Procès Verbal - 4 decembre 2023

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Procès Verbal - 4 decembre 2023 Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Montaigu. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 decembre 2023)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, 1

Département de l'Aisne République Française COMMUNE DE MONTAIGU

Procès-verbal de séance

Conseil Municipal du 4 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois et le quatre décembre à vingt heures, sous la présidence de Madame Caroline MITOUART, Maire, le Conseil Municipal de Montaigu, légalement convoqué, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, à la salle de la mairie.

Date de la convocation : 28 novembre 2023

Quorum : 9/13

Présents : Caroline MITOUART, Alexandre PRESTAIL, Aymeric COLAS, Grégory HAVEL, Freddy BESSE, Morgan BOURDON, Monique DE BROUWER, Brigitte GONON, David MASCRET

Représenté : Matthieu DEBLED par Monique DE BROUWER

Absents : Cindy DELAPLACE, Thomas HOUDELETTE, Benoît BENSCH

Secrétaire de séance : Grégory HAVEL

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal de la séance du 30 octobre 2023,

- Loi d'accélération des énergies renouvelables : Concertation et dossier de concertation, - Renouvellement convention fourrière SPA,

- Décisions Modificatives du budget principal vers le budget annexe Lotissement Saint Vincent,

- La chasse sur les chemins ruraux,

- Don pour le projet "Scènes Sissonnaises acte XVi" du collège Froehlicher de Sissonne, - Informations et questions diverses.

Approbation du procès-verbal du 30 octobre 2023

Madame le Maire demande à l’assemblée si elle a des observations à formuler sur le procès- verbal du Conseil Municipal du 30 octobre 2023.

Morgan BOURDON, Conseiller Municipal, indique avoir relevé une erreur sur le règlement de la salle polyvalente concernant la gratuité aux associations. Aymeric COLAS indique avoir relevé la même erreur.

Monique DE BROUWER, Adjointe, indique qu’elle fera le nécessaire pour rectifier cette erreur dans le règlement de la salle polyvalente.

Loi d'accélération des énergies renouvelables : Concertation et dossier de concertation - DE 2023 042

 Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER)

 Vu l’article L.141-5-3 du code de l’énergie

 Vu l’article L110-1- alinéa I du code de l’environnement, version en vigueur depuis le 25 août 20212

Madame le Maire donne lecture de l’exposé suivant :

Afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables et renforcer l’acceptabilité des projets dans les territoires, la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables (“ loi APER”) fait de la planification territoriale une disposition majeure, en remettant les communes au coeur du dispositif.

Promulguée en mars 2023, cette loi fait de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité. Pour cela, elle réaffirme le rôle crucial des collectivités territoriales et des élus locaux en termes d’aménagement du territoire en leur donnant de nouveaux leviers d’action.

Très concrètement, elle prévoit que les communes puissent définir, après concertation des habitants, des “zones d’accélération” “ZAENR” favorable à l’accueil des projets d’énergies renouvelables (Article L1411-5-3 du code de l’énergie).

Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables: le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc.

Dans ces zones, les délais des procédures seront plus précisément encadrés et les projets pourront bénéficier d’avantages dans les procédures d’appels d’offres afin de faciliter leur déploiement (points, bonus, modulation tarifaire, etc.). L’objectif est d’attirer l’implantation des projets sur les emplacements que les collectivités auront jugé les plus opportuns dans leur projet de territoire.

En application de l’article 15 de la loi “Accélération de la Production d’Energies Renouvelables “ publiée le 10 mars 2023, le Ministère de la Transition énergétique a mis en place un portail afin de mettre à disposition des collectivités des données relatives aux énergies renouvelables sur leur territoire ainsi que de leurs ouvrages connexes. Cette cartographie présente les secteurs potentiels d’implantation d’énergie renouvelables (ENR), déclinés par sources et type d’installations au regard du diagnostic établi. Le site internet du portail (version beta): https://geoservices.ign.fr/portail-cartographique-enr

L’article 15 précise également le circuit de leur élaboration, consultation et validation et indique que cette cartographie est actualisée tous les 5 ans.

A compter du 1er juillet 2023, et jusqu à la fin de l’année 2023, les élus locaux sont donc invités à proposer leurs zones d’accélération.

L’objectif est que les communes puissent faire leurs remontées à leur Référent Préfectoral avant le 31 décembre 2023.

Passée cette échéance, il sera toutefois possible de communiquer des zones d’accélération à l’Etat, au fil de l’eau en concertation avec le Référent Préfectoral.

A réception des cartes des communes, le Sous-Préfet Référent consultera ensuite les EPCI sur la carte départementale, au sein d’une conférence territoriale. Il transmettra parallèlement la carte au comité régional de l’énergie.

L’avis du comité régional de l’énergie ou de l’organe en tenant lieu sera transmis aux référents préfectoraux au plus tard trois mois après la réception de la cartographie des zones d’accélération transmise.

Deux possibilités sont alors possibles:

 Si l’avis conclut que les zones d’accélération identifiées au niveau régional sont suffisantes pour l’atteinte des objectifs régionaux, les référents préfectoraux de la région concernée arrêteront la cartographie des zones identifiées à l’échelle de chaque3

département, après avoir recueilli l’avis conforme des communes du département, exprimé par délibération du conseil municipal, chacune pour ce qui concerne les zones d’accélération situées sur son territoire.

 Au contraire, si l’avis conclut que les zones d’accélération précitées ne sont pas suffisantes pour l’atteinte des objectifs régionaux, les référents préfectoraux demanderont aux communes de la région l’identification de zones d’accélération complémentaires. Les zones d’accélération nouvellement identifiées seront alors soumises, dans un délai de trois mois à compter de la demande des référents préfectoraux, au comité régional de l’énergie, qui devra émettre un nouvel avis. Dans un délai de deux mois à compter de ce nouvel avis, les référents préfectoraux arrêteront la cartographie des zones identifiées à l’échelle de chaque département, après avoir recueilli l’avis conforme des communes concernées du département.

Une fois la confirmation que les zones sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionalisés de développement des énergies renouvelables, les communes de la région concernée pourront bénéficier de certains avantages.

Elles pourront notamment identifier des zones d’exclusion, sur leur territoire, sur lesquelles l’implantation de projets d’énergie renouvelable ne sera pas autorisée.

Enfin, la loi ne précise pas les modalités de concertation des habitants. Néanmoins, une information dans le bulletin communal, l’organisation d’un débat citoyen ou une page dédiée sur le site internet de la commune sont des modalités qui peuvent utilement être envisagées.

Il appartient donc au Conseil Municipal de délibérer sur les objectifs et les modalités d’organisation de la concertation publique concernant la définition des “zones d’accélération” (ZAENR) favorable à l’accueil des projets d’énergies renouvelables.

Après avoir exposé le cadre réglementaire de loi n°2023-175 du 10 mars 2023, Madame le Maire présente le dossier d’accélération des énergies renouvelables qui établit un diagnostic du territoire et définit des zones d’accélération d’énergies renouvelables, ainsi qu’une réglementation d’implantation et des actions qui seront mises en place par la commune de Montaigu.

Madame le Maire expose les objectifs de la concertation et les modalités de la concertation:

L’OBJECTIF DE LA CONCERTATION

 Informer le public sur les caractéristiques et attendues de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER),

 Présenter et expliciter les choix des “zones d’accélération” (ZAENR) favorable à l’accueil des projets d’énergies renouvelables sur le territoire communal et recueillir les avis,

 Présenter les zones d’accélération identifiées par la commune sur un plan.

MODALITE DE LA CONCERTATION

1. La présente délibération sera affichée en mairie et aux lieux habituels d’affichage. La concertation aura une durée de 17 jours : du 6 décembre 2023 au vendredi 22 décembre 2023 à 17h00.

2. Modalités d’informations de la concertation

Après l’adoption de la présente délibération :

 Un avis sur la phase de la concertation et ses modalités sera publié au journal d’annonces légales du département,4

 Un courrier sera distribué dans les boites à lettres des habitants de la commune afin d’expliquer l’objectif et les modalités de la concertation.

3. Consultation du dossier et de la délibération

La présente délibération sur le mode de concertation.

Le dossier d’accélération des énergies renouvelables qui établit un diagnostic du territoire et définit les zones d’accélération des énergies renouvelables ainsi qu’une réglementation d’implantation et des actions qui seront mises en place par la commune de Montaigu.

Seront consultables :

- en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, soit les lundis, mardis, jeudis vendredis de 9h à 12h et de 12h45 à 18h30.

- sur le site internet de la commune à l’adresse suivante :

https://www.montaigu02.fr/commune/acceleration-des-energies-renouvelables-enr

4. Les observations pourront être établies tout au long de la concertation du 6 décembre 2023 au vendredi 22 décembre 2023 à 17h00 par les moyens suivants :

 Un cahier d’observations sera mis à disposition du public en mairie. Ce cahier permet à chaque citoyen d’apporter ses réflexions, ses interrogations et ses remarques et de prendre connaissance des contributions précédentes. Ce cahier sera mis à disposition en Mairie, consultable aux jours et heures habituels d’ouverture, soit les lundis, mardis, jeudis vendredis de 9h à 12h et de 12h45 à 18h30.

 Les contributions des citoyens pourront par ailleurs être reçues sur l’adresse courriel de la commune à l’adresse suivante: mairie.montaigu02@wanadoo.fr

 Les contributions des citoyens pourront par ailleurs être reçues par voie postale à l’adresse suivante: Mairie de Montaigu- 4 rue du Prieuré-02820 Montaigu.

La clôture de la concertation interviendra le vendredi 22 décembre 2023 à 17h00. A l’issue de la concertation, Madame le Maire présentera le bilan de la concertation devant le conseil municipal, qui en délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.

Madame le Maire précise que les bulletins anonymes seront considérés comme nuls. Entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

 De valider le dossier d’accélération des énergies renouvelables qui établit un diagnostic du territoire et définit les zones d’accélération des énergies renouvelables ainsi qu’une réglementation d’implantation et des actions qui seront mises en place par la commune de Montaigu,

 Que la concertation portera sur le dossier d’accélération des énergies renouvelables qui établit un diagnostic du territoire et définit des zones d’accélération d’énergie renouvelables, ainsi qu’une réglementation d’implantation et des actions qui seront mises en place par la commune de Montaigu,

 De valider les modalités de la concertation précisées dans l’exposé de Madame le Maire,

 D'autoriser Madame le Maire à mettre en oeuvre la concertation du public comme exposé.5

Pièce jointe à la délibération : Le dossier d’accélération des énergies renouvelables qui établit un diagnostic du territoire et définit les zones d’accélération des énergies renouvelables ainsi qu’une réglementation d’implantation et des actions qui seront mises en place par la commune de Montaigu.

Renouvellement convention fourrière SPA - DE 2023 043

Madame le Maire rappelle à l'assemblée la convention de fourrière avec la Société Protectrice des Animaux de Laon signée en 2021 suite à la délibération du Conseil Municipal en date du 16 janvier 2021.

Comme spécifié dans la convention, le tarif des prestations de la SPA est révisé annuellement à la date anniversaire de signature de la convention.

La convention arrive à échéance le 31 décembre 2023.

Le tarif applicable en 2024 est de 1.33 € TTC par habitant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte le renouvellement de

fourrière animale avec la SPA de Laon et accepte le tarif suivant, applicable au 1er janvier 2024 :

762 habitants x 1.33 € = 1 013.46 € TTC.

Les crédits nécessaires seront portés sur le budget primitif 2024.

Décisions Modificatives du budget principal vers le budget annexe Lotissement Saint Vincent - DE 2023 044

Madame le Maire expose à l'assemblée que les intérêts du prêt du budget annexe Lotissement Saint Vincent ne peuvent pas être payés en l'absence de crédits budgétaires suffisants et que le montant de ces intérêts doivent être pris sur le budget principal.

Madame le Maire propose la répartition suivante :

Budget principal (21500) - Compte 65312 "Frais de mission et de déplacement" : - 2 500 € Budget annexe (36800) - Compte 66111 "Intérêts réglés à l'échéance" : + 2 500 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l'unanimité, la nouvelle répartition des dépenses de fonctionnement du budget principal vers le budget annexe Lotissement Saint Vincent comme suit :

Budget principal (21500) - Compte 65312 "Frais de mission et de déplacement" : - 2 500 € Budget annexe (36800) - Compte 66111 "Intérêts réglés à l'échéance" : + 2 500 €

La chasse sur les chemins ruraux - DE 2023 045

Annule et remplace la délibération n° 2023_036

Madame le Maire informe l'assemblée que la Préfecture rappelle que l'autorisation de chasse sur les chemins ruraux doit faire l'objet d'une délibération du conseil municipal qui autorise de manière générale cette dernière.

Or, la délibération n° 2023_036 du 30 octobre 2023 concernant l'autorisation de chasse sur les chemins ruraux est nominative.6

Par conséquent, le Bureau de la légalité demande au Conseil Municipal de retirer cette délibération et Madame le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer de nouveau et d'autoriser de manière générale, l'ouverture de la chasse sur les chemins ruraux et précise que les autorisations individuelles seront ensuite délivrées par arrêté municipal.

Madame le Maire expose à l'assemblée que depuis le 20 mai 2020, l'application du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de l'Aisne (2020-2026) précise les modalités de chasse sur les chemins ruraux dans son annexe liée à la sécurité des chasseurs et des non chasseurs.

Ces mesures complémentaires aux mesures de sécurité prévues par le code de l'environnement L424-15 du CE et arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction d'animaux nuisibles.

Il est interdit pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles : - de faire usage d'armes sur les routes et chemins du domaine public, ainsi que les voies ferrées ou dans les emprises ou enclos dépendants de chemins de fer définis par la SNCF. - La chasse dans les chemins ruraux peut être autorisée par le maire sous réserve de la signature d'un arrêté.

En contrepartie de l'autorisation de chasser sur les chemins ruraux, le chasseur s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de garantir la sécurité des participants à l'action de chasse mais aussi des différents utilisateurs de ces chemins, notamment via une signalisation de l'action de chasse à chaque extrémité.

L'autorisation par arrêté n'interdit pas la fréquentation des chemins ruraux aux autres utilisateurs courants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à : 4 voix pour, 4 voix contre et 2 abstentions.

Résultat du vote :

Pour : 4 (C. MITOUART- M. BOURDON - Monique DE BROUWER + pouvoir de M. DEBLED) Contre : 4 (A. PRESTAIL - G. HAVEL - F. BESSE - B. GONON)

Abstention(s) : 2 (A. COLAS - D. MASCRET)

Au vu du résultat des votes et selon l'article L.2121-20 du CGCT, lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante et la délibération est en faveur.

Par conséquent, la délibération est adoptée et Madame le Maire est autorisée à : - retirer la délibération 2023_036 du 30 octobre 2023,

- d'autoriser de manière générale l'ouverture des chemins ruraux de la commune à la chasse.

Don pour le projet "Scènes Sissonnaises acte XVi" du collège Froehlicher de Sissonne

Point de l’ordre du jour oublié.

Informations et questions diverses

Présentations de devis :

- 2 devis d’élagage de 2 platanes (place de l’église) :

 Société (RGPD : Donnée privée occultée) pour un montant de 3 300.24 € TTC (élagage, broyage et évacuation des déchets verts),

 Société (RGPD : Donnée privée occultée) pour un montant de 5 940.00 € TTC (élagage, broyage et évacuation des copeaux).

- 1 devis de la société (RGPD : Donnée privée occultée) pour la numérisation et l’indexation des registres d’état civil pour un montant de 3 168 € TTC.7

- 1 devis de la société (RGPD : Donnée privée occultée) pour des cours d’informatique, ouverts à tous pour un montant de 1 560 € TTC.

Implantation éoliennes :

Freddy BESSE, Adjoint demande pourquoi Madame le Maire n’installe pas un panneau d’affichage devant la mairie comme à la mairie de Menneville indiquant « non aux éoliennes ».

Madame le Maire répond qu’elle a fait le choix de répondre dans un premier temps à l’étude demandée par la préfecture et l’état.

Freddy BESSE précise à l’assemblée d’avoir demandé à Madame le Maire de se rapprocher d’associations contre l’implantation de parcs éoliens.

Madame le Maire propose à Freddy BESSE de le faire de son côté s’il le souhaite.

Freddy BESSE demande à Madame le Maire si elle a alerté les propriétaires du Lotissement Saint Vincent pour le risque d’implantation d’éoliennes.

Madame le Maire lui répond que l’implantation d’éoliennes n’est pas à l’ordre du jour puisque l’étude des zones d’implantations est en cours.

Location de la salle polyvalente par les associations.

Le Conseil Municipal se termine sur cette dernière intervention.

La séance est levée à 21h06.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Grégory HAVEL Caroline MITOUART

En italique, les échanges rapportés en débat du Conseil Municipal