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Déliberation - DE2023 04
Document publié le Vendredi 20 janvier 2023 par la commune de Montrottier.
Lien du pdf (Déliberation - DE2023 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
gite, mn.
Département du Rhône Extrait du Registre des Délibérations Commune de Montrottier du Conseil Municipal
L’an DEUX MILLE VINGT-TROIS
En exercice : 14 Le VINGT-SIX JANVIER
Présents : 14 Le Conseil municipal de la commune de Montrottier dûment convoqué, s’est Votants : 14 réuni sous la présidence de Michel GOUGET, Maire Date de la convocation du conseil municipal : 20 janvier 2023
Etaient présents: Michel GOUGET, Véronique CROZET, Michel VIANNAY,
Laura JOURNET, Jean-François POISSON, Bernard CHAVEROT, Catherine
DUNAUD-MARMOZ, Evelyne PANISSET, Irène CHAMBE, Lydie LAURENT, Régis COQUET, Jean-Paul FARJOT, Bernard BOUCHET, Myriam RAYNARD.
Secrétaire de séance : Irène CHAMBE.
2023-04
Domaine public — classement / déclassement — parcelle cadastrée AH n°27 — chemin de
Robagny.
Monsieur Michel VIANNAY, 2°" Adjoint au Maire, informe le Conseil municipal que des
opérations de classement et déclassement du domaine public à hauteur de la parcelle cadastrée AH n°27, appartenant à un propriétaire privé, et du chemin du Robagny, intégré au domaine public communal, doivent être réalisées, nécessitant de ce fait la détermination et la matérialisation des limites divisoires. Il est précisé qu’il s’agit de régulariser juridiquement une situation existante.
Un devis transmis par la SCP Christophe PIGEON / Christian TOINON, géomètres-experts à Feurs, pour un montant de 738.00 € HT soit 885.60 € TTC est présenté au Conseil municipal.
Le Conseil Municipal, ouf cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres
présents :
e APPROUVE le devis transmis par la SCP Christophe PIGEON / Christian TOINON,
géomètres-experts à Feurs, pour un montant de 738.00 € HT soit 885.60 € TTC,
e DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2023 - Budget Principal,
e CHARGE Monsieur le Maire de prendre l’ensemble des mesures administratives et
comptables s’y rapportant,
e AUTORISE Monsieur le Maireà signer les actes notariés relatifs à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre
Le Maire,
Michel GOUGET
Accusé de réception en préfecture 069-216901397-20230126-DE2023-04-DE
Date de télétransmission : 03/02/2023 Date de réception préfecture : 03/02/2023 La secrétaire de séance,
Irène CHAMBE
Le Maire, Michel GOUGET, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un à Hois-à compter :
De sa transmission en préfecture le : 0 3 FEV, 2023 kÿ
Œ
L De sa publication sur Le site internet de la commune le : 9 3 FEV. 2023
LEA Mairie de Montrottier — Tel 04 74 70 13 07 - Fax 04 74 70 20 39
Email : mairie@montrottier.fr
Accusé de réception en préfecture 069-216901397-20230126-DE2023-04-DE
Date de télétransmission : 03/02/2023 Date de réception préfecture : 03/02/2023