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Document publié le Mardi 3 août 2021 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 3 aout 2021)
Thèmes du document : Logement, Transports, Justice et droit,
Fe
COMMUNE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 3 AOÛT 2021 À 19H
DEMI-QUARTIER PROCES VERBAL
HAUTE-SAVOIE
PRESENTS : Mesdames et Messieurs : Stéphane ALLARD, Maire, Pierre SOLLE, Sandrine
LOMBARD-DONNET, Bertrand MARIN-LAMELLET, Adjoints, Jean-Pierre SOCQUET, Gaspard CHATELLARD, Céline GACHET, Pascal BRONDEX, Catherine CABROL, Catherine MONGET, Jérémie MARIN, Marie-Laure GAIDDON.
EXCUSEES : Mesdames Muriel MORAND, Marie-Pierre PIAZZA OUVRIER-BUFFET (pouvoir à Madame Marie-Laure GAIDDON).
Monsieur Gaspard CHATELLARD à été élu secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal entend Madame Marie-Laure GAIDDON qui expose les remarques de Madame Marie-Pierre OUVRIER-BUFFET, suite au compte rendu de la séance du 8 juin 2021.
Madame Marie-Pierre OUVRIER-BUFFET regrette le manque d’informations au sujet d’une déclaration préalable délivrée le 15 avril 2021 route de la Fouettaz, et relative à l’apport de remblais. Monsieur le Maire répond qu’il en a rendu compte lors du Conseil Municipal du 8 juin 2021, au même titre que l’ensemble des autorisations d’urbanisme qui sont délivrées, qu’il communique à l’issue de chaque séance.
Elle est surprise par ailleurs que la Commune ne prenne pas en compte les impératifs liés
aux normes sanitaires lors de l’instruction des permis de construire. Cela faisant référence à l'instruction de son permis de construire, Monsieur le Maire rappelle qu’un élu qui siège au
sein d’une collectivité a des responsabilités publiques. Etant directement intéressée à cette affaire, c’est à titre privée qu’elle intervient et cette affaire n’a donc pas à être traitée lors
d’une séance de Conseil Municipal. Il est rappelé que l’article L 2121-10 du Code Général
des Collectivités Territoriales encadre les questions posées lors des Conseils Municipaux, à savoir les questions fixées par l’ordre du jour. Des informations diverses ayant trait aux
affaires de la commune sont également abordées par Monsieur le Maire.
Le Conseil Municipal prend ensuite les décisions ci-après :
1- APPROUVE, à l’unanimité, un protocole d’accord entre la Commune et les sociétés
«950 RDC», «OOVERTURE» et «Combafort» de Lyon qui projettent
Pacquisition d’une propriété au lieu-dit «Combafort». Elles souhaitent le
déclassement de la route communale de Combafort sur 160 ml environ et l’obtention
d’un permis de construire: la Collectivité souhaite en contrepartie, la possibilité
d'aménager une aire de retournement sur la parcelle B 1893, l'aménagement du
contournement de la piste du Grand Bois et de sentiers piétons ;
2- ACCEPTE, à l'unanimité, sur proposition de la commission « Pass Scolaire » de la
CCPMB, de renouveler cette opération et d’augmenter les forfaits, passant de 189 € à
194 €:
e participation des familles 102 €
Mairie : BP 130 - 74120 MEGÈVE - Téléphone 04 50 21 23 12 - Télécopie 04 50 58 74 93 Services Techniques : 775 Route d’Etraz - 74120 DEMI-QUARTIER -Téléphone 04 50 93 00 91 - Télécopie 04 50 34 58 79 E-mail : contact @demi-quartier.fr - Site : www.demi-quartier.fr °_ participation de l'exploitant des remontées mécaniques 46 €
«participation de la commune de Demi-Quartier 46€
3- ACCEPTE de participer financièrement aux activités extra-scolaires des enfants de la commune, à hauteur de 40 % du prix facturé pour l’année 2021-2022 ; la participation
de la commune est versée directement aux familles qui en font la demande, sous
réserve :
° Que les parents ou l’un des deux parents soient domiciliés à Demi-Quartier de
manière permanente ;
+ Que le demandeur n’ait bénéficié d’aucune autre réduction sur ces activités ;
° Que le montant de la participation de la commune soit plafonnée à 200 € par enfant
et par activité.
4. APPROUVE, par 12 voix et 1 abstention de Madame Marie-Pierre PIAZZA
OUVRIER-BUFFET, la mise en place du dispositif « bourse au permis de conduire »
pour les jeunes résidents permanents à Demi-Quartier, âgés de 16 à 25 ans et FIXE le
montant de cette bourse, par attributaire, à 500 € en contrepartie de 35 H de travail
d'utilité collective au sein des services municipaux ;
APPROUVE le projet de convention à intervenir avec chaque auto-école qui
dispensera la formation aux jeunes bénéficiaires de ladite bourse et APPROUVE le
projet de charte des engagements entre la commune de Demi-Quartier et chaque
bénéficiaire de la bourse au permis de conduire.
En réponse à Madame Marie-Pierre PIAZZA OUVRIER-BUFFET qui craint des
recours de personnes d’autres tranches d’âges que les 16-25 ans qui pourraient
solliciter cette aide, il est précisé que ce dispositif est officiel et parfaitement autorisé ;
il émane d’un partenariat mis en oeuvre entre l'Association des Maires de France et le
Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Durables permettant
d'accorder ces aides aux jeunes qui en auraient besoin, en échange de travaux d'intérêt
général.
5- APPROUVE les rapports du concessionnaire du domaine skiable de la Princesse
pour l’exercice 2019-2020 ;
6-APPROUVE la modification des statuts de la communauté de Communes Pays
du Mont-Blanc.
7. AUTORISE la restitution de la compétence « création d’office de tourisme » à la
commune de Cordon, qui était exercée par la CCPMB, suite à la loi NOTRE du 7 août
2015 ;
8- ADOPTE la proposition concernant l'instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par Les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des
réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz, fixée à :
e 215 € pour la redevance « historique »
+ 21€ pour la redevance « chantier provisoire ». 9- PREND CONNAISSANCE :
De l’avancement du dossier de modification n° 1 du PLU, en cours ;
De la consultation en cours, relative aux travaux de rénovation de la remise des
Essertons ;
De la négociation en cours relative aux travaux AEP et eaux pluviales à la Fouettaz d’En Haut ;
Du cabinet choisi pour assurer la maîtrise d’oeuvre de la construction de logements en bail réel solidaire à la « Vagère » et de l’accord donné par la Direction des Finances Publiques pour proroger le délai de paiement de plus-values qui doivent être acquittées si l'opération n’aboutit pas ;
De l’avancement des travaux de la Mairie route d’Etraz et du déménagement qui devrait avoir lieu dans la première quinzaine d’octobre ;
Du départ à la retraite au 1° septembre 2021 de Mrs Michel ROSSET et Dotninique DUBOIS ;
Au niveau de l’intercommunalité : de l’acquisition d’un terrain par la CCPMB pour le service des ordures ménagères et de la réouverture du centre sportif du Fayet après rénovation ; !
De l’état d'avancement des projets liés à la résiliation anticipée de la délégation de service public de la Princesse ;
Des remerciements de Mr le Maire aux personnes qui ont tenu les bureaux de vote en juin dernier, rappelant que d’autres élections auront lieu en 2022 ;
De la possibilité pour les Aînés de la commune de participer aux activités des « après- midi bleues » organisées par la Commune de Megève, moyennant un partenariat qui sera finalisé par une convention ;
Du repas des Aînés qui sera organisé le 10 octobre 2021 aux Ducs de Savoie à Combloux ;
Du passage actuellement du jury du concours des maisons fleuries ;
Du marché attribué par le SIVU Espace Jaillet pour la réalisation d’une retenue collinaire sur le secteur du Jaiïllet ; i
Du procès-verbal de la dernière réunion des Biens Indivis qui s’est tenue Le 29 juillet 2021 ;
Des remerciements suite à l’octroi de subventions ;
Des remerciements des sportifs méritants de la Commune, qui ont reçu une
récompense offerte par la Commune de Demi-Quartier lors de la réception organisée pour la MB Race le 17 juillet 2021 ;
Des permis de construire et de l’Etat-Civil à la date du 3 août 2021.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 05.