Procès Verbal - 2022 04 22

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Procès Verbal - 2022 04 22 Document publié le Vendredi 22 avril 2022 par la commune de Montaigu. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 04 22)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Économie et finances, Compte rendu de la séance du 22 avril 2022

Secrétaire(s) de la séance:

Matthieu DEBLED

Ordre du jour:

- Approbation du procès-verbal du dernier compte rendu du Conseil Municipal du 13 janvier 2022, - Taux d'imposition des taxes directes locales 2022,

Budget principal :

- Approbation du compte de gestion 2021,

- Approbation du compte administratif 2021,

- Affectation du résultat 2021,

- Approbation du budget primitif 2022,

Budget annexe :

- Approbation du compte de gestion 2021,

- Approbation du compte administratif 2021,

- Affectation du résultat 2021,

- Approbation du budget primitif 2022,

- Informations et questions diverses.

Délibérations du conseil:

Taux d'imposition des taxes directes locales 2022 ( DE_2022_003)

Madame le Maire rappelle que la loi de finances 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d'habitation sur les résidences principales.

Cette disposition s'est traduite par la suppression du vote du taux de la taxe d'habitation (TH) et un transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur notre territoire, est versé par l'Etat.

Dans le cadre de sa politique de maîtrise de la fiscalité locale, Madame le Maire propose de ne pas augmenter les taux d'imposition 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des Membres présents :

 DÉCIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition pour 2022,

 FIXE pour 2022 le taux d'imposition des taxes directes locales comme suit :

TAXES TAUX 2021 TAUX 2022 Taxe foncière sur bâti 45.74 % 45.74 % Taxe foncière sur non bâti 35.80 % 35.80 %

Monsieur Benoît BENSCH arrivant à 18h40 à partir de la deuxième délibération, n'a pu prendre part au vote.

Fait et délibéré en séance,

les jour, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures,

Pour extrait conforme,

Le Maire, Caroline MITOUARTBudget principal : Approbation du compte de gestion 2021 ( DE_2022_004) Madame le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par le Comptable public à la clôture de l'exercice. Ce document retrace les opérations budgétaires en dépenses et recettes réalisées au cours de l'exercice concerné.

Madame le Maire présente au Conseil Municipal les résultats du compte de gestion de l'exercice 2021 établi par le Comptable du Service de Gestion Comptable de Laon. Elle précise que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Monsieur Benoît BENSCH étant arrivé à 18h40 lors de cette seconde délibération prend part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des Membres présents, le Compte de Gestion 2021 du Comptable public. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observations, ni réserve de sa part.

Fait et délibéré en séance,

les jour, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures,

Pour extrait conforme,

Le Maire, Caroline MITOUARTBudget principal : Approbation du Compte Administratif 2021 ( DE_2022_005) Madame le Maire ne prenant pas part au vote, sort de la salle et le Conseil Municipal réuni sous la présidence d'Alexandre PRESTAIL, délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2021 dressé par Madame Caroline MITOUART, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

2021 INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE Libellés Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Résultats reportés 4 277.73 € 338 989.74 € 343 267.47 € Réalisations de l'exercice 124 879.37 € 31 191.57 € 484 028.60 € 709 648.13 € 608 907.97 € 740 839.70 € Total 124 879.37 € 35 469.30 € 484 028.60 € 1 048 637.87 € 608 907.97 € 1 084 107.17 € Résultats nets de l'exercice 89 410.07 € 564 609.27 € 89 410.07 € 564 609.27 € Reste à réaliser 99 630.69 € 76 831.43 € 99 630.69 € 76 831.43 € Résultat de clôture à reporter

sur budget primitif 2022

112 209.33 € 564 609.27 € 452 399.94 €

- Constate pour la comptabilité les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; - Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

- Vote le Compte Administratif 2021, à l'unanimité des Membres présents.

Fait et délibéré en séance,

les jour, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures,

Pour extrait conforme,

Le Maire, Caroline MITOUARTBudget principal : Affectation du résultat 2021 ( DE_2022_006)

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Compte Administratif 2021,

statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation 2021,

constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

- un résultat excédentaire de fonctionnement de 564 609.27 €,

- un résultat déficitaire d'investissement de 112 209.33 €.

Décide, à l'unanimité des Membres présents, d'affecter comme suit :

EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULÉ AU 31/12/2021 564 609.27 € Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP 2022 (titre au 1068 en recettes d'investissement)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068)

Affectation à l'excédent reporté en fonctionnement (ligne 002 en recettes de fonctionnement au BP 2022)

Total affecté au c/1068

112 209.33 €

452 399.94 €

112 209.33 €

DÉFICIT GLOBAL CUMULÉ AU 31/12/2021

Déficit à reporter (ligne 002 en dépenses de fonctionnement)

Pour mémoire :

Le report au 001 du BP 2022 (en dépenses d'investissement si - ou recettes d'investissement si +) est de - 89 410.07 €

Fait et délibéré en séance,

les jour, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures,

Pour extrait conforme,

Le Maire, Caroline MITOUARTBudget principal : Approbation du Budget Primitif 2022 ( DE_2022_007) Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 et L2343-2 ;

Considérant l’obligation de voter le Budget Principal ;

Le Maire expose le contenu du Budget Principal 2022 équilibré en section de fonctionnement et d’investissements comme suit :

COMMUNE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

RECETTES 943 374.94 € 1 010 400.76 €

DEPENSES 943 374.94 € 1 010 400.76 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents, approuve et vote, par chapitre, le Budget Principal 2022.

Fait et délibéré en séance,

les jour, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures,

Pour extrait conforme,

Le Maire, Caroline MITOUARTBudget annexe : Approbation du compte de gestion 2021 ( DE_2022_008) Madame le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par le Comptable public à la clôture de l'exercice. Ce document retrace les opérations budgétaires en dépenses et recettes réalisées au cours de l'exercice concerné.

Madame le Maire présente au Conseil Municipal les résultats du compte de gestion de l'exercice 2021 établi par le Comptable du Service de Gestion Comptable de Laon. Elle précise que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des Membres présents, le Compte de Gestion 2021 du Comptable public. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observations, ni réserve de sa part.

Fait et délibéré en séance,

les jour, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures,

Pour extrait conforme,

Le Maire, Caroline MITOUARTBudget annexe : Approbation du Compte Administratif 2021 ( DE_2022_009) Madame le Maire ne prenant pas part au vote, sort de la salle et le Conseil Municipal réuni sous la présidence d'Alexandre PRESTAIL, délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2021 dressé par Madame Caroline MITOUART, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

2021 INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE Libellés Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Résultats reportés 412 361.14 € 257 874.40 € 412 361.14 € 257 874.40 € Réalisations de l'exercice 241 603.71 € 220 000.00 € 2 725.84 € 30 800.00 € 244 329.55 € 250 800.00 € Total 653 964.85 € 220 000.00 € 2 725.84 € 288 674.40 € 656 690.69 € 508 674.40 € Résultats nets de l'exercice 433 964.85 € 285 948.56 € 433 964.85 € 285 948.56 € Reste à réaliser

Résultat de clôture à reporter

sur budget primitif 2021

433 964.85 € 285 948.56 € 148 016.29 €

- Constate pour la comptabilité les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; - Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

- Vote le Compte Administratif 2021, à l'unanimité des Membres présents.

Fait et délibéré en séance,

les jour, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures,

Pour extrait conforme,

Le Maire, Caroline MITOUARTBudget annexe : Affectation du résultat 2021 ( DE_2022_010)

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Compte Administratif 2021,

statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2021,

constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

- un résultat exédentaire de fonctionnement de 285 248.56 €,

- un résultat déficitaire d'investissement de 433 964.85€.

Décide, à l'unanimité des Membres présents, d'affecter comme suit :

EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULÉ AU 31/12/2021 285 948.56 € Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP 2022 (titre au 1068 en recettes d'investissement)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068)

Affectation à l'excédent reporté en fonctionnement (ligne 002 en recettes de fonctionnement au BP 2022)

Total affecté au c/1068

285 948.56 €

DÉFICIT GLOBAL CUMULÉ AU 31/12/2021

Déficit à reporter (ligne 002 en dépenses de fonctionnement)

Pour mémoire :

Le report au 001 du BP 2022 (en dépenses d'investissement si - ou recettes d'investissement si +) est de - 21 603.71 €

Fait et délibéré en séance,

les jour, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures,

Pour extrait conforme,

Le Maire, Caroline MITOUARTBudget annexe : Approbation du Budget Primitif 2022 ( DE_2022_011) Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 et L2343-2 ;

Considérant l’obligation de voter le Budget annexe ;

Le Maire expose le contenu du Budget annexe 2022 équilibré en section de fonctionnement et d’investissements comme suit :

COMMUNE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

RECETTES 1 256 450.14 € 1 256 450.14 €

DEPENSES 1 256 450.14 € 1 256 450.14 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents, approuve et vote, par chapitre, le Budget annexe 2022.

Fait et délibéré en séance,

les jour, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures,

Pour extrait conforme,

Le Maire, Caroline MITOUART