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Arrêté - AR 250204 0079 Objets trouvés abrogation AR 220718 0425 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2071 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Arrêté - AR 250204 0079 Objets trouvés abrogation AR 220718 0425 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Banque,
Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Publié le 12/02/2025
ID : 081-218102713-20250204-AR2502040079-AR
ARRETE N° AR-250204-0079
(Libertés Publiques et Pouvoirs de Police)
: 31e 2 OBJETS TROUVÉS SUR LA COMMUNE
Abrogation de l’arrêté AR-220718-0425
Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
Le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
- Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-28, L.2122-29, L.2212-1, L.2212-et suivants ;
- Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 ;
- Vu les dispositions du Code Civil, notamment les articles 529, 539, 716, 717, 1302, 2224, 2276,
2277 et 2279;
- Vu les dispositions du Code Pénal, notamment les articles 311-1 et suivants et l'article R.6105 ; - Vu la loi du 15 juin 1872 modifiée par la loi du 8 février 1902 (valeurs et titres mobiliers de l'État et titres et coupons de rentes au porteur) ;
- Vu la circulaire des finances du 23 avril 1825 (intervention de l'administration dans les rapports entre inventeur et propriétaire) ;
- Considérant que nombre d'objets sont régulièrement trouvés sur le territoire de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe ;
- Considérant que la Police Municipale de Saint-Sulpice-la-Pointe a pour mission de recueillir les effets oubliés ou égarés sur le domaine public, d'en identifier les propriétaires et d'en assurer la garde jusqu'à leur remise à ces derniers ou leur destruction ;
-_ Considérant qu'il convient de réglementer le dépôt des objets trouvés et les délais de garde ainsi que les relations avec le service des Domaines ;
-_ Considérant qu'il y a lieu d'organiser la gestion des objets trouvés et d’en fixer les modalités ;
ARRETE
Article 1. L'arrêté AR-220718-0425 du 18 juillet 2022 est abrogé.
Article 2. Définition de l’objet trouvé
Un objet trouvé est un objet égaré par son propriétaire, qui a été recueilli par une autre personne dans un lieu ouvert au public, sur la voie publique, dans un véhicule servant au transport de voyageurs ou dans une partie commune d'un immeuble privé.
Tout objet trouvé sur la voie publique, dans un lieu public où dans un lieu ouvert au public doit être déposé au service de la Police Municipale de Saint-Sulpice-la-Pointe 81370.
Article 3. Rapport entre l'inventeur et le propriétaire de l’objet L'inventeur est celui qui trouve l'objet égaré.
En le déclarant dans les 48 heures, l'inventeur prouve qu'il n'a pas cherché à s'approprier le bien d'autrui (une dérogation à cet article concernant les organismes recevant du public qui eux ont un délai de 1 mois).
L'objet perdu ou égaré appartient à son propriétaire pendant 3 ans (article 2276 du Code Civil) et, même si l'objet est remis à l'inventeur dans les conditions indiquées dans le tableau ci-après, ce dernier n’en devient pas propriétaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Page 1/4 Article 4.
Article 5.
Article 6.
Article 7.
Dépôt des objets trouvés
L'inventeur doit déposer l'objet trouvé à la Police Municipale de Saint-Sulpice-la-Pointe sise 3 place Soult, aux heures d'ouverture au public, soit actuellement de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 les lundis, mardis, jeudis, de 08h00 à 13h00 les mercredis et de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 les vendredis.
La déclaration des objets trouvés fait l'objet d’une fiche numérotée et datée qui est saisie informatiquement.
L'objet est étiqueté avec la date d'enregistrement (mois et année sous la forme de deux chiffres pour le mois et deux chiffres pour l'année) et le numéro d'ordre correspondant à celui de son enregistrement.
Une description précise de l'objet sera effectuée lors de l'enregistrement.
Lors du dépôt, l'inventeur n’est pas tenu de décliner son identité et son adresse. En revanche, il doit préciser le jour et le lieu où a été trouvé l'objet.
À sa demande un récépissé de dépôt lui sera remis.
Objets déposés à la Gendarmerie
Tout objet déposé à la Gendarmerie Nationale et qui a été trouvé sur le territoire de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe, sera récupéré par la Police Municipale de Saint- Sulpice-la-Pointe.
Stockage des objets trouvés
En fonction de leur nature, les objets trouvés sont entreposés dans une pièce fermant par un système de badgeage.
Les objets encombrants ou présentant Un risque en matière de sécurité ou d'environnement, sont entreposés dans un local extérieur ne présentant pas de risque pour le public.
Restitution de l’objet à son propriétaire
Lorsque l'identité du propriétaire de l'objet trouvé est connue, la Police Municipale l'en avise dans les plus brefs délais et par tous moyens en sa possession, s'il réside sur la commune.
Durant le délai de conservation, le propriétaire qui souhaite récupérer son objet doit justifier de son identité par un document officiel avec photographie en cours de validité. Il devra également apporter la preuve, par tout moyen, qu'il est le propriétaire de l'objet demandé.
La remise de l'objet s'effectue contre signature d'un récépissé de remise.
En cas de remise de l'objet, par procuration à un tiers, cette dernière ne sera possible que par la production d'une autorisation écrite du propriétaire dudit objet, ainsi que la présentation d'une pièce d'identité du tiers et du propriétaire.
Toutefois, cette remise ne préjuge pas du droit réel de propriété qui relève uniquement des tribunaux civils.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : htfp:/www.telerecours.fr.
Page 2/4 Article 8.
Article 9.
Article 10.
Article 11.
Restitution de l’objet à l'inventeur
À l'issue du délai de garde (+ 1 jour), l'inventeur peut, s'il en fait la demande auprès de l'administration, se voir remettre, en vue de sa détention, l'objet trouvé qu'il a déposé au service de la Police Municipale.
Lorsque l’objet est remis à l'inventeur, ce dernier n'en devient pas le propriétaire mais le gardien jusqu'à expiration du délai prévu à l'article 2276 du Code Civil. Il n'en deviendra le propriétaire qu'au bout de 3 ans.
Lorsque l'inventeur est un agent public, ou un employé d'une structure privée, qui a trouvé ou déposé l'objet dans le cadre de sa mission pour le compte de son employeur, il ne peut revendiquer le bien.
Droit du propriétaire de l’objet
Dans l'hypothèse où l'inventeur aurait récupéré le bien à l'issue du délai de conservation par l'intermédiaire du service des objets trouvés, le propriétaire peut revendiquer le bien à l'inventeur, gardien de la chose, jusqu'à expiration du délai de trois ans prévus à l'article 2276 du Code Civil.
Dans le cas où l'objet a été remis à l'inventeur, il appartient au propriétaire du bien de revendiquer auprès dudit inventeur conformément à l'article 2276 du Code Civil.
Le propriétaire du bien ne pourra plus le revendiquer auprès de la commune de Saint- Sulpice-la-Pointe.
Si, au terme des délais de conservation « mentionnés à l’article 10 » et si l'inventeur ne se présente pas dans les dispositions prévues à l'article 7, il ne pourra plus demander la restitution du bien.
Fin des droits de l'inventeur et du propriétaire
Si l'objet n'a été récupéré ni par l'inventeur ni par le propriétaire dans les délais de conservation décrits à l’article 11, l'objet pourra être vendu, détruit ou donné.
En cas de vente, l'objet sera enregistré par la Police Municipale, dans un logiciel dédié de l'Administration des Domaines, qui se chargera de la vente.
L'objet sera conservé par la Police Municipale conformément à l'article 6.
La remise à l'acquéreur pourra se faire dès réception par la Police Municipale, de l'autorisation d'enlèvement émanant du Commissaire aux ventes et sur présentation d'une pièce d'identité en cours de validité de l'acquéreur.
En cas de destruction, l'objet sera déposé dans un centre de recyclage. Un procès-verbal de destruction sera rédigé par la Police Municipale et ensuite contresigné par ledit centre de recyclage.
En cas de remise à une association, un procès-verbal de remise sera rédigé par la Police Municipale et ensuite contresigné par ladite association.
Durée de conservation et devenir des objets trouvés
La valeur d'un objet trouvé est déterminée au mieux par le service des objets trouvés sans qu'il n'ait à s'en justifier.
A défaut de restitution à leur propriétaire, le délai de garde puis le devenir des objets trouvés se fait en fonction de leur nature, selon les dispositions suivantes :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr.
Page 3/4 Nature des objets Délai de
garde
Devenir, à défaut de restitution au propriétaire
Bijoux et Objets de valeur 1 an et 1 jour Transmission à l'administration des Domaines
Téléphones portables et Appareils numériques 1 an et 1 jour Transmission à l'administration des Domaines
Argent en numéraire avec ou sans contenant 1 an et 1 jour Versement au Trésor Public
Papier officiel : CNI, Passeport, 1 mois Transmission aux administrations émettrices Permis de Conduire, Carte Grise
Document émis par des officiers ministériels oul 15 jours Transmission à l'officier ministériel ou l'auxiliaire de justice émetteurs auxiliaire de justice
Cartes vitales, Cartes de mutuelle 1 mois Transmission à l'organisme de délivrance
Carte bancaire 1 mois Transmission à la banque émettrice Chéquier
Papiers divers trouvés dans sacs ou un 1 mois Destruction contenant avec possibilité d'identification
Papier divers trouvés sans possibilité 1 mois Destruction si aucune réclamation d'identification du propriétaire
Contenant : Sac à main, sac à dos, porte- 6 mois Destruction monnaie, porte carte, portefeuille et autres
Lunettes de vue, Lunettes de soleil 6 mois Transmission à l'administration des Domaines
Clés de maison, Clés de voiture 2 mois Destruction avec où sans porte-clés
Médicaments et matériels médicaux 1 semaine |Transmission à une pharmacie
Deux roues non motorisés 4anet 1 jour Transmission à l'administration des Domaines
Objets divers 6 mois Transmission à une association où à l'administration des Domaines
Vêtements, Parapluies, Effets usagés ou sans 6 mois Transmission à une association caritative ou destruction valeur
Effets vestimentaires de valeur ou en bon état 6 mois Transmission à une association caritative ou destruction
Denrées alimentaires non périssables 1 semaine |Transmission à une association caritative
Denrées alimentaires périssables Date de DLC |Transmission à une association caritative ou destruction
Objets cassés, souillés ou dégradés Sans délai |Destruction
Objets ou produits dangereux : couteau, Sans délai |Destruction bonbonne de gaz
Les trésors (tout objet intéressant la préhistoire] Sans délai |Demande d'instructions à l'autorité préfectorale l'archéologie, l'histoire, l'art ..)
Article 12. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de peines prévues à l'article R610-5 du code pénal pour violation ou manquements aux obligations édictées par arrêté de police. Le contrevenant s'expose à une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 1° classe et, si l'intention frauduleuse est établie, a des poursuites correctionnelles en application des articles 311-1 et suivants du même code.
Article 13. Ampliation du présent arrêté sera publiée et transmise, à M. le Directeur Général des Services, à M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Sulpice-la-Pointe, à M. le Chef de Service de la Police Municipale, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 04 février 2025
Pour le Maire empêché,
Raphaël BERNARDIN,
Par délégation, la 1%" adjointe.
Hanane MAALLEM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
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