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Déliberation - DE2023 66
Document publié le Vendredi 17 novembre 2023 par la commune de Montrottier.
Lien du pdf (Déliberation - DE2023 66)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
A ontrof. LOT Me,
Département du Rhône Extrait du Registre des Délibérations Commune de Montrottier du Conseil Municipal
L’an DEUX MILLE VINGT-TROIS
En exercice : 14 Le VINGT-TROIS NOVEMBRE Présents : 12 Le Conseil municipal de la commune de Montrottier dûment convoqué, s’est Votants s 12 réuni sous la présidence de Michel GOUGET, Maire Date de la convocation du conseil municipal : 17 novembre 2023
Etaient présents : Michel GOUGET, Véronique CROZET, Michel VIANNAY,
Laura JOURNET, Bernard CHAVEROT, Evelyne PANISSET, Irène CHAMBE,
Lydie LAURENT, Régis COQUET, Jean-Paul FARJOT, Bernard BOUCHET,
Myriam RAYNARD.
Membres absents excusés : Jean-François POISSON, Catherine DUNAUD-
MARMOZ.
Secrétaire de séance : Bernard BOUCHET.
2023-66
Convention relative à la réalisation de travaux d’aménagement de voirie — fonds de concours — « chemin de l’étang — chaufferie » - Communauté de Communes des Monts du Lyonnais.
Monsieur Michel VIANNAY, 2°"° adjoint au Maire, expose :
Considérant que la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais (CCMDL) est seule compétente en matière de création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire tel que défini par la délibération N°18-1254 du 18 décembre 2018,
Considérant qu’un programme de travaux est réalisé chaque année à partir d’une enveloppe budgétaire établie au moment du vote du budget primitif de la CCMDL et répartie entre les communes en fonction de différents critères,
Considérant que dans le cadre du programme de l’année 2023, la CCMDL réalise pour le compte de la commune et à sa demande des travaux d'aménagement de voirie dépassant l’enveloppe annuelle
allouée,
Considérant qu’au titre de l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement,
Il est rappelé au Conseil municipal que des travaux d’envergure portant sur la réfection de la voirie du chemin de l’étang afin de permettre l’alimentation de la nouvelle chaufferie bois, dans le cadre de l'instauration du réseau de chaleur ont été réalisés en 2023, et seront prochainement achevés,
Une convention définissant les conditions administratives et financières associées à la réalisation de
ces travaux est présentée au Conseil municipal.
Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 91 176.50 €. Le solde de l’enveloppe financière allouée à la commune par la CCMDL est de 62 322.55 €. La différence entre le montant des travaux et l’enveloppe financière sera à la charge de la commune.
Cette répartition est calculée sur une estimation. La participation définitive sera calculée en fonction du coût réel des travaux TTC réglé par la CCMDL, déduction faite du FCTVA perçu par la CCMDL calculé à partir du taux en vigueur au moment du calcul de la participation. Accusé de réception en préfecture 069-216901397-20231123-DE2023-66-DE
Date de télétransmission : 28/11/2023
Date de réception préfecture : 28/11/2023 Le Conseil municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
e APPROUVE les termes de la convention relative à la réalisation des travaux d’aménagement de la voirie du chemin de l’étang au titre de l’année 2023, telle qu’annexée à la présente délibération,
e DECIDE de verser un fonds de concours à la CCMDL selon la base de calcul déterminée ci- avant,
e DIT que les crédits seront prévus au budget principal 2023,
e CHARGE Monsieur le Maire de prendre l’ensemble des mesures administratives et comptables s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre
Le Maire,
Michel GOUGET
Le secrétaire de séance,
Bernard BOUCHET
Le Maire, Michel GOUGET, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter :
De sa transmission en préfecture le :
De sa publication sur le site internet de la commune le :
Mairie de Montrottier — Tel 04 74 70 13 07 - Fax 04 74 70 20 39
Email : mairie@montrottier.fr
Accusé de réception en préfecture
069-216901397-20231123-DE2023-66-DE
Date de télétransmission : 28/11/2023
Date de réception préfecture : 28/11/2023