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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 01 AP enquête publique
Document publié le Mardi 6 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 01 AP enquête publique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Ex
Secrétariat
général
PRÉFET
Direction de la Coordination des
DE MAINE-ET-LOIRE
|
Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral DCPPAT-2025 n° 2°
Enquête publique préalable à déclaration d'utilité publique, à autorisation environnementale et
enquête parcellaire
Conseil Départemental de Maine-et-Loire
- RD 748
- Contournement de Martigné Briand sur le
territoire de la commune de Terranjou
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de l'environnement notamment les articles : - L. 122 et suivant et R. 122-1 et suivants relatifs à l'évaluation environnementale : - L.123-1
et suivants et
R. 123-1
et suivants relatifs aux enquêtes
publiques ayant une
incidence sur
l'environnement
;
- L.181-1 et suivants et R. 181-1 et suivants relatifsà l'autorisation environnementale
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
notamment
les
articles
L.
300-1
et
suivants et R. 311-10 et suivants ; Vu
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
notamment
les
articles
R.
131-3
et
suivants ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
06
septembre
2023
portant
nomination
de
M.Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
25
août
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Emmanuel
LE
ROY, administrateur de l'État de deuxième grade, en qualité de secrétaire général de
la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il)
;
Vu
l'arrêté
ministériel du 9 septembre 2021
fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage
de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 1123-11 du Code de l'environnement
;
Vu l'arrêté préfectoral
DRAJ/MICCSE n° 2025-11
du 20 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme
Nicole
FAVIER-BAUDAIS, directrice de
la
Coordination
des
Politiques
Publiques et de
l'Appui
Territorial
;
Vu
la
délibération
n°2023_05_CP_0019
par
laquelle
le
Conseil
départemental
de
Maine-et-Loire
approuve le projet de déviation de
Matigné-Briand, sollicite une déclaration d'utilité publique, une
autorisation environnementale et l'ouverture d'une enquête parcellaire ; Vu
les
pièces
du
dossier
de
déclaration
d'utilité
publique,
d'autorisation
environnementale
et
d'enquête parcellaire
;
Vu l'étude d'impact et son résumé non technique ;
1/6 Vu
l'avis
délibéré
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale
(MRAe)
des
Pays
de
la
Loire
du
10
octobre
2023
relatif
au
projet
de
contournement de
Martigné-Briand
(RD
748)
porté
par
le
Conseil
départemental
de
Maine-et-Loire
;
Vu
le
mémoire
en
réponse
du
porteur
de
projet
à
l'avis
de
la
MRAe
inséré
dans
le
dossier
de
déclaration
d'utilité
publique
;
Vu
les
avis
des
services
et
instances
consultés
;
Vu
la
décision
N°E25000074
/49
du
3
avril
2025
du
Président
du
tribunal
administratif
de
Nantes
désignant
le
commissaire
enquêteur
chargé
de
conduire
la
présente
enquête
;
Sur proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article 1° - Obiet de la procédure Il
est
procédé,
dans
les
formes
prescrites
par
le
code
de
l’environnement
et
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
à
une enquête
publique portant
sur
:
-
Une
demande
de
déclaration
d'utilité
publique,
-
une
demande
d'autorisation
environnementale,
- une enquête parcellaire. Le
projet
porte
sur
l'aménagement
de
la
déviation
de
la
RD
748
contournant
le
centre-bourg
de
Martigné-Briand
par
l'ouest.
1|
s'agit
de
la
création
d'une
voie
nouvelle
sur
un
chemin
agricole
existant,
permettant
de
relier
la
RD
748
à
la
RD
125
et
à
la
rue
Rabelais,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Terranjou
(commune
déléguée
de
Martigné-Briand).
Article 2 - Nom et qualité du porteur de projet Toute
information
concernant
le
dossier
peut
être
demandée
auprès
de
:
Madame
la
Présidente
du
Conseil
départemental
de
Maine-et-Loire
48
B,
boulevard
Foch
49100 ANGERS Tél.
: 02.41.81.43.76
Article
3
-
Nom
et
qualité
du
commissaire
enquêteur
Monsieur
Bertrand
MONNET,
ingénieur
civil
de
la
défense
en
retraite,
est
nommé
commissaire
enquéteur.
|
S'il
a
l'intention
de
mettre
en
œuvre
l’une
ou
l'autre
des
prérogatives
liées
à
sa
mission,
le
commissaire
enquêteur
devra
se
conformer
aux
dispositions
de
l'article
L.
12313
du
code
de
l'environnement. Les
frais
inhérents
à
la
fonction
de
commissaire-enquêteur
sont
à
la
charge
de
l'exploitant.
Article
4
-
Composition
du
dossier
d'enquête
publique
Le
dossier
soumis
à
l'enquête
publique
comporte
le
dossier
de
déclaration
d'utilité
publique,
d'autorisation
environnementale
et
notamment
une
note
de
présentation
non
technique,
les
éléments
administratifs
et
techniques
de
la
demande,
des
plans,
une étude
d'impact
et
son
résumé
non
technique,
les
avis
obligatoires
des
services
et
des
instances
consultés
ainsi
que
l'avis
de
l’autorité environnementale et la réponse de l'exploitant à cet avis. Il comprend
également
le
dossier
d'enquête
parcellaire.
Ces documents sont consultables dans les conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté.
2/6 Article 5 —- Organisation de la procédure - Durée :
L'enquête s'ouvre en
mairie de Terranjou (1,
Place de la
Mairie, Chavagnes-les-Eaux, 49380
TERRANJOU ), siège de l'enquête, le lundi 12 mai 2025 à 9h pour s'achever le vendredi 13 juin 2025 à 17h00, soit une durée consécutive de 33 jours.
- Mise à disposition du dossier d'autorisation environnementale :
Au cours de cette période, le dossier pourra être consulté :
a) en support « papier » -en mairie de Terranjou - 1, Place de la Mairie - Chavagnes-les-Eaux - 49380 TERRANJOU - aux jours et heures d'ouverture de la mairie (du lundi au vendredi de 13h30 à 17h)}* - en
mairie
déléguée
de
Martigné-Briand
-
Rue
du
8
Mai
1945
-
Martigné-Briand
-
49540
TERRANJOU, aux jours et heures d'ouverture de la mairie (du lundi au vendredi de 9h à 12h et le mercredi et le vendredi de 13h30 à 17h}* * sous réserve de modification exceptionnelle liée aux impératifs de service des collectivités. b)
par
voie
dématérialisée
:
à
l'exception
du
dossier
parcellaire,
consultation
et
téléchargement
à
partir
du
site
des
services
de
l'État
en
Maine-et-Loire
www.maine-et-
loire.gouv.fr, (rubrique « publications - enquêtes publiques - Eau-Utilité publique ») c) par
consultation
à
partir
d’un
poste informatique
mis
gratuitement
à
disposition
du
public dans les lieux suivants : -
en
préfecture,
au
bureau
des
procédures
environnementales
et
foncières
du
lundi
au
vendredi de 09h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15.
-
Observations
et
propositions
du
public
sur
le
dossier
d'autorisation
environnementale et de déclaration d'utilité publique
Pendant
la
durée
de
l'enquête,
le
public,
quel
que
soit
son
lieu
de
résidence,
peut
présenter
ses
observations et propositions :
m
en
les consignant sur
les
registres d'enquête, établis sur feuillets non
mobiles, cotés et
paraphés par le commissaire-enquêteur et tenus à disposition :
- en
mairie
de Terranjou - 1,
Place
de
la
Mairie - Chavagnes-les-Eaux - 49380
TERRANJOU, siège de l'enquête
|
-
en
mairie
déléguée
de Martigné-Briand
-
Rue
du
8
Mai
1945 -
Martigné-
Briand - 49540 TERRANJOU B
en
les
adressant
par
correspondance
au
commissaire-enquêteur
à
la
mairie
de
Terranjou, siège de l'enquête, avant la fin de l'enquête ; M
enles adressant par courrier électronique à l'adresse suivante : pref-enqgpub-contournement-martigne@maine-et-loire.gouv.fr
avant la fin de l'enquête (le poids des documents transmis ne pourra excéder 3,5 MO)
Les observations et propositions du
public transmises
par voie postale, ainsi
que
les observations
écrites reçues par le commissaire-enquêteur lors de ses permanences sont consultables au siège de l'enquête. Les observations et
propositions du
public transmises
par courrier électronique sont consultables
sur
le
site
www.maine-et-loire.gouv.fr
(rubrique
« publications
-
enquêtes
publiques -
Eau-Utilité
publique »)
|
3/6 Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête. Avant l'ouverture de
l'enquête ou
pendant celle-ci, toute
personne
peut, sur sa
demande et à
ses
frais,
obtenir communication
du
dossier d'enquête
publique
auprès
de
la
Préfecture
de
Maine-et-
Loire (Bureau
des
procédures environnementales et foncières) aux jours et
heures d'ouverture des
bureaux au public.
- Mise à disposition du dossier d'enquête parcellaire :
Durant
l'enquête,
le
dossier
d'enquête
parcellaire
peut
être
consulté
uniquement
sur
support
papier :
-en mairie de Terranjou - 1, Place de la Mairie - Chavagnes-les-Eaux - 49380 TERRANJOU - aux jours et heures d'ouverture de la mairie (du lundi au vendredi de 13h30 à 17h}* - en
mairie
déléguée
de
Martigné-Briand
-
Rue
du
8
Mai
1945
-
Martigné-Briand
-
49540
TERRANJOU, aux jours et heures d'ouverture de la mairie (du lundi au vendredi de 9h à 12h - et le mercredi et le vendredi de 13h30 à 17h}*
* sous réserve de modification exceptionnelle liée aux impératifs de service des collectivités.
- Observations et propositions du public sur le dossier d'enquête parcellaire :
Pendant
la
durée
de
l'enquête,
le
public,
quel
que
soit
son
lieu
de
résidence,
peut
présenter
ses
observations et propositions :
#
en
les consignant sur les
registres
parcellaires, établi
sur feuillets
non
mobiles, cotés et
paraphés par le maire de Terranjou et tenu à la disposition du public -
en
mairie
de
Terranjou
-
1,
Place
de
la
Mairie
—-
Chavagnes-les-Eaux
-
49380
TERRANJOU, siège de l'enquête ; -
en
mairie
déléguée
de
Martigné-Briand
-
Rue
du
8
Mai
1945
-
Martigné-Briand
—
49540
TERRANJOU
m
en
les
adressant
au
commissaire-enquêteur
par
voie
postale,
à
son
attention
personnelle, à l'adresse de la mairie de Terranjou, siège de l'enquête, avant la fin de l'enquête MH
en
s'adressant
directement
au
commissaire-enquêteur
lors
des
permanences
mentionnées à l'article 6 du présent arrêté.
Article 6 - Permanences du commissaire-enquéteur Le commissaire-enquêteur
se
tient
à
la
disposition
du
public
pour
recevoir
ses
observations
aux
jours et heures suivants :
En mairie de déléguée de Martigné Briand (Rue du 8 Mai 1945 - Martigné Briand - 49540 TERRANJOU) : - le lundi 12 mai 2025 de 9h00 à 12h00, - le mercredi 21 mai 2025 de 14h00 à 17h00, - le vendredi 13 juin 2025 de 9h00 à 12h00. En
mairie
de
Terraniou
(1,
Place
de
la
Mairie
-
Chavagnes-les-Eaux
-
49380
TERRANIOU
):
- le vendredi 13 juin 2025 de 14h00 à 17h00.
4/6 Article 7 - Mesure de publicité
Quinze jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et
durant
celle-ci,
un
avis
au
public
faisant
connaître l'ouverture de l'enquête publique sera : - mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Maine-et-Loire www.maine-et-loire.gouv.fr (rubrique « publications - enquêtes publiques - Eau-Utilité publique »), - affiché en mairie de Terranjou, siège de l'enquête, - affiché en mairie déléguée de Martigné Briand, L'accomplissement de cette formalité d'affichage
incombe au
maire de
la commune concernée et
sera certifié par lui. Le même avis sera publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé
dans
les
huit
premiers jours
de
celle-ci,
dans
deux journaux
locaux
diffusés
dans
le
département de Maine-et-Loire. En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité
matérielle justifiée,
il
est
procédé
par
les soins
du
pétitionnaire,
à
l'affichage du
même
avis
sur
les
lieux
prévus
pour la
réalisation du projet. S'agissant de l'enquête parcellaire, quinze jours au
moins avant le début de l'enquête, notification
individuelle du dépôt du dossier en mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires ou
à
leurs
mandataires, gérants administrateurs ou
syndics
; en
cas
de
domicile
inconnu,
la
notification
est
faite
en
double
copie
au
maire
de
la
commune
concernée
qui
en
fait
afficher
une
et
le
cas
échéant,
aux
locataires
et
preneurs
à
bail
rural. Les propriétaires auxquels notification est faite sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux alinéas des articles 5 et 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels. Le porteur de projet assume les frais afférents à ces différentes mesures de publicité. Article 8 - Issue de ia procédure A l'expiration
du
délai
d'enquête,
les
registres d'enquête
relatifs
à
l'autorisation
environnementale
et
à
la
déclaration
d'utilité
publique
sont
clos
par
le
commissaire-enquêteur.
Les
registres
concernant l'enquête parcellaire sont clos par le maire de Terranjou. S'agissant de
la
demande
d'autorisation
environnementale et
de déclaration
d'utilité
publique,
le
commissaire enquêteur rencontre dans
la
huitaine
le responsable du
projet et lui communique
les
observations écrites et orales consignées dans un
procès-verbal de synthèse.
Le délai de huit jours
court
à
compter
de
la
réception
par
le
commissaire
enquêteur
du
registre
d'enquête
et
des
documents annexés.
Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses
observations éventuelles. S'agissant de l'enquête parcellaire, le commissaire enquêteur donne son avis motivé sur l'emprise du projet
et
adresse
le
procès-verbal
de
l'opération
après
avoir
entendu
toutes
les
personnes
susceptibles de l’éclairer. Dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur transmet au
Préfet de
Maine-et-Loire
les dossiers d'enquêtes déposés à
la
mairie de Terranjou
èt à
la
mairie
déléguée de Matigné-Briand, accompagnés des registres et des pièces annexées avec son rapport et ses
conclusions
motivées
séparées
pour
l'autorisation
environnementale/déclaration
d'utilité
publique et pour l'enquête parcellaire.
5/6 Article 9 — Avis des collectivités locales Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Terranjou
est
appelé
à
donner
son
avis
sur
la
demande
d'autorisation
environnementale,
dès
l'ouverture
de
l'enquête
publique.
Ne
sont
pris
en
considération que les avis exprimés au
plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du
registre
d'enquête. Article 10 -— Publicité des conclusions Copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire-enquêteur
sera
adressée
à
la
mairie
de
Terranjou et à
la
mairie déléguée de
Martigné-Briand
pour y être, sans délai, tenue à
la disposition
du public, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête publique. Dans
les
mêmes
conditions,
les
rapport et
conclusions
du
commissaire
enquêteur sont tenus
à
la
disposition du public en préfecture de Maine-et-Loire (Bureau des procédures environnementales et foncières)
et
publiés
sur
le
site
Internet
des
services
de
l'État
de
Maine-et-Loire
(www.maine-et-
loire.gouv.fr). Article 11 -
Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Terranjou, le maire délégué de Matigné-Briand, le commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Angers,
le
1
AVR.
2025
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de/a
Coordination des Politiques
Publiques
et
) l'Appui Territorial,
6/6