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unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et
unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et de l'Illibéris - PV 12 12 2022 signe
Document publié le Lundi 12 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et de l'Illibéris - PV 12 12 2022 signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES ALBERES, DE LA CÔTE VERMEILLE
ET DE L'ILLIBERIS CONSEIL COMMUNAUTAIRE
+
Piège : Séance du :
3 Impasse de Charlemagne 12 DÉCEMBRE 2022
66700 ARGELES-SUR-MER
PROCÈS VERBAL
L'an deux mille vingt-deux, le lundi 12 décembre à 18 heures 30, les conseillers
communautaires de la Communauté de Communes des Albères, de la Côte Vermeille et
de Fillibéris se sont réunis, sur la convocation qui leur a été adressée le
06 décembre 2022, au Centre Culturel de Port-Vendres situé Place Castellane - 66660, sous la Présidence de Monsieur Antoine PARRA, Président.
Étaient présents :
Antoine PARRA, Julie SANZ ( à partir du point 7), Philippe RIUS, Lydie FOURC, Aimé
ALBERTY, Guy ESCLOPE, Maria CABRERA, Patrice AYBAR, Jean-Michel SOLE, Anne
MAURAN, Guy VINOT, Guy LLOBET, Annie LAMARQUE, Roland CASTANIER, Sylvaine CANDILLE, Fabrice WATTIER, Christian NAUTE, Martine JUSTO, Hervé VIGNERY, Raymond PLA, Bruno GALAN, Grégory MARTY, Patricia HECQUET, Vincent NETTI, Samuel MOLI, Marie-Thérèse IMBARD, Gilbert CRITELLI, Nathalie REGOND PLANAS, Jacques GODAY, Didier CHOPLIN, Frédérique MARESCASSIER, Yvette PERIOT, Christian NIFOSI, Sylvie VILA
Étaient représentés :
Antoine CASANOVAS donne procuration à Aimé ALBERTY, Isabelle MORESCHI donne
procuration à Antoine PARRA, Georges GUARDIA donne procuration à Maria CABRERA, Christian GRAU donne procuration à Grégory MARTY, Nicolas GARCIA donne
procuration à Roland CASTANIER, Anne-Lise MIRAILLES donne procuration à Fabrice WATTIER, Annie PEZIN donne procuration à Sylvaine CANDILLE, Huguette PONS donne
procuration à Hervé VIGNERY, Marie-Pierre SADOURNY GOMEZ donne procuration à
Raymond PLA, Françoise DARCHE donne procuration à Bruno GALAN, José BELTRA
donne procuration à Patricia HECQUET, Yves PORTEIX donne procuration à Frédérique MARESCASSIER
Étaient absents :
Julie SANZ (du point 1 à 6), Marie-Clémentine HERRE, Marie ARIZA, Jean-Marie LEFEVRE, Marcel DESCOSSY
Nombre de membres présents : 33 (du point 1 à 6) Nombre de procurations : 12
34 (à partir du point 7)
Nombre de votants: 45 (du point 1 à 6)
46 (à partir du point 7)
Secrétaire de Séance :
Grégory MARTY.
Après les traditionnels souhaïts de bienvenue de Monsieur Grégory MRTY qui reçoit le
Conseil communautaire, Monsieur Antoine PARRA, Président, procède à l'appel et invite les participants à aborder l’ordre du jour. ALBERES ORDRE DU JOUR COTE VERMÈLE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
18 12 décembre 2022
10.
11.
72.
13.
14,
15.
16.
17.
Approbation du Procès-verbal de la séance du 25 novembre 2022
Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Président au titre des délégations
de pouvoir reçues par délibérations n°DL2020-0202 du 31 juillet 2020 et n°DL2021-0200 du 20 septembre 2021 et compte-rendu des subventions obtenues
Conseils communautaires 2023 - Fixation des lieux et dates
Personnel territorial - Mise à jour du tableau des effectifs au 31/12/2022 et au
01/01/2023
Demande d'admission en non-valeur (ANV) - Produits irrécouvrables
Autorisation de programme et crédit de paiement pour la station d'épuration de Cerbère - Budget assainissement
Décision modificative n°2 Budget principal 2022
Attribution de compensation - Actualisation de la délibération du 26 novembre 2018
pour acter l'extinction d'une partie de la dette GEMAPI sur les communes d’Elne et Bages
Régularisation des fiches d'inventaire négatives du budget principal
Convention relative à la réalisation d'un diagnostic d'archéologie préventive avec le CD66 -— Suivi de réseaux Port-Vendres : Quais Joly, République et Forgas
Approbation des tarifs Eau Potable et Assainissement Collectif à compter du 01 janvier 2023
Approbation du marché relatif à l'assurance des risques statutaires du personnel de la
CC ACVI affilié à la CNRACL
Approbation du marché relatif à la fourniture de deux bennes de collecte de déchets
ménagers couplées à une grue auxiliaire pour la collecte des ordures ménagères ou des emballages ménagers recyclables
Lancement d'un groupement de commandes portant sur une évaluation à mi-parcours
du Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) et sur la réalisation du bilan des gaz à effet de serre de la CC ACVI avec les Communautés de Communes des Aspres et du Vallespir
Groupement de commandes : Convention de mise en œuvre d'un régime de protection sociale complémentaire de prévoyance pour l'ensemble du personnel de la CC ACVI et
des communes de Cerbère, Elne et son CCAS, Laroque-des-Albères, Ortaffa, Sorède et
Saint-Génis-des-Fontaines- Approbation d'un avenant augmentant les taux de cotisation
Sortie de l'actif de véhicules appartenant aux services techniques de la CC ACVI
Informations et questions diverses 1. Approbation du Procès-verbal de la séance du 25 novembre 2022
Le procès-verbal de la séance du 25 novembre 2022, n'appelant pas d'observations
particulières, est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.
2. Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Président
> au titre des délégations de pouvoir reçues par délibérations n°DL2020-0202 du 31 juillet
2020 et n°DL2021-0200 du 20 septembre 2021 et compte-rendu des subventions
obtenues
e Décisions:
Décision DC2022-0133 portant demande de subvention auprès du
Département et du Centre d'Études et d'expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement (CEREMA).
Montant prévisionnel de mise en place de panneaux de départ et de rappel
sur les circuits de randonnées sis sur le territoire de la CC ACVI et inscrits au
Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR) :15 414,48€ HT
Subventions sollicitées :
— CEREMA : 2 378.64-€ (80% du montant éligible de 2 973.30-€)
— Département: 7 464.70-€ (48,43%)
Décision DC2022-0134 portant demande de subvention auprès de l'Agence
Nationale de l'Habitat (ANAH) au titre de ses dispositifs d'aide financière à l'ingénierie.
Montant prévisionnel du suivi-animation de la quatrième année de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) : 90 980.00-€ HT
Subvention sollicitée : 58 00.00-€ (63,75%)
Décision DC2022-0135 portant acte modificatif n°1 du marché
n°2022F13VETE2 relatif à la fourniture de vêtements de travail et des EPI pour les agents de la CC ACVI
Lot 2 : vêtements médico-sociaux, entretien et laboratoire
CC ACVI / GEDIVEPRO SAS
Incidence financière sur le montant des révisions
+ Compte-rendu des subventions obtenues
Projet : Réhabilitation du réseau d'assainissement Rue Richelieu à Banyuls-sur- Mer
Montant prévisionnel éligible de l'opération : 148 925.00-€ HT.
Subvention accordée : 44 677.00-€ (30 %)
Financeur : Agence de l'Eau
Projet : Mise en œuvre des fiches actions 1 à 4 de l'annexe 2022 du CTL 2021-
2024
Montant prévisionnel éligible de l'opération : 38 400.00-€ TTC
Subvention accordée : 10 000.00-€ (26,04 %)
Financeur: DRAC 3. Conseils communautaires 2023 - Fixation des lieux et dates
Monsieur le Président expose :
Aux termes de l'article L.5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, «l'organe délibérant se réunit au siège de l'établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des
communes membres ».
La réunion en dehors du siège de l'EPCI est possible sous réserve que :
— Le lieu de réunion se trouve sur le territoire communautaire constitué des
communes membres,
— Le lieu choisi, pouvant être le siège d’une mairie d’une commune membre ou un
autre lieu public, ne contrevienne pas au principe de neutralité et offre les
conditions nécessaires d'accessibilité et de sécurité au public,
— L'organe délibérant ait délibéré pour choisir ce lieu.
Par conséquent, il est proposé de fixer les lieux et les dates de Conseils communautaires
pour l'année 2023 ainsi qu'il suit :
| DATE LIEU
Lundi Palau-del-Vidre
| __ 23/01/2023 (Halle sportive)
Vendredi Saint-Genis-des-Fontaines |
17/02/2023 (Espace de la Prade)
Vendredi Ortaffa
07/04/2023 (Espace Jean Latrobe-Salle Carignan)
Vendredi Banyuls-sur-Mer
26/05/2023 (Salle Novelty) _|
Lundi Bages
26/06/2023 (Halle des sports-Louis Noguères) |
Lundi Saint André
17/07/2023 (Salle du préau)
Lundi Sorède
18/09/2023 (Salle des Fêtes)
Lundi Port-Vendres
16/10/2023 (Centre Culturel) _
Lundi Argelès-sur-Mer
20/11/2023 (Siège communautaire)
Lundi Collioure
| 11/12/2023 (Centre Culturel)
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Détermine comme lieux et dates des Conseils communautaires pour l'année 2023, les
lieux et dates énoncés dans le tableau ci-dessus. 4. Personnel territorial - Mise à jour du tableau des effectifs au 31 décembre 2022 et au
ler janvier 2023
Annexes 1 et 2
> Personnel territorial - Tableaux des effectifs au 31/12/2022
Monsieur le Président expose :
Le présent rapport a pour objet la mise à jour du tableau des effectifs de la Communauté
de communes à effet du 31 décembre 2022, afin de prévoir le remplacement d'agents
faisant valoir leurs droits à la retraite, de faire face à des besoins nouveaux dans les
services.
1 — Emplois permanents - créations de poste :
Bâtiments : afin de faire face aux besoins du service bâtiments pour assurer l'entretien
des locaux, il est proposé de créer deux emplois d’adjoint technique territorial à temps complet afin d'augmenter le temps de travail d'agents employés à temps non complet.
Les postes ainsi libérés feront l'objet d’une suppression lors d'une future délibération prise après avis du Comité Social Territorial.
Au 31 décembre 2022, les effectifs sont arrêtés ainsi qu'il suit, en tenant compte
des évolutions suivantes :
- Recrutements en CDI au 1” novembre 2022 de deux adjoints techniques à la Régie
des Eaux pour exercer les fonctions d'agents de réseaux.
- Départ en disponibilité d'une auxiliaire de puériculture de classe normale, au
1 septembre 2022
ccm [goss rame Tee er H F |TOTAL H F [TOTAL TOTAL EMPLOIS FONCTIONNAIRES | 599,00 | 193 | 280 | 473 | 126 180,55 | 255,77 | 44532
TERRITORIAUX
TOTAL EMPLOIS DE
DROIT PRIVE REGIE | 7400 | 51 9 60 14 | 506 | 9 | 5960
DES EAUX
TOTAL EMPLOIS CDI DE DROTE PUBLIC 3,00 0 2 2 1 0,00 | 2,00 | 2,00
TOTAL EMPLOIS
CDD DE DROIT 69,00 | 15 | 54 | 69 0 10 | 32,16 | 42,16
PUBLIC
TOTAL EMPLOIS AIDES PAR DeTar | 1200 | 13 | 2 15 2 891 | 200 | 1091
TOTAL GENERAL | 762,00 mn Fr 619,00 | 143,00 | 259,06 | 300,93 | 559,99
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L313-1 Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article L9
du Code général de la fonction publique, et relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
Considérant que pour faire face aux besoins des services, il est nécessaire de créer au
tableau des effectifs deux emplois permanents d’adjoint technique à temps complet,
Vu le rapport de Monsieur le Président de la Communauté de communes:
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Article 1: Autorise la création de deux emplois permanents d’adjoint technique
territorial à temps complet pour faire face aux besoins des services.
Article 2: Décide d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2022 chapitre 012.
> Personnel territorial - Tableaux des effectifs au 01/01/2023
Monsieur le Président expose :
Le présent rapport a pour objet la mise à jour du tableau des effectifs de la Communauté
de communes à effet du 1° janvier 2023, afin de prévoir le remplacement d'agents
faisant valoir leurs droits à la retraite, de faire face à des besoins nouveaux dans les
services.
Au 1°" JANVIER 2023
Emplois permanents - créations de poste :
Enfance : Pour faire face aux besoins du service, il est nécessaire d'augmenter la quotité
actuellement travaillée des adjoints d'animation exerçant en accueil de loisirs. Par
conséquent, il est proposé de créer trois postes d'adjoint d'animation à temps non
complet 32/35°"%%, six postes d'adjoint d'animation à temps non complet 31/35", cinq postes d'adjoint d'animation à temps non complet 29/35°"*, un poste d’adjoint
d'animation à temps non complet 27/35È"%, un poste d’adjoint d'animation principal de
2°" classe à temps non complet 32/35è", un poste d’adjoint d'animation principal de
2°" classe à temps non complet 31/35,
Pôle déchets : afin de permettre le recrutement d'un ambassadeur du tri biodéchets, il
est proposé de créer un poste d’adjoint technique territorial.
Régie des eaux - service clients : Dans la perspective du départ à la retraite d'un agent
ayant le statut de fonctionnaire au sein du service clients, il est proposé de créer un
poste d'adjoint administratif sous le statut d'accord d'entreprise, pour exercer les
fonctions d'agent administratif facturation eau.
Sentiers de randonnée et chantier d'insertion : Afin de mettre en œuvre le projet
«Zéro phyto » sur les communes du territoire, il est proposé de créer deux postes
d'agents techniques en contrat à durée déterminée d'insertion à temps non complet 24/35", Au 1° janvier 2023, les effectifs sont arrêtés ainsi qu'il suit, en tenant compte des évolutions suivantes :
- Retraites d'un agent de maitrise principal territorial titulaire et d'un adjoint
technique territorial titulaire au 1“ janvier 2023
- Passage à temps complet au 1° janvier 2023 d'un adjoint d'animation territorial,
en lieu et place d’une quotité fixée à 28/35°°
- Changement de quotité de travail de 30/35°"% à 22,5/35î"s d'un adjoint
administratif principal de 1° classe à temps non complet, à compter du
1 janvier 2023
- Changement de quotité de travail de 28/35°"% à 32/35è%s d'un adjoint
d'animation principal de 2%" classe à temps non complet, à compter du
1* janvier 2023
- Changement de quotité de travail de 30/35°"% à 32/35 de cinq adjoints
d'animation à temps non complet, à compter du 1° janvier 2023
- Changement de quotité de travail de 24/35è"S à 31/35è%s d'un adjoint
d'animation principal de 2°" classe à temps non complet, à compter du
1*' janvier 2023
- Changement de quotité de travail de 20/35î"# à 31/35è%% d'un adjoint
d'animation à temps non complet, à compter du 1° janvier 2023
- Changement de quotité de travail de 24,5/35èm%5 à 31/35è%S d'un adjoint
d'animation à temps non complet, à compter du 1° janvier 2023
- Changement de quotité de travail de 26/35°%"% à 31/35ès d'un adjoint
d'animation à temps non complet, à compter du 1° janvier 2023
- Changement de quotité de travail de 23/35%"% à 31/35è"% d'un adjoint
d'animation à temps non complet, à compter du 1° janvier 2023
- Changement de quotité de travail de 28/35" à 30/35è" d'un adjoint
d'animation principal de 2°" classe à temps non complet, à compter du
1 janvier 2023
- Changement de quotité de travail de 23/35î" à 30/35" d'un adjoint
d'animation à temps non complet, à compter du 1° janvier 2023
- Changement de quotité de travail de 21/35°"% à 30/35è" d'un adjoint
d'animation à temps non complet, à compter du 1° janvier 2023
- Changement de quotité de travail de 28/35°"% à 30/35" d'un adjoint
d'animation à temps non complet, à compter du 1° janvier 2023
- Changement de quotité de travail de 25/35è"% à 29/35èrs Q'un adjoint
d'animation à temps non complet, à compter du 1° janvier 2023
- Changement de quotité de travail de 20/35°"% à 29/35ès d'un adjoint
d'animation à temps non complet, à compter du 1° janvier 2023
- Changement de quotité de travail de 21/35°"% à 29/35èms ‘Un adjoint
d'animation à temps non complet, à compter du 1° janvier 2023
- Changement de quotité de travail de 26/35°"% à 29/35èrs d'un adjoint
d'animation à temps non complet, à compter du 1° janvier 2023
- Changement de quotité de travail de 26,25/35°"% à 29/35èms J'ün adjoint
d'animation à temps non complet, à compter du 1° janvier 2023
- Changement de quotité de travail de 26/35" à 28/35è%5 d'un adjoint
d'animation à temps non complet, à compter du 1° janvier 2023
- Changement de quotité de travail de 24/35î"% à 28/35èrs d'Un adjoint
d'animation à temps non complet, à compter du 1° janvier 2023 - Changement de quotité de travail de 23/35°"% à 28/35" d'un adjoint
d'animation à temps non complet, à compter du 1° janvier 2023
- Changement de quotité de travail de 23/35°"% à 27/35è"% d'un adjoint
d'animation à temps non complet, à compter du 1° janvier 2023
- Changement de quotité de travail de 17,5/35°"% à 20/35è"% d'un adjoint
d'animation à temps non complet, à compter du 1° janvier 2023
- _ Détachement dans la filière administrative sur le grade de rédacteur principal de
1% classe à temps complet au 1° janvier 2023 d'un animateur principal de
1% classe titulaire à temps complet
- Détachement dans la filière sociale sur le grade d'agent social principal de
1% classe à temps complet au 1° janvier 2023 d'un adjoint d'animation principal
de 1° classe titulaire à temps complet
- Fin de contrat d'apprentissage au 1° janvier 2023 pour 2 agents embauchés sous
ce statut
RECAPITULATIF ou EU PERLES = OUVERTS vacants H F TOTAL H F | TOTAL
TOTAL EMPLOIS
FONCTIONNAIRES 617,00 192 280 472 145 | 189,33 | 258,29 | 447,62 TERRITORIAUX
TOTAL EMPLOIS DE
DROIT PRIVE REGIE DES | 75,00 51 9 60 15 50,6 9 59,6 EAUX
TOTAL EMPLOIS CDI DE RO PUBLIC 3,00 0 2 2 1 0,00 | 200 | 2,00
TOTAL EMPLOIS CDD EE DFOT PUR 70,00 16 54 70 0 11,00 | 3216 | 43,16
TOTAL EMPLOIS AIDES AA NT 19,00 13 0 13 6 891 | 000 | 891
TOTAL GENERAL 784,00 | 272,00 | 345,00 | 617,00 | 167,00 | 259,84 | 301,45 | 561,29
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L313-1
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article
L9 du Code général de la fonction publique, et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant que pour faire face aux besoins des services, il est nécessaire de créer au
tableau des effectifs trois postes d'adjoint d'animation à temps non complet 32/35",
six postes d'adjoint d'animation à temps non complet 31/35", cinq postes d’adjoint
d'animation à temps non complet 29/35°"%, un poste d'adjoint d'animation à temps non
complet 27/35", Un poste d'adjoint d'animation principal de 2*"* classe à temps non
complet 32/35°"%, un poste d'adjoint d'animation principal de 2°"* classe à temps non complet 31/35°"%%, un poste d’adjoint technique territorial à temps complet, un poste d'adjoint administratif sous le statut d'accord d'entreprise à temps complet et deux postes d'agents techniques en contrat à durée déterminée d'insertion à temps non complet 24/36ème, Vu le rapport de Monsieur le Président de la Communauté de communes :
M. NIFOSI souhaiterait que la liste des personnes qui n'ont pas réglées leur facture d'eau soit
communiquée aux Maires de chaque commune afin de leur permettre d'intervenir voir de mobiliser le CCAS notamment pour les familles en difficulté.
Il est précisé que la difficulté réside dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
M. Le Président indique que si le RGPD le permet, les données seront communiquées aux Maires.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Article 1 : Autorise la création au 1* janvier 2023 de trois postes d’adjoint d'animation à temps non complet 32/35", six postes d'adjoint d'animation à temps non complet 31/35°"%%, cinq postes d’adjoint d'animation à temps non complet 29/35", un poste d'adjoint d'animation à temps non complet 27/35è"%, un poste d’adjoint d'animation principal de 2*"° classe à temps non complet 32/35", un poste d'adjoint d'animation principal de 2°" classe à temps non complet 31/35%", un poste d’adjoint technique territorial à temps complet, un poste d'adjoint administratif sous le statut d'accord d'entreprise à temps complet et deux postes d'agents techniques en contrat à durée déterminée d'insertion à temps non complet 24/35°"%, pour faire face aux besoins des services.
Article 2: Décide d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2022 chapitre 012.
5. Demande d'admission en non-valeur (ANV) - Produits irrécouvrables
Monsieur le Président expose :
Au vu des états de taxes et produits irrécouvrables présentées par le responsable du
service de gestion comptable d'Argelès-sur-Mer pour la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris,
Considérant que les titres côtés ou produits portés sur ces états n'ont pu être recouvrés,
llest proposé au Conseil communautaire d'admettre en non-valeur les titres ou produits conformes aux titres et produits établis par le Comptable public, à savoir:
Budget HT Taux de Numéro de la liste | TVA | | concernée |
| Budget principal | 2630946-€ | 20% 20% | 526189<€ | 3157135€ | 6103980133
| FauPotable(M49) | 157 545.98 | 550% | 866503€ | 16621101-€| 6105980233 | |Assainissement | 112245.71-€ 10% 11224.57<€ | 12347028<€ 6104180833
collectif (M49) ___ | Assainissement 170.00-€ 10% | 17.00€ | 187.00€ | 6105990233 non collectif (M49) | Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide d'admettre en non-valeur les titres ou produits conformes aux produits établis par le Comptable public tels qu'énoncés dans le tableau ci-dessus,
Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'exercice - chapitre 65,
Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à ces états,
Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis au comptable public de l'EPCI.
6. Autorisation de programme et crédit de paiement pour la station d'épuration de Cerbère - Budget assainissement
Monsieur le Président expose :
Le Conseil communautaire a approuvé lors du vote de la décision modificative 1 du budget principal 2022 l'ouverture de crédits pour la réalisation d'une station d'épuration sur la commune de Cerbere.
Il's'agit de la mission de Maîtrise d'œuvre qui s'étalera sur une période de cinq ans.
Cette opération n'a pas encore fait l'objet d'une autorisation de programme.
Les crédits de paiements nécessaires annuellement pour la réalisation de cette opération sont listés dans le tableau ci-dessous.
Axe Programme Type de Durée Montant 2022 2023 2024 2025 2026
d'intervention programme
Station Cerbère Maîtrise 5 ans 216000€ | 1000€ | 60000€ | 80000€ | 35000€ | 40 000€ Epuration d'œuvre
Compte-tenu du caractère pluriannuel de la réalisation de ce projet qui devrait s'achever
en 2026 et afin d'améliorer l'adéquation des prévisions de dépenses et de recettes d'investissements du budget avec le calendrier de réalisation des projets
d'investissements communautaires, en ne faisant supporter au budget, non pas
l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de
l'exercice, le Président propose de gérer ces opérations d'investissement sous forme d'autorisations de programmes et de crédits de paiement, conformément aux
dispositions de l'article L.2311-3-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les Autorisations de Programme (AP) sont définies comme la limite supérieure des
dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les Crédits de Paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans
le cadre de l'Autorisation de Programme correspondante.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des
seuls crédits de paiement.
Aussi le Président propose :
- _ D'ouvrir l'autorisation de programme correspondant à la Maîtrise d'œuvre de la
Station d'épuration de Cerbere mentionnée dans le tableau joint pour un
montant total de 216 000 €.
- De répartir les crédits de paiement selon le tableau ci-dessus,
-__ De retenir le principe du report automatique des crédits de paiement qui ne
seraient pas consommés, sur les crédits de paiement de l'année N+1 de ces autorisations de programmes.
AU vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE les programmes pluriannuels aux conditions ci-dessus mentionnées.
AUTORISE son Président à signer toutes les pièces afférentes.
7. Décision modificative n°2 Budget principal 2022
Annexe 3
Monsieur le Président expose :
Lors du Conseil Communautaire du 17 octobre 2022, l'assemblée délibérante validait la
première décision modificative du budget principal de là Communauté de Communes.
Il convient à présent de soumettre une décision modificative N°2 qui a pour objectif
d'ajuster les crédits budgétaires d'une part, afin de finaliser l'exercice budgétaire, et
d'autre part, de tenir compte de nouvelles recettes budgétaires qui pourront financer
de nouvelles dépenses, mais également permettre de diminuer l'emprunt prévu au budget primitif.
Pour une meilleure compréhension et dans un souci de transparence, Monsieur le
Président souhaite présenter ces mouvements de crédits qui respectent les différents principes budgétaires.
° Les principales modifications de cette décision modificative intègrent :
- De nouvelles dépenses de fonctionnement
o Principalement afin de prendre en compte les amortissements
(chapitre 042) des biens qui étaient présents dans l'Etat de l'actif du comptable mais pas dans l'inventaire de la collectivité pour une somme de
475 391.35 euros. Cette dépense de fonctionnement se traduit par une
recette d'investissement qui permettra de financer le renouvellement de
nos équipements,
Une provision pour admission en non-valeur de 31900.00 euros.
Le provisionnement constitue l'une des applications du principe de
prudence contenu dans le plan comptable général. Il s'agit d’une technique
comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien
encore d'étaler une charge. Les provisions constituent une opération
d'ordre semi-budgétaire se traduisant au budget uniquement par une
dépense de fonctionnement (la dotation),
Une dépense pour les admissions en non-valeur pour lesquelles
25 000.00 euros supplémentaires ont été prévus par rapport au budget
primitif,
Une étude pré-opérationnelle pour Une opération de captation et
d'amélioration de l'habitat à destination des étudiants et salariés
saisonniers, dans le parc des copropriétés touristiques de la CC ACVI, a été
enlevée des dépenses de fonctionnement afin d’être intégrée en
investissement, à la demande de la Région, qui conditionne l'octroi de la
subvention au fait que cette étude soit une dépense d'investissement,
Enfin dans le cadre de cette décision modificative le virement à la section
d'investissement est augmenté de 378 275.65 euros.
- De nouvelles recettes de fonctionnement
© 627 574.00 euros supplémentaires pour acter des recettes supérieures aux
prévisions du budget primitif pour le reversement de la fraction de TVA
nationale versée afin de pallier à la perte de taxe d'habitation. L'Etat fiscal
1259 connu au moment de l'adoption du budget primitif indiquait une
fraction de TVA nationale pour notre collectivité à hauteur de
9 653 571.00 euros. Les services de la Direction Générale des Finances
Publiques nous ont prévenus durant le mois d'octobre que la ressource
annuelle serait de 10 281 145.00 euros,
183 157.00 euros de produits fiscaux supplémentaires pour la taxe
d'enlèvement d'ordures ménagères, prévue à 12 286 858 euros en fonction
des bases et sur laquelle la ressource annuelle réelle sera supérieure,
13 936.00 euros de plus pour les impôts directs locaux,
20 000.00 euros de moins attendus sur le produit de la redevance spéciale
par rapport à l'an passé,
30 000.00 euros de recettes de remboursement supplémentaire pour le
personnel de l'assainissement,
Les provisions de droit commun constituent des opérations d'ordre semi-
budgétaires regroupées au sein des opérations réelles. Elles sont retracées,
en dépenses, au chapitre 68 " Dotations aux provisions " et, en recettes, au
chapitre 78" Reprises sur provision ". Par rapport à la prévision en dépense
réalisée cette année la reprise de provision ne sera que de 11 900.00 euros,
Les travaux en régie sont comptabilisés en cours d'exercice à des comptes
de charge en section de fonctionnement. Les opérations relatives à
l'intégration des travaux en régie sont des opérations d'ordre budgétaires
retracées au sein des chapitres globalisés d'ordre de transfert entre section.
Il s'agit cette année avec les 20 000 euros de recettes inscrits sur le budget
principal d'acter une partie des travaux en régie réalisés dans le cadre de la
compétence éclairage public. L'an prochain là mise en place du logiciel de gestion du temps de travail permettra Une appréciation plus fine de ces travaux en régie.
La section de fonctionnement s’équilibre en recette et en dépense à la somme de 866 567.00 euros.
- Pour ce qui concerne la section d'investissement la diminution des crédits et
l'augmentation de ces derniers se traduisent par une nouvelle dépense de
239 200.00 euros mais également par une diminution de l’emprunt de 1 000 000.00 d'euros prévu au budget primitif.
- Les nouvelles dépenses de la section d'investissement prennent en compte : ©
O
L'augmentation du coût d'acquisition pour le service des ordures
ménagères, pour 175 200.00 euros au total,
Elles constatent le virement de crédits entre deux opérations afin de
permettre l'achat d'un lave-vaisselle pour la l'établissement d'accueil de
jeunes enfants de Banyuls sur Mer,
Elles intègrent l'étude pré-opérationnelle pour une opération de captation
et d'amélioration de l'habitat à destination des étudiants et salariés
saisonniers,
Elles intègrent par une opération d'ordre budgétaire les travaux en régie dans la section d'investissement, sur la chapitre globalisé 040 pour 20 000.00 euros.
- En recette d'investissement on retrouve :
©
O
Le virement de la section de fonctionnement pour 378 275.65 euros,
Mais également les amortissements répartis en fonction des nouveaux
biens à amortir pour un montant total de 475 391.35 euros,
Une subvention de l'ADEME en lien avec notre action sur les bio déchets est
également intégrée pour 7 220.00 euros,
Ainsi que le produit de FCTVA résultant de l'augmentation du coût d'acquisition des véhicules en lien avec les déchets,
Comme mentionné plus haut une diminution de l'emprunt initialement
prévu à 1 000 000.00 d'euros au stade du budget primitif. Cette diminution
est de 650 426.81 euros. Le solde de l'emprunt nécessaire à l'équilibre du budget est donc de 349 573.19 euros.
Ce sont les recettes générées par l'augmentation des produits fiscaux qui ont permis de réduire l'emprunt prévu au budget primitif.
La section d'investissement s'équilibre en recette et en dépense à la somme de 239 200.00 euros.
Le détail des écritures est retracé dans les tableaux joints en annexe.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la décision modificative N°2 et ses inscriptions budgétaires telles que détaillées dans les annexes jointes à la présente délibération. 8. Attribution de compensation - Actualisation de la délibération du 26 novembre 2018
pour acter l'extinction d’une partie de la dette GEMAPI sur les communes d'Elne et Bages
Monsieur le Président expose :
Monsieur le Président rappelle que le mécanisme des attributions de compensation
(AC) a été créé par la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République. Ce mécanisme à pour objet de garantir la neutralité budgétaire des
transferts de ressources opérés lorsqu'un établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique
(anciennement taxe professionnelle unique) et lors de chaque transfert de compétences entre l'EPCI et ses communes membres.
Ce dispositif est décrit aux paragraphes IV et V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI).
De plus, la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) en date du
7 août 2015 est venue renforcer le degré d'intégration des Communautés de communes.
La délibération datée du 26 novembre 2018 DL N°234-18, prévoyait un mécanisme de calcul des attributions de compensation qui devait donner lieu à des actualisations périodiques.
Il convient d’actualiser la délibération du 26 novembre 2018 en prenant en compte
l'extinction de la dette des emprunts (2027) liant la CC ACVI avec le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Réart (SMBVR) dans le cadre de la compétence GEMAPI comme suit à partir de 2022:
Participations à déduire de l'attribution de compensation à partir de 2022 pour la compétence « Grand Cycle de l'eau »
2022 2023 2024 2025 2026 2027 À partir
de 2028
ELNE 11417< 11 417<€ 11417<€ 10 793<€ 7 814-€ 7 814-€ 7 139-€
BAGES 6077-€ 6077-€ 6077-€ 5 632<€ 1952< 1 952<€ 1179<
TOTAL 17 493-€ 17 493-€ 17 493-<€ 16 156-€ 9 766€ 9 766€ 8318-€
Au titre de l'année 2022, le montant des attributions de compensation s'établit comme
suit :
ARGELES SUR MER
BAGES*
BANYULS SUR MER _
CERBERE
COLLIOURE
ÉLNE*
LAROQUE DES ALBERES
MONTESQUIEU DES ALBERES
ORTAFFA
DEL VIDRE
PORT VENDRES
SAINT ANDRE
SAINT GENIS DES FONTAINES
SOREDE
VILLELONGUE DELS MONTS
hero 3074 021 € Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer sur le
montant actualisé des attributions de compensation de ses communes membres fixé
ainsi qu'il précède.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide d'arrêter à partir de 2022 le montant des attributions par commune par versement mensuel tel qu'indiqué ci-dessus,
Précise que les crédits ont été prévus à l'article 739211 des budgets de l'exercice,
Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis au Comptable public de l'EPCI.
9. Régularisation des fiches d'inventaire négatives du budget principal
Monsieur le Président expose :
Dans le cadre des différentes écritures comptables réalisées afin de mettre en
adéquation l'Etat de l'actif du responsable du service de gestion comptable et l'inventaire communautaire des scorries restent encore à corriger.
Elles concernent des fiches d'inventaire négatives présentes sur les comptes 27631 et 2318. Ces fiches sont retracées dans le tableau ci-dessous.
Nature | Numéro inventaire Désignation Montant
27631 205BC234 REGUL FICHES NEGATIVES 27631 BC205 -19 829,18-€
27631 205BC235 REGUL FICHES NEGATIVES 27631 BC205 -21 316,37-<€
27631 205BC90003508831933 | REGUL FICHES NEGATIVES 27631 BC205 -20 892,08-€
27631 205BC90003508832033 | REGUL FICHES NEGATIVES 27631 BC205 -8 923,13-€
27631 205BC90003508832233 | REGUL FICHES NEGATIVES 27631 BC205 -11 188,35-€
27631 205BC90003508832333 | REGUL FICHES NEGATIVES 27631 BC205 -13 866,32<€
27631 205BC90003508832533 | REGUL FICHES NEGATIVES 27631 BC205 -12 305,64-€
27631 205BC90003508871533 | REGUL FICHES NEGATIVES 27631 BC205 -15 804,21<€
27631 205BC90003508871633 | REGUL FICHES NEGATIVES 27631 BC205 -26 644,46-€
27631 205BC90003508871733 | REGUL FICHES NEGATIVES 27631 BC205 -1 256,97-€
27631 205BC90003508871833 | REGUL FICHES NEGATIVES 27631 BC205 -3 179,37-€
2318 205BC1599/2012 FICHE INVENTAIRE INEXISTANTE -32 323,92<€
Total -187 530,00-€
Afin de finaliser le travail réalisé en équipe entre le service de gestion comptable
d'Argelès-sur-Mer et le service comptable de la CC ACVI, il convient de neutraliser ces
fiches négatives qui n'ont pas de réalité concrète et qui, comme leur numéro l'indique,
proviennent de la fusion entre la Communauté de commune Albères Côte Vermeille et l'Illibéris.
Ces fiches négatives en dépense doivent être constatées en crédit au 1021 afin qu'elles n'apparaissent plus dans l'inventaire,
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer. Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide qu'il convient de constater ces fiches négatives en crédit au 1021.
Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à ces états,
Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis au responsable du service de gestion comptable de l'EPCI
10. Convention relative à la réalisation d'un diagnostic d'archéologie préventive avec le CD66 — Suivi de réseaux Port-Vendres : Quais Joly, République et Forgas
Annexe 4
Monsieur le Président expose :
Dans le cadre du projet d'aménagement des quais de Port-Vendres porté par la Commune de Port-Vendres, la CC ACVI réalise au préalable les travaux de
renouvellement des réseaux d'assainissement et d'eau potable situés sur les quais Joly, République et Forgas.
En l'état des connaissances archéologiques sur le secteur concerné, ces travaux sont
susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique. En effet, des
éléments concernant l'établissement antique de Port-Vendres pourraient avoir été
préservés sur l'emprise du projet. Le projet est donc soumis à une prescription de diagnostic archéologique.
Afin ne pas pénaliser les délais d'instruction du projet par la DRAC, et par conséquent le
projet de la Commune, la CC ACVI a la possibilité de faire une demande volontaire de réalisation de diagnostic archéologique dans le cadre des travaux de pose de
canalisation. Ce diagnostic permettra à la Commune de se soustraire à une prescription de diagnostic archéologique pour le projet global.
La convention engage la CC ACVI à coordonner les travaux avec la DRAC et à mettre à disposition les tranchées mises en sécurité pour la réalisation des fouilles tout au long
de l'avancement des travaux. De plus, la CC ACVI s'engage à apporter une assistance technique en cas de découverte de vestiges importants.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver cette convention et d'autoriser le Président à la signer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la convention relative à la réalisation d'un diagnostic d'archéologie
préventive avec le CD66,
Autorise Monsieur le Président à la signer ainsi que toutes pièces inhérentes à ce dossier. ‘11. Approbation des tarifs Eau Potable et Assainissement Collectif à compter du 01 janvier 2023
Annexe 5
Monsieur le Président expose :
Tarifs EAU POTABLE :
Conformément au lissage du prix de l'Eau Potable engagé depuis 2017, il est proposé
au Conseil communautaire d'appliquer la troisième et dernière phase du lissage relative
à la tarification de l'Eau Potable à compter du 01 janvier 2023. Les tarifs proposés sont présentés en annexes, ils seront identiques à l'ensemble des usagers de la CC ACVI.
Tarifs ASSAINISSEMENT COLLECTIF :
Conformément à l'étude présentée portant sur les perspectives financières et tarifaires
du service Assainissement Collectif par le cabinet MAZARS et les avis formulés par la Commission Eau Potable et Assainissement du 4 octobre 2022, il est proposé au Conseil
communautaire d'appliquer la première phase du lissage du prix de l'assainissement à
compter du 01 janvier 2023. Les tarifs proposés sont présentés en annexes.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver l'ensemble des tarifs tels que joints à la présente délibération.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve les tarifs Eau potable et Assainissement à compter du 01 janvier 2023 tels que joints à la présente délibération.
12. Approbation du marché relatif à l'assurance « risques statutaires » du personnel de
la CC ACVI affilié à la CNRACL
Monsieur le Président expose :
Par délibération n° DL278-19 en date du 22 novembre 2019, le Conseil communautaire
a approuvé le marché relatif au contrat des assurances de la CC ACVI et plus précisément le lot N°5 afférent aux risques statutaires des agents de la CNRACL de la CC ACVI.
L'offre de la société SIACI SAINT HONORE/ALLIANZ avait été retenue avec les couvertures suivantes :
- Accident de travail avec une franchise à 0 jour
- Longue maladie/longue durée.
Ceci étant, au vu du contexte tendu autour de l'assurance statutaire et notamment des
prévisions d'augmentation conséquente des cotisations pour l'année 2023 prévues par
notre prestataire, la CC ACVI a décidé de ne pas reconduire le marché avec la société SCIACI HONORE/ALLIANZ pour l'année 2023.
Au vu des éléments qui précédent, un appel d'offres ouvert, soumis aux dispositions des
articles L.2124-2, R.2124-2 1 et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique, a donc été lancé le 06 octobre 2022. La commission d'appel d'offres (CAO), qui s'est réunie le vendredi 2 décembre, propose
de retenir l'offre du groupement CNP Assurances (l'assureur) et SOFAXIS (mandataire)
domicilié 4 place Raoul DAUTRY - 75 716 PARIS avec les couvertures suivantes : - Accident de travail avec une franchise à 0 jour
- Longue maladie / iongue Durée
Soit un taux de 2.62% portant le montant provisoire de la cotisation à 231 456.24 -€ TTC
(deux cent trente et un mille quatre cent cinquante-six euros et vingt-quatre centimes
toutes-taxes comprises) pour l'année 2023.
Au vu de ce qui précède, le Conseil Communautaire est invité à se prononcer sur le choix de la CAO tel que proposé ci-dessus.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le choix de la Commission d'Appel d'Offres (C.A.O) qui propose de retenir
l'offre de la société du groupement CNP Assurances (l'assureur) et SOFAXIS (mandataire) domicilié 4 place Raoul DAUTRY - 75 716 PARIS,
Autorise le Président à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de ce dossier.
‘13. Approbation du marché relatif à la fourniture de deux bennes de collecte de
déchets ménagers couplées à une grue auxiliaire pour la collecte des ordures ménagères ou des emballages ménagers recyclables
Monsieur le Président expose :
Dans le cadre de l'actualisation des statuts du Sydetom66, il apparait que la compétence
collecte des points d'apports volontaires emballages ménagers pourrait être transférée
aux intercommunalités. Ce point sera validé lors du prochain comité syndical du Sydetom 66 du mois de décembre 2022.
Au vu de ces éléments, lors de la commission déchets du 24 janvier 2022, il a été proposé d'acquérir deux véhicules pour assurer cette prestation en régie.
Ces éléments ayant été validés lors du Conseil Communautaire du 21 mars 2022 relatif au Débat d'Orientation Budgétaire (DL2022-0032), ainsi un appel d'offres soumis aux dispositions des articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique, a été lancé le 06 Octobre 2022.
La commission d'appel d'offres (CAO), qui s'est réunie le vendredi 2 décembre, propose
de retenir l'offre de la société MAN TRUCK & BUS France SAS domiciliée Chemin de
Casselèvres Ladoux - 31 790 SAINT JORY pour un montant de 646 000.00-€HT (six cent quarante-six mille euros hors taxes, TVA en sus).
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer sur le choix de la CAO tel que proposé ci-dessus. Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le choix de là Commission d'Appel d'Offres (C.A.O) qui propose de retenir
l'offre de la société MAN TRUCK & BUS France SAS domiciliée Chemin de Casselèvres
Ladoux - 31 790 SAINT JORY pour un montant de 646 000.00-€HT (six cent quarante-six
mille euros hors taxes, TVA en sus),
Autorise le Président à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de ce
dossier.
14. Lancement d'un groupement de commandes portant sur une évaluation à mi-
parcours du Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) et sur la réalisation du bilan
des gaz à effet de serre de la CC ACVI avec les Communautés de Communes des
Aspres et du Vallespir.
Annexe 6
Monsieur le Président expose :
Pour répondre aux changements introduits en 2016 par la loi de transition énergétique
pour la croissance verte (TEPCV), et afin de poursuivre la démarche engagée depuis près
de 7 ans à l'échelle du territoire, les élus du Pays Pyrénées Méditerranée et des 4
Communautés de communes membres ont décidé de mutualiser la démarche
d'élaboration du Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) 2017-2023 à l'échelle du
Pays Pyrénées Méditerranée.
Par délibération n°DL2020-0100 du 6 mars 2020, la CC ACVI a approuvé le PCAET de son
territoire. Pour rappel, sa durée est de six années.
Après trois ans d'application, la mise en œuvre du PCAET doit faire l'objet d'une
évaluation à mi-parcours avec la production d’un rapport mis à la disposition du public,
conformément à l'article R.229-51 du Code de l'environnement.
Ainsi, pour faciliter les démarches des Communautés de communes soumises à cette obligation et qui faisaient partie de la première mutualisation, la CC ACVI propose de
constituer un groupement de commandes pour l'évaluation à mi-parcours des PCAET
ainsi que pour son bilan des gaz à effet de serre.
La Communauté de communes souhaïte ainsi, par le biais de la mutualisation, pouvoir
bénéficier des meilleures opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des
services associés.
Sont concernées par le présent groupement :
> Evaluation à mi-parcours du PCAET de la Communauté de communes des
Aspres (CCA),
> Evaluation à mi-parcours du PCAET de la Communauté de communes du
Vallespir (CCV),
> Evaluation à mi-parcours du PCAET de la CC ACVI,
> Réalisation du bilan des gaz à effet de serre de la CC ACVI. Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la constitution, avec les Communautés de communes des Aspres et du
Vallespir, d'un groupement de commande pour les évaluations à mi-parcours des
PCAET et la réalisation du bilan des gaz à effet de serre de la CC ACVI,
Autorise Monsieur le Président à signer la convention de groupement de commandes
telle qu'annexée ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier,
Désigne la CC ACVI en tant que coordonnateur.
15. Groupement de commandes: Convention de mise en œuvre d'un régime de
protection sociale complémentaire de prévoyance pour l'ensemble du personnel
de la CC ACVI et des communes de Cerbère, Elne et son CCAS, Laroque des Albères,
Ortaffa, Sorède et Saint Génis des Fontaines - Approbation d'un avenant
augmentant les taux de cotisation
Monsieur le Président expose :
La Communauté de communes et les communes de Cerbère, Elne et son CCAS, Laroque-
des-Albères, Ortaffa, Saint-Génis-des-Fontaines et Sorède ont souhaité mettre en place
un dispositif de protection sociale complémentaire de type prévoyance santé à
l'intention de son personnel dans le cadre de l’action sociale.
Ce dispositif permettant d'agir sur le bien être des agents et ce conformément au Décret
N°2007-1373 du 19 septembre 2017 relative à la participation de l'Etat à la protection
sociale complémentaire de ses agents.
Au vu des dispositions du décret N°2077-1474 du 08 novembre 2011, relatif à la
participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au
financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, donnant la
possibilité aux collectivités territoriales de conclure une convention de participation pour la mise en œuvre d'un régime de protection sociale complémentaire en
prévoyance pour l'ensemble du personnel (titulaires, stagiaires, contractuels), il avait été
proposé de lancer une consultation relative à la mise en place d’un contrat collectif avec
adhésion facultative.
A cet effet, par délibération N°109-18 en date du 25 mai 2018, le Conseil communautaire à approuvé le lancement d'un groupement de commandes relatif à la mise en œuvre
d'un régime de protection sociale complémentaire de prévoyance pour l'ensemble du
personnel de la CC ACVI et des communes membres du groupement en l'occurrence les
communes de Cerbère, Elne et son CCAS, Laroque-des-Albères, Ortaffa, Saint-Génis-des-
Fontaines et Sorède.
Ainsi, par délibération N°148-19 en date du 28 juin 2019, le Conseil communautaire a
décidé de retenir la Mutuelle Nationale Territoriale comme prestataire sur la base des
propositions suivantes : - Garantie collective (indemnités journalières avec
d'indemnisation au choix de l'agent : 90%,95% ou 100%)
trois niveaux
taux TTC initial
Option 1 : incapacité temporaire du travail
J 90 % 0,93%
1J 95 % 1,10%
1 100 % 1,29%
Ceci étant, par courriel en date du 20 septembre 2022, la MNT nous a informé qu'à ce
jour les conditions initiales de notre contrat étaient très dégradées, mettant en exergue le fait qu'un avenant devait être conclu, dans la limite des conditions précisées dans le
contrat, à savoir une majoration des taux de 5% pour rééquilibrer ledit contrat à compter
du 01 janvier 2023.
Les taux 2023 seraient donc les suivants :
taux TTC initial taux TTC majoré de 5 %
| 90 % 0,93% 0,98%
UJ 95 % 1,10% 1,16%
LJ 100 % 1,29% 1,35%
Au vu des éléments qui précédent, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer
sur la proposition de cet avenant.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve l'avenant N°1 à la convention de mise en œuvre d'un régime de protection
sociale complémentaire de prévoyance pour l'ensemble du personnel de la CC ACVI et
des communes de Cerbère, Elne et son CCAS, Laroque-des-Albères, Ortaffa, Sorède et Saint-Génis-des-Fontaines, augmentant les taux de cotisation à compter du
1‘ janvier 2023,
Autorise le Président à signer l'avenant tel qu'annexé ainsi que toutes les pièces
relatives à ce dossier.
16. Sortie de l'actif de véhicules appartenants aux services techniques de la CC ACVI
Monsieur le Président expose :
Dans le cadre du renouvellement de véhicules du parc automobile de la Communauté
de communes, il est apparu nécessaire de lancer une consultation relative à l'acquisition
de véhicules d'occasion pour différents services techniques de la CC ACVI.
En outre, cette consultation intégrait la reprise de différents véhicules arrêtés appartenant à ces services. A cet effet, par décision N°DC2022-0125 en date du 04 octobre 2022, le Président a
décidé d'attribuer le marché d'acquisition de véhicules d'occasion de type utilitaire de
3 à 5 m3 à la société Midi Location sise 226 Avenue de Prades - PERPIGNAN (66 000).
Outre la fourniture de ces véhicules, ladite société a proposé à la Communauté de
communes de racheter deux véhicules vétustes pour un montant global de 300.00-€
nets (trois cent euros nets) — (voir tableau ci-dessous) :
; Marque - Date Date de mise N° valeur | Rachat
NUE mme Type d'acquisition | en circulation | d'inventaire Dole 5 nette | en € TTC
au Budget PEUGEOT VF3GBWJYB Bâtiment | Général 6862 TS 66 | PARTNER | Octobre 2006 03/08/2006 | 313 96216355 11 843 |0 150
Eau Eau | RENAULT - | VF1FWOBB5 Potable | Potable BF 031 XD | KANGOO Novembre 2010 | 28/1 1/2008 456 / 40372973 286232 |0 | 150
l'est précisé que les crédits sont prévus au chapitre 77.
AU vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire de valider la sortie de
l'actif de ces deux véhicules.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Accepte d'une part, la sortie de l'actif de deux véhicules appartenant aux services
techniques telle que décrite ci-dessus,
Accepte d'autre part, la proposition de la société Midi Location domiciliée à Perpignan
(66000) de reprendre ces deux véhicules pour un montant global de 300,00-€ nets (trois
cents euros nets),
Autorise enfin, le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
17. Informations et questions diverses
M. Le Président indique que M. Roland CASTANIER, élu communautaire de la commune
d’Elne, a distribué une motion sur table.
M. Roland CASTANIER explique que ce document est une proposition de motion concernant
le problème de l'augmentation du coût de l'énergie, démarche déjà engagée par certaines
communes à destination du Préfet et de l'AMF. Il explique que la situation est intenable au
niveau budgétaire et que le gouvernement n'a pas pris la mesure de cette situation
notamment dans sa loi de finance du mois d'Août où les propositions faites sont jugées
insuffisantes et ne concernent pas l'ensemble des communes. Il ajoute que la conséquence
sera, si on veut compenser l'augmentation du coût de l'énergie, d'augmenter les impôts de
15%, ce qui est inenvisageable. Et conclut en indiquant que cette recherche d'économies par
les communes va au final générer des dysfonctionnements que la population ne
comprendra pas voilà pourquoi il est nécessaire de s'engager dans cette motion.
M. Le Président indique qu'il s'agit d'une question déjà évoquée et écartée en Bureau
communautaire, qui a également été portée jusqu'au cabinet du Président par l'AMF.
Personne ne peut imaginer que le Gouvernement n'a pas pris la mesure de la situation. Il
rappelle que le bouclier tarifaire protège déjà les petites communes, certaines entreprises et
les particuliers. Si le bouclier tarifaire est étendu à tout le monde ça ne changera pas le coût
de l'énergie mais son prix. Et ce coût de l'énergie devra alors être remboursé par tous et les de l'énergie maïs son prix. Et ce coût de l'énergie devra alors être remboursé par tous et les conséquences seront d'autant plus négatives. De plus si les prix sont bloqués, la recherche d'économie par les communes sera stoppée et les aides qui sont aujourd'hui allouées par l'Etat pour les travaux d'économie d'énergie seront utilisées pour bloquer ces prix. Il ajoute enfin, que prendre cette motion est du ressort de chaque commune.
M. LLOBET insiste sur le fait qu'il s'agit d'une demande de vote pour une motion portée par un conseiller communautaire et que le Conseil communautaire se doit de la voter.
M. Le Président indique qu'une motion ne se vote pas et qu'il s'agit d’une question diverse et non d'un point porté à l'ordre du jour. Au vu de l'insistance, il appelle au vote.
La motion a été rejetée à une majorité par 31 voix CONTRE.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.
Le Président de la Communauté de Le Maire de la commune de
Port-Vendres
Communes Albères Côte Vermeille Hibéris Le secrétaire de séance
Antoine PARRA Grégory MARTY
Vi arbre comm mandat. fus 2, un fee umtanarer nina A es
D RÉ D DE
/ ÉLE Le Président . et À /È À
S B 5 A A = PT
1e LME AC ANNEXES
Annexe 1 - Personnel territorial - Mise à jour du tableau des effectifs au 31/12/2022
Annexe 2 - Personnel territorial - Mise à jour du tableau des effectifs au 01/01/2023
Annexe 3 - Décision modificative n°2 Budget principal 2022
Annexe 4 - Convention relative à la réalisation d'un diagnostic d'archéologie
préventive avec le CD66 - Suivi de réseaux Port-Vendres: Quais Joly, République et Forgas
Annexe 5 - Approbation des tarifs Eau Potable et Assainissement Collectif à compter
du 01 janvier 2023
Annexe 6 - Lancement d'un groupement de commandes portant sur une évaluation à mi-parcours du Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) et sur la réalisation du bilan
des gaz à effet de serre de la CC ACVI avec les Communautés de Communes des Aspres
et du Vallespir ANNEXE 1 - PERSONNEL TERRITORIAL - MISE À JOUR DU TABLEAU DES
EFFECTIFS AU 31/12/2022 Communauté de Communes
ALBERES COTE VERMEILLE ILLIBERIS
Tebleau des effectifs - 31/12/2022
40 à 80 000 habitants 100%
de 40 à habitants 100%
territorial hors classe 100%
100%
100%
100%
de ire 100%
2e classe 100%
territorial 100% œ
f[mfmfwlstrinminlin
ofsnmislofmicloln œ
& [nu
[nu
nmlofnmielo
Sninininiolololo
NNi DF Adrninistratif Principal 1re classe 100%
ADMINISTRATIVE administratif pl ire cl TNC 30/35 85,71%
administratif pl' ire cl! TNC 28/35 80,00%
administratif pl ire cl TNC 64,29%
Administratif principal 2e classe 100%
84,2 administratif classe TNC 7%
administratif 100%
administratif à TNC 94,29%
de conservation principal 1e classe 100%
de conservation 100%
du patrimoine pl 1e classe 100%
du patrimoine pl 2e classe 100%
du patrimoine pl 2e TNC 28/35 80,00%
du patrimoine pl 2e TNC 20/35 57.14% CULTURELLE
du patrimoine 100%
du patrimoine à TNC 28/35 80,00%
du à TNC 22/35 62,86%
en chef hors 100%
100%
100%
classe 100%
echnicien 100%
100%
de 100%
100%
de
Technique Principal 1e classe
Technique PI 1e cl, à TNC 28/35 80,00%
Technique Principal 2e classe
TECHNIQUE
Technique PI 2e classe TNC 31,5/35
EN ! 90,00%
Technique PI 2e cl, TNC 28/35 80,00%
Technique PI 2e cl, TNC 20/35 67,14%
Technique
91,43%
85,71%
80,00%
74,29%
à TNC 70,00%
à TNC 68,57%
57,14%
Technique à TNC 54,29% OS10)/0/R/IO|oIp])Ee
wwFa ZO--»=-7Zz}>
Mrh-00wmw:
On-0mMmE
de
de 2ème classe
TNC
d'animation pl de ire classe
d'animation pl de 1e cl
d'animation pl de 2ème classe
d'animation pl de 2e cl
d'animation pl de 2e cl
d'animation pl de 2e cl
d'animation pl de 2e cl
d'animation pl de 2e cl 24/35
d'animation pl de 2e cl 18,5/35
d'animation pl de 2e cl 17,
d'animation à temps complet
d'animation à TNC 33/35
à TNC
d'animation à TNC
à
d' lon à
d'animation à
d'animation à TNC
TNC
TNC
à INC
17,
d'animation à TNC 8/35
TOTAL FILIERE ANIMATION
Territorial
de santé
de soins généraux hors cl
de soins généraux de cl. supérieure
de
de jeunes enfants de classe
de jeunes enfants
normale
ire à
social principal de 1re el à TNC 16,5/35
de 2e
de 2e
classe à TNC
social
100%
100%
80,00%
100%
94,29%
90,00%
85,71%
80,00%
68,57%
52,86%
50,00%
100%
94,29%
91,43%
87,14%
85,71%
80,00%
75,00%
74,29%
70,00%
68,57%
65.71%
62,86%
60,00%
57,14%
50,00%
22,86%
28,57%
100%
100%
100%
100%
100%
71%
100%
100%
62,86%
100%
100%
100%
51,43%
A7,14%
100%
51,43%
100%
80,00%
57,14%
51
100%
Communauté de Communes
ALBERES COTE VERMEILLE ILLIBERIS
Tableau des effectifs - 31/12/2022
maafn{elulwlslf]wlulel
5
8HS
NN
/0/0/0/ololololr
a
n
lola
ofrlrlololrlolrlolmim|
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Owjuminhlselwlolnrinlesl
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[Sglo/lo
lols{ofnu}
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[©
o
[olnlin
nolmlolololole
DeLi s
P
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î
w
E
Communauté de Communes
ALBERES COTE VERMEILLE ILLIBERIS
Tableau des effectifs - 31/12/2022
des activités physiques et sportives
de 2ème
des activités et
des activité physiques et sportives
des activité physiques et sportives
des activité physiques et sportives Communauté de Communes
ALBERES COTE VERMEILLE ILLIBERIS
Tableau des effectifs - 31/12/2022
responsable SIG |ingénieur principal ACCORD
ACCORD
ENTREPRISE
responsable SIG |ingénieur
ACCORD principal 2e classe
ENTREPRISE
ACCORD
encadrement ENTREPRISE
intermédiaire ACCORD
ENTREPRISE
ACCORD
ENTREPRISE
ACCORD
de maitrise principal
de maitrise
d'études principal 2e classe
laborantine / ACCORD qualité de l'eau ENTREPRISE
ACCORD de maitrise
ENTREPRISE automaticien
ACCORD
ENTREPRISE
: Pa c agent sig de maitrise ACCORD
ACCORD
ENTREPRISE
ACCORD
de maitrise
agents de technique principal 1re classe
réseaux - . ._ ACCORD électromécanicie technique principal 1e classe
ns - aide: technique principal 2e classe ACCORD laboratoire ENTREPRISE
2e
ACCORD technique
ENTREPRISE
ACCORD
ENTREPRISE
ACCORD
administratif principal 1e classe 100%
agent
administratif administratif principal 2e classe
administratif 100%! _ ACCORD
Agents de réseau de réseau - ouvrier III VEOLIA
TOTAL DES EMPLOIS REGIE DES EAUX
Educateur de jeunes enfants de classe
gotionnelle 1 . ln 100,00% 1 0 0 1,00
EAIE Educateur de jeunes enfants 100,00% 2 Ô 1 - 1,00 0 1,00
TOTAL DES CDI DE DROIT PUBLIC 3 ° 2 : 2,00 9,00 2,00
territorial - art, L332-8, 2°
territorial - art, L332-14
ppal de 2ème classe art. L332-14
de 2ème classe
0
1
0
©
©
0
û
0
0
0 ololololcloc/ololo
technique 100,00% d'animation
d'animation
d'animation
art.
art. L332-8, 2°
social
social TNC 17
socio-éducatif
en soins généraux
14
de enfants
2ème cl
du patrimoine
du
CDD DROIT PUBLIC
100,00%
Communauté de Communes
ALBERES COTE VERMEILLE ILLIBERIS
Tableau des effectifs - 31/12/2022
0
0
Q
ü
Ô
0
0
0
0
0
0
0
ofclofanl
n
[o|
»
Irlolololbinlolo
o
6}
©
[olslslolc{olofofrfnlols
om
#
[8
©
[olrlolrlololæfrintfrlolo
=
olnis
Entretien berges 14 13 a 100 | asot 0,00 8,91 Étrivières CDDI CAE
temps non complet 24/35 68,57%
Bâtiments /
Eclairage public contrat d'apprentissage 100,00% 1 0 9 L00 0,00 9.00 0,00
Petite Enfance [contrat d'apprentissage TOUS 2 0 2 - 0,00 2,00 2,00 TOTAL DES EMPLOIS AIDES 17 13 2 2 8.91 2,00 10,91
postes pourvus ETP RECAPITULATIF ROSE poses OUVERTS H F TOTAL
vacants H F TOTAL
TOTAL EMPLOIS FONCTIONNAIRES ER 599,00 193 280 473 126
189,55 | 255,77 445,32
TOTAL EMPLOIS DE DROIT PRIVE REGIE ES ER 74,00 51 9 60 14,00 50,6
9 59,60
TOTAL EMPLOIS CDI DE DROIT PUBLIC 3,00 0 2 2 1,00 0,00 2,00 2,00
TOTAL EMPLOIS CDD DE DROIT PUBLIC 69,00 15 54 69 0 10,00 32,16 42,16
TOTAL EMPLOIS AIDES PAR L'ETAT 17,00 13 2 15 2 8,91 2,00 10,91
TOTAL GENERAL 762,00 272,00 347,00 619,00 143,00 | 259,06 | 300,93 559,99 ANNEXE 2 - PERSONNEL TERRITORIAL - MISE À JOUR DU TABLEAU DES
EFFECTIFS AU 01/01/2023 ADMINISTRATIVE
CULTURELLE
TECHNIQUE
Administratif Principal 1re classe
administratif pl ire cl TNC
administratif pl ire cl TNC
administratif pl ire cl TNC
Administratif principal 2e classe
administratif à TNC
de conservation principal 1e classe
de conservation
du patrimoine pl 4e classe
du patrimoine pl 2e classe
du 2e TNC 28/35
du patrimoine pl 2e TNC 20/35
du patrimoine
du à TNC
du TNC
Technique Principal 1e classe
Technique PI 1e el, à TNC
Technique Principal 2e classe
Technique PI 2e classe TNC 31,5/35
Technique PI 2e cl, TNC 28/35
Technique PI 2e cl, TNC
Technique
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
85,71%
80,00%
64,29%
100%
64,29%
100%
100%
100%
100%
100%
80,00%
57,14%
100%
80,00%
62,88%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
80,00%
20,00%
80,00%
57,14%
57,14%
Communauté de Communes
ALBERES COTE VERMEILLE ILLIBERIS
Tableau des effectifs - 01/01/2023
ofu{mfmwfr{ololols ZO-1D»E=-2Z}>
OO-0MmE=
mr>-Q00w':
m<-100me
pl de 1re classe
de
pl de 2ème classe
d'animation pl de 2e ci
de2ecl
de 2e
de
de2ecl
d'animation pl de 2e cl
d'animation pl de 2e cl
de 2e cl17,
d'animation à temps complet
d'animation à TNC
d'animation à TNC
TOTAL FILIÈRE ANIMATION
Territorial
de santé
de soîns généraux hors cl
de soins généraux de ci. supérieure
de jeunes enfants de classe
de jeunes enfants
soclal principal de ire cl à TNC 16,5/35
social
des activités physiques et sportives
des activité physiques et sportives
des activité physiques et sportives
des activité physiques et sportives
100%
68,57%
52,88%
100%
24,29%
91,43%
88,57%
87,
85,71%
82,86%
80.00%
77414%
75,00%
70,00%
68,57%
85,71%
62,86%
60,00%
57,14%
60,00%
22,88%
28,57%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
62,86%
100%
100%
100%
51,43%
4714%
100%
51,43%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
Communauté de Communes
ALBERES COTE VERMEILLE ILLIBERIS
Tableau des effectifs - 01/01/2023
mirfnulnlufulninln
nŸ
-
ns
[ofolo/ololololole
o
mm
fwlnimlnlnle
8
o Communauté de Communes
ALBERES COTE VERMEILLE ILLIBERIS
Tableau des effectifs - 01/01/2023
responsable 5lG principal Lt
ACCORD
ENTREPRISE
ACCORD
ENTREPRISE
responsable SIG
principal 2e classe
ACCORD
encadrement ENTREPRISE intermédiaire ACCORD
ENTREPRISE
ACCORD
ENTREPRISE
de maitrise principal
de maitrise
d'études principal 2e classe
leborantine / ACCORD qualité de l’eau ENTREPRISE
ACCORD
ENTREPRISE
ACCORD
ENTREPRISE
de maitrise
automaticien
agent sig de maltrise
ACCORD
ENTREPRISE
ACCORD
de maitrise
de technique principal 1re classe
7 Eux ACCORD électromécanicle technique principal 1e classe
ns - aide incil CORD laboratoire technique principal 2e classe AC
ENTREPRISE
ACCORD technique
ENTREPRISE
ACCORD
ENTREPRISE
ACCORD
administratif principal 1e classe
agent
administratif administratif principal 2e classe
administratif
Agents de réseau de réseau - ouvrier III VEOLIA
TOTAL DES EMPLOIS RÉGIE DES EAUX
Educateur de Jeunes enfants de classe
sent dk
EAIE Educateur de jeunes
100,00%
fants L100,00% 2 0 1 » 1,00 0 1,00
TOT GDI DE DROIT PUBLIC 3 Q 2 = 200 9,00 2,00
territorial - art. L332-8, 2°
territorial - art. L332-14
ppal de 2ème classe art. L332-14
technique
ensoins
du patrimoine Communauté de Communes
ALBERES COTE VERMEILLE ILLIBERIS
Tableau des effectifs - 01/01/2023
Entretien berges
ét rivières CDDI CAE temps non complet 24/35 68,57%
Bâtiments /
[Eclairage public _ {contrat d'apprentissage 100,00% 1 0 0 100 0,00 0,00 0,00
Petite Enfance __ [contrat d'apprentissage 100,00% 2 © 0 2,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES EMPLOIS AIDES 1 13 © L] LA 0,00 5,01
POSTES RECAPITULATIF OUVERTS
817,00
75,00
EMPLOIS CDI DE DROIT PUBLIC 3,00
EMPLOIS CDD DE DROIT PUBLIC 70,00
L'
H
189,33
50,6
9,00
41,00
F
258,29
9 ANNEXE 3 - DÉCISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET PRINCIPAL 2022 BUDGET PRINCIPAL (BC 290)
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Fonction | Chapitre/Opération | Nature Etendue Libellé Montant TTC Fonction Chapitre | Nature Etendue Libellé Montant
824 011 61149 Etude de copropriété -44 000,00 812 70 70881 Réduction redevance spéciale -20 000,00
TOTAL CHAPITRE 011 Charges à caractère général -44 000,00 811 70 70841 Remboursement au budget annexe 30 000,00
020 | 65 6541 Admission en non valeur 25 000,00] TOTAL CHAPITRE 70 Produits des services, du Domaine et Ventes diverses 10 000,00
TOTAL CHAPITRE 65 Autres charges de gestion courante 25 000,00 01 73 7331 TEOM 183 157,00
020 | 68 6815 Provision pour admissions en non valeur 31 900,00 01 73 7382 Fraction de TVA 627 574,00
TOTAL CHAPITRE 68 31 900,00 01 73 73111 Impôts directs locaux 13 936,00
o1 042 6811 | Dotation aux amortissements et provision 475 391,35|TOTAL CHAPITRE 73 Impôts et Taxes 824 667,00 Immobilisations incorporelles
TOTAL CHAPITRE 042 Opération d'ordre de transfert entre section 475 391,35 020 | 78 7815 Reprise provision pour admission en non valeur 11900,00
TOTAL CHAPITRE 78 11900,00
01 [ 042 722 | Ecritures de travaux en régie 20 000,00
01 023 023 Virement à la section d'Investissement 378 275,65| TOTAL CHAPITRE 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 20 000,00
Total des nouvelles dépenses 866 567,00 Total des nouvelles recettes 866 567,00
BUDGET PRINCIPAL (BC 290)
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Fonction | Chapitre/Opération | Nature Etendue Libellé Montant TTC Fonction Chapitre |Nature Etendue Libellé Montant
812 816 2182 Complément benne 87 600,00 01 021 021 Virement de la section de Fonctionnement 378 275,65
812 856 2182 Complément benne 87 600,00 812 13112 804 Subvention ADEME - AAP Biodéchets 7 220,00
64 875 218120 Installation générales -2 500,00 01 10 10222 FCTVA (16,404%) 28 739,81
64 859 218120 Installation générales 2 500,00 01 040 281318 Amortissements autres bâtiments publics 157 403,18
824 804 218166 Etude copropriété 44 000,00 01 040 28135 Amortissements installations générales 54 683,14
01 040 2158 Ecritures de travaux en régie 20 000,00 01 040 28138 Amortissements autres constructions 97 997,82
01 040 28148 Amortissements autres constructions 159,95
01 040 28151 Amortissements réseaux de voirie 2 212,54
01 040 28152 Amortissements installations de voirie 6952,08
01 040 281534 Amortissements réseaux d'électrification 8 043,82
01 040 281538 Amortissements autres réseaux 10 199,62
01 040 281571 Amortissements matériel roulant 43 606,85
01 040 28158 Amortissements autres installations 3 902,19
01 040 281731 Amortissements bâtiments publics 71814,71
01 040 28181 Amortissements installations générales 8768,57)
01 040 28182 Amortissements matériel de transport 9453,50
o1 040 28188 Amortissements autres immobilisations 193,38
corporelles
01 16 1641 Emprunt en euro -650 426,81
Total 239 200,00 Total 239 200,00 ANNEXE 4 - CONVENTION RELATIVE À LA RÉALISATION D'UN DIAGNOSTIC
D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE AVEC LE CD66 - SUIVI DE RÉSEAUX
PORT VENDRES : QUAIS JOLY, RÉPUBLIQUE ET FORGAS ORIENTALES
CONVENTION RELATIVE A LA RÉALISATION
D'UN DIAGNOSTIC D’ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Suivi de réseaux Port-Vendres – Quais Joly, République et Forgas
Entre
Le Département des Pyrénées-Orientales représenté par Madame Hermeline MALHERBE, Présidente, agissant en vertu de la délibération de l'Assemblée Départementale n°20131125R-48 du 25 novembre 2013.
ci-dessous dénommé l'Opérateur, d'une part,
Et
La Communauté de Communes Albères, Côte Vermeille, Illibéris représentée par Monsieur Antoine PARRA, Président,
ci-dessous dénommé L’Aménageur, d'autre part.
PRÉAMBULE
Vu le Code du Patrimoine, livre V.
Vu la loi n°2003-707 relative à l'archéologie préventive.
Vu le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
Vu l'arrêté du 26 avril 2019 portant habilitation du Service Archéologique du Département pour la réalisation de tout type de diagnostic dans son ressort territorial.
Vu l’arrêté n°76-2022-1061 du Préfet de Région Occitanie édictant la prescription afférente à la présente opération d'archéologie préventive.
Vu la délibération n° 20131125R-48 du 25 novembre 2013 autorisant le Service Archéologique à réaliser des diagnostics archéologiques sur l'ensemble de son territoire de compétence, quel que soit l'aménageur.
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT
Le projet de rénovation et d’enfouissement des réseaux concerne un secteur de la ville de Port-Vendres (Quais Joly, République et Forgas) susceptible de receler des vestiges archéologiques et nécessite à ce titre une intervention de diagnostic préalable qui a fait l’objet d’une prescription par arrêté préfectoral (n°76-2022-1061). Ce diagnostic archéologique a pour objectifs de surveiller le creusement des tranchées destinées à la pose des réseaux et d’explorer le terrain afin de vérifier la présence ou l’absence de vestiges archéologiques susceptibles d’être impactés par les travaux. ORIENTALES
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir entre les différentes parties les conditions de cette opération archéologique, sur les secteurs délimités par l’arrêté n° 76-2022-1061 du Préfet de Région et correspondant à l’emprise des terrains où les travaux sont prévus (quais Joly République et Forgas), voiries du domaine public, commune de Port-Vendres dans les Pyrénées-Orientales).
ARTICLE 2 - Cadre juridique
Ce diagnostic archéologique est une opération d'archéologie préventive exécutée en application du code du Patrimoine, livre V et du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 portant réglementation des fouilles archéologiques préventives.
Ce diagnostic est réalisé sous la responsabilité administrative et scientifique du Service Archéologique Départemental (Département des Pyrénées-Orientales) représentant l’Opérateur, habilité par l'État. Le titulaire de la fouille est madame Camille Mistretta Verfaillie, archéologue au Service Archéologique Départemental.
Cette opération répond au cahier des charges du projet scientifique et technique qui sera transmis ultérieurement à la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie.
ARTICLE 3 - Mise à disposition du terrain et planning de l’intervention L’Aménageur garantit à l'Opérateur être titulaire de tous les droits et autorisations nécessaires pour signer la présente convention, notamment en terme d’occupation des terrains pour la durée de l'opération.
Le diagnostic archéologique sera réalisé sur les voiries mentionnées dans l’arrêté du Préfet de Région, commune de Port-Vendres, quais Joly, République et Forgas, parcelles cadastrées AD0236, AE0001, AI 0274.
Une coordination entre la commune, la communauté de communes, la DRAC et l’entreprise exécutante des travaux sera mise en place afin de laisser le temps à l’Opérateur de réaliser ses investigations et le diagnostic. Les plannings seront ainsi définis en amont afin de permettre aux entreprises d’avancer leurs travaux tout en laissant le temps des recherches archéologiques. Les terrassements seront réalisés par couches à l’aide autant que possible d’un godet de curage pour faciliter la lecture des vestiges. Après mise en sécurité de la tranchée et extraction de la vieille canalisation, la tranchée sera mise à disposition de l’Opérateur pour y réaliser ses observations et procéder le cas échéant à la fouille des structures. La tranchée sera libérée pour la suite des travaux au terme de cette étape, qui devra être validée par la Direction Régionale des Affaires Culturelles.
En cas de découvertes de vestiges imposant une étude plus longue, il appartiendra au Préfet de Région, qui en informera directement l’Aménageur, de déterminer les suites à donner au présent diagnostic dans les conditions prévues par le décret du 3 juin 2004.
ARTICLE 4 - Calendrier
L’intervention archéologique comprend une seule tranche.
Dans le cas d’intempéries au sens des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, entraînant un arrêt de travail sur les chantiers ou des retards pris dans la réalisation des travaux par l’Aménageur, les délais d’exécution des travaux sont prolongés.
Une seconde phase, après la fin de l’intervention de terrain, d’une durée de 3 mois, est ORIENTALES
consacrée au rapport d’exécution et à l’exploitation des données.
D’un commun accord, l’Opérateur et l’Aménageur conviennent du calendrier défini ci-après. La date prévisionnelle de début de l’opération est fixée au 14 novembre 2022. Les travaux seront organisés en 3 tranches :
- Tranche 1, quai Joly : du 14 novembre 2022 pour une durée estimative d’1 mois - Tranche 2, quai République : d’avril 2023 pour une durée estimative d’1 mois - Tranche 3, quai Forgas : de septembre 2024 pour une durée estimative d’1,5 mois
ARTICLE 5 - Obligations de l’Opérateur
Les sondages réalisés dans les tranchées ne seront pas rebouchés par l’Opérateur. Les levers topographiques (repérage planimétrique et altimétrique des sondages) pourront être transmis dans les meilleurs délais à l’Aménageur, sur demande expresse.
ARTICLE 6 – Obligations de l’Aménageur
L’Aménageur s’engage :
- à faire son affaire de toutes les questions liées à l’occupation temporaire des terrains, de leurs abords et de leurs voies d'accès,
- à prendre en charge les DICT et à fournir tous renseignements utiles relatifs aux ouvrages situés dans ou sous l’emprise des terrains fouillés (canalisation, ...) et à leurs exploitants, - à assurer la mise en sécurité du chantier avec si nécessaire la pose de grille de type Heras ou de toute autre forme de balisage,
- à assurer la mise en sécurité de la tranchée (blindage si nécessaire) et évacuation de l’eau avec mise en place de pompes,
- à fournir une assistance technique en cas de découverte de vestiges importants, - à mettre, le cas échéant, à disposition le fichier numérique du projet d’aménagement (format DWG ou PDF) en vue de l’élaboration du rapport.
ARTICLE 7 - Dévolution du mobilier archéologique
L’ensemble du mobilier archéologique découvert au cours de l’opération est déposé provisoirement pour étude dans le local de l’Opérateur. À l’issue de la phase d’exploitation des données prévue à l’article 4, le mobilier archéologique est dévolu selon les modalités prévues par le code du patrimoine.
ARTICLE 8 - Document final et archives de fouilles
À l’issue de l’opération de terrain et des études complémentaires (synthèse, stratigraphie, étude du mobilier découvert, analyses...), le rapport de synthèse sur l’ensemble des résultats scientifiques obtenus est remis au Préfet de Région, qui le porte à la connaissance de l’Aménageur. Après remise de ce document, les archives de fouilles (documentation écrite, graphique et photographique) sont constituées conformément à la réglementation et un exemplaire est déposé chez l’Opérateur.
ARTICLE 9 - Contentieux
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les deux parties s’engagent à épuiser toutes les voies de règlement aimable possibles avant de saisir la juridiction compétente, en l’occurrence le Tribunal administratif de Montpellier. ORIENTALES
Fait en deux exemplaires
A Perpignan, le
L'Opérateur
Pour le Département des Pyrénées-Orientales
Hermeline MALHERBE
Présidente
L’Aménageur
Pour la Communauté de Communes Albères,
Côte Vermeille, Illibéris
Antoine PARRA
Président ANNEXE 5 - APPROBATION DES TARIFS EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT
COLLECTIF À COMPTER DU 01 JANVIER 2023 CDC des ALBÈRES CÔTE-VERMEILLE ILLIBERIS Prix de facturation Prime Fixe 2023/01 et 2023/02 Chemin de Charlemagne BP 90103
66704 ARGELES SUR MER Cédex
2023
maj au 01/01/2023
ARGELES EAU
ABONNEMENT
Abonnement part communautaire pour 1 logt - Particuliers Industriel Municipaux délibération n°DL 2022- (TVA 5,50%) Euro/an
HT
15 mm 38,18 38,18
20 mm 39,42 39,42
30 mm 49,38 49,38
40 mm 60,50 60,50
50 mm 92,60 92,60
60 mm 152,56 152,56
80 mm 152,56 152,56
100 mm 204,28 204,28
150 mm 423,24 423,24
Abonnement part communautaire pour N logements - Collectifs (sauf municipaux)(TVA 5,50%)
délibération n°DL 2021-0300 du 13/12/2021 Euro/an
HT
31,42 31,42
CONSOMMATION
Consommation part communautaire - Tous clients (TVA 5,50%)
délibération n°DL 2022-
Tranches (m3) Euro/m3 HT
De 1 à 50 0,94000
50 et plus 1,14000
Consommation part communautaire - VENTE EN GROS (TVA 5,50%) délibération n°DL 2022 Euro/m3 HT Tr 2 1,14000
Préservation des ressources en eau (Agence de l'eau) - Tous clients (TVA 5,50%)
délibération n°DL 2022 Euro/m3 HT
application de la loi de finances n° 2004-1485 DU 30/12/2004 0,06831
COMMUNE D ARGELES SUR MER
Consommation 2023/01 et 2023/02
Diamètre compteur ul
ARGELES ASSAINISSEMENT
ABONNEMENT
Abonnement part communautaire - Tous les clients sauf Campings (TVA 10%)
délibération n°DL 2022 Euro/an
HT
43,55
CONSOMMATION
Consommation part communautaire (TVA 10%) délibération n°DL 2021-0300 du 13/12/2021
Tranches (m3) Euro/m3 HT
De 1 à 100 0,50000
101 et plus 1,14000
Consommation pour rejet des EU issues des eaux de forage
délibération n°DL 2021-0300 du 13/12/2021 (TVA 10%)
calcul selon un forfait de 40m3/par an et par personne
Euro/m3
Vol forfait/sem nb personne HT 20 1 1,27028 € 40 2 1,27028 € 60 3 1,27028 €
Lutte contre la pollution (Agence de l'eau)
(TVA 5,50%)
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques Euro/m3 HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 23/10/2012 0,28000
(Arrêté du 23 décembre 1996, art. 7.) "De l'alimentation des ouvrages publics suivants :
bornes-fontaines, fontaines, lavoirs, abreuvoirs, bouches de lavage, d'arrosage et d'incendie,
réservoirs de chasse des égouts"
liste des établissements facturés directement par l'Agence
Redevance pour modernisation des réseaux (Agence de l'eau)
(TVA 10%)
tous clients assujetti à la redevance assainissement sauf établissements facturés
directement par l'Agence au titre des redevances pour pollution et pour modernisation
des réseaux de collecte
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques Euro/m3 HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 26/10/2011 0,16000
Collecte et traitement des eaux usées
TAXES ET REDEVANCES AGENCE DE L EAU CDC des ALBÈRES CÔTE-VERMEILLE ILLIBERIS Pour Prime Fixe Année 2023 Chemin de Charlemagne BP 90103 Pour Conso Année 2023/01 et 2023/02 66704 ARGELES SUR MER Cédex
2023
01/01/2023
BAGES EAU
ABONNEMENT
Abonnement part communautaire - Tous clients
délibération n° DL2022 (TVA 5,50%)
Euro/AN
HT/an
15 mm 38,18 €
20 mm 39,34 €
30 mm 49,26 €
40 mm 60,34 €
50 mm 92,68 €
60 mm 152,20 €
80 mm 152,20 €
100 mm 203,78 €
150 mm 422,24 €
Abonnement part communautaire pour N logements - Collectifs (sauf municipaux) délibération n° DL2022 (TVA 5,50%) Euro/AN
HT
31,42
CONSOMMATION
Consommation part communautaire - Tous clients (TVA 5,50%)
délibération n° DL2022
Euro/m3 HT
0,94000
1,14000
Consommation pour un abonnement spécifique de livraison d'eau non traitée (TVA 5,50%)
Euro/m3 HT
0,15000
Préservation des ressources en eau (Agence de l'eau) - Tous clients (TVA 5,50%)
délibération n° DL2022 Euro/m3 HT
application de la loi de finances n° 2004-1485 DU 30/12/2004 0,06831
Tranche 2 (au-delà de 50 m3)
COMMUNE DE BAGES
Diamètre compteur
Distribution de l'eau
Tranches (m3)/AN
Tranche 1 (0-50 m3) BAGES ASSAINISSEMENT
ABONNEMENT
délibération n° DL2022
Abonnement part communautaire - Tous clients Euro/AN (TVA 10%) HT
CONSOMMATION
délibération n° DL2022
Consommation part communautaire Euro/m3 HT (TVA 10%)
1,25000
Consommation pour rejet des EU issues des eaux de forage
délibération n° DL2022 (TVA 10%)
calcul selon un forfait de 40m3/par an et par personne
Euro/m3
Vol forfait/sem nb personne HT 20 1 1,27028 € 40 2 1,27028 € 60 3 1,27028 €
BAGES TAXES ET REDEVANCES
Lutte contre la pollution - Agence de l'eau
(TVA 5,50%)
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques Euro/m3 HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 23/10/2012 0,28 €
(Arrêté du 23 décembre 1996, art. 7.) "De l'alimentation des ouvrages publics suivants :
bornes-fontaines, fontaines, lavoirs, abreuvoirs, bouches de lavage, d'arrosage et d'incendie,
réservoirs de chasse des égouts"
liste des établissements facturés directement par l'Agence
Redevance pour modernisation des réseaux - Agence de l'eau
Tous clients (TVA 10%)
tous clients assujetti à la redevance assainissement sauf établissements facturés
directement par l'Agence au titre des redevances pour pollution et pour modernisation
des réseaux de collecte
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques Euro/m3 HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 28/10/2010 0,160 €
31,84 |
CDC des ALBÈRES CÔTE-VERMEILLE ILLIBERIS Pour Prime Fixe 2023/01 et 2023/02 Chemin de Charlemagne BP 90103 Pour Conso 2023/01 et 2023/02 66704 ARGELES SUR MER Cédex
2023
maj 01/01/2023
ABONNEMENT
Abonnement part communautaire - Tous clients
(TVA 5,50%)
délibération n°DL2022- Euro/an
HT
15 mm 38,18 €
20 mm 39,34 €
30 mm 49,26 €
40 mm 60,34 €
50 mm 92,68 €
60 mm 152,20 €
80 mm 152,20 €
100 mm 203,78 €
150 mm 422,24 €
Abonnement part communautaire pour N logements - Collectifs (sauf municipaux) (TVA 5,50%)
Euro/an
HT
délibération n°DL2022 31,42
CONSOMMATION
Consommation part communautaire - Tous clients (TVA 5,50%)
délibération n°DL2022-
Euro/m3 HT
0,94000
1,14000
Préservation des ressources en eau (Agence de l'eau) - Tous clients (TVA 5,50%)
Euro/m3 HT
application de la loi de finances n° 2004-1485 DU 30/12/2004 0,06831
COMMUNE DE BANYULS SUR MER
Diamètre compteur
Distribution de l'eau
BANYULS SUR MER EAU
Tranches (m3)
Tranche 1 (0-50m3)
Tranche 2 (au-delà de 50m3) BANYULS SUR MER ASSAINISSEMENT
ABONNEMENT
Abonnement part communautaire - Tous clients Euro/an (TVA 10%) HT
délibération n°DL2022 15,80
CONSOMMATION
Consommation part communautaire (TVA 10%)
délibération n°DL2022- 2,05000
Consommation pour rejet des EU issues des eaux de forage
délibération n°DL2022 (TVA 10%)
calcul selon un forfait de 40m3/par an et par personne
Euro/m3
Vol forfait/sem nb personne HT 20 1 1,27028 € 40 2 1,27028 € 60 3 1,27028 €
BANYULS SUR MER TAXES ET REDEVANCES
Lutte contre la pollution - Agence de l'eau
(TVA 5,50%)
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques Euro/m3 HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 23/10/2012 0,28 €
(Arrêté du 23 décembre 1996, art. 7.) "De l'alimentation des ouvrages publics suivants :
bornes-fontaines, fontaines, lavoirs, abreuvoirs, bouches de lavage, d'arrosage et d'incendie,
réservoirs de chasse des égouts"
liste des établissements facturés directement par l'Agence
Redevance pour modernisation des réseaux - Agence de l'eau
(TVA 10%)
tous clients assujetti à la redevance assainissement sauf établissements facturés
directement par l'Agence au titre des redevances pour pollution et pour modernisation
des réseaux de collecte
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques Euro/m3 HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 28/10/2010 0,160 €
Euro/m3 HT
Organismes publics
Collecte et traitement des eaux usées |
CDC des ALBÈRES CÔTE-VERMEILLE ILLIBERIS Pour Prime Fixe 2023/01 et 2023/02 Chemin de Charlemagne BP 90103 Pour Conso 2023/01 et 2023/02 66704 ARGELES SUR MER Cédex
2023
maj 01/01/2023
CERBERE EAU
ABONNEMENT
Abonnement part communautaire - Tous clients
(TVA 5,50%)
délibération n°DL2022 Euro/an
HT
15 mm 38,18 €
20 mm 39,34 €
30 mm 49,26 €
40 mm 60,34 €
50 mm 92,68 €
60 mm 152,20 €
80 mm 152,20 €
100 mm 203,78 €
150 mm 422,24 €
Abonnement part communautaire pour N logements - Collectifs (sauf municipaux) (TVA 5,50%)
Euro/an
HT
délibération n°DL2022 31,42
CONSOMMATION
Consommation part communautaire - Tous clients (TVA 5,50%) délibération n°DL2022
Euro/m3 HT
0,94000
1,14000
Préservation des ressources en eau (Agence de l'eau) - Tous clients (TVA 5,50%)
délibération n°DL2022 Euro/m3 HT
application de la loi de finances n° 2004-1485 DU 30/12/2004 0,06831
COMMUNE DE CERBERE
Diamètre compteur
Distribution de l'eau
Tranches (m3)
Tranche 1 (0-50m3)
Tranche 2 (au-delà de 50m3) CERBERE ASSAINISSEMENT
ABONNEMENT
Abonnement part communautaire - Tous clients Euro/an (TVA 10%) HT
délibération n°DL2022 22,08
CONSOMMATION
Consommation part communautaire - Tous clients Euro/m3 (TVA 10%) HT
délibération n°DL2022 1,49000
Consommation pour rejet des EU issues des eaux de forage
délibération n°DL2022 (TVA 10%)
calcul selon un forfait de 40m3/par an et par personne
Euro/m3
Vol forfait/sem nb personne HT 20 1 1,27028 € 40 2 1,27028 € 60 3 1,27028 €
CERBERE TAXES ET REDEVANCES
Lutte contre la pollution - Agence de l'eau
(TVA 5,50%)
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques Euro/m3 HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 23/10/2012 0,28 €
(Arrêté du 23 décembre 1996, art. 7.) "De l'alimentation des ouvrages publics suivants :
bornes-fontaines, fontaines, lavoirs, abreuvoirs, bouches de lavage, d'arrosage et d'incendie,
réservoirs de chasse des égouts"
liste des établissements facturés directement par l'Agence
Redevance pour modernisation des réseaux - Agence de l'eau
(TVA 10%)
tous clients assujetti à la redevance assainissement sauf établissements facturés
directement par l'Agence au titre des redevances pour pollution et pour modernisation
des réseaux de collecte
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques Euro/m3 HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 28/10/2010 0,160 €
Organismes publics
Collecte et traitement des eaux usées |
CDC des ALBÈRES CÔTE-VERMEILLE ILLIBERIS Pour Prime Fixe 2023/01 et 2023/02 Chemin de Charlemagne BP 90103 Pour Conso 2023/01 et 2023/02 66704 ARGELES SUR MER Cédex
2023
maj 01/01/202
COLLIOURE EAU
ABONNEMENT
Abonnement part communautaire - Tous clients
(TVA 5,50%)
délibération n°DL2022- Euro/an
HT
15 mm 38,18 €
20 mm 39,34 €
30 mm 49,26 €
40 mm 60,34 €
50 mm 92,68 €
60 mm 152,20 €
80 mm 152,20 €
100 mm 203,78 €
150 mm 422,24 €
Abonnement part communautaire pour N logements - Collectifs (sauf municipaux) (TVA 5,50%)
Euro/an
HT
délibération n°DL2022- 31,42
CONSOMMATION
Consommation part communautaire - Tous clients (TVA 5,50%)
délibération n°DL2022
Euro/m3 HT
0,94000
1,14000
Préservation des ressources en eau (Agence de l'eau) - Tous clients (TVA 5,50%)
délibération n°DL2022- Euro/m3 HT
application de la loi de finances n° 2004-1485 DU 30/12/2004 0,06831
COMMUNE DE COLLIOURE
Diamètre compteur
Distribution de l'eau
Tranches (m3)
Tranche 1 (0-50m3)
Tranche 2 (au-delà de 50m3) COLLIOURE ASSAINISSEMENT
ABONNEMENT
Abonnement part communautaire - Tous clients Euro/an (TVA 10%) HT
délibération n°DL2022- 15,80
CONSOMMATION
Consommation part communautaire - Tous clients (TVA 10%)
délibération n°DL2022- 2,07000
Consommation pour rejet des EU issues des eaux de forage
délibération n°DL2022- (TVA 10%)
calcul selon un forfait de 40m3/par an et par personne
Euro/m3
Vol forfait/sem nb personne HT 20 1 1,27028 € 40 2 1,27028 € 60 3 1,27028 €
COLLIOURE TAXES ET REDEVANCES
Lutte contre la pollution - Agence de l'eau
(TVA 5,50%)
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques Euro/m3 HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 23/10/2012 0,28 €
(Arrêté du 23 décembre 1996, art. 7.) "De l'alimentation des ouvrages publics suivants :
bornes-fontaines, fontaines, lavoirs, abreuvoirs, bouches de lavage, d'arrosage et d'incendie,
réservoirs de chasse des égouts"
liste des établissements facturés directement par l'Agence
Redevance pour modernisation des réseaux - Agence de l'eau
(TVA 10%)
tous clients assujetti à la redevance assainissement sauf établissements facturés
directement par l'Agence au titre des redevances pour pollution et pour modernisation
des réseaux de collecte
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques Euro/m3 HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 28/10/2010 0,160 €
Organismes publics
Collecte et traitement des eaux usées
Euro/m3 HT CDC des ALBERES COTE VERMEILLE ILLIBERIS Prix de facturation Prime Fixe 2023 Chemin de Charlemagne BP 90103 Consommation 2023/01 et 2023/02
66704 ARGELES SUR MER Cédex 2023
01/01/2023
ELNE
ABONNEMENT ANNUEL
Prime fixe eau pour Particuliers et Municipaux
(TVA 5,50%)
délibération n°DL2022 Euro/AN
HT
15 mm 38,18 €
20 mm 39,34 €
30 mm 49,26 €
40 mm 60,34 €
50 mm 92,68 €
60 mm 152,20 €
80 mm 152,20 €
100 mm 203,78 €
150 mm 422,24 €
Abonnement part communautaire pour N logements - Collectifs (sauf municipaux) délibération n°DL2022 (TVA 5,50%) Euro/AN
HT
31,42
CONSOMMATION
Consommation eau pour Tous clients
délibération n°DL2022
Euro/m3 HT
0,94000
1,14000
Préservation des ressources en eau (Agence de l'eau) - Tous clients - (TVA 5,50%) sauf forage
Euro/m3 HT
délibération n°DL2022 0,06831 €
Consommation EAU Industriel
délibération n°DL2022 (TVA 5,50%)
2021
1,1117 €
Tranches (m3)/AN
Tranche 1 (0-50m3)
Tranche 2 (au-delà de 50m3)
,
Distribution de l'eau
Diamètre compteur ELNE
ABONNEMENT ANNUEL
Prime fixe Assainissement pour Particuliers et Municipaux (TVA 10%)
délibération n°DL2022 Euro/AN
HT
39,75 €
CONSOMMATION
Consommation assainissement tous les clients (TVA 10%) délibération n°DL2022
Euro/m3 HT
1,14000 €
Consommation ASST Industriel
délibération n°DL2022-
Euro/m3 HT
0,77610 €
Consommation pour rejet des EU issues des eaux de forage
délibération n°DL20212- (TVA 10%)
calcul selon un forfait de 40m3/par an et par personne
Euro/m3
Vol forfait/sem nb personne HT 20 1 1,27028 € 40 2 1,27028 € 60 3 1,27028 €
TAXES ET REDEVANCES
Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique - Tous les clients - (TVA 5,50%)
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques Euro/m3 HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 23/10/2012 0,28 €
ð (Arrêté du 23 décembre 1996, art. 7.) "De l'alimentation des ouvrages publics suivants :
bornes-fontaines, fontaines, lavoirs, abreuvoirs, bouches de lavage, d'arrosage et d'incendie,
réservoirs de chasse des égouts"
ð liste des établissements facturés directement par l'Agence
Redevance pour modernisation des réseaux de collecte (TVA 10%)
Euro/m3
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 28/10/2010 0,160 €
tous les clients - sauf les non assujettis
Organismes publics
Collecte et traitement des eaux usées es
ss
CDC des ALBÈRES CÔTE-VERMEILLE ILLIBERIS Prix de facturation Prime Fixe 2023/02 et 2024/01 Chemin de Charlemagne BP 90103 Consommation 2023/01 et 2023/02 66704 ARGELES SUR MER Cédex
2023
maj 01/01/2023
LAROQUE-DES-ALBERES EAU
ABONNEMENT
abonnement pour Tous clients
(TVA 5,50%)
délibération n°DL2022
HT/an
15 mm 38,18 € 38,18 €
20 mm 39,34 € 39,34 €
30 mm 49,26 € 49,26 €
40 mm 60,34 € 60,34 €
50 mm 92,68 € 92,68 €
60 mm 152,20 € 152,20 €
80 mm 152,20 € 152,20 €
100 mm 203,78 € 203,78 €
150 mm 422,24 € 422,24 €
Abonnement part communautaire pour N logements - Collectifs (sauf municipaux) (TVA 5,50%)
Euro/an
HT
délibération n°DL2022 31,42
CONSOMMATION
Consommation pour Tous clients
(TVA 5,50%)
délibération n°DL2022
Euro/m3 HT
0,94000
1,14000
Préservation des ressources en eau (Agence de l'eau) - Tous clients
Euro/m3 HT
délibération n°DL2022 0,06831 €
COMMUNE DE LAROQUE DES ALBERES
Distribution de l'eau
Diamètre compteur
Tranches (m3)
Tranche 1 (0-50m3)
Tranche 2 (au-delà de 50m3) LAROQUE-DES-ALBERES ASSAINISSEMENT
ABONNEMENT
abonnement pour Tous clients
(TVA 10%)
délibération n°DL2022 Euro/an
Euro/an HT
LAROQUE 24,88 € 24,88 €
CONSOMMATION
consommation tous les clients (TVA 10%)
Euro/m3
délibération n°DL2022 HT
LAROQUE 1,18000 €
Consommation pour rejet des EU issues des eaux de forage
délibération n°DL2022 (TVA 10%)
calcul selon un forfait de 40m3/par an et par personne
Euro/m3
Vol forfait/sem nb personne HT 20 1 1,27028 € 40 2 1,27028 € 60 3 1,27028 €
LAROQUE-DES-ALBERES TAXES ET REDEVANCES
Lutte contre la pollution - Agence de l'eau
(TVA 5,50%)
(Arrêté du 23 décembre 1996, art. 7.) "De l'alimentation des ouvrages publics suivants :
bornes-fontaines, fontaines, lavoirs, abreuvoirs, bouches de lavage, d'arrosage et d'incendie,
réservoirs de chasse des égouts"
liste des établissements facturés directement par l'Agence
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques Euro/m3 HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 28/10/2012 0,28 €
Redevance pour modernisation des réseaux de collecte - Agence de l'eau (TVA 10%)
Euro/m3
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 28/10/2010 0,160 €
tous les clients - sauf les non assujettis
Organismes publics
Collecte et traitement des eaux usées CDC des ALBÈRES CÔTE-VERMEILLE ILLIBERIS Prix de facturation Prime Fixe 2023/02 et 2024/01 Chemin de Charlemagne BP 90103 Consommation 2023/01 et 2023/02
66704 ARGELES SUR MER Cédex 2023
maj 01/01/2023
MONTESQUIEU DES ALBERES EAU
ABONNEMENT
Prime fixe eau pour Tous clients
(TVA 5,50%)
Euro/an
délibération n°DL2022 HT
15 mm 38,18 € 38,18 €
20 mm 39,34 € 39,34 €
30 mm 49,26 € 49,26 €
40 mm 60,34 € 60,34 €
50 mm 92,68 € 92,68 €
60 mm 152,20 € 152,20 €
80 mm 152,20 € 152,20 €
100 mm 203,78 € 203,78 €
150 mm 422,24 € 422,24 €
Abonnement part communautaire pour N logements - Collectifs (sauf municipaux) délibération n°DL2022 (TVA 5,50%) Euro/an
HT
31,42
CONSOMMATION
Consommation eau pour Tous clients
délibération n°DL2022 (TVA 5,50%)
Euro/m3 HT
0,94000
1,14000
Préservation des ressources en eau (Agence de l'eau) - Tous clients - (TVA 5,50%) sauf forage
délibération n°DL2022 Euro/m3 HT
0,06831 €
COMMUNE DE MONTESQUIEU DES ALBERES
Distribution de l'eau
Diamètre compteur
Tranches (m3)
Tranche 1 (0-50m3)
Tranche 2 (au-delà de 50m3) MONTESQUIEU DES ALBERES ASSAINISSEMENT
ABONNEMENT
Prime fixe assainissement tous les clients (TVA 10%) délibération n°DL2022
Euro/an
HT
24,88 €
CONSOMMATION
Consommation assainissement tous les clients (TVA 10%) délibération n°DL2022
Euro/m3
HT
1,18000
Consommation pour rejet des EU issues des eaux de forage
délibération n°DL2022 (TVA 10%)
calcul selon un forfait de 40m3/par an et par personne
Euro/m3
Vol forfait/sem nb personne HT 20 1 1,27028 € 40 2 1,27028 € 60 3 1,27028 €
MONTESQUIEU DES ALBERES TAXES ET REDEVANCES
Lutte contre la pollution - Agence de l'eau
délibération n°DL2022 (TVA 5,50%)
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques Euro/m3 HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 23/10/2012 0,28 €
(Arrêté du 23 décembre 1996, art. 7.) "De l'alimentation des ouvrages publics suivants :
bornes-fontaines, fontaines, lavoirs, abreuvoirs, bouches de lavage, d'arrosage et d'incendie,
réservoirs de chasse des égouts"
liste des établissements facturés directement par l'Agence
Redevance pour modernisation des réseaux de collecte - Agence de l'eau (TVA 10%)
Euro/m3
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 28/10/2010 0,160 €
tous les clients - sauf les non assujettis
Organismes publics
Collecte et traitement des eaux usées CDC des ALBERES COTE VERMEILLE ILLIBERIS Prix de facturation Prime Fixe 2023 Chemin de Charlemagne BP 90103 Consommation 2023/01 et 2023/02
66704 ARGELES SUR MER Cédex 2023
maj 01/01/2023
ORTAFFA
ABONNEMENT ANNUEL
Prime fixe eau pour Particuliers et municipaux
(TVA 5,50%)
Délibération n°DL2022 Euro/AN
HT
15 mm 38,18 €
20 mm 39,34 €
30 mm 49,26 €
40 mm 60,34 €
50 mm 92,68 €
60 mm 152,20 €
80 mm 152,20 €
100 mm 203,78 €
150 mm 422,24 €
Abonnement part communautaire pour N logements - Collectifs (sauf municipaux) Délibération n°DL2022 (TVA 5,50%) Euro/AN
HT
31,42 €
CONSOMMATION
Consommation eau pour Tous clients
Délibération n°DL2022 (TVA 5,50%)
Euro/m3 HT
0,94000
1,14000
Préservation des ressources en eau (Agence de l'eau) - Tous clients - (TVA 5,50%)
délibération n°DL2022 Euro/m3 HT
0,06831 €
Distribution de l'eau
Diamètre compteur
Tranches (m3)/AN
Tranche 1 (0-50m3)
Tranche 2 (au-delà de 50m3) ORTAFFA
ABONNEMENT ANNUEL
Prime fixe assainissement tous les clients (TVA 10%)
Délibération n°DL2022 Euro/AN
HT
45,74 €
CONSOMMATION
Délibération n°DL2022
(TVA 10%)
Euro/m3 HT
Consommation pour rejet des EU issues des eaux de forage
Délibération n°DL2022 (TVA 10%)
calcul selon un forfait de 40m3/par an et par personne
Euro/m3
Vol forfait/sem nb personne HT
20 1 1,27028 €
40 2 1,27028 € 60 3 1,27028 €
TAXES ET REDEVANCES
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques Euro/m3 HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 23/10/2012 0,28 €
ð (Arrêté du 23 décembre 1996, art. 7.) "De l'alimentation des ouvrages publics suivants :
bornes-fontaines, fontaines, lavoirs, abreuvoirs, bouches de lavage, d'arrosage et d'incendie,
réservoirs de chasse des égouts"
ð liste des établissements facturés directement par l'Agence
Redevance pour modernisation des réseaux de collecte (TVA 10%)
Euro/m3
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 28/10/2010 0,160 €
Collecte et traitement des eaux usées
tous les clients - sauf les non assujettis
1,93 € CDC des ALBÈRES CÔTE-VERMEILLE ILLIBERIS Prix de facturation Prime Fixe 2023/02 et 2024/01 Chemin de Charlemagne BP 90103 Consommation 2023/01 et 2023/02 66704 ARGELES SUR MER Cédex
2023
maj 01/01/2023
PALAU-DEL-VIDRE EAU
ABONNEMENT
abonnement pour Tous clients
délibération n°DL2022 (TVA 5,50%)
HT/an
15 mm 38,18 €
20 mm 39,34 €
30 mm 49,26 €
40 mm 60,34 €
50 mm 92,62 €
60 mm 152,20 €
80 mm 152,20 €
100 mm 203,78 €
150 mm 422,24 €
Abonnement part communautaire pour N logements - Collectifs (sauf municipaux) (TVA 5,50%)
Euro/an
HT
délibération n°DL2022 31,42
CONSOMMATION
Consommation pour Tous clients
(TVA 5,50%)
délibération n°DL2022
Euro/m3 HT
0,94000
1,14000
Préservation des ressources en eau (Agence de l'eau) - Tous clients
Euro/m3 HT
délibération n°DL2022 0,06831 €
COMMUNE DE PALAU DEL VIDRE
Distribution de l'eau
Diamètre compteur
Tranches (m3)
Tranche 1 (0-50m3)
Tranche 2 (au-delà de 50m3) PALAU-DEL-VIDRE ASSAINISSEMENT
ABONNEMENT
abonnement pour Tous clients
(TVA 10%)
délibération n°DL2022 Euro/an
Euro/an HT
PALAU 19,63 € 19,63 €
CONSOMMATION
consommation tous les clients (TVA 10%)
délibération n°DL2022 Euro/m3
HT
PALAU 1,18000 €
Consommation pour rejet des EU issues des eaux de forage
délibération n°DL2022 (TVA 10%)
calcul selon un forfait de 40m3/par an et par personne
Euro/m3
Vol forfait/sem nb personne HT 20 1 1,27028 € 40 2 1,27028 € 60 3 1,27028 €
PALAU-DEL-VIDRE TAXES ET REDEVANCES
Lutte contre la pollution (Agence de l'eau)
(TVA 5,50%)
(Arrêté du 23 décembre 1996, art. 7.) "De l'alimentation des ouvrages publics suivants :
bornes-fontaines, fontaines, lavoirs, abreuvoirs, bouches de lavage, d'arrosage et d'incendie,
réservoirs de chasse des égouts"
liste des établissements facturés directement par l'Agence
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques Euro/m3 HT
Organismes publics
Collecte et traitement des eaux usées (LEMA) Agence de l'eau RMC le 23/10/2012 0,28 €
Redevance pour modernisation des réseaux de collecte
(TVA 10%)
Euro/m3
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 28/10/2010 0,160 €
tous les clients - sauf les non assujettis CDC des ALBÈRES CÔTE-VERMEILLE ILLIBERIS Pour Prime Fixe 2023/01 et 2023/02 Chemin de Charlemagne BP 90103 Pour Conso 2023/01 et 2023/02 66704 ARGELES SUR MER Cédex
2023
maj 01/01/2023
PORT-VENDRES EAU
ABONNEMENT
Abonnement part communautaire - Tous clients sauf Navires
(TVA 5,50%)
délibération n°DL2022 Euro/AN
HT
15 mm 38,18 €
20 mm 39,34 €
30 mm 49,26 €
40 mm 60,34 €
50 mm 92,68 €
60 mm 152,20 €
80 mm 152,20 €
100 mm 203,78 €
150 mm 422,24 €
Abonnement part communautaire pour N logements - Collectifs (sauf municipaux) (TVA 5,50%)
Euro/an
HT
délibération n°DL2022- 31,42
CONSOMMATION
Consommation part communautaire - Tous clients sauf Navires (TVA 5,50%)
délibération n°DL2022-
Euro/m3 HT
0,94000
1,14000
Consommation part communautaire Navires (TVA 5,50%)
Euro/m3 HT
délibération n°DL2022- 3,25960
Préservation des ressources en eau (Agence de l'eau) - Tous clients (TVA 5,50%)
délibération n°DL2022- Euro/m3 HT
application de la loi de finances n° 2004-1485 DU 30/12/2004 0,06831
Tranche 2 (au-delà de 50m3)
COMMUNE DE PORT VENDRES
Diamètre compteur
Distribution de l'eau
Tranches (m3)
Tranche 1 (0-50m3) PORT-VENDRES ASSAINISSEMENT
ABONNEMENT
Abonnement part communautaire - Tous clients sauf Navires Euro/AN (TVA 10%) HT
délibération n°DL2022 15,80
CONSOMMATION
Consommation part communautaire - Tous clients sauf Navires Euro/an (TVA 10%) HT
délibération n°DL2022- 2,07000
Consommation pour rejet des EU issues des eaux de forage
délibération n°DL2022- (TVA 10%)
calcul selon un forfait de 40m3/par an et par personne
Euro/m3
Vol forfait/sem nb personne HT 20 1 1,27028 € 40 2 1,27028 € 60 3 1,27028 €
PORT VENDRES TAXES ET REDEVANCES
Lutte contre la pollution - Agence de l'eau
(TVA 5,50%)
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques Euro/m3 HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 23/10/2012 0,28 €
(Arrêté du 23 décembre 1996, art. 7.) "De l'alimentation des ouvrages publics suivants :
bornes-fontaines, fontaines, lavoirs, abreuvoirs, bouches de lavage, d'arrosage et d'incendie,
réservoirs de chasse des égouts"
liste des établissements facturés directement par l'Agence
Redevance pour modernisation des réseaux - Agence de l'eau
Tous clients sauf Navires (TVA 10%)
tous clients assujetti à la redevance assainissement sauf établissements facturés
directement par l'Agence au titre des redevances pour pollution et pour modernisation
des réseaux de collecte
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques Euro/m3 HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 28/10/2010 0,160 € OS
mn
CDC des ALBÈRES CÔTE-VERMEILLE ILLIBERIS Prix de facturation Prime Fixe 2023/02 et 2024/01 Chemin de Charlemagne BP 90103 Consommation 2023/01 et 2023/02 66704 ARGELES SUR MER Cédex
2023
maj 01/01/2023
SAINT ANDRE EAU
ABONNEMENT
abonnement pour Tous clients
(TVA 5,50%)
délibération n°DL2022
HT/an
15 mm 38,18 €
20 mm 39,34 €
30 mm 49,26 €
40 mm 60,34 €
50 mm 92,68 €
60 mm 152,20 €
80 mm 152,20 €
100 mm 203,78 €
150 mm 422,24 €
Abonnement part communautaire pour N logements - Collectifs (sauf municipaux) (TVA 5,50%)
Euro/an
HT
délibération n°DL2022 31,42
CONSOMMATION
Consommation pour Tous clients
(TVA 5,50%)
délibération n°DL2022
Euro/m3 HT
0,94000
1,14000
Préservation des ressources en eau (Agence de l'eau) - Tous clients
Euro/m3 HT
délibération n°DL2022- 0,06831 €
Distribution de l'eau
Diamètre compteur
COMMUNE DE SAINT ANDRE
Tranches (m3)
Tranche 1 (0-50m3)
Tranche 2 (au-delà de 50m3) SAINT ANDRE ASSAINISSEMENT
ABONNEMENT
abonnement pour Tous clients
(TVA 10%)
délibération n°DL2022- Euro/an
Euro/an HT
ST ANDRE 19,63 € 19,63 €
CONSOMMATION
consommation tous les clients (TVA 10%)
Euro/m3
délibération n°DL2022- HT
ST ANDRE 1,18000 €
Consommation pour rejet des EU issues des eaux de forage
délibération n°DL2022- (TVA 10%)
calcul selon un forfait de 40m3/par an et par personne
Euro/m3
Vol forfait/sem nb personne HT 20 1 1,27028 € 40 2 1,27028 € 60 3 1,27028 €
SAINT ANDRE TAXES ET REDEVANCES
Lutte contre la pollution - Agence de l'eau
(TVA 5,50%)
ð (Arrêté du 23 décembre 1996, art. 7.) "De l'alimentation des ouvrages publics suivants :
bornes-fontaines, fontaines, lavoirs, abreuvoirs, bouches de lavage, d'arrosage et d'incendie,
réservoirs de chasse des égouts"
ð liste des établissements facturés directement par l'Agence
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques Euro/m3 HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 23/10/2012 0,28 €
Redevance pour modernisation des réseaux de collecte - Agence de l'eau (TVA 10%)
Euro/m3
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 28/10/2010 0,160 €
Organismes publics
Collecte et traitement des eaux usées
tous les clients - sauf les non assujettis SE
mn
CDC des ALBÈRES CÔTE-VERMEILLE ILLIBERIS Prix de facturation Prime Fixe 2023/02 et 2024/01 Chemin de Charlemagne BP 90103 Consommation 2023/01 et 2023/02 66704 ARGELES SUR MER Cédex
2023
maj 01/01/2023
SAINT-GENIS-DES-FONTAINES EAU
ABONNEMENT
abonnement pour Tous clients
(TVA 5,50%)
délibération n°DL2022
HT/an
15 mm 38,18 €
20 mm 39,34 €
30 mm 49,26 €
40 mm 60,34 €
50 mm 92,68 €
60 mm 152,20 €
80 mm 152,20 €
100 mm 203,78 €
150 mm 422,24 €
Abonnement part communautaire pour N logements - Collectifs (sauf municipaux) (TVA 5,50%)
Euro/an
HT
délibération n°DL2022 31,42
CONSOMMATION
Consommation pour Tous clients
(TVA 5,50%)
délibération n°DL2022
Euro/m3 HT
0,94000
1,14000
Préservation des ressources en eau (Agence de l'eau) - Tous clients
Euro/m3 HT
délibération n°DL2022 0,06831 €
Distribution de l'eau
Diamètre compteur
COMMUNE DE SAINT GENIS DES FONTAINES
Tranches (m3)
Tranche 1 (0-50m3)
Tranche 2 (au-delà de 50m3) SAINT-GENIS-DES-FONTAINES ASSAINISSEMENT
ABONNEMENT
abonnement pour Tous clients
(TVA 10%)
délibération n°DL2022 Euro/an
Euro/an HT
ST-GENIS 24,88 € 24,88 €
CONSOMMATION
consommation tous les clients (TVA 10%)
délibération n°DL2022 Euro/m3
HT
ST GENIS 1,18000
Consommation pour rejet des EU issues des eaux de forage
délibération n°DL2022 (TVA 10%)
calcul selon un forfait de 40m3/par an et par personne
Euro/m3
Vol forfait/sem nb personne HT 20 1 1,27028 € 40 2 1,27028 € 60 3 1,27028 €
SAINT GENIS DES FONTAINES TAXES ET REDEVANCES
Lutte contre la pollution - Agence de l'eau
(TVA 5,50%)
(Arrêté du 23 décembre 1996, art. 7.) "De l'alimentation des ouvrages publics suivants :
bornes-fontaines, fontaines, lavoirs, abreuvoirs, bouches de lavage, d'arrosage et d'incendie,
réservoirs de chasse des égouts"
liste des établissements facturés directement par l'Agence
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques Euro/m3 HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 23/10/2012 0,28 €
Redevance pour modernisation des réseaux de collecte - Agence de l'eau (TVA 10%)
Euro/m3
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 28/10/2010 0,160 €
Organismes publics
Collecte et traitement des eaux usées
tous les clients - sauf les non assujettis OS
ns
CDC des ALBÈRES CÔTE-VERMEILLE ILLIBERIS Prix de facturation Prime Fixe 2023/02 et 2024/01 Chemin de Charlemagne BP 90103 Consommation 2023/01 et 2023/02 66704 ARGELES SUR MER Cédex
2023
maj 01/01/2023
SOREDE EAU
ABONNEMENT
abonnement pour Tous clients
(TVA 5,50%)
délibération n°DL2022-
HT/an
15 mm 38,18 €
20 mm 39,34 €
30 mm 49,26 €
40 mm 60,34 €
50 mm 92,68 €
60 mm 152,20 €
80 mm 152,20 €
100 mm 203,78 €
150 mm 422,24 €
Abonnement part communautaire pour N logements - Collectifs (sauf municipaux) (TVA 5,50%)
Euro/an
HT
délibération n°DL2022- 31,42
CONSOMMATION
Consommation pour Tous clients
(TVA 5,50%)
délibération n°DL2022-
Euro/m3 HT
0,94000
1,14000
Préservation des ressources en eau (Agence de l'eau) - Tous clients
Euro/m3 HT
délibération n°DL2022- 0,06831 €
Distribution de l'eau
Diamètre compteur
COMMUNE DE SOREDE
Tranches (m3)
Tranche 1 (0-50m3)
Tranche 2 (au-delà de 50m3) SOREDE ASSAINISSEMENT
ABONNEMENT
abonnement pour Tous clients
(TVA 10%)
délibération n°DL2022- Euro/an
Euro/an HT
SOREDE 19,63 € 19,63 €
CONSOMMATION
consommation tous les clients (TVA 10%)
Euro/m3
délibération n°DL2022- HT
SOREDE 1,18000 €
Consommation pour rejet des EU issues des eaux de forage
délibération n°DL2022- (TVA 10%)
calcul selon un forfait de 40m3/par an et par personne
Euro/m3
Vol forfait/sem nb personne HT 20 1 1,27028 € 40 2 1,27028 € 60 3 1,27028 €
SOREDE TAXES ET REDEVANCES
Lutte contre la pollution - Agence de l'eau
(TVA 5,50%)
ð (Arrêté du 23 décembre 1996, art. 7.) "De l'alimentation des ouvrages publics suivants :
bornes-fontaines, fontaines, lavoirs, abreuvoirs, bouches de lavage, d'arrosage et d'incendie,
réservoirs de chasse des égouts"
ð liste des établissements facturés directement par l'Agence
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques Euro/m3 HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 23/10/2012 0,28 €
Redevance pour modernisation des réseaux de collecte - Agence de l'eau (TVA 10%)
Euro/m3
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 28/10/2010 0,160 €
Organismes publics
Collecte et traitement des eaux usées
tous les clients - sauf les non assujettis Prix de facturation Prime Fixe 2023/02 et 2024/01
CDC des ALBÈRES CÔTE-VERMEILLE ILLIBERIS Consommation 2023/01 et 2023/02 Chemin de Charlemagne BP 90103
66704 ARGELES SUR MER Cédex
2023
maj 01/01/2023
VILLELONGUE-DELS-MONTS EAU
ABONNEMENT
Prime fixe eau pour Tous clients
délibération n°DL2022 (TVA 5,50%)
HT/an
15 mm 38,18 €
20 mm 39,34 €
30 mm 49,26 €
40 mm 60,34 €
50 mm 92,68 €
60 mm 152,20 €
80 mm 152,20 €
100 mm 203,78 €
150 mm 422,24 €
Abonnement part communautaire pour N logements - Collectifs (sauf municipaux) (TVA 5,50%)
Euro/an
délibération n°DL2022 HT
31,42
CONSOMMATION
Consommation eau pour Tous clients
(TVA 5,50%)
délibération n°DL2022
Euro/m3 HT
0,94000
1,14000
Préservation des ressources en eau (Agence de l'eau) - Tous clients
Euro/m3 HT
0,06831 €
COMMUNE VILLELONGUE DELS MONTS
Distribution de l'eau
Diamètre compteur
Tranches (m3)
Tranche 1 (0-50m3)
Tranche 2 (au-delà de 50m3) VILLELONGUE-DELS-MONTS ASSAINISSEMENT
ABONNEMENT
Prime fixe asst pour Tous clients
(TVA 10%)
délibération n°DL2022 Euro/an
Euro/an HT
VILLELONGUE 24,88 24,88 €
CONSOMMATION
Consommation asst tous les clients (TVA 10%)
Euro/m3
délibération n°DL2022 HT
VILLELONGUE 1,18000 €
Consommation pour rejet des EU issues des eaux de forage
délibération n°DL2022 (TVA 10%)
calcul selon un forfait de 40m3/par an et par personne
Euro/m3
Vol forfait/sem nb personne HT 20 1 1,27028 € 40 2 1,27028 € 60 3 1,27028 €
VILLELONGUE-DELS-MONTS TAXE ET REDEVANCES
Lutte contre la pollution (Agence de l'eau)
(Arrêté du 23 décembre 1996, art. 7.) "De l'alimentation des ouvrages publics suivants :
bornes-fontaines, fontaines, lavoirs, abreuvoirs, bouches de lavage, d'arrosage et d'incendie,
réservoirs de chasse des égouts"
liste des établissements facturés directement par l'Agence
(TVA 5,50%)
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques Euro/m3 HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 23/10/2012 0,28 €
Redevance pour modernisation des réseaux de collecte (Agence de l'eau) (TVA 10%)
Euro/m3
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 28/10/2010 0,160 €
tous les clients - sauf les non assujettis
Organismes publics
Collecte et traitement des eaux usées ANNEXE 6 - LANCEMENT D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES PORTANT SUR
UNE ÉVALUATION À MI-PARCOURS DU PLAN CLIMAT AIR ÉNERGIE TERRITORIAL
(PCAET) ET SUR LA RÉALISATION DU BILAN DES GAZ À EFFET DE SERRE
DE LA CC ACVI AVEC LES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES DES ASPRES
ET DU VALLESPIR Convention de groupement de commandes avec les
Communautés de communes des Aspres, du Vallespir et la CCACVI.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
Articles L2113-6 & L2113-7 du nouveau code de la Commande Publique
Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris
Et
les Communautés de communes des Aspres et du Vallespir
Evaluation à mi-parcours des PCAET et réalisation du bilan des
gaz à effet de serre de la CC ACVI
1 - Constitution du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué :
Entre les Communautés de communes :
- Aspres (CCA), représentée par son Président, René OLIVE ;
- Vallespir (CCV), représentée par son Président, Michel COSTE ;
Et la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris (CCACVI), représentée par son Président, Antoine PARRA.
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L2124-1, L.2113-6 et suivants relatifs aux groupements de commandes,
Pour répondre aux changements introduits en 2016 par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, et afin de poursuivre la démarche engagée depuis près de 7 ans à l'échelle du territoire, les élus du Pays Pyrénées Méditerranée et des 4 Communautés de communes membres ont décidé de mutualiser la démarche d’élaboration du PCAET 2017-2023 à l’échelle du Pays Pyrénées Méditerranée.
Après trois ans d'application, la mise en œuvre du Plan Climat Air Énergie Territorial fait l'objet d'une évaluation à mi-parcours avec la production d’un rapport mis à la disposition du public, conformément à l’article R.229-51 du Code de l'environnement.
Ainsi, pour faciliter les démarches des Communautés de communes soumises à cette obligation et qui faisaient partie de la première mutualisation, la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris propose de constituer un groupement de commandes pour l’évaluation à mi-parcours des PCAET ainsi que pour le bilan des gaz à effet de serre de la CC ACVI.
La Communauté souhaite ainsi, par le biais de la mutualisation, pouvoir bénéficier des meilleures opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services associés. Convention de groupement de commandes avec les
Communautés de communes des Aspres, du Vallespir et la CCACVI.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------- Sont concernées par le présent groupement :
- Evaluation à mi-parcours du PCAET de la CCA ;
- Evaluation à mi-parcours du PCAET de la CCV ;
- Evaluation à mi-parcours du PCAET de la CCACVI ;
- Réalisation du bilan des gaz à effet de serre de la CCACVI.
Il est ainsi proposé avec les Communautés de communes des Aspres et du Vallespir de constituer un groupement de commandes pour l’évaluation à mi-parcours des PCAET ainsi que pour le bilan des gaz à effet de serre de la CC ACVI.
Ceci étant, le groupement sera réputé être constitué à compter de la signature de la convention par toutes les personnes dûment habilitées à cet effet.
Il est précisé que la CC ACVI assurera les fonctions de coordonnateur du groupement, les modalités d’exécution étant précisées dans la présente convention ci-annexée.
Ainsi il a été proposé aux Communautés de communes des Aspres et du Vallespir de former un groupement de commandes avec la CC ACVI.
Ce groupement de commandes aura pour objet, d’une part de réaliser des économies d’échelles par une mutualisation des procédures d’achats et de passation des marchés publics, d’autre part, pour objectif de mieux coordonner l’ensemble des opérations. La CC ACVI souhaite ainsi faire bénéficier aux membres du groupement des meilleures opportunités de prix tout en leur assurant une qualité optimale des services associés.
Article 1er. - Objet de la convention constitutive de groupement
Objet : Evaluation des Plans Climat Air Energie Territoriaux (PCAET) et réalisation du bilan des gaz à effet de serre de la CC ACVI
Nature des prestations : Marché de services
Dans l’objectif de simplifier les démarches administratives pour les Communautés de communes et de bénéficier de réductions sur les prix, il est proposé de former un groupement de commandes.
La présente convention aura pour objet de :
constituer un groupement de commandes (désigné ci-après le groupement) sur le fondement des
dispositions des articles L2113-6 et suivants du code de la commande publique ;
définir les modalités de fonctionnement dudit groupement.
Le groupement constitué vise à répondre l’obligation d’évaluation des PCAET et de réalisation du bilan des
gaz à effet de serre de la CCACVI.
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins constitueront des marchés publics, des accords-cadres ou des marchés subséquents conformément aux dispositions du code de la commande publique.
En application des articles R2162-7 et suivants du code de la commande publique, des marchés subséquents seront attribués sur la base de cet accord-cadre.
Les modalités de l’attribution des marchés seront décrites (« Termes régissant les marchés subséquents et les bons de commandes ») dans l’accord-cadre. Convention de groupement de commandes avec les
Communautés de communes des Aspres, du Vallespir et la CCACVI.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------
Le présent accord-cadre sera conclu sans minimum ni maximum.
Article 2. - Durée du groupement de commande
Le groupement de commandes est constitué pour la durée totale de la consultation du marché, soit un an à compter de la notification du marché.
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les parties et jusqu'à la date de notification du dernier marché.
Article 3. - Désignation du coordonnateur
La Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris est désignée comme coordonnateur, et sera donc chargée de la gestion des procédures dans le respect des règles prévues par la législation en vigueur relative aux marchés publics. Le coordonnateur organisera l’ensemble des opérations de sélection d’un ou des cocontractants.
Article 4. - Dispositions financières
Le coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement et prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité…).
Article 5. - Missions du coordonnateur
Dans le respect du code de la commande publique, le coordonnateur est ainsi chargé de :
Mettre en œuvre l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation : Élaborer les documents de la consultation :
Avis d'Appel Public à la Concurrence ;
Règlement de la Consultation (critères d'attribution) ;
Cahier des Charges ;
Acte d'Engagement.
Assurer la publication de l’Avis d'Appel Public à la Concurrence ;
Proposer à la Commission un jugement des offres
Retenir l'offre la mieux disante après avoir recueilli l’aval du Conseil communautaire ; Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence.
Article 6. - Engagement des membres du groupement
Chaque membre du groupement de commandes s’engage à :
De communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins quantitatifs, en vue de la passation des marchés et accords-cadres par la remise d’une fiche de recensement ; D'assurer la bonne exécution des marchés portant sur l'intégralité de ces besoins, éventuellement ajustés en cours d'exécution ;
D’informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution de ses marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents. Le règlement des litiges relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement ;
D’assister aux différentes réunions du comité de pilotage qui pourront se tenir dans le cadre de la
conduite de l’opération ; Convention de groupement de commandes avec les
Communautés de communes des Aspres, du Vallespir et la CCACVI.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------- De participer aux réunions de travail qui seront organisées dans le cadre de cette étude ; Prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éclairer le prestataire sur les modalités de mise en œuvre du projet et de fournir les données nécessaires aux analyses.
Article 7. - Modalités d’attribution au prestataire
Le coordonnateur est chargé d’organiser, dans le respect des règles de la commande publique, la procédure de passation du ou des marchés aboutissant au choix d’un ou plusieurs prestataires communs à l’ensemble des participants au groupement.
Article 8. - Signature et suivi du marché
Le pouvoir adjudicateur de chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, signe le contrat avec le titulaire retenu au terme de la procédure groupée, et s’assure de sa bonne exécution.
Article 9. - Inscription budgétaire et suivi comptable
Chaque membre du groupement inscrit le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité ou de son établissement et assure l’exécution comptable du ou des marchés qui le concerne.
Article 10. – Modifications de la convention
Les éventuelles modifications de la convention doivent être approuvées dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement, dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.
La mobilisation prend effet lorsque l’ensemble des membres a approuvé les modifications.
Article 12. - Contentieux
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort du Tribunal Administratif de Montpellier.
Fait à .....................................… , le
Les membres du groupement de commandes
Le représentant du Coordonnateur- CC Albères-Côte Vermeille- Illibéris
M. Antoine PARRA
CC Aspres CC Vallespir M. René OLIVE M. Michel COSTE