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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 126 14aout19 recueil
Document publié le Mercredi 14 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 126 14aout19 recueil)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2019-126
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2019 Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2019-08-09-001 - CHANGE Decision 2019-DG-194 Portant délégation signature
Direction Générale (1 page) Page 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2019-08-08-003 - ARP_DDT_2019_1260 portant approbation des orientations du
système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la SAS
Télépente des Gets (1 page) Page 6
74-2019-08-08-004 - Arrêté n°DDT-2019-1246 relatif à la circulation de deux petits trains
routiers touristiques sur la commune des Gets pour la saison estivale 2019 (14 pages) Page 8
74-2019-08-06-006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1243 portant retrait de
l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière, Madame Béatrice SIMON (2 pages) Page 23
74-2019-07-09-005 - Arrêté préfectoral DDT 2019-1111 autorisant à la commune de
SCIEZ le tir d'un feu d'artifice, le 10 août 2019 (5 pages) Page 26
74-2019-08-01-008 - Arrêté préfectoral DDT-2019-1232 autorisant à la commune de
THONON-LES-BAINS, le tir d'un feu d'artifice, le 16 août 2019 (6 pages) Page 32
74-2019-08-01-007 - Arrêté préfectoral DDT-2019-1233 autorisant à la commune
d'ANHY SUR LEMAN le tir d'un feu d'artifice, le 14 août 2019 (7 pages) Page 39
74-2019-08-03-001 - Arrêté préfectoral DDT-2019-1236 autorisant à la commune
d'EXCENEVEX, le tir d'un feu d'artifice, le 10 août 2019, initialement programmé, le 14
juillet (2 pages) Page 47
74-2019-08-06-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1239 portant retrait de l’autorisation
d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,
Monsieur Abdelhatif MEHARZI (2 pages) Page 50
74-2019-08-06-008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1240 portant retrait de l’autorisation
d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,
Monsieur Jean-Louis RABILLOUD (2 pages) Page 53
74-2019-08-06-007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1242 portant retrait de l’autorisation
d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,
Madame Josée ROUSSILLE (2 pages) Page 56
74-2019-08-06-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1244 portant retrait de l’autorisation
d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,
Madame Hélène VACCARO (2 pages) Page 59
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie
74-2019-08-08-002 - Arrêté tarification 2019 AJJ L'Envol et AJJ Genevois - Championnet
(4 pages) Page 62
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-08-06-004 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ 2019-08-007 du 06 août 2019 liste des
communes rurale de la Haute-Savoie en 2019 (5 pages) Page 67
2 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-08-05-007 - ARRETE / N°2019-0127 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques / Services à la personne / portant retrait de l'agrément d'un organisme de
services à la personne OMICRON SAP797832144 (1 page) Page 73
74-2019-08-05-006 - ARRETE / N°2019-0128 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques / Services à la personne / portant retrait de l'agrément d'un organisme de
services à la personne LA RONDE DES ENFANTS SAP812981470 (1 page) Page 75
74-2019-08-07-001 - Arrêté n° 2019-0093 portant révision de la liste des conseillers du
salarié du département de la Haute-Savoie DIRECCTE UD 74 (4 pages) Page 77
74-2019-08-02-003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0124 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de retrait de
déclaration d'un organisme de services à la personne HEVAL SAP508884723 (1 page) Page 82
74-2019-08-05-008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0125 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne PRIBILLE SANDRINE SAP7843005836 (1 page) Page 84
74-2019-08-05-005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0126 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de modification de
déclaration d'un organisme de services à la personne ELIKEN SERVICES SAP848827814
(1 page) Page 86
74-2019-08-05-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0129 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de retrait de
déclaration d'un organisme de services à la personne DAVIET RAPHAEL SAP814243408
(1 page) Page 88
74-2019-08-05-002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0130 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de retrait de
déclaration d'un organisme de services à la personne VIGOT NICOLAS SAP401682562
(1 page) Page 90
74-2019-08-05-003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0131 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de retrait de
déclaration d'un organisme de services à la personne BUGNARD AURELIEN
SAP810189555 (1 page) Page 92
Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller
74-2019-06-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE GENERALE DECISION
N°2019-340 (3 pages) Page 94
3 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2019-08-09-001
CHANGE Decision 2019-DG-194 Portant délégation
signature Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-08-09-001 - CHANGE Decision 2019-DG-194 Portant délégation signature Direction Générale 4 D” CHI Haute-Savoie Pays de Gex ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
DECISION N°2019-DG-194
portant délégation de signature
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Annecy Genevois ;
VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs aux modalités de
délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
VU l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des
établissements publics de santé ;
VU la circulaire n°2019-039 du 9 aout 2019 portant nomination de Madame Sandrine MEILLAND-REY en
qualité de Directrice Générale Adjointe du Centre Hospitalier Annecy Genevois et du Pays de Gex ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 5 aout 2019 nommant Madame Sandrine MEILLAND-REY,
adjointe au directeur du Centre Hospitalier Annecy Genevois et du Pays de Gex à compter du 15 juillet
2019;
Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Sandrine MEILLAND-REY, Directrice Adjointe,
agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe du Centre Hospitalier Annecy Genevois et du Pays de
Gex, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part,
tous documents, actes, marchés, baux et conventions nécessaires au bon fonctionnement des
établissements. La présente délégation concerne également les engagements et ordonnancements de
dépenses et les émissions de titres de recettes.
Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure relative au même objet.
Article 3 : La présente décision sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise,
après visas du délégataire, pour information, au comptable public du Centre Hospitalier Annecy Genevois
et du Pays de Gex.
Par ailleurs, elle fait l'objet d'un affichage public extérieur et sera publiée au bulletin des actes
administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Metz-Tessy, le 9 aout 2019
Le he Visa du délégataire Ve”
Vincént DELIVET Sandrine MEILLAND-REY
Destinataires ol Pour attribution : Mme MEILLAND REY
Pour information :
Autres directions fonctionnelles
Comptable public du CHANGE
Pour affichage et conservation
Affichage public réglementaire
Pour publication :
Préfecture de Haute-Savoie
Direction générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-08-09-001 - CHANGE Decision 2019-DG-194 Portant délégation signature Direction Générale 5 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-08-08-003
ARP_DDT_2019_1260 portant approbation des
orientations du système de gestion de la sécurité des
remontées mécaniques exploitées par la SAS Télépente des
Gets
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-08-003 - ARP_DDT_2019_1260 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la SAS Télépente des Gets 6 EX Liberté » Egaliié « Fraternné RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Techniques des Remontées Annecy, le x
Mécaniques et des Transports Guidés ë AOUT 2018
Buresu Haute-Savoie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Luc Lacharpagne Officier de la Légion d’honneur
tél. : 04 50 97 29 21 Officier de l’ordre national
du Mérite
ARRÊTÉ N° DD1-2019 - 1260
portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées
mécaniques exploitées par la SAS Télépente des Gets.
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1 :
Vu le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports
guidés ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de
montagne ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévuà l'article R. 342-12 du code
du tourisme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
Vu le choix de la SAS Télépente des Gets, exploitant du téléski de La Turche situé sur la station des Gets, de
soumettre les orientations de son système de gestion de la sécurité à l’approbation du préfet, qu'il a notifié au service
instructeur par courrier du 27 mai 2019 :
Vu la proposition de la SAS Télépente des Gets ;
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l’exploitation, l’ensemble
des thèmes énumérés à l'article 1 de l’arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à
l'article R. 342-12 du code du tourisme.
ARRÊTE
Article 1 :
Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité de la SAS Télépente des Gets, annexé au présent
arrêté, est approuvé.
Article 2 :
Le directeur du STRMTG et la SAS Télépente des Gets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délé:3fion
Le directeur départemental des
aNCis €”
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@@haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30—12h00/13h30—17h00 (16h00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-08-003 - ARP_DDT_2019_1260 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la SAS Télépente des Gets 7 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-08-08-004
Arrêté n°DDT-2019-1246 relatif à la circulation de deux
petits trains routiers touristiques sur la commune des Gets
pour la saison estivale 2019
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-08-004 - Arrêté n°DDT-2019-1246 relatif à la circulation de deux petits trains routiers touristiques sur la commune des Gets pour la saison estivale 2019 8 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 08 août 2019
des territoires
Service Education Routière et Sécurité
Cellule sécurité et circulation
Affaire suivie par Jérôme GASPARIK LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Tél. 04 50 33 78 57 Officier de la Légion d’honneur
ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2019-1246
relatif à la circulation de deux petits trains routiers touristiques sur la commune des Gets pour la
saison estivale 2019.
VU Je code de la route ;
VU l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 modifié du 21 novembre 2018 de délégation de
signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie, modifié ;
VU la circulaire du 2 mai 2013 modifiant la circulaire du 4 mai 2012, relative à l’accès à la profession de
transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier, et la fiche 8-1 annexée ;
VU la demande présentée le 15 juillet 2019 par la commune des Gets ;
VU les documents complémentaires envoyés le 07 août 2019 par la commune des Gets ;
VU la licence n° 2019/84/0001498 du 16 mai 2019 pour le transport intérieur de personnes par route pour
compte d’autrui délivrée à la commune des Gets;
VU le procès-verbal de visite technique initiale du 21 décembre 2010 (pour le Fun Train), annexé au
présent arrêté ;
VU Ice procès-verbal de visite technique initiale du 24 juillet 2015 (pour le Deltrain), annexé au présent
arrêté ;
VU le règlement de sécurité d’exploitation de la mairie des Gets, annexé au présent arrêté ;
L5 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtf@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h 30-12h00/13h30-17h00(16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-08-004 - Arrêté n°DDT-2019-1246 relatif à la circulation de deux petits trains routiers touristiques sur la commune des Gets pour la saison estivale 2019 9 2/2
ARRÊTE
Article 1 : La commune des Gets est autorisée à mettre en circulation, à compter de la date de signature
du présent arrêté et jusqu’au 30 septembre 2019, deux petits trains routiers touristiques à des fins
touristiques ou de loisirs :
- le petit train routier touristique DELTRAIN de catégorie III (itinéraires ne comportant aucune pente
supérieure à 15 %),
- le petit train routier touristique FUN TRAIN de catégorie III (itinéraires ne comportant aucune pente
supérieure à 15 %),
sur les circuits joints en annexe.
Les circulations sans voyageurs des deux petits trains routiers touristiques pour Les déplacements liés aux
besoins d’exploitation du service à savoir :
- ceux du lieu de stationnement des petits trains, dans les ateliers municipaux de Bovard, au lieu de prise
en charge des voyageurs et retour au garage,
- ceux pour l’approvisionnement en carburant au garage municipal de Bovard,
- ceux liés à la visite technique annuelle des petits trains aux ateliers municipaux de Bovard,
sont couvertes par le présent arrêté, en application de l’article 4 de l’arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 2 : cette autorisation est délivrée pour les circuits de transport public routier de personnes « à la
place » et les services occasionnels de transport public routier de personnes tels que définis dans la fiche
8-1 annexée au présent arrêté. Le service effectué ne doit en aucune manière s’apparenter à un service de
transport public régulier.
Article 3 : la copie du présent arrêté devra être à bord des véhicules pour être présentée à toute réquisition
des agents chargés des contrôles.
Article 4 : toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification
des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble dans le même délai. Depuis le 1% décembre 2018, le recours contentieux peut
être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens », en
suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr (dans ce cas, le dépôt par
l’application Télérecours assure un enregistrement immédiat, sans production de copies du recours).
Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), M. le maire des Gets sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule déplacements
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-08-004 - Arrêté n°DDT-2019-1246 relatif à la circulation de deux petits trains routiers touristiques sur la commune des Gets pour la saison estivale 2019 10 Noanou
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-08-004 - Arrêté n°DDT-2019-1246 relatif à la circulation de deux petits trains routiers touristiques sur la commune des Gets pour la saison estivale 2019 11 aller
LE LAC
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-08-004 - Arrêté n°DDT-2019-1246 relatif à la circulation de deux petits trains routiers touristiques sur la commune des Gets pour la saison estivale 2019 12 5
| L Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale de l'environnement, de l'Aménagement et du logement
RHONE ALPES
Groupe de Subdivision des deux Savoie
Subdivision Véhicule
129 avenue de Genève
74000 ANNECY
ANNECY le 21/12/2010
PROCES-VERBAL DE VISITE INITIALE
D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1 Catégorie du petit train routier: Catégorie HI.
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie:
Catégorie HI: 1 véhicule tracteur et 2 remorques.
2.1 Véhicule tracteur:
Marque : STS FUN TRAIN.
Type : NV0222. N°: VAINVO222SCSTS203.
Genre : VASP.
Carrosserie : NON SPEC.
Accompagnateur : 1 (un).
2.2 Remorque n°1:
Marque : SES FUN TRAIN.
Type : JTOA. N° : VA9STAG02LO0STS204.
Genre : RESP.
Carrosserie : NON SPEC.
2.3 Remorque n°2:
Marque : STS FUN TRAIN.
Type : JTOA. N° : VAISTA002L0STS205.
002 Genre : RESP.
Carrosserie : NON SPEC.
3 Nombre de passagers transportables en catégorie IT:
Passagers dans la première remorque : 28.
Passagers dans la deuxième remorque : 28.
Nota : Ce document doit être accompagné des rapports de visite pour chaque véhicule
L’Adjoint au Chef de Subdividion
G.BLOT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-08-004 - Arrêté n°DDT-2019-1246 relatif à la circulation de deux petits trains routiers touristiques sur la commune des Gets pour la saison estivale 2019 13 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-08-004 - Arrêté n°DDT-2019-1246 relatif à la circulation de deux petits trains routiers touristiques sur la commune des Gets pour la saison estivale 2019 14 ANNEXE [1 b
):
N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : T-0008-14-00
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : T-0015-13-00
Procès-verbal de visite technique initiale d'un petit train routier touristique (Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie (s) du petit train routier touristique : Il
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
ke
Catégorie | IL: véhicule tracteur et 3 remorques (*)
2. 1. Véhicule tracteur :
Marque : DELTRAIN
Type : DELGA II
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : 1
2. 2. Remorque n° 1:
Marque : DELTRAIN
Type : FRESH
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2. 3. Remorque n° 2:
Marque : DELTRAIN
Type : FRESH
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2. 4. Remorque n° 3:
Marque : DELTRAIN
Type : FRESH
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
Deltrain S À. ‘# SR * Monogement F] L2 LL Syeiom | Î | " CE EX | bn 5 = L sir me mn | 150 9901:2008 Rua do Pinheire, Maça, 2971-Slo Sésimore, Poitusal e tel 4331 21 268 04 59 « fax +351 21 268 58 52 i : F Sn rs 4 ? VAhginiand dektrain@deltrain.com . nvidelinin.com | MAT CU EAU TEE CS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-08-004 - Arrêté n°DDT-2019-1246 relatif à la circulation de deux petits trains routiers touristiques sur la commune des Gets pour la saison estivale 2019 15 3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
H Ill | IV
Passagers dans la première remorque : | 19 | |
1 |
Passagers dans la deuxième remorque : | 19
|
Passagers dans la troisième remorque : 15
Date Sesimbra, le 24/07/2015
Signature : DRIEE-DREAL-DEAL-Constructeur (*}
(*) Barrer la mention inutile.
OELTR ‘ x
ru do finheiro, Mad& -2970-5t6 Sesimbra PORTUGAE
rt: +351 21268 04 59 / FOX: +351 21 268 55 54
deltrain@deitrain.com / www.delirain.com
@Ÿ F a Manogement Deltrain, S.A. | à À] Svotom
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-08-004 - Arrêté n°DDT-2019-1246 relatif à la circulation de deux petits trains routiers touristiques sur la commune des Gets pour la saison estivale 2019 16 CIRCULATION DES PETITS TRAINS ROUTIERS TOURISTIQUES
REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION
PR PS JUS UD ME GS m0 Ms dun Ge DRE Mes JG JO GO VU DS Me 5
La Commune des Gets organise sur son territoire des circuits de visites touristiques de la
commune, destinés à tout public.
Le transport est assuré par deux petits trains routiers touristiques homologués, soumis à
autorisation préfectorale.
Les conducteurs sont titulaires du permis D « véhicules automobiles affectés au transport de
personnes, comportant plus de huit places assises ».
Les conducteurs bénéficient régulièrement d'une formation adaptée à la sécurité et à l'accueil
des touristes dans les petits trains.
Les points abordés lors des formations portent notamment sur les responsabilités, les règles de
sécurité, les comportements particuliers de conduite, les actions de prévention, les mesures à
prendre en cas d'accident.
1- REGLEMENT
1-1 A l'arrêt : l'accès aux véhicules a lieu côté droit et les véhicules stationnent à l'extérieur de
la voie publique.
1-2 A bord des véhicules : les voyageurs sont obligatoirement assis et doivent garder leur place.
Ils doivent garder la tête et les mains à l'intérieur des véhicules. Les portes des véhicules seront
tenues fermées pendant toute la durée du trajet.
Les enfants âgés de moins de 7 ans sont obligatoirement accompagnés d'un adulte et restent
sous la surveillance et la responsabilité de cette personne.
IT est interdit de fumer, boire ou manger dans les véhicules.
En cas de panne, les voyageurs attendent les instructions du conducteur avant de quitter les
véhicules.
Le conducteur donne les consignes nécessaires aux voyageurs au moyen de la radio.
1-3 A la descente des véhicules : les voyageurs ne quittent leur place que lorsque le train est
complètement immobilisé.
La descente des voyageurs a lieu côté droit sur le trottoir ou parking.
Il est strictement interdit de descendre des véhicules en marche.
2- CIRCUITS
2-1 En période hivernale : suppression des circuits en cas de fortes intempéries (neige, verglas).
La vitesse des véhicules est limitée à 25 kms/heure en toutes circonstances.
Le circuit ne présente pas de danger particulier ; en période de forte affluence touristique, le conducteur devra prendre toutes les précautions qui s'imposent vis-à-vis des autres usagers de
la voie publique afin d'assurer la sécurité des personnes transportées.
2-2 En période estivale : suppression des circuits en cas de fortes intempéries notamment en
cas d'orages.
La vitesse des véhicules est limitée à 30 kms/heure.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-08-004 - Arrêté n°DDT-2019-1246 relatif à la circulation de deux petits trains routiers touristiques sur la commune des Gets pour la saison estivale 2019 17 Sur les circuits Mont-Caly et Lassare : la vitesse des véhicules à la descente est limitée à 20
kms/heures.
3- STATIONNEMENT DES PETITS-TRAINS
Le lieu de garage des petits trains est situé dans les ateliers municipaux de Bovard.
4- APPROVISIONNEMENT EN CARBURANT
Les véhicules sont alimentés en gas-oil au garage municipal de Bovard.
S- CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES
Îl a lieu dans les ateliers municipaux de Bovard.
Fait à Les Gets,
le 17 Juillet 2019
Le Maire des Gts,
H. ANTHONIOZ
ss.
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I — Quels services de transport avec un petit train routier touristique
Les services de transport public routier de personnes pouvant être effectués avec un petit train
routier touristique (PTRT) sont de deux types : les circuits à la place et les services occasionnels.
a) Les circuits de transport public routier de personnes « à la place »
Il s'agit d'un circuit dont chaque place est vendue séparément et où les passagers sont ramenés au point de départ. Le circuit est défini dans l'arrêté préfectoral de circulation ; des arrêts pour visiter
des points touristiques particuliers peuvent être prévus le long du parcours. Afin de faciliter la fluidité de la circulation et l'organisation des circuits, les passagers peuvent être déposés par un
PTRT pour visiter un site touristique, puis continuer le circuit en empruntant le PTRT suivant, sous
couvert d'un seul et même ticket.
Si une telle latitude est laissée pour l'organisation des circuits à la place, l'attention des instructeurs départementaux d'arrêté préfectoral et des agents chargés du contrôle doit être attirée sur le fait
qu'un circuit « à la place» ne doit en aucun cas s'apparenter à un service de transport public régulier. En effet, de par leur conception, les PTRT ne sont pas des véhicules adaptés à la mise en œuvre des services publics de transport, organisés par les autorités organisatrices de transport dans le cadre d'un plan de transport.
Il est rappelé que les petits trains routiers touristiques sont exclusivement réservés à des services touristiques ; les arrêts autorisés le long du parcours, avec la descente et la montée de passagers, doivent donc avoir pour seul objet la visite d'un site touristique particulier.
b) Les services occasionnels de transport public routier de personnes
Il s'agit des services organisés pour des groupes constitués à l'initiative d'un donneur d'ordre ou de l'exploitant. Ils sont définis par l’article 32 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié.
Il est possible de combiner sur un même circuit, un service occasionnel et un service à la place,
permettant une circulation du petit train routier touristique dans des conditions de remplissage optimales.
IL — Les conditions d'exercice de la profession de transporteur public par petit train routier
touristique
L'exercice de la profession de transporteur public par PTRT est soumise aux règles suivantes :
a) Etre inscrit au registre des transporteurs
Effectuant une activité de transport public routier de personnes, les entreprises de PTRT doivent être
inscrites au registre des transporteurs tenu par les DREAL.
Les entreprises de PTRT bénéficient d'une inscription à titre dérogatoire, en application de l'article
5$4c) du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié, qui les dispense de répondre aux obligations relatives à la capacité professionnelle et à la capacité financière, et leur permet d'obtenir une licence de transporteur intérieur, d'une _durée de validité maximale de 10 ans (article 11 du décret précité).
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touristique
La circulation d'un PTRT est subordonnée à la délivrance d'un arrêté préfectoral de circulation, prévu à l'article 5 de l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs.
+ Durée de validité de l’arrêté préfectoral
L'arrêté préfectoral est délivré pour une durée de 10 ans. Il perd sa validité en cas de modification de l'itinéraire ou de la composition du PTRT et une nouvelle demande doit être déposée par l'exploitant.
+ Les arrêtés de circulation ponctuels
Dans un souci de simplification, un arrêté préfectoral peut être délivré pour une durée de 10 ans
dans le cas d'une activité ponctuelle se renouvelant tous les ans sur une période identifiable (ex. week-end de Pâques.......). Cet arrêté perdra sa validité en cas de modification de l'itinéraire ou de la composition du PTRT ; il n'est pas cessible.
Dans un même souci de simplification, les demandes d'arrêté de circulation pour une prestation
ponctuelle pourront faire l'objet d'une demande simplifiée, portant essentiellement sur les caractéristiques de la prestation et du circuit demandé ainsi que l'avis des gestionnaires de voirie et du maire de la commune d'exploitation. Pour prétendre à cette instruction simplifiée, l'exploitant devra déposer à l'appui de sa demande, un arrêté préfectoral de circulation en cours de validité à son nom, délivré par le même service instructeur départemental. Le PTRT utilisé pour effectuer la prestation ponctuelle devra être le même ensemble tracteur et remorques.
° Le règlement de sécurité d’exploitation
Ce document d’exploitation, introduit par l'arrêté modificatif du 28 décembre 2011, est établi par l'exploitant et doit être joint à la demande d'arrêté préfectoral de circulation. Il répond à une recommandation formulée par le Bureau Enquête Accident des Transports Terrestres (BEA-tt), dans
son rapport consécutif à l'accident du petit train routier touristique de Marseille en mai 2010.
De format libre, il a pour objet de répertorier les éventuels points sensibles du circuit, en
recommandant, le cas échéant, des adaptations de conduite.
Le règlement de sécurité d'exploitation pourra être soumis au maire et aux gestionnaires de voirie, en complément de la demande d’avis prévue l’article 5 de l’arrêté du 2 juillet 1997 modifié (1° alinéa).
Ce document vise à parfaire l’information des conducteurs sur le circuit emprunté, mais n’a pas pour objet de traiter de manière exhaustive l’ensemble des risques inhérents à tout circuit routier. C’est pourquoi certains circuits ne justifieront pas de recommandations particulières ; dans ce cas, le règlement de sécurité indiquera qu’il n° y aucun point sensible particulier à signaler.
Le fait qu’il soit annexé à l’arrêté préfectoral de circulation, qui doit se trouver à bord du véhicule, a pour objectif de s’assurer que tous les conducteurs pourront en prendre connaissance.
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Le conducteur d’un petit train routier touristique doit être titulaire du permis D «Véhicules
automobiles affectés au transport de personnes comportant plus de 8 places assises ».
d) Etre en conformité avec les obligations fixées par la commune du lieu d'exploitation
du circuit
Le cas échéant, les exploitants de petits trains routiers touristiques doivent disposer d'un permis de
stationnement délivré par le maire de la commune de circulation (art L. 113-2 du code de la voirie
routière) et acquitter, si nécessaire, la redevance d'occupation du domaine public (art. L. 2125-1
du code général de la propriété des personnes publiques).
IIE — La circulation sans passagers des PTRT
L'article 5 de l’arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs
précise que l’arrêté préfectoral d'autorisation de circulation peut prévoir la circulation à vide du
PTRT pour les besoins d’exploitation du service.
L'exploitant devra préciser ces déplacements spécifiques lors du dépôt de la demande d'arrêté
préfectoral de circulation.
Par besoins d'exploitation du service, on entend :
° les déplacements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour
au garage,
* les déplacements pour l'approvisionnement en carburant,
* les déplacements liés à la visite technique annuelle de l'ensemble routier.
Les autres déplacements des PTRT s'inscrivent dans le cadre général du code de la route.
+ Cas particulier des déplacements vers les centres de contrôle technique
Les PTRT sont soumis à une visite technique annuelle, par un expert désigné par le préfet,
conformément à l'article 4 de l'arrêté du 2 juillet 1997. Le préfet peut désigner un organisme
intervenant dans le domaine du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5
tonnes, agréés en application des articles R.323-7 à R.323-18 du code de la Route et de l’arrêté
modifié du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des
véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.
Il est recommandé que le centre de contrôle technique désigné par le préfet soit indiqué dans l'arrêté
préfectoral de circulation du PTRT, en précisant les conditions dans lesquelles le PTRT pourra être
autorisé à circuler pour s'y rendre. Le préfet peut notamment exiger des mesures d'accompagnement
particulière ou imposer que le PTRT soit transporté. Il peut également être prévu que, sous réserve
de la réglementation en vigueur, la visite technique soit pratiquée sur le site de l'exploitant.
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Haute-Savoie
74-2019-08-06-006
Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1243 portant retrait de
l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame Béatrice
SIMON
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-06-006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1243 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame Béatrice SIMON 23 Liberté »+ Egalité + Frateruiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
des territoires
Service éducation routière et sécurité
Annecy, le 06 août 2019
Cellule éducation routière
— LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Aire PET 78 come Officier de la Légion d'honneur, ddt-cer-agrements@haute-savoie.gouv.fr Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE n° DDT-2019-1243
portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et La
sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules
à moteur et la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018, portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’autorisation d’enseigner n° A 02 074 0304 0 délivrée le 27 août 2014 à Madame Béatrice SIMON ;
CONSIDÉRANT que Madame Béatrice SIMON ne s’est pas soumise, dans le délai imparti, à la visite médicale prescrite par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière, portant le n° À 02 074 0304 0, délivrée à Madame Béatrice SIMON, est retirée.
Article 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s’adressant au service SERS / CER.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 C9 — courriel : ddtf@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 - 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
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Article 3 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
. publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Béatrice SIMON.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
Éléonore Rde |
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Haute-Savoie
74-2019-07-09-005
Arrêté préfectoral DDT 2019-1111 autorisant à la
commune de SCIEZ le tir d'un feu d'artifice, le 10 août
2019
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-07-09-005 - Arrêté préfectoral DDT 2019-1111 autorisant à la commune de SCIEZ le tir d'un feu d'artifice, le 10 août 2019 26 =
Liberté + salt © Frasernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le —Q jy]. 2019
des territoires
Unité territoriale de Thonon
Pôle lac Léman
affaire suivie par Katherine André LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Tél 04 50 71 15 15 Officier de la Légion d'honneur
utt.as.el.ka.cw 422 j 19 Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N® DDT- do{a - A4
autorisant à la commune de SCIEZ le tir d’un feu d’artifices, le 10 août 2019 (report
possible au 11 août 2019 en cas de mauvais temps)
VU le code des transports ;
VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman modifié qui lui est
annexé, signé à Berne Le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 16 décembre 1978 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015 modifié par les arrêtés préfectoraux n° DDT-
2016-0957 du 21 juin 2016, DDT 2017-1319 du 4 juillet 2017, DDT 2018-1343 du 23 juillet 2018 et
DDT 2019-976 du 17 juin 2019 portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman ;
VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2017-0074 du 23 octobre 2017 relatif aux procédures préfectorales
d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le
département de la Haute-Savoie ;
VU les avis formulés par les divers services consultés :
VU la demande du 17 mai 2019, complétée le 7 juin 2019 et Le 20 juin 2019, par laquelle la commune de
Sciez sollicite l'autorisation d'organiser d’un feu d’artifices sur le lac Léman ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1
La commune de Sciez est autorisée à organiser Le tir d'un feu d’artifices le 10 août 2019, à partir d’un
radeau flottant fixe implanté au droit du port de Sciez.
En cas de mauvais temps, le tir sera reporté au 11 août 2019, selon les mêmes dispositions.
Article 2
Les installations sur le lac, et notamment le pas de tir sur les barges, seront implantés conformément au
7, tue François Morel — BP 163 — 74207 Thonon-les-Bains
téléphone : 04 50 71 11 75 — télécopie : 04 50 71 77 15 courriel : ddt@haute-snvoie gouv.fr
internet : www.haute-savoie gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi
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plan joint en annexe. Le périmètre de sécurité de cet événement est défini par un rayon de 160 m autour
des barges de tir et de 120 mètres autour la zone de chargement/déchargement. Ces périmètres ne pourront
pas être réduits, mais devront être augmentés en fonction des conditions météorologiques le jour
concerné, cette décision sera prise de concert entre l’artificier et le responsable de la mise en œuvre du
plan de sécurité.
Article 3
Dans la partie lacustre des périmètres définis à l’article 2, dès la mise en place des barges et des premiers
feux jusqu’au déminage complet, et a minima de 22h00 à 23h30 le 10 août 2019 seront interdits, à
l’exception des embarcations nécessaires aux installations et à la sécurité :
° toute présence humaine,
* toute navigation,
° tout mouillage.
L'organisateur mettra en place tout dispositif (bateau de sécurité, balisage, ligne d’eau, barrières...)
permettant le respect de ces interdictions.
Toutes les dispositions pour interdire l'accès du public aux différents périmètres de sécurité seront prises
par l'organisateur. Les zones matérialisées devront être surveillés de façon continue.
Article 4
L’amarrage de toute embarcation sera interdit sur les installations matérialisant le périmètre de sécurité.
Le balisage particulier mis en place peu avant la manifestation, ne devra pas prêter à confusion avec le
balisage réglementaire, s’il en existe un. Il devra être signalé et visible de nuit, et relevé une fois le
déminage complet effectué.
Article 5
Le dispositif d'ancrage des barges de lancement devra être suffisamment dimensionné pour éviter tout
risque de déplacement ou de détachement. L’organisateur sera tenu pour seul responsable en cas de
déplacement ou de détachement des barges.
Article 6
Le responsable de la mise en œuvre des feux sera chargé de la surveillance des la zone de
chargement/déchargement des barges et de la zone de tir. Cette surveillance est obligatoire dès
l'installation des articles pyrotechniques jusqu’au déminage complet de la zone de tir.
Article 7
La zone de chargement/déchargement et la zone de tir devront comporter des moyens de lutte contre
l'incendie, dimensionnés er fonction de la nature du risque.
Article 8
Hors le cadre de l’assistance ou du secours, les embarcations techniques et de sécurité seront tenues de se
conformer à la réglementation en vigueur sur le lac Léman. Ils respecteront, notamment la vitesse dans les
bandes de rives.
Article 9
Les bateaux de sécurité devront être sur le plan d’eau, dès la mise en place des premiers feux jusqu’au
déminage complet. Le responsable de la sécurité veillera à les disposer afin d'assurer l'intégrité de la zone.
Us devront bien évidemment répondre aux obligations liées à la sécurité, ainsi qu’à la navigation de nuit.
Article 10
L'organisateur sera responsable du bon déroulement de cette manifestation et de toutes ses éventuelles
conséquences dommageables, sous réserve des responsabilités générales de la puissance publique en
matière de police de la navigation, ainsi que de celles propres à l’artificier. H est responsable de la
sécurité générale de la manifestation sur l’eau et sur terre,
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Article 11
La présente autorisation ne dispense pas l'organisateur de la manifestation du respect des dispositions de
l'arrêté du 7 novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours
(PPS) qui a pour but de préconiser le dimensionnement d’un dispositif de secours à personnes dans le
cadre de rassemblement de population.
Article 12
Il appartient à l'organisateur ou à ses commettants de s'assurer que les conditions météorologiques
permettent les tirs d'artifices en toute sécurité, Si les conditions sont défavorables, il décidera du
maintien, du report ou de l’annulation de la manifestation.
Article 13
Conformément aux procédures préfectorales d'information — recommandation et d’alerte du public en cas
d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de la Haute-Savoie, les tirs de feux d'artifices
sont interdits durant les épisodes de pollution atmosphérique, dès le stade « Alerte Niveau 1 ». Aussi, les
autorisations délivrées, sont suspendues jusqu’à la fin de l'épisode.
L’organisateur de la manifestation doit assurer une veille active des épisodes de pollution, des
prescriptions et recommandations adressées par l’autorité préfectorale. Pour sa complète information,
l'organisateur peut se rendre sur le site des services de l’État de la Haute-Savoie :
tp www. hante-savoie. gouv.fr - rubrique « Qualité de l'air ».
Article 14
L'organisateur s’engage à n’utiliser que les produits agréés, conformément à la déclaration préalable, et à
respecter les distances de sécurité propres à chaque produit.
Article 15
Les prescriptions de sécurité ci-dessous devront être intégralement respectées :
* le convoi poussé transportant des engins explosibles devra être pavoisé, conformément aux
dispositions des articles À 4241-48-10 et À 4241-48-14 du code des transports,
* le pétitionnaire sera tenu d'informer les diverses sociétés de transport de passagers, ainsi que les
plaisanciers évoluant sur le plan d'eau le jour de la manifestation nautique,
* Ïl est nécessaire d'établir une convention de mise en place d'un dispositif de sécurité sapeurs-
pompiers, entre l'organisateur et le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-
Savoie, pour la sécurité incendie sur le plan d'eau,
* la mission des embarcations et équipages, dont celui du sauvetage de Sciez, sera rattachée à la
manifestation uniquement, Les moyens de secours devront rester sur la zone définie par le plan de
sécurité. Pour toute intervention pendant la durée de la manifestation dans la zone, d'autres
moyens de secours interviendront,
* les demandes éventuelles de secours seront transmises au centre de traitement et de régulation des
appels de Meythet (téléphone 18 ou 112, ou canaux 10 et 16 de la VHF marine).
*__ l’artificier devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour empêcher tout projectile de se
diriger vers le public,
* une attention toute particulière sera portée à la délimitation et à la protection des zones réservées
au public afin d’éviter les mises en danger lors des tirs de feux, ainsi qu’aux interdictions d'accès
des spectateurs sur certaines zones exposées (jetées du port),
Après la manifestation, conformément à l'article L.541-1 et suivants du code de l'environnement, la
commune de Sciez procédera au ramassage des déchets ou résidus présents sur le domaine public fluvial,
Article 17
Mme la sous-préfète de Thonon, MM. le directeur départemental des territoires, le maire de Sciez, le chef
d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Thonon, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie sera adressée pour information à MM. le commandant la compagnie de gendarmerie de
Thonon-les-Bains, le chef du service interministériel de défense et de protection civile, le colonel,
directeur départemental des services d' incendie et de secours, le chef de l'unité opérationnelle lacs de
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-07-09-005 - Arrêté préfectoral DDT 2019-1111 autorisant à la commune de SCIEZ le tir d'un feu d'artifice, le 10 août 2019 29 414
l'AFB, le directeur de la Compagnie générale de navigation (CGN) à Lausanne, le président de la
fédération départementale des AAPPMA, les présidents des associations agréées des pêcheurs
professionnels et amateurs (AAÏIPPLA et APALLF),
Pour le préfet,
la dirpotrice ae 58 Ainet
As .e80' FGE0IS TP
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir
le tibunal adminisiratif tenttorislement compétent d'un recours contentieux, La contestation peut s'effectuer par voie dématérialisée, via le portail "Télérecours citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.tslerecours.fr
Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ia réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-07-09-005 - Arrêté préfectoral DDT 2019-1111 autorisant à la commune de SCIEZ le tir d'un feu d'artifice, le 10 août 2019 30 Plan annexé
à l'arrêté
n° DDT- 24/9 -114/
1”
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Dispositif anti JS .
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-07-09-005 - Arrêté préfectoral DDT 2019-1111 autorisant à la commune de SCIEZ le tir d'un feu d'artifice, le 10 août 2019 31 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-08-01-008
Arrêté préfectoral DDT-2019-1232 autorisant à la
commune de THONON-LES-BAINS, le tir d'un feu
d'artifice, le 16 août 2019
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-01-008 - Arrêté préfectoral DDT-2019-1232 autorisant à la commune de THONON-LES-BAINS, le tir d'un feu d'artifice, le 16 août 2019 32 P
Le"
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le = { AQUT 2018
des Territoires
Unité territoriale de Thonon
Pôle lac Léman
Aïfaire suivie par Katherine André LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
tél. : 04 50 71 11 75 Officier de la Légion d'honneur
ddt-pole-lac-leman(@haute-savoie.souv.fr Officier de l'ordre national du Mérite
utt.aa.ka 487/19
ARRÊTÉ N° DOf- 2e19,1152
autorisant à la commune de THONON-LES-BAINS le tir d’un feu d’artifice, le 16 août 2019 sur le
domaine public fluvial du lac Léman
VU le code des transports ;
VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman modifié qui lui est
annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 16 décembre 1978 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015 modifié par les arrêtés préfectoraux n° DDT-
2016-0957 du 21 juin 2016, DDT 2017-1319 du 4 juillet 2017, DDT 2018-1343 du 23 juillet 2018 et
DDT 2019-976 du 17 juin 2019 portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman :
VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2017-0074 du 23 octobre 2017 relatif aux procédures préfectorales
d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de L’air ambiant dans le
département de la Haute-Savoie ;
VU les avis formulés par les divers services consultés :
VU la demande faite le 9 mai 2019 complétée le 4 juin 2019, par laquelle la commune de Thonon-les-
Bains sollicite l'autorisation d'organiser un feu d’artifice sur le domaine public fluvial du lac Léman ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1
La commune de Thonon-les-Bains est autorisée à tirer un feu d'artifices sur le lac Léman, depuis une
barge fixe implantée au droit et au large du Port de Rives, le 16 août 2019.
Article 2
Les installations sur le lac, et notamment le pas de tir sur la barge, seront implantés conformément aux
plans joints en annexe. Le périmètre de sécurité de cet événement est défini par un cercle de 275 m de
7, rue François Morel — BP 163 — 74207 Thonon-les-Bains
téléphone : 04 50 71 11 75 — télécopie : 04 50 71 77 15- courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 9 h 00 — 11 h 30
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-01-008 - Arrêté préfectoral DDT-2019-1232 autorisant à la commune de THONON-LES-BAINS, le tir d'un feu d'artifice, le 16 août 2019 33 2/4
rayon autour de la barge de tir et d’un demi-cercle de 250 mètres de rayon, sur le lac, pour la zone de
chargement/déchargement. Ces périmètres ne pourront pas être réduits, mais devront être augmentés en
fonction des conditions météorologiques le jour concerné, cette décision sera prise de concert entre
l’artificier et le responsable de la mise en œuvre du plan de sécurité.
Article 3
Du démarrage des opérations de chargement des artifices jusqu’au départ du convoi poussé, l'accès au
port des Clerges (zone de chargement/déchargement de la barge) à Thonon, sera interdit aux bateaux et au
public, le 16 août 2019. L'accès à cette zone sera strictement réservé au responsable de la mise en œuvre
de cette manifestation et aux personnes placées sous son autorité.
L'interdiction d’accéder à cette zone sera signalée par 2 panneaux d'interdiction de circuler de type A1
(annexe 7 du règlement général de police). Ces panneaux seront conçus et implantés de façon à être
visibles du large. La signalisation précitée sera fournie et mise en place par la commune de Thonon.
Toutes dispositions seront prises par la commune de Thonon pour empêcher l'accès du public par le
rivage (grève).
Dans la partie lacustre du périmètre défini à l’article 2, dès la mise en place de la barge et des premiers
feux jusqu’au déminage complet, et a minima de 21h30 à 23h30 le 16 août 2019 seront interdits, à
l’exception des embarcations nécessaires aux installations et à la sécurité :
* toute présence humaine,
* toute navigation,
* tout mouillage.
L’organisateur mettra en place tout dispositif (bateau de sécurité, balisage, ligne d’eau, barrières...)
permettant le respect de ces interdictions.
Toutes les dispositions pour interdire l'accès du public aux différents périmètres de sécurité seront prises
par l’organisateur. Les zones matérialisées devront être surveillés de façon continue.
Article 4
L’amarrage de toute embarcation sera interdit sur les installations matérialisant le périmètre de sécurité.
Le balisage particulier mis en place peu avant la manifestation, ne devra pas prêter à confusion avec le
balisage réglementaire, s’il en existe un. Il devra être signalé de nuit et être relevé une fois le déminage
complet effectué.
Article 5
Le dispositif d'ancrage des barges de lancement devra être suffisamment dimensionné pour éviter tout
risque de déplacement ou de détachement. L’organisateur sera tenu pour seul responsable en cas de
déplacement, ou de détachement de la barge.
Article 6
Le responsable de la mise en œuvre des feux est chargé de la surveillance des zones de tir et de
chargement/déchargement de la barge. Cette surveillance est obligatoire au cours de la période allant de
l'installation des articles pyrotechniques dans la zone de chargement et de tir, jusqu’au déminage complet
de la zone de tir.
Article 7
Les zones de tir et de chargement/déchargement devront comporter des moyens de lutte contre l’incendie,
dimensionnés en fonction de la nature des risques.
Article 8
Hors le cadre de l’assistance ou du secours, les embarcations techniques et de sécurité sont tenues de se
conformer à la réglementation en vigueur sur le lac Léman. Ils respecteront, notamment la vitesse dans les
bandes de rives.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-01-008 - Arrêté préfectoral DDT-2019-1232 autorisant à la commune de THONON-LES-BAINS, le tir d'un feu d'artifice, le 16 août 2019 34 4/4
* une attention toute particulière sera portée à la délimitation et à la protection des zones réservées
au public afin d’éviter les mises en danger lors des tirs de feux, ainsi qu’aux interdictions d’accès
des spectateurs sur certaines zones exposées (jetées du port).
Article 16
Après la manifestation, conformément à l'article L.541-1 et suivants du code de l'environnement, la
commune de Thonon procédera au ramassage des déchets ou résidus présents sur le domaine public
fluvial
Article 17
Mmes la sous-préfète de Thonon, MM. le directeur départemental des territoires, le chef d'escadron,
commandant la compagnie de gendarmerie de Thonon, le maire de Thonon sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie sera adressée pour information à MM. le directeur départemental de la cohésion sociale, pôle
sport, le chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bains, le chef de
l'unité opérationnelle lacs de l'AFB, le président de la fédération départementale des AAPPMA, les
présidents des associations agréées des pêcheurs professionnels et amateurs (AAIPPLA et APALLF).
Pour le préfet,
la directrice de CaDInE
GEOIS
| Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. La contestation peut s'effectuer par voie dématérialisée, via le portail "Télérecours citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-01-008 - Arrêté préfectoral DDT-2019-1232 autorisant à la commune de THONON-LES-BAINS, le tir d'un feu d'artifice, le 16 août 2019 35 3/4
Article 9
Les bateaux de sécurité devront être sur le plan d’eau de la mise en place des premiers feux, jusqu’au
déminage complet. Le responsable de la sécurité veillera à les faire disposer afin de minimiser au
maximum le délai d’intervention. Ils devront bien évidemment répondre aux obligations liées à la
sécurité, ainsi qu’à une navigation de nuit.
Article 10
L'organisateur est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de toutes ses éventuelles
conséquences dommageables, sous réserve des responsabilités générales de la puissance publique en
matière de police de la navigation, ainsi que de celles propres à l’artificier. Il est responsable de la
sécurité générale de la manifestation sur terre et sur l’eau.
Article 11
La présente autorisation ne dispense pas l’organisateur de la manifestation du respect des dispositions de
l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours
(DPS) qui a pour but de préconiser le dimensionnement d’un dispositif de secours à personnes dans le
cadre de rassemblement de population.
Article 12
Il appartient à l’organisateur ou à ses commettants de s’assurer que les conditions météorologiques
permettent les tirs d’artifices en toute sécurité. Si les conditions sont défavorables, il décidera du
maintien, du report ou de l’annulation de la manifestation.
Article 13
Conformément aux procédures préfectorales d’information — recommandation et d’alerte du public en cas
d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de la Haute-Savoie, les tirs de feux d’artifices
sont interdits durant les épisodes de pollution atmosphérique, dès le stade « Alerte Niveau 1 ». Aussi, les
autorisations délivrées, sont suspendues jusqu’à la fin de l’épisode.
L’organisateur de la manifestation doit assurer une veille active des épisodes de pollution, des
prescriptions et recommandations adressées par l’autorité préfectorale. Pour sa complète information,
l'organisateur peut se rendre sur le site des services de l’État de la Haute-Savoie :
http://www.haute-savoie.gouv.fr - rubrique « Qualité de l’air ».
Article 14
L’organisateur s’engage à n’utiliser que les produits agréés, conformément à la déclaration préalable, et à
respecter les distances de sécurité propres à chaque produit.
Article 15
Les prescriptions de sécurité ci-dessous devront être intégralement respectées :
* le convoi poussé transportant des engins explosibles devra être pavoisé, conformément aux
dispositions des articles À 4241-48-10 et À 4241-48-14 du code des transports,
+ le pétitionnaire sera tenu d'informer les diverses sociétés de transport de passagers, ainsi que les
plaisanciers évoluant sur le plan d'eau le jour de la manifestation nautique,
* il convient d'établir une convention de mise en place d'un dispositif de sécurité sapeurs-pompiers,
entre l'organisateur et le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie, pour
la sécurité incendie sur le plan d'eau,
° L'embarcation du SDIS demeurera disponible pour se rendre sur un secours extérieur à la
manifestation. Aussi, au cas où elle devrait quitter son poste, l'organisateur devra être en mesure
de stopper le tir des feux si les conditions minimum de sécurité exigées pour la manifestation ne
sont plus assurées,
* les demandes éventuelles de secours seront transmises au centre de traitement et de régulation des
appels de Meythet (téléphone 18 ou 112, ou canaux 10 et 16 de la VHF marine),
+ les personnels prévus sur la fiche « moyens de sécurité » devront rester sur la zone définie par le
plan de sécurité. À ce titre, leurs missions sont rattachées à la manifestation uniquement. Pour
toute intervention pendant la durée de la manifestation dans la zone, d'autres moyens de secours
interviendront,
* _l’artificier devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour empêcher tout projectile de se
diriger vers le public,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-01-008 - Arrêté préfectoral DDT-2019-1232 autorisant à la commune de THONON-LES-BAINS, le tir d'un feu d'artifice, le 16 août 2019 36 1002 91 np 2OJIUE,p
na 4
aGieq juauaGleusap auo7 9J2L1E,] 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-01-008 - Arrêté préfectoral DDT-2019-1232 autorisant à la commune de THONON-LES-BAINS, le tir d'un feu d'artifice, le 16 août 2019 37 Localisation
Plan annexé à l'arrêté
Ville de Thonon-les-Bains
_-12
32
n°597 2el9
74203 Thonon-les-Bains Tel : 04.50.70.69.68 Place de l'Hôtel de ville Fax BP 517
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04.50.70.69.54
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-01-008 - Arrêté préfectoral DDT-2019-1232 autorisant à la commune de THONON-LES-BAINS, le tir d'un feu d'artifice, le 16 août 2019 38 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-08-01-007
Arrêté préfectoral DDT-2019-1233 autorisant à la
commune d'ANHY SUR LEMAN le tir d'un feu d'artifice,
le 14 août 2019
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-01-007 - Arrêté préfectoral DDT-2019-1233 autorisant à la commune d'ANHY SUR LEMAN le tir d'un feu d'artifice, le 14 août 2019 39 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le — 1 AOÛT 2019
des territoires
Unité territoriale de Thonon
Pôle lac Léman
“affaire suivie par Katherine André LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE ddt-pole-lac-leman@haute-savoie.gouv.fr Officier de la Légion d'honneur Tél 04 50 71 11 75 Officier de l'ordre national du Mérite utt.aa.ka 489 / 19
ARRÊTÉ N° DDT-2019-A 13%
autorisant la commune d’Anthy-sur-Léman, à organiser le tir d’un feu d’artifices, le 14 août 2019
sur le domaine public fluvial du lac Léman
VU le code des transports ;
VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman modifié qui lui est
annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 16 décembre 1978 ;
VU le décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l’accord entre le gouvernement de la
République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation sur le
lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d’échange de notes signées à Paris le
25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015 modifié par les arrêtés préfectoraux n° DDT-
2016-0957 du 21 juin 2016, DDT 2017-1319 du 4 juillet 2017, DDT 2018-1343 du 23 juillet 2018 et
DDT 2019-9076 du 17 juin 2019 portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman ;
VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2017-0074 du 23 octobre 2017 relatif aux procédures préfectorales
d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le
département de la Haute-Savoie ;
VU les avis favorables émis par les divers services consultés :
VU la demande du 27 mai 2019 par laquelle la commune d’Anthy-sur-Léman sollicite l'autorisation
d'organiser le tir d’un feu d’artifices sur le domaine public fluvial du lac Léman ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture ;
7, rue François Morel — BP 163 — 74207 Thonon-les-Bains
téléphone : 04 50 71 11 75 — télécopie : 04 50 71 77 15- courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30-17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-01-007 - Arrêté préfectoral DDT-2019-1233 autorisant à la commune d'ANHY SUR LEMAN le tir d'un feu d'artifice, le 14 août 2019 40 214
ARRÊTE
Article 1
La commune d’Anthy-sur-Léman est autorisée à organiser le tir d’un feu d’artifices depuis une barge fixe
implantée sur le lac Léman, au droit de la plage des Recorts, sur son territoire, le 14 août 2019.
Article 2
Les installations sur le lac, notamment le pas de tir sur la barge, seront implantées conformément aux
plans joints en annexe. Le périmètre de sécurité autour de la barge de tir de est par un cercle de 300 m de
rayon autour de la barge de tir et d’un demi-cercle de 190 mètres de rayon, sur le lac, pour la zone de
chargement/déchargement. Ces périmètres ne pourront pas être réduits, mais devront être augmentés en
fonction des conditions météorologiques le jour concerné ; cette décision sera prise de concert entre
l’artificier et le responsable de la mise en œuvre du plan de sécurité.
Article 3
Du démarrage des opérations de chargement des artifices jusqu’au départ du convoi poussé, l'accès au
port des Clerges (zone de chargement/déchargement de la barge) à Thonon, sera interdit aux bateaux et au
public, le 14 août 2019. L'accès à cette zone sera strictement réservé au responsable de la mise en œuvre
de cette manifestation et aux personnes placées sous son autorité.
L'interdiction d’accéder à cette zone sera signalée par 2 panneaux d'interdiction de circuler de type A1
(annexe 7 du règlement général de police). Ces panneaux seront conçus et implantés de façon à être
visibles du large. La signalisation précitée sera fournie et mise en place par la commune d’Anthy-sur-
Léman. Toutes dispositions seront prises par la commune d’Anthy-sur-Léman pour empêcher l'accès du
public par le rivage (grève).
Dans la partie lacustre du périmètre défini à l’article 2, dès la mise en place de la barge et des premiers
feux jusqu’au déminage complet, et a minima de 21h00 à 22h45 le 14 août 2019 seront interdits, à
l’exception des embarcations nécessaires aux installations et à la sécurité :
* toute présence humaine,
* toute navigation,
* tout mouillage.
L’organisateur mettra en place tout dispositif (bateau de sécurité, balisage, ligne d’eau, barrières...)
permettant le respect de ces interdictions.
Toutes les dispositions pour interdire l'accès du public aux différents périmètres de sécurité seront prises
par l’organisateur. Les zones matérialisées devront être surveillés de façon continue.
Article 4
L’amarrage de toute embarcation sera interdit sur les installations matérialisant le périmètre de sécurité.
Le balisage particulier mis en place peu avant la manifestation, ne devra pas prêter à confusion avec le
balisage réglementaire, s’il en existe un. Il devra être signalé et visible de nuit, et relevé une fois le
déminage complet effectué.
Article 5
Le dispositif d'ancrage des barges de lancement devra être suffisamment dimensionné pour éviter tout
risque de déplacement ou de détachement. L’organisateur sera tenu pour seul responsable en cas de
déplacement ou de détachement de la barge.
Article 6
Le responsable de la mise en œuvre des feux est chargé de la surveillance de la zone de tir et de la zone de
chargement/déchargement de la barge. Cette surveillance est obligatoire dès l’installation des articles
pyrotechniques jusqu’au déminage complet de la zone de tir.
Article 7
La zone de tir et la zone de chargement/déchargement devront comporter des moyens de lutte contre
l’incendie, dimensionnés en fonction de la nature du risque.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-01-007 - Arrêté préfectoral DDT-2019-1233 autorisant à la commune d'ANHY SUR LEMAN le tir d'un feu d'artifice, le 14 août 2019 41 3/4
Article 8
Hors le cadre de l’assistance ou du secours, les embarcations techniques et de sécurité seront tenues de se
conformer à la réglementation en vigueur sur le lac Léman. Ils respecteront, notamment la vitesse dans les
bandes de rives.
Article 9
Les bateaux de sécurité devront être sur le plan d’eau, dès la mise en place des premiers feux jusqu’au
déminage complet. Le responsable de la sécurité veillera à les mettre en place afin d'assurer l'intégrité de
la zone. Ils devront bien évidemment répondre aux obligations liées à la sécurité, ainsi qu’à la navigation
de nuit.
Article 10
L'organisateur est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de toutes ses éventuelles
conséquences dommageables, sous réserve des responsabilités générales de la puissance publique en
matière de police de la navigation, ainsi que de celles propres à l’artificier. Il est responsable de la
sécurité générale de la manifestation sur l’eau et sur terre.
Article 11
La présente autorisation ne dispense pas l'organisateur de la manifestation du respect des dispositions de
l'arrêté du 7 novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours
(DPS) qui a pour but de préconiser le dimensionnement d’un dispositif de secours à personnes dans le
cadre de rassemblement de population.
Article 12
Il appartient à l’organisateur ou à ses commettants de s’assurer que les conditions météorologiques
permettent les tirs d’artifices en toute sécurité. Si les conditions sont défavorables, il décidera du
maintien, du report ou de l’annulation de la manifestation.
Article 13
Conformément aux procédures préfectorales d’information — recommandation et d’alerte du public en cas
d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de la Haute-Savoie, les tirs de feux d’artifices
sont interdits durant les épisodes de pollution atmosphérique, dès le stade « Alerte Niveau 1 ». Aussi, les
autorisations délivrées, sont suspendues jusqu’à la fin de l’épisode.
L’organisateur de la manifestation doit assurer une veille active des épisodes de pollution, des
prescriptions et recommandations adressées par l’autorité préfectorale. Pour sa complète information,
l'organisateur peut se rendre sur le site des services de l’État de la Haute-Savoie :
http://www.haute-savoie.gouv.fr - rubrique « Qualité de l’air ».
Article 14
L’organisateur s’engage à n’utiliser que les produits agréés, conformément à la déclaration préalable, et à
respecter les distances de sécurité propres à chaque produit.
Article 15
Les prescriptions de sécurité ci-dessous devront être intégralement respectées :
* le convoi poussé transportant des engins explosibles devra être pavoisé, conformément aux
dispositions des articles À 4241-48-10 et À 4241-48-14 du code des transports,
* le pétitionnaire sera tenu d'informer les diverses sociétés de transport de passagers, ainsi que les
plaisanciers évoluant sur le plan d'eau le jour concerné,
* il est nécessaire d'établir une convention de mise en place d'un dispositif de sécurité sapeurs-
pompiers, entre l'organisateur et le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-
Savoie, pour la sécurité incendie sur le plan d'eau,
* les demandes éventuelles de secours seront transmises au centre de traitement et de régulation des
appels de Meythet (téléphone 18 ou 112, ou canaux 10 et 16 de la VHF marine),
* les personnels ainsi que l’embarcation du SISL sera rattachée à la manifestation uniquement. Ils
devront donc rester sur la zone définie par le plan de sécurité. Pour toute intervention pendant la
durée de la manifestation dans la zone, d'autres moyens de secours interviendront, sauf si celle-ci
est à proximité directe.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-01-007 - Arrêté préfectoral DDT-2019-1233 autorisant à la commune d'ANHY SUR LEMAN le tir d'un feu d'artifice, le 14 août 2019 42 4 ]4
Article 16
Conformément à l'article L.541-1 et suivants du code de l'environnement, après la manifestation, Evian
procédera au ramassage des déchets ou résidus présents sur le domaine public fluvial,
Article 17
Mme la sous-préfète de Thonon, MM. le directeur départemental des territoires, le chef d'escadron,
commandant la compagnie de gendarmerie de Thonon et le maire d’Anthy-sur-Léman, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie sera adressée pour information à MM. le commandant la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bains, le chef du service interministériel de défense et de protection civile, le colonel, directeur départemental des services d' incendie et de secours, le chef de l'unité opérationnelle lacs de l'AFB, le directeur de la Compagnie générale de navigation (CGN) à Lausanne, le président de la fédération départementale des AAPPMA, les présidents des associations agréées des pêcheurs professionnels et amateurs (AAÏIPPLA et APALLF).
Pour le préfet,
ja directrice de caiginet
| Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir | le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. La contestation peut s'effectuer par voie dématérialisée, via le | | portail "Télérecours citoyens", accessible au public à l'adresse suivante: www.telerecours.fr
Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours | contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-01-007 - Arrêté préfectoral DDT-2019-1233 autorisant à la commune d'ANHY SUR LEMAN le tir d'un feu d'artifice, le 14 août 2019 43 CR L'Giet -LGt.u exaeuueUe]|d 6LOZ UINf Zz IpaWES - aypiejui Uoljonpoidey - a1nj93/91d Ue je sue US S9[qe}NsU09
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-01-007 - Arrêté préfectoral DDT-2019-1233 autorisant à la commune d'ANHY SUR LEMAN le tir d'un feu d'artifice, le 14 août 2019 45 4107 tif 6 SUOUEUNP - oj{piAu) UONonpoiday - SIN93jaIÉ US ja SE U ue Sajdeiinsuos ju0S ‘eiopesid ajoue 184ssanoidde sajjesoddo sjustunosop 557 |seuuop enbeuyp ep s1euvonsaf suetoudoud np aigesuodsai PLRPIUOS S881IDS SNSSHP-D SSSUUOP S9P UONESIENJIE.p SJ0p E1 je Uopeussgido1 e] ‘nuajLoNo x CLR re 4 HIOAVS HENVH TIOAVS = oxauue Ue|d * a
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Haute-Savoie
74-2019-08-03-001
Arrêté préfectoral DDT-2019-1236 autorisant à la
commune d'EXCENEVEX, le tir d'un feu d'artifice, le 10
août 2019, initialement programmé, le 14 juillet
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-03-001 - Arrêté préfectoral DDT-2019-1236 autorisant à la commune d'EXCENEVEX, le tir d'un feu d'artifice, le 10 août 2019, initialement programmé, le 14 juillet 47 Liberté » Lynlité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le = 3 AQUT 2019
des territoires
Unité territoriale de Thonon
Pôle lac Léman
affaire suivie par Katherine André LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ddt-pole-lac-leman@haute-savoie.gouv.fr Officier de la Légion d'honneur
Tél 04 50 71 15 15 Officier de l'ordre national du Mérite
utt.aa.ka .cw 512/ 19
ARRÊTÉ N° DDT-2019- t7 36
de renouvellement de l’arrêté préfectoral n° DDT-2019-1022 du 21 juin 2019 autorisant la
commune d’EXCENEVEX à organiser le 10 août 2019 un feu d’artifice sur le domaine public
fluvial du lac Léman, au droit de la commune d'EXCENEVEX
VU le code des transports ;
VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman modifié qui lui est
annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 16 décembre 1978 ;
VU le décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l’accord entre le gouvernement de ia
République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation sur le
lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d’échange de notes signées à Paris le
25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015 modifié par les arrêtés préfectoraux n° DDT-
2016-0957 du 21 juin 2016, DDT 2017-1319 du 4 juillet 2017 et DDT 2018-1343 du 23 juillet 2018
portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1022 du 21 juin 2019 ;
VU la demande du 23 juillet présentée par Monsieur le Maire de la commune d’'EXCENEVEX sollicitant
l’autorisation d’organiser le 10 août 2019, et non le 15, le feu d’artifice, initialement prévu le 13 juillet et
annulé :
Considérant que les conditions météorologiques n’ont pas permis de réaliser le feu d’artifices le 13 juillet 2019 ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture ;
7, rue François Morel — BP 163 — 74207 Thonon-les-Bains
téléphone : 04 50 71 11 75 — télécopie : 04 50 71 77 15- courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-03-001 - Arrêté préfectoral DDT-2019-1236 autorisant à la commune d'EXCENEVEX, le tir d'un feu d'artifice, le 10 août 2019, initialement programmé, le 14 juillet 48 212
ARRÈÊTE
Article 1
La commune d’Excenevex est autorisée à tirer un feu d'artifices sur le lac Léman, depuis une barge fixe
implantée au large et au droit de la plage, Le 10 août 2019.
Le reste, sans changement.
Article 2
Mme la sous-préfète de Thonon, MM. le maire d'EXCENEVEX, le directeur départemental des
territoires, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Une copie sera adressée pour information à :
M. le commandant du service départemental d’incendie et de secours de Thonon-les-Bains,
M. le commissaire de police de la circonscription de sécurité publique du Léman,
M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bains,
M. le commandant du service d’incendie et de secours du Chablais,
M. le directeur de la Compagnie générale de navigation (CGN) à Lausanne,
M. le président de l’association des pêcheurs professionnels du lac Léman (AAIPPLA),
M. le président des pêcheurs amateurs du lac Léman français (APALLF)
Pour le préfet,
ja directrice de cabinet
chargée de la syppléance du sacrétaire général
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. La contestation peut s'effectuer par voie dématérialisée, via le portail "Télérecours citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr ll peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique. Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-03-001 - Arrêté préfectoral DDT-2019-1236 autorisant à la commune d'EXCENEVEX, le tir d'un feu d'artifice, le 10 août 2019, initialement programmé, le 14 juillet 49 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-08-06-003
Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1239 portant retrait de
l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière, Monsieur
Abdelhatif MEHARZI
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-06-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1239 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Monsieur Abdelhatif MEHARZI 50 Liberté » Eee té . Fraternité
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
des territoires Annecy, le 06 août 2019
Service éducation routière et sécurité
Cellule éducation routière
-SAVOIE
ddt-cer-agrements@haute-savoie. gouv.fr Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE n° DDT-2019-1239
portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et La
sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'autorisation d’enseigner n° À 02 074 0257 0 délivrée le 06 avril 2018 à Monsieur Abdelhatif MEHAR?Z1 ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Abdelhatif MEHARZI ne s’est pas soumis, dans le délai imparti, à la visite médicale prescrite par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière, portant le n° A 02 074 0257 0, délivrée à Monsieur Abdelhatif MEHARZI, est retirée.
Article 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service SERS / CER.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie. gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-06-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1239 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Monsieur Abdelhatif MEHARZI 51 2/2
Article 3 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Abdelhatif MEHARZT.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-06-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1239 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Monsieur Abdelhatif MEHARZI 52 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-08-06-008
Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1240 portant retrait de
l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière, Monsieur
Jean-Louis RABILLOUD
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-06-008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1240 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Monsieur Jean-Louis RABILLOUD 53 F”
DE #2 Liherré + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
des territoires Annecy, le 06 août 2019
Service éducation routière et sécurité
Cellule éducation routière
—. LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
7 CITES Officier de la Légion d'honneur,
ddt-cer-agrements@haute-savoie. gouv.fr Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE n° DDT-2019-1240
portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
VU L'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’aulorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute- Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'autorisation d’enseigner n° A 02 074 0279 O délivrée le 16 août 2016 à Monsieur Jean-Louis RABILLOUD ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Jean-Louis RABILLOUD ne s’est pas soumis, dans le délai imparti, à la visite médicale prescrite par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, portant le n° À 02 074 0279 0, délivrée à Monsieur Jean-Louis RABILLOUD, est retirée.
Article 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service SERS / CER.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
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Article 3: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Jean-Louis RABILLOUD.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-06-008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1240 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Monsieur Jean-Louis RABILLOUD 55 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-08-06-007
Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1242 portant retrait de
l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame Josée
ROUSSILLE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-06-007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1242 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame Josée ROUSSILLE 56 Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
des territoires Annecy, le 06 août 2019
Service éducation routière et sécurité
Cellule éducation routière
_ LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Aire eue pue SymnON ES ÉEer Officier de la Légion d'honneur,
ddt-cer-agrements@haute-savoie.gouv.fr Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE n° DDT-2019-1242
portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute- Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'autorisation d’enseigner n° A 17 074 0003 O délivrée le 29 juin 2017 à Madame Josée ROUSSILLE ;
CONSIDÉRANT que Madame Josée ROUSSILLE ne s’est pas soumise, dans le délai imparti, à la visite médicale prescrite par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, portant le n° A 17 074 0003 0, délivrée à Madame Josée ROUSSILLE, est retirée.
Article 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service SERS / CER.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie. gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-06-007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1242 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame Josée ROUSSILLE 57 2/2
Article 3: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Josée ROUSSILLE.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-06-007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1242 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame Josée ROUSSILLE 58 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-08-06-005
Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1244 portant retrait de
l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame Hélène
VACCARO
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-06-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1244 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame Hélène VACCARO 59 b + FE Liberté » Exulité « Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
des territoires Annecy, le 06 août 2019
Service éducation routière et sécurité
Cellule éducation routière
Affaire suivie ver Ra | Excoffer LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE tél. : 04 50 33 78 19 Officier de la Légion d'honneur, ddt-cer-agrements@haute-savoie.gouv.fr Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE n° DDT-2019-1244
portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules
à moteur et la sécurité routière :
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018, portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’autorisation d’enseigner n° A 02 001 0299 O délivrée le 12 décembre 2016 à Madame Hélène
VACCARO ;
CONSIDÉRANT que Madame Hélène VACCARO ne s’est pas soumise, dans le délai imparti, à la visite médicale prescrite par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière, portant le n° A 02 001 0299 0, délivrée à Madame Hélène VACCARO, est retirée.
Article 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de La conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s’adressant au service SERS / CER.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt{haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-06-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1244 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame Hélène VACCARO 60 2/2
Article 3 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Hélène VACCARO.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
Éléfrore RICHARD
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-08-06-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1244 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame Hélène VACCARO 61 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse Les Savoie
74-2019-08-08-002
Arrêté tarification 2019 AJJ L'Envol et AJJ Genevois -
Championnet
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2019-08-08-002 - Arrêté tarification 2019 AJJ L'Envol et AJJ Genevois - Championnet 62 haute”" E 3 savoie Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE le Département PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE PRESIDENT CONSEIL DEPARTEMENTAL Direction Inter Régionale de la Protection Direction de l’Autonomie / Direction Enfance Famille Judiciaire de la Jeunesse Centre Est
réf : DTPJJ 74 / CD - DA / CM
Arrêté conjoint Etat / Conseil départemental N° 19-03012
Portant tarification pour l'année 2019 de l’établissement Le Championnet pour les services d’accueil
judiciaire à la journée («L’Envol » implanté 193 avenue de Genève à Sallanches -74700- et « AJJ
Genevois » implanté 8 rue Cote Mulet à St. Julien en Genevois-74160) et géré par l'association Championnet
implantée 14 rue Georgette Agutte à Paris (75018).
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles en ce qui concerne la protection de l’enfance, et notamment
les articles L. 314-1 et suivants, R. 314-1 et suivants, ainsi que les articles D. 304-101 et suivants, relatifs aux
modalités de tarification des établissements énumérés au I de l'article L. 312-1 :
VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l’assistance éducative ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU la délibération N° CD-2018-075 de l’Assemblée Départementale de Haute-Savoie en date du 10
décembre 2018 fixant l’objectif annuel d’évolution des dépenses en application de l’article L.313-8 du Code
de l’Action Sociale et des Familles ;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes transmises par la personne ayant qualité pour représenter
l'association pour l’exercice 2019 ;
VU la procédure contradictoire engagée par lettre conjointe DTPJJ/DPE du 26 juin 2019 et la décision
d’autorisation budgétaire du 16 juillet 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur général des services, Monsieur le directeur général adjoint en
charge de l’Action sociale et de la solidarité et de Madame la directrice Enfance Famille, de Monsieur le
secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie et de Monsieur le directeur interrégional de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est ;
ARRETENT
Article 1” : Pour l’exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’établissement Le
Championnet, pour les services d’accueil judiciaire à la journée, sont autorisées comme suit :
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2019-08-08-002 - Arrêté tarification 2019 AJJ L'Envol et AJJ Genevois - Championnet 63 a) AJJ L’'ENVOL :
Montants Total Groupes fonctionnels en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 49 940,00
: Groupe IT
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 303 570,00 100 220,00 Groupe HI
Dépenses afférentes à la structure 47 410,00
Groupe I
Produits de la tarification 382 915,08
Recettes Groupe If , ne .. 382 915,08 Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
b) AJ GENEVOIS :
Montants Total Groupes fonctionnels en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 35 346,00
, Groupe If
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 169 497,00 272 708,00 Groupe TITI
Dépenses afférentes à la structure 67 865,00
Groupe I
Produits de la tarification 272 708,00
Groupe IT
Recettes Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 272 708,00 Groupe Il
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2019, le tarif précisé à l’article 3 est calculé déduction faite des produits
encaissés et à encaisser entre le 1” janvier 2019 et le 1* août 2019 date d’effet du présent arrêté, selon la
formule désignée à l’article R. 314-35 du code de l’action sociale et des familles, avec une reprise de résultat
excédentaire d’un montant de 18 004,92 euros pour « AJJ L’'ENVOL ».
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2019, le budget net est arrêté à 655 623,08 € et sera payé, conformément à
l’article R.314-107 du code de Paction sociale et des familles, sous la forme d’une dotation globale de
financement versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit :
Service Montant du prix de journée
Service "L'envol - AJJ" 31 909,59 €
Service « AJJ GENEVOIS » 22 725,66 €
La dotation globale versée depuis le 1* janvier 2019 sur la base de la tarification 2018 fera l’objet d’une
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2019-08-08-002 - Arrêté tarification 2019 AJJ L'Envol et AJJ Genevois - Championnet 64 régularisation dès la prise d’effet du présent arrêté.
L’ajustement des centimes sera effectué lors du paiement de la douzième dotation mensuelle.
Article 4 : la tarification arrêtée aux articles 1 à 3 ci-dessus prolonge ses effets sur les premiers mois de l’année
2020 dans les mêmes conditions jusqu’à la parution du prochain arrêté de tarification.
Article 5 : Pour les personnes originaires d’autres départements, il sera fait application des tarifs ci-dessous :
Gers Du 1% janvier 2019 au | Du 1° août 2019 au 31 die ve ar
PRESS 1% août 2019 décembre 2019 à À murs prochain arrêté
AJJ L’ENVOL 46,77 € 99,85 € 69,02 €
AJJ GENEVOIS 78,14 € 78,14 € 78,14 €
Article 6: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 avenue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans le délai franc d’un mois
à compter de sa notification pour les personnes auquel il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 7 : Monsieur le directeur général des services, Monsieur le directeur général adjoint en charge de
Action sociale et de la solidarité et Madame la directrice de l’Autonomie, Monsieur le directeur interrégional de
la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie et au recueil
des actes du département.
0 8 AOÛT 2019 Fait à Annecy, le
Le préfet, Le président du Coneil d
Pour le Prés
Pour le Préfet, Christre MER
La Secrétaire Généra
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2019-08-08-002 - Arrêté tarification 2019 AJJ L'Envol et AJJ Genevois - Championnet 65 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2019-08-08-002 - Arrêté tarification 2019 AJJ L'Envol et AJJ Genevois - Championnet 66 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-08-06-004
Arrêté n° PREF/ DRCL/ 2019-08-007 du 06 août 2019
liste des communes rurale de la Haute-Savoie en 2019
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-08-06-004 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ 2019-08-007 du 06 août 2019 liste des communes rurale de la Haute-Savoie en 2019 67 Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des concours financiers
Le préfet de la Haute-Savoie
Officier de la fégion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2019 — 08 — 007 du 06 août 2019
Liste des communes rurales de la Haute-Savoie en 2019
VU le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ;
VU le décret n°2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens des articles
L2335-9, L3334-10 et R3334-8 du code général des collectivités territoriales qui révise la liste des
communes rurales en introduisant les critères de population retenus par l'INSEE et en modifiant
son rattachement au sein de la partie réglementaire du C.G.C.T. ;
£ l'article D3334-8-1 définissant les communes rurales de métropole ;
£
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU la liste des communes rurales transmise par le ministère de l’intérieur par l’intermédiaire de
l’application Colbert départemental en date du 26 juillet 2019 :
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : La liste des communes rurales 2019 du département de la Haute-Savoie est définie suivant le
tableau joint. Cette disposition entre en vigueur pour les dispositifs faisant appel à cette notion de
« commune rurale » comme l'assistance technique mise à disposition par le département.
Article 2 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des finances
publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée à M. le président du conseil départemental, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Pour le préfet,
la secrétaire générale
Ca Ê A
EE
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 64.50.33.60.00 + Fax : 04.50.52.90.05
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-08-06-004 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ 2019-08-007 du 06 août 2019 liste des communes rurale de la Haute-Savoie en 2019 68 Préf74/ DRCL/ 3.2 Communes rurales en Haute-Savoie 05/08/2019 Année 2019
Gode département de Code INSEE Nom commune Commune rurale
74 74001 ABONDANCE oui
74 74003 ALEX oui
74 74004 ALLEVES oui
74 74009 ANDILLY oui
74 74014 ARACHES oui
74 74015 ©: ARBUSIGNY oui
74 74018 ARENTHON oui
74 74020 ARMOY | oui
74 74021 ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME oui
74 74025 BALLAISON oui
74 74027 BALME-DE-THUY oui
74 74029 BASSY : oui
74 74030 BAUME oui
74 74031 BEAUMONT oui
74 74032 BELLEVAUX oui
74 74033 BERNEX oui
74 74034 BIOT oui
74 74035 BLOYE oui
74 74036 BLUFFY oui
74 74037 BOEGE oui
74 74038 BOGEVE oui
74 74041 BONNEVAUX oui
74 74044 BOSSEY oui
74 74045 LE BOUCHET-MONT-CHARVIN oui
74 74046 BOUSSY oui
74 74048 BRENTHONNE oui
74 74049 BRIZON oui
74 74050 BURDIGNIN oui
74 74051 CERCIER oui
74 74052 CERNEX oui
74 74053 CERVENS oui
74 74054 CHAINAZ-LES-FRASSES oui
74 74055 CHALLONGES oui
74 74057 CHAMPANGES oui
74 74058 CHAPELLE-D'ABONDANCE oui
74 74059 CHAPELLE-RAMBAUD oui
74 74060 CHAPELLE-SAINT-MAURICE oui
74 74061 CHAPEIRY oui
74 74062 CHARVONNEX oui
74 74063 . . CHATEL oui
74 74064 CHATILLON-SUR-CLUSES oui
74 74065 CHAUMONT oui
74 74066 CHAVANNAZ oui
74 74068 CHENE-EN-SEMINE oui
74 74069 CHENEX oui
74 74071 CHESSENAZ oui
74 74072 CHEVALINE oui
74 74073 CHEVENOZ oui
74 74074 CHEVRIER oui
74 74075 CHILLY oui
74 74076 CHOISY oui
74 74077 CLARAFOND oui
74 74078 CLERMONT oui
74 74079 CLEFS oui
74 74080 CLUSAZ oui
74 74085 CONTAMINES-MONTJOIE oui
74 74086 CONTAMINE-SARZIN oui
74 74088 COPPONEX oui
74 74089 CORDON oui
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-08-06-004 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ 2019-08-007 du 06 août 2019 liste des communes rurale de la Haute-Savoie en 2019 69 Préf74/ DRCL/ 3.2
05/08/2019
Communes rurales en Haute-Savoie
Année 2019
Gode département de Code INSEE | Nom commune Commune rurale .
74 74090 CORNIER oui
74 74091 : COTE-D'ARBROZ oui
74 74095 CREMPIGNY-BONNEGUETE oui
14 74096 CRUSEILLES oui
74 74097 CUSY oui
74 74098 CUVAT Oui
74 74099 DEMI-QUARTIER oui
74 74100 DESINGY oui
74 74101 DINGY-EN-VUACHE oui
74 74102 DINGY-SAINT-CLAIR oui
74 74106 DRAILLANT Oui
74 74107 DROISY oui
74 74108 DUINGTF oui
74 74109 ELOISE oui
74 74111 ENTREVERNES Oui
74 74114 ESSERT-ROMAND Oui
74 74117 ETERCY OUi
74 74121 EXCENEVEX oui
74 74122 FAUCIGNY oui
74 14124 FEIGERES Oui
74 74126 FESSY oui
74 74127 FETERNES oui
74 74129 FORCELAZ oui
74 74130 FRANCEENS oui
74 74131 FRANGY oui
74 74134 GETS oui
74 74135 GIEZ Qui
74 74136 GRAND-BORNAND oui
74 74137 GROISY oui
74 74138 GRUFFY Qui
74 74139 HABEÈRE-LULLIN oui
74 74140 HABERE-POCHE oui
74 74141 HAUTEVILEE-SUR-FIER oui
74 74142 HERY-SUR-ALBY oui
74 74144 JONZIER-EPAGNY oui
74 74145 JUVIGNY oui
74 74146 LARRINGES oui
74 74147 LAFHUILE oui
74 74148 LESCHAUX oui
7à 74150 LOISIN oui
74 74i5t LORNAY oui
74 74152 LOVAGNY oui
74 74153 LUCINGES oui
14 74155 LUELIN QUE
74 74156 LULLY oui
74 74157 LYAUD oui
74 74158 MACHILELY oui
74 74159 MAGLAND oui
74 74160 MANIGOD oui
74 74161 MARCELLAZ-ALBANAIS oui
74 14162 MARCELLAZ oui
74 74165 MARIGNY-SAINT-MARCEL OU
74 74166 MARIN oui
74 74167 VAL DE CHAISE oui
74 74168 MARLIOZ oui
74 74170 MASSINGY oui
74 74i71 MASSONGY oui
74 74172 MAXILLY-SUR-LEMAN oui
74 74174 MEGEVETTE oui
74 74175 MEÉIELERIE oui
44 74176 MENTHON-SAINT-BERNARD OU
74 74177 MENTHONNEX-EN-BORNES oui
74 74178 MENTHONNEX-SOUS-CLERMONT oui
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-08-06-004 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ 2019-08-007 du 06 août 2019 liste des communes rurale de la Haute-Savoie en 2019 70 Préf74/ DRCL/ 32
05/08/2019
Communes rurales en Haute-Savoie
Année 2019
Gode département de Code INSEE Nom commune Commune rurale
74 74179 MESIGNY Oui
74 74183 MIEUSSY oui
74 74184 MINZIER oui
74 74186 MONTAGNY-LES-LANCHES oui
74 74188 MONTRIGND Oui
74 74189 MONT-SAXONNEX oui
74 74190 MORILLON oui
74 74191 MORZINE | oui
74 74192 MOYE oui
74 74193 MURAZ aui
74 74194 MURES Oui
74 74195 MUSIEGES oui
74 74196 NANCY-SUR-CLUSES oui
74 74197 NANGY oui
74 74198 NAVES-PARMELAN oui
74 74199 NERNIER | oui
74 74201 NEYDENS oui
74 74202 NONGLARD oui
74 74203 NOVEL Oui
74 74205 ONNION oui
74 74206 ORCIER oui
74 74209 PEILLONNEX oui
74 74210 PERRIGNIER oui
74 74212 GLIÈRES-VAL-DE-BORNE oui
74 74215 PRAZ-SUR-ARLY oui
74 74216 PRESILLY oui
74 74219 QUINTAL oui
74 74221 REPOSOIR oui
74 74222 REYVROZ oui
74 74223 RIVIERE-ENVERSE oui
74 74226 SAINT-ANDRE-DE-BOEGE oui
74 74228 SAINT-BLAISE oui
74 74231 SAÏNT-EUSERE oui
74 74232 SAINT-EUSTACHE Oui
74 74234 SAINT-FERREOL oui
74 74235 SAINT-GERMAIN-SUR-RHONE oui
74 74237 SAINT-GINGOLPH oui
74 74238 SAINT-JEAN-D'AULPS oui
74 74239 SAINT-JEAN-DE-SIXT oui
74 74240 SAINT-JEAN-DE-THOLOME oui
74 74241 SAINT-JEOIRE oui
74 74244 SAINT-LAURENT oui
74 74249 SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS Oui
74 74252 : SAIÏINT-SIGISMOND oui
74 74253 SAINT-SIXT oui
74 74254 SAINT-SYLVESTRE oui
74 74255 SALES oui
74 74257 SALLENOVES oui
74 74258 SAMOENS oui
74 74259 SAPPEY oui
74 74260 SAVIGNY oui
74 74261 SAXEL oui
74 74262 SCIENTRIER oui
74 74265 SERRAVAL oui
74 74266 SERVOZ oui
74 74269 SEYSSEL oui
74 74273 SEYTROUX oti
74 74273 SIXT-FER-A-CHEVAL oui
74 74276 TANINGES oui
74 74279 THOLLON oui
74 74283 THUSY oui
74 74284 TOUR oui
74 74285 USINENS oui
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-08-06-004 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ 2019-08-007 du 06 août 2019 liste des communes rurale de la Haute-Savoie en 2019 71 Préf74/ DRCL/ 3.2 Communes rurales en Haute-Savoie
Année 2019 05/08/2019
Gode département de Code INSEE L Nom commune | Commune rurale
74 74286 __ VACHERESSE oui 74 74287 VAILLY oui 74 74288 VALLE{RY oui 74 74289 VALLIÈRES-SUR-FIER oui 74 74290 VALLORCINE oui
74 74291 VANZY oui
74 74292 VAULX oui
74 74293 VEIGY-FONCENEX oui
74 74294 VERCHAIX oui
74 74295 VERNAZ oui
74 74296 VERS oui
74 74297 VERSONNEX oui
74 74301 VILLARD oui
74 74302 VILLARDS-SUR-THONES | oui
74 74304 VILLE-EN-SALLAZ oui
74 74306 VILLY-LE-BOUVERET oui
74 74307 VILLY-LE-PELLOUX oui
74 74308 VINZIER oui
74 74310 VIUZ-LA-CHIESAZ oui
74 74312 VOUGY oui
74 74313 VOVRAY-EN-BORNES oui
74 74314 VULBENS oui
74 74315 YVOIRE oui
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-08-06-004 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ 2019-08-007 du 06 août 2019 liste des communes rurale de la Haute-Savoie en 2019 72 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-08-05-007
ARRETE / N°2019-0127 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques / Services à la personne / portant retrait de
l'agrément d'un organisme de services à la personne
OMICRON SAP797832144
Arrêté portant retrait de l'agrément d'un organisme de services à la personne SARL OMICRON
N°SAP797832144
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-08-05-007 - ARRETE / N°2019-0127 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / portant retrait de 73 x = 7 à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté portant retrait de l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP797832144
N°2019-0127
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1,
Vu le cahier des charges prévuà l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu la lettre du 4 juin 2019 par laquelle l'organisme SARL OMICRON a été informé des manquements aux dispositions de l'article R.7232-9 du
code du travail
Vu le courriel du 25 juin 2019 ;
Vu l'absence de réponse de l'organisme
Considérant qu'il est établi que le jugement de liquidation judiciaire de l'entreprise a été prononcé le 5 juin 2019
Considérant que l'organisme SARL OMICRON a cessé de remplir les conditions et de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
Le préfet de la Haute-Savoie
Décide :
Article 1°
L'agrément accordé le 7 septembre 2015 à SARL OMICRON, est retiré à compter du 5 août 2019
Article 2
En application de l'article R.7232-14 du code du travail, l'organisme SARL OMICRON en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses
prestations par lettre individuelle. À défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la
Haute-Savoie publiera aux frais de l'organisme SARL OMICRON sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal
à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE- unité départementale de la
Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services
à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal
administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE ou par la voix de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le
tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délais de deux mois à com pter de ce rejet.
Article 4
Le directeur de l'unité départementale de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et en informe le président du conseil départemental de la Haute-Savoie, l'organisme chargé
du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et le ministère chargé de l'économie.
Fait à Cran-G ris, le 5 août 2019 fl
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-08-05-007 - ARRETE / N°2019-0127 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / portant retrait de 74 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-08-05-006
ARRETE / N°2019-0128 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques / Services à la personne / portant retrait de
l'agrément d'un organisme de services à la personne LA
RONDE DES ENFANTS SAP812981470
Arrêté portant retrait de l'agrément d'un organisme de services à la personne LA RONDE DES
ENFANTS N°SAP812981470
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-08-05-006 - ARRETE / N°2019-0128 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / portant retrait de 75 Le | Le à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté portant retrait de l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP812981470
N°2019-0128
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1,
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu les lettres du 13 décembre 2018, du 26 avril 2019 et du 4 juin 2019 par laquelle l'organisme LA RONDE DES ENFANTSa été informé des
manquements aux dispositions de l'article R.7232-9 du code du travail,
Vu l'absence de réponse de l'organisme
Considérant qu'il est établi que le jugement de liquidation judiciaire de l'entreprise a été prononcé le 23 octobre 2018.
Considérant que l'organisme LA RONDE DES ENFANTS a cessé de remplir les conditions et de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
Le préfet de la Haute-Savoie
Décide :
Article 1°
L'agrément accordé le 9 décembre 2016 à LA RONDE DES ENFANTS, est retiré à compter du 5 août 2019
Article 2
En application de l'article R.7232-14 du code du travail, l'organisme LA RONDE DES ENFANTS en informe sans délai l'ensemble des
bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans
effet, le préfet de la Haute-Savoie publiera aux frais de l'organisme LA RONDE DES ENFANTS sa décision dans deux journaux locaux (ou dans
un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la
Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services
à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal
administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE ou par la voix de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
wwvw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le
tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délais de deux mois à compter de ce rejet.
Article 4
Le directeur de l'unité départementale de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et en informe le président du conseil départemental de la Haute-Savoie, l'organisme chargé
du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et le ministère chargé de l'économie.
Fait à Cran-Gevrier de 5 août 2019
Pour le Préfet etpar délégation,
égionale Adjointe,
Respons de l'Unité Départementale de Haute-Savoie,
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-08-05-006 - ARRETE / N°2019-0128 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / portant retrait de 76 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-08-07-001
Arrêté n° 2019-0093 portant révision de la liste des
conseillers du salarié du département de la Haute-Savoie
DIRECCTE UD 74
liste des conseillers du salarié
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-08-07-001 - Arrêté n° 2019-0093 portant révision de la liste des conseillers du salarié du département de la Haute-Savoie DIRECCTE 77 NES b ! 5bin ' f le e » pee REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECCTE Annecy, le — 7 AQUT 2919
Unité Départementale de la Haute-Savoie
04 50 88 28 00
Section centrale travail
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2019-0093
Portant révision de la liste des conseillers du salarié du département de la Haute-Savoie
VU la loi n° 89-549 du 2 août 1989 relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la
conversion ;
VU la loi no 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié ;
VU le décret n° 89-861 du 27 novembre 1989 portant application des articles L 1232-4 et L 1232-7 du code du
travail relatifs à la personne chargée d'assister le salarié lors de l'entretien préalable ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0040 du 3 mai 2019 portant nomination des conseillers du salarié du
département de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-0049 du 20 mai 2019 portant révision de la liste des conseillers du salarié du
département de la Haute-Savoie
VU la consultation des organisations syndicales de la Haute-Savoie ;
VU l'avis de Madame la directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Rhône-Alpes, directrice de l'Unité
territoriale de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
Rue du 30° Régiment d’Infanterie — BP 2332 — 74 034 ANNECY CEDEX Télémhnne : NA EN 22 AN NN Fa : NA EN &9 ON NE
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-08-07-001 - Arrêté n° 2019-0093 portant révision de la liste des conseillers du salarié du département de la Haute-Savoie DIRECCTE 78 CONSIDERANT la démission de deux conseillers du salarié pour motifs personnels ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1° : La liste des personnes volontaires pour assister un salarié lors de l'entretien préalable au
licenciement ou à la rupture conventionnelle figurant à l'arrêté préfectoral n° 2019-0049 du 20 mai 2019
portant révision de la liste des conseillers du salarié de la Haute-Savoie est modifiée pour tenir compte de la
démission de deux conseillers du salarié pour motifs personnels.
Article 2 : La liste des conseillers du salarié, qui, lorsqu'il n’existe pas dans l’entreprise d’institution
représentative du personnel, sont habilités à assister les salariés lors d’un entretien préalable au licenciement
ou précédant une rupture conventionnelle est fixée conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Article 3 : Les conseillers du salarié figurant sur cette liste assurent leur mandat jusqu'au 3 mai 2022. La
mission des conseillers est bénévole et s’exerce exclusivement dans le département de la Haute-Savoie.
Article 4 : Cette liste peut être complétée à tout moment, en cas de besoin.
Article 5 : La liste des conseillers est à disposition des salariés concernés à la préfecture, dans les sous-
préfectures, dans les mairies, auprès des organisations professionnelles d'employeurs et des unions
départementales des syndicats salariés, dans les Conseils de Prud'hommes ainsi qu'à la Chambre de
commerce et d'industrie et à la Chambre de l’artisanat et des métiers de la Haute-Savoie.
Article 6 : L'arrête préfectoral n° 2019-0049 du 20 mai 2019 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Madame la directrice régionale adjointe de la
DIRECCTE Rhône-Alpes, directrice de l'Unité territoriale de la Haute-Savoie sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le préfet nr
fe
4 ierre LAMBERT
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-08-07-001 - Arrêté n° 2019-0093 portant révision de la liste des conseillers du salarié du département de la Haute-Savoie DIRECCTE 79 Liste des conseillers du salarié - Arrondissement d'Annecy *
Cantons d'Alby-sur-Chéran- Annecy, Annecy-le-Vieux, Faverges, Rumilly, Seynod, Thônes, Thorens-Glières
NOM - Prénom
BOUKORRAS Philippe
BOUCHET Jean Jacques
ROHI Gérard
ROUX Géraldine
ISEPPI Philippe
REAUX Nicolas
LAQUA Patrick
GIRERD Jean Claude
FAMECHON Fabien
ABBE Yvan
FILLIGER Claude
PERARD Sébastien
MISSILLIER Valérie
HUSAK François
LUBIN GUY
BLANCHET LEBAHY Anne
AMARA Sihem
BELOT Olivier
SUATON Claudie
HAMOUMRAOUI Ahmed
MONDIRO Bernard
LEGROS Stéphane
BAUDET Roland
BOUSSIS Mohamed
DECARRE Vérongiue
FORET Jean-Francois
LAMA Nathalie
BIRKEL LAURENT
LEMAIRE Vincent
QENDIL Abdelkader
RIARD Bernard
LAVERGNE Thierry
AZM Abdelali
GUIDO Françoise
VACHER Daniel
RODRIGUEZ Mario
MOLLIEX Jean Paul
SINKIEWICZ Luc
Commune
74940 ANNECY LE VIEUX
7400 ANNECY
73400 UGINE
73270 BEAUFORT
74960 CRAN GEVRIER
74540 ALBY SUR CHERAN
74370 PRINGY
74960 CRAN GEVRIER
74600 SEYNOD
74290 MENTHON SAINT BERNARD
74000 ANNECY
74370 FILLIERE
74440 VERCHAIX
74210 FAVERGES
74000 ANNECY
74940 ANNECY LE VIEUX
74960 MEYTHET
74600 SEYNOD
74570 THORENS GLIERES
74230 THONES
74570 AVIERNOZ
74960 CRAN GEVRIER
74380 CRANVES SALES
74540 ALBY SUR CHERAN
74960 CRAN GEVRIER
74600 SEYNOD
74600 SEYNOD
74540 ALBY SUR CHERAN
74000 ANNECY
74940 ANNECY LE VIEUX
74330 SILLINGY
74000 ANNECY
74960 MEYTHET
73250 LA MOTTE
74330 LA BALME DE SILLINGY
74150 MARCELLAZ ALBANAIS
74600 SEYNOD
74540 ALBY SUR CHERAN
Tél personnel
07 83 63 21 23
07 81 34 41 32
06 95 00 13 87
06 89 94 92 03
06 89 73 72 38
06 88 88 13 10
06 86 76 72 58
06 86 20 66 57
06 83 86 53 08
06 78 08 93 38
06 77 84 92 13
06 76 67 38 94
06 73 49 66 78
06 72 29 06 88
06 64 03 75 48
06 61 17 98 36
06 58 52 25 16
06 51 97 13 54
06 49 60 10 22
06 49 42 65 17
06 48 15 28 69
06 37 52 21 68
06 35 94 52 75
06 35 57 69 61
06 26 30 03 16
06 25 17 49 32
06 24 37 33 91
06 22 20 38 43
06 20 43 35 51
06 18 31 29 87
06 17 55 74 86
06 14 20 28 88
06 09 97 07 71
06 09 41 50 86
06 08 13 67 86
06 07 61 09 77
06 04 43 60 13
04 50 68 25 54
Secteur d'activité
toutes activités
toutes activités
retraité
industrie
tertiaire
industrie
tertiaire
retraité
toutes activités
industrie
retraité
commerce
tertiaire’
industrie
industrie
tertiaire
commerce
industrie
tertiaire
toutes activités
commerce
toutes activités
tertiaire
industrie
industrie
transport
tertiaire
tertiaire
retraité
industrie
industrie
toutes activités
propreté
toutes activités
retraité
industrie
retraité
retraité
Tél professionnel
04 50 64 01 63
04 50 22 37 11.
06 28 63 74 93
04 50 65 75 50
04 50 66 61 11
04 50 52 80 05
04 50 10 75 79
04 50 45 23 14
04 50 65 53 00
04 50 24 24 24
04 50 92 21 44
06 74 34 53 23
04 50 69 00 25
04 50 64 01 63
04 50 09 10 31
04 50 67 91 70
06 79 81 73 08
04 50 09 13 41
04 50 69 05 03
06 73 54 99 76
Syndicat
CGT
CFDT
CGT
CGT
FO
CFDT
CFE CGC
CFE CGC
“ Les conseillers du salarié sont classés par arrondissement afin de faciliter la lecture de la liste. Les conseillers du salarié peuvent exercer leurs missions à
l'occasion de tout entretien se déroulant sur le département de Haute Savoie.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-08-07-001 - Arrêté n° 2019-0093 portant révision de la liste des conseillers du salarié du département de la Haute-Savoie DIRECCTE 80 Cantons De Chamonix, Cluses, La Roche-sur-Foron, Saint-Gervais-les-Bains, Saint Jeoire, Sallanches, Samoëns, Scionzier, Taninges
NOM - Prénom
NEU Tony
LONG Cyril
LAUWEREYS Richard
GUILLON Jean-Dominique
GRIM Daniel
GAGNIEUX Philippe
ROCHET Michel
DUVAL Véronique
DUNOYER Murielle
CISSOKHO lbrahima
CHATEL Jean Pierre
CAMPEOL Maurizio
ROUHLING Frédéric
FILIPPIN Victorien
NOM - Prénom
PERRIN Didier
BOUVIER Jean-Pierre
LEVEQUE Olivier
LIMOURI MOHAMMED
ALLEYSSON Bernadette
Commune
74700 SALLANCHES
74190 PASSY
74950 SCIONZIER
74700 SALLANCHES
74800 LA ROCHE SUR FORON
74190 PASSY
74130 BONNEVILLE
74190 PASSY
74330 POISY
74950 SCIONZIER
74300 CLUSES
74300 MAGLAND
74130 LE PETIT BORNAND LES GLIERES
74190 PASSY
Cantons d'Annemasse, Cruseilles, Reignier, Saint-Julien-en-Genevois, Seyssel
Secteur d'activité Commune
74100 ANNEMASSE
74100 ANNEMASSE
74250 VIUZ EN SALLAZ
74100 ANNEMASSE
74380 BONNE
Tél personnel
06 76 32 47 27
06 78 18 16 97
06 20 27 05 17
06 64 51 21 35
06 72 28 49 67
06 87 31 68 31
06 33 61 31 82
06 45 71 42 16
04 50 24 21 95
06 59 68 16 41
09 77 75 43 30
06 21 94 66 98
06 09 35 06 79
06 84 80 98 10
Tél personnel
06 79 14 17 95
06 19 88 08 88
06 81 44 04 29
06 74 58 89 95
04 50 39 22 19
Secteur d'activité
sécurité
tertiaire
toutes activités
transports
toutes activités
transports
retraité
toutes activités
tertiaire
métallurgie
toutes activités
commerce
tertiaire
social
industrie
industrie
industrie
transports
retraité
Tél professionnel
04 50 87 84 71
04 50 47 30 30
06 62 06 66 35
06 17 221067
04 50 89 03 45
04 50 84 66 80
04 50 18 31 39
Tél professionnel
04 50 87 88 04
04 56 66 00 50
04 50 43 13 25
Syndicat
CGT
CFE CGC
CGT
UNSA
CFTC
CGT
CFTC
CGT
CGT
CGT
CGT
CFTC
FO
CGT
Syndicat
CFDT
CGT
FO
CGT
CFDT
Liste des conseillers du salarié - Arrondissement de THONON LES BAINS*
Cantons d'Abondance, le Biot, Boëge, Douvaine, Evian-les-Bains, Thonon-les-Bains
NOM - Prénom Commune Tél personnel Secteur d'activité Tél professionnel Syndicat
RAMPHORT Yvonnick 74200 ALLINGES 06 50836291 toutes activités CGT
ALBORINI Thierry 74200 THONON LES BAINS 06 37 229791 toutes activités CGT
MARICHEZ Bernard 74500 MAXILLY SUR LEMAN 06 81 87 2379 retraité FO
FOLLET Daniel 74140 SCIEZ 06 19509905 toutes activités 04 50 72 02 21 FO
MISSIAEN Jean-Pierre 74200 LA VERNAZ 06 77 398498 industrie CGT
* Les conseillers du salarié sont classés par arrondissement afin de faciliter la lecture de la liste. Les conseillers du salarié peuvent exercer leurs missions à
l'occasion de tout entretien se déroulant sur le département de Haute Savoie.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-08-07-001 - Arrêté n° 2019-0093 portant révision de la liste des conseillers du salarié du département de la Haute-Savoie DIRECCTE 81 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-08-02-003
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0124 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de retrait de déclaration d'un
organisme de services à la personne HEVAL
SAP508884723
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne HEVAL SARL
N°SAP508884723
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-08-02-003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0124 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 82 =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP508884723
N°2019-0124
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 10 février 2014 :
Vu l'absence de renouvellement de l'agrément échu le 10 février 2019 :
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personnea été mise à jour la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie le 02 août
2019 pour l'organisme HEVAL SARL dont l'établissement principal est situé 24 Avenue de la République CRAN GEVRIER 74960 ANNECY
et enregistré sous le N° SAP508884723 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques)
*__ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide
à la mobilité et transport, actes de la vie courante
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant
d'actes médicaux)
.
LZ
LL
.
L
.
.
LZ
.
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) (74)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
*__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74)
*__ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité,
transports, acte de la vie courante) (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code
du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-08-02-003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0124 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 83 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-08-05-008
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0125 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne PRIBILLE SANDRINE
SAP7843005836
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne PRIBILLE Sandrine
N°SAP843005836
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-08-05-008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0125 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 84 à
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843005836
N°2019-0125
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- unité départementale de la Haute-Savoie le 5 août 2019 par
Madame Sandrine PRIBILLE en qualité de dirigeante, pour l'organisme PRIBILLE Sandrine dont l'établissement principal
est situé 561 route de l'Eglise 74930 PERS JUSSY et enregistré sous le N° SAP843005836 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-08-05-008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0125 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 85 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-08-05-005
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0126 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un
organisme de services à la personne ELIKEN SERVICES
SAP848827814
Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne ELIKEN
SERVICES N°SAP848275814
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-08-05-005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0126 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 86 À
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848275814
N°2019-0126
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 1° janvier 2019 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie
le 1” août 2019 par Madame Mariam HADJI en qualité de Gérante, pour l'organisme ELIKEN SERVICES dont l'établissement principal est
situé Le Meltingspot 8 avenue du Général De Gaulle 74200 THONON LES BAINS et enregistré sous le N° SAP848275814 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de repas à domicile.
Livraison de courses à domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide
à la mobilité et transport, actes de la vie courante
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant
d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité,
transports, acte de la vie courante) (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code
du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces
dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
, le 5 août 2019
Pour le Préfet et/bar délégation,
La Directrice Régionale Adjointe,
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-08-05-005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0126 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 87 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-08-05-004
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0129 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de retrait de déclaration d'un
organisme de services à la personne DAVIET RAPHAEL
SAP814243408
Récépissé de retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne DAVIET Raphael
N°SAP814243408
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-08-05-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0129 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 88 Le b = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814243408
N°2019-0129
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme DAVIET Raphael en date du 30 décembre 2015 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Haute-Savoie sous le N° SAP814243408 :
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 4 juin 2019 ;
Vu le courriel de relance du 25 juin 2019 ;
Vu l'absence de réponse de l'organisme ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté ses obligations de saisie statistique conformément à l'article R.7232-9 du code du travail
Décide :
En application des articles des articles R.7232-20 et R.7232-21, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme DAVIET
Raphael en date du 30 décembre 2015 est retiré à compter du 5 août 2019.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme DAVIET Raphael en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de
ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le
préfet de la Haute-Savoie publiera aux frais de l'organisme DAVIET Raphael sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local
et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE- unité
départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal
administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE ou par la voix de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-08-05-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0129 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 89 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-08-05-002
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0130 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de retrait de déclaration d'un
organisme de services à la personne VIGOT NICOLAS
SAP401682562
Récépissé de retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne VIGOT Nicolas
N°SAP401682562
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-08-05-002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0130 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 90 er
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP401682562
N°2019-0130
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme VIGOT Nicolas en date du 11 avril 2019 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Haute-Savoie sous le N° SAP401682562 ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 6 juin 2019 ;
Vu le courriel de relance du 25 juin 2019 ;
Vu l'absence de réponse de l'organisme ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté ses obligations de saisie statistique conformément à l'article R.7232-9 du code du travail.
Décide :
En application des articles des articles R.7232-20 et R.7232-21, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme VIGOT
Nicolas en date du 11 avril 2019 est retiré à compter du 5 août 2019.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme VIGOT Nicolas en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de
ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le
préfet de la Haute-Savoie publiera aux frais de l'organisme VIGOT Nicolas sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local
et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE- unité
départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal
administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE ou par la voix de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
wwyw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cran-Gevrier, le 5 août 2019
Pour le Préfet ef par délégation,
égionale Adjointe,
Respons de l'Unité Départementale de Haute-Savoie,
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-08-05-002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0130 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 91 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-08-05-003
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0131 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de retrait de déclaration d'un
organisme de services à la personne BUGNARD
AURELIEN SAP810189555
Récépissé de retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne BUGNARD Aurélien
N°SAP810189555
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-08-05-003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0131 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 92 REX ; Sr Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810189555
N°2019-0131
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme BUGNARD Aurélien en date du 9 juillet 2018 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Haute-Savoie sous le N° SAP810189555 :
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 25 juin 2019 ;
Vu l'absence de réponse de l'organisme :
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté ses obligations de saisie statistique conformément à l'article R.7232-9 du code du travail
Décide :
En application des articles des articles R.7232-20 et R.7232-21, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme BUGNARD
Aurélien en date du 9 juillet 2018 est retiré à compter du 5 août 2019.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme BUGNARD Aurélien en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires
de ses prestations par lettre individuelle. À défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le
préfet de la Haute-Savoie publiera aux frais de l'organisme BUGNARD Aurélien sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal
local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE- unité
départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre Chargé de l'économie - direction générale des
entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13ou par la voix de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal
administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cran-Gevrier, le 5 août 2019
Pour le Préféf'et pâr délégation,
La Directricg/Régionale Adjointe,
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-08-05-003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0131 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 93 Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller
74-2019-06-01-001
DELEGATION DE SIGNATURE GENERALE
DECISION N°2019-340
Délégation de signature générale
Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller - 74-2019-06-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE GENERALE DECISION N°2019-340 94 HÔPITAL DÉPARTEMENTAL
Dufresne
Sommeiller CHAL CENTRE HOSPITALIER
ALPES LÉMAN
DELEGATION DE SIGNATURE GENERALE
DECISION N° 2019-340
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'HOPITAL DEPARTEMENTAL DUFRESNE SOMMEILLER :
-___ Vule Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D.6143-33 à D-6143-36
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131
- __ Vule décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé
- Vu l'arrêté du 27 Juillet 2018 plaçant Monsieur Didier RENAUT, Directeur d'Hôpital, en position de
détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Alpes Léman à
CONTAMINE SUR ARVE (Haute-Savoie),
- Vu la convention de direction commune en date du 12 février 2019 entre le Centre Hospitalier Alpes
Léman à CONTAMINE SUR ARVE et l'Hôpital Départemental Dufresne-Sommeiller à LA TOUR,
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 juin 2019 arrêtant, à compter du 1° juin 2019,
la nomination de Monsieur Didier RENAUT, Directeur d'Hôpital, Directeur du Centre Hospitalier Alpes
Léman à CONTAMINE SUR ARVE (Haute-Savoie), dans le cadre de la convention de direction
commune susvisée, Directeur de l'Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller à LA TOUR (Haute-
Savoie),
- Considérant l'organigramme de l'Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller.
DECIDE
Article 1 - Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Didier RENAUT, Directeur
Général de l'Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller (HDDS).
Article 2 - Délégation générale de signature
Alinéa 1
Délégation générale de signature est donnée à Mme Virginie DELRIO-COLLIN, Directrice Déléguée, à l'effet
de signer, pour et au nom de M. Didier RENAUT, toutes correspondances, tous actes et documents
administratifs nécessaires à la bonne marche de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Didier RENAUT et Mme Virginie DELRIO-COLLIN,
délégation générale de signature est donnée à Mme Sandrine AVELANGE, Attachée Principale
d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer, pour et au nom de M. Didier RENAUT, toutes
correspondances urgentes, tous actes et documents administratifs urgents nécessaires à la bonne marche de
l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Didier RENAUT, Mme Virginie DELRIO-COLLIN,
Directrice Déléguée, et Mme Sandrine AVELANGE, Attachée Principale d'Administration Hospitalière,
délégation générale de signature est donnée à M. Daniel PARCHET, Attaché d'Administration Hospitalière, à
l'effet de signer, pour et au nom de M. Didier RENAUT, toutes correspondances urgentes, tous actes et
documents administratifs urgents nécessaires à la bonne marche de l'établissement.
1/2 À
Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller - 74-2019-06-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE GENERALE DECISION N°2019-340 95 Alinéa 2 - Domaines exclus de la délégation générale de signature décrite à l'alinéa 1
Les actes suivants sont réservés à la signature du Directeur Général, sauf en cas d'urgence avérée soumise à
son appréciation :
Mesures d'ordre financier et économique
- Contrats d'emprunts
- Acte concernant le patrimoine de l'établissement
Mesures relatives à la gestion des personnels de l'HDDS
- Décisions relatives à l'élaboration des organigrammes et aux notes de service à portée générale qui
ont vocation à intégrer le Règlement Intérieur de l'HDDS
- Décisions relatives aux créations, aux transformations ou aux suppressions des emplois médicaux
- Mesures relatives au recrutement ou à la fin de fonctions des cadres de direction, cadres
administratifs, soignants, techniques ou médico-techniques
- Décisions relatives à l'engagement des procédures disciplinaires concernant le personnel médical, les
cadres de direction, l'encadrement supérieur
- Décisions relevant de la gestion des logements attribués par nécessité de service
Mesures relatives au contentieux
- Les actes concernant les dossiers contentieux et engageant juridiquement l'HDDS devant les
tribunaux
Article 3 - Astreintes de Direction
Dans le cadre des astreintes de Direction assurées par les personnels de l'HDDS habilités, délégation est
donnée à chaque agent figurant au tableau de garde, selon le planning établi par la Direction, à l'effet de
signer tout document (actes collectifs ou individuels, correspondances, dépôts de plainte...) en vue d'assurer la
continuité du fonctionnement de l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de
soins.
Article 4 - Gestion administrative du personnel non-médical et médical
Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine AVELANGE, Attachée Principale d'Administration
Hospitalière, à l'effet de signer, pour et au nom de M. Didier RENAUT, toutes correspondances, tous actes et
documents administratifs nécessaire à la bonne gestion administrative du personnel non-médical et médical
de l'Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller, à l'exception des mesures précisées supra (Alinéa 2).
Article 5 - Formalisme
La signature doit être précédée de la mention « Pour le Directeur Général et par délégation » suivie du nom,
prénom, grade et fonctions du signataire.
Article 6 - Effet et publicité
Le Directeur Général de l'HDDS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie et affichée dans l'établissement.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise au Comptable de l'établissement
accompagnée du modèle de signature des délégataires.
La présente décision, qui prend effet à compter du 1” juin 2019, sera notifiée à Mme le Trésorier de
l'Etablissement.
A La Tour, le 1° juin 2019
Le Directeur Général
Didier RENAUT ;
Destinataires :
- Mme le Trésorier de l'HDDS
- les intéressés
- le dossier DRH des intéressés
- le RAA Le Directeur
Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller - 74-2019-06-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE GENERALE DECISION N°2019-340 96 ANNEXE A LA DECISION
Délégation de signature
Dépôt des signatures
Madame Virginie DELRIO-COLLIN - Directrice Déléguée
_
Madame Sandrine AVELANGE - APAH - Responsable des Ressources Humaines
CRE 5
Madame Céline BRIAND - Cadre de Banté
EST
Madame Françoise EVRARD - Cadre de Santé
Monsieur Gérard MARA - Cadre Socio-éducatif
Ps oil
Monsieur Daniel PARCHET - AAH - Responsable des Finances
Madame Marie-Line PASQUIER-MUGNIER - Cadre Supérieure de Santé
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