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Déliberation - delib visees pref 13122021
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune d'Honor-de-Cos.
Lien du pdf (Déliberation - delib visees pref 13122021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
|
AR
PREFECTURE
082-216200
DE PARTEMENEBDE
if arn-et-
Recu
le
15GOMIMUNE
DE
L’HONOR-DE-
onne
Acte
rendu
exécutoire
le
:
S S.
d&
Lo
À
s
Publiée le:
JS
,32.2084
Délibération
n°
1312202101
Date
de
convocation
: 8/12/2021
Date
d’affichage
: 8/12/2021
Nombre
de
Conseillers
En
exercices
: 19
Présents
: 13
Absents
: 3
Procurations
: 3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
L’HONOR
DE
COS
OBJET
:Approbation
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l’eau
potable
2020
L’An
deux
mille
vingt
et
un
le
13
Décembre
2021
à
18
h
00
le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
LAMOLINAIRIE,
Maire Présents
:
TURPIN
Jean-Claude,
GABENS
Alain,
COMBALBERT
Chantal,
MAZENQ
Marie-
Claire
Adjoints
MOISSET
Serge,
ROBERT
Jean-Paul,
MIRC
Eliane,
METTEFEU
Bernard,
BOURNET
Patrick,
DULIAN
Alexandra,
LANDOU
Benoît,
MORITZ
ANDRIEU
Corinne
Absents
excusés
:
ACURCIO
Didier
(procuration
à
TURPIN
Jean-Claude),
PEGEOT
Nathalie,
PIQUARD
Laetitia,
SERRALTA
Thibault,
LAMOLINAIRIE
Josiane
(procuration
à
MIRC
Éliane),
BEDENES
Roselyne
(procuration
à COMBALBERT
Chantal)
Secrétaire
de
séance
:TURPIN
Jean-Claude
Monsieur
le
Maire
présente
pour
approbation
le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
du
Syndicat
des
eaux
du
Bas-Quercy
portant
sur
le
prix
et la
qualité
du
service
de
l'exercice
2020. Le
conseil
municipal
ouï
l’exposé
et après
en
avoir
délibéré
:
- _
Approuve
le rapport
annuel
du
SAEP
de
Bas-Quercy
pour
l’exercice
2020
Ainsi
fait et délibéré
en mairie
les jour,
mois
et an que
dessus. AR
PREFECTURE
082-218200764-202112135-1312202192-DE Reçu
le
15/12/2021
DÉPARTEMENT
DE
Tarn-et-Garonne
Acte rendu exécutoire le:
ÀS.\2.
204)
COMMUNE
DE
L’HONOR-DE-COS
Publiée le:
JS.
32.204)
ARRONDISSEMENT
DE
MONTAUBAN
Délibération
n°
1312202102
Date
de
convocation
: 8/12/2021
Date
d’affichage
: 8/12/2021
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
: 19
Présents
: 13
Absents
: 3
Procurations
: 3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
L’HONOR
DE
COS
OBJET
:
Tarifs
de
la
redevance
assainissement
au
1/01/2022
L’An
deux
mille
vingt
et
un
le
13
Décembre
2021
à
18
h 00
le conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
LAMOLINATRIE,
Maire Présents
:
TURPIN
Jean-Claude,
GABENS
Alain,
COMBALBERT
Chantal,
MAZENQ
Marie-
Claire
Adjoints
MOISSET
Serge,
ROBERT
Jean-Paul,
MIRC
Eliane,
METTEFEU
Bernard,
BOURNET
Patrick,
DULIAN
Alexandra,
LANDOU
Benoît,
MORITZ
ANDRIEU
Corinne
Absents_excusés
:
ACURCIO
Didier
(procuration
à
TURPIN
Jean-Claude),
PEGEOT
Nathalie,
PIQUARD
Laetitia,
SERRALTA
Thibault,
LAMOLINAIRIE
Josiane
(procuration
à
MIRC
Eliane),
BEDENES
Roselyne
(procuration
à COMBALBERT
Chantal)
Secrétaire
de
séance
: TURPIN
Jean-Claude
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
que
la
loi
sur
l’eau
du
20/12/2006
et
ses
décrets
d'application
qui
ont
introduit
un
plafonnement
de
la
prime
fixe
des
factures
d’eau
et
d’assainissement. En
ce
qui
concerne
notre
commune,
le plafonnement
préconisé
est
de
40
%
du
total
d’une
facture
de
120
m3.
Les
tarifs
appliqués
au
1/01/
2021
sont
:
-
Prime
fixe
: 74.81
€
-
Prix
du m3
d’eau
rejetée
: 0.94
€
Monsieur
le
Maire
propose
d’appliquer
pour
2022
une
augmentation
de 2,5%
uniquement
sur
le
prix
du
m3
d’eau
rejeté
ce
qui
porte
les tarifs
à :
-
Prime
fixe
: 74.81
€
-
Prix
du
m3
d’eau
rejetée
: 0.96
€
Le
Conseil
Municipal
ouï
l’exposé
et après
en
avoir
délibéré
:
- _
Approuve
les propositions
de Monsieur
le maire
-
Dit
que
les prix
ci-dessus
indiqués
à savoir :
e
Prime
fixe
: 74.81€
°
Prix
du
m3
d’eau
rejetée
: 0.96
€
seront
applicables
à compter
du
1/01/2022 AR
PREFECTURE
082-215209764-20211213-1312202102-DE Recu
le
15/12/2021
-
Charge
Monsieur
le
maire
d’informer
le
prestataire
chargé
du
recouvrement
à
savoir
VEOLIA
pour
mettre
en
application
ces
nouveaux
tarifs
au
01/01/2022
Ainsi
fait et délibéré
en Maire,
les jour,
mois
et an que
dessus.
Pour
extrait
conforme AR
PREFECTURE
084-215200764-20211215-1512202103-8F Requ_
le
pe
/2021
L HONOR
DE
KÏ0s
-
BUDGET
COMMUNAL
M14
DM
2021
Code
INSEE
Commune
L'HONOR
DE
COS
0
NARULtANA.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Conseil
Municipal
Nombre
de
membres
en
exercice
19
©
DECISION
MODIFICATIVE
N°
1
Nombre
de
membres
présents
12
Virements
de
crédits
Nombre
de
suffrages
exprimés
12
VOTES
:
Contre
Pour
12
Date
de
convocation
:
08/12/2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
13
Décembre,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Michel
LAMOLINAIRIE,
Maire.
Objet
:
Virements
de
crédits
Désignation
Diminution
sur crédits
|Augmentation
sur crédits
ouverts
ouverts
D 2111
: Terrains
nus
3$
000.00 €
D
21312
: Bâtiments
scolaires
42
916.00 €
TOTAL
D
21
: Immobilisations
corporelles
77
916.00
€
D
2313
: Immos
en
couïs-constructions
42
916.00
€
D
2313
: Immos
en
cours-constructions
35
000.00
€
TOTAL
D
23
: Immobilisations
en
cours
71
916.00
€
Signataires : ACURCIO Didier
Roselyne Patrick
Chantal
Alexandra Alain
{LANDOU
Benoît Marie-Claire
Bemard
Eliane
Serge
Corinne
Nathalie Laetitia T Jean-Paul TA
Thibault
TURPIN
Jean-Claude
î LES Reg
AR
PREFECTURE
1512:
hu
le
#2021
OS
- BUDGET
COMMUNAL
M14
Code
INSEE
Commune
L'HONOR
DE
COS
DM
2021
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU Conseil
Municipal
Certifié
exécutoire
par
Michel
LAMOLINAIRIE,
Maire,
compte
tenu
de
la transmission
en
préfecture,
le
et de
la publication
le .
A
L'HONOR
DE
COS,
le 13/12/2021. ont
signé
les
membres
présents
pour
extrait
conforme
Le
Maire AR
PREFECTURE
082-218209764-20211213-1912202104-DE [Resu
le
15
-et-Gañonne
Acte
rendu
exécutoire
le
:
19.)2
So]
Publiée
le
:
àS
‘ 32
BA
J
Délibération
n°
1312202104
Date
de
convocation
: 8/12/2021
Date
d’affichage
: 8/12/2021
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
: 19
Présents
: 13
Absents
: 3
Procurations
: 3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
L’HONOR
DE
COS
OBJET
: DELIBERATION
PORTANT
SUPPRESSION
D’EMPLOIS
PERMANENTS
L’An
deux
mille
vingt
et
un
le
13
Décembre
2021
à
18
h
00
le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
LAMOLINAIRIE,
Maire
Présents:
TURPIN
Jean-Claude,
GABENS
Alain,
COMBALBERT
Chantal,
MAZENQ
Marie-Claire
Adjoints
MOISSET
Serge,
ROBERT
Jean-Paul,
MIRC
Eliane,
METTEFEU
Bernard,
BOURNET
Patrick,
DULIAN
Alexandra,
LANDOU
Benoît,
MORITZ
ANDRIEU
Corinne
Absents_excusés:
ACURCIO
Didier
(procuration
à
TURPIN
Jean-Claude),
PEGEOT
Nathalie,
PIQUARD
Laetitia,
SERRALTA
Thibault,
LAMOLINAIÏRIE
Josiane
(procuration
à MIRC
Éliane),
BEDENES
Roselyne
(procuration
à
COMBALBERT
Chantal)
Secrétaire
de
séance
: TURPIN
Jean-Claude
LE
MAIRE
VU
la Loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
VU
la Loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relative
à la Fonction
Publique
Territoriale ; LE
MAIRE
expose
aux
membres
de
l’organe
délibérant,
qu'il
conviendrait
à compter
du1/01/2022
de
supprimer
-
L'emploi
d’adjoint
administratif principal
2ème
classe
de
la collectivité
fixé
à 20/35
heures.
- _
L’emploi
d’adjoint
administratif territorial
de
la collectivité
fixé
à temps
complet
-
L'emploi
d’adjoint
administratif territorial
de
la collectivité
fixé
à 32/35ème
-
L'emploi
d'agent
de maîtrise
fixé
à 28/35ème
Les
membres
du
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré, AR
PREFECTURE
082-215200764-20211213-1512202104-DE Reçu
le
15/12/2021
VU
l’avis
du
COMITE
TECHNIQUE
en
date
du
9/12/2021
1°/ Adoptent
les propositions
du Maire
2°/ Le
chargent
de
l'application
des
décisions
prises.
Certifie
exécutoire
le
..….
Et publié
ou notifié
le
..…. AR
PREFECTURE
082-218200
DK PARTEMENT:DE
iBarp-et-Gaidonne
Acte
rendu
FEU
lk:
JS.
32.
SI
Recu
le
15GOMBMUNE
DE L’HONOR-DE-(0S
Publiée le:
JS.
32.204]
UBAN
Délibération
n°
1312202105
Date
de
convocation
: 8/12/2021
Date
d'affichage
: 8/12/2021
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
: 19
Présents
: 13
Absents
: 3
Procurations
: 3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
L’HONOR
DE
COS
OBJET
: Projet
de
vente
d’une
parcelle
de
3000
m°
Zone
Cantegrel
L’An
deux
mille
vingt
et
un
le
13
Décembre
2021
à
18
h
00
le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
LAMOLINAIRIE,
Maire Présents
:
TURPIN
Jean-Claude,
GABENS
Alain,
COMBALBERT
Chantal,
MAZENQ
Marie-
Claire
Adjoints
MOISSET
Serge,
ROBERT
Jean-Paul,
MIRC
Eliane,
METTEFEU
Bernard,
BOURNET
Patrick,
DULIAN
Alexandra,
LANDOU
Benoît,
MORITZ
ANDRIEU
Corinne
Absents
excusés
:
ACURCIO
Didier
(procuration
à
TURPIN
Jean-Claude),
PEGEOT
Nathalie,
PIQUARD
Laetitia,
SERRALTA
Thibault,
LAMOLINAIRIE
Josiane
(procuration
à
MIRC
Éliane),
BEDENES
Roselyne
(procuration
à
COMBALBERT
Chantal)
Secrétaire
de
séance
: TURPIN
Jean-Claude
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
que
par
délibération
en
date
du
5/12/2018,
la
commune
a
conventionné
avec
l'EPFL
de
Montauban
pour
l’acquisition
et
la
mise
à
disposition
de
parcelles
d’une
superficie
totale
d'environ
39
994
m?
sur
la
zone
Cantegrel.
Il
rappelle
que
l’achat
de
ces
terrains
situés
en
périphérie
immédiate
de
la
partie
urbanisée
du
village
de
Loubéjac
était
destiné
à
permettre
la
constitution
d’une
réserve
foncière
afin
de
favoriser
à moyen
terme
l'urbanisation
du
village
de
Loubéjac.
Il
rappelle
également
que
la
commune
a
donné
un
début
d’exécution
à
son
projet
d’urbanisation
par
la
création
d’un
giratoire
qui
sécurise
l’accès
de
la
zone.
Cet
aménagement
a été
réalisé
par
le
département
en
contrepartie
de
la
cession
du
foncier
nécessaire
à l’opération.
Une
rétrocession
partielle
d’une
superficie
de
183
m°
a été
effectuée
entre
l'EPFL
et
le
Département.
Par
délibération
en
date
du
14/09/2021
la
commune
a
engagé
une
procédure
de
rétrocession
partielle
de
6249
m°
de
terrain
auprès
de
l'EPFL
qui
a acté
sa
décision
par
délibération
en
date
du
18/11/2021.
De
cette
rétrocession
,3000
M2
sont
réservés
à des
professionnels
de
santé
qui
en
ont
fait
la
demande.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
projet,
en
discussion
depuis
plusieurs
mois,
est
porté
par
Monsieur
SEUX
Pierre,
Médecin
généraliste
(en
fin
de
stage),
et
Mme
BERTELLI
Morgane,
Infirmière
libérale.
Leur
souhait
est
d’acquérir
3000
m°?
nécessaire
à
leur
projet
de
construction
d’une
maison
de
santé.
Au
vu
de
l'investissement
important
qu’ils
vont
engager,
ils
sollicitent
la
commune
pour
les
aider
à mener
à bien
leur
projet. AR
PREFECTURE
082-218200764-20211213-1512202105-DE Regu
le
15MbrBt@dr
le
Maire
expose
que
ce
plojet
s’inscrit
entièrement
dans
la
mise
en
œuvre
de
l’opération
de
la
srite
;
è
cturer
une
offre
de
services
essentiels
aux
habitants.
De
plus
dans
le
contexte
actuel
où
il existe
une
réelle
pénurie
de
médecins
généralistes,
il
est
nécessaire
de
favoriser
leur
installation.
Après
plusieurs
mois
de
discussion
et
au
vu
du
projet
bien
avancé
de
Mr
SEUX
et
de
Mme
BERTELLI
il convient
de
leur
donner
l’assurance
de
voir
aboutir
leur
opération
en
s’engageant
à leur
céder
3000
m°
viabilisés
au prix
de
10 € / le m2.
Cet
engagement
de
la commune
s’inscrira
sous
certaines
conditions
à savoir
que
l’acte
de
vente
comportera
nécessairement
des
clauses
fixant
la durée
minimale
durant
laquelle
les
acquéreurs
ci-dessus
dénommés
ne
pourront
pas
changer
la destination
du
caractère
médical
et activités
associés
de
la totalité
de
la parcelle.
À
ce
jour,
les
documents
d’arpentage
n’ont
pu
être
établis
définitivement
en
raison
d’un
acte
notarié
en
cours
de réalisation
entre
le Département
et la Commune.
A
ce
stade,
Monsieur
le
Maire
propose
à
l’assemblée
de
donner
son
accord
pour
la
cession
ci-dessus
exposée.
Il
précise
que
Maître
Arnaud
GARRISSON,
Notaire
à
Montauban
au
152,
ave
de
Beausoleil,
est
chargé
de
cette
affaire.
À
ce
titre
un
projet
d’acte
de
vente
sera
établi
et
soumis
à
l’approbation
de
l’assemblée
dans
un
second
temps.
Le
Conseil
Municipal
ou
l’exposé
et après
en
avoir
délibéré
:
Considérant
l’importance
d’un
tel
projet
et
surtout
l’offre
de
service
que
cette
structure
pourra
apporter
aux
habitants
de
la Commune :
*
donne
son
accord
pour
vendre
à
Mr
SEUX
Pierre
et
Mme
BERTELLI
Morgane
ou
toute
personne
morale,
une
parcelle
de
3000
m’
viabilisée
au
prix
de
10
€
/m°,
issue
de
la
rétrocession
partielle
effectuée
par
l'EPFL
de
Montauban
sur
la zone
Cantegrel.
* Dit
que
cette
vente
devra
être
actée
sous
certaines
conditions
d’engagement
telles
évoquées
ci-
dessus
Ainsi
fait et délibéré
en Mairie
les, jour,
mois
et an que
dessus.
Pour
extrait
conforme, AR
PREFECTURE
082-215200764-20211213-1312202196-DE Recu
le
15/12/2021
arn-et-Garonne
Acte
rendu
exécutoire
le
:
DS
2.
202
À
COMMUNE
DE
L’HONOR-DE-COS
Publiée le:
ÀS.32.
2024
ARRONDISSEMENT
DE MONTAUBAN
Délibération
n°
1312202106
Date
de
convocation
: 8/12/2021
Date
d’affichage
: 8/12/2021
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
: 19
Présents
: 13
Absents
: 3
Procurations
: 3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
L’HONOR
DE
COS
Objet
: Délibération
instituant
l’indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
([HTS)
L’An
deux
mille
vingt
et un
le
13
Décembre
2021
à
18
h
00
le conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
à la Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
LAMOLINAIRIE,
Maire
Présents
:
TURPIN
Jean-Claude,
GABENS
Alain,
COMBALBERT
Chantal,
MAZENQ
Marie-Claire
Adjoints MOISSET
Serge,
ROBERT
Jean-Paul,
MIRC
Eliane,
METTEFEU
Bernard,
BOURNET
Patrick,
DULIAN
Alexandra,
LANDOU
Benoît,
MORITZ
ANDRIEU
Corinne
Absents
excusés:
ACURCIO
Didier
(procuration
à
TURPIN
Jean-Claude),
PEGEOT
Nathalie,
PIQUARD
Laetitia,
SERRALTA
Thibault,
LAMOLINAIÏRIE
Josiane
(procuration
à
MIRC
Éliane),
BEDENES
Roselyne
(procuration
à
COMBALBERT
Chantal)
Secrétaire
de
séance
: TURPIN
Jean-Claude
LE
MAIRE
Le
Maire
rappelle
à l’assemblée :
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale, Vu
le décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif à l’aménagement
et
à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l’Etat,
Vu
le décret
n°
2001-623
du
12 juillet 2001
pris pour
l’application
de
l’article
7-1
de
la loi n°
84-53
du
26
janvier
1984,
Vu
le décret
n°
2002-60
du
14 janvier
2002
relatif aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
Sous
réserve
de
l’avis
du
Comité
technique
M
LAMOLINAIRRIE
Michel,
Maire
de
L’Honor
de
Cos
expose
au
conseil
municipal
que
la
compensation
des
heures
supplémentaires
peut
être
réalisée,
en
tout
ou
partie,
sous
la
forme
d’un
repos
compensateur
et
qu’à
défaut
de
compensation
sous
forme
d’un
repos
compensateur,
les
heures
supplémentaires
accomplis
sont
indemnisées.
Néanmoins,
seuls
les
agents
relevant
aux
grades
de
catégorie
C
et
B
peuvent
prétendre
au
versement
d’indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires. AR
PREFECTURE
082-218209764-20211213-1512202106-DE Regu
le
15/12-202i
Il
rappelle
que
les
heures
supplémentaires
ne
peuvent
excéder
25
heures
par
mois,
sauf
lors
de
circonstances
exceptionnelles,
sur
décision
de
l’autorité
territoriale,
le
comité
technique
en
étant
immédiatement
informé.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE :
Ÿ
D'instituer
le
régime
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(Z
H.T.S.)
en
faveur
des
agents
susceptibles
de
les
percevoir,
dès
lors
que
l’emploi
occupé
implique
la
réalisation
effective
d’heures
supplémentaires
et que
le travail
supplémentaire
réalisé
n’a
pas
fait
l’objet
d’une
compensation
sous
la forme
d’un
repos
compensateur,
décidée
expressément
par
l’autorité
territoriale.
Au
sein
de
la collectivité,
les grades
susceptibles
de percevoir
des
L.H.T.S.
sont
les
suivants :
Adjoint
administratif
territorial
Adjoint
administratif
principal
1%"
et 2ème
cl]
Rédacteur Rédacteur
principal
1°"
et
2ème
cl
Adjoint
technique
Adjoint
technique
principal
1%"
et 2ème
cl
Agent
de
maîtrise
territorial
Adjoint
de
maitrise
territorial
principal
Technicien Technicien
principal
1%"
et
2ème
cl
Adjoint
territorial
d'animation
Adjoint
d'animation
principal
19'°
et 2ème
c|
ATSEM
ppal
1°"
et 2ème
cl
Ÿ
Que
le
régime
indemnitaire,
tel
que
défini
ci-dessus,
sera
alloué
à
compter
du
01/01/2021
aux
fonctionnaires
titulaires,
stagiaires
et,
le cas
échéant,
aux
agents
contractuels
de
droit
public,
Ÿ”
Les
crédits
correspondants
seront prévus
et inscrits
au budget.
Fait
à L’Honor
de
Cos,
le
14
décembre
2021 AR
PREFECTURE
082-21%20076+4-20211213-1512262197-CE Recu
le
15
-et-
onne
Acte
rendu
exécutoire le
:
IS
.12
Zo8)
Publiée le:
ÂS.J2Z
. 262)
Délibération
n°
1312202107
Date
de
convocation
: 8/12/2021
Date
d’affichage
: 8/12/2021
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
: 19
Présents
: 13
Absents
: 3
Procurations
: 3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
L’HONOR
DE
COS
Objet
: Délibération
instituant
la journée
de
solidarité
L’An
deux
mille
vingt
et
un
le
13
Décembre
2021
à
18
h
00
le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
LAMOLINAIRIE,
Maire
Présents
:
TURPIN
Jean-Claude,
GABENS
Alain,
COMBALBERT
Chantal,
MAZENQ
Marie-Claire
Adjoints
MOISSET
Serge,
ROBERT
Jean-Paul,
MIRC
Eliane,
METTEFEU
Bernard,
BOURNET
Patrick,
DULIAN
Alexandra,
LANDOU
Benoît,
MORITZ
ANDRIEU
Corinne
Absents
excusés:
ACURCIO
Didier
(procuration
à
TURPIN
Jean-Claude),
PEGEOT
Nathalie,
PIQUARD
Laetitia,
SERRALTA
Thibault,
LAMOLINAIRIE
Josiane
(procuration
à MIRC
Éliane),
BEDENES
Roselyne
(procuration
à COMBALBERT
Chantal)
Secrétaire
de
séance
: TURPIN
Jean-Claude
Le
Maire
rappelle
au
conseil
que
conformément
à
l’article
6
de
la
loi
n°
2004-626
du
30/06/2004
modifiée,
une
journée
de
solidarité
est
instituée
en
vue
d’assurer
le
financement
des
actions
en
faveur
de
l’autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées.
Elle
prend
la
forme
d’une
journée
supplémentaire
de
travail
non
rémunérée
pour
les
agents
et
d’une
contribution
de
0,3
%
versée
par
l’employeur
à la
Caisse
de
solidarité
pour
l’autonomie.
Dans
la
fonction
publique
territoriale,
cette
journée
est
fixée
par
délibération
après
avis
du
comité
technique
paritaire
(CTP).
L'assemblée
est
amenée
à
se
prononcer
sur
les
nouvelles
modalités
d’application
de
ce
dispositif
au
niveau
de
la
collectivité.
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
notamment
son
article
7-1
Vu
la
loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
modifiée,
relative
à la
solidarité
pour
l’autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées,
Vu
la
délibération
du
04
septembre
2011
relative
à
l'aménagement
du
temps
de
travail
et
à
l'ARTT, Sous
réserve
de
l’avis
du
Comité
technique
Le
Maire
propose
à l’assemblée :
La
journée
de
solidarité
peut
être
accomplie
selon
les
modalités
suivantes
: AR_
PREFECTURE
082-218200764-20211213-1312202107-DE R
le
15/12-202
:
+
ses
lc
PT
:
Resu
le
PT
éovai
d'urjour férié
écédemment
chômé
autre
que
le
1° mai
ou e
Le
travail
d’un jour
de
RTT
tel que
prévu
par les règles
en
vigueur
ou e
Autre
modalité
permettant
le
travail
de
7
heures
précédemment
non
travaillées,
à
l’exclusion
d’un
jour
de
congé
annuel
: les
agents
pourront
effectuer
1
minute
et
51
secondes
de plus
par jour
D'autre
part,
les
7 heures
seront
proratisées
par
rapport
au temps
de travail
de
chaque
agent.
Le
Conseil
municipal
après
en avoir
délibéré,
DECIDE
"
D’adopter
les
modalités
ainsi
proposées
qui
prendront
effet
à
compter
du
01
Janvier
2022
et
seront
applicables
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu’aux
agents
non
titulaires.
Fait
à L’Honor
de
Cos,
le
14
décembre
2021