par vote, à la
désignation des élus représentant la Communauté de communes appelés à siéger au sein du Comité Syndical du Syndicat Mixte de Gestion et d'Aménagement du Tech et
des Albères (SMIGATA).
Ainsi, vingt-sept délégués titulaires et vingt-sept délégués suppléants avaient été
désignés afin de représenter ladite intercommunalité conformément aux statuts du
syndicat.
Suite à des démissions et des souhaits de remplacement, certains sièges sont désormais
à remplacer aussi, il est nécessaire de désigner de nouveaux délégués.
A cet effet, les communes ont fait les propositions suivantes :
Sur proposition de la commune d'Argelès-sur-Mer, M. Benoît RIBARD pourrait être
nommé délégué suppléant en lieu et place de M. Bernard DUCASSY.
Sur proposition de la commune de Collioure, Mme Annie LAMARQUE-GARIDOU
pourrait être nommée déléguée suppléante en lieu et place de Mme Christine POUS-
LAIR.
Sur proposition de là commune de Port-Vendres, M. Yves BLIN pourrait être nommé
délégué titulaire en lieu et place de M. Vincent NETTI.
Sur proposition de la commune de Saint-Genis-des-Fontaines, Messieurs Francis
BERTHELIER et Sylvain VIVES pourraient être nommés respectivement délégués titulaire
et suppléant en lieu et place de M. Jacques GODAY et M. Hervé CRIBEILLET.
Sur proposition de la commune de Villelongue-dels-Monts, M. Louis-Pierre SCHWEER
CASES pourrait être nommé délégué suppléant en lieu et place de M. Jean-Marc SERVAT.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DE RECOURIR au scrutin de liste ordinaire pour désigner les membres appelés à siéger
au sein du Syndicat Mixte de Gestion et d'Aménagement du Tech et des Albères,
DE DESIGNER les conseillers communautaires ou municipaux suivants en tant que
délégués titulaires ou suppléants, représentants de la communauté de communes au
sein du Comité Syndical du Syndicat Mixte de Gestion et d'Aménagement du Tech et
des Albères :
37 TITULAIRES SUPPLEANTS
1 Antoine PARRA Julie SANZ
2 Antoine CASANOVAS Benoît RIBARD
3 Stéphane PINEDA Lydie FOURC
4 Jacques VILANOVE Isabelle MORESCHI
5 Jean-Michel SOLE Olivier LACAZE
6 Guy VINOT Bernard PECH
7 Boris IGONET Jérôme CANOVAS
8 Serge FAJAL Guy LLOBET
9 Joël BOUSCARRA Annie LAMARQUE GARRIDOU
10 Annie PEZIN Francis MOLINA
11 Nicolas GARCIA Père MANZANARES
12 André TRIVES Jacques FAJULA
13 Christian NAUTE Roberto SANCHEZ
14 Gérard PUJOL Patrice REMY
15 Jean-Louis CATALA Michel LESOT
16 Raymond PLA Marie-Pierre SADOURNY-GOMEZ
17 Bruno GALAN Laurent DAUBA
18 Bertrand WERNER Sophie FERTON
19 Jean ASTIE Frédéric MUCCHIELLI
20 Yves BLIN Grégory MARTY
21 Francis QUINTANE Jean-Marc RESPAUT
22 Corinne GAILLOT Jean-Jacques ZANIN
23 Nathalie REGOND-PLANAS Jean LAURENT
24 Francis BERTHELIER Sylvain VIVES
25 Jean-Marc RONFLARD Anne-Marie BRUNIE
26 Yves PORTEIX Philippe GUIMEZANES
27 Christian NIFOSI Louis-Pierre SCHWEER CASES
Résultat du vote :
Pour : 40
Contre : 0
Abstention : 0
24. DL2024-0157 - Motion de soutien de la candidature de l'ESAT Les Micocouliers à la
grande Exposition du Fabriqué en France à l'Elysée
Monsieur le Président expose :
Vu la délibération n°9.4-24.32 du 26 mars 2024 par laquelle le Conseil municipal de la
commune de Sorède s'est prononcé en faveur de la candidature de l'ESAT Les Micocouliers pour « La Grande Exposition du Fabriqué en France »,
Considérant que les critères pris en compte pour l'évaluation des dossiers de
candidatures sont notamment : la part de la valeur ajoutée du produit réalisé en France ;
les labels détenus, l'engagement de l’entreprise dans une démarche environnementale et sociale (promotion d’un savoir-faire local, recours à un établissement ou service
d'aide par le travail) ; la participation à un dispositif de type France Relance, France 2030,
Je choisis la French Tech, etc ; l'engagement dans une démarche de relocalisation de
l'activité en France et / où d'export. L'attachement au savoir-faire et à la fabrication
française demeurent les critères les plus déterminants,
38 Considérant que l'ESAT Les Micocouliers qui est la seule usine au monde à transformer
le Micocoulier en cravache et fouet, a candidaté le 28 février 2024,
Considérant que l'ESAT Les Micocouliers fait montre de savoir-faire dans l'art de travailler le Micoucoulier, matériaux local et végétal, en étant le gardien des techniques
ancestrales dans le travail du bois,
Considérant que l'ESAT Les Micocouliers permet l'insertion de personnes en situation
de handicap par le travail en développant les prestations de services auprès de la
population, des entreprises et de la commune de Sorède,
Considérant enfin que l'ESAT Les Micocouliers satisfait à tous les critères environnementaux, sociaux et d'excellence française.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire de soutenir la candidature à « La Grande Exposition du Fabriqué en France ».
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Soutient la motion de candidature de l'ESAT Les Micocouliers à « la grande exposition
du Fabriqué en France à l'Elysée ».
Résultat du vote :
Pour : 40
Contre : 0
Abstention : 0
25. Informations et questions diverses
M. Georges AYBAR explique que suite à une évolution du logiciel Idelibre il sera nécessaire de
passer par la version en ligne en attendant le renouvellement des tablettes. Le service informatique de la CC ACVI a fait suivre par mail un tutoriel à ce sujet et reste à la disposition
des élus en cas de besoin.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H45.
Le Président Le Maire de la commune
de la Communauté de communes de Laroque-des-Albères
Albères Côte Vermeille Illibéris Le secrétaire de séance
Antoine PARRA ristian NAUTE
Le Président
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