Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 42 du 5 avril 2024

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 42 du 5 avril 2024 Document publié le Vendredi 5 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 42 du 5 avril 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°042 DU 05/04/2024

PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024Sommaire

Direction de l'Administration Pénitentiaire - Direction Interrégionale des

services pénitentiaires du Grand Est / Centre Pénitentiaire de

TROYES-LAVAU

- Arrêté modificatif n°01 de l'arrêté du 11 décembre 2023 portant

délégation de signature à des personnels du Centre pénitentiaire de

TROYES-LAVAU (16 pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité / Pôle

préservation des territoires et de la nature

- SIDPC-2024094-006 - Arrêté du 4 avril 2024 portant dérogation

temporaire au règlement d'eau des barrages-réservoirs Aube et Seine (2

pages) Page 20

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du

Grand Est / Service eau, biodiversité et paysages

- DREAL - 2024-DREAL-EBP-0056 - Arrêté du 27 mars 2024 portant

autorisation de pénétrer sur les propriétés privées (3 pages) Page 23

Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de

l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de concertation

publique

- PCICP2024093-0002 - Arrêté du 2 avril 2024 portant subdélégation de

signature en matière générale et en matière d’ordonnancement

secondaire aux agents placés sous l’autorité de Mme Marianne LEMÉE,

directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de

l'Aube (SGCD de l’Aube) (6 pages) Page 27

Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Service interministériel de

défense et de protection civiles

- SIDPC-2024095-001- Arrêté du 4 avril 2024 portant dérogation temporaire

au règlement d'eau des barrages-réservoirs Aube et Seine (2 pages) Page 34

2Direction de l'Administration Pénitentiaire -

Direction Interrégionale des services

pénitentiaires du Grand Est

Arrêté modificatif n°01 de l'arrêté du 11

décembre 2023 portant délégation de signature

à des personnels du Centre pénitentiaire de

TROYES-LAVAU

recueil n°042 du 05/04/2024 3En.

MINISTERE

DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Administration Pénitentiaire

Direction Interrégionale

| D | S Porand ai des services pénitentiaires du Grand Est DIRECTION INTÉRRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES

Centre Pénitentiaire de TROYES-LAVAU

Arrêté modificatif n°01 de l'arrêté portant

délégation de signature en date du 11 décembre 2023

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66, R. 234-1 à R. 234-3,R. 234-6,R. 234-14, R. 234-19,

R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur en 2016 ;

Vu le décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux

décisions prises par l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2019-1427, article 11 du 23 décembre 2019;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 11 février 2022, nommant Mme Danièle BOILLEE en qualité de cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de TROYES-LAVAU ;

Vu l'arrêté portant délégation de signature à des personnels du Centre Pénitentiaire de TROYES-LAVAU, en

date du 11 décembre 2023 et publié au RAA le 12 décembre 2023 ;

Madame Danièle BOILLEE, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire TROYES-LAVAU ;

Considérant qu'il y a lieu de modifier l'arrêté portant délégation de signature susvisé ;

ARRETE

Article 1°’ : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Camille LE BOULANGER, DIRECTRICE

DES SERVICES PENITENTIAIRES, Adjointe à la cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de TROYES-

LAVAU, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice

des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Monsieur appartenant à un

corps de catégorie A, suivants :

- Mme GUERY Louise, DIRECTRICE DES SERVICES PENITENTIAIRES,

- Mme COLLINET-VOYARD Christine, ATTACHEE D'ADMINISTRATION,

- M. TABARY Jean-Daniel, chef des services pénitentiaires, adjoint à la directrice de détention,

- Mme ZOBIRI Brigitte, DIRECTRICE TECHNIQUE,

aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice es

attributions visées dans le tableau ci-joint.

Page 1 sur 2

recueil n°042 du 05/04/2024 4Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieurs les personnels de

commandement suivants :

M. BAK Anthony, CAPITAINE PENITENTIAIRE,

M. BAYART Kévin, CAPITAINE PENITENTIAIRE,

Mme BERTRAND Céline, CAPITAINE PENITENTIAIRE,

Mme BLONDEAU Elodie, CAPITAINE PENITENTIAIRE,

Mme CASTELLANI Laura, LIEUTENANT PENITENTIAIRE,

M. CUNY Thierry, CAPITAINE PENITENTIAIRE,

Mme HAMIDA Houda, CAPITAINE PENITENTIAIRE,

M. LAISSUS Olivier, CAPITAINE PENITENTIAIRE,

M. MARASI Hervé, CAPITAINE PENITENTIAIRE,

M. MONTILLOT Frédéric, CAPITAINE PENITENTIAIRE,

M. TAKI Hassan, CAPITAINE PENITENTIAIRE,

M. THIAVILLE Yannick, CAPITAINE PENITENTIAIRE, :

Mme VERRAT Corinne, CAPITAINE PENITENTIAIRE,

M. WITKOWSKI Michael, CAPITAINE PENITENTIAIRE,

aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des

attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieurs les premiers

surveillants suivants :

. BOUTON Gaetan,

. DUCAMP Jean-Jacques,

. FANDARD David,

. FORGUE Karine,

. GAUTHRIN Emmanuel,

. GIL Fabien,

. GILLOT Florient,

. GODTS Thierry,

Mme GOSSET Sarah,

Mme MAZEAUD Elizabeth,

M. MOUILA Joël,

M. OUSSENI-RIZIKI Mohamed,

Mme PETITJEAN Aurélie,

M. PIRODDI Laurent,

M. ROBILLIARD Alexandre,

Mme ROBIN Rachel,

M. SEBILLOTTE Romuald,

M. SFERRAZZO François,

<<
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des

attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube et

affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Page 2 sur 2

recueil n°042 du 05/04/2024 5OC-[12 Q +

SHOUSISHIP UOQUSIEP

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D.211-34 X X

; , , ; ’ R. 113-66 | Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU : placementou levée) XX X Désigner les personnes détenuesà placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X Suspendre l’encellulement individuel d’unepersonne détenue D. 213-2 X X X Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de D - R.213-12 | X X X transfert ou de libération Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X XX Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X XX D.211-11 ; Rédaction des propositions d'orientation ou de changement d'affectation des condamnés D.211-26; X X D.211-27 S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D.216-5 XX Fixer desheures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D.216-6 X X Mesures de contrôle et de sécurité Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme d PRE LU Une D. 215-5 X X X angereuse ou devant être particulièrement surveillée Rendu compte à l'autorité requérante de l'impossibilité de déférer à une réquisition ou un ordre de transfèrement D.215-3 xx x

recueil n°042 du 05/04/2024 7dd) 90ÿ Q CN AAAR |

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R. 113-66

Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R 226-| XX X Déciderde soumettre la personne détenue au port de menottes ou àdes entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une! R. 113-66 x x x extraction R. 226-I R. 234-1 Discipline + Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 XX X | D.249 CPP Demander le retrait dé l’habilitation d’un assesseur extérieur D.250 CPP, | X D. 234-11 Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 XX X Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X Engager des poursuites disciplinaires R.234-14 XX X Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 XX X Présider la commission de discipline R. 234-2 X XX Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X XX R. 234-32 à Ordonner et révoquer Le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-40 X X X Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X XX Isolement Placer provisoirement à l’isolement une persorine détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X R. 213-23 Placer initialement une personnedétenue à l’isolement et procéder au premierrenouvellement de la mesure R. 213-27 XX X R. 213-31 recueil n°042 du 05/04/2024 90C-£IT ‘YU uOU39P US S9149199 S391JJO Xne Jadioryed r juoWa[os1,]8 999ed snuajop suuosiod sun 19S110MVY : JUaW9]OSI,p 8I"EIT A Jtyenb ne sosoejd souuosiad xne sunwwuos syiAroe aun 8 sodioied e juawuojosr | e 99e1d anuajop auuosiod aun 1251107 — SHBUIPIO UOIJU3J9P 9P SIELT A au1$91 ne SIUNOS SNua}5p Se] InOd 29s1u8810 9JIAN9E aun 8 Jodioryred e juawaosi,] e 29921d anuaispsuuosiod aun J951107n _ . Sa1iBnuayiuod sJU9UISSSI]q8]9 Sp no sauuosiad sp FCEIT A JHIN99S 8] R AUIUE Iay1od y a1njeu 2p JUAWE[OSI,P 21NP9901d E] 9p SJUWNI0pPNO SUOHEULIOIUI Sa] 12NDIUNWWO9 2P I9SNJOY LTEIT A see R JUoLUS]OSI,p 91nS9U e] 2p uonesuojoid ap uonisodoid ej jueuSedwosse sanowu 1odder un 1981p9y LT-£EIT 4 291Sn[ E[ 9P 21SIUIUNP NO 4SIQ EI 2p SouaJodw09 IT-EIT AH [BI SP 2A9/84UOISI99p 8] anbsio| 4SIQ EI 8 uorisodoid e] s1yoWusues] j2 ‘juowojosi,p ainsouwu ej JaBuojoid ep19s0do14 pa È JUALSIOSI,P 21NS9LU LI 12497 GC-EITA 1T-£1T ‘Aesresuel} onâue] ej sed juaçred ou no sedjuouuaidiuoo ou mb sonusjopsouuosiod so mod-ajaudioqur un1ou31s3q recueil n°042 du 05/04/2024 10Gestion du patrimoine des personnes détenues Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenantde la part disponible de son compte Se R. 322-12 XX nominatif Désignation des mandataires suppléants du régisseur des comptes nominatifs R. 332-26 X Prise encharge financière de la part restant à la charge de la personne détenue pour l'appareillage, les prothèses ou actes et D. 3242 x

x traitements chirurgicaux | Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être R_332-38 x x transférés en raison de leur volume ou de leur poids ‘ Refuser de prendre encharge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenuesà leur entrée dans un R_332-38 x x établissement pénitentiaire ‘ Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes R_ 332-28 xx détenues sont porteuses | Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif | R. 332-3 XX Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent depersonnes non titulaires d’un permis permanent de visite | R. 332-3 XX Autoriser une personne condamnée à recevoir dessubsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 XX Fixer la somme qu’une personne détenue placéeen semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement D. 424-4 :x sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir | Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peinesous écrou à disposer de tout ou partie des D. 424.3 x& sommes constituant le pécule de libération | | Autoriser une personne condamnée à opérer unversement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X Opérerune retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenuesen réparation de dommages D.332-18 xx matériels causés en détention | Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argenttrouvées en possession irrégulière d’une D.332-19 x x personne détenue ‘ Achats Refuser à une personnedétenue de se procurer un récepteur radiophoniqueou un téléviseurindividuel R. 370-4 X | X Refuser à une personnedétenue de se procurer unéquipement informatique R.332-41 XX recueil n°042 du 05/04/2024 1191enuaJIuad JUALLISSI8)9,| SP 1P1O G'TSE À uoq np 19 H1IN99S E] 2P USTUIPLU NE So9] SUOSIEI sp Inod afponguids a1A 8j 8 soiiessa9ou SaiAI] 19 osno181jai anbueuid ap sjafqo,p ue y 8-ZSC'U 941BUI[dI9SIP 31n1j99 9p Sasuuorours Sanua]sp sauuosiod s3p 19[UQuuNE.] 2948 SU9IJIJUO Sa] Jueyjouuiod [890 un 13u3159( L-TS£'A XNOISI[9I S291JJO Sp anU9] 9p XNAIT J9 SaIBIOU ‘sMO[ Sa] JaUIU9)9(] apPmuids souejsisse,] 2p uonEsI18810 v-plr'a snu9J9p S9] INOd SAJIAIJ9E SP JOWUE 8 91N91I9JX9 aUUOSIAd aun 12511070 Y | AJOI[I NO 901] JMpoid un 8 souepusdop aun juejuesaid souuosiod Sp a[8qo[8 98.249 ua 9s1id e] 2p OTSIT a 91PE9 9] SUBP JUBU9SAIQQUI SUIOS 9pSo9S1[I99dS S31nJ9n41JS Sap jouuosiod un 8 alenuaqiuad JUawi2SS11q819,[ E S2992,] J9S110)N Y |aiuest]inoduore9nps,p 6l-SIT a 19 uoruaAgid 2p SuOn9.p 31pr9 9] SUP JUBUSAJAUIauuosIod oun 8 auenualuad JUaSSSI[{E)9,| LR S9992,[ SONY 8l-S11‘a uore1i[Iquy aun,p 2118/nj1} UOu Ja1eyidsoyjeuuosiad un.p aJenuaJluod juauiossi1q819,[ 8 S2998,] 19S110)nN Y . . NAHQUI JUSUWIS]891 Ne LES A |» dd) ne soA1$ syuowuonbueu ap ses us uiad sdua 8 sedjueS19xs,u Jet ey1dsoy jouuosiod un,p uoneyjiqeu,| s1pusdsns | [Q ne sssaipezioddei un p 8"ElE 2SEq €] AnSJUALUPISE,] 9P 191 9j Josodoid je aiejepuewu un,p juauwu9188.] ‘oou98in,pSe9 u9 ‘JUSWOJIOSIAOM a1puadsns 9-CIS'A dSIia t] 8 12s0odo1d sa] js anreyepueuw opayjenb us justua18e,p sapuetuap so] a1misu] 0Z-1+£c ‘a SOABIS SJIJOU Sap Anod Je aoua8in,p S89 U9 uosIid 9p N9JISIA Un,p juauwua18e, | 21puadsns LI-IFS'A UOSLId 9P SINOJISIA S9P UOIJUSAIQIUI P SOIBIOU 39 SINOÏ SI 19XI 4 3118qu9ju9d sqqnd 2914A419$ np S1N9)U10q81[02 S9[ 298 SUONELIM AA NN €| ourues ussonbieid x11d S9] 19X14 aUHUe9 U9 ££-T££ ‘A |Siuinoy sjofgo sap ajsi] e] ans sed juein81] au sjofqo,p anusjopouuosiod aun ed uorisimboe, [| ‘jouuondssxs 211 e‘iosuomny AUNUEO U9 SJEU9E Sap & J9p99041d 9panua39p auuosIadsun 8 18SNJaY recueil n°042 du 05/04/2024 12Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 Visites, correspondance, téléphone Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 |! R.313-14 Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permisde visite à une personne condamnée, ycompris lorsque le visiteur est un . . RE RL. Le ; R. 341-5 officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat Surseoirà faire droit à un permis de visite si des circonstancesexceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées,ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont R. 341-3 épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de j D la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés ‘ = : _ - _ ee | ” R. 341-15 Décider d’octroyer une visite en parloirfamilial ou en unité de viefamiliale R 341-16 Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R 345-14 L. 6 - | me ;; +R.345-14 Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’unepersonne détenue (pourles condamnés) Entrée et sortie d’objets Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’unepersonne détenue R. 370-2 Interdire l’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre desagents et collaborateurs du service R_370-5 public pénitentiaire ou des personnes détenues,lorsque la décision d’interdiction ne s’applique qu’à un établissement | pénitentiaire ouune personne détenue, et que le directeur interrégional neprend pas lui-même cette décision Notifierà l'expéditeur ou à la personnedétenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objetR. 332-42 R. 332-43 Autoriser unepersonne détenueà recevoir des objets par colis postal ou par dépôtà l’établissement pénitentiaire |

recueil n°042 du 05/04/2024 13‘18101919 2p09 np sg

EIOE A l'AEIS A1 ST HE | ‘H SOIOIUE S9j jo arenuaJiuod 2po9 9j ed saiurjap ‘sonuajep sauuosiod sap souepuodsoy109 med3304 ne j9 Sa[B10)99[9 SaJSI] Sa[ NS UONAUOSUL] 8 SSANEIAI Suornqiiye xnejueLodde] 9$ SJUAWNIOP J9 SUOISI99p saNO] IOUBIS 9-[Ip'A Juauess1]q8}8,] 2P INOHAQUI JUOW[B QI 9] SUP SANUIHIP SouuOSIId Sop sUOTEJINSUO9 S9P SH]EPOU S9] JOXIA t-£it'a JUau9SS1[q8]9,[ SUP 9SIUEFIO UAUWEXAUN,P S98.10 NO $91199 SaAN9Id9 XNE 19ju9S91d 9s 9p 9nu9J9p auuosiad aun e JoSNJOyY | a AUSUIQUSIASUS ,[ SP S1PUI 'ELT a] SUep2jeUOreu uoreonps,] ed sosiue810 xna9onb ssxne souepuodsa1109 1edsino9 s3p 110A9991 3p uoresromne, | Iauu0q pe 9[[SUU0ISSa;01d UOrjRUHO] e] 2P 91pE9 TEL TA2] SUBp ajeuoleu uoreonps.] JedSosiue810 xn99anb saine souepuodsa1109 Jeds1n09 sop 11049991 3puonesi1omne, | 1auu0q 3J0A ‘SUOI)U)INSUO09 JUSTOUSIISUS ‘S9JIALIIY S-ICT'a Sonbuosonb sjafgo nossouepuodsa109 ‘jus8ie,p sauts ap arios e] no s91jus,[ 19S107nY recueil n°042 du 05/04/2024 14Travail pénitentiaire

Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte

L.412-4

Classement / affectation Décider du classement ou du refus declassement au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5 R. 412-8 Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-153 Décider du refus d’affectation d’unepersonne détenue sur un poste de travail L. 412-6 R. 412-9 Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). L. 412-8 R. 412-15 Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus desuspension (tant au service général qu’en production). L.412-8 R.412-14 Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R.412-17 Contrat d'emploi pénitentiaire Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue. lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordrelorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaireL.412-11 Signer un avenantau contrat d'emploi pénitentiaire en vue deson renouvellement R. 412-24 Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d’unepersonne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) | L. 412-15 R. 412-33

recueil n°042 du 05/04/2024 15UOTJESIJE9I 2P 19HPU9/R9 un,p Saou8edw099e ‘sasiid juosos mb saryss onb 1sure jreAen npuonsodsur. [LCI Q ep uoddez ne sjms 11e quo mb sainsau sa] juesiogidsgAnouwu asuodoi oun ‘jieAer np UOIJ)adSUI,] 2P SOIAISS NE J9SS91pY | sanu99p sauuosiod sa ed sonj9a]je xneAB.1J FLCI À line JJLN9SS9p J9 aualBAU,p sa[$au sop uoneorqdde | nod jæA8x np uoroodsul,j ap S991A19S S3P UOUSAIQUI, | 19J91J[OS LTTITU uoronpoid ua SSyANOE sa AnOd ‘9[8190$ 3J11N99$ 2Pp SOWSIUEBIO XNE UOIJEIEI99P E] 2P j2 21P10,p Inauuop a] ed sIWSURI] SJUSWUP[ Sp 2584 E] INS SUONRIQUNUISJ S9P ANUSJIP UUOSIId E] L JUOWISSISA NeJ9PI9014 X LT-tit A uoranpoid ua SaJIAN9E Sa] INOd [IBABA] 9P XNOI] S9J NS PHIN99S E]19 SOUE[JIAAINS 8j nb 1SuIe jIEARI ne snusop auuosied e] ap sousssid e] Jainsse Inod sjuawsanñout sa] Jos1ue#10 LTTI TU uononpoid us SayAr9e saf nod a1p10,p mauuop a] ed uonisodsip e si s[Hno jo suowedmbs sop uoresijHn,] 195110 : (uononpoid us nb ALAN leiau98 991A19S ne jUE]) [BABA P SHANOE,] ap onbiuyoa] juowaupeous, | 191nsse,p s981eu9 sainoliayxs souuosiod SO] 19918 [1DADA 8P DHAUDD, ] 8P 24PD9 2] SUDP SUOUIAIIIU] Sh-Cit (uononpoid ua SayAN9E)asrenuaqusd uonensiurupe.] sed Js9,u 31P10.p mouuop 2 anbs10] anbiuouoss Ev-cit'A [jou mod orrenuayusd 1ojdus,psxenuos g1 2p snjd sp uonel]iss1 ap amp9soid 8] 2p JUEMNS9I E] JMS SIAB UN 9IPU9Y p-CLt A 21qe[891d usnanus un LR UOIBOOAUO) S91dB 991AI9S np SUIOS9Q x 6€-TIr ‘4 |Xne jueuay noonbiwoucss Jnow un mod ‘afjouuoissagoidaouesiggnsur no spnindeur mod (j2rgu98 2011105) aJenuayuad 8€"TIp 4 [UONENSIUIUPE,] JS 31pIO,p nauuop 2] enbsio| anuaop ouuosiod ej opastenuayuod 1ojdius,p JeNuos 2] JaIISOY LE-TIÿ À SIQUILUE p1O998 Un, p a1neuñis e] ed anus39pauuos1ad ] 998 p10998 UNUIO UN,p * (jE19U98 201AJ9S) auenuayIuad À O1-ziY 1 |UONENSIUILPE,] JS2 9IPIOp nauuop 9] onbsio| onusysp ouuosid e] 2p omnuayued 1ojdus,p JMuUO9 9] JI[ISOY x PT (uononpoid us guAne) arenuanuod uonensturupe,] sed Js2,u 1p40,pAnouuop 2] anbs1o] aJIAN9E, | 2p 211810d1tu9) +Ssreq Inod sarenuayuod 1ojdus,psjequos sinaisnjd no un,puorsuadsns e] ans‘sanof ç ap 18J9p unsuep * SiAB un a1puay recueil n°042 du 05/04/2024 16Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues : > Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ; > Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ; > Evaluer les risques pour la santé etla sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R.4121-1du code du travail : D. 412-72 > Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail S > Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ; > Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ; > Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement Informer le préfet dedépartement lorsqu’une personneprévenue esi affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier D. 412-73 X Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abordsimmédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi Contrat d'implantation Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ouune structure chargée de l’activité enproduction R. 412-78 _— : . , Er ; R. 412-81 Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R 412-83 Mettreen demeure le cocontractant dès constatation du non-respectdes obligations prévues au contrat d’implantation et, en R 412-82 cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d'implantation | Administratif Certifier conforme descopies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles 12 recueil n°042 du 05/04/2024 17£I

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3949q1] aUUOSJod 8] 9p 391E199p 2SS91pE,] AND ISUIE UOIJE19QI] 2P NO1I9,P SAIÈP SA] 121$ FQAU9 39 9-C6-00/ 2P0IUE,] E SPUUOTUAU UONEUHOQUI,|9p 9/0 ,] 11e e anusjop auuosiod e] anb Ja1JlpA 9Pp uIJe (SIY/[IA) SAIUA[OIA no So][anxas SUONYELULP SINANE SAP SSHEUOMNE [EUOrEU aleroipnf 1a1401} ne 19p9998 Anod saJJa18 sep sjua8e sop juowuopeioods 1a}111q8H €-TIS "TT L-TIT "1 99191]auuosiad e] ed g18109p ajIorwuop np sssaipe,] onb 1suIe uoneISqI 9p NO199 ,p sa1ep sa] saNSIBaIuS 1 dd) 8-ST-90L SI91HE,[ E SOUUOTUSU UONEUNOFUI,|2p J9/q0,] Jey e onuazop ouuosiod e] onb 191194 2p ue (LIVIIA) SaiSHOHS] SUONOBIJUI P SINOME Sep 9SHEUOmNeE [euoryeu a1reI91pnl 191491 ne 1ep999e inod a1joi8 np s1u98e s9] 19]1]IQUH 1102/90/60 NPOICOOPII ASN£ SIBINOUT) [LEE A4 SJNe.NSIUTLUPE SJUSLINIOP 3P UONBAISSUOI/UONBIIUNLULIOD2P 2AISNQE APUEUIIP UN E JIO1P DB} 3P SNJOY SaJJ945 S9P uOrJSar) [T-+IT ‘Q “9110SIAO1d uornussp es juepuod suuepuos npsynpuos ssreaneul 2P S29 La ‘aulad ap uOrjonpal 3P JIP919 Np 291j9U9q np orjed no }n0} 9p HENaI 2p SUIJ XNE dYf np QUISIRS ]9 211OSIAO!d uonus}sp Ue e1qns UONEUWEPUOS E[ 2p atMed e] ANS 21qI[ SUWIEPUO9 np SH SP UoWEX9,|INOd 4Yf NE SIAE Un Jouu0 9-vc ‘Q Jusploul eine MO) no 3JINPUO9 JUUOQ 2P U0NEÉ1]QO,] 8 luawuonbuew 9p ‘saieui[diosIp SaJ8ai sap UONBAISSQOUI.P SE9 U3 Sd UN,P NO Hd UP “Sd 2UN,P JUEISHU9q SUUEPUOO aUuOsJadaun,p aou98IN,p $P9 US spa uOneISAIUINI BI ISPI99P NOMOUSIX9,| E JUBANOI 95 SQUWBPUOI 9P S9U9BIN ,p SE9 US AIPOLUUUE UONBIFAIUtOu E] 8 19P9290d VT-pCÿA 3118)89[9PUOS NO JUSLIOSS11q839,p Jouo a] ed 29401790 juowwap9991d 111108 3p uoissiuuad un 191)9ÿ S-vTb TT 1E1JSISeUI 29 9P 21BTUOS LOIS199p JNES ‘ddONP S-ZIL SIONIE 2P uoneorpdde us 4wyf 9j id 29p10998 919 e 11105 ap uolssiuuodoigrwoid sunnbsio| amafew ssuwuepuossuuosisd oun,paruos ap UOISSIHOd 3p SopuEUISP Sa] NS J9n721S 9-ÿI1T 1 uonua}sp u9 SSUWEPUOI aUUOSI9ASUN,p SJINpUOS 2SIEANEU 2p SE9 U9 dHD 9P JIEAJ94 SP UH ne dYf 2] JISIES [cr 9[01JU09 9p a1nSaU E] 9p 21q1|INb9,] e Sed jueuyono] au S2[QUIOABZ SUONBOLJIPOU 2p JIS8,S[1,nbs40] “1SQQ €] 2p no sueqj-rues ej ap ‘Maux, 8juauo9e]d np swI891ne sosiuwupe no Sd un,p JUEI)1JoU?q Sauuosiod sap 91j10S ap J9 ap1ju9,pSaireJou s2] ‘4 Y[ np ajqe[eaud UOIJESIIOMNE,| 99AE “IOLJIPON S-T£9‘Q+ 1-TE9 2[01JU09 9P 2INSOUU E] 9p 91q1[Mbs.] €Sed jueyonoyou UoUIEXSLo ssIUI aUUOsJod E] 8S2[QEIOAE, sUONOIIpOUI 2p J18e,S [LnbsiO] ASYV snos s299e]d sauuosiadSop uoleuñisse,p Xe] S9] SUEP NO aI91LLOp ne souaspuid ap SaeIOU Sa] ‘If np ajqe|esuid PA0992,[ 99A ‘JIOIHIPOJA] recueil n°042 du 05/04/2024 18Régie des comptes nominatifs Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres LT R. 332-2 X mandataires parmi le personnel de l’établissement EE Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifsde toute somme à la demande des personnes détenues R_332-28 x Ressources humaines Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 GENESIS Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires encharge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PIJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnelsdes groupements privés agissant dans le cadre de la gestion| R. 240-5 déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unitésanitaire pour accéderà GENESIS dans le cadre de leurs missioris

recueil n°042 du 05/04/2024 19Direction départementale des territoires

SIDPC-2024094-006 - Arrêté du 4 avril 2024

portant dérogation temporaire au règlement

d'eau des barrages-réservoirs Aube et Seine

recueil n°042 du 05/04/2024 20PRÉFET

DEPRORE Direction départementale Lsbert.

tt des territoires de l'Aube

Arrêté n S'DPC Polyolu- SC

portant dérogation temporaire au règlement d'eau des barrages-réservoirs Aube et Seine

La préfète de l’Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement ;

VU le décret du ministre de l'intérieur du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube ;

VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

VU l'arrêté préfectoral n°78-2176 du 16 mai 1978 de révision du règlement d'eau du barräge-réservoir Seine ;

VU l'arrêté préfectoral n°90-2383A du 31 juillet 1990 relatif au règlement d'eau relatif au barrage- réservoir Aube ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SEB/BEMA-2020336-0001 du 1* décembre 2020 de prescriptions complémentaires au règlement d'eau du barrage-réservoir Seine ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SEB/BEMA-2020336-0002 du 1° décembre 2020 de prescriptions complémentaires au règlement d'eau du barrage-réservoir Aube ;

VU l'arrêté n°PCICP2023108-0002 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à M. Mathieu ORSI, Secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

VU la demande présentée par l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs le 03 avril 2024 ;

VU la consultation de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île de France ;

CONSIDÉRANT le remplissage proche de 90 % des barrages-réservoirs Seine et Aube ;

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 O0 www.aube.gouv.fr

recueil n°042 du 05/04/2024 21CONSIDÉRANT la vigilance orange des tronçons Seine amont et Aube amont en cours et la nécessité de prendre des mesures dérogatoires pour préserver la capacité d'écrêtement des crues des barrages-

réservoirs ;

CONSIDÉRANT que l'Établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs est l'opérateur des barrages-réservoirs Aube et Seine et peut en assurer la coordination ;

Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article premier : ll est dérogé aux dispositions des règlements d'eau des barrages-réservoirs Seine et Aube, et à leurs arrêtés de prescriptions complémentaires, pour que l’Établissement public territorial de

bassin Seine Grands Lacs puisse porter le débit d'écrêtement du barrage-réservoir Seine jusqu'à 120 m/s à Troyes et le débit d'écrêtement du barrage-réservoir Aube jusqu'à 130 m/s à la confluence de

l'Aube et de la Voire.

Article 2: Les dispositions de l'article premier sont applicables dès signature du présent arrêté et jusqu'à la fin de l'épisode de crue actuel. |

Article 3: M. le Secrétaire général de la préfecture de l'Aube et M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et dont l'expédition sera

adressée à :

e M. le Président de l'Établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs pour valoir

notification,

e Mme la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île de France, |

M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est,

M. le Président de Troyes Champagne Métropole,

M. le Président du Syndicat de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non

collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication,

M. le Président de la Chambre départementale d'agriculture de l'Aube,

M. le Directeur territorial du bassin de la Seine de Voies navigables de France.

Troyes, le = à ANR. 2024 |

Pouf laWréfèje,

Le secrétairé général de la préfecture

de l'Aub

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 O0 www.aube.pouv.fr

recueil n°042 du 05/04/2024 22Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement du Grand Est

DREAL - 2024-DREAL-EBP-0056 - Arrêté du 27

mars 2024 portant autorisation de pénétrer sur

les propriétés privées

recueil n°042 du 05/04/2024 23EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE L’AUBE

DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

DU GRAND EST

Affaire suivie par : Dolorès BAJOLET

dolores.bajolet@developpement-durable.gouv.fr

Tel : 03 51 37 60 30

ARRETE MODIFICATIF

N° 2024-DREAL-EBP-0056

Arrêté portant autorisation de pénétrer sur

les propriétés privées

LA PREFETE DE L’AUBE

Vu le code de l’Environnement, notamment son article L411-1A ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics modifiée ;

Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, préfète de l’Aube ;

Vu l’arrêté du 3 mai 2018 du Ministre de la transition écologique et solidaire et du Ministre de la cohésion des territoires portant nomination de M. Hervé VANLAER, en qualité de Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est ;

Vu l’arrêté préfectoral PCICP2022117-0028 du 27 février 2022 portant délégation de signature à M. Hervé VANLAER, Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Grand Est ;

Vu l’arrêté préfectoral DREAL-SG-2023_31 du 09 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;

Sur la proposition de M. Hervé VANLAER, Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Grand Est.

recueil n°042 du 05/04/2024 242

ARRETE

ARTICLE 1er

En vue d’exécuter les opérations nécessaires à l’Inventaire National du Patrimoine Naturel en région Grand Est, les agents du service Eau, Biodiversité et Paysages de la direction régionale en charge de l'environnement, (DREAL-SEBP) et ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits sont autorisés à procéder sur l’ensemble des communes du territoire du département de l’Aube, à toutes les opérations nécessaires à la conduite des inventaires visant la connaissance du sol, de la végétation et tout renseignement d’ordre écologique, à toutes les opérations qu'exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.

La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 Décembre 2026.

ARTICLE 2

Chacun de ces agents sera en possession d'une copie certifiée conforme au présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission qui devront être présentés à toute réquisition.

ARTICLE 3

Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et dans la limite des textes en vigueur.

ARTICLE 4

Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun trouble ni empêchement.

ARTICLE 5

Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.

En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.

recueil n°042 du 05/04/2024 253

ARTICLE 6

Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge de l’Administration. A défaut d’entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif compétent.

ARTICLE 7

Dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d’autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de classe 4 (article 226-4-3 du code pénal), sans préjudice de l’application de l’article 226-4 du code pénal.

ARTICLE 8

o Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

o Monsieur le sous-préfet de Nogent-sur-Seine,

o Monsieur le sous-préfet de Bar-sur-Aube,

o Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand Est,

o Mesdames et Messieurs les maires des communes du département de l’Aube, o Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Aube, o Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Châlons-en-Champagne, le 27 mars 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Régional,

Par subdélégation, l’adjoint au Chef du

Service Eau, Biodiversité, Paysages

Jean-Paul TORRE

recueil n°042 du 05/04/2024 26Préfecture de l'Aube

PCICP2024093-0002 - Arrêté du 2 avril 2024

portant subdélégation de signature en matière

générale et en matière d’ordonnancement

secondaire aux agents placés sous l’autorité de

Mme Marianne LEMÉE, directrice par intérim du

secrétariat général commun départemental de

l'Aube (SGCD de l’Aube)

recueil n°042 du 05/04/2024 27E =

PRÉFET | Secrétariat général commun

DE L'AUBE départemental de l'Aube

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°PCICP2024093-0002

portant subdélégation de signature en matière générale et en matière d'ordonnancement

secondaire aux agents placés sous l'autorité de Mme Marianne LEMÉE, directrice par

intérim du secrétariat général commun départemental de l'Aube (SGCD de l'Aube)

La directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de l'Aube

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des

communes, des départements et des régions ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par

la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets; à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019, relative à la mise en œuvre de la

réforme de l'organisation territoriale de l'État (OTE) et notamment son point III a) et b)

respectivement relatifs à la mutualisation en matière budgétaire et à la mutualisation en

matière de fonctions supports ;

Vu la circulaire du Premier ministre n° 6104/SG du 2 août 2019, relative à la constitution de

secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant madame Cécile DINDAR préfète de l’Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral n°BRHAS-2020-276-0001 du 02 octobre 2020 modifié portant

organisation du secrétariat général commun départemental de l'Aube ;

Vu la note de Mme Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube du 5 mars 2024, nommant Mme

Marianne LEMÉE directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de

l'AUBE à compter du 1° avril 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2024080-0001 du 20 mars 2024 portant délégation de

signature à Mme Marianne LEMÉE, directrice par intérim du secrétariat général commun

de l'Aube ;

Vu les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signature aux

plateformes CHORUS applicables ;

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recueil n°042 du 05/04/2024 28ARRÊTE

Article 1°:

La délégation de signature conférée à Mme Marianne LEMÉE par l'arrêté sus-visé de la

préfète de l'Aube est subdéléguée comme suit :

En cas d'empêchement ou d'absence de la directrice par intérim du SGCD de l'Aube, la

subdélégation de signature est donnée à Mme Clara DUTILLIEUX, directrice adjointe du

secrétariat général commun départemental de l'Aube pour l'ensemble des domaines.

Article 2: En matière de ressources humaines :

Subdélégation est donnée à Mme Christine LHUILLIER, cheffe du service des ressources

humaines. En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation de signature est donnée

à Mme France-Lise CHERDIEU, adjointe à la cheffe de service du service ressources

humaines.

En cas d'empêchement ou d'absence simultanés de mesdames Christine LHUILLIER et

France-Lise CHERDIEU, subdélégation de signature est donnée, chacune dans son

domaine de compétence, à :

— Mme Agnès LEFORT, cheffe du pôle statutaire,

- Mme Emilie SIMOULIN, cheffe du pôle rémunération,

— Mme Alyssa BLEYER, cheffe du pôle formation, action sociale et dialogue social.

Article 3 : En matière de gestion budgétaire

Pour les programmes budgétaires suivants :

Mission "Administration générale et territoriale de l’État"

Programme 354 : administration territoriale de l'État

Mission "Opérations immobilières nationales et des administrations centrales"

Programme 723 : opérations immobilières nationales et des administrations centrales

Mission "Fonds pour la transformation de l'action publique"

Programme 349 : fonds pour la transformation de l’action publique

Mission "Plan de relance"

Programme 362 : écologie

Programme 363 : compétitivité

Ainsi que pour l'ensemble des BOP d'actions sociales relevant des contractants du SGCD :

— au titre du ministère de l'intérieur : BOP 176 et 216:

- au titre du ministère de la transition écologique: BOP 217 ;

— au titre du ministère de l’agriculture et de l'alimentation : BOP 206 et 215 ;

— au titre du ministère de l'économie et des finances : BOP 134 :

- au titre du ministère des solidarités et de la santé et du ministère du travail : BOP 124 et

BOP 155;

— au titre des prestations interministérielles d'action sociale : prestations à réglementation

commune, BOP 148.

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recueil n°042 du 05/04/2024 29La délégation de signature conférée à Mme Marianne LEMÉE par l'arrêté sus-visé de la préfète de l'Aube est subdéléguée comme suit :

1°) Les demandes d'achat de flux 1, 2 et 3 sont saisies et/ou validées dans l'outil CHORUS

Formulaires pour transmission à la plateforme CHORUS compétente par les agents du

SGCD suivants, chacun dans son domaine de compétences :

| CHORUS Formulaires Fonction Profil Saisie | Profil Validation

MARLOT Jean-Yves chef du service budget x x

HONORÉ Anne-Sophie adjointe au chef du service X X budget

GRUSON Sophie agent du service budget x x

BOLLEY Romain agent du service budget X x

THIEBAUD Alice agent du service budget X x

LAROCHE Estelle agent du service budget x x

FOURNET Valérie agent du pôle immobilier, x logistique, achat et marché

MANAMPISON Tsilavina agent du pêle immobilier, X

logistique, achat et marché

JARFANE Karima agent du pôle immobilier, x

logistique, achat et marché

OZTURK Leyla cheffe du pôle accueil X courrier standard

GENET Vincent agent du pôle accueil x

courrier standard

BLEYER Alyssa cheffe du pôle formation, X x

action sociale et dialogue

social

BAIVIER Sylvie agent du pôle formation, x x

action sociale et dialogue

social

STAWIKOWSKI Marco agent du pôle formation, x

action sociale et dialogue

social

2°) Les marchés travaux et marchés subséquents, sont saisis dans l'outil PLACE par

M. Tsilavina MANAMPISON, agent du pêle immobilier, logistique, achat et marché.

3°) Subdélégation est donnée aux agents du SGCD cités au paragraphe 1°) du présent

article, pour saisir le service fait constaté dans l'outil CHORUS Formulaires dans leur

domaine de compétence.

4°) Subdélégation est donnée au référent départemental, M. Jean-Yves MARLOT, chef du

service budget, pour certifier le service fait et ordonner les paiements aux services

facturiers et aux centres des services partagés compétents pour les dépenses relevant des

programmes gérés par le SGCD et évoqués dans le présent arrêté. En son absence, la

suppléance est assurée par Mmes Anne-Sophie HONORÉ, Sophie GRUSON, Alice THIEBAUD, Estelle LAROCHE et M. Romain BOLLEY, agents du service budget.

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recueil n°042 du 05/04/2024 305°) Subdélégation est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de

- valider dans l'outil Chorus DT en qualité de service gestionnaire tous les ordres de

mission et de formation au regard de la réglementation financière relative aux

déplacements temporaires, de la politique de voyage ainsi que de la capacité budgétaire

dédiée ;

- valider budgétairement les états de frais dans l’outil Chorus DT en tant que gestionnaire,

contrôleur et gestionnaire valideur, ce qui vaut envoi de la demande de paiement ;

— doter les enveloppes de moyens et valider les relevés d'opérations dans l'application

Chorus DT.

— M. Jean-Yves MARLOT, chef du service budget,

- Mme Anne-Sophie HONORÉ, adjointe au chef du service budget,

- Mme Sophie GRUSON, agent du pôle budget,

— Mme Alice THIEBAUD, agent du pôle budget,

— Mme Estelle LAROCHE, agent du pôle budget,

— M. Romain BOLLEY, agent du pôle budget.

Article 4 : En matière d'immobilier, de logistique, et d'achat

Subdélégation est donnée à Mme Patricia D'ORIA, Cheffe du service immobilier logistique

et achat et en son absence à Mme Leyla OZTURK adjointe à la cheffe du service par

intérim, et aux agents suivants chacun dans leur domaine de compétence :

— M, Tsilavina MANAMPISON, agent du pôle immobilier, logistique, achat et marché,

— Mme Leyla OZTURK, cheffe du pôle accueil courrier standard et par intérim, adjointe à

la cheffe de service et cheffe du pôle immobilier, logistique, achat et marché.

à l'exclusion de la signature :

- des demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes gérés

par le secrétariat général commun, leurs copies conformes et les pièces qui leur sont

annexées ;

- des actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le

secrétariat général commun départemental.

Article 5: En matière de Service interministériel départemental des systèmes

d’information et de communication.(SIDSIC)

Subdélégation est donnée à M. Patrick CHAMPY, chef de service par intérim et en son

absence, chacun dans son domaine de compétence à :

— M. Cyril LECUYER, adjoint par intérim au chef du service SIDSIC, |

— M. Geoffrey COLLE, chef du pôle utilisateurs, assistance, formation et déploiement.

Article 6 :

Le présent arrêté abroge l'arrêté n° PCICP2024023-0001 du 23 janvier 2024 portant

subdélégation de signature en matière générale et en matière d'ordonnancement

secondaire aux agents placés sous l'autorité de Mme Marianne LEMÉE, directrice par

intérim du secrétariat général commun de l'Aube.

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recueil n°042 du 05/04/2024 31Article 7 :

La directrice par intérim du SGCD et les agents concernés, sont chargés chacun en ce qui

les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Troyes, le 2 avril 2024

Pour la Préfète et par délégation,

La directrice par intérim du SGCD de l'Aube,

À

MariannétEMÉE

Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès

du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Läbonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00

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5/5

recueil n°042 du 05/04/2024 32recueil n°042 du 05/04/2024 33Préfecture de l'Aube

SIDPC-2024095-001- Arrêté du 4 avril 2024

portant dérogation temporaire au règlement

d'eau des barrages-réservoirs Aube et Seine

recueil n°042 du 05/04/2024 34PRÉFET

DE L'AUBE Direction départementale Liberté

Égalité des territoires de l'Aube Fraternité

ST oPc

Arrêtén° So/u4@95 - 09 À

portant dérogation temporaire au règlement d'eau des barrages-réservoirs Aube et Seine

La préfète de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement ;

VU le décret du ministre de l'intérieur du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube ;

VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

VU l'arrêté préfectoral n°78-2176 du 16 mai 1978 de révision du règlement d'eau du barrage-réservoir Seine ;

VU l'arrêté préfectoral n°90-2383A du 31 juillet 1990 relatif au règlement d'eau relatif au barrage- réservoir Aube ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SEB/BEMA-2020336-0001 du 1” décembre 2020 de prescriptions complémentaires au règlement d'eau du barrage-réservoir Seine ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SEB/BEMA-2020336-0002 du 1” décembre 2020 de prescriptions complémentaires au règlement d'eau du barrage-réservoir Aube ;

VU l'arrêté n°PCICP2023108-0002 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à M. Mathieu ORSI, Secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

VU l'arrêté n°SIDPC2024094-006 portant dérogation au règlement d'eau des barrages réservoirs Aube et Seine;

VU la demande présentée par l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs le 04 avril 2024 ;

VU l'avis de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île de France en date du 4 avril 2024;

CONSIDÉRANT les débits à l'amont des barrages-réservoirs Aube et Seine et leur taux de remplissage, nécessitant d'augmenter les débits d'écrêtement de ces ouvrages pour ne pas monopoliser leurs tranches exceptionnelles et ainsi préserver leur sûreté ;

CONSIDÉRANT la vigilance orange du tronçon Seine amont et la vigilance jaune des tronçons Aube amont, Aube aval et Seine troyenne en cours;

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recueil n°042 du 05/04/2024 35CONSIDÉRANT que l'Établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs est l'opérateur des barrages-réservoirs Aube et Seine et peut en assurer la coordination ;

Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article premier : Il est dérogé aux dispositions des règlements d'eau des barrages-réservoirs Seine et

Aube, et à leurs arrêtés de prescriptions complémentaires, pour que l'Établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs puisse porter le débit d'écrêtement du barrage-réservoir Seine jusqu'à 160 m°/s à Troyes et le débit d'écrêtement du barrage-réservoir Aube jusqu'à 150 m°/s à la confluence de l'Aube et de la Voire.

Article 2 : cet arrêté annule et remplace les dispositions prises par l'arrêté n°SIDPC2024094-006 portant

dérogation au règlement d'eau des barrages réservoirs Aube et Seine.

Article 3: Les dispositions de l’article premier sont applicables dès signature du présent arrêté et

jusqu'à la fin de l'épisode de crue actuel.

Article 4: M. le Secrétaire général de la préfecture de l'Aube et M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et dont l'expédition sera

adressée à :

e M. le Président de l'Établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs pour valoir notification,

e Mme la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et

des transports d'Île de France,

e M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est,

e M.le Président de Troyes Champagne Métropole,

e M.le Président du Syndicat de l’eau, de l'assainissement collectif,.de l'assainissement non

collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication,

M. le Président de la Chambre départementale d'agriculture de l'Aube,

M. le Directeur territorial du bassin de la Seine de Voies navigables de France.

Troyes, le 0 4 AVR. 2024

Pour-la Préfète,

Le/secrétaire général de la préfecture

MathieulORSI

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recueil n°042 du 05/04/2024 36