Procès Verbal - PV du 22 decembre 2022

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Procès Verbal - PV du 22 decembre 2022 Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune de Montaigu. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 22 decembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Commune de Montaigu

Procès-verbal de séance

Conseil Municipal du 22 décembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux décembre à dix-neuf heures, sous la présidence de Madame Caroline MITOUART, Maire, le Conseil Municipal de Montaigu, légalement convoqué, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, à la salle de la mairie.

Date de la convocation : 15 décembre 2022

Quorum : 9/13

Présents : MITOUART Caroline, COLAS Aymeric, DEBLED Matthieu, HAVEL Grégory, BENSCH Benoît, BESSE Freddy, DE BROUWER Monique, GONON Brigitte, MASCRET David Absents : PRESTAIL Alexandre, DELAPLACE Cindy, HOUDELETTE Thomas, BOURDON Morgan Secrétaire de séance : BESSE Freddy.

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal de la séance du 23 septembre 2022,

- Attribution de délégations du Conseil Municipal au Maire,

- Nomination des Membres de la Commission d'urbanisme - PLU,

- Demande de rupture conventionnelle d'un agent,

- Division parcellaire sur le Lotissement Saint Vincent,

- Indemnisation chemin rural dit de la Gayenne (dit du Bois Moireau),

- Informations et questions diverses.

Attribution de délégations du Conseil Municipal au Maire ( DE_2022_048) Annule et remplace la délibération 2022-029

A la demande de la Préfecture, la délibération prise le 23 septembre 2022 doit être modifiée afin de poser les limites requises par la réglementation en vigueur.

De ce fait, conformément à l'Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - articles 110,173 et 177 permettant au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences,

Considérant l'utilité de ces délégations pour gérer efficacement et plus rapidement les affaires communales et éviter la surcharge des ordres du jour des séances du Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Décide de déléguer à Madame le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs suivants :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

5° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

7° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

10° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

11° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme ;

14° D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € ;

16° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

17° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

18° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 40 000 € ;

19° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

20° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

21° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

22° D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est Membre ;

23° D'exercer, au nom de la Commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution destravaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

24° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions dans la limite de 40 000 € ;

25° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

26° D'exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

27° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement ;

28° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du Conseil Municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le Maire rend compte au Conseil Municipal de l'exercice de cette délégation ;

29° D'autoriser les mandats spéciaux que les Membres du Conseil Municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

- Prend acte que Madame le Maire s'engage à rendre compte à chaque réunion du Conseil Municipal de l'exercice de cette délégation.

Nomination des Membres de la Commission d'urbanisme - PLU ( DE_2022_049) Suite à la mise en oeuvre du Plan Local Urbain (PLU), Madame le Maire propose de mettre en place une Commission d'urbanisme-PLU.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité, de nommer 3 Membres à la Commission d'urbanisme-PLU :

- Mme Brigitte GONON,

- M. Matthieu DEBLED,

- M. Grégory HAVEL.

Demande de rupture conventionnelle d'un agent ( DE_2022_050)

Madame le Maire informe l'assemblée qu'un agent a fait la demande d'une rupture conventionnelle.

Madame POQUET a exposé ses motifs.

Un calendrier de la procédure des différentes étapes a été mis en place. Une convention de rupture conventionnelle doit être signée entre les 2 parties et l'indemnité de rupture conventionnelle doit être prévue budgétairement.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

- d'autoriser Madame le Maire à signer une convention de rupture conventionnelle avec Madame POQUET et à inscrire le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle au budget.Division parcellaire sur le lotissement Saint Vincent ( DE_2022_051) Madame le Maire présente à l'assemblée le dossier des pièces modificatives du lotissement SAINT VINCENT et rappelle que :

- le lotissement a été autorisé aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 11 juin 2007, - les pièces constitutives du lotissement ont été déposées au rang des minutes de Maître Valérie VAROTEAUX-BOSKOV, Notaire à SISSONNE (Aisne), le 20 octobre 2008, - un permis d'aménager modificatif a été déposé au rang des minutes de Maître Valérie VAROTEAUX-BOSKOV, notaire à SISSONNE, le 26 juillet 2017, - suite à une erreur d'implantation du compteur alimentant le lot n° 13 du lotissement, il y a lieu de modifier la consistance du lot n°13 et du lot n° 14 et de régulariser un acte de dépôt de pièces modificatif du lotissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'autoriser Madame le Maire à signer l'acte de dépôt de pièces modificatif du lotissement SAINT VINCENT et tous les documents y afférents ;

Tous les frais (géomètre, notariés, …) seront à la charge de la Commune.

Indemnisation chemin rural dit de la Gayenne (dit du Bois Moireau) ( DE_2022_052) Annule et remplace la délibération 2022-012

Madame le Maire informe que suite à une erreur de saisie sur le numéro d'une parcelle et sur les noms des propriétaires lors de la délibération prise le 30 mai 2022 relative à l'acquisiton des parcelles appartenant à Monsieur MONGIAT et Mme LAURENT, une délibération est nécessaire afin de pouvoir finaliser l'acte devant le notaire.

Madame le Maire rappelle le contenu de la délibération prise concernant la vente de ces parcelles à la Commune :

Il a été constaté qu'une partie de la route du Chemin de Bois du Moireau n'est pas en concordance avec son tracé tel qu'il en résulte des plans cadastraux et que cette route empiète sur des propriétés privées.

Monsieur Cédric MONGIAT et Madame Ludivine LAURENT sont d'accord pour vendre à la Commune les parcelles leur appartenant sur lesquelles ladite route empiète, au prix de 4.00 € le m2, à savoir :

- Parcelles appartenant à Monsieur Cédric MONGIAT : F 1603 pour 04ca, F 1599 pour 19ca, soit un total de 23 m2 pour un prix total de 92.00 € ;

- Parcelles appartenant à Monsieur Cédric MONGIAT et Madame Ludivine LAURENT : F 1669 pour 20ca, F 1671 pour 42ca, F 1673 pour 40ca, soit un total de 102m2 pour un prix de 408.00 €.

Madame le Maire propose l'acquisition de ces parcelles. Les frais de l'acte de vente seront à la charge de la Commune.

Après étude et discussion, le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte l'acquisition de ces parcelles, à savoir :

- Parcelles de Monsieur Cédric MONGIAT : F 1603 et F 1599 d'une superficie totale de 23 m2 pour un prix total de 92.00 € ;

- Parcelles de Monsieur Cédric MONGIAT et de Madame Ludivine LAURENT : F 1669, F 1671 et F 1673 d'une superficie totale de 102m2 pour un prix total de 408.00 €. - Autorise Madame le Maire à signer tous les actes notariés d'acquisition.Informations et questions diverses

La séance est levée à 20h00.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Freddy BESSE Caroline MITOUART