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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - Délin n°7 Contractualisation avec eco emballage 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Union Européenne,
Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°07-CC/2013/CCDS
CONTRACTUALISATION AVEC ECO-EMBALLAGE
Séance du 13 mars 2013
L'an deux mil treize et le treize mars à seize heures, le Conseil Communautaire convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle
de délibérations à l'Hôtel de ville de Kourou, sous la présidence de M. Robert PUTCHA, 2°"*° Vice-Président, en l'absence du Président et du Premier Vice-Président.
Titulaires Présents :
M. Robert PUTCHA, Adelson MAGLOIRE, Bruno APOUYOU, René-Serge HORTH, Mme France CLET-COURAT
Titulaires Absents :
Excusés : MM. Jean-Claude MADELEINE, Charles RINGUET, William LAZZAROTTO, Mme Annick LEVEILLE
Non excusés: Cornélie SELLALI-BOIS BLANC, Jean-Christian GABRIEL, Luce GEORGES, Daniel MANGAL, Alain MICHEL, Conrad
RINGUET, Karine ZULEMARO, Jean-Marie TORVIC, Françoise CAMON,
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n°2154/SG du 23 novembre 2010, portant création de la Communauté de Communes des Savanes ;
Vu l'avis favorable du bureau de la CCDS en date du 27/02/2013 ;
Vu le PV de carence de la séance du conseil communautaire du 6 mars 2013 ;
ENTENDU L’EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Article 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport,
Article 2 : DECIDE de contractualiser avec ECO-EMBALLAGE via le pourvoi.
Article 3: AUTORISE le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente.
Article 4 : Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter de leur caractère exécutoire conformément aux dispositions des articles L.2131-1, L.2131-2 et L.2131-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Vote: Fait et délibéré à Kourou, en séance publique le 13 mars 2013
-Nombre de conseillers en exercice : 20 Pour extrait et certifié conforme
-Nombre de conseillers présents : 5
-Pour:5
-Contre : 0
-Abstention(s): O
Président, ab$en£et-par. délégation
Le 2° Vice-Présidg
Ropért PUTCHA