Conseil Municipal - DEL2026 42 tampon

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Conseil Municipal - DEL2026 42 tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bidos. Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL2026 42 tampon)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Inégalités sociales, Envoyé en préfecture le 17/06/2925

Requ en préfecture le 17/66/2502

Publié le

Département des Pyrénées-Atlantiques 1 : 0B4-216401866-20260727-DELOOSG 42.DE

COMMUNE DE BIDOS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUILLET 2026

L'an deux-mille-vingt-six, le vingt-sept juillet, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement

convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Françoise

ASSAD, Maire.

N°14/14

DEL N°2026-42

Date d’affichace : 13 août 2026

Présents : Françoise ASSAD (Maire)

Didier PRAT - Agnès CHARBONNEAU - Sébastien SARASA (adjoints)

Daniel KIRCHER — Josette PRAT - Jean-Christophe GARITEY -— Lydie SERNA LE GALL.

Absents représentés: Lauriane LAGO a donné pouvoir à Françoise ASSAD

Iris REPAUX a donné pouvoir à Agnès CHARBONNEAU

Absents non représentés : Jean-Luc CANNERE - Loïc DUMONT - Jenny STUT - Clara GRENOT - Pierre

RAMET.

Secrétaire de séance : Agnès CHARBONNEAU.

Date de la convocation : le 23 juillet 2026

OBJET : Motion en vue de réaffirmer la nécessité de maintenir l’organisation des services publics de

réseaux à l’échelon territorial le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de solidarité.

Les Syndicats départementaux d'énergie regroupés au sein de leur fédération nationale, se sont réu-

nis lors d’une Assemblée Générale le 11 décembre 2025, au cours de laquelle une motion a été adoptée en

réaction au projet de nouvel acte de décentralisation envisagé par le Gouvernement.

Cette motion a été présentée au Comité Syndical de TE64 le samedi 14 février 2026 qui l’a adoptée au tra-

vers du vote des délégués de l’ensemble des communes représentées.

Il s’agit en substance de s’opposer au principe de confier aux Départements, le rôle de « Chef de File des

réseaux de proximité », lesquels concernent les secteurs du numérique, de l’eau, de l’électricité et du gaz.

Cette annonce interpelle fortement les Syndicats d’Energie, d’autant plus en l’absence de toute précision sur

ce que la notion de « chef de file » recouvre très concrètement.

Il y a lieu à ce stade de rappeler que la distribution d’électricité fait partie des compétences attribuées au bloc

communal depuis la loi de 1906, qui constitue l’acte de naissance de ce service public local.

Par ailleurs, les communes sont propriétaires de ce réseau de plus de 21 000 kms de longueur dans le dépar-

tement, qui représente un actif concédé d’une valeur de plus de 1,4 Milliard d’euros et dont TE 64 gère le

contrat de concession signé avec ENEDIS, dans le cadre du mandat communal qui lui a été confié.

Pour cette raison, il apparait souhaitable que le Conseil Municipal se positionne sur le projet de motion établi

par TE64.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

— Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier Ministre après sa nomination le 9

septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant

les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi» dans

l’exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;

- Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des Assises des

Départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre

à tous les Présidents de Conseils Départementaux pour confirmer l’intention du Gouvernement de

reconnaître le département comme le «chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer leurs

capacités d’intervention dans les secteurs du numérique, de l’eau, de l’électricité et de gaz, « dans le

respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;

— Considérant que la distribution d'énergie (électricité, gaz, chaleur et froid), constitue un service pu-

blic essentiel de proximité, qui justifie que les compétences dans ce secteur, compte tenu de leur ca-Envoyé en préfecture le 17/06/2925

Becu en 026

ractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du bloc F;;

communalités), au plus près des réalités du terrain et des besoins desi:;;

éfecture le 17/G8/5

ELADSS 42-DE

Considérant l’existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques

publiques locales comme celles en matière d'urbanisme et d’aménagement, dont la mise en œuvre

relève également du bloc communal ;

Considérant l’importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution d’électricité

sur le territoire communal, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant de manière à éviter

l’apparition de fractures territoriales, ainsi que pour améliorer la résilience et la sécurité des infras-

tructures de plus en plus fortement soumises aux conséquences des changements climatiques ;

Considérant le rôle opérationnel que jouent les Syndicats techniques dans la mise en œuvre de la

transition énergétique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une ingénierie technique

spécialisée ;

ESTIME :

Que la proposition de reconnaître au Département un rôle de chef de file en matière de réseaux

d'électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc commu-

nal, est en contradiction avec l’objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier

l’exercice de certaines compétences ;

Qu'il convient au contraire, à travers les Syndicats d’Energie de grande taille, les autorités organisa-

trices ou les structures spécialisées dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de

privilégier la solidarité, la proximité et l’efficacité sur le plan opérationnel, plutôt que de prendre le

risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;

Contraire à la préservation des Finances Publiques, que l’on puisse envisager de bouleverser

l’organisation actuelle des grands syndicats spécialisés qui ont mis en place des plans pluriannuels

d'investissement ambitieux pour répondre aux besoins de leurs territoires et aux enjeux nationaux.

DEMANDE AU GOUVERNEMENT :

De renoncer au projet de confier aux Départements, le rôle de chef de file des réseaux de proximité,

notamment en matière énergétique ;

De maintenir les compétences du bloc communal, en conformité avec l'esprit du nouvel acte de dé-

centralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent et

qui ont fait la preuve de leur efficacité ;

De ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au

titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres actions étrangères aux

missions exercées par ces syndicats, serait contreproductive car elle freinerait les investissements sur

les réseaux et sur les actions de transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements

et aux objectifs fixés par le Gouvernement.

Fait et délibéré le 27 juillet 2026

Pour extrait conforme,

Le Maire

Françoise ASSAT

|

Le secrétaire de séance