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Procès Verbal - PV 01 septembre 2022
Document publié le Jeudi 1 septembre 2022 par la commune de Beaucroissant.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 01 septembre 2022)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Associations, ONG et mouvements politiques,
Page 1 sur 8
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER SEPTEMBRE 2022
L’An Deux Mille Vingt-deux, le 1er septembre à 19h00
le Conseil Municipal de la Commune de BEAUCROISSANT,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, à la salle du Conseil Municipal,
sous la Présidence de M Antoine REBOUL, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 août 2022
Présents : M. Antoine REBOUL, Mme Christiane CARNEIRO, M. Patrick ROY, Mme Michelle CIAVATTI, M. Gérard GIROUD-PIFFOZ, M. Guy CARMONA, Mme Dominique FAUCON, M. Manuel GOMEZ, Mme Stéphanie ROUX, Mme Karen BISSONET, M. Hugo GALATIOTO, Mme Sylvie FIGUET, Mme Annick FABBRI, M. Christophe FAYOLLE, formant majorité des membres en exercice. Absents représentés : Mme Constance CALI qui a donné pouvoir à M. Manuel GOMEZ, M. Stephan HERVE qui a donné pouvoir à M. Patrick ROY, Mme Sandrine COMBE qui a donné pouvoir M. Christophe FAYOLLE
Absents excusés : M. Laurent CHARPENAY, M. Franck CHARPENAY
La séance débute à 19h05.
En application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Hugo Galatioto a été nommé secrétaire de séance à 17 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
Le compte rendu de la séance du 22 juin 2022 est adopté à 17 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
Le Conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE BIEVRE ET REPARTITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF
Monsieur le Maire rappelle que la majorité des communes membres du Syndicat Intercommunal de Bièvre (SIB) ne souhaitent plus faire appel aux prestations du syndicat, et que ses recettes ne lui permettent donc plus de poursuivre ses activités. C’est pourquoi, le comité syndical a approuvé le 25 novembre 2020 le principe de dissolution du syndicat et cessé toutes ses activités fin 2020.
Tous les matériels ont été cédés pour un montant total de 214 992 euros et le Comité syndical a approuvé par délibération en date du 31 mars 2022 la dissolution, la répartition de l’actif et du passif, ainsi que la dévolution des archives.
Chaque conseil municipal est désormais convié à acter les modalités de dissolution, afin que le Préfet puisse par arrêté préfectoral dissoudre le Syndicat.
REPARTITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF :
Tout d’abord Monsieur le Maire rappelle que les communes membres ne payaient pas de cotisations annuelles. Elles réglaient uniquement les locations des matériels et les interventions. Par conséquent, une répartition du produit de cession des matériels en fonction du pourcentage d’utilisation de chaque commune parait plus juste.
Il a donc été proposé une répartition entre les communes membres de la manière suivante :
• Produit de cession des matériels : répartition de 214 992 € en fonction des locations par commune de chaque matériel depuis leur année d’acquisition jusqu’au 31 décembre 2020
• Le restant du résultat de clôture, hors produit de cessions, soit 55 011.92 € (270 003.92 € - 214 992€) : répartition en fonction des locations globales de chaque commune depuis 2005 jusqu’au 31 décembre 2020.
Effectif légal : 19
En exercice : 19
Présents : 14
Pouvoirs : 03 Page 2 sur 8
Dès lors, une clé de répartition globale par commune a été établie suivant ces deux critères pour permettre une répartition comptable de l’actif et du passif. La dissolution comptable concerne tous les comptes comme indiqué ci-dessous :
COLOMBE IZEAUX REAUMONT RENAGE
Clé de répart. 12,974756 % 3,61094 % 0,07696 % 14,950935 %
Numéro et libellé
du compte
Solde
débit
Solde
crédit
Solde
débit
Solde
crédit
Solde
débit
Solde
crédit Solde débit
Solde
crédit
10222 - FCTVA 0,00 48 498,46 0,00 13 497,36 0,00 287,68 0,00 55 885,23
1068 - Excédt
fonctionnement
capitalisé
0,00 31 434,22 0,00 8 748,30 0,00 186,45 0,00 36 221,95
119 - Report à
nouveau solde
débiteur
15 407,74 0,00 4 288,04 0,00 91,39 0,00 17 754,48 0,00
192 - Plus ou
moins-values
cessions immo
29 492,59 0,00 8 207,94 0,00 174,94 0,00 33 984,59 0,00
515 - Compte au
trésor 35 032,35 0,00 9 749,68 0,00 207,80 0,00 40 368,11 0,00
Total général 79 932,68 79 932,68 22 245,66 22 245,66 474,13 474,13 92 107,18 92 107,18
SIVOM DE BIEVRE APPRIEU BEAUCROISSANT CHARNECLES
Clé de répart. 100,00 % 4,289775 % 7,3903 % 4,622114 %
N° et libellé du
compte Solde débit
Solde
crédit
Solde
débit
Solde
crédit
Solde
débit
Solde
crédit
Solde
débit
Solde
crédit
10222 - FCTVA 00 373 790,88 0,00 16 034,79 0,00 27 624,27 0,00 17 277,04
1068 - Excédt
de fonct.
capitalisé
0,00 242 272,15 0,00 10 392,93 0,00 17 904,64 0,00 11 198,10
119 - Report à
nouveau solde
débiteur
118 751,64 0,00 5 094,18 0,00 8 776,10 0,00 5 488,84 0,00
192 - Plus ou
moins-values
cessions immo
227 307,47 0,00 9 750,98 0,00 16 798,71 0,00 10 506,41 0,00
515 - Compte au
trésor 270 003,92 0,00 11 582,56 0,00 19 954,10 0,00 12 479,89 0,00
Total général 616 063,03 616 063,03 26 427,72 26 427,72 45 528,91 45 528,91 28 475,14 28 475,14 Page 3 sur 8
RIVES ST CASSIEN ST BLAISE DU BUIS VOUREY
Clé de répart. 45,025446 % 0,447164 % 0,37611 % 6,2355 % Numéro et libellé
du compte Solde débit
Solde
crédit Solde débit
Solde
crédit
Solde
débit
Solde
crédit
Solde
débit
Solde
crédit
10222 - FCTVA 0,00 168 301,01 0,00 1 671,46 0,00 1 405,86 0,00 23 307,72
1068 - Excédt
fonctionnement
capitalisé
0,00 109 084,12 0,00 1 083,35 0,00 911,21 0,00 15 106,88
119 - Report à
nouveau solde
débiteur
53 468,46 0,00 531,01 0,00 446,64 0,00 7 404,76 0,00
192 - Plus ou
moins-values
cessions immo
102 346,20 0,00 1 016,44 0,00 854,92 0,00 14 173,75 0,00
515 - Compte au
trésor 121 570,47 0,00 1 207,36 0,00 1 015,51 0,00 16 836,09 0,00
Total général 277 385,13 277 385,13 2 754,81 2 754,81 2 317,07 2 317,07 38 414,60 38 414,60
En résumé, les communes percevront les montants suivants, au titre de la trésorerie (compte 515). Les autres comptes concernent des écritures comptables à intégrer dans la comptabilité de chaque commune :
COMMUNES Répartition Clé de répartition
Apprieu 11 582,56 € 4,289775 %
Beaucroissant 19 954,10 € 7,3903 %
Charnècles 12 479,89 € 4,622114 %
Colombe 35 032,35 € 12,974756 %
Izeaux 9 749,68 € 3,61094 %
Réaumont 207,80 € 0,07696 %
Renage 40 368,11 € 14,950935 %
Rives 121 570,47 € 45,025446 %
St Cassien 1 207,36 € 0,447164 %
St Blaise 1 015,51 € 0,37611 %
Vourey 16 836,09 € 6,2355 %
Total 270 003,92 € 100,00 %
DEVOLUTION DES ARCHIVES
Tous les documents et archives du syndicat se trouvent à la Mairie de Rives. Il parait cohérent que cette commune les conserve dans son local dédié aux archives.
Vu les articles L5211-25-1, L5211-26 et L5212-33, du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article L212-6-1 du Code du Patrimoine
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 mars 1937 portant création du Syndicat Intercommunal de Bièvre Page 4 sur 8
Vu la délibération du 31 mars 2022 du Syndicat Intercommunal de Bièvre approuvant la dissolution et définissant les modalités de liquidation
Considérant l’intention de la majorité des Conseils municipaux de ne plus faire appel au SIB
Considérant que le Syndicat ne peut plus poursuivre ses activités sans sollicitations de ses Communes membres
Considérant qu’un syndicat peut être dissous par le consentement des organes délibérants de ses collectivités membres
Considérant les résultats du compte administratif et le compte de gestion de l’exercice 2021 du Comité syndical
Le conseil municipal,
Après en avoir débattu, à 17 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
- Approuve la dissolution du syndicat.
- Approuve la liquidation et la répartition entre les communes membres de tous les comptes comptables comme indiqué ci-dessus.
- Approuve les montants que percevront les communes comme indiqué ci-dessus.
- Approuve la conservation des archives du Syndicat Intercommunal de Bièvre dans le local à archives de la Mairie de Rives situé 80 avenue Jean Moulin à 38140 RIVES.
- Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- Dit que la présente délibération sera notifiée à :
o Monsieur le Préfet de l’Isère
o Madame la Trésorière du Grand-Lemps
CESSION BIEN IMMOBILIER SITUE 620 ROUTE DU BAIN A BEAUCROISSANT
Monsieur le Maire rappelle que :
- Par délibération N°2021_032 du 1er juillet 2021, le Conseil municipal a décidé de mettre fin au portage foncier acté par convention de portage n°2017-21 entre l'EPFL du Dauphiné et la commune de BEAUCROISSANT et de valider l’acquisition au profit de la commune de Beaucroissant de la propriété cadastrée AN 438, 216, 217, 441 sises à BEAUCROISSANT pour un montant de 89 840,85 € hors taxes, avec la mise d’un paiement échelonné du prix en 3 annuités de 29 946, 95 € HT sur les exercices 2021, 2022 et 2023.
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que la commune a fixé le prix de cession du bien immobilier situé sur la parcelle d’origine AN 438, divisé selon le plan d’arpentage réalisé par SINTEGRA ci-joint, pour une superficie cadastrale de 419 m2 à 150 000 € net vendeur. Les frais de notaire étant à la charge de l’acquéreur.
Vu la délibération N°2021_032 du 1er juillet 2021,
Vu le document d’arpentage réalisé par Sintegra,
Monsieur Christophe FAYOLLE demande si le puits romain est classé et si les futurs propriétaires auront l’obligation de le conserver.
Madame Michelle CIAVATTI indique que le puits n’est pas classé et qu’une clause particulière sera prévue dans l’acte de vente d’un point de vue patrimonial afin que les futurs acquéreurs ne puissent apporter des modifications au puits sans accord de la commune et s’engage à laisser libre accès au puits notamment pour l’organisation d’évènements et manifestations par la commune. Page 5 sur 8
Le conseil municipal,
Après en avoir débattu, à 17 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
- Valide la cession du bien immobilier situé 620 route du Bain à Beaucroissant pour un montant de 150 000 € net vendeur. Les frais de notaire étant à la charge de l’acquéreur.
- Autorise Monsieur le Maire à signer le compromis de vente, l’acte authentique d’acquisition et tous documents afférents.
- Dit que la présente délibération sera notifiée à :
o Monsieur le Préfet de l’Isère
o Madame la Trésorière du Grand-Lemps
o Maitre Christine CHALEIL, Notaire
CONVENTION OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (UNE PARTIE DE LA PARCELLE AN 193) – STAND FIXE PERIODE FOIRE
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que des stands fixes utilisés à des fins privatives pendant la période de foires pour des activités de bar et restaurants ont été construits sur le champ de foire appartenant au domaine public de la Commune.
La commune souhaite que ces activités économiques et commerciales sur le champ de foire puissent perdurer afin de valoriser économiquement son domaine public.
Il précise que la commune a reçu une manifestation spontanée d’intérêt de la part d’une personne privée pour reprendre l’occupation du stand actuellement occupé par le bar-restaurant « Le Relais de la Soif » sur une partie de la parcelle AN 193.
L’article L2122-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques impose pour toute exploitation économique du domaine public, une « procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. »
Une procédure de publicité préalable (appel à candidatures) a été lancée. L’avis de publicité a été publié sur le site internet de la foire de Beaucroissant à compter du 05 juillet 2022, pendant une durée de 25 jours avec une date limite de remise des candidatures fixée au 29 juillet 2022 à 12h00.
La commune a reçu une candidature de l’association « CHEZ OLIVE », 121 chemin du Mont 38690 - BIZONNES représentée par ses Co-Présidents, Monsieur Patrick BESSEAT et Monsieur Pierrick LE GALL.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de formaliser une convention d’occupation du domaine public avec l’association « CHEZ OLIVE » relative à une partie de la parcelle AN 193 à compter du 05 septembre 2022.
Il est rappelé que l’emplacement étant situé sur le domaine public communal, l’autorisation ne peut avoir qu’un caractère précaire et révocable.
Par ailleurs, la présente occupation est consentie à titre précaire et ne saurait en aucun cas être assimilée à un bail commercial et par conséquent se voir régie par les articles L.145-1 à L145-60 du code du commerce.
La future autorisation sera constitutive de droits réels.
Cette convention sera conclue pour une durée de 30 ans.
Il est précisé que cette occupation est soumise 1° à redevance annuelle d’occupation du domaine public fixée chaque année par le Conseil municipal couvrant la période d’exploitation de ces stands fixes et 2° à droit de places fixés par le Conseil municipal. Page 6 sur 8
L’activité autorisée sur cet emplacement est « bar-restaurant » telle que mentionnée dans les statuts de l’association.
La résiliation de la présente convention par la Commune, y compris pour motif d’intérêt général, et en dehors de toute faute de l’Association donnera lieu à indemnisation, si elle intervient dans les 6 premières années selon l’annexe 1 de la convention.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment le 1°, le 4° et le 5° de l’article L. 2122-1-3 du CG3P, les articles L. 2122-3 et L. 2122-1 et L. 2124-33, Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 1311-5 et suivants ainsi que R 2241-1,
Vu l’avis de publicité de manifestation spontanée d’intérêt réalisée de 05 juillet au 29 juillet 2022 à 12h00 sur le site internet de la foire de Beaucroissant,
Monsieur Manuel GOMEZ précise que cette convention permettra à la commune d’être informée des cessions de bâtiments sur le champ de foire, ce n’était pas le cas précédemment.
Monsieur Christophe FAYOLLE précise que cette convention est très bien rédigée et équitable entre la commune et le nouveau propriétaire. Il pense qu’il serait intéressant de rajouter une clause sur le fait que le stand est utilisé uniquement durant les foires.
Madame Michelle CIAVATTI indique que dans le PLUI, il est précisé que les constructions sont utilisées, à titre temporaire, pour organiser les activités liées à la foire.
Le conseil municipal,
Après en avoir débattu, à 17 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
- Approuve la convention d’occupation du domaine public avec l’association « CHEZ OLIVE » relative à une partie de la parcelle AN 193, dans les conditions décrites ci-dessus et ci-annexée.
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- Dit que la présente délibération sera notifiée à :
o Monsieur le Préfet de l’Isère
CONVENTION OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (UNE PARTIE DE LA PARCELLE AN 194) – STAND FIXE PERIODE FOIRE
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que des stands fixes utilisés à des fins privatives pendant la période de foires pour des activités de bar et restaurants ont été construits sur le champ de foire appartenant au domaine public de la Commune.
La commune souhaite que ces activités économiques et commerciales sur le champ de foire puissent perdurer afin de valoriser économiquement son domaine public.
Il précise que la commune a reçu une manifestation spontanée d’intérêt de la part d’une personne privée pour reprendre l’occupation du stand actuellement occupé par le bar-restaurant « Le Moulin à poivre » sur une partie de la parcelle AN 194.
L’article L2122-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques impose pour toute exploitation économique du domaine public, une « procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. »
Une procédure de publicité préalable (appel à candidatures) a été lancée. L’avis de publicité a été publié sur le site internet de la foire de Beaucroissant à compter du 22 juillet 2002 pendant une durée de 26 jours avec une date limite de remise des candidatures fixée au 16 août 2022 à 12h00. Page 7 sur 8
La commune a reçu une candidature de l’Association « UNION SPORTIVE D’IZEAUX » ayant son siège social au 5 rue de la République 38140 - IZEAUX représenté par son Président, Monsieur Philippe SENECLAUZE.
Aussi, Il est proposé au Conseil municipal de formaliser une convention d’occupation du domaine public avec l’Association « UNION SPORTIVE D’IZEAUX » relative à une partie de la parcelle AN 194 à compter du 05 septembre 2022.
Il est rappelé que l’emplacement étant situé sur le domaine public communal, l’autorisation ne peut avoir qu’un caractère précaire et révocable.
Par ailleurs, la présente occupation est consentie à titre précaire et ne saurait en aucun cas être assimilée à un bail commercial et par conséquent se voir régie par les articles L.145-1 à L145-60 du code du commerce.
La future autorisation sera constitutive de droits réels.
Cette convention sera conclue pour une durée de 30 ans.
Il est précisé que cette occupation est soumise 1° à redevance annuelle d’occupation du domaine public fixée chaque année par le conseil municipal couvrant la période d’exploitation de ces stands fixes et 2° à droit de places fixés par le Conseil municipal.
L’activité autorisée sur cet emplacement est « bar-restaurant » telle que mentionnée dans les statuts de l’association.
La résiliation de la présente convention par la Commune, y compris pour motif d’intérêt général, et en dehors de toute faute de l’Association donnera lieu à indemnisation, si elle intervient dans les 6 premières années selon l’annexe 1 de la convention.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment le 1°, le 4° et le 5° de l’article L. 2122-1-3 du CG3P, les articles L. 2122-3 et L. 2122-1 et L. 2124-33, Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 1311-5 et suivants ainsi que R. 2241-1,
Vu l’avis de publicité de manifestation spontanée d’intérêt réalisée de 22 juillet au 16 août 2022 à 12h00 sur le site internet de la foire de Beaucroissant,
Le conseil municipal,
Après en avoir débattu, à 17 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
- Approuve la convention d’occupation du domaine public avec l’Association « UNION SPORTIVE IZEAUX » relative à une partie de la parcelle AN 194, dans les conditions décrites ci-dessus et ci-annexée.
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- Dit que la présente délibération sera notifiée à :
o Monsieur le Préfet de l’Isère Page 8 sur 8
AUTRES SUJETS D’INFORMATION
Rentrée scolaire 2022 – 2023
Madame Christiane CARNEIRO précise que 154 élèves sont inscrits, en diminution de 17 élèves par rapport à 2021-2022. La diminution des effectifs se poursuivra en 2023 – 2024. L’école accueille deux nouvelles enseignantes.
Les journées de classes du jeudi 8 et vendredi 9 septembre 2022 seront vaquées en raison de la foire d’automne. Ces journées seront récupérées le mercredi 7 septembre et le mercredi 9 novembre 2022.
Foire
Monsieur le Maire précise que l’’arrêt de bus du champ de foire sera déplacé au Pont de Champ du 8 septembre au 12 septembre 2022.
Monsieur le Maire informe de la présence de la Force Sentinelle, sur décision de Monsieur le Préfet, afin de sécuriser la Foire.
Monsieur Hugo GALATIOTO revient sur le texte publié par Monsieur Christophe FAYOLLE sur les réseaux sociaux avant le Conseil municipal. Il considère qu’un élu, resté totalement silencieux pendant la Commission Foire du 30 août dernier, ne peut se répandre ensuite en violentes critiques sur les réseaux. Il estime que ce texte manque de respect, autant sur la forme que sur le fond, vis-à-vis du travail réalisé depuis des mois.
Monsieur Christophe FAYOLLE maintient que les élus ont manqué d’informations. Dans ces conditions, il ne participera pas à la Foire pour laquelle il avait pourtant pris des congés. Il quitte le Conseil à 20h30.
Monsieur le Maire demande que l’on travaille à l’avenir à inclure plus de personnes dans la préparation de la Foire.
La séance étant close, elle est levée à 20h35.
Beaucroissant, le 08 septembre 2022.
Le secrétaire de séance, Le Maire, Hugo GALIATOTO Antoine REBOUL