Arrêté - 587455

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Arrêté - 587455 Document publié le Jeudi 3 janvier 1991 par la commune de Cusy. Lien du pdf (Arrêté - 587455)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, MAIRIE 2015-78 de

CUSY

330 Montée du Chef-lieu

74540 CUSY

“MS : 04.50.52.50.48

& : 04.50.52.10.39

mairie@cusy.fr

WWW.cusy.fr

Arrêté N° A2015-91 Domaine : Environnement

règlementant la circulation des véhicules à moteur

sur le Chemin Rural dit de Bassat

VU la loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels désormais codifiée aux articles L.362-1 à L362-8 du code de l’environnement et portant modification du Code Général des collectivités Territoriales ; VU le Code Général des collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-4 et L.2215-3 :

VU le Code de la route ;

VU le Code Forestier, et notamment les articles L.122-8 et R.331-3 ;

VU la circulaire n°DGA/SAJ/BDEDP/n°1 du 6 septembre 2005 du Ministre de l'Ecologie et du Développement Durable ;

VU Pinstruction du gouvernement du 13 décembre 2011 ;

VU l'avis du Comité de pilotage du Plan de Circulation des véhicules motorisés de la commune de Cusy, en application de la Charte du Parc naturel régional du Massif des Bauges, validant l’étude technique des voies de circulation ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L.2213-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précité, le Maire peut interdire, par arrêté motivé, l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l’air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.

CONSIDERANT que le chemin rural dit de Bassat mène directement au bord du Chéran et facilite ainsi l’accès à un espace naturel fragile et remarquable, abritant des espèces référencées dans la ZNIEFF de type 1 dite « Gorges du Chéran » qu'il convient de protéger et dont il convient de préserver la quiétude ;

CONSIDERANT que ce chemin rural est en partie le support d’un itinéraire de randonnée balisé (« Chaos du Chéran » inscrit au PDIPR de la Haute-Savoie) et qu’il est utilisé par un public de randonneurs et de promeneurs nombreux dont il convient d’assurer la sécurité pour limiter ainsi les conflits d’usage ;

CONSIDERANT qu’une aire de stationnement a été aménagée en amont de ce chemin, que certains tronçons de ce dernier ont fait l’objet d’un réaménagement signalétique à destination des promeneurs et qu’il convient de protéger ces équipements ;

CONSIDERANT que la circulation des véhicules à moteur et la traversée du territoire communal ne s’en trouveront pas empêchées par ailleurs.ARRETE

Article 197

La circulation des véhicules à moteur est interdite de manière permanente sur le Chemin Rural dit de Bassat.

Article 2

Par dérogation aux dispositions de l’article 1, cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules utilisés :

- pour remplir une mission de service public.

- pour l’exploitation agricole ou forestière ;

Par dérogation aux dispositions de l’article 1, des autorisations temporaires pourront être délivrées par le maire à titre gracieux aux véhicules utilisés :

- par les propriétaires et leurs ayants droit rejoignant leur propriété ; - par les organisateurs de manifestations autorisées.

Ces personnes pourront retirer en mairie une vignette matérialisant la dérogation à cette inferdiction.

Cette vignette devra comporter le nom du propriétaire ou de l’ayant droit, le numéro d’immatriculation du véhicule concerné et la durée de la dérogation.

Cette vignette devra être placée de manière visible à l’avant du véhicule afin de permettre

un contrôle aisé par les agents chargés de la police.

Article 3

Les points à partir desquels la circulation des véhicules à moteur est interdite seront indiqués sur le terrain par un panneau homologué du type B7b accompagné d’un panonceau portant la mention « arrêté municipal n°... du ......... »

Article 4

Le fait de contrevenir aux interdictions de circulation fixées par le présent arrêté est passible des sanctions pénales et administratives prévues par l’article R362-1 du code de l’environnement à savoir :

ème

- l'amende prévue pour les contraventions de 5 classe (jusqu’à 1500 Euros) - une immobilisation judiciaire du véhicule.

Article 5

Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux (dans les mêmes conditions de délai).

Article 6

Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie et en tout lieu qui sera jugé utile.

Article 7

Une copie du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie ;

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie responsable du pôle de compétence « Police de la Nature »;

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’Alby sur Chéran.Cusy, le 29 octobre 2015

Le Maire,

Serge PETIT

Chemin concerné par l’arrêté2015-79