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Arrêté - Arrêté friche visé pref
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Labastide-du-Temple.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté friche visé pref)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Logement,
BX
=
À
Liberté
= Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
TARN
ET
GARONNE
COMMUNE
DE
LABASTIDE
DU
TEMPLE
ARRETE
MUNICIPAL
Du
27
Juin
2023
Portant
sur
la
remise
en
état
d’un
terrain
en
friche
et
débroussaillement
ARRETE
MUNICIPAL
2023/45
LE
MAIRE
DE
LABASTIDE
DU
TEMPLE,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2213-25
Vu
le code
de
l’urbanisme
et
forestier
Considérant
le manque
d’eau
et
les
mois
d’été
de
plus
en
plus
chaud ;
Considérant
qu’un
terrain
non
bâti
situé
à
l’intérieur
d’une
zone
d’habitation
ou
à une
distance
maximum
de
50m
des
habitations,
dépendances,
chantiers,
ateliers
ou
usines
appartenant
à un
propriétaire ;
Considérant
que
le
débroussaillement
est
l’une
des
mesures
préventives
principales
de
lutte
contre
le
feu,
dont
l’obligation
de
réalisation
ne
peut
être
que
permanente ; ;
Considérant
que
le
développement
de
la
végétation
dans
les
friches
représente
un
risque
pour
l’environnement,
d’incendie,
de
nuisances
par
pullulation
d’animaux
nuisibles,
d’incommodité
pour
le
voisinage
;
ARRETE
ARTICLE
1 :
le
propriétaire
sera
mis
en
demeure
par
lettre
recommandée
d’exécuter
les
travaux
de
remise
en
état
de
son
terrain.
AR
Prefecture
082-218200806-20230627-2023_45-AR Reçu le
30/06/2023 ART
LTsreoeqsl
article
ler
du
présent
arrêté,
les
travaux
prescrits
n’ont
pas
été
effectués,
la
Mairie
fera
procéder
d’office
à
leur
exécution,
aux
frais
du
propriétaire
ou
de
ses
ayants
droit.
ARTICLE
7 :
les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
ARTICLE
8
:Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
LABASTIDE
DU
TEMPLE,
Monsieur
le
président
de
la
Communauté
de
Commune
du
Pays
de
Lafrançaise
Monsieur
le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Moissac,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
9
:Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé
Monsieur
le
Préfet
de
Tarn
et
Garonne,
Monsieur
le
président
de
la
Communauté
de
Commune
du
Pays
de
Lafrançaise
Monsieur
le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Moissac
Le
Maire,
Mathieu
PIERASCO
AR
Prefecture
082-218200806-20230627-2023_45-AR Reçu le
30/06/2023