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Procès Verbal - PV CM 27 Novembre 2018 Document publié le Mardi 27 novembre 2018 par la commune d'Odratzheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 Novembre 2018)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Page 1 sur 8

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département du Bas-Rhin

Commune d’ODRATZHEIM

Procès-Verbal des délibérations du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 novembre 2018

Convocation du 22 novembre 2018

Conseillers

Sous la Présidence de M. François JEHL, Maire Élus : 11 En exercice 10

Présents 8

Membres Présents :

Mme Pia PAIVA, Adjointe au Maire, M. René SCHEER, Adjoint au Maire

Mme Marcelle WENDLING, Conseillère municipale

MM. Sten GUILLAUME - Clément HECKMANN - Thierry KUHN- Raymond SCHUHMACHER, Conseillers municipaux

Membres absents

excusés: Mme Stéphanie BOETSCH et M. Philippe SCHAHL, Conseillers municipaux

ORDRE DU JOUR :

Approbation du PV du Conseil Municipal du 27 septembre 2018,

1. Forêt : programme des travaux,

2. Commission de contrôle des listes électorales,

3. Demandes de subvention,

4. Location de terres,

5. Médiation préalable obligatoire : convention avec le Centre de Gestion,

6. Rosace : signature d’une convention,

7. Consultation projet d’installation d’une usine de méthanisation,

8. Contrats d’assurance de risques statutaires : revalorisation tarifaire,

9. Tableau des effectifs,

10. Création de poste,

11. Tarif des insertions publicitaires du bulletin communal annuel,

12. SIVOM des communes forestières d’Allenwiller et environs :

a. Adhésion de la commune de Romanswiller,

b. Achat par le Sivom des terrains d’assises de la maison forestière et

transfert de la maison forestière au Sivom.

13. Orientations budgétaires 2019,

Divers et informations.

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 27 septembre 2018 :

Le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2018 a été adressé aux membres du conseil municipal avant la présente séance. Il ne soulève aucune objection et est adopté à l’unanimité par les membres présents dans la forme et la rédaction proposées.

52-18. Forêt : programme des travaux 2019 :

Monsieur Sten GUILLAUME, Délégué à la forêt présente le programme des travaux proposés par l’O.N.F. dans la forêt d’Odratzheim pour l’année 2019 ainsi que l’état prévisionnel des coupes. Entendu les explications de Monsieur Sten GUILLAUME,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir débattu :

 Approuve le programme des travaux d’exploitation ainsi que l’état prévisionnel des coupes de bois façonnés comme suit :

Travaux Sylvicoles 1782,44 €uros Dépenses d’exploitation 1040,00 €uros Prestations en Assistant Technique à Donneur d’Ordre (ATDO) 132,91 €uros Bilan Net Prévisionnel hors honoraires 660,00 €uros

 Autorise la Maire à signer l’ensemble des documents à intervenir.Page 2 sur 8

53-18. Commission de contrôle des listes électorales :

Monsieur Le Maire informe le Conseil municipal que la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur la liste électorale, entraînera, à partir du 1er janvier 2019, plusieurs changements majeurs, notamment s’agissant des modalités de révision des listes. Les commissions administratives sont supprimées et remplacées par des commissions de contrôle. Cette commission de contrôle sera compétente pour l’ensemble de la commune et se réunira au moins une fois par an, et, en tout état de cause, entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin. Elle veillera à la régularité des listes électorales et sera chargée de statuer sur les éventuels recours administratifs formés par les électeurs contre les décisions de radiation ou de refus d’inscription sur les listes prises par le maire à leur encontre et procédera à des inscriptions ou radiations des personnes omises ou indûment inscrites.

La commission est composée de trois membres :

- Un conseiller municipal

- Un délégué de l’administration désigné par le représentant de l’Etat dans le Département - Un délégué du Tribunal de Grande Instance

Les membres sont nommés pour une période trois ans.

Entendu les explications de Monsieur le Maire,

Vu les candidatures de Messieurs Sten GUILLAUME et Clément HECKMANN, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

 Désigne Monsieur Sten GUILLAUME en qualité de membre titulaire de la commission de contrôle,

 Désigne Monsieur Clément HECKMANN en qualité de membre suppléant de la commission de contrôle.

54-18. Demandes de subvention :

Monsieur Le Maire présente deux demandes de subvention en provenance de : - L’antenne de Caritas Alsace réseau secours catholique du territoire,

- L’A.F.M. Téléthon

Entendu les explications de Monsieur Le Maire,

 Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir débattu,

 Émet un avis défavorable aux demandes présentées compte tenu des nombreuses baisses des dotations de l’Etat impactant les budgets des collectivités locales,

 Charge le Maire d’en informer les demandeurs.

55-18. Location de terres :

Vu la délibération n°01-15 du 15 janvier 2015 révisant les prix des parcelles en location de la commune, Constatant les disparités de tarif pour la location des terres faisant office de jardin, Le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et après en avoir débattu :  D’appliquer l’indexation sur le prix de fermage, indice de référence 100, indice de l’année en cours : 103.05,

 Fixe les prix de location pour l’année 2018 comme suit :

Nom Prénom Adresse Location Loyer Annuel

FINCK Jean 1 impasse des chèvres 67520 ODRATZHEIM Impasse des chèvres 5,88 €uros

TRAPPLER Hervé 46 rue du Gal de Gaulle 67520 KIRCHHEIM Gosberg 03-275 pour 4.91 ares 5,88 €uros

ZERRINGER

Raymond

4 rue du coin

67520 ODRATZHEIM

Tagglockmatt A70 pour 15

ares 9,81 €uros

ORTH Rodolphe 134 rue principale 67310 SCHARRACHBERGHEIM Am Berg AH48 pour 6.86 ares 18,63 €uros

GAEC SCHOTT 39 rue principale 67310 TRAENHEIM AD 36, 38 et 40 pour 4.71 ares 18,63 €uros

KUHN Thierry 5 Rue des prés 67520 ODRATZHEIM Zwischen Wasser AH8 pour 14.60 ares 19,60 €urosPage 3 sur 8

SIEFERT Jean-

Marc

67 rue de Wangen

67520 KIRCHHEIM

Gosberg 03-278

pour 29.61 ares 39,21 €uros

GRISNAUX Jean-

Claude

18 rue de la Wacht

67520 ODRATZHEIM Hinter der Hay AL 16 32,93 €uros

HUBER Albertine 1 rue du tramway 67520 ODRATZHEIM Hinter der Hay AL 16 98,79 €uros

 Fixe à 5,00 €uros le prix de l’are de terrain faisant office de jardin selon le tableau suivant, indexé au prix du fermage indice de référence 100 :

Nom Prénom Adresse Location Loyer Annuel

SCHUHMACHER

Yvette

1 rue du Wehland

67520 ODRATZHEIM

Auf der Spitz AC-27 pour

4.50 ares 21,83 €uros

HELLER Bernard 15 rue des pierres 67520 ODRATZHEIM Schluepfel 04-45 pour 10.06 ares 48,79 €uros

SCANNELLA

Vincent

10 rue de la liberté

67310 WESTHOFFEN

AL-31

pour 5.56 ares 26,97 €uros

 Charge Monsieur le Maire d’émettre les titres y correspondant.

56-18. Médiation préalable obligatoire : convention avec le Centre de Gestion :

Vu le code de la justice administrative,

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment son article 5,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, Vu l’arrêté ministériel du 2 mars 2018 déterminant les départements dans lesquels le Centre de Gestion peut proposer la médiation préalable obligatoire au nombre desquels figure le Centre de Gestion du Bas-Rhin,

Vu la délibération n°05/18 du 4 avril 2018 du Conseil d’administration du CDG67 autorisant le président du Centre de gestion du Bas-Rhin à signer la convention avec les collectivités et établissements candidats à la médiation préalable obligatoire et ses avenants, et fixant notamment, au titre de la participation financière des collectivités, un tarif de à 100 euros de l’heure d’intervention du médiateur, Considérant que la médiation préalable obligatoire constitue un des moyens de règlement à l’amiable des litiges et permet notamment de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :

 Des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public,

 Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse, Considérant que les collectivité et établissements situés dans le ressort du Centre de Gestion du Bas- Rhin devront conclure, pour avoir recours à la médiation préalable obligatoire au titre de la mission facultative de conseil juridique prévue à l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984, une convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin afin de lui confier cette mission,

Le Conseil municipal, sur proposition de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

 Décide de participer à l’expérimentation de la procédure préalable obligatoire à compter du jour de la signature de la Convention et pour toute la durée de l’expérimentation fixée par la loi du 18 novembre 2016 susvisée,

 Autorise le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin afin de lui confier la mission de médiation préalable obligatoire pour toutes les décisions relevant du dispositif,Page 4 sur 8

 S’engage à respecter les termes de la convention et notamment à informer tous leurs agents, titulaires et non titulaires, de l’existence de cette médiation préalable obligatoire, notamment en indiquant sur la décision litigieuse les conditions dans lesquelles le médiateur doit être saisi (délais, coordonnées du médiateur), à défaut de quoi le délai de recours contentieux ne court pas,

 De participer aux frais d’intervention du médiateur sur la base d’un tarif fixé à 100 euros/heure, sans demander de contrepartie financière à l’agent pour lequel le service est entièrement gratuit.

57-18. ROSACE : signature d’une convention :

Vu la demande de l’entreprise ROSACE proposant d’installer un boîtier d’ancrage haut débit sur la façade de la mairie instaurant de fait une servitude d’ancrage correspondante, Entendu les explications de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir débattu,

 Autorise le Maire à signer la Convention de servitude d’ancrage,

 Charge le Maire d’en informer la société ROSACE.

58-18. Consultation : projet d’implantation d’une installation classée :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l’installation d’une usine de méthanisation au lieu-dit « Ichen » à Marlenheim, l’assemblée délibérante est appelée à se prononcer et à émettre un avis.

Entendu les explications de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et à l’unanimité des Membres présents,  Émet un avis favorable à l’implantation d’une usine de méthanisation sur le territoire de la Commune de Marlenheim,

 Charge le Maire de transmettre cet avis à Monsieur Le Préfet du Bas-Rhin.

59-18. Contrats d’assurance de risques statutaires : revalorisation tarifaire : Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération n°51-2011 en date du 20 octobre 2011 autorisant Monsieur le Maire à adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires,

Le Maire expose :

Considérant la nécessité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant la protection sociale de ses agents (maladie, maternité, accident du travail, décès), Considérant que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques pour l’ensemble des collectivités et établissements publics adhérant, et ce dans le cadre de ses missions fixées par l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984,

Considérant l’adhésion de la Commune au contrat groupe d’assurance des risques statutaires proposé par le Centre de Gestion,

Considérant qu’à l’issue des trois premières années du contrat la sinistralité des collectivités adhérentes au contrat s’est dégradée et que pour préserver l’équilibre du contrat d’assurance statutaire l’assureur AXA porteur du risque a signifié au Centre de Gestion la nécessité d’une revalorisation des conditions tarifaires au 1er janvier 2019 comme suit :

 Agents immatriculés à la CNRACL :

 Taux : 5,02 % Franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire,  Agents non immatriculés à la CNRACL :

 Taux : 1,40 % Franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire,  Durée de l’avenant : 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019,

 Les autres conditions du contrat restent inchangées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :Page 5 sur 8

 Prend acte de la dégradation financière du contrat et des propositions de revalorisations tarifaires pour la dernière année du contrat groupe d’assurance statutaire 2016-2019 ;  Autorise Monsieur le Maire à souscrire un avenant d’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2016-2019 auprès de l’assureur AXA et le courtier Yvelin selon les conditions suivantes :

 Agents immatriculés à la CNRACL :

 Taux : 5,02 % Franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire,  Agents non immatriculés à la CNRACL :

 Taux : 1,40 % Franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire,  Durée de l’avenant : 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019,

 Les autres conditions du contrat restent inchangées,

 Précise que ces conventions couvrent tout ou partie des risques suivants :  Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

o Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité,

 Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

o Accident du travail, Maladie grave, Maternité, Maladie ordinaire.

60-18. Création de poste :

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à l’échéance de fin de contrat de Madame Sabine KOENIG et à sa volonté de ne pas reprendre le travail d’Adjoint Technique territorial chargé du nettoyage des bâtiments communaux, il convient de créer un nouveau poste d’adjoint technique territorial.

Il indique que conformément à ce qui avait été indiqué lors de la séance du 27 septembre 2018, il ressort que les besoins de la Commune pour assurer le service ont été revus à la baisse. Entendu les explications de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents,

 Décide de la création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial à raison de 8 heures hebdomadaires pour le nettoyage des bâtiments communaux avec effet au 1er janvier 2019,  Décide de prolonger le contrat actuel de Madame Béatrice KUHN à raison de 4 heures hebdomadaires jusqu’au 31 décembre 2018.

61-18. Tableau des effectifs :

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’en raison du départ à la retraite de l’Adjoint Technique Territorial Vincent SCANNELLA ainsi que de la fin de contrat de l’Agent Contractuel Sabine KOENIG, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs de la commune. Entendu les explications de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et à l’unanimité des Membres présents,  Décide de supprimer le poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe suite au départ à la retraite et en raison de la mutualisation des services techniques avec la commune de Scharrachbergheim-Irmstett

 Décide de supprimer le poste d’Adjoint Technique Contractuel pour raison de fin de contrat,  Valide le tableau des effectifs suivants au 1er janvier 2019 :

Emploi - Grade Horaire

Rédacteur Territorial 29 heures / semaine Adjoint Technique 8 heures / semainePage 6 sur 8

62-18. Tarif des insertions publicitaires dans le bulletin communal annuel : Monsieur Le Maire informe le conseil Municipal que dans le cadre de la mise en œuvre du Bulletin d’Informations Communales pour l’année 2018, il convenait de fixer les prix des annonces et insertions publicitaires.

Entendu les explications de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir débattu,

 Décide du maintien du prix des annonces et insertions au tarif de l’année 2018 comme suit :

Taille de l’annonce ou de l’insertion Tarifs

¼ de page 90,00 €uros ½ de page 130,00 €uros 1 page entière 250,00 €uros

 Charge le Maire de faire appel aux annonceurs et l’autorise à émettre les titres correspondants.

63-18. SIVOM des communes forestières d’Allenwiller et environs :

a. Adhésion de la commune de Romanswiller

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 5211-18, Vu les statuts du SIVOM,

Vu la délibération n°86/2018 de la commune de Romanswiller en date du 8 novembre 2018 sollicitant son adhésion au SIVOM,

Considérant que le périmètre syndical peut être étendu, par arrêté du représentant de l’État, par l’adjonction de communes nouvelles, sous réserve de l’absence d’opposition de plus du tiers des organes délibérants des membres,

Considérant la nécessité pour les communes adhérentes au SIVOM de se prononcer sur l’adhésion de la commune de Romanswiller au SIVOM,

En conséquence :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Approuve l’adhésion de la commune de Romanswiller au SIVOM des communes Forestières d’Allenwiller et environs.

b. Achat par le Sivom des terrains d’assises de la maison forestière et transfert de la maison forestière au Sivom :

Actuellement la Maison Forestière d’Allenwiller est mise à disposition par la commune de Sommerau au SIVOM. Dans le cadre de l’adhésion de la commune de Romanswiller, il est apparu opportun de procéder au transfert en pleine propriété de cette maison forestière au SIVOM pour l’euro symbolique sachant que le SIVOM a financé cette maison et les travaux y afférant (par remboursement des communs membres au titre d’un fonds de concours). En outre, le SIVOM va également procéder à l’achat des terrains d’assises de cette maison forestière soit les parcelles Commune de Sommerau Ban d’Allenwiller

Section 2 Parcelle 235 8,5 ares 85000 Euros

Section 2 Parcelle 239 4,88 ares 48800 Euros

(Terrains actuellement mis à disposition du SIVOM par la Commune de Sommerau), Afin de financer cet achat, le SIVOM fera appel aux communes membres qui devront verser un fonds de concours (conformément au tableau joint en annexe),

Le Conseil Municipal après en avoir débattu et à l’unanimité des Membres présents :  Prend acte du transfert de la maison forestière de la commune de Sommerau vers le SIVOM pour 1 Euro,

 Prend acte de l’achat des terrains d’assise de la maison forestière par le SIVOM pour un montant global de 133 800,00 €uros,

 Accepte la participation financière de la commune au SIVOM pour cet achat soit un montant restant à charge de 2 159,90 €uros (le versement se faisant en 5 annuités),  S’engage à inscrire cette somme aux budgets primitifs 2019 et suivants,  Prend acte que les conventions existantes entre le SIVOM et la commune de Sommerau seront caduques.Page 7 sur 8

64-18. Orientations budgétaires 2019 :

Monsieur le Maire rappelle les travaux réalisés en cours d’année 2018 ainsi que ceux restant à réaliser sur les exercices 2019 et suivants en tenant compte des possibilités financières de la commune et des possibilités offertes quant à l’octroi de subventions.

Un débat relatif aux prévisions pour l’année 2019 est ouvert.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir débattu :

 Propose l’étude de faisabilité des opérations suivantes :

o Centre culturel : réflexion de fond pour l’avenir du bâtiment : précision de ce qu’on veut et étude de faisabilité,

o Réfection de la rue de la Chapelle en liaison avec la Communauté de Communes et selon le programme des travaux de cette dernière,

o Aire de jeux pour enfants,

o Passerelle au-dessus de la Mossig depuis la rue de la Mossig,

o Réfection du Pont de la rue du Moulin,

Divers :

 Monsieur Le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier d’un habitant du village se plaignant d’émanations de fumées fréquentes. Il indique qu’il serait bon, sous peine de poursuites, que ces pratiques cessent en raison surtout de la règlementation en matière de dispositifs d’aération et d’évacuation des odeurs ainsi que du règlement sanitaire départemental.

 Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a été destinataire d’un courrier du Sélect’Om expliquant que le démarchage de vente du calendrier n’est pas cautionné par le Sélect’Om. Il s’agit d’actions individuelles exercées en dehors de tout cadre puisqu’en l’absence d’amicale légalement constituée, il n’existe aucune structure qui porte ce projet. Il est interdit aux agents d’exercer ce démarchage en tenue de travail.

 Monsieur l’Adjoint remercie le conseil municipal et les conjoints ou/et les enfants des conseillers pour leur participation dans le cadre de la mise en place des éclairages et autres décorations de Noël. De la même manière les sujets de Noël fabriqués par la Commune de Scharrachbergheim- Irmstett pour notre commune sont très appréciés.

 La date de la prochaine réunion du Conseil Municipal est la suivante :

 13 décembre 2018 à 20 heures.

 La Déclaration préalable de travaux suivante a été refusée :

Date Numéro Demandeur Nature des Travaux

15-11-2018 DP-067-354-18-R0019 M. BLAIN Cédric

Création Porte-fenêtre–

Agrandissement Terrasse–

remplacement porte d’entrée

 Les Déclarations préalables de travaux suivantes ont été acceptées :

Date Numéro Demandeur Nature des Travaux

15-11-2018 DP-067-354-18-R0020 M. MARTIN VIERA Création d’une Piscine enterrée

02-11-2018 DP-067-354-18-R0021 M. RIEB Grégory Création d’une piscine Hors-Sol

26-11-2018 DP-067-354-18-R0022 M. STOCKY Nicolas Modification terrasse existante et création d’une piscinePage 8 sur 8

Date Numéro Demandeur Nature des Travaux

23-11-2018 DP-067-354-18-R0023 M. KUHN Thierry Travaux de crépissage et mise en peinture

 Les Déclarations préalables de travaux suivantes ont été déposées :

Date Numéro Demandeur Nature des Travaux

15-11-2018 DP-067-354-18-R0024 M. PFALZGRAF Hugues

Remplacement d’une Piscine

hors-sol par une piscine

enterrée

02-11-2018 DP-067-354-18-R0025 M. STRAUEL Amand Construction d’une piscine

26-11-2018 DP-067-354-18-R0026 M. MUNCH Hélène Changement de clôture

 Les Permis de construire suivants ont été accordés :

Date Numéro Demandeur Nature des Travaux

19-10-2018 PC-067-354-11-R0004 Monsieur et Madame MUNCH Benoît Construction d’un abri pour un cheval

31-10-2018 PC-067-354-11-R0005 Monsieur HECKMANN Clément Construction d’une maison individuelle avec hangar accolé

23-10-2018 PC-067-354-11-R0006 Monsieur LEROY Francis Construction d’une Maison individuelle

François JEHL René SCHEER Pia PAIVA Stéphanie BOETSCH

Marcelle WENDLING Sten GUILLAUME Clément HECKMANN Thierry KUHN

Philippe SCHAHL Raymond SCHUHMACHER