Arrêté - 587459

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Arrêté - 587459 Document publié le Jeudi 3 janvier 1991 par la commune de Cusy. Lien du pdf (Arrêté - 587459)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Transports, MAIRIE 2015-82

de

CUSY

330 Montée du Chef-lieu

74540 CUSY

GS : 04.50.52.50.48

& : 04.50.52.10.39

mairie(@cusy.fr

WWW.CUSY.fr

Arrêté N° A2015-93 Domaine : Environnement

règlementant la circulation des véhicules à moteur

sur certains chemins en amont de Pételaz, des Bogey et des Chavonnes

VU la loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels désormais codifiée aux articles L.362-1 à L362-8 du code de l’environnement et portant modification du Code Général des collectivités Territoriales ; VU le Code Général des collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-4 et L.2215-3 ;

VU le Code de la route ;

VU le Code Forestier, et notamment les articles L.122-8 et R.331-3 ;

VU la circulaire n°DGA/SAJ/BDEDP/n°1 du 6 septembre 2005 du Ministre de l'Ecologie et du Développement Durable ;

VU l'instruction du gouvernement du 13 décembre 2011 ;

VU l'arrêté municipal du 18 octobre 2001 et l'arrêté municipal du 31 juillet 2006 ; VU l'avis du Comité de pilotage du Plan de Circulation des véhicules motorisés de la commune de Cusy, en application de la Charte du Parc naturel régional du Massif des Bauges, validant l’étude technique des voies de circulation ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L.2213-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précité, le Maire peut interdire, par arrêté motivé, l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l’air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques ;

CONSIDERANT que la circulation des véhicules à moteur sur les chemins ruraux situés en Amont de Pételaz, de chez Bogey et des Chavonnes (CR dit de Pételaz à la Montagne, CR dit des Ecarriers, CR dit de la Combe, CR dit de chez Bogey à la Montagne, CR dit de la Taillaz, CR dit de Pontex, CR dit de Chavonnes à la Montagne) doit être règlementée afin de :

- protéger la qualité de l’eau potable et limiter les risques de pollution des captages d’eau des Chavonnes et des Tarasses, dont l’accès aux périmètres de protection est facilité par ces chemins ;

- limiter les risques d’érosion des sols et la détérioration de ces chemins dont la plupart sont pentus ;

- limiter les conflits d'usage avec les promeneurs et randonneurs, les vététistes et les cavaliers fréquentant régulièrement ces chemins balisés et prévenir leur sécurité;- préserver le calme des espaces naturels traversés par ces chemins et assurer la tranquillité des espèces animales présentes.

CONSIDERANT que la circulation des véhicules à moteur et la traversée du territoire communal ne s’en trouveront pas empêchées par ailleurs.

ARRETE

Article ler

Les arrêtés municipaux du 18 octobre 2001 et du 31 juillet 2006, sont abrogés et remplacés par le présent arrêté. La signalisation de police obsolète (panneaux de type B9g) sera supprimée.

Article 2

La circulation des véhicules à moteur est interdite de manière permanente sur les chemins ruraux pré-cités.

Article 3

Par dérogation aux dispositions de l’article 2, cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules utilisés :

- pour remplir une mission de service public.

- pour l’exploitation agricole ou forestière ;

Par dérogation aux dispositions de l’article 2, des autorisations temporaires pourront être délivrées par le maire à titre gracieux aux véhicules utilisés :

- par les propriétaires et leurs ayants droit rejoignant leur propriété ; - par les membres de l’ACCA devant se rendre sur leur secteur d’activité ; - par les organisateurs de manifestations autorisées.

Ces personnes pourront retirer en mairie une vignette matérialisant la dérogation à cette interdiction.

Cette vignette devra comporter le nom du propriétaire ou de l’ayant droit, le numéro d’immatriculation du véhicule concerné et la durée de la dérogation.

Cette vignette devra être placée de manière visible à l’avant du véhicule afin de permettre un contrôle aisé par les agents chargés de la police.

Article 4

Les points à partir desquels la circulation des véhicules à moteur est interdite seront indiqués sur le terrain par un panneau homologué du type B7b accompagné d’un panonceau portant la mention « arrêté municipal n°... du ........…. »

Article 5

Le fait de contrevenir aux interdictions de circulation fixées par le présent arrêté est passible des sanctions pénales et administratives prévues par l’article R362-1 du code de l’environnement à savoir :

- l'amende prévue pour les contraventions de 5°%%€ classe (jusqu’à 1500 Euros)

- une immobilisation judiciaire du véhicule.

Article 6

Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux (dans les mêmes conditions de délai).2015-83

Article 7

Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie et en tout lieu qui sera jugé utile.

Article 8

Une copie du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie ;

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie responsable du pôle de compétence « Police de la Nature »;

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’Alby sur Chéran ;

Cusy, le 29 octobre 2015

Le Maire,

Serge PETIT

Chemins concernés par l’arrêté