unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 3261 411 1 8 2005

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 3261 411 1 8 2005 Document publié le Samedi 1 janvier 2005 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 3261 411 1 8 2005)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Consommateurs, N° 1-8 / 2005 : CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE L’ALBIGEOIS ET L'ASSOCIATION MAISON DE L’AMITIÉ

POUR LA MISE EN ŒUVRE DU SERVICE DE TRANSPORT DES

PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE

Pilote : Transports Urbains PUBLIE LE

Autres services concernés : Direction Générale 45 FEV, 2004 Services financiers

Monsieur Louis GOMBAUD, rapporteur

Par délibération du 29 Juin 2004, la Communauté d'Agglomération de lAlbigeois a créé un service de transport de personnes à mobilité réduite dont elle a dévolu la mise en œuvre expérimentale par convention à l’association de la Maison de l’Amitié pour une durée de 6 mois.

Cette période de six mois devait permettre d’évaluer les besoins réels inhérents à la gestion de ce service afin de définir les modalités de sa mise en œuvre de façon

pérenne.

Considérant qu’à l’échéance de la convention (le 18 janvier 2005 inclus), la Communauté d'Agglomération n’est pas en mesure de trancher la question des modalités de gestion de ce service, et qu’il convient par ailleurs d’en assurer la continuité ;

Je vous propose :

1 - Que la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois reconduise pour une durée de six mois supplémentaires la convention de mise en œuvre opérationnelle du service TPMR avec l’Association Maison de l’ Amitié à compter du 19 janvier 2005.

2 - Que la dite convention, jointe en annexe, fixe les modalités de fonctionnement du service ainsi que les conditions d’octroi des subventions de fonctionnement.

3 - Que les crédits nécessaires soient inscrits à l'article 6743 du Budget annexe Transports Urbains de l'exercice en cours.

Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,

VU l’Arrêté Préfectoral du 24 Décembre 2002 de création de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïs,

VU la délibération N° 21/21 du 6 Janvier 2003 de mise en œuvre de la compétence transports dès le 1% Janvier 2003,

VU la délibération du N° 4 / 80 du 29 Juin 2004 approuvant la signature d’une convention avec la maison de l’amitié pour la mise en œuvre du service de Transport de personne à mobilité réduite à titre expérimental pour une durée de six mois.ENTENDU le présent exposé,

VU le Budget des Transports Urbains,

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

% APPROUVE la reconduction de la convention avec la maison de l’amitié pour une durée de 6 mois supplémentaire pour la mise en œuvre du service de Transport pour les Personnes à Mobilité Réduite, soit du 19 janvier 2005 au 18 juillet 2005 inclus.

%& AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention avec l’ Association Maison de l’ Amitié, et à effectuer toutes les formalités qui seraient nécessaires.

& DIT QUE la convention fixe les modalités de fonctionnement du « service TPMR » ainsi que les conditions d'octroi des subventions de fonctionnement à l'Association Maison de l’ Amitié par la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois.

& DÉCIDE d'attribuer une subvention de 60 687 Euros à l'Association Maison de l'Amitié.

$ DIT QUE les crédits nécessaires seront inscrits à l'article 6743 du Budget Annexe Transports Urbains de l'exercice en cours.

Pour extrait conforme,

Fait les jour, mois, an susdits,

Le Président, |

Michel MALATERRE-FOURESANNEXE N° 1-8 /2005

Convention entre la Communauté d'Agglomération de FAlbigeoïis et

l’Association Maison de l’ Amitié pour la mise en œuvre expérimentale d’un service de transport des personnes à mobilité réduite

Entre

La Communauté d’Agglomération de l’Albigeoïis dont le siège administratif est situé Parc François Mitterrand à 81160 SAINT-JUÉRY, représentée par son Président, Michel MALATERRE-FOUREÈS, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en

date du 6 janvier 2003,

ci-après dénommée « la Communauté d'Agglomération »,

Et

La Maison de l’Amitié, association régie par la loi du 1” juillet 1901, dont le siège social est situé au 14, place du Palais 81000 ALBI, représentée par son Président, Monsieur Claude DEUTSCHMEYER,

ci-après dénommée « l’association »,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

À la création de la Communauté d’agglomération en janvier 2003, cette dernière a immédiatement pris en compte la compétence transport, celle-ci faisant partie des compétences obligatoirement transférées.

Afin d’évaluer les besoins réels si nécessaires à la mise en œuvre de ce service, la

Communauté d'agglomération a décidé de mettre en place un service de Transport pour les Personnes à Mobilité Réduite, ci-après dénommé « service TPMR ». Elle avait demandé à l’association d’assurer ce service de manière expérimentale pour une durée de six mois à compter du 19 juillet 2004, soit jusqu’au 18 janvier 2005 inclus.

Considérant qu’à l’échéance de cette convention la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois n’est pas encore en mesure de déterminer les modalités de mise en œuvre du service de Transport de personnes à mobilité réduite ; il convient pour assurer la continuité du service de maintenir la dévolution de la gestion de ce service à l’Association pour une durée de six mois supplémentaires.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Par cette convention, la Communauté d'agglomération confie la mise en œuvre opérationnelle du service TPMR à l’association, à compter du 19 janvier 2005 et jusqu’au 18

juillet 2005 inclus.

Cette convention a pour but de fixer les modalités de fonctionnement du service, ainsi que les conditions d’octroi de la subvention de fonctionnement à l’association par la Communauté d'agglomération.

ARTICLE 2 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE TPMR.

ARTICLE 2.1. BENEFICIAIRES DU SERVICE TPMRIls doivent résider dans l’une des communes membres de la Communauté d'agglomération.

Ïls sont titulaires d’une carte prouvant leur rattachement aux catégories de handicaps et dépendances suivantes :

COTOREP 80% ou plus ;

GIR 2,3 et4.

Toute personne n’entrant pas dans ces catégories pourra déposer une demande auprès de la Communauté d’agglomération: cette demande sera étudiée par une commission d'admission.

Ils sont titulaires d’une carte C2A / TPMR qui sera délivrée par les services de la Communauté d'agglomération sur justification des handicaps et dépendances listés ci-dessus. LE HANDICAP DES BENFFICIAIRES NE DOIT PAS NECESSITER D'ACCOMPAGNEMENT MEDICALISE.

ARTICLE 2.2. COUVERTURE GEOGRAPHIQUE

Le trajet doit s'inscrire intégralement dans le territoire de la Communauté d'agglomération.

ARTICLE 2.3. NATURE DES DEPLACEMENTS

Les déplacements sont assurés entre deux points situés sur le domaine public ou privé ouvert à la circulation automobile.

ARTICLE 2.4. PRISE EN CHARGE ET DEPOSE

La prise en charge sera faite devant le domicile du client, dans la limite des possibilités offertes par les infrastructures routières.

La dépose sera faite au plus près du lieu de destination, dans la limite des possibilités offertes par les infrastructures routières.

ARTICLE 2.5. COMMISSION D'ADMISSION

Cette commission sera créée en vue de formuler un avis sur les demandes des personnes dont le handicap et/ou la dépendance n’appartiennent pas aux catégories listées dans l’article 2.1. Elle sera composée comme suit :

4 membres de la Commission Aménagement de l’Espace et Transport de la Communauté d'agglomération ;

1 représentant du service transport de la Communauté d'agglomération ; 2 médecins (1 spécialiste et 1 généraliste) ;

1 représentant de l’association ;

2 représentants des autres associations de handicapés physiques, sensoriels et mentaux.

ARTICLE 2.6. FONCTIONNEMENT DU SERVICE TPMR

La Communauté d'agglomération délivre aux bénéficiaires une carte personnelle avec photographie d'identité récente (moins de 2 ans) et portant la mention « Service TPMR ».L'exploitation effective du service TPMR est assurée par l’association, tant au niveau de la réservation qu’au niveau du déplacement.

ARTICLE 2.6.1. RESERVATION

Les bénéficiaires effectuent leur réservation auprès de l’association, qui a ouvert une ligne téléphonique dédiée « C2A / service TPMR ».

La réservation doit se faire au moins 24 heures avant le déplacement, non compris les dimanches et jours fériés (qui allongent le délai minimum d’autant).

ARTICLE 2.6.2. REALISATION DU DEPLACEMENT

Le déplacement est effectué par le personnel de l’association, avec le ou les véhicules spécialement aménagés fournis par l’association.

Le personnel de conduite de l’association n’est pas habilité à pénétrer à l’intérieur du domicile du bénéficiaire. En cas de non-respect de la procédure, le personnel de l’association engagerait alors sa propre responsabilité à l’égard du client.

Dans le cas où une aide à la montée ou à la descente du véhicule est nécessaire, le bénéficiaire doit l’indiquer lors de son inscription auprès de la Communauté d’agglomération, et le rappeler à chaque réservation auprès de l’association.

Dans les cas particuliers imposant au personnel de l’association de pénétrer à l’intérieur du domicile du bénéficiaire, ce dernier remettra, au moment de son inscription auprès des services de la Communauté d’agglomération, une autorisation et une décharge de responsabilité écrites.

ARTICLE 2.6.3. TARIFICATION DU SERVICE TPMR

S’agissant d’un service spécifique et individualisé (porte-à-porte), les bénéficiaires du service TPMR participent au coût de leur transport comme détaillé ci-dessous :

Pour chaque déplacement, le bénéficiaire doit remettre au conducteur de l’association DEUX tickets unitaires C2A / ALBIBUS.

Parallèlement, le bénéficiaire doit présenter au conducteur de l’association sa carte de bénéficiaire.

Les carnets de tickets sont commercialisés par le personnel de commercialisation de

la Communauté d’agglomération (service transports urbains), dans les locaux de la

Communauté d’agglomération (service transports urbains, Espace Albibus).

Les conducteurs de l’association comptabiliseront le nombre de tickets unitaires reçus sur une feuille de suivi mensuelle. L'association remettra cette feuille de suivi mensuelle à la Communauté d'agglomération avant le 10 du mois suivant, en y joignant les tickets reçus par les conducteurs de l’association.

ARTICLE 2.6.4. PROCEDURE D'INSCRIPTION

Les bénéficiaires du service s’inscrivent auprès du service Transports Urbains de la Communauté d'agglomération ou par courrier (Espace Albibus), accompagné du justificatifde la catégorie de handicap et/ou de dépendance à laquelle ils sont rattachés, ainsi que d’une photo d’identité récente (moins de 2 ans).

ARTICLE 2.6.5. HORAIRES DE FONCTIONNEMENT

Tous les jours, sauf dimanches et jours fériés ;

De 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h30

ARTICLE 3 - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT

L’objet du présent article est de fixer le montant et les modalités de versement de la subvention de la Communauté d’agglomération à destination de l’association.

ARTICLE 3.1. OBJET ET MONTANT DE LA SUBVENTION

Pour permettre à l’association de mener à bien les actions définies ci-dessus, la Communauté d'agglomération versera à celle-ci une subvention globale de 60 687 (soixante mille six cent quatre vingt sept) euros, évaluée en fonction du compte d’exploitation prévisionnel présenté par l’association en annexe 1.

ARTICLE 3.2. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

Le versement de la subvention ne pourra être effectué qu’après transmission de la délibération du Conseil Communautaire approuvant la présente convention au contrôle de légalité, et signature de la présente convention.

Le versement de la subvention se fera en trois fois :

30 350 euros en février 2005 ;

15 200 euros en avril 2005 ;

le solde à la remise du compte-rendu financier de l’association à la

Communauté d’agglomération, selon les modalités de l’article 3.4.

Avant le versement de la deuxième tranche de la subvention, une réunion d’étape sera organisée entre la Communauté d'agglomération et l’association pour faire Le point sur la période écoulée.

ARTICLE 3.3. SUIVI ET COMPTE-RENDU FINANCIER

L'association a obligation de prévenir la Communauté d’ageglomération pour toute modification du service TPMR susceptible d'entraîner des frais de fonctionnement supplémentaires par rapport au compte d’exploitation prévisionnel.

Dans un délai de DEUX mois après la fin de la convention, l’association transmettra à la Communauté d’agglomération le compte-rendu financier du service TPMR, établi pour la période du 19 janvier 2005 au 18 juillet 2005.

ARTICLE 3.4. CALCUL DU SOLDE DE LA SUBVENTION

A Panalyse du compte-rendu financier, DEUX options sont prévues :

OPTION 1: la quote-part de subvention déjà versée est supérieure au frais de fonctionnement du service TPMR.Dans ce cas, l’association reversera le trop-perçu à la Communauté d'agglomération.

OPTION 2 : la quote-part de subvention déjà versée est inférieure ou égale aux frais de fonctionnement réels du service TPMR.

Dans ce cas, la Communauté d’agglomération versera le solde de la subvention, à hauteur des frais de fonctionnement du service TPMR.

Si la subvention totale ne couvre pas les frais de fonctionnement réels du service TPMR, la Communauté d’agglomération versera le solde de la subvention prévue, et délibérera du versement d’une subvention complémentaire.

En cas de non-transmission du compte-rendu financier dans les délais, la Communauté d'agglomération pourra demander le remboursement de l’intégralité de la subvention prévue dans la présente convention, si besoin par voie juridictionnelle.

ARTICLE 3.5. COMPTES DE L'ASSOCIATION

L’association s’engage à transmettre à la Communauté d'agglomération ses compte d’exploitation et bilan 2005 certifiés avant le 30 avril 2006.

ARTICLE 4 : NON REALISATION DE L’OBJET DE LA SUBVENTION

En cas de cessation du service TPMR avant la fin de la convention, la Communauté

d'agglomération, versera une subvention calculée au prorata de la réalisation de l’objet de

ladite subvention.

ARTICLE 5 : ACTIVITÉ DE L'ASSOCIATION

L’association s’engage à respecter la présente convention. Elle autorise la Communauté d'agglomération à effectuer tout contrôle que cette dernière jugera utile en la matière, et notamment de demander les justificatifs d’utilisation de la subvention attribuée.

L’association s’engage à mentionner le concours de la Communauté d’agglomération sur tous les documents de communication et à l’enregistrer dans ses comptes conformément aux règles en vigueur.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 6.1. LE MATERIEL ROULANT

L’association s’engage à fournir le matériel roulant nécessaire à la bonne réalisation du service TPMR.

Tous les véhicules utilisés dans le cadre de la présente convention doivent satisfaire aux règles légales applicables aux transports de personnes, particulièrement en ce qui concerne la sécurité des personnes transportées.

Ces véhicules doivent être identifiés par un logotype «transport de personnes handicapées ».ARTICLE 6.2. LE PERSONNEL

Sous la seule réserve qu’il satisfasse aux exigences légales en la matière, le conducteur exécutant le service TPMR est désigné par l'association sous son entière

responsabilité.

D'une manière générale, le personnel de conduite dépend de l’association, qui : @ exécute conformément aux lois, règlements et marchés, toutes les opérations d’embauches et éventuellement de mutations et licenciements ;

@ fixe les rémunérations ainsi que les conditions de travail conformément aux usages de la profession et aux conventions collectives en vigueur dans ce domaine d’activité.

ARTICLE 6.3. LES ASSURANCES

L'association doit contracter auprès de compagnies notoirement connues toutes assurances la garantissant d’une façon illimitée de toute responsabilité civile et contractuelle pouvant intervenir au cours de la réalisation du service TPMR.

En outre, l’association doit pouvoir justifier du paiement des primes d’assurances afférentes à ce service, sur toute demande de la Communauté d’agglomération.

ARTICLE 7 : RÉSILIATION

En cas de non-respect des présentes par l’association et notamment en cas d'utilisation irrégulière de la subvention attribuée, la Communauté d'agglomération se réserve le droit d’en demander ie remboursement, si besoin par voie juridictionnelle.

ARTICLE 8 : DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour la période du 19 janvier 2005 au 18 juillet 2005 inclus.

Elle ne pourra pas être reconduite.

ARTICLE 9 : LITIGES

La Communauté d'agglomération et l’association conviennent que les litiges qui résulteraient de l’application de la présente convention font l’objet d’une tentative de conciliation par un expert désigné d’un commun accord, les frais d’expertise étant partagés

entre les parties.

À défaut de conciliation, les litiges sont soumis à la juridiction compétente selon les

procédures légales.

Arrrsrseressssssressse 3 Less sssssesssses

Le Président de la Communauté, Le Vice-Président

d'Agglomération de l'Albigeois de la Maison de l’Amitié

Michel MALATERRE-FOURÈS Jean GUIRAUDET